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Déliberation - tampon tdt DEL 2023 014 Document publié le Jeudi 7 décembre 2017 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt DEL 2023 014)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, Extrait du registre des délibérations

République Française

N°DEL_2023_014

CESSION DU TERRAIN SIS 2 RUE CAILLOU MERARD - COMPLEMENT D'ACTE ETAT/ VILLE MAJORANT LE DELAI D'EXECUTION DE LA VENTE DU TERRAIN ETAT - VILLE INTERVENUE LE 7 DECEMBRE 2017

L'an deux mille vingt trois, le deux février à 20 h 30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 25 janvier 2023, s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN .

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Christelle HANNEBELLE, Arménio SANTOS, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Nicole CABLAN-GUEROULT, Levon MINASSIAN, Cécile DELAUNAY, Laurent LEFEVRE, Pascale PATAT, Laurent MALOCHET, Véronique LIGNIER, Sophie LEFEBURE, Jean-Baptiste GODILLON, Nathalie MOULIN, Olivier LASSAL, Sandrine COMBASTEIL, Arnaud BEAUVOIR, Béatrice BELLINI, Pierre GUILLET, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Jean-Manuel PARANHOS à Inès de MARCILLAC, Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Aymeric TONNEAU à Paul MARSAL, Laurence BOUDER à Virginie MINART-GIVERNE, José TOMAS à Pierre GUILLET

Secrétaire :

Laurent MALOCHET

Les 34 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.

NOTE DE SYNTHESE

Le terrain situé 2 rue Caillou Mérard à Chatou, a été cédé par l’État à la Ville, dans le

cadre des dispositions particulières introduites par la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013

relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des

obligations de production du logement social.

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 FÉVRIER 2023Dans ce contexte, le terrain a été cédé à la Ville le 7 décembre 2017, moyennant une

décote de 100 %, soit un prix de cession de zéro euro, en contrepartie de charges et

obligations expressément définies.

Les obligations particulières liées à la décote sont principalement :

• programmatiques : réalisation de 6 logements locatifs sociaux minimum ;

• calendaires : obligation de réalisation et d’achèvement dans les 5 ans suivant la

date de cession par l’État à la commune, le délai étant suspendu en cas de

recours. Ces conditions sont assorties de sanctions financières particulièrement

lourdes en cas de non respect.

Ainsi, le montant de ces sanctions est très largement supérieur à la valeur vénale du

terrain, qui s’élève à 378.004 euros, suivant la précision qui en est faite dans l’acte

notarié du 7 décembre 2017.

L’association FREHA, fléchée par l’État pour réaliser ce programme immobilier, n’a

finalement déposé une demande de permis de construire que le 14 octobre 2020,

enregistrée sous le numéro : PC 078.146.20.G.1061. Le permis a fait l’objet d’un accord

par arrêté en date du 26 novembre 2020. Il a fait l’objet de recours gracieux et d’un

recours contentieux qui sont aujourd’hui tous clos.

Compte tenu du retard pris, l’association FREHA était peu encline à signer la promesse de

vente qui emporte nécessairement le transfert des charges et conditions particulières

liées à la décote, non détachables de ce terrain.

Dans ce contexte, par courrier en date du 2 mars 2021, la Ville a officiellement saisi le

Préfet pour sortir de cette situation de blocage.

Par courrier en date du 21 septembre 2021, le Préfet des Yvelines a informé la Ville de

l’intention de l’association FREHA de signer la promesse de vente, la vente devant être

régularisée à l’issue du contentieux devant le tribunal administratif, encore ouvert à cette

date, la décision étant intervenue le 6 décembre 2022.

Pour autant, au regard des risques financiers, l’association FREHA n’a pas donné suite

aux propositions de la Ville de procéder à la signature de la cession de ce terrain.

La Ville a alors, à nouveau, saisi les services de l’État, ce qui a permis la tenue de deux

réunions les 14 juin 2022 et 6 décembre 2022.

C’est à l’occasion de cette dernière que l’État a entendu le contexte particulier de ceprojet, et pour débloquer la situation, a proposé un nouveau délai d’exécution des

obligations contenues dans l’acte de cession de 2017.

Ainsi le délai de réalisation est modifié, il sera de 36 mois à compter de la signature de

l’acte définitif de cession par la la ville.

Dans ce contexte il convient :

- d’entériner le complément d’acte signé le 07 décembre 2017 afin de majorer le délai d’exécution de la vente du terrain État – Ville de Chatou et ce afin de permettre dans un second temps, la signature d’une promesse de vente à intervenir entre la Ville et l’association FREHA.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes concourants à la réalisation de cette cession.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-1 et suivants et L.2122-22 et suivants ;

Vu la délibération DEL_2016_118, en date du 30 novembre 2016 autorisant Monsieur le Maire à signer une convention entre la Ville de CHATOU et l’État relative à la cession d’un immeuble 2 rue Caillou Mérard ;

Vu la décision municipale DEC_2017_166, en date 21 juillet 2017, relative à l’exercice du droit de priorité sur un bien appartenant à l’État, situé 2 ru Caillou Mérard ;

Vu la convention intervenue entre la ville de CHATOU et l’État le 7 novembre 2017, relative à la cession de l’immeuble sis à Chatou 2 rue Caillou Mérard en application des articles L.3211-7, R.3211-13 et R.3211-17-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la cession par l’État à la Ville de CHATOU du bien sis 2 rue Caillou Mérard, cadastré AP 375, intervenue le 7 décembre 2017, dont copie de l’acte demeurant annexé à la présente ;

Vu la délibération DEL_2019_144, en date du 19 décembre 2018, autorisant l’association FREHA à déposer une demande de permis de construire au 2 Caillou Mérard ;

Vu l’arrêté en date du 26 novembre 2020, accordant le projet de construction de 6 logements locatifs sociaux, PC 078.146.20.G.1061 ;

Vu l’immeuble sis 2 Caillou Mérard, d’une contenance de 482 m², cadastré AP 375 ;

Vu l'avis de la commission communale Aménagement urbain, Habitat et Logement en date du 10 janvier 2023 ;

Considérant l’intérêt à la réalisation de ce programme de logements sociaux sur le terrain sis 2 rue Caillou Mérard ;

Considérant la nécessité de majorer les délais d’exécution, telle que validée le 6 décembre 2022.Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'approuver la signature d’un acte complémentaire à la vente intervenue entre l’État et la Ville de Chatou, le 07 décembre 2017, ayant pour conséquence la majoration du délai d’exécution de la vente du terrain sis 2 rue Caillou Mérard, cadastrée AP n°375 ; cette majoration portant le délai de réalisation de l’opération immobilière sociale, à 36 mois, à compter de la signature de l’acte définitif de vente à l’opérateur immobilier retenu.

- d’autoriser M. le Maire a signer tous les actes concourant à cette acquisition.

A L'UNANIMITÉ,

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