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Arrêté - Décision 2023 71 b Conv FORMASAT CFA signée VD
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Arrêté - Décision 2023 71 b Conv FORMASAT CFA signée VD)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sport,
Envoyé en préfecture le 18/08/2023
Reçu en préfecture le 18/08/2023
DIRECTION DE L’EDUCATION ET DES SPORTS Publié le
Pôle SPORTS ID : 045-214502858-20230816-DECISION202371-CC
& 02.38,79.33.42
E-mail : sports@ville-saintjeandelaruelle.fr
SEC
| CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’ÉQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX |
Entre les soussignées :
LA VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE représentée par Monsieur Christophe Chaïllou, agissant en qualité de Maire, autorisé en vertu des délibérations du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 et du 29 juin 2022, dénommée ci-après «da Ville» dans la présente convention, d’une part,
Et,
FORMASAT-CFA des métiers du sport et de l’animation, représentée par Madame Catherine Spiteri, agissant én qualité de Directrice, sis 185 rue du Clos Pasquiés 45650 Saint Jean le Blanc, dénommée ci-après « l'utilisateur », d’autre part,
IL À ÉTÉ ARRETÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La Ville de Saint Jean de la Ruelle met à disposition de l’utilisateur désigné ci-dessus les équipements, établissements recevant du public suivants : Gymnase, salle d’escrime et dojo des 3 Fontaines, sous sa responsabilité en vue d’organiser l'activité suivante : journées de positionnement.
L'utilisateur désigné responsable de la sécurité accepte les locaux, les équipements, les matériels et mobiliers dans leur état actuel, déclarant connaitre leurs avantages et défauts.
L'utilisateur désigné responsable devra impérativement exercer son activité selon les plannings précisés joints en annexe 6 ou en fonction des manifestations ponctuelles organisées.
La Ville a le pouvoir de modifier unilatéralement les plannings en vue de disposer de tout ou partie de l’ensemble des locaux et des équipements mis à disposition pour réaliser dés travaux d’ürgence ou de sécurité ou pour tout événement qu’elle jugerait nécessaire, et ce en dehors des compétitions officielles. Dans ce dernier cas, la ville avisera l'utilisateur sous un délai d’un mois. En cas de travaux d'urgence, ce délai sera supprimé.
L'utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs.
La présente convention étant conclue intuitu personae, l’utilisateur ne pourra céder les droits et les devoirs liés à la présente convention à qui que ce soit.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie pour les jeudi 31 août et vendredi 1° septembre 2023.
Elle entre en vigueur à la date de la notification par la Ville au preneur, et après accomplissement des formalités de publication ét celles indispensables au contrôle de légalité par le Préfet du département du Loiret.
Pour la remise du badge, l’utilisateur devra contacter Monsieur Frédéric GIRARD, Responsable des Equipements Sportifs et de Tourisme au 02.38,79.33,44 du lundi au vendredi. Il reste responsable des locaux et du badge prêté jusqu’à restitution et constat du bon état.
ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIÈRES | La Ville met à disposition les équipements mentionnés dans l’article 1 au tarif horaire de 52.00 € (soit 18h x
52.00 = 936 €)
18/08/2023 Envoyé en préfecture le 18/08/2023
Reçu en préfecture le 18/08/2023
ARTICLE 4 - CONDITIONS D'UTILISATION ET OBLIGATIONS | Puié e S'LOT
L'accès aux activités physiques et sportives constitue, en vertu du CodelL!D:045:214502858-20280816 DECISION202871-CC accès est libre et égal pour tous. En conséquence, l’utilisateur s’interdit toute discrimination, de quelque nature qu’elle soit, dans l'accueil des personnes au sein de l’équipement mis à sa disposition, sauf mesure particulière liée à la sécurité des personnes. La Ville pourra à tout moment vérifier sur place le respect de ces dispositions.
L'utilisateur s'engage à les utiliser conformément à leur destination et selon les conditions particulières d’utilisation décrites dans la présente convention.
Le règlement d'utilisation des équipements est joint en annexe ; il doit être appliqué par l’utilisateur. La Ville attire tout spécialement l’attention de l'utilisateur sur le respect des consignes de sécurité.
Toute réservation doit faire l’objet d’une demande écrite de l’emprunteur au moins 10 jours avant.
Les clés ou les badges de contrôle d’accès sont confiés au responsable qui se charge de l'ouverture et de la fermeture de l’équipement conformément au planning d'utilisation. Au cas où une alarme a été installée sur un équipement, l’utilisateur doit se conformer aux recommandations de mise en service de celle-ci.
L'utilisateur maintiendra les lieux en parfait état. Une remise dans l’état initial des lieux, notamment du matériel utilisé, sera effectuée après chaque utilisation à l’exception du nettoyage régulier qui sera assuré par le personnel communal.
Elle s’interdit la sous-location des équipements et des matériels.
Sous réserve de se conformer à la législation en vigueur, l’utilisateur est autorisé à percevoir et à conserver les sommes perçues dans le cadre de ses recettes normales d’exploitation (droits d'entrée et vente de boissons, sandwichs... lors des matchs et rencontres.
L'utilisateur bénéficiera des installations équipées du matériel en bon état et s’engage à : “ utiliser le matériel conformément aux conditions définies dans la présente convention et dans le cadre des activités pour lesquelles il est prévu ;
“ le maintenir en parfait état de fonctionnement.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ
Préalablement à l’utilisation des locaux, l’utilisateur désigné responsable de l’organisation du service de sécurité incendie lors de manifestations ou d’activités dans l'établissement reconnait :
- avoir pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité ainsi que des éventuelles consignes particulières données par l’exploitant et s’engage à les respecter,
- avoir procédé avec l'exploitant à une visite de l’établissement et à une reconnaissance des voies d’accès et des issues de secours,
- avoir reçu de l'exploitant une information sur la mise en œuvre de l’ensemble des moyens de secours dont dispose l'établissement ainsi que du contenu des consignes de sécurité,
- avoir constaté l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinctions (extincteurs, robinets d’incendie armés, etc…..), des consignes de sécurité, du registre de sécurité et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR
Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l’utilisateur s’engage :
1- En matière de sécurité :
- à connaitre et faire appliquer les consignes en cas d'incendie (annexe 1),
- à organiser les secours en cas d’accident (annexes 1 et 2),
- à prendre éventuellement, sous l’autorité de la Ville, les premières mesures de sécurité, - à maintenir les sorties de secours déverrouillées et dégagées en présence du public, - à diriger les secours en cas d’incident ou d’accident en attendant l’arrivée des sapeurs pompiers, puis de se mettre à la disposition du chef de détachement d’intervention des sapeurs pompiers, - à relater au pôle Sports tout'incident sur un compte-rendu d’accident (annexe 3), Envoyé en préfecture le 18/08/2023
Reçu en préfecture le 18/08/2023
- à signaler à la Ville tout problème rencontré concernant la sécurité incend
techniques (sonorisation, éclairage), et sportifs (annexe 4),
Publié le S L O7
ID : 045-214502858-20230816-DECISION202371-CC
- à faire respecter les règles de sécurité aux participants.
2- Concernant les règles d’utilisation de l’établissement recevant du public : - à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées, - à connaitre et faire appliquer le règlement intérieur d'utilisation des équipements sportifs à toutes les personnes présentes dans les lieux pour quelles que raisons que ce soit (annexe 5), - à faire respecter le bon usage des installations et du matériel mis à disposition, - à assurer la surveillance, le bon fonctionnement de l’équipement conformément à leur destination et aux prescriptions de l’exploitant,
- à vérifier la propreté des installations et procéder au rangement du matériel et des accessoires, - à assurer la propreté et l’enlèvement des déchets de toutes natures résultant de l’occupation des locaux, - à étendre les lumières et les robinets au cours et dès la fin du créneau d’utilisation, - à connaitre et à faire appliquer les règles d'hygiène et de sécurité applicables aux établissements recevant du public,
- à ne rien faire ou laisser faire qui puisse détériorer les locaux. L'utilisateur devra informer l'exploitant de toute atteinte qui setait portée à la propreté, de toutes dégradations ou détériorations qui viendraient à se produire sur les biens mobiliers et immobiliers. Il devra répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, a moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure ou par la faute de la Ville,
- à faire respecter l’interdiction de fumer et de vapoter dans les locaux,
- à garantir le libre accès à l’équipement sportif à la Ville et à ses agents, ainsi qu’à toute commission de sécurité ou autorité compétente,
- à jouir paisiblement des locaux en s’assurant qu’il n’y ait pas de nuisances sonores dues à l’utilisation des matériels de communication ou au comportement du public et en informant les habitants du quartier de la tenue de la compétition sportive.
3- Concernant le stockage :
- à veiller à ne pas stocker des produits dangereux,
- à ne pas stocker les équipements dans un local à risque sauf dans le cas où le local est isolé par une porte et
des cloisons coupe-feu.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ DE LA VILLE
La Ville s'engage à :
- être joignable en permanence et à être en mesure de rejoindre l’établissement dans les délais les plus courts en cas d'incendie ou d’accident (annexes 1 et 2). En cas de problème, un gardien d’astreinte peut être contacté jusqu’à 23h en semaine et 18h le week-end au 06 84 53 40 99.
- mettre à disposition les équipements nécessaires aux activités de l’organisateur conformément au planning d'utilisation (annexe 6),
- veiller à la propreté et à l’hygiène de l’équipement,
- afficher le règlement intérieur ainsi que les consignes à appliquer en cas d’accident ou d’incendie, - afficher l’avis de sécurité incendie,
- mettre à jour le registre de sécurité,
- veiller à l’entretien de tous les matériels mis à disposition des usagers ainsi que celui lié à la sécurité, - veiller au bon fonctionnement du matériel et des équipements de protection contre l’incendie mis à disposition, d’en effectuer ou de faire effectuer les essais et l’entretien,
- mettre à disposition des comptes-rendus d’incident, d’accident ou de sinistres (annexe 3), - mettre à disposition les équipements techniques de l'équipement sportif nécessaires à l’organisateur d’activités ou de manifestations,
- organiser annuellement une réunion d’information et de sécurité avec le Président de Association et ses membres qu’il jugera utile.
ARTICLE 8 : AMENAGEMENTS, TRAVAUX
- Concernant les utilisateurs Envoyé en préfecture le 18/08/2023
Reçu en préfecture le 18/08/2023
L'utilisateur ne pourra pas changer la distribution des lieux, ni effectuer Publié le S L Or y faire de transformations ID : 045-214502858-20230816-DECISION202371-CC
Si des aménagements sont réalisés sans l’accord de la Ville, L’utilisateur devra rétablir les lieux dans leur état primitif à ses frais.
- Concernant les travaux réalisés à l'initiative de la Ville :
L'utilisateur devra laisser exécuter dans les locaux, objets de la présente convention, les travaux d’amélioration, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien des locaux occupés.
Il souffrira sans indemnité tous les travaux, quelle que soit leur importance ou leur durée, qui seraient nécessaires dans l’équipement ou dans les immeubles voisins.
- Contrôle des travaux par la Ville
Pendant toute la durée des travaux et aménagements, la Ville peut en contrôler l’exécution. A cette fin, ses représentants dûment habilités et accompagnés du preneur ou de son représentant ont accès au chantier.
ARTICLE 9 : ASSURANCE, RESPONSABILITÉ, COUVERTURE DES DOMMAGES La Ville assure l’ensemble de ses bâtiments en dommage aux biens.
L'utilisateur chargé de l’organisation de la sécurité incendie est entièrement responsable des locaux et équipements ainsi que de la sécurité de toutes personnes amenées à y séjourner, quel que soit l’objet ou la durée de la présence de ces personnes dans l’établissement.
Il est notamment responsable vis-à-vis de ces personnes :
- des risques ou litiges, de quelle que nature qu’ils soient, pouvant provenir de l’occupation des locaux ou de l’utilisation des matériels,
- des dégâts et dommages causés aux personnes et aux biens dans ces lieux.
L'utilisateur engage sa responsabilité en cas de non-respect des conditions et modalités légales et réglementaires d'utilisation des locaux et matériels objet de la présente convention, et notamment en cas de non-respect des consignes et règles de sécurité dont il est informé.
L'utilisateur est tenu de souscrire les polices d’assurance suivantes :
- une police « responsabilité civile » générale couvrant ses propres responsabilités, pour les dommages causés aux tiers, liées à l’exercice de ses activités dans les locaux mis à disposition ;
- ses propres biens (ceux-ci ne seront en aucun cas couverts par l’assurance de la Ville).
Il est convenu que la Collectivité et son assureur renoncent au recours contre L'utilisateur et son assureur en cas d'incendie, d’explosion ou de dégât des eaux.
En conséquence, l’utilisateur est dispensé de l’assurance « risques locatifs ».
Les recours restent maintenus contre les personnes physiques en cas de sinistre intentionnel de leur part.
L'utilisateur et son assureur devront, réciproquement, renoncer à tout recours contre la Collectivité et son assureur.
L'utilisateur communiquera la présente convention aux compagnies d'assurance intéressées afin de leur permettre de rédiger en conséquence leurs garanties. Ces polices devront comporter une clause aux termes de laquelle les assureurs s’engagent à aviser immédiatement la Ville de leur suspension pour quelle que raison
que ce soit.
A peine de déchéance, ces polices d’assurance devront être conformes à toutes les conditions ci-dessus et communiquées à la Ville au moins quinze jours avant la date de la première entrée dans les lieux fixés à l’article 3 de la présente convention.
Cette police portant le n° 2354149A a été souscrite auprès de : MAIF
A chaque échéance, l’utilisateur transmettra dans les 10 jours à la Ville les attestations d'assurance correspondantes précisant les garanties souscrites, à jour de cotisations.
L'utilisateur s’obligera à la remise en état des lieux si sont constatées des dégradations excédant l’usure normale des locaux ou du matériel, et ce sur présentation d’un devis par la Ville, Envoyé en préfecture le 18/08/2023
Reçu en préfecture le 18/08/2023
Publié le S L Fr
ARTICLE 10: DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANL Rte o ee et ve MANIFESTATION
L’organisateur aura la responsabilité de se procurer toutes autorisations administratives ou autres nécessaires pour l’organisation d’une compétition manifestation sportive ouverte au public ou non. Il devra se conformer aux dispositions légales applicables à cette matière.
L'’organisateur devra veiller à informer les autorités détentrices des pouvoirs de police (maire, préfet, police nationale ou gendarmerie) de la tenue d’une compétition sportive.
Dans le cadre du plan de lutte contre les drogues illicites, l’abus d’alcooi et l’insécurité routière, l’organisateur s’engage à :
- Prendre toutes les dispositions utiles en vue d’éviter une consommation abusive d’alcool, - Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la conduite en état
d’alcoolisme,
- Rappeler que chacun peut voir sa responsabilité mise en cause et être poursuivi pour mise en danger de la vie d’autrui,
- Ne pas servir de boissons alcoolisées aux mineurs,
- Ne pas servir une personne manifestement ivre,
- Respecter l’heure prescrite pour l’achèvement de la manifestation,
- Organiser si nécessaire, une action de covoiturage du type « conducteur désigné, celui qui conduit, c’est celui qui ne boit pas » et mettre à disposition des invités des éthylotests chimiques ou un équipement permettant de mesurer le taux d’alcoolémie.
ARTICLE 11 : FIN DE LA CONVENTION ET SANCTIONS
La présente convention prendra fin au terme fixé à l’article 3. L’expiration de la convention, par arrivée de son terme, n’ouvre à l’organisateur aucun droit à renouvellement.
En cas de manquement à l’une des obligations contenues dans la présente convention, l’utilisateur encourt des sanctions pouvant aller jusqu’à la déchéance de plein droit et sans mise en demeure.
La déchéance n’est toutefois pas encourue dans le cas où l’utilisateur est mis dans impossibilité de remplir ses obligations par des circonstances de force majeure reconnues comme telles d’un point de vue juridique.
ARTICLE 12 : RÉSILIATION
S’agissant d’une mise à disposition à titre précaire et révocable, la présente convention pourra être résiliée à tout moment pour nécessité de service ou pour motifs d’intérêt général ou encore pour des motifs liés à des choix internes concernant l’utilisation ou l’affectation des biens communaux.
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de non respect de l’une ou plusieurs de ses clauses ou des lois et règlements régissant les relations entre les Collectivités Publiques et les Associations.
La résiliation ne sera effective qu’à l’expiration d’un délai de 1 mois à compter de la lettre de résiliation adressée sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.
Dès que la résiliation deviendra effective, l’utilisateur perdra tout droit à l’utilisation des locaux et des matériels mis à sa disposition, sans pouvoir prétendre à une indemnisation du préjudice qu’il pourrait subir du fait de la résiliation. Il devra remettre les clés et les badges au pôle sports.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la présente convention sera annulée sans que l’une ou l’autre des parties ne puissent prétendre à une quelconque indemnité,
La présente convention sera résiliée de plein droit par la dissolution de 1” Association pour quelle que cause que ce soit ou par la destruction des locaux.
ARTICLE 13 : DISPOSITIONS DIVERSES
L- Avenant
Touie modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. 2- Attribution de compétence
Envoyé en préfecture le 18/08/2023
Reçu en préfecture le 18/08/2023
Publié le S L O7
ID : 045-214502858-20230816-DECISION202371-CC
En cas de désaccord persistant entre la Ville et L'utilisateur, le Tribunal administratif d'Orléans sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de cette convention.
ARTICLE 14 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile de la manière suivante : “ La Ville de Saint Jean de la Ruelle : Monsieur le Maire, BP 74, 45142 Saint Jean de la Ruelle Cedex ;
s FORMASAT-CFA des métiers du sport et de l’animation, 185 rue du Clos Pasquiés 45650 Saint Jean le Blanc.
Pour FORMASAT-CFA,
La Directrice,
Catherine Spiteri
AR RE FORMASAT
18500 po SAT n - Tourisme
rue du asquiés - 45650 SAINT JEAN LE BLANC
Pour FORMASAU 88 10
ElizabARTEURFS0 842 00044
Responsable pédagogique
Fait à Saint Jean de la Ruelle, le 24 juillet 2023
Pour la Ville et pour le Conseiller Départemental-Maire
et par délégation,
KE Kfdiointe au Maire en charge du sport et de la santé,
sise LE k,/ d PRIE ce N# / one les Envoyé en préfecture le 18/08/2023
Reçu en préfecture le 18/08/2023
Publié le S L GT
ID : 045-214502858-20230816-DECISION202371-CC
Annexe 1 V7
CONDUITE A TENIR LORS D'UN INCENDIE
QUE FAIRE ?
En cas de feu, ne vous affolez pas.
- N’ouvrez pas les portes et les fenêtres afin d'éviter une extension du feu,
- Utilisez les extincteurs pour éteindre le feu,
- Si le feu n’est pas éteint dans la première minute ou s’il prend de lPampleur, faités appel aux pompiers (numéro 18).
° En indiquant :
- l'adresse du centre sportif et la localisation exacte du lieu du sinistre,
- la nature et l'importance du feu,
- lé numéro de téléphone du centre sportif,
- votre nom.
° Parallèlement :
- déclenchez l'alarme. Dans la salle de pymnastique ou dans le dojo, il convient de déclencher manuellement l’alarme dans ces deux salles, de manière à générer l’évacuation de l’ensemble de l'établissement,
- faites évacuer dans le calme toutes les personnes présentes dans l'équipement en vérifiant qu’il ne reste personne dans les salles, les douches, les vestiaires, les toilettes, les couloirs,
- n’empruntez pas un escalier envahi par les flammes,
- désignez une personne (cela peut être un usager) pour aller accueillir les secours à l’entrée du site afin de les conduire vers le lieu précis de l’incendie. Ensuite, appelez le cadre d’astreinté de la mairie le soir et le week-end au 06 73 98 04 43 afin qu’il puisse prévenir les personnes référentes, là Direction Générale des Services et l’élu de permanence.
- Remplissez le formulaire de compte rendu d’accident, d'incident, ou de sinistre.
(1) Feux secs (bois, textiles, cartons, etc.) Utilisez eau en jet, étouffer avec une couverture, sable, mousse
Feux gras (liquides inflammables, peintures, | Utilisez le CO2, la poudre, mousse. huiles)
Feux d’origine électrique Coupez le courant, utilisez le CO2, la poudre, le sable sec.
Feux sur les personnes L’empêcher de courir, couchez la personne au sol pour l’envelopper dans une couverture
POMPIERS SAMU POLICE SECOURS æ 18 = 15 æ 17
POLICE MUNICIPALE POLE SPORTS CADRE D’ASTREINTE & 0238 721717 OU LUNDI AU VENDREDI (SOIRS ET WEEK-ENDS) 8h45-12h00 ET 13h45-17h30) Ææ 06 73 98 04 43
Æ 02 38 79 33 42 Envoyé en préfecture le 18/08/2023
Reçu en préfecture le 18/08/2023 S 1 9
Publié | Annex e 2 ublié le
ID : 045-214502858-20230816-DECISION202371-CC
CONDUITE A TENIR LORS D'UN ACCIDENT
QUE FAIRE ?
APPELEZ le 15, Un médecin régulateur vous répond 24h/24, il détermine et déclenche dans le délai le plus court, les secours ef les conseils adaptés à la nature de l'appel.
> Méme si l'intervention de l’équipe médicale d'urgence ne semble pas nécessaire, le fait d'appeler le 1$ et de suivre les conseils du médecin régulateur dégage l’employeur de toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident sur le lieu de travail.
æ NE PAS BOUGER la personne, ni la dépläcer (sauf avis contraire du SAMU).
NE JAMAIS TRANSPORTER la personne accidentée ou malade dans votre véhicule ou dans un véhicule de la collectivité.
QUI APPELLE LE SAMU ?
Une personne présente, qui téléphonera sur le poste téléphonique le plus proche de la victime. Si possible, une deuxième personne restera près de la victime.
QUE DIRE ? (En parlant lentement et distinctement)
Se localiser :
Nâäture et circonstances de
l’accident :
Risques persistants :
Nombre et état de la ou des
victimes :
Nom de la structure (école .…, Hôtel de Ville, centre nautique...)
N° de rue, VILLE, N° de porte, étage
Préciser s’il s’agit d’une chute, d’un écrasement, d’une électrisation,
d’une intoxication, d’une brûlure, d’un malaise.
Détailler les circonstances de l’accident : par exemple, en cas de
chute préciser la hauteur de la chute, sa cause.
Signaler s’il existe encore un risque: électrique, mécanique,
incendie.
Homme ou femme
Age approximatif
Préciser si elle saigne (où, comment)
Si elle parle, si elle est consciente
Si elle respire ou pas
Si elle a été brûlée, par quoi
De quoi la victime se plaint-elle
Si la victime suit un traitement, lequel
Si elle est suivie pour une maladie (diabète, hypertension, asthme...)
Si elle a été hospitalisée
NE RACCROCHEZ PAS LE PREMIER !
Suivez attentivement les consignes que vous donnera le SAMU en attendant les secours appropriés.
POMPIERS
æ 18
POLICE MUNICIPALE
8 0238 72 17 17
SAMU POLICE SECOURS
æ 15 217
POLE SPORTS CADRE D’ASTREINTE
ŒU LUNDI AU VENDREDI (SOIRS ET WEEK-ENDS)
8h45-12h00 ET 13h45-17h30) æ 06 73 98 64 43
Æ 02 38 79 33 42 Envoyé en préfecture le 18/08/2023
Reçu en préfecture le 18/08/2023
Publié le S L O7
ID : 045-214502858-20230816-DECISION202371-CC
FORMULAIRE DE COMPTE RENDU
D’ACCIDENT, D'INCIDENT OÙ DE SINISTRE
Annexe 3
Equipement sportif :
Non : Prénom :
Fonction du rédacteur du présent formulaire :
Date :
Accident — Sinistre — Incident (grave) (1)
ui vous a signalé l’accident ou lé sinistre ?
Nom : Qualité :
Heure précise du signalement de l'accident (1) ou du sinistre (1) :
Eni cas de sinistre, nature des dégâts :
En cas d’accident, nature apparente de la blessure :
Description des circonstances de l’incident :
Heure d’appel des pompiers :
Heure d’artivée des pompiers sur place : Heure de départ des pompiers :
Heure d'appel du SAMU :
Heure d'arrivée du SAMU : Heure de départ du SAMU : Lieu de destination du (des) blessés :
Hôpital-Clinique :
Adresse:
Si nécessaire :
Heure d’appel de la police : Heure d'arrivée de la police : Heure de départ de la police :
En cas dé gravité :
Heure d'appel de l'agent de permanence de la direction des sports :
Heure d'arrivée de la permanence :
Nom de la pérsonne :
Heure d'arrivée de l'élu de permanence :
Témoin(s) :
Nom : Qualité :
Renseignements concernant le blessé :
Nom : Prénom :
*S’agit-il d’un agent de service ? OUT NONÜ)
#S’agit-il d’un utilisateur individuel ? OUI NON *S’agit-il d’un spectateur ? OUI NON( *S’agit-il d’un usager d’une Association ? OUI NON *Si oui, laquelle ?
#Personnes.à prévenir, à demander au blessé si son état le permet :
Nom: Adresse :
Téléphone :
Sauvegarde du patrimoine :
Mesures prises pour sauvegarder le patrimoine municipal (réparation, consolidation, etc...)
Mesures prises pour éviter un prochain incident :
{1} Rayez la mention futile Annexe 4 :
Envoyé en préfecture le 18/08/2023
Reçu en préfecture le 18/08/2023
Publié le S L O7
ID : 045-214502858-20230816-DECISION202371-CC
KT
FICHE SIGNALÉTIQUE DE PROBLÈMES |
Date :
Structure :
Nom de la personne rencontrant une difficulté :
Adresse :
Téléphone :
Description détaillée du type de problème rencontré :
Autre problème rencontré concernant une aide technique :
10 Annexe 5
roms mue tte 1 LUINE
Envoyé en préfecture le 18/08/2023
Reçu en préfecture le 18/08/2023
Publié le S'LOT
ID : 045-214502858-20230816-DECISION202371-CC
REGLEMENT INTERIEUR DES INSTALLATIONS SPORTIVES
SERVICE DES SPORTS & 02.38.79.33.42
t
DES INSTALLATIONS SPORTIVES MUNICIPALES
Le Maire de la Ville de Saint Jean de la Rueile,
Va Patice L 131-2 et suivants du Codes Général des Collectivités
Territoriales,
Vules propositions de la Commission Municipale des Sports en date du 26
Février 2002,
Vu ïs Joi n° 84-610 du 1$ Juillet 1984 relative À l'organisation et à !a
promotion des activitls physiques et sportives, modifiée par la Ioi n° 2000
627 du 6 Juiliet 2000,
Considérant que l'utilisation des installations sportives doit Etre régie par
un règlement afin de conserver en bon état çes propriétés et de mettre à ln
disposition des uiilisateurs, dans les meilleures conditions, les équipements
ARRÊTE:
DÉFINITION:
Les installations sportives municipales, propriété de la Commune, sont
mises prioritairement à {a disposition des associations sportives, et des établissements scolaires de ia Ville de St Jean de la Ruelle, ayant pour but
l'enseignement et la promotion des activités physiques et sportives, Toute personne entrant dans l'encéinte d'une installation sportive
municipale doit se conformer au présent réglement intérieur, ainsi qu'aux
lois et règlements en vigueur.
Une convention définissant notamment la raiss à disposition permanente
des installations sportives municipales est signée eutre les Etablissements
Scolaires, les Associations et la Collectivité Territoriale,
ou poncmelle) des El - Les demandes d'occupation
installations sportives municipales se font par écrit anprès du Service des
Sports.
23 - Le planning d'utilisation des frstallations sportives est établi, par le
Service des Sports, en début d'année sportive (uln pour les
entraînements, Septembre pour les compétitions) et validé par le Maire où l'Adjoint an Maire chargé des Sports.
Les interruptions d'entraînements (congés scolaires, jours fériés, etc...)
seromt communiquées à l'avance suivant un mbleau fourni en débat de
saison sportive.
2,3 - Ser proposition du Service des Sports, le Maire ou om Adjnint chargé des Sports se réserve le drüit de médifier, à tout moment, le
planning d'atilismion des installations sportives, en fonction des besoins
(manifestations ponctuelles) où pour ens de force majeure (travaux de
réfection, état des terrains, sécurité des pratiquants ou du public.) sans
que la Ville puisse être tenue responsable des donimages qui en
résuiteraient pour quiconque.
14— Les utilisateurs disposent des installations sportives excinsivement aux heures qui leur sont attribuées.
S'is ne peuvent utiliser le créneau horaire programmé, îls doivent prévenir
le service des Sports 48 heures avant ls séance.
1.5 — La sous-location est strictement interdits, même à titre gratuit sauf
hrs le cadre d'une convention spécifique conclue avec l'accord de la
Île,
146 — Les leçons données, à titre privé et lucratif, par des entraîneurs sont
ipoareusement interdites sur les installations sportives municipales {sauf
5).
17 — Ii est effectué régulièrement des contrôles de l'occupation effective
des installations sportives municipales. S' apparaît qu'une essocietion où
qu'un groupement n'utilise pas tout ou partie des créneaux qu'il a sollicité
et qui lul ont été attribués, la Ville de St Jean de la Ruelle procèdera, sans préavis, à annulation partielle ou totale de J'eutorisation qu'elle a
délivrés, Une telle décision ne peut faire l'objet d'aucune contestation ni de
prétention À indemnité de toute nature.
L8 — Des 1arifs de location des installations sportives fixés chaque année
par délibération du Conseil Municipæ pourront être appliqués à certains
R Nr ñ LANCE
21 - Les clés ou les badge de momie d'accès som confiés à des
responsables des associations sportives, aux professeurs des établissements
scolaires #t aie autres utilisateurs qui se chargent de l'ouverture et de la
fermeture des installations sportives, conformément an planning
d'utilisation. Ils veitlent à leur départ à l'extinction des lumières.
22 — Lorsqu'one alarme est installée sur une installation sportive.
l'association ublisatrice s'engage à appliquer les consignes d'utilisation
établies par de Service des Sports.
2.3 -Les personnes présentes sur une installation sportive municipale sont
sous la responsabilité de l'association ou du groupement utilisateur.
24— La surveillance générale des installations sportives est confiée aux
agents municipaux du Service ds Sports, chargés de rendre compte des
conditions d'utilisation.
Pendant la présence desà assoctations où groupements l'encadrement doit
obligatoirement Btre assuré pur un moniteur, an professeur, un entraîneur
ou un dirigeant qui, de par son titre, assume la responsabilité du groupe.
Ce responsable est tenu:
- de surveiller Îles entrées et les ‘déplacements des
pratiquants et du publie,
"de veiller d'une part À l'évacuation des locaux en fin
d'occupation et, d'autre part au strict respect des
conditions d'utilisation stipuléss au présent réglement
notmment dans ses articles5 et 4,
= dese conformer aux consignes et instructions données par
te personne! municipal chargé de la surveitiance générale
et de Fentretien.
25 — Au moins un asent municipal du Service des Sports est de permanence pour assurer la surveiilence générale des installations sportives
municipales lors de leur utilisation. H peut être joint à tout instant en
utilisant le téléphone d'appel d'urgence en service sur chaque installation,
Les pra où groupements vrilissteurs sont responsables de
J'applitation des consignes d'utilisation affichées sur chaque installation
sportive. -
3.4 Consignes d'utilisation des locaux
3,141 — Les pratiquants devront revêtir une tenue sportive
adéquate et notamment des chaussures de sport exclusivement réservées à
Ja pratique du sport et adaptées au soi de l'équipement.
3.12 - Les pratiquants et le public sont tenus de se comporter
correctement sous peine d'expuision.
Hi est notamment mterdit de fumer, de jeter des papiers où autres détritus
dans tes installations sportives et de faire des inscriptions sur les murs, les sol, les portes, les mobiliers, le matériel, ete...
L'introduction de pétards, feux de bengale, fusées et autres pièces
d'atifice, ainsi que tout contenant en verre (bouteilles, canenes de bière,
etc...) est formellement interdite à l'occasion de matches ou de touts anire manifestation se déroulant sor les installations sportives municipales,
3.1.3 - Les Jocaux es les mstallations mis à disposition sam
réputés en bon état d'urilisation ec de propreté.
LEA — Lors des compétitions officielles, l'accès du public esi
autorisé dans les conditions prévues par les organisateurs sans qu'il puisse être fuit de discrimination sociale, raciale ou médicale, Les organisateurs sont responsables de la teuue du public.
Lors des entraînements, l'utilisation de l’iastaliation sportive dans son
ensemble est de nature privative. Son accès est par conséquent
uniquement réservé aux membres de l'association où du groupement à qui la Ville à attribué le créneau correspondant. Cette association où ce
groupement peut cpendent autoriser des tiers à pénétrer dans
l'installation sportive, sous sa responsabilité et dans des conditions qu’il détermine Hrement.
3.1.5 - L'accès des installations est interdit aux personnes dont
Je comportement pourrait porter ateinte À la tranquillité des usagers, au
ben fonctionnement de Féquipement er aux bonnes MŒUrS. 3.1,6— 1 est interdit aux associations et groupements utilisateurs
de faire des locaux qui leur sont attribués un usege autre qui ne
correspondrai pas à l'oblet de ls mise à disposition ou à la destination des
feux
3.17 — La vente et la consommation de boissons sont
stricrement imerdites sauf dérogation accordée par le Maire, conformément
au décret n° 2001.1070 du 12 Novembre 200! (10 dérogations annuelles), 3.18 - L'accès des locaux est interdit aux animaux.
3,19 - [ est interdit de circuler à l’intérieur des installations
sportives, ‘soit en amtomoblie, soit À tr motocyciette au autre engin
sauf por Je véhicule transportant le matériel.
3.2 Consignes d'utilisation du matériel
321 — Après chaque ufilisation, Îles associétions ou
groupements utilisateurs sont tenus de remetire les lieux en état et de ranger
à le place prévos le matériel.
Le
11 3,2.2 — 1 est formetlsment interdit de traîner ou de tirét au sol le
petit matériel pour le déplacer, 1 doit être soulevé afin de ne pas abimer le
80
3.2.3 - Aucun matériel particulier d'équipement ne peut être
amené dans les installations. Des dérogations exceptionnelles peuvent
cependant être délivrées par ke Service des Sports.
32.4 - Le petit matériel: propre à chaque essotiation on
groupement utilisateur doit être amené et repris À chaque séance, sauf
autorisetion spéciale.
3235 = Avant, pendant et après chaque utilisation des buts
mobiles, les associations où groupements utilisateurs devront
scrupuleusement respecter les consignes propres à ce type de matériel,
conformément au décret n° 96-495 du 4 Juin 1996 dont l'utilisateur
s'engage à prendre connaissance,
343 - Dégradations
33.1 - Les associations et groupements utilisateurs sont
responesbles des dégradations qui seraient caunées aux Lôtiments et au matériel du fait du comportement de leur membres ou de leur
négligence. Les frais en résultant seront à leur charge ainai que les frals
de neïoyage particulier nécessiiant une main d'œuvre autre que cslle
prévue pOur nn nettOyAge COUrANE.
:E
4.1 — Les utilisateurs devront prendré connaissance des rêples de
sécurité propres à chaque équipement.
42 — M est interdit sous peine de poursuites judiciaires, de
patins en quoi que ce soit les dispositifs de sécurité et l'aménagement
43:— Sont strictement interdits: l'accès dans les locaux
techniques, Ia manipulation des tableaux de commande électrique, le
manipulation es commamdes dé chauffage et d'arrivée de fluides, Le
pesonnel municipal est senl habilité pour effectuer les manœuvres
nécessaires à ces fonctionnements.
44 - Chaque équipement est doté d'un téléphone de secours
permettant un appel à la Pollce, aux Pomplers et à la permanence du
Service des Sport: (portable).
d.5 — En aucun cas les portes servant d'issues de secüurs ne
doivent être fermées ou entravées. Celles disposant de barres transversales hantes et basses et de chaînes avec cadenas seront retirées dès l’arrivée du 1" occupant st reposées par le dernier ocenpant.
Pour permettre le passage des véhicules de secours (pompiers, SAMU...)
les accès À l'équipement devront être laissée Hbres.
4.6 — Le matériel de lutte contre l'incendie doit, en tout temps,
être accessibls et ne jamais servir à Un autre usage que celui de sa
destination.
4-7 — En aucun cas la caproîté maximum d'accueil affichée sur
l'installation ne peut être dépassée.
4.8 — Chaque orgenisme utilisateur doit avoir, péndant ses
activités, 64 propre pharmacie,
4.9 — la Ville se réserve le droit d'interdire une manifestation,
même annoncée au public, dans l'hypothèse où des vices d'organisation et de sécurité apparaïtraient
4.10 -— L'orgenisateur doit faire son affaire de toutes les eutorisations que peut nécessiter sa manifestation, notamment auprés des
autorités de police, préfecturales, de sécurité, d'hygiène, fiscales, sta.
Article 5 : RESPONSARIEITÉ 5.1- Pertes ou vois
8.11 — La Ville décline toute responsabilité en cas de pertes ou
de vols ou tout autre acte délictueux pouvant survenir sur les installations En et locaux annexes (salles, terrains, vestiaires, douches, sanitaires,
3.12 — I] est recommands aux usagers de ne pes apporter
d'argent ni d'objets de valeur. Tout dépôt d'objets sur les installations
sportives où loœux annexes sst cffecmé aux risques et périls du
dépositaire.
8.1.3 — La Ville n'assume ni la surveillance, ni le gardiamnage
du matériel dont ells n'est pas propriétaire. Ainsi, sa responsabilits, pour
indemnité de toute nature, ne saurait être recherchée on ces de voi,
détérioration, utilisation par an ticrs ou usage non confonne du malèriei cé
des cbjers dont elle a expressément autorisé l’entreposage an bénéfice d'un
orgasime public ou privé, extems à l'administration municipale.
5.2 Accidents
S.Li -- La Ville décline ioute responsabilité en cas d'accidents
dns à le pratique sportive pouvant survenir dans les installations sportives
où les annexes.
En conséquence, les utilisateurs sont tenus d’être personnellement couverts
per une assurance responsabilité civile en raison des accidents pouvant
survenir de leur fait où des détériorations susceptibles d'Etre commises.
Une aïtestation d'assurance sera demandée aux utilisateurs des
équipements.
ticle 6 R
é1- L'accès de me hands ambalants, Magie, ‘colporteurs où autres est rigoureusement interdit sur Les installations sportives rwunicipales.
Envoyé en préfecture le 18/08/2023
Reçu en préfecture le 18/08/2023
Publié le S'LOT
D: :045 214502858-20230816-DECISION202371 -CC
Le Clubs EEE "à spposer eur les équipements des
isformations à destinstion de leurs adhérents sur les panneaux réservés à bre & condition que l'information diffusée conceme exclusivement la pratique sportive.
Aucun affichage à caractère politique, religieux ou idéologique ne peut être
toléré,
Article 2: La publicité permanente est autorisée sur les instaflations
sportives municipales, conformément à la délibération du Conseil
Municipal du 16 Avril 1993.
La publicité ponctuelle devra faire l'oùjer d'une demande préatable uprès
de le Ville pour autorisation.
i 5030 : L'acoës à au ed tatarmi se frs pieds nus, en chaussettes où en
chaussures spéciales genre rythmiques.
2 SALLE DE MUSCULATION : Il est demandé de protéger de la transpiration, les sièges et dossiers des appartils avec sa propre serviette de toilette.
L'utilisation ne pourra se faire qu'avec la présence minimum de deux
personnes.
3. TERRAINS DE FOOTBALL: Ils sont interdits lors des péricdes
de dégel, Les chaussures ne devront pzs être netoyées dens les
douches et les lavahos.
Le terrain d'honneur et le stude des Jules Lenonmand sont interdits
pour l'entraînement sauf dérogation accordés par le Service des
Sports.
La mise en service de l'éclairage des stades devra se faire au dernier
moment, juste avant l'arrivée des joueurs et éteint dès la fin de
l'entraînement.
4, SALE DE GYMNASTIQUE : L'accès au praticable devra se faire pieds ous, en chaussettes ou en chaussures spéciales genre
rpbniques. L'accès à la fosse est interdit aux autres utilisateurs que le Club de gymnastique, sans autorisation du Servies des Sports.
& COURTS DE ‘TENNIS: Durant le temps scolaire, tes séances
d'éducation physique et se déroulent exclusivement sur le
court couvert n° 1. sous la responsabilité permanents d'un enseignant
Pendant cts séances, les membres du Club pourront utiliser Les autres
courts.
LE sppartiendre aux enseignants de veiller à la bonne tenue des élèves
et au Tennis Club Saint Jean de s'assurer que ses membres ne
périurbent pas les sésnces des écoles.
Le Civb poure autoriser, avec l'accord de {a Ville, les moniteurs
Beenciés au Club timlaires du Brevet d'Etat et ayant en charge les
entrainements résuliers de l'Ecole de Tennis, à utiliser les
installations pour assurer des stages, des entraînements spécifiques et
des teçons particulières selon des modalités qu'il appartient de définir
avec Île Club,
6. SALLE DE BOXE : Il est demandé de protéser de la transpiration.
les sièges et dossiers des appareils avec sa proprs serviette de toilette,
Li - Lés sssocistions et utilisansurs s'engagent à
appliquer et à faire respecter les dispositions du présent règlement er
celles pouvant étre cohtenues dans d'autres texies {égaux où conventions
spécifiques.
13 - Les contraventions constatées au présent arrèté sont
suscaptibles d'entraîner, sur simple mise &n demeure restée sans appel. la
résiliation de mise à disposition et l'expulsion ternporaire ou définitive des
contrevenants, sans préindice des actions civilés ou pénales pouvant être
exercées par ia Ville ou les autorités habilitées.
Article 2: LITIGES
2.1 — Toute contestation concernent l'atilisation d'installations
sportives municipales devra être soumise à le Ville.
22 En cas de non résolution à l'améable, le litige pourra être
porté devant les juridictions compétentes er ce domaine per les parties intéressécs,
Monsieur le Commissaire Divisionnaire, Commissaire Central de Police,
tous agents de le force publique, Monsieur le Directeur Générai des
Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, fe Service des
Sports, les Gardiens des installanions sportives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrëts. Celui-ci séra affiché à Piotélon sutà l'entrée des installations sportives municipales.
ER À, Fait St Jean de A Ruelle, le 28 Février 2002 GENERAL-MAIRE.
ÉCE à RE, L'ADICHT
ET
ê
HOTEL DE VILLE 71 rue Charles Beauhaire, BF 74, 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX — Tél 02.38.79.33.00 - Télécopie 02,38. 79.33.62
12 Envoyé en préfecture le 18/08/2023
Reçu en préfecture le 18/08/2023
Publié le S L F4
Annexe 6 ID : 045-214502858-20230816-DECISION202371-CC
Planning d'utilisation des structures par FORMASAT-CFA des métiers du sport et de Panimation :
Ÿ” Gymnase des 3 Fontaines :
o les jeudi 31 août et vendredi 1° septembre de 8h00 à 17h00
Ÿ Dojo des 3 Fontaines :
o les jeudi 31 août et vendredi 1° septembre de 8h00 à 17h00
#_ Salle d’escrime des 3 Fontaines :
o le jeudi 31 août de 8h00 à 17h00
o le vendredi 1% septembre de 8h00 à 16h30
13 Envoyé en préfecture le 18/08/2023
Reçu en préfecture le 18/08/2023
k FF Publié le:
ID : 045-214502858-2023081 6-DECISION20237 1-CC