Déliberation - tampon tdt DEL 2023 004

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Déliberation - tampon tdt DEL 2023 004 Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt DEL 2023 004)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie, Extrait du registre des délibérations

République Française

N°DEL_2023_004

TAUX D'IMPOSITION DIRECTE LOCALE 2023

L'an deux mille vingt trois, le deux février à 20 h 30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 25 janvier 2023, s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN .

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Christelle HANNEBELLE, Arménio SANTOS, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Nicole CABLAN-GUEROULT, Levon MINASSIAN, Cécile DELAUNAY, Laurent LEFEVRE, Pascale PATAT, Laurent MALOCHET, Véronique LIGNIER, Sophie LEFEBURE, Jean-Baptiste GODILLON, Nathalie MOULIN, Olivier LASSAL, Sandrine COMBASTEIL, Arnaud BEAUVOIR, Béatrice BELLINI, Pierre GUILLET, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Jean-Manuel PARANHOS à Inès de MARCILLAC, Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Aymeric TONNEAU à Paul MARSAL, Laurence BOUDER à Virginie MINART-GIVERNE, José TOMAS à Pierre GUILLET

Secrétaire :

Laurent MALOCHET

Les 34 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.

NOTE DE SYNTHESE

Le Conseil municipal fixe chaque année le taux des taxes directes locales : • Taxe d’habitation sur les résidences secondaires,

• Taxe foncière sur les propriétés bâties,

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Le budget primitif pour 2023, voté lors du conseil municipal du 15 décembre 2022, prend en compte une évolution prévisionnelle des bases fiscales estimée à 5,8 %, portant le produit fiscal attendu au vu de cette hypothèse à 19 100 000 €.

Pour mémoire, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est effective depuis 2020 pour 80% des contribuables. Concernant les 20% restants

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 FÉVRIER 2023(déterminés en fonction d’un niveau de ressources) la suppression de cet impôt s’est effectuée en trois ans jusqu’en 2023 (réduction de 30% en 2021, 65% en 2022 et totalité en 2023). Ainsi au 1er janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes. Elles retrouvent leur pouvoir de fixation du taux pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à compter du 1er janvier 2023.

Ainsi, il vous est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition de ces trois taxes (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et taxe d’habitation sur les résidences secondaires) et de les maintenir au même niveau de ceux fixés sur la période 2015 à 2022.

Il est proposé au Conseil municipal de maintenir les taux d’imposition des taxes directes locales suivantes :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties 22,32 % (taux global qui se décompose de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 10,74 % additionné à la part départementale à 11,58%)

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties 28,92 %

• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 13,33 %

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636 B sexies, septies et 1639 A,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 novembre 2022 prenant acte du débat d’orientation budgétaire,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2022 portant adoption du Budget Primitif 2022,

Vu l’information communiquée par courriel en date du 20 janvier 2023 aux membres de la Commission Finances,

Considérant le contexte budgétaire difficile, la municipalité propose de ne pas augmenter les taux des impôts communaux, afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE de fixer les taux d’imposition en 2023 à chacune des taxes directes locales comme suit :• Taxe foncière sur les propriétés bâties 22,32 % (taux global qui se décompose de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 10,74 % additionné à la part départementale à 11,58%)

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties 28,92 %

• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 13,33 %

Par 35 voix POUR, 4 voix CONTRE, 0 ABSTENTION(S),

Contre :

José TOMAS, Béatrice BELLINI, Pierre GUILLET, Yves ENGLER

Publiée le :

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