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Compte-Rendu - Téléchargez le compte rendu du conseil municipal du 19 juin 2019
Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Téléchargez le compte rendu du conseil municipal du 19 juin 2019)
Thèmes du document : Banque, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
à RSde Affiché le 24 juin 2019 ps à (erticie L2121-25 du CGCT)
LT
CONSEIL MUNICIPAL a de Lisle-sur-Tarn
Compte rendu
Date de la séance : 19 juin 2019
Absents excusés (pouvoirs) : GUIRLINGER Sara donne pouvoir à LIBBRECHT Daniel
CESSAL Ginette donne pouvoir à ROBERT Florence
Absent excusé : CAUCHI Laura
VEYRIES Laurent jusqu'à la question 4
1. Adoption de l’ordre du jour
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte l’ordre du jour à L'UNANIMITÉ.
2. Adoption du procès-verbal de la séance du 2 avril 2019
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte le procès-verbal de la séance du 2 avril
2019 à L'UNANIMITÉ.
3. Décisions municipales
Décisions municipales prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT et de la délibération n° 49-2017 du 26 juillet 2017.
Les décisions sont en annexe.
Le conseil est invité à en prendre acte.
4. Urbanisme — ZAC de Rivalou — Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2018
La Convention Publique d'Aménagement (C.P.A.) passée avec la société THEMELIA dans le
cadre du projet de la Z.A.C. de Rivalou prévoit, conformément aux articles L 305 du Code de
l'Urbanisme et L 1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, que l’aménageur
doit présenter chaque année un Compte Rendu Annuel à la Collectivité (C.R.A.C.) sur le
déroulement de l'opération, du point de vue administratif, financier, des études et de la
réalisation.
Après avoir entendu l'exposé et pris connaissance du Compte Rendu Annuel à la Collectivité
2018, il est demandé au conseil municipal :
e D'approuver le CRAC 2018 relatif à la Z.A.C. de Rivalou présenté par la
société THEMELIA et joint en annexe
e D'autoriser madame le Maire ou l'adjoint délégué à signer tout document
relatif à cette affaire.
Compte rendu 1 Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à LA MAJORITÉ (1
Contre Eric BLANQUART — 6 abstentions BRUYERE Michel, LEMAIRE Régine, RELAIX
Henriette, SANCHEZ Nicole, TKACZUK Jean, VEYRIES Laurent).
5. Urbanisme — ZAC Rivalou — Rétrocession des voiries et espaces publics
Dans le cadre des aménagements de la ZAC Rivalou, Thémélia, aménageur, a sollicité la commune pour régulariser les emprises foncières et rétrocéder les voies et espaces publics.
En matière de transfert de voie privée, trois cas de figure sont possibles :
La commune peut avoir signé une convention avec le lotisseur avant la réalisation du lotissement, prévoyant le transfert de la voirie à la commune, une fois les travaux réalisés. Le transfert de propriété est effectué par acte notarié. L'intégration de la voirie dans le domaine public communal est décidée par délibération du conseil municipal.
“En l'absence de convention, si les colotis ont unanimement donné leur accord, le
conseil municipal peut approuver l'intégration de la voie dans le domaine public
communal au vu de l’état d'entretien de la voie. Le transfert de propriété s'effectuera
là aussi par acte notarié. L'intégration de la voie dans le domaine public communal est aussi décidée par délibération du conseil municipal.
Ÿ En l'absence d’accord de tous les colotis sur le transfert de la voie, la commune peut
utiliser la procédure de transfert d'office sans indemnité, prévue par le code de
l'urbanisme. Une enquête publique est alors nécessaire. C'est à l'issue de cette
enquête que le conseil municipal se prononcera dans le délai de 4 mois après la remise des conclusions du commissaire enquêteur sur le transfert de la voie dans le domaine public communal.
L'article 18 la convention publique d'aménagement prévoit que les ouvrages réalisés en
application de ladite convention qui ne sont pas destinés à être cédés aux constructeurs, et
notamment les voiries, espaces libres et réseaux, constituent des biens de retour qui
appartiennent à la collectivité au fur et à mesure de leur réalisation et qui lui reviennent de
plein droit dès leur achèvement ; l'achèvement est réputé accompli au plus tard, pour les
voies et espaces libres, dès leur ouverture au public et, pour les réseaux et superstructures
publiques, dès leur mise en exploitation.
Il est donc demandé au conseil municipal :
D'accepter la rétrocession des voiries et espaces publics dans le cadre de
la première tranche de la ZAC Rivalou selon le plan joint en annexe.
e De dire que cette rétrocession sera effectuée à l'euro symbolique.
e De dire que les frais relatifs à cette affaire seront à la charge de l'opération en application des termes de la convention publique d'aménagement.
e De désigner l'office notarial de maître Gardelle, domicilié route de
Compte rendu 2 Salvagnac 81310 Lisle sur Tarn, afin de rédiger les documents
nécessaires.
e D'autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document
relatif à cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
6. Urbanisme — Convention de servitude avec ENEDIS — Autorisation de signature
Dans le cadre des travaux d'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du
réseau électrique de distribution publique, les services d'ENEDIS ont sollicité la commune
pour établir une convention de servitude sur la parcelle cadastrée 145 G 246 présentée dans le plan annexé à la convention.
Il est donc demandé au conseil municipal :
e D'autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention de
servitude jointe en annexe avec la société ENEDIS.
e De dire que l'ensemble des frais relatifs à cette opération seront à la charge d'ENEDIS.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
7. Urbanisme — Instauration d’un périmètre au titre des Sites Patrimoniaux
Remarquables — Demande de lancement d’une étude
Par délibération n° 7-2019 en date du 30 janvier 2019, le conseil municipal adoptait le
lancement de la demande de labellisation de la commune au titre des « Petites Cités de Caractère ».
L'accueil réservé par le jury au dossier présenté a été très positif, les atouts et la dynamique
communale initiée ayant été reconnus de façon unanime.
Lisle-sur-Tarn a donc été retenue et admise au titre du label, l’avis du jury étant assorti d'une
condition liée au lancement d'une étude pour aboutir à l'instauration d’un périmètre au titre des Sites Patrimoniaux Remarquables dans le centre historique de la commune. Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. La Bastide lisloise correspond parfaitement à cet énoncé.
Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caractère de servitude
d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. Les sites patrimoniaux remarquables sont dotés d'outils de médiation et de participation citoyenne.
La compétence liée au Plan Local d'Urbanisme étant intercommunale, il convient donc de
Compte rendu 3 solliciter la CAGG afin que soit lancée une étude visant à déterminer et instaurer un périmètre au titre des Sites Patrimoniaux Remarquables, en application des dispositions des articles L 631-1 et L631-2 du code du Patrimoine.
Il est donc demandé au conseil municipal :
e De demander à la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet d'initier
une étude sur la commune de Lisle-sur-Tarn au titre des Sites
Patrimoniaux Remarquables, en application des dispositions des articles L
631-1 et L631-2 du code du Patrimoine.
e De dire que le financement de cette étude sera porté par le budget
communautaire, et qu'il appartiendra à la CAGG de solliciter les
subventions possibles pour ce type d'opération.
° De dire que la commune participera au financement de cette procédure à
hauteur de 50 % du reste à charge de la CAGG.
e D'autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document
relatif à cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
8. Administration Générale —- Dénomination de voies publiques
Afin de faciliter l'acheminement du courrier et de permettre aux résidents de pouvoir
explicitement se domicilier sur certaines voies communales, il est demandé au conseil
municipal :
e De dénommer les voies présentées dans les plans annexés :
o Route des Barrières pour la partie allant du chemin Toulze jusqu'à la D5
(au-delà des Barrières), en complément de la délibération du 23
novembre 1999 dénommant cette voie depuis la RD988 jusqu’au chemin
Toulze.
Route de Terrebassié
Chemin de Saint Salvy
Chemin de Bernis
Chemin de Belleviste O
O©O
O
O
e D’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
Compte rendu 4 9. Administration Générale — Indemnité de gardiennage des églises 2019
La circulaire n° NORY/INT/A/87/00006/C relative aux indemnités de gardiennage des églises
communales du 8 janvier 1987 précise que le montant maximum de l'indemnité allouée aux
préposés chargés du gardiennage de ces églises peut faire l’objet d'une revalorisation
annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue aux agents publics
et revalorisées suivant la même périodicité.
Ce principe est également repris dans la circulaire n° NOR/IOC/D/11/21246C relative aux édifices de culte du 29 juillet 2011.
L'application de cette règle de calcul conduit à fixer le plafond de ces indemnités à :
- 479,86 € pour un gardien résidant sur la commune où se trouve l'édifice du culte
- 120,97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à
des périodes rapprochées.
Il est donc demandé au conseil municipal :
e De fixer au titre de l'année 2019 le montant de l'indemnité de gardiennage des
églises à 479,86 €
e D'autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à
cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
10. Personnel - Recrutement d’agents non titulaires à temps non complet ou complet pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité
Comme chaque année, la commune est confrontée à la nécessité de recourir à des agents non titulaires à temps complet ou non complet pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité.
Ces emplois sont créés en application des dispositions de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Il est donc demandé au conseil municipal :
e De créer les emplois suivants au titre de la saison estivale 2019 :
o Piscine :
" 1 emploi d'Opérateur Territorial des Activités Physiques et Sportives non titulaire.
Fonctions : surveillant de baignade / sécurité, surveillance, entretien des installations Diplôme : BNSSA (temps non complet)
Rémunération : 4" échelon du grade d'Opérateur Territorial des Activités Physiques
Compte rendu 5 et Sportives
Période : Les après-midi durant la période d'ouverture estivale,
" 1 emploi d'Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives non titulaire
Fonctions : maître-nageur sauveteur / sécurité, surveillance, entretien des installations
Diplôme : BEESAN (temps complet)
Rémunération : 5°" échelon du grade d'Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives
Période : 4 semaines durant la période d'ouverture estivale,
“" 4 emplois d'adjoint administratif non titulaire (temps complet)
Fonctions: accueil du public / régisseur de recettes / entretien des locaux / distribution paniers
Rémunération : 1° échelon du grade d’adjoint administratif
Périodes : Durant la période d'ouverture estivale
o Services Techniques :
" 2 emplois d'adjoint technique non titulaires à temps complet Fonctions : entretien cadre de vie, matériel, etc.
Rémunération : 1° échelon du grade d’Adjoint Technique
Périodes indicatives : Un au mois du juillet et l’autre au mois d'août 2019
" 2 emplois d'adjoint technique non titulaires à temps complet Fonctions : entretien cadre de vie, matériel, etc.
Rémunération : 1% échelon du grade d’Adjoint Technique
Durée : 6 mois
Période indicative : juillet 2019 à juillet 2020
e D’autoriser Madame le Maire ou l'adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
11. Finances —- Commune — Compte de gestion 2018
Après s'être fait présenter le budget primitif de 2018 et les décisions modificatives qui s’y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et
celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats,
le compte de gestion dressé par le Trésorier Principal accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l'état des
restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de
chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes
émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les
opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Compte rendu 6 1 — STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31
décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2 — STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3 — STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil Municipal,
e DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2018 par le Trésorier
Principal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
12. Finances — Commune — Compte administratif 2018
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le compte administratif
de l'exercice 2018 dressé par Mme Maryline LHERM, Maire,
Mme LHERM ne participe pas au vote du compte administratif 2018.
5 de FONCTIONNE
011 | Charges à caractère général _ 570 057,93 € 60611 | Eau & assainissement 24 860,26 € 60612 | Energie-électricité 110 875,13 € 60621 | Combustibles 2 404,88 € 60622 | Carburants 22 488,60 € 60623 | Alimentation 1 097,71 € 60631 | Fournitures d'entretien 28 983,36 € 60632 |F. de petit équipement 38 454,24 € 60633 |F. de Voirie 2 542,99 € 60636 | Vêtements de travail 2 883,61 € 6064 | Fournitures administratives 5 263,95 € 6065 | Livres, disques,cassettes 120,00 € 6068 | Autres matières & fournitures 12 787,62 € 611 Contrats prestat° services 42 294,94 € 6135 | Locations mobilières 11 583,38 € 615221 | Entretien et réparations de bâtiments publics 4 197,34 € 615228 | Entretien et réparations des autres bâtiments publics 229,20 € 615231 | Entretien et réparations de voirie 25 581,89 € 61551 | Entretien matériel roulant 27 234,71 € 61558 | Entretien autres biens mobiliers 219,00 € 6156 | Maintenance 32 838,74 € 6161 Primes d'assurances 30 898,02 € 6182 | Doc. Générale et Technique 1 246,80 € 6184 | Versements à des organ.form. 523,18 € 6188 | Autres frais divers 2 303,10 € 6225 |Indemn. comptable, régisseur 1 016,40 € 6226 | Honoraires 8 776,40 €
Compte rendu 6228
6232
6236
6237
6238
6261
6262
627
6281
6282
6283
62848
62875
62876
6288
63512
6355
637
_ 012
6331
6336
6338
64111
64112
64118
64131
64138
6417
6451
6453
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6455
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6458
64731
6475
6478
651
6531
6533
6534
6535
65548
6558
65733
657362
6574
66.
66111
66112
661121
6688
67
673
7391171
739211
042
6761
65
1
de 014 Ë
Divers
Fêtes et cérémonies
Catalogues et imprimés
Publications
Frais Divers de Publicité
Frais d'affranchissement
Frais de télécommunication
Services bancaires et assimil
Concours divers (cotisations)
Frais de gardiennage
Frais de nettoyage des locaux
Redevances déchets
Aux communes membres du GFP
A un GFP de rattachement
Autres services extérieurs
Taxes foncières
Taxes & impôts sur véhicules
Autres impôts & taxes
Charges personnel & frais assimilés
Versement de transport
Cotisation CNG, CG de la FPT
Autres impôts & taxes
Rémunération principale (PT)
N.B.I. sup. familial traitement
Autres indemnités (PT)
Rémunération
Autres indemnités (PT)
Rémunération des apprentis
Cotisations à l'URSSAF
Cotisations caisses retraite
Cotisations ASSEDIC
Cotisations Assurances Personnel
Cotisations FNC suppl.fam.
Cotis. soc. liées apprentissage
Cotisations autres organismes (CNAS)
Autres charges sociales et allocations chômages
Médecine du travail
Autres charges sociales
Autres charges de gestion courante
Redevances pour concessions
Indemnités élus
Cotisations retraite élus
Cot. Part Pat. Elus
Frais de formation des maires adjoints
Contribution organ.regroup.
Autres dépenses obligatoires
Départements
CCAS
Subv. fonct. person. droit privé
Charges financières
Intérêts réglés à l'échéance
ICNE rattachés
Montant des ICNE de l'exercice
Autres charges financières
_ | Charges exceptionnelles
Titres annulés (exerc.antér.) x
Atténuation de produits Dégrèvement TF jeunes agriculteurs
Attribution de compensation
| Opérations d'ordre de transfert entre sections
Différences sur réalisations
8 572,53 €
36 364,45 €
14 142,74 €
583,03 €
87,00 €
4 947,04 €
13 007,37 €
- €
1 489,60 €
479,86 €
17,78 €
1 302,00 €
559,08 €
228,25 €
- €
11 317,00 €
1 573,76 €
33 680,99 €
1 060 824,64 €
610,08 €
10 778,42 €
1 860,12 €
469 533,26 €
12 987,78 €
81 895,33 €
103 590,35 €
3 574,40 €
22 615,28 €
78 498,14 €
157 443,75 €
5 164,23 €
53 675,18 €
31 365,33 €
1 307,10 €
9 978,60 €
6 463,22 €
6 570,42 €
2 913,65 €
_ 172 659,51 €
675,26 €
59 171,21 €
3 030,50 €
5 734,94 €
597,48 €
1 726,67 €
35 360,00 €
186,20 €
12 000,00 €
54 177,25 €
282 192,00 €
287 740,96 €
- 155 904,82 €
149 980,86 €
375,00 €
35,55€
35,55 €
543 038,00€
1 631,00 €
541 407,00 €
| 113247,42€
5 048,00 €
Compte rendu | Dot.amort.immos incorp.& corp 108 199,42 €
TTES de FONCTIONNEMENT HR OMR RE O6S 957,36 € ©
Produits des services, du domaine & vont diverses 298 647,55 €
Concessions dans les cimetières 2 467,00 €
Autres prestations de services 18 698,82 €
Mise à disposition personnel GFP rattachement 277 481,73 €
Impôts & taxes 2 079 540,79 € Contributions directes 1 843 435,00 € Autres impôts locaux 823,00 € Fonds National de Péréquation 87 870,00 € Autres taxes 3 835,00 € Taxe sur l'électricité 126 821,06 € Taxe add. Droits de mutation _ 16 756,73 € | Dotations & participations 1 126 392,02€ Dotation forfaitaire DGF 353 800,00 € Dot Solidarité Rurale 531 316,00 € Dot nationale de péréquation 148 901,00 € Subv.département 334,00 € Participation CAF/MSA CLSH 11 262,02 € Etat/compens.taxe fonc. 30 488,00 € Comp. exonération taxe d'hab. 50 181,00 € Autres attribut° et participat® (Fonds d'amorçage NAP) 110,00 € Autres produits & gestion courante 15 346,61 € Revenus des immeubles 15 346,61 € Produits financiers _ 6,00€
7621 | Prod immo financ. régl. échéance 6,00 € 77 | Produits exceptionnels : 7 871,08 € 7718 | Autres produits except. gestion 929,08 € 775 Produits des cessions 5 048,00 € 7788 | Produits exceptionnels divers 1 894,00 € _ 013 |Atténuation de charges _ 47781,75€ 6419 | Remb. Rémunérations personnel 47 781,75 € | Chapitres codifiés _ 693 371,56 € 002 Excédent de fonctionnement reporté 693 371,56 €
10
10223
M6
1641
16441
20
2031
204
2041512
2046
AL
2112
2128
21318
2135
2152
21533
21534
21571
2158
2161
21735
2181
2182
Totations à reverser Reversement TLE
| Emprunts et dettes assimilées
Remboursement Capital d'Emprunts
Opérations Afférentes à l'Emprunt
Immobilisations Incorporelles
Frais d'études
Subventions d' Equipement versées
GFP de rattachement - Projets d'infrastructure
Attribution de compensation d' investissement
Immobilisations Corporelles
Terrains de Voirie
Autres agencements et aménagements de terrain
Autres bâtiments publics
Installations générales, agencements, aménagements
Installations de Voirie
Réseaux câblés
Réseaux d'électrification
Matériel roulant - Voirie
Autres installations, matériel et outillage techniques
Œuvres et objets d'art
Installations générales, agencements, aménagements
Installations générales, agencements, aménagements divers
Matériel de Transport
20 00 €
)1 044 048,38€
482,00 €
| 460 978,50 €
400 264,50 €
60 714,00 €
_ 6630,00€
6 630,00 €
56 490,00 €
45 990,00 €
10 500,00 €
488106,64€
273 640,51 €
50 234,38 €
52 707,57 €
7 564,41 €
13 604,12 €
9 895,80 €
2 436,00 €
12 000,00 €
25 193,43 €
2 100,00 €
22 544,17 €
348,17 €
6 657,64 €
Compte rendu 2183 | Matériel de bureau et matériel informatique 3 456,36 €
2184 | Mobilier 1 534,63 €
2188 | Autres immobilisations corporelles 4 189,45 € 23 |Immobilisations en Cours 63 727,20 € 2315 Installations, AISNE) et GOSSES techniques 63 727,20 € 001 | Déficit Reporté _ 324634,04€
324 634,04 €
RECETTES D'INVES’ Se _ 040 | Opérations d'Ordre
1 13. E Subventions d' l'investissement
1328 | Autres
EL OR ER TE
AUS AE EE NLSRS EI
108 199.42 € 28 Amortissements iiobstors
192 | Plus ou Moins-Values 9 048,00 €
_ 410 | Dotations, fonds divers | 792909,69€ 1068 | Excédent Fonctionnement 624 742,04 € 10222 | FCTVA 112 654,61 € 10226 | Taxe d'Aménagement 95 513,04 € | 4133415,59€
11 782,00 €
1341 | Dotation d' équipement des noie ruraux a — 121 633,59 €
46 | Emprunts et dettes assimilés 250 000,00 € 1641 Emprunts es — 000,00 € #21 immobilisations Corporelles PT NN Moser it 2112 | Terrains de voirie 102,89 €
_ SOLDE GENERA
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, sous la présidence de Mme Florence ROBERT, le conseil municipal
adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ (6 abstentions BRUYERE Michel, LEMAIRE Régine,
RELAIX Henriette, SANCHEZ Nicole, TKACZUK Jean, VEYRIES Laurent).
13. Finances - Commune - Affectation des résultats 2018
Le compte administratif 2018 qui vient d'être voté met en évidence :
Ÿ Un excédent de fonctionnement de 1 526 902,31 €
Ÿ Un déficit d'investissement de 111 372,79 €
L'état des dépenses engagées non mandatées et des recettes justifiées non réalisées fait
apparaitre un besoin de financement de 504 497,37 € se décomposant de la manière suivante :
> Dépenses : 504 497,37 €
> Recettes : NEANT
Il est demandé au Conseil Municipal :
Compte rendu 10 e _D'affecter une partie de l'excédent de fonctionnement (615 870,16 €) au
comblement du déficit de la section d'investissement et du besoin de
financement inhérent aux restes à réaliser.
e De reporter sur 2019 le solde de l'excédent de fonctionnement constaté, soit 911 032,15 €.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ (6 abstentions
BRUYERE Michel, LEMAIRE Régine, RELAIX Henriette, SANCHEZ Nicole, TKACZUK Jean, VEYRIES Laurent).
14. Finances - Assainissement — Compte de gestion 2018
Après s'être fait présenter le budget primitif de 2018 et les décisions modificatives qui s'y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et
celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats,
le compte de gestion dressé par le Trésorier Principal accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l'état des
restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de
chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
1 — STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31
décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2 — STATUANT sur l'exécution du budget assainissement de l'exercice 2018 en ce
qui concerne les différentes sections budgétaires,
3 — STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil Municipal,
e DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2018 par le Trésorier
Principal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni
réserve de sa part.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
Compte rendu 11 15. Finances — Assainissement — Compte administratif 2018
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le compte administratif
de l'exercice 2018 du budget assainissement dressé par Mme Maryline LHERM, Maire,
Mme Maryline LHERM ne participe pas au vote du compte administratif 2018.
Plat
Dépenses de NC AEERL 63 334,31 €
__ 66 | Charges financières + os nm mn) SD) ES 66111 | Intérêts réglés à l'échéance 15 129,58 € 661122 | ICNE de l'Exercice N-1 (Contre-passation) -_ _661725€ _ 042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections | 54821,98€ 6811 | ORDRE Dotations aux Amortissements. 54 821,98 €
Recettes de LL LA Le ELLE ET LE 119 CELA
042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections | 48277,50€ 777 | ORDRE Quote-Part des Subventions __48277,50 €
70 | Produits des services, du domaine & ventes diverses | 29605,89€
70611 | Redevance Assainissement Collectif 26 155,89 €
70613 Participation Assainissement Collectif 3 450,00 €
_ 002 | Excédent Antérieur Reporté Fonct. _ | 41754,80€ 002 | Excédent Reporté 41 754,80 €
DEPENSES D' LUEMEE UE Lun 231,91 €
_ 040 | Opérations d'ordre CHAT en ne | AE 27 7,50 € 1391 | Subventions d' Equipement 48 277,50 € _ 16 |Emprunts et dettes assimilés EN | 36878,07€ 1641 | Emprunts 36 878,07 € 001 | Résultat reporté He e __ | 32076,34€ 001 Déficit Antérieur Reporté 32 076,34 €
2 » j 98 060
40 | Dotations, fonds divers | 32076,344€ 1068 | Affectation Résultat Fonctionnement N- LE 32 076,34 € 040 Opérations c d'ordre PAR ere 2 MEMÉDUS 54 821,98 € 28156 Amortissements des immobilisations 54 821,98 € __13 | Subventions d'investissement mm ot ul M0 00 13111 | Agence de l'eau 11 162,00 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 63 334,31 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 119 638,19 €
SOLDE 56 303,88 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 117 231,91 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT 98 060,32 €
SOLDE - 19171,59€
SOLDE GENERAL 37 132,29 €
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, sous la présidence de Mme Florence ROBERT, le conseil municipal
adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ (6 abstentions BRUYERE Michel, LEMAIRE Régine,
RELAIX Henriette, SANCHEZ Nicole, TKACZUK Jean, VEYRIES Laurent).
Compte rendu 12 16. Finances - Assainissement — Affectation des résultats 2018
Le compte administratif 2018 qui vient d’être voté met en évidence :
V4 Un excédent de fonctionnement de 56 303,88 €
V4 Un déficit d'investissement de 19 171,59 €
Il est demandé au Conseil Municipal :
e _D'affecter une partie de l'excédent de fonctionnement (19 171,59 €) au
comblement du déficit de la section d'investissement.
e De reporter sur 2019 le solde de l'excédent de fonctionnement constaté, soit
37 132,29 €.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ (6 abstentions
BRUYERE Michel, LEMAIRE Régine, RELAIX Henriette, SANCHEZ Nicole, TKACZUK Jean, VEYRIES Laurent).
17. Finances - Syndicat Mixte de Gestion du Conservatoire de Musique et de Danse du
Tarn - Cotisation 2019
Comme chaque année la commune est sollicitée pour verser sa participation au fonctionnement du Conservatoire de Musique et de Danse du Tarn.
Sur la base du tableau établissant la participation des collectivités adhérentes, voté par le Comité Syndical lors de sa séance du 18 avril 2019, la cotisation 2019 de la Commune de Lisle-sur-Tarn a été fixée à 2 626 € (6 élèves à Gaillac x 438 € = 2 626 €).
Il est donc demandé au conseil municipal :
e De fixer le montant de la cotisation 2019 de la ville au Syndicat Mixte de Gestion du Conservatoire de Musique et de Danse du Tarn à 2 626 €.
e De dire qu’en application des dispositions de la délibération du 27 novembre 2015, une somme de 338 € par inscription sera sollicitée auprès des familles concernées.
e D'autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
Compte rendu 13 18. Finances — Association Economie Tourisme Commerce (ETC) —- Subvention
exceptionnelle
Dans le cadre de l'organisation du marché gourmand lui-même initié au titre des soirs d'été,
l'association ETC a sollicité la ville afin de pouvoir financer un groupe musical qui assurera l'animation tout au long de la soirée. Le budget global de la prestation s'élève à 1 200 €, l'association assumant une prise en charge à hauteur de 500 €.
Il est donc demandé au conseil municipal :
e D'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 700 € à
l'association ETC dans le cadre de l'organisation du marché gourmand du mois d'août 2019.
e D’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document
relatif à cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
19. Finances — MJC — Subvention exceptionnelle
Par délibération n° 32-2018 du 20 juin 2018, le conseil municipal adoptait à l'unanimité
l'attribution d'une subvention exceptionnelle à la MJC afin de lui permettre de faire face à
l'entretien de ses locaux rendu difficile suite à la suppression des emplois aidés. Il s'agissait en l'occurrence de permettre au personnel déjà en poste d'augmenter son volume horaire afin qu'il puisse en consacrer à l'entretien. Le surcoût mensuel est estimé à 205 €.
Il est donc demandé au conseil municipal :
e D'attribuer une subvention exceptionnelle à la MJC d’un montant de 2 460
€ correspondant à 12 mois de prise en charge de l’augmentation annuelle
induite par l'évolution du volume horaire hebdomadaire du salarié.
e D'autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document
relatif à cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
20. Finances —- Musée Raymond LAFAGE -— Modification de tarif
Par délibération n° 3-2018 du 7 mars 2018, le conseil municipal adoptait la tarification du
Musée Raymond Lafage selon les modalités suivantes :
- Entrée:
Compte rendu 14 “Tarif adulte : 4,00 € par personne
Ÿ Tarif réduit : 2,00 € / personne (demandeurs d'emploi, RMistes,
titulaires du RSA, étudiants, enfants entre 12 ans et 18 ans, adhérents
de l'association des Amis de Raymond Lafage)
“Tarif groupe : 3,00 € (à partir de 10 personnes)
“ _ Gratuité pour les enfants jusqu'à 12 ans.
- Produits dérivés :
“Catalogue : 15,00 €
“Affiche (format 40X60 cm) : 3,00 € l'unité
Cette année une exposition consacrée à Honoré DAUMIER sera organisée du 6 juillet au 31
octobre. Au regard du caractère exceptionnel de cette exposition et de la qualité des produits
dérivés et notamment du catalogue qui en découle, il est demandé au conseil municipal :
e De fixer le prix du catalogue consacré à l'exposition Honoré DAUMIER à
20,00 €.
e De dire que les termes de la délibération n°3-2018 restent inchangés sauf
délibération spéciale.
e D'autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document
relatif à cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
21. Foncier — Acquisition de la parcelle H 43
Monsieur Yves DA ROS, propriétaire de la parcelle H 43, a fait part de son souhait de céder
à la commune cette parcelle située dans une emplacement réservé du Plan Local
d'Urbanisme.
Il est donc demandé au conseil municipal :
e D'acquérir la parcelle H 43 présentée dans le plan annexé, appartenant à
M. DA ROS Yves, d’une superficie de 231 m° et située dans
l'emplacement réservé n°2 du PLU au prix de 12 705 €.
e De dire que conformément aux prescriptions de la Direction des Finances
Publiques, l'avis des services de France domaines n’a pas lieu d’être
sollicité pour toute transaction d’un montant inférieur à 180 000 €.
e De dire que l'ensemble de frais inhérents à cette opération seront à la
charge de la commune.
e De désigner l'office notarial de maître Gardelle, domicilié route de
Salvagnac 81310 Lisle-sur-Tarn, afin de rédiger les documents
Compte rendu 15 nécessaires.
e D'autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document
relatif à cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
22. Foncier — Cession d’une partie de la parcelle H 1869
Par courrier en date du 24 février 2019, M. et Mme DA ROS Yves ont fait part de leur souhait
d'acquérir une partie de la parcelle cadastrée 145 H 1869 jouxtant leur propriété située sur la
parcelle 145 H 1518.
Le souhait de M. et Mme DA ROS étant de réaliser une construction d’un local à usage de
dépendances et de garage, la vente sera soumise à la condition suspensive du respect des
règles applicables au Plan Local d'Urbanisme.
Le terrain concerné étant traversé par différents réseaux, des servitudes seront à prévoir afin
de permettre d'éventuelles interventions, et aucune clôture ni construction ne sera autorisée
sans Déclaration d'intention de Commencer les Travaux préalable.
Il est demandé au conseil municipal :
e De céder une partie de la parcelle H 1869 dont le plan est joint en annexe
à M. et Mme DA ROS Yves, d’une contenance estimée de 110 m2
(document d’arpentage en cours d'élaboration) pour un montant de 2 750 €.
e De dire que les services de France domaine ont été sollicités le 27 mars
2019 afin de réaliser une estimation et qu’en application des articles L
1311-12 et L2241-1 du Code général des collectivité territoriales et comme
le rappelle la Charte de l'évaluation du Domaine "si l'avis n’est pas rendu
dans le délai requis ou aménagé, l'opération peut être soumise à l'organe
délibérant sans attendre l'avis du Domaine, ce dernier étant alors réputé
donné ".
e De désigner l'office notarial de maître Gardelle, domicilié route de
Salvagnac 81310 Lisle sur Tarn, afin de rédiger les documents
nécessaires.
e De dire que les frais inhérents à cette opération seront à la charge de
l'acquéreur.
e D'autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire.
Compte rendu 16 Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à LA MAJORITÉ (6 contre
BRUYERE Michel, LEMAIRE Régine, RELAIX Henriette, SANCHEZ Nicole, TKACZUK Jean
VEYRIES Laurent).
23. Informations et questions diverses
La séance est levée à 21h16
Fait à Lisle-sur-Tarn, le 24 juin 2019
Compte rendu 17