Déliberation - tampon tdt DEL 2023 012

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Déliberation - tampon tdt DEL 2023 012 Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt DEL 2023 012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports, Extrait du registre des délibérations

République Française

N°DEL_2023_012

ACQUISITION D'UN EMPLACEMENT RESERVE N°30 (13 M²) SITUE 84 ROUTE DE MAISONS EN VUE D'AMELIORER LA CIRCULATION PIETONNE

L'an deux mille vingt trois, le deux février à 20 h 30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 25 janvier 2023, s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN .

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Christelle HANNEBELLE, Arménio SANTOS, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Nicole CABLAN-GUEROULT, Levon MINASSIAN, Cécile DELAUNAY, Laurent LEFEVRE, Pascale PATAT, Laurent MALOCHET, Véronique LIGNIER, Sophie LEFEBURE, Jean-Baptiste GODILLON, Nathalie MOULIN, Olivier LASSAL, Sandrine COMBASTEIL, Arnaud BEAUVOIR, Béatrice BELLINI, Pierre GUILLET, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Jean-Manuel PARANHOS à Inès de MARCILLAC, Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Aymeric TONNEAU à Paul MARSAL, Laurence BOUDER à Virginie MINART-GIVERNE, José TOMAS à Pierre GUILLET

Secrétaire :

Laurent MALOCHET

Les 34 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.

NOTE DE SYNTHESE

En juin 2022, Monsieur et Madame MAAZOUZI ont sollicité la Ville concernant un projet de clôture sur leur propriété 84 route de Maisons, cadastré AL 1154-1157-1156 et 1159.

Il leur a été indiqué que deux de leurs parcelles sont concernées par l’emplacement réservé n°30 identifié au Plan Local d’Urbanisme pour un élargissement partiel de la Route de Maisons à 12 mètres au Nord du Boulevard de la République afin d’améliorer la circulation piétonne.

Il s’agit plus particulièrement des deux parcelles cadastrées section AL n°1156 (11m²) et

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 FÉVRIER 20231159 (2m²), dont il convient de procéder à l’acquisition au profit de la commune et qui sera destinée à de la voirie.

Considérant le retour des Domaines en date du 31 août 2022, informant que la saisine de la Ville ne répond pas aux modalités de consultation du Domaine, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, et ce conformément à l’arrêté du 5 décembre 2016, et que le projet de la Commune n'entrant pas dans les critères réglementaires énoncés ci-dessous, la ville peut procéder à l'opération envisagée sans avis préalable du Domaine.

En effet, sont considérées comme réglementaires les seules demandes d'évaluation concernant des projets d’acquisitions d'immeubles d’un montant égal ou supérieur à 180 000 euros, les prises à bail d'un montant annuel égal ou supérieur à 24 000 euros (charges comprises) et les cessions, quel que soit leur montant. Les projets d'acquisition ou de prise à bail portant sur des montants inférieurs à ces seuils ne nécessitent pas de saisine du service du Domaine.

Suite à un accord des parties, le prix a été arrêté à 137 € par m² soit un montant total de 1 781 €. La Ville prendra également en charge les frais suivants : déplacement des fluides et revêtement du trottoir.

Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition des parcelles AL 1156 et 1159, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes concourant à cette cession.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21, L.2211-1 à 2211-19 et L.2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.3211- 14,

Vu l'avis de la commission communale Aménagement Urbain, Habitat et Logement en date du 10 janvier 2023,

Considérant le courrier de Monsieur et Madame MAAZOUZI en date du 22 septembre 2022 dans lequel ils acceptent l’offre de cession à 137 € le m², pour les parcelles AL 1156 et 1159,

Considérant que l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et diversorganismes exempte la ville de l’avis des domaines pour cette acquisition,

Considérant le retour des Domaines en date du 31 août 2022, informant que la saisine de la Ville ne répond pas aux modalités de consultation du Domaine, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, et ce conformément à l’arrêté mentionné ci-dessus,

Considérant que cette emprise est nécessaire à l’élargissement de la Route de Maisons,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE :

• d'approuver l’acquisition des parcelles AL 1156 et 1159 d’une superficie de 13 m² au prix de 137 € (cent trente sept euros) le mètre carré, soit un montant total de 1 781€ (Mille sept cent quatre vingt un euros),

• d’autoriser le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition et tout autre document s’y rapportant,

• d’autoriser à classer l’emprise issue de la division dans le domaine public routier communal,

• de désigner l’office notarial SAS CATROU, DEMIRTAS, FITERMAN et BENAND, situé à Houilles pour la rédaction des actes à intervenir.

A L'UNANIMITÉ,

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