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Procès Verbal - 1 Proces verbal du Conseil Municipal du 16 fevrier 2023
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Saint-Gaudens.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1 Proces verbal du Conseil Municipal du 16 fevrier 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
1/40
REPUBLIQUE FRANCAISE
________________________________________________
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la VILLE DE SAINT -GAUDENS
___________
Séance du 16 février 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 16 février, le Conseil Municipal de la
commune de Saint-Gaudens, dûment convoqué par M. le Maire,
s’est réuni à l’Hôtel-de-Ville dans la salle Conseil Municipal, à
20h30
Nombre de conseillers
En exercice 33
Présents 27
Présents :
Jean-Yves DUCLOS, Jean-Luc SOUYRI, Magali GASTO-OUSTRIC, Eric HEUILLET, Isabelle RAULET, Josette CAZES, Joël GUILLERMIN, Evelyne RIERA, Pierre SAFORCADA, Jean-François AGNES, Marie-Pierre BITEAU, Annie NAVARRE, Vincent PUYMEGE, Céline RICOUL, Manuel ISASI, Arminda ANTUNES, Didier LACOUZATTE, Anette DEGOUL, Sébastien GIRAUDO, Jean-François SENAC, Mireille GUERGUIL- NICOLAS, Pascal BORIES, Fanette ARIAS, Annabelle FAUVERNIER, Frédéric IMBERT, Corinne MARQUERIE, Yves CAZES
Absents excusés représentés par pouvoir :
Alain PINET donne pouvoir à Joël GUIILERMIN
Béatrice MALET donne pouvoir à Jean-François AGNES
Laura FINI donne pouvoir à Jean-Luc SOUYRI
Nathalie MORENO donne pouvoir à Evelyne RIERA
Benoit CAMPO-CASTILLO donne pouvoir à Pierre SAFORCADA
Absent excusé :
Yves LOUIS
Secrétaire de séance : Magali GASTO-OUSTRIC
* * * *
Monsieur le Maire informe l’assemblée que les contribuables saint-gaudinois ne seront pas redevables de la taxe spéciale d’équipement destinée à financer la future ligne ferroviaire à grande vitesse Bordeaux-Toulouse. Un arrêté ministériel du 31 décembre 2022 fixe la liste des Communes concernées.
* * * *
1- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 5 DECEMBRE 2022 2022
Monsieur le Maire demande si le procès-verbal de la séance du 5 décembre 2022 appelle des observations. 2/40
Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
* * * *
Monsieur le Maire informe du retrait de l’ordre du jour du point n°13 concernant l’extension du périmètre du droit de préemption relatif aux baux commerciaux, fonds de commerces et artisanaux. Celui-ci sera présenté ultérieurement.
* * * *
2- 2023-01 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES – EXERCICE 2023
Monsieur le Maire explique que l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que dans les Communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur du Conseil Municipal. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont précisés à l’article D 2312-3 du CGCT.
Le rapport relatif aux orientations budgétaires 2023 a été présenté en commission des finances le 9 février 2023.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’en débattre.
En préalable à la présentation vidéoprojetée du rapport, il rappelle que, depuis 2014, 40 millions d'euros de travaux d'investissement ont été réalisés. Un montant sans précédent pour la Commune de Saint-Gaudens, financé à hauteur de 20 millions d'euros par des subventions (fonds européens, Etat, Région, Département, Intercommunalité) et par la récupération de TVA et grâce à une capacité d'autofinancement conséquente, 20% supérieure à la moyenne de la strate. Le montant des subventions obtenues est quasiment le double de la moyenne nationale.
Il souligne que la dette de la Ville a diminué de 3 millions d'euros en 4 ans.
La Commune investit, se désendette sans augmentation des taux d’imposition et des tarifs des services municipaux depuis 9 ans. 3/40
La loi de finances 2023 de l’Etat prévoit, en 2023, un taux de croissance de + 1,0 %, un taux d’inflation de+ 4,2 %, un déficit public et une dette publique s’élevant respectivement à 5 % et 111,2% du PIB.
Elle met en place un nouveau « filet de sécurité » pour les Communes dont l’épargne brute diminue en 2023 de 15% par rapport à 2022 et d’un amortisseur électricité. La Commune de Saint-Gaudens ne sera pas éligible au filet de sécurité. Monsieur le Maire regrette que les bons élèves ne soient pas récompensés. Au titre de l’amortisseur électricité, l’Etat prendra en charge la moitié du coût du MWH au-delà de 180€. La prise en charge sera déduite directement de la facture fournisseur.
En outre, la loi de finances 2023 reporte de deux ans le calendrier de révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (prise en compte dans les bases d’imposition décalée à 2028) et de deux ans la date d’entrée en vigueur de la mise à jour des paramètres de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (de 2023 à 2025), supprime la CVAE en 2 ans, étend le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants et la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour certaines communes.
Le montant de DGF est revalorisé de 320 millions d’€ par rapport à 2022 (26,9 milliards d’€), les crédits DSIL et DETR restent stables à 1,698 milliard d’euros. Il est crée un «fonds vert » de 2 milliards d’€ ayant pour finalité d’accélérer la transition écologique dans les territoires (renforcement de la performance environnementale, adaptation au changement climatique, amélioration du cadre de vie).
S’agissant de la situation et des orientations budgétaires de la Commune, Monsieur le Maire rappelle que dans un contexte de diminution sensible des dotations de fonctionnement de l’Etat, en particulier de la DGF (-1,2 million d’€ entre 2013 et 2022), la situation financière de la Commune s’est significativement améliorée ces dernières années grâce à :
- une baisse importante des dépenses de gestion courante,
- et une meilleure gestion de la dette.
En outre, la solidité de l’épargne et la recherche systématique de subventions d’investissement ont permis :
- d’engager des travaux importants de création, de rénovation et d’amélioration des équipements et espaces publics,
- tout en diminuant la dette,
- et tout en stabilisant les taux d’imposition et les tarifs des services publics communaux.
Monsieur le Maire expose que :
- l’épargne brute est solide mais diminuera en 2023 en raison de la crise énergétique, de la revalorisation du point d’indice et des effets de l’inflation. 4/40
- le train de vie de la Commune est maîtrisé malgré la flambée des prix de l’énergie, un niveau élevé d’inflation et l’augmentation du point d’indice de la fonction publique. Les dépenses de gestion courante sont en augmentation depuis 2021.
0,3
1,6
2,1
2,7
3,1 3
3,5 3... 3,4
3,2
-0,8
0,7
1,6
2
2,4 2,4
2,9 2,9 2,9 2,7
-2,4
-0,7
0,4
0,8 1 0,8
1,3 1,3 1,2 1
-3
-2
-1
0
1
2
3
4
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution de l'épargne
(en millions d'€)
Epargne de gestion Epargne brute Epargne nette
17,6
16,9 16,9
16,6
16,1
16,3
15,9 15,6
15,5
16,1
16,5 16,8 16,6
15,3
14,5
13,4 13,2
12,9
12,1 12
12,7
13,3
10
11
12
13
14
15
16
17
18
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution des recettes et des dépenses de gestion courante
(en millions d'€)
Recettes de gestion courante Dépenses de gestion courante 5/40
- depuis 2018, la capacité d’autofinancement est supérieure à la moyenne nationale
- depuis 2018, la capacité de désendettement de la Commune respecte le plafond national de référence
Capacité de
désendettement
(en année)
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2018 2020 2021 2022
-79,1 -24,6 22,1 15,7 12,4 10,3 10,5 8,7 8,5 8,5
- depuis 2014, le niveau d’investissement moyen de la Commune est supérieur à celui de la strate démographique (Saint-Gaudens : 327€/hab - Moyenne nationale : 311€/hab)
-25
-78
82
128
174
209 199
257 246
235
180 164 183 186 179 189 196 194
204
-100
-50
0
50
100
150
200
250
300
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution de la CAF (en € par habitant)
Saint-Gaudens Moyenne de la strate
2 601k€
4 953k€
1 958k€
2 732k€
5 102k€
5 315k€ 4 876k€
3 400k€
5 000k€
4 200k€
4 700k€
0k€
1 000k€
2 000k€
3 000k€
4 000k€
5 000k€
6 000k€
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution des dépenses d'équipement brut (compris SIVOM) 6/40
Monsieur le Maire expose ensuite l’évolution des recettes et des dépenses par grands postes budgétaires.
Il constate une relative stabilité de la DGF depuis 3 ans en raison de l’augmentation du montant des dotations de solidarité après une baisse continue initiée en 2014 dans le cadre du plan de redressement des comptes publics. Entre 2013 et 2022, elle est en effet passée de 2 003 739€ à 791 753€, soit une diminution de 1 211 986€ en raison principalement de la baisse de la dotation forfaitaire.
Concernant la fiscalité, il rappelle qu’à compter de cette année, la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour l’ensemble des foyers ; en revanche elle est maintenue pour les résidences secondaires. Il appartient au Conseil Municipal d’en fixer le taux ainsi que celui des taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) et sur les propriétés non bâties (TFPNB). En 2022, les taux consolidés de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties s’élevaient respectivement à 50,20% et 99,92%.
Monsieur le Maire ajoute que le budget 2023 sera élaboré sans augmentation des taux d’imposition pour la 8ème année consécutive.
En 2022, le produit de la fiscalité directe locale s’est élevé à 7 343 105 €. La perte de produit fiscal a été neutralisée par une majoration de la dotation de compensation.
L’ attribution de compensation de l’intercommunalité sera diminuée du montant des charges transférées en 2022 (CLAS, fourrière animale, aire d’accueil des gens du voyage de Stournemil), soit 84 400,40 €.
238 €
360 €
152 €
212 €
358 €
450 € 424 €
258 €
402 € 387 €
321 €
268 € 263 €
300 € 324 €
376 €
309 € 324 €
0 €
50 €
100 €
150 €
200 €
250 €
300 €
350 €
400 €
450 €
500 €
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Evolution des dépenses d'équipement brut par habitant
Commune de Saint-Gaudens Moyenne de la strate 7/40
Par prudence, le montant prévisionnel des droits de mutation sera inférieur à son niveau de 2022 (425 k€).
S’agissant des autres recettes de fonctionnement, Monsieur le maire explique que les produits des services et du domaine et autres produits de gestion courante représentent environ 10% des recettes de gestion de la Commune.
La crise sanitaire a impacté le montant en 2020 et 2021. Une amélioration des recettes est constatée en 2022, en raison notamment de la forte fréquentation estivale du centre aqualudique.
Il rappelle que les tarifs et des droits de place n’ont pas été revalorisés en 2023 pour la 9ème année consécutive malgré l’augmentation sensible du coût des services, en particulier de la restauration scolaire.
Concernant les dépenses de fonctionnement, Monsieur le Maire constate une augmentation des dépenses de gestion courante depuis 2022, en raison de l’augmentation sensible des dépenses d’énergie. Les dépenses de personnel sont relativement stables depuis 4 ans. Au 01/01/2023, la Commune comptait 143 agents.
Monsieur le Maire explique que le niveau de dépenses de fonctionnement par habitant est depuis 2020 inférieur au niveau moyen de la strate.
5 4,6 4,2 3,8 3,8 3,8 4,1 4 4 4,6 5,1
9 8,9
8,3 7,7
7,4 7,1 6,8 6,2 6,1 6,1 6,2
2,6 2,3
2,1
2,5 1,8
1,9 1,4
1,5 1,6 1,6
1,6
0,98 1,47
0,95 0,57
0,7 0,73 0,68
0,61 0,6 0,6
0,6
0
2
4
6
8
10
12
14
16
18
20
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution des dépenses de fonctionnement (en M€)
Charges à caractère général Charges de personnel nettes
Autres charges de gestion courante Charges financières nettes 8/40
S’agissant des recettes d’investissement, Monsieur le Maire souligne le niveau important de l’épargne nette (il était négatif jusqu’en 2015) et du montant des subventions perçues par habitant. Depuis 2014, ces dernières sont supérieures à la moyenne nationale (Saint-Gaudens : 113€/habitant - Moyenne nationale : 64€/habitant).
1 529 € 1 549 €
1 399 €
1 432 €
1 299 € 1 287 €
1 213 €
1 125 €
1 177 €
1 204 € 1 224 € 1 223 €
1 249 €
1 209 € 1 200 € 1 213 €
1 176 €
1 213 €
1 000 €
1 100 €
1 200 €
1 300 €
1 400 €
1 500 €
1 600 €
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Evolution des dépenses de fonctionnement par habitant
Saint-Gaudens Moyenne de la strate
-2,4
-0,7
0,4
0,8 1 0,8
1,3 1,3 1,2
1
-3
-2,5
-2
-1,5
-1
-0,5
0
0,5
1
1,5
2
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution de l'épargne
(en millions d'€)
Epargne nette 9/40
Monsieur le Maire rappelle que le montant du FCTVA est calculé par rapport aux dépenses d’équipement brut afférentes à l’année précédente et que celui-ci est estimé en 2023 à 500 k€.
Le désendettement de la Commune se poursuivra en 2023. Le recours à l’emprunt devrait être limité à 1,3 millions d’€ alors que le remboursement du capital des emprunts est évalué à 1,75 millions d’€. L’encours global de la dette s’élève, au 1er janvier 2023, à environ 25,3 millions d’€. Il a diminué de 3 millions d’euros en 4 ans, soit 11%. Il rappelle qu’en 2016, la Commune a soldé 11 millions d’€ de prêts toxiques et que la dette est entièrement sécurisée.
Le projet de budget principal 2023 prévoira une cession d’actifs pour 200 000 € (terrains Résidence Autonomie)
Dépenses Recettes
Dépenses d’équipement
(hors travaux en régie)
4,7 millions d’€ Subventions et
récupération de la TVA
1,8 million d’€
Recettes propres (hors
travaux en régie)
1,1 million d’€
Résultat 2022 0,5 million d’€
Emprunt 1,3 million d’€
Total 4,7 millions d’€ Total 4,7 millions d’€
Depuis 2014, 40 millions d’€ d’investissement ont été réalisés pour moderniser, équiper et aménager Saint-Gaudens. Sur la période, les dépenses d’équipement brut se sont élevées, en moyenne, à 5 millions d’€ par an.
Monsieur le Maire explique qu’avec 4,7 millions d’€ de dépenses d’équipement brut prévisionnelles, 2023 sera une année d’investissement dont :
- Fin des travaux de réhabilitation de l’hôtel-de-ville et création d’un mur végétalisé - Aménagement paysager des places du Pilat et du Capitaine Gesse et liaison avec le boulevard De Gaulle
- Travaux d’urbanisation de la rue des Marsoulas et de la rue des Caussades en lien avec le budget participatif
25 €
109 €
74 €
26 €
47 €
163 €
191 €
74 €
226 €
70 € 64 € 61 €
56 € 57 € 61 €
72 € 68 € 74 €
0 €
20 €
40 €
60 €
80 €
100 €
120 €
140 €
160 €
180 €
200 €
220 €
240 €
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Subventions d'équipement reçues par habitant
Commune de Saint-Gaudens Moyenne de la strate 10/40
-Modernisation du parking souterrain du Cube
- Travaux de voirie dans les quartiers
- Poursuite du programme pluriannuel de travaux dans les écoles
- Acquisition d’une balayeuse aspiratrice et de nouveaux véhicules électriques - Mise en accessibilité des bâtiments communaux
- Accélération du passage en LED de l’éclairage public
-Installation d’ombrières photovoltaïques (parking complexe aqualudique) - Préparation des travaux de réhabilitation des salles de quartiers des Gavastous et de la Serre de Cazaux
- Poursuite de la modernisation des services communaux,...
Monsieur le Maire souligne que la Commune bénéficie d’un soutien fort de l’Union Européenne, de l’Etat, de la Région, du Département et de l’intercommunalité pour la réalisation des opérations envisagées.
En outre, la Commune poursuivra les actions engagées de :
- renouvellement urbain dans le cadre de l’Opération de Revitalisation du Territoire et de l’OPAH-
RU avec la Communauté de Communes
- renforcement des opérations façades place Jean-Jaurès, autour de la Collégiale - soutien au commerce local en lien avec l’intercommunalité
- développement de l’offre de santé avec la Région et l’intercommunalité (médecins salariés) - aide au secteur associatif
- assistance aux plus fragiles avec le CIAS et les associations concernées
- programmation culturelle, des concerts et des animations
- candidature au projet « Territoires zéro chômeur longue durée »
- etc...
Le 18 juin 2023, la Commune sera ville de départ de la dernière étape de la Route d’Occitanie (47ème édition).
Sont également prévues cette année :
- la finalisation du déploiement de la fibre optique (Département de la Haute-Garonne) - la commercialisation de la zone Futuropôle dédiée aux nouvelles technologies (Communauté de Communes)
Madame FAUVERNIER déclare : « De ces orientations budgétaires, nous dégageons trois thèmes majeurs sur lesquels nous souhaitons intervenir : la fiscalité de la commune, les effectifs, le choix des projets.
Avant de nous y atteler, 3 questions préalables :
L’an dernier, vous aviez fourni dans le rapport les données du chômage, qui était alors à 7%. Ces éléments ne figurent pas dans le rapport 2023, pouvez-vous nous dire ce qu’il en est ? L’an dernier, vous aviez fait figurer en annexe une liste de l’évolution de la population dans les communes entre Muret et Tarbes pour démontrer la dynamique de St Gaudens, cette année ces données ne nous ont pas été fournies. Qu’en est-il de la dynamique de la population ? La CVAE (remplaçante de la taxe professionnelle) va être supprimée en 2 ans. Quel va être l’impact financier pour la commune ? Combien d’euros ? Cet impôt doit être perçu par la 5C qui a délibéré pour le laisser aux communes, vraisemblablement dans l’attente de sa suppression ». 11/40
Sur le premier point, Monsieur le Maire répond que le taux a légèrement diminué. S’agissant du 2ème point, il rappelle les modalités de mise en œuvre du recensement. Les résultats 2022 sont en retrait mais la tendance reste haussière. Il précise que la CVAE est perçue au profit de la Communauté de Communes.
Madame GASTO-OUSTRIC précise que c’est la taxe d’aménagement qui a été « laissée » aux Communes, pas la CVAE. Elle explique que la part de CVAE versée aux Régions a déjà été supprimée. La réforme porte sur les 50% restants sur 2 ans. Ce point sera abordé en Conseil Communautaire à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires de la Communauté.
Madame FAUVERNIER poursuit : « Pour démarrer sur les éléments de contexte : La révision de valeurs locatives prévue en 2024 est repoussée de 2 ans en 2026. Il n’y aura donc pas de révision de la base de valeur locative responsable du fort taux d’impôt foncier à St Gaudens parmi les plus élevées en Occitanie. Il faut dire que la population St-Gaudinoise est fortement pénalisée par cette décision du Gouvernement votée dans la loi de finances 2023. Le fait que la commune soit largement sous-compensée avec la part départementale de la taxe foncière du foncier bâti est la preuve d’une fiscalité anormalement haute due à la valeur locative trop élevée.
L’augmentation des droits de mutation montrent que des biens se vendent, mais un volume important de personnes quitte leur logement avant 4 ans (Insee), cela dénote donc d’un fort turn-over sur les biens immobiliers. Le poids de l’impôt foncier n’y est pas étranger. Le taux communal est stable depuis plusieurs années à 28,30%, la part départementale s’élève à 21,90%. Le taux de l’intercommunalité a augmenté de 0,5 point passant de 2,96 à 3,46%. Qu’en sera-t-il cette année ? Ce taux sera-t-il stable ?
Même si la commune ne décide pas des taux de révision annuels de la valeur locative, la commune en bénéficie et augmente ses recettes alors que le niveau de services diminue. En 2023, la commune encaissera environ 360 000 euros de plus en impôt foncier (base 5 millions euros). En 2022, l’augmentation a été de 3,4%, elle sera de 7,1% en 2023. Soit une augmentation de 10,7% en cumulé en 2 ans. Pour une maison de 130 m2 avec garage, la hausse en 2023 sera de 170 euros.
C’est une très lourde charge pour les ménages qui fait partie des freins à une installation durable des ménages sur la commune de Saint-Gaudens.
Regardons un peu autour de nous aux alentours et au-delà : St Gaudens 53,66%. Ce taux anormalement élevé n’est pas tenable pour le développement harmonieux de la ville. Autour de St Gaudens : Villeneuve 35, Valentine 38, Miramont 43, Savarthes 30, Landorthe 37, Aurignac 44, Boulogne 39, Labarthe-Rivière 38, Estancarbon 34, Foix 44, Bagnères de Bigorre 49, Lannemezan 46, Carbonne 47, Martres 39, Muret 50, Nantes 52, Grenoble 53, Montpellier 52, Toulouse 48, Bordeaux 46, Tours 43.
La part communale a beau ne pas augmenter, le taux de l’impôt foncier de Saint-Gaudens est supérieur au niveau des taux de grandes villes et des communes avoisinantes ».
Elle conclut : « Du fait d’un taux parmi les plus élevés en France pour des services du niveau d’une ville de 12 000 habitants, du fait que le taux de l’impôt foncier est parmi les plus élevé en France alors que le prix du m2 est parmi les plus faibles, du fait de la décision du gouvernement de ne pas réviser les valeurs locatives avant 2026 au moins, du fait de la forte pression financière sur les ménages liée à l’inflation et à la hausse des prix, et de la hausse de 7,1% prévue en 2023, du fait que la fiscalité est un facteur très défavorable au maintien de la population sur St Gaudens, nous proposons un abaissement exceptionnel du taux communal pour compenser au moins la moitié de la hausse que vont subir les Saint-Gaudinois et Saint- Gaudinoises. Pour une répartition de l’effort entre la population et la collectivité. 12/40
Nous demandons à ce que cette proposition soit étudiée pour la prochaine délibération sur les taux d’imposition en avril 2023.
Cette proposition permet à la commune d’encaisser environ 180 000 euros de recettes supplémentaires tout en soulageant chaque ménage propriétaire de 150 euros environ ».
Monsieur le Maire répond que le taux communal est de 50,20% et non de 53,66%. Ce dernier tient compte du taux intercommunal. Il est élevé mais stable depuis 8 ans. Il fait remarquer que l’augmentation des bases ne couvre pas l’augmentation des charges de fonctionnement en raison notamment de l’augmentation du coût de l’énergie, de l’augmentation de la valeur du point d’indice et autres charges de gestion courante, d’où la diminution de l’autofinancement en 2023. Des collectivités en France se retrouvent en grande difficulté. Il souligne les propos démagogiques de son interlocutrice et donne des exemples d’augmentation du taux des taxes foncières dans des collectivités dont les exécutifs sont dirigés par des élus EELV, comme l’intéressée : en 2023, +25% à Grenoble, + 9% à Lyon, + 50% à Paris où l’exécutif est composé d’élus EELV.
Il ajoute que la Commune n’est pas née en 2014 et que le poids de la mauvaise gestion passée (épargne négative, niveau de l’endettement, niveau de la taxe foncière, retards d’investissement) pèse encore sur l’élaboration du budget. Il rappelle qu’en 2014, l’épargne nette était à -2,4 millions d’euros. La Commune ne pouvait pas couvrir ses frais de fonctionnement et ses remboursements d’emprunt. Si aucun plan d’économie n’avait été engagé, les taux auraient dû être majorés de 40% pour « remettre les compteurs à zéro ». « J’aurais été heureux d’hériter d’une collectivité mieux gérée ». Il rappelle que les taux d’imposition n’ont pas augmenté et que les tarifs des services sont stables depuis 9 ans. La Commune doit conserver des marges de manœuvre pour investir et améliorer le cadre de vie des habitants.
Madame FAUVERNIER répond que la situation décrite est connue. « On est dans la situation d'aujourd'hui, dans une situation particulière aussi pour les ménages ». Elle explique que le Ville de Tarbes va baisser ses taux d’imposition pour tenir compte de l’augmentation de 7% des bases.
Elle constate que « le bilan de mi-mandat, c’est -20% sur les effectifs » : -18 agents entre 2020 et 2021, -8 entre 2021 et 2022 et -10 entre 2022 et 2023. « Nous pouvons entendre qu’un effort était nécessaire sur les effectifs, vous l’avez largement fait sur le mandat précédent entre 2014 et 2020 (entre -70 et -80 agents). Mais aujourd’hui, la réalité est toute autre. Avec ces diminutions d’effectifs, ce sont des services publics pour la population qui ne sont plus rendus alors même que les impôts fonciers augmentent.
Par exemple : la propreté de la ville - les agents ne sont pas assez nombreux -, l’entretien des trottoirs en bien piteux état sur 80% de la ville, constituant un risque quotidien pour les habitant.es.
Par ailleurs, nous constatons une forte hausse des heures supplémentaires, avec 172 560 euros pour l’année, soit +53 000 euros par rapport au prévisionnel, équivalent de 2 emplois. Quelles sont les raisons de cet accroissement ?
Nous souhaitons qu’une limite soit fixée pour les heures supplémentaires, à 120 000 euros par exemple. Et que les besoins au-delà soient comblés par la création d’emplois. Par ailleurs, nous avions remarqué l’absence de la chef de cabinet lors du dernier conseil municipal et nous avons ensuite appris le départ de la chef de cabinet. Pouvez-vous nous en dire davantage ? Comptez-vous la remplacer ? 13/40
Monsieur le Maire répond que la masse salariale est un des principaux postes budgétaires. Des recrutements ont lieu lorsqu’ils sont nécessaires. Concernant l’entretien des trottoirs, il rappelle que la Commune consacre des crédits importants à leur rénovation lors des travaux d’aménagement ou d’opérations spécifiques. Mais beaucoup reste encore à faire. Il s’étonne des propos de Madame FAUVERNIER et fait remarquer qu’à l’exception d’Yves CAZES, son groupe d’opposition s’est abstenu sur le vote, en décembre dernier, concernant les travaux de rénovation des trottoirs des rues Robert Schuman, Decap, Docteur Boularan, Georges Pompidou, Docteur Charles Ferran et de l’avenue Anselme Arrieu. S’agissant des heures supplémentaires, il explique que l’accueil du Tour de France et l’organisation des élections présidentielles et législatives notamment ont généré un nombre accru d’heures de travail. Enfin, il explique qu’il n’a pas à rendre compte des motifs du départ de la Directrice de Cabinet et que l’intéressée ne sera pas pour l’instant remplacée.
Concernant les projets de la ville, Madame FAUVERNIER déclare : « Nous déplorons une gestion au coup par coup et l’absence d’une vision, d’un fil conducteur.
Les projets émergent au gré des opportunités perçues par la majorité municipale sans qu’il y ait vraiment d’articulations entre eux.
Ainsi, le manque d’anticipation sur les choix énergétiques nous coûte très cher cette année avec une augmentation de la facture de 4 à 500 000 euros.
Pour le cube, la piscine ou le Pilat, d’autres choix de chauffage étaient possibles comme la géothermie ou le photovoltaïque. Mais des choix de très court terme ont fait opter le maire pour le gaz, un mauvais choix car au-delà du prix, le gaz est une énergie fossile qui contribue fortement au dérèglement climatique.
Nous nous félicitons des ombrières pour la piscine, mais force est de constater que cela se monte dans l’urgence des factures, cette réflexion aurait dû être conduite avant dans un souci d’autonomie et de réduction des charges.
Il existe une véritable réticence au changement dans les politiques de la ville où « faire comme avant » semble être le maître mot et cela ne prépare pas vraiment l’avenir ! ».
Monsieur le Maire répond les choix sont opérés en fonction de leur faisabilité technique et financière au moment où sont élaborés les projets. Aujourd’hui, l’Etat mobilise des crédits importants pour accompagner les collectivités locales dans la transition énergétique et le développement. La Commune s’inscrit pleinement dans cette démarche et pourra bénéficier de ces crédits grâce à ses finances saines.
Monsieur le Maire demande à l’assemble de prendre acte du débat.
Madame FAUVERNIER répond : « Nous votons pour acter qu’un débat a eu lieu mais nous sommes défavorables au fond du rapport présenté et demandons à ce que cela figure au procès- verbal ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2312-1,
VU le rapport sur les orientations budgétaires pour l'exercice 2023,
CONSIDÉRANT que la commission des finances s’est réunie en date du 9 février 2023, 14/40
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice 2023.
* * * *
3- 2023-02 TARIFS THEATRE JEAN MARMIGNON
Monsieur Jean-Luc SOUYRI, Adjoint au Maire délégué à la culture, indique que le comité social et économique (anciennement dénommé comité d’entreprise) est un acteur social et culturel important. Des CSE locaux ont sollicité la Commune afin de bénéficier d’un tarif spécifique pour les salariés de l'entreprise et leur famille.
Il propose de créer un tarif pour les comités sociaux et économiques et les organismes comparables (COS, Amicale du personnel, ...) :
- Pour les spectacles « bleus » et « oranges » : application du tarif réduit
- Pour les spectacles « rouges » ou en co-production : réduction de 5 euros sur le tarif plein
Les billets pourront être acquis directement par l’organisme ou par les bénéficiaires (salarié/agent et leurs ayants-droits) porteurs d’une carte ou d’une attestation délivrée par l’organisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
ENTENDU l’exposé de Monsieur SOUYRI, Adjoint au Maire délégué à la culture,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DECIDE d’inscrire dans la grille tarifaire du Théâtre Jean Marmignon, un tarif spécifique pour les Comités sociaux et économiques ou tout organisme public ou privé d’action sociale comparable :
- Pour les spectacles « bleus » et « oranges » : application du tarif réduit
- Pour les spectacles « rouges » ou en co-production : réduction de 5 euros sur le tarif plein
DIT que les billets pourront être acquis par les Comités sociaux et économiques ou tout organisme public ou privé d’action sociale comparable ou par les bénéficiaires (salarié/agent ou leurs ayants-droits) porteurs d’une carte ou attestation délivrée par lesdits organismes.
* * * * 15/40
4- 2023-03 JUMELAGE BARBASTRO / SAINT-GAUDENS
PARTICIPATION ECHANGE SCOLAIRE
Madame Josette CAZES, Adjointe au Maire déléguée à l’enseignement et aux affaires scolaires explique que dans le cadre du jumelage entre Saint-Gaudens et Barbastro, le collège Sainte- Thérèse accueillera du 27 au 31 mars 2023 les élèves du colegio San Vicente de Paul. Les collégiens de Sainte-Thérèse se sont rendus à Barbastro du 12 au 16 décembre 2022 pour retrouver leurs correspondants.
La Commune a toujours encouragé et soutenu ces initiatives.
Dans ce cadre, Madame CAZES propose d’allouer à l’OGEC Sainte-Thérèse une aide financière de 350 euros.
Madame MARQUERIE fait remarquer qu’habituellement, la Commune ne finance pas les échanges scolaires et interroge si d’autres établissements peuvent faire des demandes en ce sens.
Monsieur le Maire répond qu’en l’espèce, ces échanges interviennent avec une Commune jumelée avec Saint-Gaudens. C’est dans ce cadre que la subvention est allouée. Le Conseil Municipal a accordé chaque année jusqu’en 2019 cette subvention de 350€ au collège Sainte- Thérèse concernant cet échange en lien avec le jumelage.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
28 pour,
4 abstentions : Mme FAUVERNIER, M. IMBERT, Mme MARQUERIE, M. CAZES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT l’intérêt de soutenir les échanges scolaires entre les villes jumelles de Saint- Gaudens et de Barbastro,
ENTENDU l’exposé de Madame Josette CAZES, Adjointe au Maire déléguée à l’enseignement et aux affaires scolaires
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DECIDE d’attribuer une aide financière de 350 euros à l’OGEC Sainte-Thérèse dans le cadre de l’organisation de l’échange scolaire entre le collège Sainte-Thérèse et el colegio San Vicente de Paul de Barbastro,
DIT que la dépense est imputée l’article 6574 du budget en cours.
* * * * 16/40
5- 2023-04 MODERNISATION DU PARC DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN – 2EME TRANCHE - MARCHÉS DE TRAVAUX
Monsieur Joël GUILLERMIN, Adjoint au Maire délégué à la Sécurité, aux Travaux et à la Propreté, rapporte que la Commune a engagé le 13 janvier 2023 une procédure de consultation d’entreprises pour la réalisation des travaux de modernisation du parc de stationnement souterrain « Le Cube » – 2ème tranche - en application des dispositions de l’article L. 2123-1 du Code de la Commande Publique.
La consultation, passée en procédure adaptée, est décomposée en cinq lots :
▪ lot 1 : peintures
▪ lot 2 : électricité
▪ lot 3 : ascenseur – automatismes
▪ lot 4 : affichage de parking
▪ lot 5 : petit second œuvre
Une nouvelle consultation d’entreprises a été lancée le 3 février dernier pour les lots n°2 et 4, déclarés infructueux. Le lot n°4 a, une nouvelle fois, été déclaré infructueux.
Après avis de la commission des marchés, Monsieur GUILLERMIN propose d’attribuer les marchés aux entreprises ayant proposé l’offre économiquement la plus avantageuse et d’autoriser Monsieur le Maire à les signer.
➢ lot 1 : peintures
o LORENZI – 47 avenue de la Bigorre – 31210 MONTREJEAU
o pour un montant de 92 375,00 € HT
➢ lot 2 : électricité
o SPIE Building Solutions – 2, ZA du Perbost – 31 800 LABARTHE-INARD o estimation : 51 041,61 € HT
➢ lot 3 : ascenseur – automatismes
o P.B.S. – RN 125 – 31510 GALIÉ
o pour un montant de 9 881,00 € HT
➢ lot 5 : petit second œuvre
o GIULIANI – 27 avenue Saint-Jean – 31800 VALENTINE
o pour un montant de 10 380,00 € HT
Les marchés pouvaient être consultés auprès du Service de la Commande publique.
Monsieur CAZES demande si le nombre de places de stationnement diminue.
Monsieur le Maire répond que le nombre de places de stationnement reste inchangé. La première tranche de travaux concernait un élargissement des rampes d’accès et de sortie. La seconde tranche prévoit la rénovation de la partie électricité, la mise en place de caméra de sécurité, un système audio, la reprise des peintures ainsi que la mise en place d’une résine dans les voies passantes du dernier niveau. Le lot concernant la mise en place des panneaux indicateurs de places restantes n’a pas été attribué à ce jour. Le but est de rendre ce parking plus attractif et inciter les personnes à le fréquenter davantage. 17/40
Madame FAUVERNIER interroge sur la commission des marchés. Il s’agit de « la commission d’ouverture et d’attribution pour les marchés dont les montants sont inférieurs aux seuils européens de 214 000 euros pour les fournitures et services et de 5 350 000 euros pour travaux qui eux passent en commission d’appel d’offres. Ce sont des marchés en procédure adaptée MAPA ». Elle souhaiterait avoir confirmation que la commission des marchés citée est composée des mêmes membres que ceux de la CAO et connaitre la plateforme publique hébergeant les appels à la concurrence pour notre commune ? Savoir sur quel règlement interne s’appuient les MAPA ?
Monsieur le Maire répond que la commission des marchés n’a pas de caractère obligatoire. Elle est composée des membres élus de la commission d’appel d’offres. Elle émet des avis et n’as pas compétente pour attribuer les marchés. La commission est systématiquement réunie pour les MAPA. Le nom de la plateforme utilisée est : marchés sécurisés.fr.
Madame FAUVERNIER répond qu’aucun membre de son groupe n’y participant, ce dernier s’abstiendra sur les marchés.
Monsieur le Maire répond que le représentant élu de l’opposition lors de la constitution de la commission d’appel d’offres est Yves LOUIS.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
28 pour,
4 abstentions : Mme FAUVERNIER, M. IMBERT, Mme MARQUERIE, M. CAZES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique, notamment l’article L 2123-1,
VU les avis de la commission des marchés,
CONSIDERANT que la Commune a engagé les 13 janvier et 3 février 2023 une procédure de consultation d’entreprises pour la réalisation des travaux de modernisation du parc de stationnement souterrain « Le Cube » – 2ème tranche – en application des dispositions de l’article L. 2123-1 du Code de la Commande Publique,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Joël GUILLERMIN, Adjoint au Maire délégué à la Sécurité, aux Travaux et à la Propreté,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE d’attribuer les marchés passés dans le cadre de la 2ème tranche des travaux de modernisation du parc de stationnement souterrain « Le Cube » à :
➢ lot 1 : peintures
Entreprise LORENZI – 47 avenue de la Bigorre – 31 210 MONTREJEAU pour un montant de 92 375,00 € HT, 18/40
➢ lot 2 : électricité
Entreprise SPIE Building Solutions – 2, ZA du Perbost – 31 800 LABARTHE-INARD pour un montant de 51 041,61 € HT
➢ lot 3 : ascenseur – automatismes
Entreprise P.B.S. – RN 125 – 31 510 GALIÉ pour un montant de 9 881,00 € HT,
➢ lot 5 : petit second œuvre
Entreprise GIULIANI – 27 avenue Saint-Jean – 31 800 VALENTINE pour un montant de 10 380,00 € HT,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés avec lesdites sociétés,
DIT que la dépense est imputée au budget de l’exercice en cours.
* * * *
6- 2023-05 MODERNISATION DU PARC DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN – 1ERE TRANCHE - AVENANT N° 1 AU MARCHÉ DE TRAVAUX
Monsieur Joël GUILLERMIN rapporte que le marché T 22 10 033 « Travaux d’élargissement des rampes d’accès et de sortie du parking du Cube » a été attribué le 07 décembre 2022 à l’entreprise COLAS France, sise Z.I. Perbost, 2 route des chênes, 31800 LABARTHE-INARD pour un montant de 62 984,00 € HT.
En cours de chantier, des travaux complémentaires ont dû être réalisés par l’entreprise, consistant en la pose d’une tôle le long de la rampe d’accès au parking.
Cette modification de la consistance des travaux se traduit par une plus value de 2 520,00 € HT. Le nouveau montant du marché s’élève à 65 504,00 € HT.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant n° 1 au marché de travaux formalisant les modifications.
L’avenant n° 1 peut être consulté auprès du Service de la Commande publique.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
28 pour,
4 abstentions : Mme FAUVERNIER, M. IMBERT, Mme MARQUERIE, M. CAZES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique, notamment l’article L 2123-1,
VU le marché T 22 10 033 « Travaux d’élargissement des rampes d’accès et de sortie du parking du Cube » attribué le 07 décembre 2022 à l’entreprise COLAS France, sise Z.I. Perbost, 2 route des chênes, 31800 LABARTHE-INARD, 19/40
VU le projet d’avenant n° 1,
VU l’avis de la commission des marchés en date du 09 février 2023,
CONSIDERANT les travaux complémentaires imprévisibles nécessaires à la bonne exécution de ce marché,
CONSIDERANT qu’il convient de formaliser les modifications nécessaires dans le cadre d’un avenant au marché,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Joël GUILLERMIN, Adjoint au Maire délégué à la Sécurité, aux Travaux et à la Propreté,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société COLAS France sise Z.I. Perbost, 2 route des chênes, 31800 LABARTHE-INARD, l’avenant n° 1 au marché n° T 22 10 033 « Travaux d’élargissement des rampes d’accès et de sortie du parking du Cube » d’un montant de 2 520,00 euros HT, joint à la présente,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché avec ladite société,
DIT que la dépense est imputée au budget de l’exercice en cours.
* * * *
7- 2023-06 TRAVAUX D’URBANISATION BOULEVARD CHARLES DE GAULLE : MARCHÉ DE TRAVAUX
Monsieur Joël GUILLERMIN indique que dans le prolongement du projet de requalification des places du Pilat et du Capitaine Gesse qui comprend notamment un cheminement piéton reliant les écoles du Pilat au boulevard Charles de Gaulle, il est apparu opportun d’intégrer le boulevard à l’opération afin de favoriser le lien avec le centre historique de la Commune.
Monsieur GELEE, Directeur des Services Techniques, présente un plan du projet.
Les travaux consistent principalement en la création d’un plateau traversant au droit du bureau de Poste et de la rue Simon Comet. De plus, un véritable parvis sera crée devant le bureau de poste.
Cette traversée de route départementale est une opération d’urbanisation à part entière.
Par délibération n°2022-66 en date du 18 juillet 2022, le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire à contractualiser directement avec le Conseil Départemental dans l’éventualité où le SIVOM ne serait pas en capacité d’assurer la prestation.
La Commune a engagé le 09 janvier 2023 une procédure de consultation d’entreprises pour la réalisation des travaux d’urbanisation du boulevard Charles de Gaulle en application des dispositions de l’article L. 2123-1 du Code de la Commande Publique. 20/40
La consultation comprend un seul lot et concerne les travaux d’urbanisation de la RD 817 – avenue Charles de Gaulle – du PR 78+00 au PR 78+100.
Après avis de la commission des marchés en date du 09 février 2023, Monsieur GUILLERMIN propose au Conseil Municipal d’attribuer le marché à l’entreprise ayant proposé l’offre économiquement la plus avantageuse et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
➢ COLAS France – Z.I. Perbost – 2 route des chênes – 31800 LABARTHE-INARD ➢ pour un montant de 98 312,10 euros HT
Le marché pouvait être consulté auprès du Service de la Commande publique.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
28 pour,
4 abstentions : Mme FAUVERNIER, M. IMBERT, Mme MARQUERIE, M. CAZES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique, notamment l’article L 2123-1,
VU la délibération n°2022-66 du Conseil Municipal du 18 juillet 2022 relative à l’aménagement du boulevard De Gaulle au droit de la rue Simon Comet,
VU l’avis de la commission des marchés en date du 09 février 2023,
CONSIDERANT que la Commune a engagé le 09 janvier 2023 une procédure de consultation d’entreprises pour la réalisation des travaux d’urbanisation de la RD 817 – avenue Charles de Gaulle – du PR 78+00 au PR 78+100 en application des dispositions de l’article L. 2123-1 du Code de la Commande Publique,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Joël GUILLERMIN, Adjoint au Maire délégué à la Sécurité, aux Travaux et à la Propreté,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE d’attribuer le marché de travaux d’urbanisation de la RD 817 – avenue Charles de Gaulle – du PR 78+00 au PR 78+100 à la société COLAS France – Z.I. Perbost – 2 route des chênes – 31800 LABARTHE-INARD pour un montant de 98 312,10 euros HT,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché avec ladite société,
DIT que la dépense est imputée au budget de l’exercice en cours.
* * * * 21/40
8- 2023-07 INSTALLATION D’OMBRIERES PHOTOVOLTAÏQUES MARCHÉ DE TRAVAUX
Monsieur GUILLERMIN indique que la Commune a engagé le 06 janvier 2023 une procédure de consultation d’entreprises pour la réalisation d’ombrières photovoltaïques sur le parking du complexe aqualudique en application des dispositions de l’article L. 2123-1 du Code de la Commande Publique.
Monsieur GELEE présente le projet.
Cette installation répondra au besoin de consommation du complexe aqualudique.
Après avis de la commission des marchés en date du 09 février 2023, Monsieur GUILLERMIN propose au Conseil Municipal d’attribuer le marché à l’entreprise ayant proposé l’offre économiquement la plus avantageuse et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
➢ CITEOS Toulouse - 230 Avenue des Pyrénées – CS 70226 - 31605 Muret Cedex ➢ pour un montant de 172 690,47 euros HT (offre de base)
Le marché pouvait être consulté auprès du Service de la Commande publique.
Madame FAUVERNIER précise que tant que la minorité ne sera pas invitée à siéger à la commission des marchés, elle préfère s’abstenir même si elle est favorable au projet
LE CONSEIL MUNICIPAL,
28 pour,
4 abstentions : Mme FAUVERNIER, M. IMBERT, Mme MARQUERIE, M. CAZES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique, notamment l’article L 2123-1,
VU l’avis de la commission des marchés en date du 09 février 2023,
CONSIDERANT que la Commune a engagé le 09 janvier 2023 une procédure de consultation d’entreprises pour la réalisation d’ombrières photovoltaïques sur le parking du complexe aqualudique en application des dispositions de l’article L. 2123-1 du Code de la Commande Publique,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Joël GUILLERMIN, Adjoint au Maire délégué à la Sécurité, aux Travaux et à la Propreté,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE d’attribuer le marché de travaux pour la réalisation d’ombrières photovoltaïques sur le parking du complexe aqualudique à la société CITEOS Toulouse - 230 Avenue des Pyrénées – CS 70226 - 31605 Muret Cedex pour un montant de 172 690,47 euros HT (offre de base),
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché avec ladite société, 22/40
DIT que la dépense est imputée au budget de l’exercice en cours.
* * * *
9- 2023-08 INSTALLATION D’OMBRIERES PHOTOVOLTAÏQUES PERMIS DE CONSTRUIRE
Madame Evelyne RIERA informe que la Commune prévoit l’édification d’ombrières photovoltaïques sur le parking du centre aqualudique, sis rue Romain Rolland. Le dépôt d’un permis de construire est obligatoire.
Elle propose au Conseil Municipal de mandater M. Joël GUILLERMIN, Adjoint au Maire délégué à la sécurité, aux travaux et à la propreté, pour signer le permis de construire à venir.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’urbanisme, notamment l’article R421-1,
VU le projet l’édification d’ombrières photovoltaïques sur le parking du centre aqualudique,
CONSIDERANT que ces travaux sont subordonnés à la délivrance d’un permis de construire,
ENTENDU l’exposé de Madame RIERA, Adjointe au Maire déléguée à l’urbanisme, l’environnement et à la vie des quartiers,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
MANDATE Monsieur M. Joël GUILLERMIN, Adjoint au Maire délégué à la sécurité, aux travaux et à la propreté, pour signer le permis de construire relatif l’édification d’ombrières photovoltaïques sur le parking du centre aqualudique, sis rue Romain Rolland.
* * * *
10- 2023-09 EDIFICATION D’UN ABRI - PERMIS DE CONSTRUIRE
Madame Evelyne RIERA expose que la Commune prévoit, pour les besoins du service des sports, l’édification d’un abri, dans l’enceinte du Complexe sportif et de loisirs de Sède, afin d’y stocker le matériel nécessaire à l’entretien du site. Compte-tenu de la surface de l’abri (27 m2), le dépôt d’un permis de construire est obligatoire.
Elle propose au Conseil Municipal de mandater M. Joël GUILLERMIN, Adjoint au Maire délégué à la sécurité, aux travaux et à la propreté, pour signer le permis de construire. 23/40
Celui-ci pouvait être consulté auprès du service de l’urbanisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’urbanisme, notamment l’article R421-1,
VU le projet l’édification d’un abri destiné au stockage des matériels nécessaires à l’entretien du complexe sportif et de loisir de Sède,
VU le permis de construire,
CONSIDERANT que l’opération est subordonnée à la délivrance d’un permis de construire,
ENTENDU l’exposé de Madame RIERA, Adjointe au Maire déléguée à l’urbanisme, l’environnement et à la vie des quartiers
APRES EN AVOIR DELIBERE,
MANDATE Monsieur M. Joël GUILLERMIN, Adjoint au Maire délégué à la sécurité, aux travaux et à la propreté, pour signer le permis de construire relatif l’édification d’un abri destiné au stockage des matériels nécessaires à l’entretien du complexe sportif et de loisir de Sède.
* * * *
11- 2023-10 CESSION D’UNE PROPRIETE/ COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR ET COTEAUX DU COMMINGES (parcelle BH n°115)
Madame Evelyne RIERA explique que la Commune met à disposition de l’association ADES (Association pour le Développement Economique et Social) Europe un bâtiment, sis 330 boulevard Leconte de Lisle, qui abrite un centre d’hébergement d’urgence. En outre, elle verse à l’association une subvention de fonctionnement annuelle (28 000€ en 2022).
Ce centre, dénommé « LE RELAIS », est ouvert tous les jours, week-end et jours fériés de 17h30 à 9h00 du matin. Il propose le gîte, le couvert et l’accès à l’hygiène dans un lieu sécurisé sous conditions. L’accueil de nuit dispose d’une capacité de 14 places (10 places en CHU et 4 places en stabilisation).
Les personnes sont orientées principalement par la plateforme 115, les partenaires sociaux, la police, la gendarmerie, les hôpitaux, le service de la Maraude de l’association.
Ce centre s’adresse à un public de la rue, très désocialisé, en grande précarité, aux personnes «exclues» temporairement de leur domicile pour motif de violence, de sinistres, etc...Il fait fonction de SAMU social en hiver.
Dans le cadre de sa compétence dans le domaine de l’action sociale, la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges a en charge le partenariat avec les hébergements 24/40
de secours et d’urgence du territoire. A ce titre, elle a sollicité la Commune pour acquérir, à l’euro symbolique, le bâtiment qui aurait dû être mis à sa disposition lors du transfert de la compétence afin de le céder à l’entreprise JUCLA dans le cadre d’une action de développement économique et de relocaliser, à ses frais, le centre d’hébergement dans un autre site à Saint- Gaudens. La subvention de fonctionnement 2023 sera versée par la Communauté de Communes qui déduira son montant de l’attribution de compensation 2023.
Madame RIERA propose au Conseil Municipal d’approuver la cession de la parcelle BH n°115, à l’euro symbolique. Les frais d’acte notarié sont à la charge de la Communauté de Communes.
Madame MARQUERIE demande si la Communauté de Communes a déjà des idées de relogement pour cette association et si les 14 places vont être maintenues.
Madame GASTO-OUSTRIC répond que plusieurs options sont examinées. L’association sera maintenue dans les lieux tant qu’il n’y aura pas de solution de remplacement. Le nombre de places sera maintenu et peut-être à terme développé.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Mme GASTO-OUSTRIC ne prenant pas part au vote,
A l’unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges,
VU les délibérations du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges n°2018-137 en date du 2 juillet 2018 et n°2021-109 en date du 12 avril 2021 portant définition de l’intérêt communautaire de l’action sociale,
VU le courrier de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges en date du 6 février 2023 sollicitant la cession de la propriété cadastrée BH 115,
ENTENDU l’exposé de Madame Evelyne RIERA, Adjointe au Maire déléguée à la vie des quartiers, à l’environnement et à l’urbanisme,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE la cession à la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges, à l’euro symbolique, de la parcelle cadastrée BH n°115,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant le transfert à la Communauté de communes Cœur et Coteaux Comminges de la propriété de la parcelle concernée,
DIT que les frais d’acte notarié sont à la charge de la Communauté de Communes.
* * * * 25/40
12- 2023-11 AUTORISATION DE DEPOSE D’UN RESEAU BASSE TENSION
Monsieur Jean-François SENAC, Conseiller Municipal délégué, explique qu’ENEDIS a identifié une portion de réseau basse tension qui n’alimente plus aucun client et envisage donc sa dépose définitive. Par courriel en date du 23 janvier 2023, ENEDIS sollicite une délibération validant la dépose de ce tronçon (cf plan joint)
Il propose au Conseil Municipal d’autoriser la dépose de ce réseau.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le courriel en date du 23 janvier 2023 dans lequel ENEDIS sollicite une délibération validant la dépose d’un réseau basse tension selon plan joint,
CONSIDERANT qu’ENEDIS a identifié une portion de réseau basse tension qui n’alimente plus aucun client,
CONSIDERANT qu’ENEDIS envisage sa dépose définitive et sollicite, à cet effet, une délibération validant la dépose du tronçon de réseau concerné,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Jean-François SENAC, Conseiller Municipal délégué,
APRES EN AVOIR DELIBERE
AUTORISE la dépose du tronçon de réseau basse tension tel qu’identifié dans le plan joint.
* * * *
13- EXTENSION DU DROIT DE PREEMPTION RELATIF AUX BAUX COMMERCIAUX, FONDS DE COMMERCES ET ARTISANAUX
Point retiré de l’ordre du jour
* * * *
14- 2023-12 AVENANT N°1 AU BAIL DE LOCATION DE LA CASERNE DE GENDARMERIE
Monsieur Manuel ISASI, Conseiller Municipal délégué, rappelle que par délibération en date du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à renouveler le bail de la caserne de gendarmerie pour une durée de 9 ans à compter du 1er mars 2019, moyennant un loyer révisable à l’expiration de chaque période triennale.
Le présent avenant a pour objet de fixer le montant du loyer pour la deuxième période triennale.
Il propose d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec l’Etat l’avenant n°1 au bail joint. 26/40
Monsieur CAZES demande qui fixe la périodicité de revalorisation des loyers à 3 ans.
Monsieur le Maire répond que celle-ci est fixée dans le bail.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 donnant à bail la caserne de gendarmerie pour une durée de 9 ans à compter du 1er mars 2019, moyennant un loyer révisable à l’expiration de chaque période triennale,
VU le bail de location de la caserne de gendarmerie de Saint-Gaudens à compter du 1er mars 2019,
VU le projet d’avenant n°1 au bail proposé,
CONSIDERANT qu’il convient de réviser le montant du loyer pour la seconde période triennale,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Manuel ISASI, Conseiller Municipal délégué,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’Etat, l’avenant n°1 au bail de location de la caserne de gendarmerie de Saint-Gaudens révisant le montant du loyer pour la deuxième période triennale joint,
DIT que le montant du loyer annuel net s’élève à 54 000 €, non soumis à TVA, hors charges à compter du 1er mars 2022.
* * * *
15- 2023-13 PROTOCOLE D’ACCORD AVEC LA SOCIETE ARCOMETAL
Madame Evelyne RIERA informe qu’en 2019, la société ARCOMETAL, sise 563 route de l’Ancien Circuit à Saint-Gaudens, alors locataire de la Commune, a été victime d’un dégât des eaux (infiltrations par toiture).
Dans l’urgence, l’entreprise a fait procéder aux réparations nécessaires sur la toiture et les a réglées alors que les travaux auraient dû être pris en charge par la Commune, propriétaire du bâtiment.
Le montant des travaux s’est élevé à 7 080€.
En l’état, la Commune ne peut procéder au remboursement de la somme réglée au prestataire par ARCOMETAL. L’assurance de la Commune a accepté la prise en charge de ce sinistre mais ne peut directement dédommager ARCOMETAL qui n’est pas son assuré. 27/40
Le présent projet de protocole définit les modalités de remboursement à l’entreprise ARCOMETAL de la facture qu’elle a acquittée pour réparer la toiture.
Le dossier pouvait être consulté auprès du service des assurances.
Madame MARQUERIE est étonnée par cette procédure. Pourquoi l’entreprise n’a pas informé la collectivité ?
Madame CASTELLE, Directrice du développement Durable, répond qu’elle l’a fait mais les travaux avaient été réalisés. L’assurance de la Commune a accepté de prendre en charge les réparations.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le rapport d’expertise en date du 24 juin 2020,
VU le projet de protocole d’accord avec l’entreprise ARCOMETAL,
CONSIDERANT qu’il convient de rembourser à l’entreprise ARCOMETAL, le montant des travaux réalisés pour réparer la toiture du bâtiment qu’elle occupait en tant que locataire,
ENTENDU l’exposé de Madame RIERA, Adjointe au Maire déléguée à l’urbanisme, l’environnement et à la vie des quartiers,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société ARCOMETAL, sise 563 route de l’Ancien Circuit à Saint-Gaudens, le protocole d’accord, joint à la présente délibération.
* * * *
16- 2023-14 DELEGATION DU SERVICE DE LA RESTAURATION MUNICIPALE BILAN D'ACTIVITE 2021
Madame Josette CAZES, Adjointe au Maire déléguée à l’enseignement et aux affaires scolaires rappelle que la Commune a délégué la gestion du service public de restauration municipale à la Société SCOLAREST pour une durée de 8 ans à compter du 1er janvier 2019.
Le concessionnaire doit produire chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Le bilan d’activité 2021 a été examiné par la Commission Consultative des services publics locaux en date du 7 février 2023.
Madame CAZES présente une synthèse du bilan d’activité sur un « power point ».
Elle expose : 28/40
- les objectifs poursuivis : amélioration de la qualité nutritionnelle et gustative des repas proposés aux enfants des écoles et du centre de loisirs, le renforcement de l’ancrage territorial de l’alimentation et la lutte contre le gaspillage alimentaire
- les caractéristiques de la prestation alimentaire (menus 5 composantes, menus végétariens, conformité des menus au GEMRCN, ...)
- la politique d’achats
- la politique d’animations et repas à thème
- le niveau de fréquentation par catégorie de convives
- les modalités de contrôle des prestations (Cabinet-conseil, commission des menus, enquêtes de satisfaction)
Elle présente les résultats des enquêtes de satisfaction réalises auprès de élèves des classes élémentaires et souligne la mise en place d’un suivi du gaspillage alimentaire à compter de 2021.
Elle rappelle que les tarifs de la restauration sont inchangés depuis 9 ans alors que les tarifs indexés payés à SCOLAREST augmentent chaque année. En 2021, la redevance due à la Commune a sensiblement progressé en raison du nombre accru de repas extérieurs. La commission de contrôle financier se réunira en avril.
Mme FAUVERNIER déclare : « Sans surprise, ce bilan fourni pour l’année 2021 s’inscrit dans la continuité des bilans 2019 et 2020 depuis la mise en place de ce contrat de délégation de la restauration municipale à Scolarest.
Nous le redisons : les exigences du cahier des charges et les engagements contractuels ne sont pas respectés. Aucun des prestataires locaux identifiés dans le contrat ne figure en source d’approvisionnement dans le bilan.
-1 seul légume bio par mois !
-la volaille : Etablissements Matthieu au contrat, rien de mis en œuvre
-priorité avec les abattoirs de St Gaudens, rien dans ce sens non plus,
-bœuf et veau : Etablissements Matthieu, rien de mis en œuvre
-yaourts et fromages bio : 1 vache qui rit bio
-pas de respect de la saisonnalité : des tomates et concombres en hiver, des courgettes, aubergines, ...c’est bien la preuve que cela ne peut pas être local.
Depuis le mois de février 2022 où nous avons révélé ces écarts, quelles ont été les actions concrètes pour faire en sorte que le titulaire respecte son contrat ? 3 ans se sont déjà écoulés et nous payons pour une qualité inférieure à celle du marché.
Oui, nous continuons de penser que le délégataire maximise ses marges sur le dos des usager.es. Il apparait qu’en 2021, comme précédemment la part d’alimentation bio est très réduite et qu’elle est constituée pour 50% de pain. L’article 21.11 prévoit que le déléguant fixe chaque année le taux de bio. Nous avions proposé que la part du bio passe de 8% à 15%. Quelles ont été les consignes données par le maire à Scolarest pour l’année 2022 ?
Nos enfants ont le droit à la qualité et nos paysan.nes et éleveurs seront ravis de pouvoir enfin leur fournir.
Dans ce montage à 3 niveaux, comment la municipalité effectue-t-elle le contrôle du cabinet prestataire en charge du contrôle de la bonne exécution de la délégation ?
Le nombre de repas est inférieur à la base contractuelle (p.58), quelles en sont les raisons hors Covid ? Quelle est l’incidence sur les tarifs ? »
Madame CAZES explique que la passation du contrat de délégation est antérieure à la mise en œuvre de la loi. Toutefois, la proportion de bio est en augmentation constante. 29/40
Madame FAUVERNIER souligne que dans le contrat il est précisé que la collectivité fixe chaque année le taux attendu pour le bio.
Madame CAZES répond qu’à ce jour, la proportion de bio est de 9% des achats.
Monsieur le Maire précise que contrairement à ce qui est affirmé, le nombre de repas est bien situé dans la fourchette contractuelle.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1411-3, L1413-1,
VU le Code de la Commande Publique, notamment l’article 3131-5
VU le bilan d’activité de la restauration municipale 2021, établi par la société SCOLAREST, délégataire du marché,
CONSIDÉRANT que le rapport a été examiné par la commission consultative des services publics locaux le 7 février 2023,
ENTENDU l’exposé de Madame Josette CAZES, Adjointe au Maire déléguée à l’enseignement et aux affaires scolaires
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
PREND ACTE du bilan d’activité établi par la société SCOLAREST, délégataire du marché de la restauration municipale pour l’année 2021 joint.
* * * *
17- 2023-15 CREATION D’UN EMPLOI DE MEDIATEUR(TRICE)
CULTUREL(ELLE)
Monsieur Jean-Luc SOUYRI, Adjoint au Maire délégué à la Culture informe qu’afin de renforcer l’action culturelle au sein du musée « Arts et figures des Pyrénées centrales », notamment auprès du jeune public, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la création d’un emploi de médiateur(trice) culturel(le) à temps complet à compter du 1er mars 2023.
Placé sous l'autorité de la Directrice de la Culture et du Patrimoine, le médiateur(trice) culturel(le) aura pour mission principale de développer des actions de médiation culturelle auprès de tous types de publics. Les attendus sont importants en termes de dynamisme, de diversification de la fréquentation du musée, des services rendus à la population, d'image et de notoriété.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire des grades d’assistant de conservation, d’assistant de conservation principal de 2ème classe et d’assistant de conservation principal de 1ère classe.
Diplômé de l’enseignement supérieur en histoire de l'art/valorisation du patrimoine/médiation culturelle, il devra faire preuve d’une grande autonomie dans le cadre des missions confiées ou déléguées et notamment mettre en œuvre des dispositifs de visite adaptés, concevoir et mettre 30/40
en œuvre des outils de médiation adaptés dans le cadre des activités permanentes, temporaires et évènementielles, former à la visite et accompagner des intervenants extérieurs, animer des ateliers, participer au développement des publics et à son évaluation, participer au développement de partenariats.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 2 de la loi du 26 janvier 1984.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Il pourra bénéficier des primes et indemnités afférentes au grade de recrutement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3-3-2,
CONSIDERANT les besoins des services,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Jean-Luc SOUYRI, Adjoint au Maire délégué à la Culture,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE la création d’un emploi de Médiateur(trice) Culturel(le) à temps complet dans les conditions et selon les modalités exposées ci-dessus, à compter du 1er mars 2023,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement,
INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune.
* * * * 31/40
18- 2023-16 CREATION D’UN EMPLOI POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
(Récolement décennal des collections du musée)
Monsieur Jean-Luc SOUYRI, relate qu’afin de renforcer l’équipe en charge du récolement décennal des collections du Musée des Arts et Figures des Pyrénées centrales, il est proposé de créer un emploi non permanent d’assistant de conservation du patrimoine pour accroissement temporaire d’activité, pour une durée de 8 mois à compter de la date de recrutement de l’agent.
Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L 332-23-1,
CONSIDERANT les besoins des services,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Jean-Luc SOUYRI, Adjoint au Maire délégué à la Culture,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE la création d’un emploi non permanent d’assistant de conservation du patrimoine pour accroissement temporaire d’activité à temps complet afin de renforcer l’équipe en charge du récolement décennal des collections du Musée des Arts et Figures des Pyrénées centrales, pour une durée de 8 mois à compter de la date de son recrutement,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement,
INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune.
* * * *
19- 2023-17 LOGEMENTS DE FONCTION
Monsieur Pierre SAFORCADA, Adjoint au Maire délégué aux ressources humaines indique qu’il est proposé d’actualiser la liste des logements de fonction : adjonction d’un logement concédé pour nécessité absolue de service sis au stade Jules Ribet, retrait du logement concédé par convention d’occupation précaire avec astreinte sis place Clémenceau.
A compter du 1er mars 2023, peuvent être mis à disposition en cas de nécessité absolue ou d’astreinte, les logements de fonction ci-après :
Emploi Logement Nature d’octroi Loyer Charges
Gardiennage
Complexe de Sède
Complexe sportif et
de loisirs de Sède
pour nécessité absolue de
service gratuit forfait
Gardiennage
Stade Jules Ribet
62, avenue de
L’Isle
pour nécessité absolue de
service gratuit forfait 32/40
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L721-1 et L721-3,
VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles R2124-67 et suivants,
CONSIDERANT qu’il convient d’actualiser la liste de logements concédés par nécessité absolue de service ou faisant l’objet d’une convention d’occupation précaire avec astreinte,
ENTENDU l’exposé de Monsieur SAFORCADA, Adjoint au Maire délégué aux ressources humaines,
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE que peuvent être concédés par nécessité absolue de service les logements de fonction ci-après :
Emploi Logement Nature d’octroi Loyer Charges
Gardiennage
Complexe de Sède
Complexe sportif et
de loisirs de Sède
nécessité absolue de
service gratuit forfait
Gardiennage
Stade Jules Ribet
62, avenue de
L’Isle
nécessité absolue de
service gratuit forfait
Liste mise à jour au 1er mars 2023.
* * * *
20- 2023-18 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES CIMETIÈRES COMMUNAUX
Madame Isabelle RAULET, Adjointe au Maire déléguée à l’administration générale et à la démocratie participative,
Par délibération en date du 29 novembre 2011 modifiée, le Conseil Municipal a adopté le règlement intérieur des cimetières communaux. L’évolution de la législation funéraire, des pratiques et des modes d’inhumation, rend nécessaire une nouvelle rédaction de ce règlement.
Il est proposé d’approuver le règlement des cimetières joint.
Monsieur CAZES signale l’état d’entretien du nouveau cimetière, en particulier du carré des indigents, et de la clôture.
Madame HAINAUT répond qu’un agent a temps complet assure quotidiennement l’entretien des cimetières. Elle prend note des remarques de Monsieur CAZES. 33/40
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-7 et suivants, L.2223-1 et suivants,
VU le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants,
VU le Code Pénal, notamment les articles 225-17 et 225-18,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 29 novembre 2011 modifiée portant règlement intérieur des cimetières communaux,
VU le projet de règlement intérieur,
CONSIDERANT qu’il convient d’adapter le règlement intérieur,
ENTENDU l’exposé de Madame Isabelle RAULET, Adjointe au Maire déléguée à l’administration générale et à la démocratie participative,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE le règlement intérieur des cimetières joint à la présente,
DIT que ledit règlement entrera en vigueur à compter du 1er mars 2023.
* * * *
21- 2023-19 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’AIRE DE STATIONNEMENT POUR CAMPING-CARS
Monsieur Joël GUILLERMIN, rappelle que l’aire de camping-cars, créée en juin 2017, a, depuis son ouverture, connu des évolutions et des aménagements.
Il convient d’adapter le règlement intérieur à la situation applicable à cet espace à compter de sa réouverture, le 1er mars 2023.
Il est par ailleurs proposé d’ajuster le montant de la redevance, stable depuis l’ouverture.
Madame MARQUERIE demande la raison de cette hausse de tarif car cette aire ne représente pas de coût particulier pour la commune et ne propose pas de services comme d’autres aires. Pourquoi cette fermeture annuelle.
Monsieur GUILLERMIN répond que l’entretien de cette aire, la maintenance des installations ainsi que la fourniture d’électricité et d’eau ont un coût. Le tarif proposé se situe dans la moyenne basse. L’aire est peu utilisée pendant la période de fermeture envisagée. Cette fermeture devrait faciliter la maintenance du site. 34/40
LE CONSEIL MUNICIPAL,
28 Pour,
4 abstentions : Mme FAUVERNIER, M. IMBERT, Mme MARQUERIE, M. CAZES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 30 janvier 2017 adoptant le règlement intérieur de l’aire de stationnement pour camping-cars,
CONSIDERANT qu’il convient de réglementer le stationnement des véhicules habitables et de type camping-cars (VASP-M1), et l’utilisation de l’aire de camping-cars,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Joël GUILLERMIN, Adjoint au Maire délégué à la sécurité, aux travaux et à la propreté,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE le règlement intérieur de l’aire de camping-cars, joint à la présente,
FIXE le tarif à 11€ par jour, taxe de séjour incluse, par tranche de 24 heures,
DIT que les présentes dispositions entreront en vigueur à compter du 1er mars 2023.
* * * *
22 2023-20 MOTION DEFENSE LYCEE BAGATELLE
Madame Marie-Pierre BITEAU expose que la municipalité de Saint Gaudens est convaincue de l’importance, pour son territoire, de disposer de compétences de haut niveau et ce, d’autant plus pour une ville à distance des pôles universitaires et dont le ratio local de poursuite d’études supérieures reste inférieur à la moyenne nationale. Elle s’implique donc, notamment avec le réseau Sup’Comminges, dans le développement de l’offre de formation des établissements existants. Au-delà, elle est particulièrement attentive à ce que l’accompagnement des années- lycée, tremplin fondamental vers l’enseignement supérieur, soit assuré dans les meilleures conditions possibles.
Les équipes du lycée de Bagatelle, engagées dans le dispositif des cordées de la réussite, accompagnent depuis des années leurs élèves, dont beaucoup sont issus de milieux défavorisés. Dans le cadre de la récente « auto-évaluation » de l’établissement à laquelle la municipalité a été associée, elles se sont mobilisées avec enthousiasme pour plusieurs projets qui demandent une disponibilité certaine : lutte contre le décrochage ou le harcèlement, recherche de sens à donner aux apprentissages....
La récente création du lycée de Cazères à une quarantaine de kilomètres répondait à un besoin territorial mais a eu aussi pour conséquence de réduire les effectifs du cycle secondaire du lycée de Bagatelle. La suppression annoncée par le Rectorat de deux classes à la prochaine rentrée se traduit par une diminution des heures d’enseignement 2023-2024 dans le tableau prévisionnel. Celle-ci apparait excessive au regard du volume horaire d’enseignements résultant de la disparition de ces deux classes. Cela implique moins d’enseignants - certains d’entre eux seront partagés avec d’autres établissements-, des classes plus nombreuses avec, pour nos jeunes, moins de possibilités de combinaison de spécialités ou d’options. 35/40
Cette mesure s’accompagne, en outre, d’une répartition déséquilibrée « heures de service- heures supplémentaires » qui augmente proportionnellement pour les enseignants le nombre d’heures supplémentaires à assurer régulièrement en sus de leur service. Ce qui signifie des emplois du temps plus chargés qui laisseront toujours moins de temps aux professeurs pour accompagner correctement leurs élèves vers l’enseignement supérieur, et moins encore pour s’investir dans les projets précités.
Monsieur IMBERT déclare : « Nous sommes totalement solidaires de cette motion. Notre lycée concentre 3 effets majeurs ce qui produit cette violence dans ces décisions inacceptables - la recherche permanente d’un baisse des dépenses publiques et donc la dégradation incessante des services publics en France décidée par ce gouvernement,
- la réforme du lycée qui après 2 années d'endormissement du gouvernement produit maintenant ses pleins effets, bien sûr que c'était la finalité cachée...
- la diminution des effectifs locaux, principalement due à l'ouverture du lycée de Cazères, C'est un coup de rabot en plus pour ce métier si difficile et exigeant ! »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
ENTENDU l’exposé de Madame Marie-Pierre BITEAU, Conseillère Municipale déléguée,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DEMANDE à ce que le volume et la répartition de la Dotation Globale Horaire du lycée de Bagatelle 2023-2024 soit reconsidérée avec bienveillance en tenant compte des particularités territoriales et avec l’objectif de permettre pour ses enseignants, sans surcharge de services, un accompagnement soutenu de notre jeunesse.
* * * *
23- INFORMATION ET COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T.
Jean-Yves DUCLOS, Maire, conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, rend compte des décisions prises dans le cadre de la délégation de compétences (délibération n°2020-38 du 2 juin 2020)
Période du 19 novembre 2022 au 6 février 2023
Décisions
N° Libellé Date
38 Convention de mise à disposition de l'étal n°5 à la Halle Gourmande 28/11/2022
39 Contrat de maintenance annuel dispositif de vidéoprotection urbaine 29/11/2022
40 SDEHG - Eclairage rue de Marsoulas 07/12/2022 36/40
41 Demande de subventions complémentaire Aménagement des places du Pilat et du Capitaine Gesse Agence de l'eau 02/12/2022
42 Demande Subventions réhabilitation salles Gavastous et Serre de Cazaux 08/12/2022
43 Demande de subvention DRAC récolement décennal Musée 19/12/2022
1 SDEHG modernisation éclairage Place du Pilat 19/01/2023
2 Demande de subvention création d'un mur végétalisé 31/01/2023
3 Demande Subvention ANS équipements sportifs de proximité 03/02/2023
Marchés publics
N°
marché
Attribué
le
Objet Titulaire Adresse Montant
€HT
T2210034
25/11/2022
Travaux de mise en accessibilité du
Stade Jules Ribet et du parvis face
Maison de ma Région
GIULIANI 31800 VALENTINE 64 620,20
S2211035
15/12/2022
Mission de suivi de travaux
d’aménagement paysager des places
du Pilat et Gesse
IRIS BET
INGENIERIE
31500
TOULOUSE 29 160,00
T2211036
06/12/2022
Fourniture et pose d’une main
courante, d’un portail et d’un
portillon Stade J. Ribet
ESPACE
CLOTURE
SUD-OUEST
31150
FENOUILLET 52 210,00
Information
Date
du
spectacl
e
Contrat
engagement ou
cession
Titre du spectacle ou
Genre Qualité
Nom de
l’intermittent ou
nom de
l’Association
Date
émission
du contrat
04/12/22 Contrat engagement Inauguration des illuminations Assistant régisseur son Didier Borie 29/11/22
02/12/22 Contrat engagement Inauguration des illuminations Régisseur Son Jacques Denis Masliah 29/11/22
18/12/22 Contrat engagement Trio Mood Chanteuse Evelyne Bigotto 08/12/22
18/12/22 Contrat engagement Trio Mood Musicien Yves Passerieux 08/12/22
15/12/22 Contrat engagement Le Visiteur Habilleuse Sophie Plawczyk 09/12/22
4/01 et
5/01
Contrat
engagement Des souris et des hommes Régisseur lumières Didier Borie 09/12/22
06/01/22 Contrat engagement Orchestre de chambre Occitania Régisseur lumières Didier Borie 09/12/22
19/01
20/01 et
21/01
Contrat
engagement Ruptures Régisseur lumières Didier Borie 09/12/22
19/01
20/01 et
21/01
Contrat
engagement Ruptures Régisseur lumières Didier Borie 09/12/22 37/40
Date
du
spectacl
e
Contrat
engagement ou
cession
Titre du spectacle ou
Genre Qualité
Nom de
l’intermittent ou
nom de
l’Association
Date
émission
du contrat
11/01
12/01
13/01 et
14/01
Contrat
engagement La Belle Eveillée Régisseur lumières Jérôme Guilloux 09/12/22
20/01 et
21/01
Contrat
engagement Ruptures Régisseur lumières Jérôme Guilloux 09/12/22
20/01 et
21/01
Contrat
engagement Ruptures Régisseur lumières Laurent Mifsud 09/12/22
29/01/22 Contrat engagement Chansons internationales 1 chanteuse Marina Martinez 09/12/22
22/01/22 Contrat engagement Une histoire de dingue trio Chanteuse Emilie Kial 15/12/22
22/01/22 Contrat engagement Une histoire de dingue trio Musicien Jean-Baptiste Gassier 15/12/22
22/01/22 Contrat engagement Une histoire de dingue trio Musicien Jean-Pascal Marrou 15/12/22
11/01 et
13/01/23
Contrat
engagement Chansons Françaises Chanteuse Rachel Stéfani 22/12/22
11/01 et
13/01/23
Contrat
engagement Musette Musiciens
Francis Guilbaut-
Gisèle Médaillon- 22/12/22
25/01
26/01 et
27/01/23
Contrat
engagement Cyrano Régisseur lumières Jérôme Guilloux 03/01/23
05/03/23 Contrat engagement Thé dansant 1 chanteuse+ 1 musicien Florence Olivier - Laurent Navech 03/01/23
14/12 et
15/12/23
Contrat
engagement
Mise en place rideau scène
repas des aînés Régisseur lumières Didier Borie 10/01/23
7/03 et
8/03/23
Contrat
engagement Les Chatouilles Régisseur lumières Didier Borie 10/01/23
13/02 et
14/02/23
Contrat
engagement Cravate Club Régisseur lumières Didier Borie 10/01/23
1/02
2/02
3/02 et
4/02
Contrat
engagement K Outchou Régisseur lumières Laurent Mifsud 10/01/23
7/02
8/02 et
9/02
Contrat
engagement Cosi Fan Tutte Régisseur lumières Laurent Mifsud 10/01/23
16/02
17/02 et
18/02
Contrat
engagement A nous les tables Régisseur lumières Jérôme Guilloux 10/01/23
08/03/23 Contrat engagement Les Chatouilles Régisseur lumières Jérôme Guilloux 10/01/23
09/02/23 Contrat engagement Cosi Fan Tutte Habilleuse Sophie Plawczyk 10/01/23
21/01/23 Contrat engagement Ruptures Habilleuse Sophie Plawczyk 10/01/23
15/02
16/02
Contrat
engagement
La chèvre de monsieur
Seguin Régisseur lumières Jérôme Guilloux 12/01/23 38/40
Date
du
spectacl
e
Contrat
engagement ou
cession
Titre du spectacle ou
Genre Qualité
Nom de
l’intermittent ou
nom de
l’Association
Date
émission
du contrat
17/02 et
18/02
12/03/23 Contrat engagement En Jazzimini 1 musicien+ 1 chanteuse Valérie RAPIN- Christophe GRUEL- 18/01/23
19/02/23 Contrat engagement Trio Barros 3 musiciens
Franck Barros-
Olivier Fedou-
Christophe Tomasin
26/01/23
05/03/23 Contrat engagement Musique Blues Musicien Enselme Edorth 26/01/23
23/03 et
24/03
Contrat
engagement Le retour de Richard 3 Régisseur lumières Didier Borie 27/01/23
24/03/23 Contrat engagement Le retour de Richard 3 Régisseur lumières Jérôme Guilloux 27/01/23
24/03/23 Contrat engagement Le retour de Richard 3 Régisseur lumières Laurent Mifsud 27/01/23
24/03/23 Contrat engagement Le retour de Richard 3 Habilleuse Sophie Plawczyk 27/01/23
Madame FAUVERNIER demande : « La convention de mise à disposition de l’étal n°5 de la Halle Gourmande. A quel tarif cet étal a-t-il été attribué ? Plus globalement, quelles sont les formules de révision de prix pour les étals ? Les loyers de 350 euros sont très peu chers comparés aux baux vacants du centre-ville, à tel point que des commerçants ont fermé leur boutique principale. Cela ne sert pas la dynamisation du centre-ville ».
Monsieur le Maire répond que le loyer de l’étal n°5 est de 350 € majoré de 100€ supplémentaire pour la mise à disposition des équipements.
* * * *
QUESTIONS DIVERSES :
Madame FAUVERNIER interroge : «Quel est le projet pour donner suite au rachat du bowling ? Suite à la cessation d’activité du propriétaire, la commune a racheté le fond des biens et équipements de la société Bowling des Pyrénées 3. Cette décision a été votée en conseil municipal le 10 juillet 2021 pour un montant de 115 000 euros suivie d’un protocole d’accord voté le 17 février 2022. Nous souhaitons connaitre le ou les projets en cours pour la valorisation de cette acquisition. »
Monsieur le Maire rappelle que les 115000€ ont été autofinancés par la collectivité sans appel à emprunt. A ce jour, il n’y a pas de projet concret à présenter.
* * * *
Madame FAUVERNIER interroge concernant le bilan des actions municipales pour le maintien et le développement des commerces du centre-ville. 39/40
A deux reprises, nous avons demandé en conseil municipal à ce qu’un bilan des diverses subventions et autres contributions de la commune pour le commerce du centre-ville soit établi. Il s’agit de dresser un bilan pluriannuel financier et de mesurer les effets produits. Ce bilan intégrera les aspects financiers mais aussi des éléments qualitatifs comme par exemple, l’évolution des commerces vacants ou la nature des activités installées. Vous avez répondu favorablement à notre demande. A quel moment pensez-vous présenter ces éléments en conseil municipal ?
Monsieur le Maire répond qu’il avait bien pris acte de cette demande et invite Monsieur AGNES, Adjoint au Maire en charge du commerce, et Madame CASTELLE, Directrice du Développement Territorial, à présenter le document que cette dernière a préparé.
Monsieur AGNES rappelle que le commerce est une compétence partagée avec la communauté de communes.
Avant de présenter le bilan des actions menées par la Municipalité en faveur du commerce en 2022, Madame CASTELLE répond qu’au 31/12/2022, la Commune comptait 1123 demandeurs d’emploi (catégories ABC), soit un taux de chômage de 6,9% (-1,3% sur un an).
Elle souligne le rôle actif et collaboratif de l’Office du commerce, de l’artisanat et des services, présidé par Vincent PUYMEGE, composé de représentants de la Mairie, de la Communauté de Communes, d’associations de professionnels, des chambres consulaires, de l’Office du tourisme et de la DDT, sur des thématiques ciblées : animations, numérique, cadre de vie et observatoire.
Elle expose :
- accompagnement financier et logistique : subvention à l’association Saint-Gaudens commerces plus (30 000€/an dont 20 000€ redistribués aux consommateurs sous forme de bons d’achats ou de lots dans le cadre de l’opération commerciale de fin d’année), achat de matières et de services chez les professionnels saint-gaudinois (plus de 1 million d’euros en 2022), accompagnement technique et logistique (marché de Noël, Journées Européennes des Métiers d’Art, marché de nuit...), accompagnement global à la création de la maison des artisans d’art, - accompagnement des porteurs de projet (29 porteurs de projet accompagnés en 2022, 8 projets aboutis au 31/01/2023) consistant en la réception des porteurs de projet, la présentation des locaux commerciaux disponibles, la présentation de la ville, la communication d’informations concernant les aides financières éventuelles, l’orientation vers les partenaires, suivi du projet, accompagnement pour les autorisations d’urbanisme, communication,
- accompagnement des commerçants : communication, veille sur les dispositifs financiers des partenaires et information aux commerçants, problématiques spécifiques, occupation du domaine public, autorisations d’ouverture des dimanches,
- accompagnement financier à la rénovation des façades commerciales : 2 dossiers en 2022.
Par ailleurs, la Municipalité a organisé de nombreux événements et animations en centre-ville afin de favoriser le commerce local (concerts, salons, fête de la musique, Tour de France, ....)
L’année 2022 a enregistré 21 ouvertures de commerces, 9 fermetures, 4 reprises d’activité
Les objectifs assignés pour 2023 sont la poursuite des actions engagées et l’intensification de la communication à destination des professionnels. 40/40
Monsieur IMBERT demande si la présentation concerne l’ensemble de la Commune ou seulement le centre-ville, quel type de commerces s’installe et la pérennité de ceux-ci sur la période des 3 ans
Madame CASTELLE répond que les informations communiquées portent sur l’ensemble de la Commune.
Monsieur AGNES ajoute que les nouveaux commerces sont essentiellement des activités de services, décoration, restauration.
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Madame FAUVERNIER explique avoir été sollicitée par des habitants concernant l’ouverture de la Guinguette cet été, Boulevard Bepmale, qui a occasionné quelques gênes en 2022.
Madame CASTELLE répond qu’une autorisation d’occupation du domaine public a été délivrée pour une durée de 3 ans. Elle est cependant précaire et révocable. Le porteur de projet sera prochainement reçu. Une personne a adressé un courrier en Mairie concernant la Guinguette.
La séance est levée à 23h30
La secrétaire de séance, Le Maire,
Magali GASTO-OUSTRIC Jean-Yves DUCLOS