Procès Verbal - 1 Proces verbal du Conseil Municipal du 18 juillet 2022

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Procès Verbal - 1 Proces verbal du Conseil Municipal du 18 juillet 2022 Document publié le Lundi 18 juillet 2022 par la commune de Saint-Gaudens. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 Proces verbal du Conseil Municipal du 18 juillet 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Aménagement du territoire, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

________________________________________________

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

de la VILLE DE SAINT-GAUDENS

___________

Séance du 18 juillet 2022

L’an deux mille vingt-deux, le dix-huit juillet, le Conseil

Municipal de la commune de Saint-Gaudens, dûment convoqué

par M. le Maire, s’est réuni dans la salle du Belvédère, à 20h30

Nombre de conseillers

En exercice 33

Présents 25

Présents :

Jean-Yves DUCLOS, Jean-Luc SOUYRI, Magali GASTO-OUSTRIC, Eric HEUILLET, Isabelle RAULET, Josette CAZES, Joël GUILLERMIN, Evelyne RIERA, Pierre SAFORCADA, Marie- Pierre BITEAU, Béatrice MALET, Jean-François AGNES, Vincent PUYMEGE, Céline RICOUL, Manuel ISASI, Arminda ANTUNES, Didier LACOUZATTE, Laura FINI, Anette DEGOUL, Jean-François SENAC, Mireille GUERGUIL-NICOLAS, Pascal BORIES, Yves LOUIS, Annabelle FAUVERNIER, Frédéric IMBERT

Absents excusés représentés par pouvoir :

Alain PINET donne pouvoir à Eric HEUILLET

Annie NAVARRE donne pouvoir à Evelyne RIERA

Benoit CAMPO-CASTILLO donne pouvoir à Pierre SAFORCADA

Sébastien GIRAUDO donne pouvoir à Joël GUILLERMIN

Nathalie MORENO donne pouvoir à Céline RICOUL

Fanette ARIAS donne pouvoir à Manuel ISASI

Corinne MARQUERIE donne pouvoir à Annabelle FAUVERNIER

Yves CAZES donne pouvoir à Frédéric IMBERT

Secrétaire de séance : Laura FINI

* * * *

1 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 7 AVRIL 2022

Monsieur le Maire demande si le procès-verbal de la séance du 7 avril 2022 appelle des observations.

Mme FAUVERNIER apporte les précisions suivantes : concernant la subvention au comité d’organisation de la Serre de Cazaux, elle fait remarquer que les habitants du quartier des Serres de Cazaux sont les seuls à bénéficier d'une subvention pour l'organisation d'un évènement et demande à ce que soit étudié la possibilité de doter chaque quartier d'un budget festif de manière à assurer une équité dans la ville."

Concernant les questions orales p.58, Mme FAUVERNIER demande à ce qu'elles soient exposées telles qu'elles ont été formulées par écrit, à savoir : Le canal d’Aulné est actuellement colmaté. Le Maire de Saint-Gaudens est-il d’accord pour participer à sa réhabilitation ? Pouvons- nous disposer d’un point de parcours sur le projet TZCLD ? Le collectif du 8 mars vous a 2

adressé un courrier relatif à un travail pour féminiser le nom des rues de la ville. Le Maire a-t-il répondu à ce courrier ? Quelle est la position de la commune de Saint-Gaudens sur l’actualité et le devenir du SIVOM ?

Aucune autre remarque n’étant formulée, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, Monsieur le Maire se félicite des succès du concert de Christophe Maé qui s’est déroulé à guichet fermé et de la Nuit festive du 13 juillet qui a accueilli 8800 personnes, de la fréquentation du Centre aqualudique qui comptabilise plus de 12 000 baigneurs depuis le 4 juin, date de son ouverture. Il rappelle l’évènement de la semaine, à savoir le départ du Tour de France, en centre-ville.

* * * *

2 – 2022-52 DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n°1 ci- dessous, après avis de la commission des finances en date du 18 juillet 2022. Elle prévoit notamment des crédits supplémentaires aux articles 60612 et 64111, en raison de l’augmentation sensible du coût de l’énergie et de la revalorisation de 3,5% du point d’indice de la fonction publique. Il souligne le dynamisme du marché immobilier.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

011 - 60612 Electricité + 380 000,00 €

011 – 6232 Spectacles + 90 000,00 €

012 - 64111 Charges de personnel + 75 000,00 €

023 - 023 Virement de section - 300 000,00 €

Total + 245 000,00 €

Recettes

013-6459 Remboursement personnel + 15 000,00 €

70-70323 Redevance domaine public + 30 000,00 €

70 - 7062 Redevance spectacles + 90 000,00 €

73 - 7381 Droits de mutation +85 000,00 €

74 - 74718 Participation Etat + 25 000,00 €

Total + 245 000,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses

204-20422 Bâtiments et installations - 100 000,00 €

21-21318 Autres bâtiments publics - 35 000,00 €

Op 103-21312 Ecoles + 35 000,00 €

Total - 100 000,00 €3

Recettes

024 - 024 Cession d’actifs + 200 000,00 €

021 - 021 Virement de section - 300 000,00 €

Total - 100 000,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

29 pour,

4 abstentions : Mme FAUVERNIER, M. IMBERT, Mme MARQUERIE, M. CAZES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget principal de la Commune,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 18 juillet 2022,

CONSIDERANT qu’il convient d’ajuster les crédits votés au budget primitif,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE la décision modificative n°1 (budget principal) – Exercice 2022 ci-après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

011 - 60612 Electricité + 380 000,00 €

011 – 6232 Spectacles + 90 000,00 €

012 - 64111 Charges de personnel + 75 000,00 €

023 - 023 Virement de section - 300 000,00 €

Total + 245 000,00 €

Recettes

013-6459 Remboursement personnel + 15 000,00 €

70-70323 Redevance domaine public + 30 000,00 €

70 - 7062 Redevance spectacles + 90 000,00 €

73 - 7381 Droits de mutation +85 000,00 €

74 - 74718 Participation Etat + 25 000,00 €

Total + 245 000,00 € 4

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses

204-20422 Bâtiments et installations - 100 000,00 €

21-21318 Autres bâtiments publics - 35 000,00 €

Op 103-21312 Ecoles + 35 000,00 €

Total - 100 000,00 €

Recettes

024 - 024 Cession d’actifs + 200 000,00 €

021 - 021 Virement de section - 300 000,00 €

Total - 100 000,00 €

* * * *

3 – 2022-53 MISE A JOUR PERIODIQUE DES VALEURS LOCATIVES DES PROPRIETES BÂTIES – LISSAGE DE L’EVOLUTION

Monsieur le Maire expose que l’administration fiscale procède annuellement à des évaluations d’office des valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties. Les changements de consistance ou d’affectation des propriétés, de caractéristiques physiques ou d’environnement, ..., sont de nature à modifier la méthode de détermination de la valeur locative, à la hausse ou à la baisse et par voie de conséquence la base d’imposition.

Les propriétaires concernés sont informés par courrier de la mise à jour de la base d’imposition de leurs biens et des conséquences en matière de taxe foncière préalablement à l’envoi de l’avis d’imposition.

En juin dernier, de nombreux contribuables ont réceptionné une lettre leur signifiant la réévaluation de la valeur locative de leur bien.

L’article 1517 du Code Général des Impôts dispose que les Communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante limiter l’augmentation de la valeur locative des locaux affectés à l’habitation lorsque cette augmentation résulte exclusivement de la constatation de changements de caractéristiques physiques ou d’environnement et est supérieure à 30% de la valeur locative de l’année précédant celle de la prise en compte de ces changements. Cette augmentation est retenue à hauteur d’un tiers la première année, des deux tiers la deuxième année et en totalité à compter de la troisième année suivant celle de la constatation des changements.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la mise en œuvre de ce dispositif, en coordination avec la Communauté de Commune qui a adopté une délibération similaire, il y a quelques jours. 5

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts, notamment l’article 1517 alinéa 2,

CONSIDERANT que les Communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante limiter l’augmentation de la valeur locative des locaux affectés à l’habitation lorsque cette augmentation résulte exclusivement de la constatation de changements de caractéristiques physiques ou d’environnement et est supérieure à 30% de la valeur locative de l’année précédant celle de la prise en compte de ces changements,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DECIDE de limiter l’augmentation de la valeur locative des locaux affectés à l’habitation conformément à l’article 1496 du Code Général des Impôts lorsque cette augmentation résulte exclusivement de la constatation de changements de caractéristiques physiques ou d’environnement et est supérieure à 30% de la valeur locative de l’année précédant celle de la prise en compte de ces changements,

DIT que l’augmentation de la valeur locative visée ci-dessus est retenue à hauteur d’un tiers la première année, des deux tiers la deuxième année et en totalité à compter de la troisième année suivant celle de la constatation des changements.

* * * *

4 - 2002-54 NUIT DES ASSOCIATIONS - TARIF 2022

M. HEUILLET, Adjoint au Maire délégué au sport et à la vie associative, explique que la commune organise chaque année la « Nuit des Associations », événement ouvert aux associations locales, comprenant un repas et une soirée dansante. Cette manifestation a été suspendue en 2020 et 2021 en raison de la situation pandémique. L’édition 2022 est la 5ème.

Cette manifestation aura lieu le 15 octobre 2022 au parc des expositions à Villeneuve de Rivière.

Il est proposé à l’assemblée de modifier le tarif adopté par délibération en date du 13 décembre 2021 et de fixer à 20 euros par personne, le tarif d’entrée pour l’édition 2022, correspondant au prix unitaire d’achat des repas.

Mme FAUVERNIER constate que les droits d’entrée sont encaissés par la Commune et demande si les sommes collectées sont allouées aux associations.

M. HEUILLET répond que les droits d’entrée financent les repas achetés au traiteur, le spectacle est pris en charge par la commune. Il expose que cet évènement a accueilli 800 personnes pour sa première édition, 1000 pour la 2ème, 1200 pour la 3ème et 1500 lors de la dernière édition.

Mme FAUVERNIER souligne que le prix du repas est élevé.6

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2021-90 du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2021 relative aux droits de voirie et aux produits des services,

CONSIDERANT qu’il convient de modifier le tarif d’entrée à la «Nuit des Associations »,

ENTENDU l’exposé de Monsieur HEUILLET, Adjoint au Maire délégué au sport et à la vie associative

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DECIDE de fixer le tarif d’entrée à la « Nuit des Associations » qui aura lieu le 15 octobre 2022 au parc des expositions à Villeneuve de Rivière à 20 euros par personne,

DIT que le produit de la vente des billets est encaissé par la régie de recettes du service culturel.

* * * *

5 – 2022-55 PROGRAMMATION CULTURELLE - SAISON 2022-2023 TARIFS THEATRE JEAN MARMIGNON

M. SOUYRI, Adjoint au Maire délégué à la culture, expose que la Commune présente chaque année une nouvelle programmation culturelle au Théâtre Jean Marmignon. Pour la saison 2022- 2023, il demande à l’assemblée de fixer les tarifs correspondants aux classifications des spectacles et aux catégories de public, proposés comme suit :

Tarifs spectacles Tout public et Familiaux

Plein tarif Tarif réduit (1) Tarif découverte (2) Tarif fidélité (3)

Spectacles Bleus

notés en caractères

gras dans la liste ci-

annexée

20 €

15 €

10 €

7 €

Spectacles Orange

notés en caractère

normal dans la liste ci-

annexée

15 €

10 €

8 €

5 €

Spectacles Familiaux - séance scolaire au tarif « Jeune public scolaire »

- séance de 21h00 au tarif Bleu ou Orange comme annoncé sur le tableau

« Familial » ci-annexé

Moyens de paiement :

espèces – carte bancaire – chèque libellé à l’ordre du Trésor public – C.A.J. (chèque activité jeunes) – pass-culture. 7

Tarifs :

(1) Tarif réduit : plus de 65 ans, personnes handicapées, sur présentation de justificatifs.

(2) Tarif découverte : bénéficiaires des minima sociaux, demandeurs d'emploi, moins de 18 ans, étudiants de moins de 26 ans et intermittents du spectacle, sur présentation de justificatifs Gratuit pour la presse, les invités production, le personnel en service, places pour actions sociales ou caritatives.

Tarif fidélité : carte « Molière » : 25€ : après l'achat de la carte, pour les spectacles Bleus et Orange, l’acheteur peut bénéficier d’une réduction sur les spectacles « Tout public » : tarif réduit au lieu de plein tarif, tarif découverte au lieu de tarif réduit, tarif Molière au lieu de tarif découverte.

Tarif famille : s'applique pour l'achat d'au moins quatre billets pour un même spectacle tout public par au moins quatre personnes d'une même famille, (parents + enfants mineurs) : les parents des enfants mineurs bénéficient d'un tarif réduit.

Tarif groupe : s'applique aux groupes de plus de 10 personnes, pour les spectacles tout public, sous réserve d'avoir contacté l'accueil du théâtre et réglé l'achat au moins cinq jours ouvrables avant le spectacle. Sur le même principe que le tarif fidélité, l’acheteur peut bénéficier d’une réduction sur les spectacles « Tout public » : tarif réduit au lieu de plein tarif, tarif découverte au lieu de tarif réduit, tarif Molière au lieu de tarif découverte.

Tarif étudiants :

- Pour les spectacles « bleus » et « oranges » : application du tarif « découverte » - Pour les spectacles en co-production : réduction de 5 euros sur le tarif plein - Pour les évènements/concerts organisés par la Commune au « Cube » : réduction de 5 euros sur le tarif plein (achat obligatoire du billet au guichet pendant la période de vente et présentation d’un justificatif lors de l’accès en salle)

L’accès aux spectacles est gratuit pour la presse, les invités production, le personnel en service, places pour actions sociales ou caritatives.

Tarifs spectacles Jeune public (séances scolaires et séances familles)

Enfants Adultes Scolaires Associations

caritatives (par

personne)

Accompagnateurs

scolaires

réglementaires

Tarifs

4,00€

6,00€

4,00€

3,00€

gratuit

Expositions : Entrée gratuite

Centre du monde : Les tarifs de la manifestation « Centre du monde » seront précisés après rédaction du programme définitif avec les partenaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la nouvelle programmation culturelle 2022-2023 au Théâtre Jean Marmignon,8

CONSIDERANT que les tarifs d’entrées doivent être fixés en fonction des classifications des spectacles et des catégories de public pour la nouvelle saison culturelle,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Jean-Luc SOUYRI, Adjoint au Maire délégué à la culture,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de fixer les tarifs comme suit :

Tarifs spectacles Tout public et Familiaux

Plein tarif Tarif réduit (1) Tarif découverte (2) Tarif fidélité (3)

Spectacles Bleus

notés en caractères

gras dans la liste ci-

annexée

20 €

15 €

10 €

7 €

Spectacles Orange

notés en caractère

normal dans la liste ci-

annexée

15 €

10 €

8 €

5 €

Spectacles Familiaux - séance scolaire au tarif « Jeune public scolaire »

- séance de 21h00 au tarif Bleu ou Orange comme annoncé sur le tableau

« Familial » ci-annexé

Moyens de paiement :

espèces – carte bancaire – chèque libellé à l’ordre du Trésor public – C.A.J. (chèque activité jeunes) – pass-culture.

Tarifs :

(1) Tarif réduit : plus de 65 ans, personnes handicapées, sur présentation de justificatifs.

(2) Tarif découverte : bénéficiaires des minima sociaux, demandeurs d'emploi, moins de 18 ans, étudiants de moins de 26 ans et intermittents du spectacle, sur présentation de justificatifs Gratuit pour la presse, les invités production, le personnel en service, places pour actions sociales ou caritatives.

Tarif fidélité : carte « Molière » : 25€ : après l'achat de la carte, pour les spectacles Bleus et Orange, l’acheteur peut bénéficier d’une réduction sur les spectacles « Tout public » : tarif réduit au lieu de plein tarif, tarif découverte au lieu de tarif réduit, tarif Molière au lieu de tarif découverte.

Tarif famille : s'applique pour l'achat d'au moins quatre billets pour un même spectacle tout public par au moins quatre personnes d'une même famille, (parents + enfants mineurs) : les parents des enfants mineurs bénéficient d'un tarif réduit.

Tarif groupe : s'applique aux groupes de plus de 10 personnes, pour les spectacles tout public, sous réserve d'avoir contacté l'accueil du théâtre et réglé l'achat au moins cinq jours ouvrables avant le spectacle. Sur le même principe que le tarif fidélité, l’acheteur peut bénéficier d’une réduction sur les spectacles « Tout public » : tarif réduit au lieu de plein tarif, tarif découverte au lieu de tarif réduit, tarif Molière au lieu de tarif découverte. 9

Tarif étudiants :

- Pour les spectacles « bleus » et « oranges » : application du tarif « découverte » - Pour les spectacles en co-production : réduction de 5 euros sur le tarif plein - Pour les évènements/concerts organisés par la Commune au « Cube » : réduction de 5 euros sur le tarif plein (achat obligatoire du billet au guichet pendant la période de vente et présentation d’un justificatif lors de l’accès en salle)

L’accès aux spectacles est gratuit pour la presse, les invités production, le personnel en service, places pour actions sociales ou caritatives.

Tarifs spectacles Jeune public (séances scolaires et séances familles)

Enfants Adultes Scolaires Associations

caritatives (par

personne)

Accompagnateurs

scolaires

réglementaires

Tarifs

4,00€

6,00€

4,00€

3,00€

gratuit

Expositions : Entrée gratuite

Centre du monde : Les tarifs de la manifestation « Centre du monde » seront précisés après rédaction du programme définitif avec les partenaires.

* * * *

6 – 2022-56 ADHESION AU DISPOSITIF PASS CULTURE

M. SOUYRI, Adjoint au Maire délégué à la culture, explique le Pass culture, outil numérique gratuit, initié par le Ministère de la Culture, a pour double objectif d’accroître et de diversifier les pratiques culturelles des jeunes. Les acteurs culturels, quant à eux, disposent d’une plateforme numérique, accessible aux publics, qui recense les propositions culturelles.

Ce dispositif s’adresse :

 aux jeunes de moins de 18 ans

Le pass Culture comporte une part collective et une part individuelle.

La part collective est exclusivement dédiée au financement d'activités d'éducation artistique et culturelle effectuées en groupe et encadrées par les professeurs Sur une plateforme dédiée (montants de 25 euros pour les élèves de quatrième et de troisième, de 30 euros pour les élèves de seconde et de CAP, et de 20 euros pour les élèves de première et de terminale). La part individuelle est versée à chaque élève pour leur permettre de financer des activités, sorties ou achats de matériel ou biens numériques de leur choix. L’offre individuelle est accessible via l’application et permet aux jeunes de bénéficier d’un crédit en fonction de leur âge (20€ à 15 ans, 30€ à 16 et 17 ans),

Le pass Culture est complémentaire du dispositif « Chéquier Activités Jeunes » mis en place par la Commune à destination des jeunes de 6 à 17 ans (40 chèques d’une valeur faciale de 2€).10

 aux jeunes de 18 ans

Le pass Culture permet aux jeunes majeurs de disposer d’un montant de 300€ pendant 24 mois à utiliser sur l’application pour de participer à des activités ou sorties culturelles (cinéma, musée, stage, atelier...) ou d'acheter des matériels et biens numériques (livre, téléchargement de musique, film...). Il peut être demandé jusqu'à la veille de ses 19 ans.

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe avec la société PASS CULTURE, qui assure la mise en œuvre et le suivi du Pass culture pour le compte du Ministère de la Culture. Ce service est entièrement gratuit pour la collectivité. Une fois le compte de la collectivité créé, l’ensemble des structures du territoire pourront être référencées sur l’application.

Pour tous les lieux ou équipements en régie directe, les recettes seront perçues par le Trésor Public.

Mme FAUVERNIER indique qu’il s’agit d’un dispositif intéressant pour les jeunes et demande qui perçoit la part collective.

M. SOUYRI répond que la Commune perçoit le montant du pass, le solde éventuel est à la charge de l’établissement scolaire.

Mme FAUVERNIER demande comment les jeunes vont être informés de ce dispositif.

M. SOUYRI précise que l’information sera faite auprès des établissements scolaires et le dispositif devrait être mis en place à compter de la rentrée de septembre.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n°2021-628 du 20 mai 2021 relatif au Pass Culture,

VU l’arrêté du 20 mai 2021 relatif au Pass Culture,

VU le projet de convention en annexe,

CONSIDERANT le Pass Culture l’intérêt pour la Commune de développer une proposition culturelle complémentaire en direction des publics jeunes,

ENTENDU l’exposé de Monsieur SOUYRI, Adjoint au Maire délégué à la culture,

APRES EN AVOIR DELIBERE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention jointe avec la société PASS CULTURE.

* * * * 11

7 – 2022-57 MUSEE ARTS ET FIGURES DES PYRENEES CENTRALES ACCEPTATION DE DONS

Madame FINI, Conseillère Municipale déléguée, explique que Monsieur Christian GILLET demeurant 590 Voie romaine 31800 Villeneuve-de-Rivière souhaite faire don au Musée Arts et Figures des Pyrénées Centrales d’un ensemble d’éléments historiques et familiaux concernant

son grand-père, André GILLET, poilu en 1914-18, sous lieutenant aux 161e et 155e régiments d'infanterie, inscrit sur le livre d'or des soldats de Verdun sous le n° D8835.

Né en Algérie en 1888, il s’est installé à Saint-Gaudens en 1962 et y est décédé en 1974.

Cet ensemble se compose d’objets suivants:

- un cadre composé du portrait photographique d’André GILLET en uniforme, de 6 médailles : Légion d'honneur, Croix de guerre, Verdun "on ne passe pas " et du diplôme, Ordre des palmes académiques, médaille d’honneur du travail, mérite agricole.

- un journal de guerre avec photographies.

- une carte de visite.

- une baïonnette.

Madame Marie-Josée TOURNAN demeurant 13, rue de la Barrière 31210 Pointis-de-Rivière, souhaite faire don au Musée d’une assiette en faïence stannifère de Marignac Lasclarès.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2242-1

CONSIDERANT que les pièces données par Madame TOURNAN et Monsieur GILLET complèteront et enrichiront les collections du musée,

ENTENDU l’exposé de Madame Laura FINI, Conseillère Municipale déléguée,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

ACCEPTE les dons susvisés,

AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

* * * *

8 – 2022-58 MUSEE ARTS ET FIGURES DES PYRENEES CENTRALES TARIFS D’OUVRAGES

Madame FINI, propose au Conseil Municipal d’approuver les tarifs des ouvrages ci-après, en complément des tarifs adoptés par délibération en date du 7 avril 2022 :

Fascicule « Jean-Etienne Bartier, baron d’Empire » 1 €

Les dossiers de la faïence fine n°10 - Porcelaines et faïences de Valentine, les hommes et les métiers par Robert Curnelle. - (Mars 2001, réédition 2008)

1 €

Catalogue d’exposition. - Armand Marrast- 1998 2 €12

Catalogue d’exposition. - Porcelaine de Valentine 1993 2 €

Collections R. et S. de Saint-Perrier à Saint-Gaudens (Haute-Garonne) – Extrait du bulletin de la Société préhistorique de l’Ariège

2 €

Catalogue d’exposition Rixens - 1994 2 €

Catalogue d’exposition - Les albums de Jean Bepmale - 2006 2 €

Catalogue d’exposition. - Richard Texier - 2007 5 €

Catalogue d’exposition - de Valentine à Saint-Gaudens, la manufacture de faïence et porcelaine 1829-1878.- 2001

5 €

Jean-Claude Auriol - Les barbelés des bannis - Editions Tirésias 5 €

Marcel van der Voort - Sjef van der Voort, quête du père derrière l’artiste - 2019 5 €

Jean-Marc Chalumeau – Collette Deblé – Editions Le cercle d’art - 2002 5 €

Catalogue d’exposition - Gaudens, Germier, Vidian, trois saints en Comminges – Hors série n°3 Société du Patrimoine du Muretain.

5 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget principal de la Ville de Saint-Gaudens,

CONSIDERANT que le Musée municipal Arts et Figures des Pyrénées Centrales propose des expositions permanentes, des expositions temporaires et, à la vente, divers objets,

ENTENDU l’exposé de Madame Laura FINI, Conseillère Municipale déléguée,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE de fixer les tarifs de vente des ouvrages ci-après comme suit :

Fascicule « Jean-Etienne Bartier, baron d’Empire » 1 €

Les dossiers de la faïence fine n°10 - Porcelaines et faïences de Valentine, les hommes et les métiers par Robert Curnelle. - (Mars 2001, réédition 2008)

1 €

Catalogue d’exposition. - Armand Marrast- 1998 2 €

Catalogue d’exposition. - Porcelaine de Valentine 1993 2 €

Collections R. et S. de Saint-Perrier à Saint-Gaudens (Haute-Garonne) – Extrait du bulletin de la Société préhistorique de l’Ariège

2 €

Catalogue d’exposition Rixens - 1994 2 €

Catalogue d’exposition - Les albums de Jean Bepmale - 2006 2 €

Catalogue d’exposition. - Richard Texier - 2007 5 €

Catalogue d’exposition - de Valentine à Saint-Gaudens, la manufacture de faïence et porcelaine 1829-1878.- 2001

5 €

Jean-Claude Auriol - Les barbelés des bannis - Editions Tirésias 5 €

Marcel van der Voort - Sjef van der Voort, quête du père derrière l’artiste - 2019 5 €

Jean-Marc Chalumeau – Collette Deblé – Editions Le cercle d’art - 2002 5 €13

Catalogue d’exposition - Gaudens, Germier, Vidian, trois saints en Comminges – Hors série n°3 Société du Patrimoine du Muretain.

5 €

* * * *

9 2022-59 CONVENTION D’ACTION CULTURELLE 2022 ENTRE LA COMMUNE ET L’ASSOCIATION PRONOMADE(S)

M. SOUYRI explique que l’association « Pronomade(s) en Haute-Garonne », créée le 28 juin 2001, est missionnée dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’Objectifs 2020/2023 par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, la Région Occitanie et le Ministère de la Culture pour notamment mener une action de diffusion territoriale autour des arts publics, en concertation avec des villes et communautés de communes de Haute-Garonne.

Dans ce cadre, la Commune a confié à l’association une mission portant, en 2022, sur la mise en œuvre et l’accompagnement de 3 projets artistiques, ayant vocation à croiser les savoirs-faires professionnels et les équipes de structures culturelles pouvant relever également des champs social et de l’enseignement. Le montant de la mission s’élève à 10 000€.

Les projets travaillés en 2022 associeront :

- Le Collectif BIM d’Auvergne Rhône Alpes dans le cadre du dispositif « Pôle d’Innovation Territorial » du Ministère de la Culture

- La Compagnie Palabras de Nouvelle Aquitaine et le SICASMIR

- La Tête par terre de PACA, le lycée professionnel agricole de Saint-Gaudens et les résidents de l’EHPAD Orélia

M. SOUYRI propose au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec l’association Pronomade(s) en Haute-Garonne la convention d’action culturelle jointe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de convention d’action culturelle 2022,

CONSIDERANT l’intérêt de soutenir les actions partenariales autour des arts publics,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Jean-Luc SOUYRI, Adjoint au Maire délégué à la culture,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec l’association « Pronomade(s) en Haute- Garonne » la convention d’action culturelle 2022 jointe,

DIT que la dépense est inscrite au budget de l’exercice 2022.

* * * * 14

10 – 2022-60 CONVENTION DE COREALISATIONS 2022 ENTRE LA COMMUNE ET L’ASSOCIATION PRONOMADE(S)

M. SOUYRI expose que l’association « Pronomade(s) en Haute-Garonne » mène chaque année depuis 2009 avec le théâtre Jean Marmignon des partenariats permettant d’ouvrir sur d’autres champs la programmation respective des deux structures et croisant ainsi leurs publics. Le ou les spectacles retenus sont inscrits dans la plaquette de chacun des cocontractants. L’association s’assure du concours de tous les artistes nécessaires à la représentation des spectacles retenus ; la Commune s’assure de la disposition du lieu de représentation, apporte une aide technique complémentaire et contribue par une participation financière annuellement déterminée.

Dans le cadre de la saison culturelle 2022/2023, il est programmé deux spectacles : - « Vitrines en cours » par la compagnie Volubilis, les 19 et 20 octobre 2022 (espaces publics) - « Le bal des lucioles » par la compagnie L’an 01, les 2 et 3 décembre 2022 (gymnase Ferjoux)

Le montant de la participation communale s’élève à 16 000€.

M. SOUYRI proposé au Conseil Municipal de l’autoriser à signer avec l’association Pronomade(s) en Haute-Garonne la convention coréalisations jointe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de convention de coréalisations 2022,

CONSIDERANT l’intérêt de soutenir les actions partenariales autour des arts publics,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Jean-Luc SOUYRI, Adjoint au Maire délégué à la culture,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

L’AUTORISE à signer avec l’association « Pronomade(s) en Haute-Garonne » la convention de coréalisations 2022 jointe,

DIT que la dépense est inscrite au budget de l’exercice 2022.

* * * *

11 – 2022-61 INSTALLATION D’UNE VASQUE DEVANT LE MONUMENT AUX MORTS - ACCEPTATION D’UN DON

M. LACOUZATTE, Conseiller Municipal délégué au protocole et aux cérémonies, rappelle qu’en janvier dernier, la Commune a installé une vasque devant le monument aux morts afin d’allumer la Flamme du Souvenir, à l’initiative du Comité de Saint-Gaudens de la Société des Membres de la Légion d’Honneur. 15

Afin de participer aux frais d’installation (4 736€ HT), le Comité a fait don à la Commune d’une somme de 3 300€ intégrant une participation de l’association Le Souvenir Français pour un montant de 300€.

M. LACOUZATTE propose au Conseil Municipal d’accepter ce don.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2242-1

VU la lettre du Président du Comité de Saint-Gaudens de la Société des Membres de la Légion d’Honneur en date 14 janvier 2022 informant le Maire de Saint-Gaudens de ce don,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Didier LACOUZATTE, Conseiller Municipal délégué au protocole et aux cérémonies,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

ACCEPTE le don susvisé,

AUTORISER Monsieur le Maire à signer, le cas échéant, tous les documents afférents.

* * * *

12 – 2022-62 EFFACEMENT DES RESEAUX ELECTRIQUES ET TELEPHONIQUES RUE DES CAUSSADES

M. GUILLERMIN, Adjoint au Maire délégué à la sécurité, aux travaux et à la propreté, explique que la Commune poursuit son programme de modernisation de son réseau d’éclairage public.

Elle a sollicité le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne pour l’effacement des réseaux électriques et téléphoniques de la rue des Caussades en lien avec l’opération d’aménagement.

Les travaux consistent en :

Basse tension :

- Dépose du réseau aérien basse tension existant et dépose des Poteaux béton; - Réalisation d'un réseau basse tension souterrain d’environ 750 m

- Fourniture et pose de poteaux d'arrêt de ligne aérienne et réalisation des remontées aéro- souterraines;

- Fourniture et pose des fourreaux, câbles, grilles réseaux et coffrets de raccordements; - Reprise de tous les branchements existants

Eclairage public :

- Réalisation d'un réseau souterrain d'éclairage en partie commune avec la Basse Tension, - Fourniture et pose des fourreaux 63 mm, des câbles Cuivre U1000RO2V et de la cablette; - Fourniture et pose d’environ 30 ensembles simples d'éclairage: mât en acier galvanisé thermolaqué + console + appareil style identique à ceux de l'avenue François Mitterrand - Fourniture et pose de prises pour guirlandes sur les nouveaux mâts16

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune pour la partie électricité et éclairage est estimée à 336 749€, se décomposant comme suit :

Pour la partie électricité

 TVA (récupérée par le SDEHG) 50 600 €

 Part SDEHG 68 000 €

 Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 208 225 €

Total 326 825 €

Pour la partie éclairage

 TVA (récupérée par le SDEHG) 37 893 €

 Part SDEHG 79 750 €

 Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 128 524 €

Total 246 167 €

Ces travaux seraient réalisés concomitamment avec l’effacement des réseaux de télécommunication. La part restant à la charge de la commune pour la partie télécommunication est estimé à 161 450 €.

M. GUILLERMIN propose d’approuver l’avant-projet-sommaire élaboré par le SDEHG et de couvrir la part restant à la charge de la Commune par voie d’emprunt pour la partie électricité et éclairage et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG imputée à l’article 6554 du budget communal ainsi que d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec Orange et le SDEHG pour l’effacement du réseau de télécommunication jointe.

Mme FAUVERNIER fait état de la demande formulée lors d’une réunion de quartier, d’installer des lampadaires avec capteur de présence, et si cette solution pourra être mis en œuvre pour ces différents projets.

Monsieur le Maire répond que le programme de modernisation de l’éclairage public a été accéléré notamment avec le remplacement de 92 appareils et l’abaissement de l’intensité durant la nuit. Un travail est mené avec les ingénieurs du SDEHG pour pouvoir mettre en place de nouveaux dispositifs pour faire face à l’augmentation des tarifs de l’électricité.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget,

VU la demande de la Commune en date du 5 janvier 2022,

VU l’Avant-Projet-Sommaire réalisé par le SDEHG pour l’opération suivante : effacement des réseaux électriques et téléphoniques de la rue des Caussades, 17

Basse tension :

- Dépose du réseau aérien basse tension existant et dépose des Poteaux béton; - Réalisation d'un réseau basse tension souterrain d’environ 750 m

- Fourniture et pose de poteaux d'arrêt de ligne aérienne et réalisation des remontées aéro- souterraines;

- Fourniture et pose des fourreaux, câbles, grilles réseaux et coffrets de raccordements; - Reprise de tous les branchements existants

Eclairage public :

- Réalisation d'un réseau souterrain d'éclairage en partie commune avec la Basse Tension, - Fourniture et pose des fourreaux 63 mm, des câbles Cuivre U1000RO2V et de la cablette; - Fourniture et pose d’environ 30 ensembles simples d’éclairage : mât en acier galvanisé thermolaqué + console + appareil style identique à ceux de l'avenue François Mitterrand) - Fourniture et pose de prises pour guirlandes sur les nouveaux mâts

VU le projet de convention à intervenir avec Orange et le SDEHG pour l’effacement du réseau de télécommunication de la rue des Caussades,

CONSIDERANT que la part restant à la charge de la commune pour la partie électricité et éclairage est estimée à 336 749€, se décomposant comme suit :

Pour la partie électricité

 TVA (récupérée par le SDEHG) 50 600 €

 Part SDEHG 68 000 €

 Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 208 225 €

Total 326 825 €

Pour la partie éclairage

 TVA (récupérée par le SDEHG) 37 893 €

 Part SDEHG 79 750 €

 Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 128 524 €

Total 246 167 €

CONSIDERANT que la commune doit s’engager sur sa participation financière,

CONSIDERANT que ces travaux seront réalisés concomitamment avec l’effacement des réseaux de télécommunication ; que la part restant à la charge de la commune pour la partie télécommunication est estimée à 161 450 €,

CONSIDERANT que les conditions de réalisation de l’effacement du réseau de télécommunication feront l’objet d’une convention avec le SDEHG et Orange,

ENTENDU l’exposé de Monsieur GUILLERMIN, Adjoint au Maire délégué à la sécurité, aux travaux et à la propreté, 18

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE l’avant-projet-sommaire élaboré par le SDEHG concernant l’opération visée ci- dessus,

DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la Commune par voie d’emprunt pour la partie électricité et éclairage et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG imputée à l’article 6554 du budget communal,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec Orange et le SDEHG pour l’effacement du réseau de télécommunication jointe,

SOLLICITE l’aide du Conseil Départemental pour la partie effacement des réseaux de télécommunication.

* * * *

13 – 2022-63 MODERNISATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

RUE ROBERT SCHUMAN – RUE DECAP

M. GUILLERMIN explique que dans le cadre de son programme de modernisation de son réseau d’éclairage public, la Commune a sollicité le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute- Garonne pour moderniser les candélabres des rues Robert Schuman et Décap.

L’opération consiste en :

- la dépose des ensembles existants vétustes et énergivores (quantités : 10)

- la fourniture et pose de 10 ensembles identiques esthétisme Pégot équipés en LED 52W max avec abaissement de 50% de 22h à 5h

- la vérification des massifs d’encrage, pas de remplacement des réseaux

- une étude d’éclairement sera réalisée pour adapter la luminosité à la largeur de la voirie

Cette opération a été conçue en vue d’installer un éclairage respectueux de l’environnement conciliant économie d’énergie et réduction de la pollution lumineuse.

Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie électrique d’environ 78%, soit 929€/an.

Compte-tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) 8 661 €

Part SDEHG 16 500 €

Part restant à la charge de la commune (estimation) 29 977 €

Total 55 138 €

Ce projet nécessite la création d’un nouveau point de comptage. Un contrat de fourniture d’électricité sera conclu par la commune qui se chargera de la mise en service du raccordement.19

M. GUILLERMIN propose d’approuver l’avant-projet-sommaire élaboré par le SDEHG et de verser une « Subvention d’équipement- autres groupements » au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l’article 204158 de la section d’investissement par le biais de fonds de concours.

Mme FAUVERNIER demande ce qui a prévalu au choix de ces rues par rapport à d’autres.

Monsieur le Maire précise qu’un recensement est a été réaliser pour identifier les dispositifs les plus vétustes. Le choix tient également compte des rues qui ont fait l’objet d’effacement de réseaux dans le passé.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande de la Commune en date du 29 mars 2022 sollicitant le remplacement des candélabres des rue Robert Schuman et Décap,

VU l’avant-projet sommaire élaboré par le SDEHG,

CONSIDERANT l’intérêt économique et environnemental de remplacer les points lumineux identifiés par des appareils d’éclairage public moins énergivore,

CONSIDERANT que la commune doit s’engager sur sa participation financière,

ENTENDU l’exposé de Monsieur GUILLERMIN, Adjoint au Maire délégué à la sécurité, aux travaux et à la propreté,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

D’APPROUVER l’avant-projet-sommaire élaboré par le SDEHG concernant l’opération visée ci-dessus,

DE VERSER une « Subvention d’équipement- autres groupements » au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l’article 204158 de la section d’investissement par le biais de fonds de concours.

* * * *

14 – 2022-64 RENOVATION ET EXTENSION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC PARKING DE LA SALLE MULTI-ACTIVITES

M. GUILLERMIN expose que la Commune a sollicité le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne pour étendre et rénover le réseau d’éclairage public du parking nord de la salle multi-activités. 20

L’opération consiste en :

- la dépose des ensembles existants vétustes et énergivores (quantités : 10)

- la rénovation et l’extension du réseau d’éclairage public en souterrain sur une longueur de 192 mètres avec la mise en place d’une commande spécifique à l’opération avec une horloge astronomique 2 canaux

- fourniture et pose de 4 ensembles dont 2 doubles identiques au devant de la salle en LED 144W thermo laqué (RAL 5023) avec abaissement de 60% (plage modulable)

Compte-tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) 8 745 €

Part SDEHG 22 213 €

Part restant à la charge de la commune (estimation) 24 686 €

Total 55 644 €

Ce projet nécessite la création d’un nouveau point de comptage. Un contrat de fourniture d’électricité sera conclu par la commune qui se chargera de la mise en service du raccordement.

M. GUILLERMIN propose d’approuver l’avant-projet-sommaire élaboré par le SDEHG et de verser une « Subvention d’équipement- autres groupements » au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l’article 204158 de la section d’investissement par le biais de fonds de concours.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande de la Commune en date du 17 novembre 2021 sollicitant la rénovation et l’extension du réseau d’éclairage public – parking nord de la salle multi-activités, sise , 71 avenue de l’Isle,

VU l’avant-projet sommaire élaboré par le SDEHG,

CONSIDERANT que la commune doit s’engager sur sa participation financière,

ENTENDU l’exposé de Monsieur GUILLERMIN, Adjoint au Maire délégué à la sécurité, aux travaux et à la propreté,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

D’APPROUVER l’avant-projet-sommaire élaboré par le SDEHG concernant l’opération visée ci-dessus,

DE VERSER une « Subvention d’équipement- autres groupements » au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l’article 204158 de la section d’investissement par le biais de fonds de concours.

* * * * 21

15 – 2022-65 RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC – PROGRAMME 2022

M. GUILLERMIN explique que le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne a identifié l’opportunité de remplacer 92 points lumineux 150W SHP par des appareils Leds 40W dans le cadre du nouveau programme de rénovation d’éclairage public dit « ++ ».

Ce nouveau programme vise à économiser l’énergie et à diminuer les dépenses liées à la fourniture d’électricité des points lumineux d’au moins 10%.

Les coûts résultant seraient les suivants :

Avant rénovation Après rénovation

12 contributions annuelles aux travaux 7 805€/an

Factures d’électricité 11 182€/an 2 259€/an

11 182€/an 10 064€/an

Le coût après rénovation de la facture d’électricité prend en compte des ajustements éventuels de puissance.

Il est proposé d’approuver le projet de rénovation proposé par le SDEHG ainsi que les contributions annuelles afférentes sur les 12 prochains exercices budgétaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le courrier du Président du SDEHG en date du 6 avril 2022 informant la Commune de l’opportunité de rénover 92 points lumineux,

CONSIDERANT l’intérêt économique et environnemental de remplacer les points lumineux identifiés par des appareils d’éclairage public moins énergivore,

CONSIDERANT que le programme LED Haute-Garonne 2026 ++ s’inscrit pleinement dans le programme municipal de modernisation de l’éclairage public,

ENTENDU l’exposé de Monsieur GUILLERMIN, Adjoint au Maire délégué à la sécurité, aux travaux et à la propreté,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le projet de rénovation de 92 points lumineux 150W SHP par des Leds 40W, joint,

DECIDE d’inscrire les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet au budget des exercices considérés.

* * * * 22

16 – 2022-66 AMENAGEMENT DU BOULEVARD DE GAULLE (AU DROIT DE LA RUE SIMON COMET) : INSCRIPTION PROGRAMME 2023 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE

M. GUILLERMIN explique que dans le prolongement du projet de requalification des places du Pilat et du Capitaine Gesse qui comprend notamment un cheminement piéton reliant les écoles du Pilat au boulevard Charles de Gaulle, il est apparu opportun d’intégrer le boulevard à l’opération afin de favoriser le lien avec le centre historique de la Commune.

Les travaux consistent principalement en la création d’un plateau au droit de la Poste et de la rue Simon Comet.

Cette traversée de route départementale est une opération d’urbanisation à part entière qui fait l'objet d'un conventionnement entre le maître d'ouvrage délégué des travaux, à savoir le SIVOM et le Conseil Départemental. Le montant estimatif des travaux est de 137 426,50 €HT.

Dans le cas où le SIVOM ne serait pas en capacité d’assurer la prestation, il est proposé que la Commune contractualise directement avec le Conseil Départemental.

M. GUILLERMIN demande au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la concrétisation de cette opération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que les travaux envisagés au droit de la rue Comet et le Poste s’inscrivent pleinement dans la continuité du projet d’aménagement des places du Pilat et du Capitaine Gesse,

CONSIDERANT que ces travaux relèvent d’une opération d’urbanisation à part entière qui fait l'objet d'un conventionnement entre le SIVOM et le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, qu’en cas de carence du SIVOM, cette opération fera l’objet d’une convention entre la Commune et le Conseil Départemental,

ENTENDU l’exposé de Monsieur GUILLERMIN, Adjoint au Maire délégué à la sécurité, aux travaux et à la propreté,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette opération,

DIT que la dépense sera inscrite au budget de l’exercice considéré.

* * * * 23

17 – 2022-67 TRAVAUX DANS LES ECOLES 2022 : MARCHE DE TRAVAUX

Mme CAZES, Adjointe au Maire déléguée à l’Enseignement et aux Affaires scolaires, expose que la Commune a engagé une procédure de consultation d’entreprises, le 4 Mars 2022, pour la réalisation de travaux divers dans les écoles de la ville de Saint-Gaudens –programme 2022 - en application des dispositions de l’article L. 2123-1 du Code de la Commande Publique.

La consultation, passée en procédure adaptée, est décomposée en 8 lots :

Lot 1 Génie Civil

Lot 2 Menuiserie extérieures

Lot 3 Plomberie, sanitaires - VMC

Lot 4 Carrelages – sols souples

Lot 5 Plâtrerie

Lot 6 Peintures

Lot 7 Résines sous préau

Lot 8 Jeux

Les lots n° 2, 7 et 8 ont été attribués respectivement aux sociétés ABP Menuiseries, Castillo Résine et Loisirs Diffusion par délibération du Conseil Municipal en date du 7 avril 2022.

Le cahier des charges des lots non attribués a été réexaminé. Il est apparu opportun d’engager une nouvelle consultation sur la base d’un lot unique conformément aux dispositions de l’article L. 2123-1 du Code de la Commande Publique. Les travaux portent principalement sur la rénovation de locaux de stockage, de sanitaires et de la réfection de sols. Sont concernées les écoles Résidence élémentaire et maternelle, Pilat maternelle et élémentaire 1 et 2.

Après avis de la commission des marchés en date du 14 juin 2022, il est proposé d’attribuer le marché à la société la mieux-disante :

Société COLAS France

ZI Perbost – 2 route des Chênes – 31800 Labarthe Inard

Pour un montant de 142 284,00 euros HT.

Mme CAZES demande au Conseil Municipal d’attribuer le marché qui pouvait être consulté auprès de la Direction Générale des Services, à ladite société et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique, notamment l’article L 2123-1,

VU le programme de travaux 2022 dans les écoles,

VU l’avis de la commission des marchés en date du 14 juin 2022, 24

CONSIDERANT que la Commune a engagé une procédure de consultation d’entreprises, le 13 mai 2022, pour la réalisation de travaux dans les écoles Résidence élémentaire et maternelle, Pilat maternelle et élémentaire 1 et 2, en application des dispositions de l’article L. 2123-1 du Code de la Commande Publique,

ENTENDU l’exposé de Madame Josette CAZES, Adjointe au Maire déléguée à l’Enseignement et aux Affaires scolaires,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE d’attribuer le marché « programme 2022 de travaux dans les écoles » à la société COLAS France, sise ZI Perbost – 2 route des Chênes – 31800 Labarthe Inard, pour un montant de 142 284,00 euros HT.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché avec ladite société.

DIT que la dépense est imputée au budget de la Commune

* * * *

18 – 2022-68 REHABILITATION DU GYMNASE DU PILAT / AVENANT N°1 - LOT 1 / CGEM

M. GUILLERMIN rappelle que dans le cadre du marché T 20 12 024 « Travaux de réhabilitation du Gymnase du Pilat » en date du 12/02/2021, le lot 1 a été attribué à l’entreprise CGEM Désamiantage, 131 route de Launaguet, 31200 Toulouse pour un montant de 45 500,00 € HT.

En cours de chantier, des travaux complémentaires ont dû être réalisés par l’entreprise, notamment au niveau des amorces des descentes d’eau, non visibles, qui n’ont pas été intégrés dans les travaux initiaux de désamiantage.

Cette modification de la consistance des travaux se traduit par une plus value de 2 681,00 €. Le nouveau montant du marché lot 1 s’élève à 48 181,00 € HT.

M. GUILLERMIN propose d’autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant n°1 au marché de travaux formalisant les modifications. L’avenant n° 1 pouvait être consulté auprès de la Direction Générale des Services.

Mme FAUVERNIER demande si des salariés ont été exposés à l’amiante dans le cadre de ces travaux.

Monsieur le Mairie répond qu’il n’a pas connaissance d’un incident de cette nature, aucune information n’a lui été communiquée en ce sens.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique, notamment l’article L 2123-1,25

VU le marché T 20 12 024 « Travaux de réhabilitation du Gymnase du Pilat – Lot 1 » en date du 12/02/2021 avec l’entreprise CGEM Désamiantage, 131 route de Launaguet, 31200 Toulouse,

VU le projet d’avenant n°1,

VU l’avis de la commission des marchés en date du 11 juillet 2022,

CONSIDERANT les travaux complémentaires imprévisibles réalisés par l’entreprise CGEM,

CONSIDERANT qu’il convient de formaliser les modifications intervenues dans le cadre d’un avenant au marché,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Joël GUILLERMIN, Adjoint au Maire délégué à la sécurité, aux travaux et à la propreté,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société CGEM Désamiantage, 131 Route de Launaguet, 31200 Toulouse, l’avenant n°1 au marché T 20 12 024 « Travaux de réhabilitation du Gymnase du Pilat – lot 1 », joint à la présente.

DIT que la dépense est imputée à l’opération 0104 du budget principal

* * * *

19 – 2022-69 NETTOYAGE DES LOCAUX ET DE LA VITRERIE DE BATIMENTS COMMUNAUX / MARCHES DE SERVICES

M. GUILLERMIN explique que la Commune a décidé de confier à des entreprises la réalisation de prestations de nettoyage des locaux et de la vitrerie de bâtiments communaux. Elle a engagé, à cet effet, une procédure de consultation d’entreprises, le 13 mai 2022, en application des dispositions de l’article L. 2123-1 du Code de la Commande Publique.

Le marché est alloti.

Après analyse des offres, un des lots a été déclaré sans suite pour motif d’intérêt général et technique et une procédure de consultation a été relancée pour 2 lots en raison de la non- conformité des offres.

Après avis de la commission des marchés en date du 11 juillet 2022, il est proposé d’attribuer les marchés aux sociétés mieux-disantes :

Lot – IFSI

Entreprise MPA NETTOYAGE

5 rue de la piscine – 65600 Séméac

Montant HT : 18 324,00 € 26

Lot – Ecoles élémentaires

Entreprise QUALY PRO

21 cap del bose – 31260 Mazères/Salat

Montant HT (prestations courantes) : 55 080,00 €

Coût horaire HT (prestation ponctuelle) : 18 €

Lot – Halle gourmande

Entreprise MPA NETTOYAGE

5 rue de la piscine – 65600 Séméac

Montant HT : 7 410,00 €

Lot – Gymnase du Pilat – Salle multi-activités

Entreprise QUALY PRO

21 cap del bose – 31260 Mazères/Salat

Montant HT (prestations courantes) : 29 952,00 €

Coût horaire HT (prestation ponctuelle) : 18 €

Lot – Sanitaires publics

Entreprise QUALY PRO

21 cap del bose – 31260 Mazères/Salat

Montant HT : 3 120,00 €

Lot – Prestation de nettoyage à la demande

Entreprise QUALY PRO

21 cap del bose – 31260 Mazères/Salat

Coût horaire HT : 19,00 € / prestation

Les marchés sont conclus pour la période du 01/09/2022 au 31/08/2023.

Il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer les marchés auxdites sociétés et d’autoriser Monsieur le Maire à les signer. Les marchés pouvaient être consultés auprès de la Direction Générale des Services.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

29 pour

4 abstentions : Mme FAUVERNIER, M. IMBERT, Mme MARQUERIE, M. CAZES,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique, notamment l’article L 2123-1,

VU le budget principal de la Ville de Saint-Gaudens,

VU l’avis de la commission des marchés en date du 11 juillet 2022,

CONSIDERANT que la Commune a engagé une procédure de consultation d’entreprises afin de confier à des prestataires la réalisation de prestations de nettoyage des locaux et de la vitrerie de bâtiments communaux, en application des dispositions de l’article L. 2123-1 du Code de la Commande Publique,27

ENTENDU l’exposé de Monsieur GUILLERMIN, Adjoint au Maire délégué à la sécurité, aux travaux et à la propreté,

Monsieur IMBERT demande quelles sociétés intervenaient auparavant sur les différents sites.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agissait de la société ISS pour l’école d’infirmière, dont les dépenses sont prises en charge intégralement par le CHU de Rangueil sur présentation des factures. Concernant les écoles élémentaires, le personnel communal intervenait auparavant et au fur et à mesure des besoins certaines prestations ont été confiées à la société AXEO (QUALY PRO). Quant à la Halle Gourmande, il s’agit de la société Decap Eco Plus. Les sociétés qui intervenaient sur la Halle Gourmande et l’école d’infirmière ont répondu à l’appel d’offre mais n’ont pas été retenu. Concernant le lot « sanitaires publics », les WC publics sont autonettoyants mais subissent régulièrement des incivilités. Une société viendra compléter l’entretien réalisé par les agents communaux.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DECIDE d’attribuer les marchés relatifs au nettoyage des locaux et de la vitrerie de bâtiments communaux aux sociétés ci-après désignées :

Lot – IFSI

Entreprise MPA NETTOYAGE

5 rue de la piscine – 65600 Séméac

Montant HT : 18 324,00 €

Lot – Ecoles élémentaires

Entreprise QUALY PRO

21 cap del bose – 31260 Mazères/Salat

Montant HT (prestations courantes) : 55 080,00 €

Coût horaire HT (prestation ponctuelle) : 18 €

Lot – Halle gourmande

Entreprise MPA NETTOYAGE

5 rue de la piscine – 65600 Séméac

Montant HT : 7 410,00 €

Lot – Gymnase du Pilat – Salle multi-activités

Entreprise QUALY PRO

21 cap del bose – 31260 Mazères/Salat

Montant HT (prestations courantes) : 29 952,00 €

Coût horaire HT (prestation ponctuelle) : 18 €

Lot – Sanitaires publics

Entreprise QUALY PRO

21 cap del bose – 31260 Mazères/Salat

Montant HT : 3 120,00 € 28

Lot – Prestation de nettoyage à la demande

Entreprise QUALY PRO

21 cap del bose – 31260 Mazères/Salat

Coût horaire HT : 19,00 € / prestation

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés avec lesdites sociétés.

DIT que la dépense est imputée sur le budget principal.

* * * *

20 – 2022-70 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES DES BATIMENTS COMMUNAUX / AVENANT DE PROLONGATION

M. GUILLERMIN rappelle que le marché F 17 08 048 « Marché d’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux » en date du 30/10/2017, attribué à l’entreprise SPIE FACILITIES, 70 chemin de Payssat ZI de Montaudran, 31029 Toulouse Cedex 4, a été conclu pour une durée de 5 ans, et arrive à échéance le 30/09/2022.

La Commission d’appel d’offres en date du 11 juillet 2022 a déclaré sans suite la procédure de consultation engagée pour le renouvellement de ce marché en raison du dépassement de l’enveloppe budgétaire. Compte-tenu du délai nécessaire pour relancer une nouvelle procédure, il est proposé de prolonger le délai d’exécution jusqu’au 31/12/2022 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant de prolongation. Le projet d’avenant n° 2 pouvait être consulté auprès de la Direction Générale des Services.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles R2161-2 et R2161-5,

VU le marché F 17 08 048 « Marché d’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux » en date du 30/10/2017, attribué à l’entreprise SPIE FACILITIES, 70 chemin de Payssat ZI de Montaudran, 31029 Toulouse Cédex 4,

VU le projet d’avenant de prolongation,

VU la décision de la Commission d’appel d’offres en date du 11 juillet 2022 déclarant sans suite la procédure de consultation engagée pour le renouvellement du marché,

CONSIDERANT que le marché d’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux a été conclu pour une durée de 5 ans ; qu’il arrive à échéance le 30/09/2022,

CONSIDERANT qu’il convient de formaliser la prolongation du délai d’exécution dans le cadre d’un avenant au marché,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Joël GUILLERMIN, Adjoint au Maire délégué à la sécurité, aux travaux et à la propreté,29

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société SPIE FACILITIES, 70 chemin de Payssat ZI de Montaudran, 31029 Toulouse Cedex 4, l’avenant n° 2 au marché F 17 08 048 « Marché d’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux » joint.

* * * *

21 – 2022-71 OPAH-RU / RENOVATION DE L’HABITAT

REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES AIDES SPECIFIQUES

Mme RIERA, Adjointe au Maire déléguée à la vie des quartiers, à l’environnement et à l’urbanisme expose que le règlement d’attribution des aides spécifiques fixe le cadre d’octroi des aides financières accordées par la Ville de Saint-Gaudens et de la Communauté de Communes Cœur Coteaux Comminges dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) 2022-2027 « Cœurs de Ville en Comminges ». Ces aides spécifiques sont notamment prévues dans les annexes 2 à 4 de la convention OPAH- RU.

Les aides financières de la Ville de Saint-Gaudens et de la Communauté de Communes Cœur Coteaux Comminges accordées en complément des aides de l’Agence Nationale de l’Habitat sous forme d’abondement ne sont pas visées par le présent règlement. Leur instruction sera réalisée dans le cadre du suivi animation de l’OPAH-RU et leur engagement sera effectué par la Ville et la communauté de communes au vu des décisions de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat.

Les aides spécifiques prévues dans le règlement présenté ont pour finalité de soutenir des projets qui n’entrent pas dans le cadre des aides ANAH mais qui, pour autant, présentent un intérêt pour la revitalisation du cœur de ville : sortie de vacance, sortie d’insalubrité, fusion de logements, autonomie de la personne, accès indépendants aux étages d’habitation au-dessus des rez-de- chaussée commerciaux, démolitions d’annexes pour aérer l’espace, travaux d’amélioration des parties communes, rénovation des façades. Ces aides spécifiques vont permettre d’inciter les porteurs de projets à réaliser des travaux afin de proposer une offre de logement diversifiée, durable et adaptée à chaque étape de la vie.

Le règlement d’attribution des aides spécifiques détaille les aides selon les catégories de bénéficiaires et les types de travaux à réaliser :

- Propriétaire occupant réalisant des travaux lourds et/ou de sortie d’insalubrité - Propriétaire occupant réalisant des travaux pour l’autonomie de la personne - Propriétaire occupant qui acquiert un logement vacant depuis plus de 5 ans pour en faire sa résidence principale avec un projet de rénovation complète

- Propriétaire bailleur qui acquiert un logement vacant depuis plus de 5 ans pour le louer avec un projet de rénovation complète

- Rétablissement d’accès indépendants aux étages d’habitation au-dessus des rez-de- chaussée commerciaux

- Propriétaire occupant / Bailleur / Copropriété qui fusionne plusieurs logements pour créer un logement familial T3 ou plus30

- Propriétaire occupant / Bailleur / Copropriété qui démolit entièrement un local annexe vétuste pour agrandir la cour / aérer / redonner de la lumière / créer un jardin - Propriétaire occupant / Bailleur / Copropriété qui crée une terrasse ou un espace extérieur, transforme une cour en jardin

- Mono-propriétaire bailleur ou copropriété hors ANAH qui engage des travaux sur des parties communes

- Propriétaire bailleur qui réalise des travaux lourds et / ou de sortie d’insalubrité - Propriétaire bailleur qui réalise des travaux d’amélioration de la performance énergétique - Propriétaire bailleur qui réalise des travaux suite à une procédure règlement sanitaire départemental (RSD) ou un contrôle de décence

- Propriétaire bailleur qui transforme un local commercial vacant depuis plus de 5 ans en logement destiné à la location

Pour chaque type de travaux mentionné ci-dessus, une fiche détaille les porteurs de projets éligibles, l’aide accordée, les pièces à produire pour formuler une demande d’aides et les conditions requises pour le versement des aides.

Le règlement d’attribution des aides spécifiques est annexé à la présente délibération.

La participation financière de la ville est prévue pour une durée identique à celle de la convention OPAH-RU (5 ans).

Le présent règlement d’attribution des aides spécifiques peut être amené à évoluer après évaluation.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de règlement d’attribution des aides spécifiques tel qu’il lui a été présenté et annexé à la présente délibération et de prévoir l’inscription des financements pluriannuels correspondants aux budget 2022 et suivants pour une période de 5 ans.

Mme FAUVERNIER souhaite connaitre l’enveloppe estimative pluriannuelle prévue au budget communal.

Monsieur le Maire répond que le montant estimatif s’élève approximativement à 150 000 €, sur une année pleine de fonctionnement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 qui crée l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT),

VU la délibération n° 2019-64 du conseil municipal de Saint-Gaudens du 18 juillet 2019 et vu la délibération n° 2019-124 du conseil communautaire du 4 juillet 2019 autorisant la signature de la pré-convention d’intention de l’Opération de Revitalisation du Territoire,

VU la pré-convention d’intention de l’ORT signée par l’État, l’ANAH représentée par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, la Communauté de Communes Cœur Coteaux Comminges, la ville de Saint-Gaudens.31

VU les conclusions de l’étude pré-opérationnelle réalisée par le bureau d’études Villes Vivantes, en date du 25 novembre 2020,

VU la délibération n°2021-39 du conseil municipal de Saint-Gaudens du 1er avril 2021 et la délibération n°2021-107 du conseil communautaire du 12 avril 2021 autorisant la signature de la convention ORT,

VU la convention Opération de Revitalisation du Territoire signée par l’État, l’ANAH représentée par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, le Conseil Régional Occitanie, le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, la Communauté de Communes Cœur Coteaux Comminges et la ville de Saint-Gaudens, en date du 6 mai 2021, notamment son article 4 qui prévoit les engagements des partenaires financeurs à mobiliser leurs ressources humaines et financières pour assurer la mise en œuvre du programme,

VV la convention Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU), approuvée par le Conseil Municipal le 13 décembre 2021 et par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges le 16 décembre 2021,

VU le règlement relatif à l’accompagnement financier de la rénovation des façades de la place Jean Jaurès et de ses abords, approuvé par le Conseil Municipal de Saint-Gaudens le 17 février 2022,

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges en date 14 avril 2022 du approuvant le règlement d’attribution des aides spécifiques joint,

ENTENDU l’exposé de Madame RIERA, Adjointe au Maire déléguée à la vie des quartiers, à l’environnement et à l’urbanisme,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE le projet de règlement d’attribution des aides spécifiques tel qu’il lui a été présenté et annexé à la présente délibération,

DECIDE l’inscription des financements pluriannuels correspondants aux budgets 2022 et suivants pour une période de 5 ans.

* * * *

22 – 2022-72 SUBVENTIONS - POLITIQUE DE LA VILLE 2022

M. AGNES, Adjoint au Maire délégué à l’économie, au tourisme et à la vie du centre-ville, explique que le contrat de ville du Saint-Gaudinois permet au territoire, plus spécifiquement au quartier prioritaire au titre de la politique de la ville, de mobiliser des fonds émanant du budget de l’État (BOP147).

La programmation 2022 a été arrêtée le 10 juin 2022 en comité de pilotage qui réunit les partenaires institutionnels et financeurs. La commission a examiné 25 projets portés par 13 associations pour un montant global de 1 027 862 € dans les différents domaines : culture, sport,32

économie, social et solidarité. 5 associations ont sollicité dans ce cadre un financement de la Ville.

- l’association Rebonds pour le projet d’insertion par le rugby

- épicerie sociale et solidaire la Casa

- Femmes de Papier

- Chapelle Saint-Jacques : projet 2022 autour d’Emmanuel Aragon

- Saint-Gaudens commerces plus

Il est donc proposé, après avis de la commission des finances, d’autoriser le versement des subventions suivantes :

 une subvention de 500€ à l’association Rebonds

 une subvention de 1 500€ à l’association la Casa

 une subvention de 500€ à l’association Femmes de papier

 une subvention de 1000€ à l’association Chapelle Saint-Jacques

 une subvention de 5000€ à l’association Saint-Gaudens commerces plus

Monsieur IMBERT demande si d’autres associations font également une demande car il observe que ce sont les mêmes associations qui bénéficient de ces subventions et quelles sont les démarches pour effectuer ces demandes si de nouvelles associations souhaitent candidater.

Monsieur AGNES précise que 13 associations ont candidaté pour 25 projets.

Madame GASTO-OUSTRIC indique que certaines associations sont déjà subventionnées par la ville ou par la 5C. Elles ciblent cette subvention pour avoir des compléments de l’Etat dans le cadre de la politique de la ville.

Mme FAUVERNIER demande si un bilan des aides financières aux commerces de Saint- Gaudens a été réalisé et quel est le montant de l’enveloppe annuelle délivrée à ceux-ci ?

Monsieur le Maire répond que des subventions sont affectées directement à l’association des commerçants. Le montant est d’environ 35 000 €/an tout dispositif confondu. Une information plus précise sera apportée lors d’un prochain Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget principal de la Commune,

VU le compte-rendu du comité de pilotage Politique de la Ville du 10 juin 2022,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 18 juillet 2022,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Jean-François AGNES, Adjoint au Maire délégué à l’économie, au tourisme et à la vie du centre-ville, 33

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE d’allouer en 2022, les subventions ci-après dans le cadre du dispositif politique de la ville

- Association Rebonds 500€

- Epicerie sociale et solidaire La Casa 1 500€

- Association Femmes de papier 500€

- Association Chapelle Saint-Jacques 1 000€

- Association Saint-Gaudens commerces Plus 5 000€

DIT que la dépense est inscrite au budget de l’exercice en cours.

* * * *

23 – 2022-73 OPERATION FACADES

Mme RIERA, Adjointe au Maire déléguée à la vie des quartiers, à l’environnement et à l’urbanisme, rappelle, depuis 1993, la Commune apporte une aide financière, sous forme de subvention, aux propriétaires privés afin de les inciter à engager des travaux de rénovation des façades. Ces travaux de rénovation de façades entrent dans le plan de redynamisation du centre- ville. Des façades rénovées rendent la ville plus attractive.

A cet effet, une architecte-conseil missionnée par la ville accompagne les propriétaires dans l’établissement des dossiers, en conformité avec les recommandations de l’Architecte des Bâtiments de France.

Le montant de l’aide financière tient compte de la facture acquittée par les propriétaires et de la consistance des travaux.

Mme RIERA propose au Conseil Municipal d’allouer une subvention au propriétaire ci-après désigné :

Nom et adresse Montant de la

facture HT

Subvention accordée

SCI CAP JPG VIP GARCIA Jean-

Paul

16, boulevard Azémar

31800 SAINT-GAUDENS

6 492,50€ 1 482,75€

TOTAL 6 492,50€ 1 482,75€

Le dossier pouvait être consulté auprès de la Direction Générale des Services.34

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget de la Commune,

VU la délibération du Conseil Municipal du 18 juin 1993 portant règlement de l’opération de mise en valeur des façades,

VU la délibération du Conseil Municipal du 2 mars 2009 portant extension du périmètre de l’opération façades,

VU la demande de subvention présentée par le propriétaire,

CONSIDERANT que cette demande remplit les conditions d’attribution,

ENTENDU l’exposé de Madame Evelyne RIERA , Adjointe au Maire déléguée à la vie des quartiers, à l’environnement et à l’urbanisme,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DECIDE d’allouer au propriétaire ci-après désigné une subvention dans le cadre de l’opération de mise en valeur des façades :

Nom et adresse Montant de la

facture HT

Subvention accordée

SCI CAP JPG VIP GARCIA Jean-

Paul

16, boulevard Azémar

31800 SAINT-GAUDENS

6 492,50€ 1 482,75€

TOTAL 6 492,50€ 1 482,75€

DIT que la dépense en résultant sera imputée au budget communal, chapitre 204, article 204-22.

* * * *

24 – 2022-74 CESSION DE TERRAINS / EDENIS

(parcelles AN 5 partiel, BX 321 et BX 323)

Mme RIERA expose que l’association EDENIS gère les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes : le Mas Saint-Pierre, sis 24 rue de Boulogne et l’Ensoleillade, sis 5 rue de la Résidence.

La résidence du Mas Saint-Pierre a été construite sur une parcelle communale (AN 5) de 4 141 m². Celle-ci n’a jamais fait l’objet d’une cession. EDENIS a manifesté le souhait de maîtriser le foncier sur lequel est implanté l’établissement, à l’exception des surfaces extérieures à l’enceinte de la résidence (362 m2). 35

Par ailleurs, EDENIS souhaite acquérir deux petites parcelles communales BX 321 de 87 m2 et BX 323 de 147 m2 qui jouxtent la parcelle où est édifiée la résidence l’Ensoleillade.

Après avis du service des Domaines, le Conseil d’Administration d’EDENIS a entériné le prix d’acquisition de 200 000 €HT, proposé par la Commune, pour les 3 parcelles concernées.

Les frais d’actes notariés sont à la charge de l’acquéreur.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la cession à EDENIS des parcelles cadastrées BX 321 et BX 323 et d’une partie de la parcelle cadastrée AN 5 pour 3779 m2 (nouvellement cadastrée AN 285) et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant la cession à EDENIS de la propriété des parcelles concernées.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis de France Domaine en date du 9 mai 2022,

VU le courrier du Directeur Général d’EDENIS en date du 19 mai 2022 relatif à l’acquisition des parcelles cadastrées AN 5, BX 321 et BX 323 au prix de 200 000€ HT,

ENTENDU l’exposé de Madame Evelyne RIERA, Adjointe au Maire déléguée à la vie des quartiers, à l’environnement et à l’urbanisme,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE la cession à EDENIS sise 3, rue Claude-Marie Perroud, 31100 Toulouse, des parcelles cadastrées BX 321 et BX 323 et d’une partie de la parcelle cadastrée AN 5 pour 3779 m2 (selon plan joint), nouvellement cadastrée AN 285,

DIT que le prix de cession des parcelles est fixé à 200 000 € HT, que les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant le transfert à EDENIS de la propriété des parcelles concernées.

* * * *

25 – 2022-75 CESSION DE TERRAINS / RESIDENCE AUTONOMIE (parcelles AR 33, AR 30 et AR 65 partiel)

Mme RIERA expose que l’association AGES (Association de Gestion d’Etablissements et de Services), association loi 1901 à but non lucratif, dont le siège social est situé 255, allée de la Marquerose, 34 430 Saint-Jean-De-Vedas, a été lauréate d’un appel à projet lancé par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne. Elle est titulaire d’une autorisation portant sur la construction de 80 places en résidence autonomie (70 logements : 58 places en T1 et 22 places en T2) délivrée par arrêté du Président du Conseil Départemental en date 26 avril 2022. Cet établissement sera habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à hauteur de 26 places.36

L’association s’est rapprochée de la Commune afin d’acquérir, à cet effet, par l’intermédiaire de sa SCI Bien Vivre, des terrains communaux cadastrés AR 33 (7374 m2), AR 30 (681 m2) et une partie de la parcelle AR 65 pour 974 m2. La SCI, sise 255, allée de la Marquerose, 34 430 Saint- Jean-De-Vedas, est détenue par AGES et la mutuelle MBV.

Par courrier en date du 7 juillet 2022, AGES a confirmé son souhait d’acquisition au prix de 200 000 €. La cession n’est pas soumise à la TVA.

Un véritable pôle médico-social s’inscrit dans ce quartier avec la présence du centre ASEI et récemment de l’hôpital de jour pour enfants Marchant.

Mme RIERA demande au Conseil Municipal d’approuver la cession à la SCI Bien Vivre des parcelles cadastrées AR 33 (7374 m2), AR 30 (681 m2) et d’une partie de la parcelle AR 65 pour 974 m2et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant la cession à la SCI de la propriété des parcelles concernées.

Monsieur IMBERT expose que les résidences autonomies sont le plus souvent situés à proximité des centres-villes, des commerces. Il aurait été intéressant de trouver une solution en centre-ville ou envisager des mobilités pour emmener les occupants au centre.

Monsieur le Maire rappelle que ce projet est partagé par l’association AGES, porteuse de l’opération et le Conseil Départemental. Il s’agit de conforter le pôle médico-social existant, avec un lieu proche du complexe aqualudique, de la pharmacie, et de bénéficier des moyens de mobilités existants qui vont être renforcés en cas de besoin. Il est prévu également une liaison piétonne à côté de la ferme Noguès pour rejoindre l’arrêt de la navette proche de la piscine. Il existe d’autres projets de résidences séniors dont un situé entre la rue de la Résidence et l’avenue Gallieni.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis de France Domaine en date du 19 janvier 2022,

VU le courrier du Directeur Général d’AGES en date du 7 juillet 2022 relatif à l’acquisition des parcelles cadastrées AR 33 (7374 m2), AR 30 (681 m2) et une partie de la parcelle AR 65 pour 974 m2,

ENTENDU l’exposé de Madame Evelyne RIERA, Adjointe au Maire déléguée à la vie des quartiers, à l’environnement et à l’urbanisme,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE la cession à la SCI Bien Vivre, sise 255, allée de la Marquerose, 34 430 Saint-Jean- De-Vedas, SIREN 845 361 096, des parcelles cadastrées AR 33 (7374 m2), AR 30 (681 m2) et d’une partie de la parcelle AR 65 pour 974 m2 (selon plan joint),

DIT que le prix de cession des parcelles est fixé à 200 000 € ; que la cession n’est pas soumise à la TVA ; que les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur, 37

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant le transfert à la SCI Bien Vivre de la propriété des terrains concernées.

* * * *

26 – 200-76 TZCLD – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU COMITE LOCAL POUR L’EMPLOI

M. AGNES rappelle que la Commune de Saint-Gaudens est engagée dans une expérimentation nationale « Territoire zéro chômeurs de longue durée ». Elle en est le maître d’ouvrage.

Le comité local pour l’emploi (CLE) désigne le collectif d’acteurs et actrices locaux qui pilote le projet sur le territoire. Il est présidé par le Maire et réunit l’ensemble des acteurs et actrices volontaires du territoire : Etat, Conseil Régional, Conseil Départemental, Communauté de Communes, Pôle Emploi mission locale, chambres consulaires, associations locales, ... La composition du CLE est définie dans le règlement intérieur.

Le pilotage du projet consiste à :

 informer la population largement, et plus spécifiquement les personnes privées durablement d’emploi, de l’existence du droit d’obtenir un emploi sur le territoire,  maintenir le consensus local autour du projet, ses principes, ses objectifs,  définir et mettre en œuvre collectivement les moyens pour atteindre l’exhaustivité : recensement et rencontre des personnes privées durablement d’emploi, identification de travaux utiles et préfiguration des unités d’entreprises à but d’emploi (EBE) permettant de produire les emplois en quantité suffisante,

 s’assurer du respect de la supplémentarité des emplois créés par les EBE,  coordonner les différents acteurs et actrices pour assurer la cohérence de la démarche et arbitrer les éventuels litiges,

 contribuer au suivi et à l’évaluation de l’expérimentation en fournissant toutes les informations nécessaires au Fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée (ETCLD).

M. AGNES propose à l’assemblée de désigner 2 membres supplémentaires de la Commune au sein du Comité Local pour l’emploi. Il rappelle que Monsieur le Maire est, de par la loi, membre de doit de cette instance de pilotage.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 8 février 2021 relative à la candidature de la Commune à la labellisation « Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée »,

ENTENDU l’exposé de Monsieur AGNES, Adjoint au Maire délégué à l’économie, au tourisme et à la vie du centre-ville,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DECIDE, à l’unanimité, de procéder à l’élection à main levée, 38

DESIGNE, à l’unanimité, pour représenter la Commune au Comité Local pour l’Emploi créé dans le cadre du dispositif « Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée « :

- M. Jean-François AGNES

- Mme Arminda ANTUNES

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27 – 2022-77 TZCLD – ADHESION A L’ASSOCIATION NEO’N CO ET DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

M. AGNES explique que le dispositif expérimental « Territoire zéro chômeurs de longue durée » est un projet de territoire qui rassemble de nombreux partenaires : Etat, Région, Département, Communauté de Communes, Ville, partenaires pour l’emploi dans un objectif commun de créer des activités et des services non concurrentiels sur le territoire pour des personnes privées durablement d’emploi habitant à Saint-Gaudens depuis plus de 6 mois.

Le travail engagé depuis 2021 a permis l’identification d’activités et services qui seront développées dans la future entreprise à but d’emploi. Ces premières actions seront par la suite enrichies d’activités complémentaires.

Le financement de ces activités sera assuré par l’État, le Conseil Départemental et les revenus tirés des activités et services.

Pour gérer cette entreprise à but d’emploi, il est nécessaire de créer une structure porteuse. La forme associative est la forme juridique retenue car elle peut rassembler des structures publiques et des privées ainsi que des citoyens. Elle sera dans le champs de l’économie sociale et solidaire.

Le projet TZCLD est un projet de territoire. Aussi, les statuts de l’association prévoient que la Région Occitanie, le Conseil Départemental de Haute-Garonne, la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges et la Commune de Saint-Gaudens sont membres de plein droit. Des représentants des entreprises, des associations, des citoyens et des volontaires du projet sont également membres de l’association.

Dans ce contexte, M. AGNES propose au Conseil Municipal d’adhérer à l’association Neo’N Co et de désigner les 2 représentants de la Commune de Saint-Gaudens au conseil d’administration de l’association, composé de 16 membres.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 8 février 2021 relative à la candidature de la Commune à la labellisation « Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée »,

VU les statuts de l’association NEO’N CO,

ENTENDU l’exposé de Monsieur AGNES, Adjoint au Maire délégué à l’économie, au tourisme et à la vie du centre-ville, 39

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DECIDE, à l’unanimité, d’adhérer à l’association Neo’N Co, porteuse de la future entreprise à but d’emploi,

DECIDE, à l’unanimité, de procéder à l’élection à main levée,

DESIGNE, à l’unanimité, pour représenter la Commune au conseil d’administration de l’association

- Mme Arminda ANTUNES

- M. Jean-François AGNES

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28 – 2022-78 CONTRIBUTION COMMUNALE AUX FRAIS DE SCOLARISATION DES ELEVES FREQUENTANT L’ECOLE MATERNELLE PRIVEE SOUS CONTRAT SAINTE-THERESE

Mme CAZES rappelle que la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 a rendu obligatoire la prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association pour l'élève scolarisé dans une école privée sous contrat d'association située dans sa commune de résidence. Cette disposition répond au principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public qui impose, en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.

Mesure-phare de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire entraîne pour les communes l'obligation de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées sous contrat pour les élèves domiciliés sur leur territoire dans les mêmes conditions.

En contrepartie de cette obligation nouvelle, l’Etat attribue des ressources à toutes les communes qui justifieront, au titre de l'année scolaire 2019-2020, du fait de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans, d'une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu'elles ont exposées au titre de l'année scolaire 2018-2019.

Conformément à la délibération du 18/09/2014, le forfait communal est révisé annuellement en prenant en compte :

 L’évolution de l’indice des prix à la consommation constatée par l’INSEE au cours de l’année civile (Janvier 2021/ 2022) soit une hausse de 2,9%,

 Les effectifs arrêtés pour la rentrée 2021/2022

Le nombre d’élèves saint-gaudinois fréquentant l’école maternelle Sainte-Thérèse s’élève pour l’année scolaire 2021/2022 à 47. 40

Mme CAZES propose de fixer la contribution communale aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles de l’école Sainte-Thérèse à 96 079,84 euros et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec le Président de l’OGEC de l’école Sainte-Thérèse, le Chef d’Etablissement Coordonnateur et le Chef d’établissement 1er degré, une convention définissant les modalités du versement de ladite participation nommée le forfait communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Education, notamment l’article L442-5,

VU la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence,

VU la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 septembre 2014 définissant les modalités de détermination de la participation forfaitaire communale,

CONSIDERANT que le forfait communal est fixé annuellement en fonction des effectifs scolaires arrêtés pour l’année considérée (47 en classes maternelles) et de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (2,9% en 2021),

ENTENDU l’exposé de Madame Josette CAZES, Adjointe au Maire déléguée à l’enseignement et aux affaires scolaires,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

FIXE la contribution communale aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles de l’école Sainte-Thérèse à 96 079,84€,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec le Président de l’OGEC de l’école Sainte-Thérèse, le Chef d’Etablissement Coordonnateur et le Chef d’établissement 1er degré, une convention définissant les modalités du versement de ladite participation nommée le forfait communal,

DIT que la dépense est inscrite au budget au compte 6558.

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29 – 200-79 PARTICIPATION FINANCIERE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS HOSPITALISES RESIDANT DANS LA COMMUNE – ANNEE 2022

Mme CAZES expose que 5 élèves saint-gaudinois sont hospitalisés dans les structures de soins du secteur II de Psychiatrie Infanto-Juvénile de la Haute-Garonne.

Ces enfants bénéficient d’une scolarité adaptée en hôpital de jour.

Le Centre Hospitalier G. Marchant a sollicité auprès de la Commune une participation financière pour acquérir le matériel et les supports pédagogiques dont les enfants ont besoin.

La subvention est versée sur le compte de l’association SIRPEA qui met en œuvre des actions de soutien aux enfants hospitalisés dans les structures de soin du secteur 2 de psychiatrie infanto- juvénile de la Haute-Garonne. L’argent versé n’est utilisé que pour les classes du service.

Il est proposé au Conseil Municipal d’allouer à cette association une subvention de 530 euros au titre de la participation financière pour la scolarisation des enfants hospitalisés résidant dans la Commune.

Mme FAUVERNIER souhaite que cette participation soit revalorisée de +2.9% pour un montant de 545€.

Mme CAZES précise que cette participation est calculée en fonction du nombre d’enfants et qu’il s’agit d’un accord entre la collectivité et par l’hôpital Marchand. Cette participation financière a été mise en place en 2014. Elle a été maintenue dans son montant alors que le nombre d’enfants a diminué par rapport à l’année dernière.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget de la Commune,

CONSIDERANT que des élèves saint-gaudinois sont hospitalisés dans les structures de soins du secteur II de Psychiatrie Infanto-Juvénile de la Haute-Garonne ; que ces enfants bénéficient d’une scolarité adaptée en hôpital de jour,

CONSIDERANT que la participation sollicitée est versée sur le compte de l’association SIRPEA qui met en œuvre des actions de soutien aux enfants hospitalisés dans les structures de soin du secteur 2 de psychiatrie infanto-juvénile de la Haute-Garonne,

ENTENDU l’exposé de Madame Josette CAZES, Adjointe au Maire déléguée à l’enseignement et aux affaires scolaires, 42

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DECIDE d’allouer à l’association SIRPEA (Soins-Information, Recherches en Psychiatrie de l’Enfant et de l’Adolescent) ayant son siège social à : service enfance CH. G-Marchand, 134, route d’Espagne, 31057 Toulouse Cedex, une subvention de 530 euros au titre de la participation financière pour la scolarisation des enfants hospitalisés résidant dans la Commune,

DIT que la dépense sera imputée au compte 6574 du budget 2022.

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30 – 2022-80 RETROCESSION D’UNE CONCESSION FUNERAIRE

Mme RAULET, Adjointe au Maire déléguée à l’administration générale et à la démocratie participative explique que Madame et Monsieur CHAMBRILLON ont acquis le 2 avril 2021, pour une durée de 50 ans, une concession funéraire le 2 avril 2021 dans le nouveau cimetière référencée 2-7-176 pour un montant de 580€.

Par courrier en date du 15 mars dernier, les intéressés ont manifesté le souhait de rétrocéder à la Commune la concession.

Compte-tenu du délai d’usage, Mme RAULET propose au Conseil Municipal de rembourser à Madame et Monsieur CHAMBRILLON la somme de 568€.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le courrier en date du 15 mars 2022 dans lequel Madame et Monsieur CHAMBRILLON manifestent le souhait de rétrocéder à la Commune la concession funéraire acquise le 2 avril 2021,

ENTENDU l’exposé de Madame RAULET, Adjointe au Maire déléguée à l’administration générale et à la démocratie participative,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DECIDE le remboursement à Madame et Monsieur CHAMBRILLON d’une somme de 568€ correspondant à 49/50ème du montant acquitté pour l’achat de la concession funéraire référencée 2-7-176.

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31 – 2022-31 CONCERT – JUIN 2023

M. SAFORCADA, Adjoint au Maire, expose que David HALLYDAY tournera en avril-mai-juin 2023. Cette tournée sera concomitante de la sortie d’un best of comprenant des titres inédits et des titres live.

La Ville a l’opportunité d’accueillir, le 10 juin 2023, le chanteur aux 13 albums dont « Un Paradis Un Enfer » (1999 / disque de platine), « Un Nouveau Monde » (2010 / disque d’or) et le dernier « J’ai quelque chose à vous dire » (2018 / disque de platine).

Le contrat de cession s’élève à 25 000 € HT.

M. SAFORCADA propose d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la concrétisation de la présente décision et de fixer le prix du billet au tarif de 35€.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

29 pour,

4 abstentions : Mme FAUVERNIER, M. IMBERT, Mme MARQUERIE, M. CAZES,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29,

VU la proposition de concert de David HALLYDAY, le 10 juin 2023,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Pierre SAFORCADA, Adjoint au Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la concrétisation de la venue en concert au « Cube » du chanteur David HALLYDAY, le 10 juin 2023, pour un montant de 25 000 € HT,

FIXE le prix du billet au tarif unique de 35€,

DIT la dépense sera imputée au compte 6232 de l’exercice considéré et le produit de la vente des billets est encaissé par la régie de recettes du service culturel.

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32 – 2022-82 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA PUBLICATION DE DONNEES OUVERTES AU PUBLIC SUR LE PORTAIL OPEN DATA DEPARTEMENTAL

M. HEUILLET, Adjoint au Maire, expose que la mise à disposition des données numériques – Open Data – est devenue un événement majeur en terme d’évolution vers le tout-numérique. Ce phénomène dépasse le simple aspect technique et se caractérise par un changement dans la relation entre le citoyen et les collectivités et s’inscrit de ce fait, dans une vraie mission de service public, de transparence et de lisibilité. 44

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique crée l’obligation pour les organisations publiques de publier sur internet leurs bases de données, sous réserve notamment d’anonymisation et de protection de la propriété intellectuelle et du secret des affaires.

La loi prévoit désormais que les demandeurs peuvent solliciter, afin d’accéder à un document administratif, la publication en ligne de ce dernier (L311-1 et L311-9 du Code des relations entre le public et l’administration, CRPA). Cette diffusion publique doit être faite dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé (L300-4 du CRPA) ;

La réutilisation des données numériques par des tiers constitue un vecteur d’innovation et de création de valeur. Cette réutilisation est un droit qui s’exerce dans les conditions prévues au Titre II du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration.

Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne est engagé dans une démarche d’accompagnement des collectivités de son territoire à l’ouverture de leurs données publiques et propose aux collectivités concernées et intéressées de son territoire, une offre de service gratuite et clé en main pour accompagner les collectivités partenaires dans la production et la publication de leurs données publiques.

Il souhaite favoriser l’adhésion des collectivités du territoire à la publication de leurs données publiques sur le portail Open Data mutualisé départemental. Cette mutualisation a pour objectif de faciliter et favoriser l’accès et la réutilisation des données publiques, et le développement de services innovants destinés aux usagers de l’ensemble du territoire. Elle permet de réaliser des économies d'échelle et constitue une opportunité pour l'ensemble des partenaires de constituer, partager et pérenniser un patrimoine numérique commun.

M. HEUILLET propose au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le Conseil Départemental de la Haute-Garonne la convention jointe qui a pour objet de formaliser les conditions de publication sur le portail Open Data départemental administré par le Département, de jeux de données mis à sa disposition par la Commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique,

VU la délibération du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 18 octobre 2018 portant ouverture des données publiques : stratégie d'accompagnement des collectivités concernées de Haute-Garonne et création d'un portail mutualisé départemental de la donnée ouverte,

VU le projet de convention de partenariat relative à la publication des données publique sur le portail Open Data départemental,

ENTENDU l’exposé de Monsieur HEUILLET, Adjoint au Maire, 45

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat jointe ayant pour objet de formaliser les conditions de publication sur le portail Open Data départemental de jeux de données mis à sa disposition par la Commune.

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33 – 2022-83 COMITE SOCIAL TERRITORIAL : DETERMINATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS TITULAIRES DU PERSONNEL

M. SAFORCADA, Adjoint au Maire délégué aux ressources humaines rappelle que, par délibération en date du 7 avril 2022, le Conseil Municipal a créé un comité social territorial, conformément aux dispositions des articles 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

L’élection des représentants du personnel au comité social territorial aura lieu le 8 décembre 2022.

Dans le cadre de l’organisation de l’élection professionnelle du comité social territorial, le Conseil Municipal doit délibérer sur le nombre de représentants du personnel titulaire.

Selon l'effectif des agents relevant du comité social territorial, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :

-lorsque l'effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents : trois à cinq représentants ;

-lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux cents et inférieur à mille : quatre à six représentants ;

-lorsque l'effectif est supérieur ou égal à mille et inférieur à deux mille : cinq à huit représentants ;

-lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux mille : sept à quinze représentants. Ce nombre est fixé pour la durée du mandat du comité au moment de la création du comité et actualisé avant chaque élection.

Au 1er janvier 2022, la Commune comptait 153 fonctionnaires, agents contractuels de droit public et de droit privé.

Conformément à l’article 30 du décret n°2021-571 du 10 mai 2022, les organisations syndicales ont été consultées pour avis sur la composition de CST envisagée, à savoir : o 3 membres titulaires et 3 membres suppléants pour les représentants du personnel, o 3 membres titulaires et 3 membres suppléants pour les représentants de la collectivité, En outre, il est proposé que le recueil de l'avis du collège des représentants de la Commune, ce qui signifie que l’avis du comité social territorial sera rendu après avoir recueilli l’avis d’une part du collège des représentants de la Commune et, d’autre part, l’avis du collège des représentants du personnel. Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative. 46

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6 ,

VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment ses articles 4 et 30,

VU les courriers de consultation des organisations syndicales en date du 30 mai 2022 sollicitant leur avis concernant la composition du comité social territorial,

CONSIDERANT que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 153 agents,

CONSIDERANT que lorsque l'effectif des agents relevant du comité social territorial est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents, le nombre de représentants titulaires du personnel est de trois à cinq représentants ;

CONSIDERANT qu’il convient également, en application du décret précité du 10 mai 2021, de se prononcer sur :

-le maintien ou non du paritarisme

-le recueil ou l’absence de recueil de l'avis du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics : c’est-à-dire que l’avis du comité social territorial sera rendu, le cas échéant, après avoir recueilli l’avis d’une part du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics et, d’autre part, l’avis du collège des représentants du personnel ; chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DECIDE :

- de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) 3 (trois),

-de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la Commune égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants : ce nombre est ainsi fixé 3 (trois) pour les représentants titulaires de la Commune (et en nombre égal de suppléants). - de recueillir l’avis du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics

DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Présidente de Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne.

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34 – 2022-84 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

M. SAFORCADA explique qu’afin de renforcer les effectifs des services municipaux, il est proposé de créer à compter du 1er août 2022 :

- un emploi d’attaché territorial à temps complet,

- un emploi d’ingénieur territorial à temps complet

- un emploi d’agent de maîtrise territorial à temps complet

- un emploi d’opérateur des activités physiques et sportives à temps complet.

Mme FAUVERNIER demande si des précisions peuvent être apportées sur les missions afférentes à ces emplois.

Monsieur SAFORCADA indique que concernant l’emploi d’attaché, il s’agit d’un remplacement suite à un mouvement sortant au niveau de la direction des Services à la Population. Concernant les emplois d’ingénieur et d’agent de maîtrise, ils sont destinés à pourvoir au remplacement prochain en retraite du Directeur des Services Techniques et d’un conducteur d’épareuse.. L’emploi d’opérateur des activités physiques concerne la pérennisation du recrutement d’une maître-nageur sur la piscine.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L313-1,

VU le tableau des emplois,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Pierre SAFORCADA, Adjoint au Maire délégué aux Ressources Humaines,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DECIDE la création à compter du 1er août 2022 :

- un emploi d’attaché territorial à temps complet,

- un emploi d’ingénieur territorial à temps complet

- un emploi d’agent de maîtrise territorial à temps complet

- un emploi d’opérateur des activités physiques et sportives à temps complet.

DIT que la dépense est inscrite au budget des exercices considérés.

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35 – 2022-85 DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS COMMUNAUX

M. SAFORCADA expose que la protection sociale complémentaire recouvre deux champs : - Les risques d’atteinte à l’intégrité physique dénommés « risque santé » ;

- Les risques liés à l’incapacité de travail dénommés encore « risque prévoyance » ou plus connu encore par « garantie maintien de salaire ».

Dans le champ de la prévoyance, les contrats permettent aux agents de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions prises en la matière par les collectivités. Le contrat prévoyance peut également prévoir des compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale, et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité, et/ou un capital décès.

Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les collectivités territoriales de participer financièrement aux contrats de leurs agents.

Ce dispositif est précisé dans le décret n°2011-1474 :

- Cette aide peut être versée aux agents ayant souscrit un contrat individuel dit labellisé. Dans cette hypothèse, l’aide sera versée à l’ensemble des personnes disposant d’un tel contrat ; - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la faculté de conclure une convention de participation à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. Dans ce cas, l’aide ne peut être versée qu'au bénéfice des agents ayant souscrit au contrat faisant l'objet de la convention de participation. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.

Dans ce cadre, et afin de permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité, la Commune a conclu, dès 2013, des conventions de participation pour la garantie « maintien de salaire ». La dernière en date a été passée à compter du 1er janvier 2021 (délibération du Conseil Municipal en date 10 décembre 2020) pour une durée de 6 ans. Le montant de la participation financière a été fixé forfaitairement à 8€.

S’agissant du risque santé, la Commune a opté, à compter du 1er janvier 2020 pour le versement d’une participation aux agents ayant souscrit un contrat individuel auprès d’une mutuelle ou organisme labellisé, dont le montant varie en fonction du salaire net moyen calculé fin décembre de l’année n-1 au prorata de la période d’emploi (délibération du Conseil Municipal en date du 18 juillet 2019).

Montant du salaire mensuel net moyen actualisé

au 01/01/2022.

Participation mensuelle

< 1 338 € 25 €

< 1 648 € 20 €

< 2 729 € 15 €

< 3 270 € 10 €

A partir de 3 270 € 5 €

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents et prévoit l’organisation d’un débat dans un délai d'un an49

à compter de la publication de l’ordonnance. Cependant, de nombreuses collectivités ont décidé de surseoir à ce débat dans l’attente de la publication des décrets d’application.

Cette ordonnance prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 et aux contrats santé en 2026. Elle crée les conditions d’une harmonisation avec des dispositifs déjà en vigueur dans le secteur privé.

Elle maintient les 2 mécanismes de prévoyance. En santé comme en prévoyance, la collectivité peut ainsi opter pour la labellisation pour l’un ou l’autre des deux risques ou pour la convention de participation pour l’un ou l’autre des deux risques.

Un décret d’application n°2022-581 du 20 avril 2022 précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance.

Pour le risque santé, cette participation ne pourra être inférieure à 50% du montant de référence fixé à 30€, soit 15€. L’obligation de participation financière en santé s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2026.

Pour le risque prévoyance, la participation ne pourra être inférieure à 20% du montant de référence fixé à 35€, soit 7€. L’obligation de participation financière en prévoyance s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025.

Différentes modalités de mise en œuvre de ces garanties s’offrent aux employeurs publics :

 Contrats collectifs à adhésion obligatoire des agents publics, conclus après mise en concurrence

À la suite d’une négociation collective avec accord majoritaire le prévoyant, l’employeur public pourra, après une procédure de mise en concurrence, conclure un contrat collectif avec adhésion obligatoire des agents publics à toute ou partie des garanties pour la couverture « santé ». Il pourra y inclure le financement du risque "prévoyance".

 Contrats collectifs à adhésion facultative des agents publics, conclus après mise en concurrence

En l’absence d’accord collectif majoritaire, un contrat à adhésion individuelle et facultative sera proposé aux agents par les employeurs publics, qui pourront également souscrire au contrat de participation que leur Centre de Gestion aura conclu.

 Adhésion des employeurs publics à une convention de participation conclue par les centres de gestion

Au titre de la couverture des risques « santé » et « prévoyance », les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, après une procédure de mise en concurrence, des conventions de participation.

Ces conventions de participation pourront être conclues à un niveau régional ou interrégional selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation.

Les employeurs publics peuvent adhérer à ces conventions pour un ou plusieurs des risques couverts, après signature d'un accord avec le centre de gestion de leur ressort.50

 Maintien de la labellisation et du conventionnement direct après mise en concurrence Par dérogation, le dispositif déjà existant de labellisation dans la fonction publique territoriale est maintenu.

Ce dispositif laisse les agents libres d’adhérer à la mutuelle, l’assurance ou l’institution de prévoyance de leur choix, parmi une liste d’établissements labellisés et ouvrant droit à la participation financière de l’employeur (voir le site du ministère de l’Intérieur).

La protection sociale complémentaire représente un enjeu fort de politique RH. Les partenaires sociaux disposent d’une expertise en ce domaine au regard de l’expérience acquise lors de la mise en place des dispositifs de maintien de salaire et de participation aux risques santé précédemment négociés. Il apparait opportun de leur confier l’élaboration de propositions tenant compte du nouveau cadre réglementaire et des équilibres économiques et financiers de la Commune.

M. SAFORCADA propose au Conseil Municipal d’en débattre.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L827-1 à L827-12,

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment l’article 40,

VU l’ordonnance n°2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Pierre SAFORCADA, Adjoint au Maire délégué aux Ressources Humaines,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

PREND ACTE de la tenue du débat portant sur la protection sociale complémentaire des agents communaux.

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36 – 2022-86 REVALORISATION DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FONCTIONS ITINERANTES

M. SAFORCADA rappelle que, par délibération n°2021-22 en date 8 février 2010, le Conseil Municipal a autorisé le versement d’une indemnité forfaitaire pour fonctions itinérantes à l’intérieur de la Commune, versée mensuellement. Les modalités de versement ainsi que la liste des emplois concernés sont annexées à la délibération. Le montant maximal de l’indemnité forfaitaire annuelle était fixé à 210 €.

M. SAFORCADA propose à l’assemblée de porter ce montant à 300 €, à compter du 1er août 2022

Le Comité Technique a été saisi pour avis le 11 juillet 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991, notamment l’article 14,

VU l’arrêté du 18 décembre 2020 fixant le montant maximum de l’indemnité prévue à l’article 14 du décret susvisé,

VU la délibération n°2021-22 du Conseil Municipal en date du 8 février 2010 relative à l’indemnité pour fonctions itinérantes à l’intérieur de la commune,

VU l’avis du Comité Technique en date du 11 juillet 2022,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Pierre SAFORCADA, Adjoint au Maire délégué aux Ressources Humaines,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DECIDE de fixer à 300 €, le montant maximum annuel de l’indemnité forfaitaire pour fonctions itinérantes, à compter du 1er août 2022,

DIT que les modalités de versement de cette indemnité: définies par le règlement annexé à la délibération n°2021-22 demeurent inchangées,

INDIQUE que la dépense est inscrite au budget principal des exercices considérés.

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37 – 2022-87 MODIFICATION DES DELIBERATIONS N°2005-168 ET 2015-101 RELATIVES AUX ASTREINTES

M. SAFORCADA rappelle que, par délibérations en date des 13 décembre 2005 et 6 juillet 2015, le Conseil Municipal a défini notamment les modalités de versement des indemnités d’astreinte.

Les astreintes techniques sont réalisées par des agents relevant de la filière technique dans les conditions fixées par la délibération n°2015-101 du 6 juillet 2015. Les agents concernés sont rattachés administrativement aux services dans lesquels ils exercent leur activité principale. Si la plupart d’entre eux appartiennent à la direction des services techniques, d’autres travaillent au service des sports (gestion des installations), au service de la commande publique (gestion du magasin) ou en qualité d’agent polyvalent au sein de la direction des services à la population. Les agents d’astreinte interviennent lors d’accident de la circulation, pour la maintenance des équipements communaux (panne d’électricité, problème de chauffage, ...), en cas d’intempéries, évènements climatiques, ..., plus généralement lorsque la continuité du service public et la sécurité des personnes et des biens l’imposent.

La délibération n°2005-168 du 13 décembre 2005 prévoit la mise en place d’astreintes assurées par des agents relevant de filières autres que technique sans en préciser les conditions. C’est dans ce cadre qu’ont été instaurées les astreintes assurées par les agents de police municipale. Ces derniers interviennent sur déclenchement d’alarmes dans les bâtiments communaux (effraction et sécurité incendie), pour la restitution des véhicules mis en fourrière en dehors des horaires d’ouverture du poste, sur réquisition de l’officier de police judiciaire pour la consultation et la délivrance des images de vidéo-protection, pour l’assistance à l’élu de permanence, ...

M. SAFORCADA propose au Conseil Municipal de préciser les emplois et services des agents susceptibles d’assurer les astreintes techniques et les cas dans lesquels il est possible de recourir aux astreintes de police.

Le projet de délibération a été présenté au Comité technique le 11 juillet 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1,

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 5 et 9 ;

VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

VU l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,53

VU l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur

VU la délibération n°2005-168 du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2005 portant régime indemnitaire des agents de la ville de Saint-Gaudens,

VU la délibération n°2015-101 du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2015 relative aux astreintes techniques,

Vu l’avis du comité technique en date du 11 juillet 2022,

CONSIDERANT qu’il convient de compléter les dispositions des délibérations susvisées relatives aux astreintes,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Pierre SAFORCADA, Adjoint au Maire délégué aux Ressources Humaines,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

PRECISE que les astreintes techniques d’exploitation sont réalisées par les agents de la filière technique, quelque soit leur grade, emploi ou service d’affectation, titulaires, stagiaires ou contractuels, dans les conditions et selon les modalités fixées par la délibération n°2015-101 susvisée,

INDIQUE que les astreintes de police sont assurées par des agents de police municipale dans les conditions ci-après. L’agent d’astreinte a pour mission :

- interventions sur alarmes 24h/24

- restitutions au propriétaire des véhicules mis en fourrière en dehors des horaires d’ouverture du poste

- interventions sur réquisition de l’officier de police judiciaire 24h/24 pour la consultation ou la délivrance des images de vidéo-protection

- assistance à l’élu de permanence

L’agent d’astreinte est doté d’un véhicule de service, d’un téléphone d’astreinte et des équipements liés à ses missions.

DIT que les indemnités d’astreinte ou compensations sont attribuées de manière forfaitaire et suivront les taux fixés par arrêtés ministériels,

DIT que la dépense est inscrite au budget des exercices considérés.

* * * *

38 – 2022-88 CREATION ET DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE VISEE A L’ARTICLE R2222-3 DU CGCT

Monsieur le Maire explique que le Code Général des Collectivités Territoriales (articles R2222-1 à R2222-6) dispose que toute entreprise liée à une commune ou à un établissement public communal par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques est tenue de fournir à la collectivité contractante des comptes détaillés de ses opérations.54

Dans toute commune ou établissement ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement, les comptes périodiques sont examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du conseil municipal ou du conseil de l'établissement.

Les comptes détaillés ainsi que les rapports des vérificateurs et de la commission de contrôle sont joints aux comptes de la commune ou de l'établissement pour servir de justification à la recette ou à la dépense résultant du règlement de compte périodique.

Elle se distingue de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, compétente pour l’ensemble des services publics délégués, qui examine notamment le rapport annuel d’activité établi par le délégataire et se prononce sur tout projet délégation de service public.

En 2021, en raison de l’augmentation du nombre de repas « extérieurs », Scolarest a versé à la Commune un montant global de redevances légèrement supérieur au seuil fixé par la réglementation (60 174,96€ en 2019, 61 474,51€ en 2020, 79 034,61€ en 2021).

Il est proposé au Conseil Municipal de créer la commission de contrôle susvisée et d’en désigner les membres.

Monsieur le Maire propose les candidatures de Mmes CAZES, RICOUL et MALET en qualité de membres titulaires et celles de MM. SENAC, GUILLERMIN et de Mme RIERA en qualité de membres suppléants et invite la minorité à proposer un membre titulaire et son suppléant.

Mme FAUVERNIER propose sa candidature en qualité de membre titulaire et celle de M. IMBERT en qualité de membre suppléant.

Monsieur le Maire demande à M. JOUY, Directeur Général des Services d’apporter des éléments de réponse à la question orale posée par Mme FAUVENIER concernant les prestations de Scolarest, à savoir : « Lors du Conseil Municipal du 17 février 2022, nous avons soulevé le problème de non-conformité de l’exécution du marché de restauration municipale induisant une moindre qualité des repas fournis aux usagers. Vous avez indiqué en séance que vous procéderiez aux contrôles et que vous apporteriez les correctifs nécessaires. 5 mois s’étant écoulés, nous souhaitons connaitre les suites données à ce dossier ».

M. JOUY explique qu’à la suite de l’intervention de Mme FAUVERNIER en Conseil Municipal du 17 février 2022, la société Scolarest et l’assistant à maîtrise d’ouvrage DIAPASON, qui suit le marché pour le compte de la Commune ont été contactés. La société Scolarest justifie les écarts constatés, pêle-mêle, par le délai de mise en place du marché, la pandémie de COVID qui a déstabilisé les circuits d’approvisionnement, les fournisseurs et occasionnée de nombreux problèmes en production en raison notamment d’un absentéisme important, de la difficulté de remplacer le personnel absent et de la variation importante du nombre de rationnaires pendant la période impact la politique d’achat des matières premières. Pour 2022, Scolarest alerte sur les difficultés d’approvisionnement en raison de la guerre en Ukraine et de l’épidémie de grippe aviaire (pénurie de certains produits, culture sous serre en retrait en raison du coût de l’énergie, ..). Si certaines explications sont acceptables pour des raisons de contexte, d’autres doivent être précisées. Une réunion est organisée en ce sens en septembre prochain. Cette réunion permettra d’apporter au bilan d’activité produit chaque année, une meilleure lisibilité et éviter de possible incompréhension. Ainsi par exemple Ponoma. Cette société n’est pas seulement un grossiste. Elle est également une plateforme logistique utilisée par Scolarest dans la passation des commandes. Cette plateforme centralise l’ensemble des fournisseurs notamment locaux référencés par Scolarest. Elle livre et facture ensuite les produits. Il a été demandé à Scolarest de55

mieux préciser la traçabilité et la provenance des produits ainsi que la liste des fournisseurs dans le cadre du contrat. Concernant le bio, Scolarest semble respecter le contrat mais l’analyse va évoluer puisque le pain n’est plus considéré comme une composante bio. Enfin, si l’entreprise reconnait quelques entorses ou défaillances dans le strict respect du cahier des charges, elle souligne qu’à aucun moment, la qualité nutritionnelle des menus et les obligations en termes de santé et de sécurité alimentaire n’ont été remis en cause. Scolarest est informée que des sanctions pécuniaires seront appliquées en cas d’entorses au cahier des charges non justifiées.

Mme FAUVERNIER indique que des producteurs et maraichers locaux qui souhaiteraient travailler en direct ne le peuvent pas. Il est aussi prévu dans le contrat que la commune fasse évoluer le pourcentage d’alimentation bio dans les repas. Il y a un taux de base à 8% qui est difficilement atteint et la commune pourrait augmenter ce taux à 11 voir 14% pour rejoindre les objectifs des autres communes de la région.

Monsieur le Maire précise que Josette CAZES et les services municipaux échangent régulièrement avec la société Scolarest et l’AMO. La Commune, qui mène des actions nombreuses à destination des écoliers, en matière d’équipement avec récemment l’acquisition de nouveaux matériels informatiques et de vidéoprojecteurs interactifs et d’accueil avec les différents travaux dans les écoles, demeure attentive au périscolaire avec la 5C ainsi qu’à la restauration.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R2222-1 à R2222-6,

CONSIDERANT que dans toute commune ou établissement ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement résultant de convention financière avec des entreprises dans le cadre notamment d’une délégation de service public, les comptes périodiques sont examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du conseil municipal ou du conseil de l'établissement,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DECIDE, à l’unanimité, la création de la commission de contrôle visée à l’article R2222-3 du Code Général des Collectivités territoriales,

DECIDE, à l’unanimité, de procéder à l’élection à main levée,

DESIGNE, à l’unanimité, pour siéger à la commission :

Membres titulaires Membres suppléants

Mme Josette CAZES M. Jean-François SENAC

Mme Céline RICOUL M. Joël GUILLERMIN

Mme Béatrice MALET Mme Evelyne RIERA

Mme Annabelle FAUVERNIER M. Frédéric IMBERT

* * * * 56

39 – 2022 89 MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOM SAINT-GAUDENS MONTREJEAU ASPET MAGNOAC

M. GUILLERMIN expose que, par délibération en date du 1er juin 2022, le comité syndical du SIVOM Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac a approuvé une modification de ses statuts précisant le périmètre de la compétence « Pompes Funèbres » notamment dans le cadre de la gestion du futur crématorium et supprimant les dispositions relatives aux compétences « Valorisation des boues de station d’épuration » et « Montage et location de podiums et chapiteaux » devenues obsolètes.

Par délibération en date du 1er juillet 2022, le comité syndical a procédé à une nouvelle modification de ses statuts en supprimant la notion de compétences obligatoires, permettant aux collectivités d’adhérer à une ou plusieurs des compétences exercées énumérées à l’article 3 des statuts.

L’article 3 modifié des statuts est rédigé comme suit :

« Article 3 : Objet

Les membres du Syndicat adhèrent à ce dernier pour tout ou partie des compétences suivantes : - Traitement des déchets ménagers, assimilés et gravas

- Transport des déchets ménagers, assimilés, gravas et produits recyclables - Collecte des déchets ménagers

- Collecte sélective, valorisation matière des déchets ménagers et assimilés - Travaux de voirie – travaux et interventions diverses pour les équipements des Communes adhérentes – entretien des bâtiments, cimetières, espaces verts, matériel des Communes autres que ceux d’intérêt communautaire

- Funéraire

- service extérieur des pompes funèbres

- création, extension et exploitation de crématorium

- Secrétariat intercommunal

- Restauration scolaire

- Portage de repas à domicile

- Bois Energie, fabrication de plaquettes de bois sous forme de plaquettes forestières, de bois déchiqueté ou de granulés pour alimenter des chaudières collectives ou de particuliers et fabrication de bois raméal fragmenté BRF pour l’amendement des sols. Dans ce cadre, le SIVOM est compétent pour effectuer des coupes de bois sur parcelles forestières, transporter le bois issu de ces coupes, fabriquer et livrer les produits finis après transformation.

Dans le cadre de l’activité restauration, le SIVOM est compétent pour :

- Fabriquer des repas à destination des cantines scolaires, des personnes âgées, des agents de collectivités

- Servir des repas pour ses agents, les agents des Communes adhérentes, des collectivités ou services extérieurs

- Préparer et servir éventuellement des repas à l’issue des réunions de ses élus (comité, bureau, diverses commissions) ou pour des réunions d’organismes externes se déroulant dans ses locaux - Transporter et livrer des repas pour les cantines scolaires ou chez des particuliers dans le cadre du portage de repas à domicile

A titre accessoire, le SIVOM peut effectuer des prestations relevant de ses compétences pour le compte de collectivités territoriales, établissements publics non membres ainsi que des particuliers.57

La liste des compétences attribuées, membre par membre, figure en annexe aux présents statuts »

Les autres dispositions statutaires restent inchangées.

M. GUILLERMIN propose au Conseil Municipal d’approuver les modifications statutaires visées ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-20,

VU l’arrêté préfectoral modifié du 26 septembre 1968 portant création du SIVOM Saint- Gaudens – Montréjeau – Aspet,

VU la délibération n°2022-55bis du Comité Syndical du SIVOM en date du 1er juin 2022 modifiant l’article 3 des statuts du syndicat concernant les compétences de syndicat et notamment la compétence funéraire,

VU la délibération n°2022-65 du Comité Syndical du SIVOM en date du 1er juillet 2022 supprimant la notion de compétences obligatoires visées à l’article 3 des statuts, l’ensemble des compétences devenant optionnelles,

ENTENDU l’exposé de Monsieur GUILLERMIN, Adjoint au Maire délégué aux travaux, à la propreté et à la sécurité,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE les modifications statuaires adoptées par le comité syndical du SIVOM Saint- Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac les 1er juin et 1er juillet 2022,

APPROUVE les nouveaux statuts ci-annexés.

* * * *

40 -2022-90 MOTION DE SOUTIEN AU SDIS DE SAINT-GAUDENS

Monsieur le Maire explique que le Centre de Secours du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Saint-Gaudens rencontre de difficultés croissantes liées à un manque d’effectifs : le centre comptait 49 pompiers professionnels et 49 pompiers volontaires en 2019, il compte aujourd’hui 41 pompiers professionnels et 35 pompiers volontaires.

Cette baisse conséquente des effectifs génère des problèmes récurrents lors des interventions. Le centre de secours de Lannemezan est plus en plus sollicité.

Il est inutile de rappeler le rôle essentiel des pompiers dans la prévention, la protection et la lutte contre les incendies ou les secours d’urgence aux personnes, la prévention et l’évaluation des risques de sécurité civile, la préparation des mesures de sauvegarde et l’organisation des moyens de secours ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement.58

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APPELLE l’attention du Président du SDIS de la Haute-Garonne sur les répercussions de la diminution continue du nombre de pompiers professionnels et volontaires du centre de secours de Saint-Gaudens sur l’activité d’un service public indispensable et très apprécié de la population et les conditions d’exercice des missions qui lui sont dévolues, notamment en matière de lutte contre les incendies et de secours d’urgence aux personnes.

* * * *

QUESTIONS DIVERSES :

Mme FAUVERNIER expose que l’installation d’une guinguette dans un lieu ombragé en centre- ville de Saint-Gaudens est un lieu de convivialité de nature à créer une certaine attractivité. « Quelles sont les modalités de l’autorisation que vous avez donnée ? Comment les habitant.es alentours ont-ils été informés et concertés ? Pour quelle durée cette autorisation a-t-elle été donnée (annuelle ou pluriannuelle) ? »

Mme CASTELLE répond qu’il s’agit d’un arrêté du maire portant autorisation individuelle d’occupation du domaine public pris le 17 mai 2022. Cet arrêté autorise l’installation, pour les professionnels, bars et restaurants saint-gaudinois, d’une terrasse. Pour ce cas particulier, il s’agit de permettre la poursuite de l’exploitation de la terrasse auparavant exploitée par le précédent gérant. Toute autorisation d’occupation du domaine public est réglementairement précaire et révocable à tout moment. Concernant la question relative à la concertation des habitants alentours, il n’est pas prévu de concertation pour les demandes d’autorisation de terrasses. L’arrêté pris est affiché en mairie, comme il est prévu règlementairement. Mme CASTELLE rappelle que l’attractivité du boulevard Bepmale a été questionnée en 2020 et 2021 dans le cadre de l’opération de redynamisation territoriale et fait l’objet d’une fiche action de la convention d’ORT approuvée à l’unanimité en Conseil Municipal le 1er avril 2021.En ce qui concerne la durée, chaque autorisation de terrasse est délivrée pour une durée de 1 an, renouvelable pour une durée ne pouvant dépasser 3 ans.

La séance est levée à 23h15.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Laura FINI Jean-Yves DUCLOS