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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 06 fevrier 2023
Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Puyvalador.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 06 fevrier 2023)
Thèmes du document : Logement, Transports, Fiscalité,
MAIRIE DE PUYVALADOR-RIEUTORT
66210 PUYVALADOR
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 FEVRIER 2023
Le six février à dix heures vingt cinq minutes deux mille vingt trois à dix heures, le Conseil
Municipal s'est réuni, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mr Daniel
MARIN, Maire.
Présents : Mr MARIN Daniel, Mr MILLAN Bernard, Mr OTTAVI Serge, Mr SEMPERE Daniel,
Mme VEYSSADE Patricia, Mme FICHES Jasmine.
Absent : BRUNET Laurent
Pouvoir : Mr BRUNET Laurent donne pouvoir à Mr MARIN Daniel
M. SEMPERE Daniel a été élu secrétaire de séance
Début de séance à : 10h25
1 - Affouage 2023
Mr Le Maire informe que les inscriptions pour les listes d'affouage seront cloturées pour le
31 mars 2023 pour un marquage effectif au mois de juin.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
° De valider ce calendrier
Vote: 7 Pour 7 Contre 0 Abstention O
2 - Convention d'Archivage avec le Centre de Gestion
Mr Le Maire informe qu'il y a lieu de signer une Convention de Prestation de Service
pour "la mise à disposition ponctuelle de personnel" avec le Centre de Gestion pour
que Mademoiselle Armelle THOMAS, agent du Centre de Gestion vienne "trier" les
archives et faire détruire les archives qui devront l'être de façon réglementaire.
Il rappelle que l'archivage réglementaire des archives (3 salles) n'a pas été faite
depuis une dizaine d'années.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
1
,_Èe fe Ps * d'accepter la signature d'une convention de prestation de service avec le
centre de gestion
Vote : 7 Pour: 7 Contre : 0 Abstention: O
3 - Nom de la rue sur la Station
Monsieur le Maire explique qu'il convient de donner un nom de rue à un chemin de
la Station. il propose de la nommer " Chemin de la Forêt".
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Vote: 7 Pour:7 Contre : 0 Abstention: O
4 - Prix de vente terrain TISSOT
Monsieur le Maire informe qu'il y a lieu de décider du prix de vente du terrain non
constructible de Mr TISSOT parcelle n° A1680 pour une superficie de 1164 m2 au
prix de 20 euros le métre carré soit 23 280 euros.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
* de fixer le prix de vente à hauteur de 20 euros/m2
* de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents
en ce sens
Vote : 7 Pour: 7 Contre : 0 Abstention: O0
5 - Vote du taux de la Taxe d'Habitation pour les résidences secondaires :
Monsieur Le Maire expose qu'il y a lieu de procéder au vote du taux de la taxe
d'habitation pour les résidences secondaires. Il propose de laisser le même taux
que l'année antérieure et de ne pas procéder à une augmentation.
Aprés en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
* Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Vote : 7 Pour :7 Contre : 0 Abstention: O0
6 - ONF - Redevance ONF (EMPRISE STATION)
gs 7 Ds Monsieur le Maire informe que la commune paie pour l'emprise de la station de
ski alors que celle-ci n'est pas exploitée à ce jour.
Il propose au conseil municipal de négocier la suspension provisoire de la
convention avec l'ONF
Aprés avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
* D'autoriser Monsieur le Maire à négocier la suspension provisoire de la
convention après avoir consulté l'ONF
Vote : 7 Pour: 7 Contre : 0 Abstention: O0
7 - Création d'Emploi Permanent :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l'article L313-1
du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité
sont crées par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Considérant la nécessité d'assurer les missions de : deneigement, entretien de la
Commune
Le Maire propose au Conseil Municipal la création d'un emploi d'adjoint technique
polyvalent à temps complet à compter du 01/04/2023 pour effectuer entre autre le
déneigement, l'entretien des villages de Puyvalador, Rieutort et de la Station,
l'entretien des cimetières
Aprés en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
* De créer un emploi permanent d'adjoint technique polyvalent à temps
complet
Vote : 7 Pour: 7 Contre : 0 Abstention: 0
8 - Opposition cynégétique :
Monsieur le Maire expose la nécessité d'annuler la délibération prise le 07
novembre 2022, rejetée par la Fédération des Chasseurs car les parcelles en
question n'étaient pas toutes mentionnées.
Il réitère la demande de l'ACCA de récupérer les Droits de Chasse sur les terrains
dont la Commune de Puyvalador est propriétaire sur le territoire de la Commune de
Réal. Ces droits de Chasse concernent les parcelles :
A354 - PINATAR A1 - CLOT DE LES SALERES
A355 - SERRALLONGA A8 - CLOT DE LES SALERES
A360 - SERRALLONGA A9 - CLOT DE LES SALERES
A383 - SERRALLONGA A11 - CLOT DE LES SALERES
A403 - SERRALLONGA A19 - CLOT DE LES SALERES
A408 - SERRALLONGA A296 - PRATS DE LA SERRA
A414 - LES PLANES A307 - PINATAR
A415 - LES PLANES A338 - PINATAR
A424 - PINATAR
Aprés en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
* d'Approuver la requête de l'Association de Chasse Agréée
Vote : 7 Pour: 6 Contre : 1 Abstention: O
9 - SYDEEL - 2ème tranche de travaux de Rénovation de l'Eclairage Public sur la
Station :
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 28 février 2022 dans laquelle il a été
mentionné la répartition sur 2 exercices des travaux réalisés par le SYDEEL pour la
réhabilitation de l'Eclairage Public à la station de ski de Puyvalador vu le montant
élevé des travaux.
Il convient sur l'exercice 2023 de signer la convention pour la 2nde tranche des
travaux pour un montant de 62 880 euros avec un reste à charge pour la commune
de 35 065,16 euros.
Aprés en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
* D'approuver la signature de la convention SYDDEL pour la 2nde tranche des
travaux de Modernisation de l'Eclairage Public sur la station de ski.
* D'autoriser Monsieur le Maire ou ses adjoints à signer cette convention.
Vote : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention: O
10 - ENEDIS : Redevance d'Occupation du Domaine Public
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2002-409 du 26 mars
2022 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par
3 ES les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Il propose au Conseil :
* de décider d'instaurer ladite redevance pour l'occupation du domaine
public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de
gaz
* de fixer le montant de la redevance au taux maximum prévu au décret visé
ci-dessus
* que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par
application de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédent la
publication de l'index connu au 01 janvier ou tout autre index qui devrait lui être
substitué.
Aprés en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
* d'adopter la proposition qui lui est faite concernant la redevance
d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et
de distribution d'électricité. Cette mesure permettra de procéder à l'établissement
du titre de recettes dès l'année suivant la présente délibération.
Vote : 7 Pour: 7 Contre : 0 Abstention: O0
10 - ENEDIS : Redevance d'Occupation Provisoire du Domaine Public
Monsieur le Maire fait part de la parution au journal officiel du décret n°
2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes
et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les
chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution
d'électricité et de gaz aux canalisations particulères d'énergie électrique et de
gaz.
il propose au conseil de décider d'instaurer ladite redevance pour l'occupation
provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages
de réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz.
Il propose également d'en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°
2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s'applique au plafond
réglementaire : ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année par
application de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédent la
publication de l'index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui
être substitué.
Le conseil Municipal entendu cet exposé et après avoir délibéré :
* Adopte la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la
LR He às redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de
travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité
et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l'établissement du titre des
recettes dès l'année suivant la présente délibération.
Vote : 7 Pour: 7 Contre : 0 Abstention: O
11 - PROJET CORTES - Achat proposition modifiée
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nouvelle proposition de Mr
et Mme CORTES concernant le souhait de faire 3 garages où dans l'un d'entre eux
se trouverait une chatterie et 3 boxs pour chiens pour une association de
protection animale. Ce projet change complètement du projet initialement
accepté à savoir l'installation d'un entrepreneur en maçonnerie sur la Commune.
Pour cette raison, il y a lieu d'annuler la délibération du 26 juillet 2021
concernant le projet de vente des parcelles B576 - B577 - B573 - B574 pour un
coût total de 100 000 euros.
Aprés en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
* d'annuler la vente de ces parcelles à Mr et Mme CORTES précédemment
mentionnée sur la délibération du 26 juillet 2021.
Vote : 7 Pour: 7 Contre : 0 Abstention: 0
Questions diverses
* Grosse participation à la rifle du samedi 04 février organisée par le Comité
des Fêtes de Puyvalador qui a été un franc succés.
* Proposition est faite d'organiser en mairie, une unité de bienveillance pour
les personnes en situation de difficultés (mobilité, isolement, etc...)
Fin du conseil municipal à 12h22
Les adjoints Le Maire ;