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Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
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Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 janvier 20
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2020
Procès Verbal - PV DU CONSEIL MUNICIPAL du 2 juillet 2020
Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal
Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Lège-Cap-Ferret.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Travail et emploi,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 2 JUILLET 2020
L’an deux mille vingt, le 02 juillet à 18 heures, le Conseil Municipal de Lège-Cap Ferret, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Lège-Cap Ferret, sous la présidence de Monsieur Philippe de Gonneville, Maire.
Date de la convocation : 25 juin 2020
Nombre de Conseiller Municipaux en exercice : 29
PRESENTS : Philippe de Gonneville, Maire ; Laëtitia Guignard ; Thierry Sanz ; Blandine Caulier ; Gabriel Marly ; Catherine Guillerm ; Alain Pinchedez ; Evelyne Dupuy ; Alain Bordeloup ; Marie Delmas Guiraut ; Adjoints ; François Martin ; Véronique Germain ; Jean Castaignède ; Nathalie Heitz ; Vincent Verdier ; Marie Noëlle Vigier ; Simon Sensey ; Laure Martin ; Thomas Sammarcelli ; Annabel Suhas ; David Lafforgue ; Sylvie Laloubère ; Valéry de Saint Léger ; Brigitte Belpêche ; Luc Arsonneaud ; Anny Bey ; Dominique Magot ; Véronique Debove ; Fabrice Pastor Brunet ; Conseillers Municipaux.
Laure Martin a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
DECISIONS MINICIPALES
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 12 février 2020
Article 1
La signature d’un contrat téléalerte avec la Sté GEDICOM, situé 17 bis rue du chemin vert 94100 ST MAUR DES FOSSES, destiné à pouvoir envoyer à la population de Lège-Cap ferret des messages d’alerte ou d’information.
Article 2
Le contrat est établi pour un an, renouvelable deux fois à compter du 18 mars 2020. Le cout de la maintenance annuelle est de 3000 € HT.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 17 février 2020
La signature d’un contrat concernant la maintenance CANIS (gestion des chiens dangereux) et MUNICIPOL (gestion de la police municipale) avec la Sté LOGITUD, Solutions, SAS – 53 rue Victor Schoelcher, 68 200 Mulhouse.
Le montant des prestations s’élève à 398,07 € HT pour l’année 2020.
Le contrat est conclu du 1er janvier au 31 décembre 2020. Il sera ensuite reconductible deux fois pour une nouvelle période de 12 mois, sans excéder 3 ans.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 19 février 2020
Article 1 :
La signature d’un contrat avec la Sté ALIZEE SOFT, située ZI 352 rue Henri Pitot 11000 Carcassonne, destiné à la maintenance du logiciel de gestion des corps morts.
Article 2 :
Le contrat est établi pour un an, renouvelable trois fois.
Le cout de la maintenance annuelle est de 1800 € HTTélétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 20 février 2020
La signature avec l’Institut de formation continue « CERTICONSULT » d’une convention entrant dans le cadre de formations destinées à l’obtention ou au recyclage du certificat d’aptitude à la conduite en sécurité (CACES) de nos agents communaux.
Les crédits nécessaires seront prévus à l’article 6184 du budget Communal.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 20 février 2020
La signature avec l’Institut de formation continue « SOCOTEC» d’une convention entrant dans le cadre de formations destinées à l’obtention ou au recyclage du certificat d’aptitude à la conduite en sécurité (CACES) de nos agents communaux.
Les crédits nécessaires seront prévus à l’article 6184 du budget Communal.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 21 février 2020
Article 1
La signature d’un contrat de location pour un terminal de paiement, avec maintenance du terminal TPE pour le service du Pole Maritime – Place de l’Europe au Canon – Mairie de Lège-Cap Ferret , 79 avenue de la Mairie – 33950 Lège-Cap Ferret, avec la Sté AFONE MONTETICS – 11 place François MITTERAND, CS 11024- 49055 ANGERS CEDEX 02.
Article 2 :
Le contrat entre en vigueur à compter de sa date de signature pour une durée de 24 mois. Article 3 :
Le montant du loyer mensuel du contrat de location, de services de transport de flux voix, data, monétique et de maintenance à la Société AFONE MENETICS par la commune sera de 17,00 € HT soit un total de 408 € HT.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 21 février 2020
Article 1
La signature d’un contrat de location pour un terminal de paiement, avec maintenance du terminal TPE pour le service Mairie Annexe du Cap Ferret, rue de la Mairie – Mairie de Lège-Cap Ferret , 79 avenue de la Mairie – 33950 Lège-Cap Ferret, avec la Sté AFONE MONTETICS – 11 place François MITTERAND, CS 11024- 49055 ANGERS CEDEX 02.
Article 2 :
Le contrat entre en vigueur à compter de sa date de signature pour une durée de 24 mois. Article 3 :
Le montant du loyer mensuel du contrat de location, de services de transport de flux voix, data, monétique et de maintenance à la Société AFONE MENETICS par la commune sera de 17,00 € HT soit un total de 408 € HT.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 04 mars 2020
La signature d’un contrat relatif à la vérification périodique du système de protection contre la foudre installé sur l’église de Lège, avec l’entreprise BCM FOUDRE – 444 rue Léo Lagrange – 59500 DOUAI.
Le montant des prestations s’élève à : 215 € HT par an.
Le contrat est conclu pour une durée de 4 ans.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 04 mars 2020
Article unique :
La signature d’un contrat de traitement et protection contre les termites à la médiathèque de Piquey, avec l’entreprise SOS TERMITES – 800 avenue du parc des expositions – 33260 LA TESTE DE BUCH.
Le montant du contrat s’élève à :- Pour l’installation du dispositif : 5 187 €TTC
- Pour la surveillance : 600 € TTC par an
Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter de la date d’installation du dispositif.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 04 mars 2020
Article unique :
Conformément à l’article R2122-8 du Code de la Commande Publique, la signature de contrat de coordination SPS et de bureau de contrôle concernant les travaux d’extension de l’école primaire de Lège, avec l’entreprise BTP CONSULTANTS – Avenue de Canteranne – 33608 PESSAC cedex. Le montant du marché s’élève à :
- Pour la mission de bureau de contrôle : 2 500 €HT
- Pour la mission de coordination SPS : 1 500 € HT
-
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget de la commune à l’opération 5028.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 6 mars 2020
Acte modificatif de la régie d’avance pour les projets culturels et patrimoniaux Article 1 :
La présente décision abroge la décision n°189/2015 modifiant la régie d’avance pour les projets culturels et patrimoniaux.
Article 2 :
La régie d’avance permet le règlement des dépenses suivantes :
Achats urgents auprès de fournisseurs n’ayant pas ou ne souhaitant pas avoir un compte ouvert à la mairie.
Achat de fournitures, comme des iconographies (frais techniques et droits associés), Achat de documents (livres anciens ou contemporains, DVD, affiches, cartes postales, photocopies, lettres manuscrites …),
Achat de nourriture (repas des intervenants)
Frais de bouche (restaurant),
Paiement des prestataires du Festival de musique (graphiste, traiteur, mise en place de toilettes …),
Paiement des frais de transport (taxi, bateau, caution pour les billets de train ou d’avion). Article 3 :
Les dépenses désignées à l’article 2 sont réglées :
par chèque bancaire,
par carte bancaire.
Article 4 :
Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 3000 €. Article 5 :
Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de dépenses à minima une fois par trimestre, ou à chaque fois que le montant de l’avance maximal est atteint.
Article 6:
Le régisseur est assujetti à un cautionnement et percevra une indemnité conformément aux textes en vigueur.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 03 avril 2020La désignation de la SCP NOYER CAZCARRA sise 168/170 rue Fondaudège – 33000 Bordeaux, dans le cadre d’une demande d’avis juridique relative à la concession du Port de la Vigne Les honoraires seront réglés par mandats administratifs, sur présentation de factures, pendant la durée de cette procédure, ainsi que les frais annexes liés à cette affaire, y compris les frais d’huissier.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 24 avril 2020 (annexe 1 en fin de document) Un virement de crédit au Budget Corps Morts (Décision modificative n° 1 annexée) de 4 000.00 € de l'article 020 (dépenses imprévues d'investissement) à l'opération 7001 afin de prévoir les crédits pour la réparation du ponton de Bélisaire.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 06 mai 2020
La désignation de la SCP NOYER CAZCARRA sise 168/170 rue Fondaudège – 33000 Bordeaux, dans le cadre du contentieux urbanisme opposant la Commune à Monsieur Emmanuel VIGNAUD contre les décisions d’opposition à ses déclarations préalables portant sur la réfection d’une cabane de chasse.
Les honoraires seront réglés par mandats administratifs, sur présentation de factures, pendant la durée de cette procédure, ainsi que les frais annexes liés à cette affaire, y compris les frais d’huissier.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 07 mai 2020 (annexe 2 en fin de document) Un virement de crédit au Budget Commune (Décision modificative n° 1 annexée) de 9 407.00 € de l'article 020 (dépenses imprévues d'investissement) à l'article 16818 afin de prévoir les crédits pour le remboursement de la dernière échéance du prêt consenti par la CAF pour la construction de l'ALSH.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 02 juin 2020
La désignation de la SCP NOYER CAZCARRA sise 168/170 rue Fondaudège – 33000 Bordeaux, dans le cadre du contentieux urbanisme opposant la Commune à Monsieur Denis TERRIEN concernant la décision d’opposition à déclaration préalable n°03323619k0039 du 27 février 2019, pour la création de deux ouvertures en façade et une fenêtre de toit, sur une maison d’habitation située Passage du lapin, parcelles cadastrées section HL n°130-131-132.
Les honoraires seront réglés par mandats administratifs, sur présentation de factures, pendant la durée de cette procédure, ainsi que les frais annexes liés à cette affaire, y compris les frais d’huissier.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le10 juin 2020
Article unique :
La signature d’un avenant au marché signé avec la société SEPPA COMMUNICATION en date du 9 janvier 2019 pour la conception et la réalisation du journal municipal.
Cet avenant n°1 a pour objet d’intégrer au bordereau des prix unitaires du marché les prix de la revue « spéciale COVID-19 » qui comporte moins de pages que la revue habituelle.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 09 juin 2020
Conclusion entre la Commune de Lège-Cap Ferret et la Sté NARCISSE, représentée par Madame Nathalie PETIT, siégeant 33 allée des Marronniers, 40220 TARNOS , d’un bail saisonnier dérogatoire pour l’exploitation du local restaurant au camping des Pastourelles, route des Pastourelles, 33950 Lège-Cap Ferret, à compter du 15 juin 2020 jusqu’au 30 septembre 2020, pour un montant de 7750 €.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 09 juin 2020Conclusion entre la Commune de Lège-Cap Ferret et la SAS Cyclo développement et distribution (SIREN 793 7107 118), siégeant 60 route du Cap ferret, 33950 Lège-Cap Ferret, pour l’occupation d’un emplacement concernant la location de vélos, au camping les Pastourelles, route des Pastourelles, 33950 Lège-Cap Ferret, à compter du 13 juin 2020 jusqu’au 13 septembre 2020, pour un montant total de 840 euros avec les charges.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 10 juin 2020
Article unique :
La signature d’un avenant au marché signé avec la société TGB en date du 02/03/2020 pour la prestation des navettes corps morts pour la saison 2020.
Cet avenant n°1 a pour objet d’ajuster le montant du marché afin de tenir compte de la période d’interdiction de navigation liée à la pandémie du COVID-19.
Compte tenu des 26 jours pendant lesquels la prestation n’a pu être effectuée, le montant du marché est ramené à 118 750,04 € HT, soit un avenant en moins-value de 23 749,96 €HT.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 10 juin 2020
ARTICLE UNIQUE :
La signature d’un avenant au marché signé avec la société VEOLIA ENERGIE France (G-TEC) en date du 03/12/2015 pour l’exploitation, entretien et dépannage des installations de chauffage, ventilation, climatisation et production d’eau chaude sanitaire des bâtiments communaux. Cet avenant n°5 a pour objet d’ajouter au marché de nouveaux équipements suite à l’installation de la climatisation réversible à l’école maternelle de Lège.
Le montant de l’avenant n° 5 s’élève à :
- pour la prestation P2 (entretien courant) : 890 €HT par an
- pour la prestation P3 (gros entretien) : 234 €HT par an .
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 16 juin 2020
Article Unique :
La signature de divers contrats de maintenance logiciels avec BERGER LEVRAULT – 64 rue Jean Rostand 31670 LABEGE – à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022. - Contrat SAAS BLES (portail chorus pro comptabilité), pour l’année 2020 le prix s’élève à 750.00€HT.
- Contrat progiciel SEDIT (service ressources humaines), pour l’année 2020 le prix s’élève à 3774.81€HT.
Ces tarifs seront révisés suivant l’indice SYNTEC.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 16 juin 2020
Article Unique :
La signature des contrats de maintenance pour les logiciels THELIS RESA et PAYZEN au camping municipal des Pastourelles, avec la société SEQUOIASOFT – ZA Terre de Camargue – 496 rue des Marchands 30220 AIGUES MORTES.
Les contrats ont une durée de un an, renouvelable 2 fois soit jusqu’au 31/12/2022. - le contrat THELIS RESA s’élève à 1068.84€HT pour l’année 2020.
- le contrat PAYZEN s’élève à 309.60€HT pour l’année 2020.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 16 juin 2020
Article Unique :
La signature d’un contrat d’abonnement pour le logiciel E-Season au camping municipal des Pastourelles, avec la société SEQUOIASOFT – ZA Terre de Camargue – 496 rue des marchands 30220 AIGUES MORTES.
Le contrat a une durée de un an, renouvelable 2 fois soit jusqu’au 31/12/2022. Le contrat s’élève à 1562.64€HT pour l’année 2020.Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 16 juin 2020
Article Unique :
La signature d’un contrat d’assistance sur logiciel de gestion ACCES ONE CARD au camping municipal des Pastourelles, avec la société SEQUOIASOFT – ZA Terre de Camargue – 496 rue des marchands 30220 AIGUES MORTES.
Le contrat a une durée de un an, renouvelable 2 fois soit jusqu’au 31/12/2022. Le contrat s’élève à 203.16€HT pour l’année 2020.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 16 juin 2020
Article unique :
Après Avis d’Appel Public à Concurrence envoyé au BOAMP le 29/01/2020, et selon la Procédure Adaptée, conformément à la règlementation relative aux Marchés Publics, la signature d’un marché de travaux concernant la réalisation d’un escalier entre la place Ubeda et la place de l’Europe au Canon, avec l’entreprise CAP TP – 3bis Les sables – 33910 ST MARTIN DU BOIS. Le montant total du marché s’élève à : 29 760 €HT soit 35 712 €TTC.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget de la commune, opération 1708.
DELIBERATIONS
1-1 Approbation du Compte de gestion 2019 de la Commune
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
La collectivité a été destinataire de l’état de situation de l’exercice clos sous la forme du compte de gestion dressé par le comptable de la collectivité.
Après vérification de l’exactitude et de la similitude des écritures portées au compte de gestion et au compte administratif, il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver le compte de gestion de la commune, annexé à la présente délibération.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/ Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 25 juin 2020.
Adopte par 27 voix pour et 2 abstentions (V. Debove ; F.Pastor Brunet)
******
1-2 Approbation du Compte de gestion 2019 du SPIC Camping.
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
La collectivité a été destinataire de l’état de situation de l’exercice clos sous la forme du compte de gestion dressé par le comptable de la collectivité.Après vérification de l’exactitude et de la similitude des écritures portées au compte de gestion et au compte administratif, il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver le compte de gestion du Spic Camping, annexé à la présente délibération.
Ce dossier a été présenté aux membres du SPIC camping le 22 juin 2020 et aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 25 juin 2020.
Adopte par 27 voix pour et 2 abstentions (V. Debove ; F.Pastor Brunet)
******
1-3 Approbation du Compte de gestion 2019 du Service de l’Eau
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
La collectivité a été destinataire de l’état de situation de l’exercice clos sous la forme du compte de gestion dressé par le comptable de la collectivité.
Après vérification de l’exactitude et de la similitude des écritures portées au compte de gestion et au compte administratif, il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver le compte de gestion du Service de l’Eau, annexé à la présente délibération.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/ Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 25 juin 2020.
Adopte à l’unanimité
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1-4 Approbation du Compte de gestion 2019 des Corps Morts
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
La collectivité a été destinataire de l’état de situation de l’exercice clos sous la forme du compte de gestion dressé par le comptable de la collectivité.
Après vérification de l’exactitude et de la similitude des écritures portées au compte de gestion et au compte administratif, il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver le compte de gestion des Corps Morts, annexé à la présente délibération.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/ Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 25 juin 2020.
Adopte par 27 voix pour et 2 abstentions (V. Debove ; F.Pastor Brunet)
********
1-5 Approbation du Compte de gestion 2019 des Villages ostréicoles
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,La collectivité a été destinataire de l’état de situation de l’exercice clos sous la forme du compte de gestion dressé par le comptable de la collectivité.
Après vérification de l’exactitude et de la similitude des écritures portées au compte de gestion et au compte administratif, il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver le compte de gestion des Villages ostréicoles, annexé à la présente délibération.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/ Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 25 juin 2020.
Adopte à l’unanimité
******
1-6 Approbation du compte de gestion « Lotissements communaux »
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de procéder à l’approbation du compte de gestion libellé « Lotissements communaux ».
Aucune écriture comptable n’est relevée sur ce compte de gestion. En effet le budget « Lotissements communaux » a été mis en sommeil, dans l’attente d’un éventuel projet de lotissement communal. Aucune écriture n’a été relevée au titre de l’exercice 2019. Aussi et malgré l’absence d’écritures comptables, il y a lieu de soumettre à l’approbation du Conseil Municipal ce compte de gestion pour satisfaire à nos obligations administratives et comptables.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/ Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 25 juin 2020.
Adopte à l’unanimité
******
1-7 Comptabilité M 14 – Budget Communal – Approbation du Compte Administratif 2019 Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Je vous propose d’approuver le Compte Administratif 2019 du Budget Communal qui s’établit comme suit, conformément aux documents annexés :
Fonctionnement
Dépenses 22 143 544,49
Recettes 30 110 518,45
Excédent de clôture 7 966 973,96Investissement
Dépenses 9 707 428,89
Recettes 9 212 844,54
Besoin de financement 494 584,35
Restes à réaliser – Dépenses 3 469 386,26
Restes à réaliser – Recettes 1 700 971,90
Besoin de financement RAR 1 768 414,36
Besoin de Financement global 2 262 998,71
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/ Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 25 juin 2020.
Adopte par 24 voix pour, 2 voix contre (A.Bey ; D.Magot) et 2 abstentions (V.Debove ; F Pastor Brunet). Monsieur Le Maire n’est pas compté présent puisqu’il n’assiste ni à la présentation du Compte Administratif, ni au débat, ni au vote.
*******
1-8 Comptabilité M 4 – Budget SPIC «Camping » – Approbation du Compte Administratif 2019
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Je vous propose d’approuver le Compte Administratif 2019 du Budget SPIC « Camping » qui s’établit comme suit, conformément aux documents annexés :
Fonctionnement
Dépenses 1 317 789,07
Recettes 1 744 983,75
Excédent de clôture 427 194,68
Investissement
Dépenses 348 576,07
Recettes 296 847,04
Besoin de financement 51 729,03
Restes à réaliser - Dépenses 66 934,08
Restes à réaliser - recettes /
Besoin de financement des RAR 66 934,08
Besoin de financement réel 118 663,11
Ce dossier a été présenté aux membres du SPIC camping le 22 juin 2020 et aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 25 juin 2020.Adopte par 24 voix pour, 2 voix contre (A.Bey ; D.Magot) et 2 abstentions (V.Debove ; F Pastor Brunet) .Monsieur Le Maire n’est pas compté présent puisqu’il n’assiste ni à la présentation du Compte Administratif, ni au débat, ni au vote.
******
1-9 Comptabilité M 49 – Budget de l’Eau – Approbation du Compte Administratif 2019 Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Je vous propose d’approuver le Compte Administratif 2019 du Budget de l’Eau qui s’établit comme suit, conformément aux documents annexés :
Exploitation
Dépenses 444 439,05
Recettes 1 349 091,94
Excédent de clôture 904 652,89
Investissement
Dépenses 721 359,55
Recettes 1 494 957,08
Excédent 773 597,53
Restes à réaliser - Dépenses 522 815,22
Reste à réaliser - Recettes 195 494,19
Besoin de Financement RAR 327 321,03
Excédent de financement total 446 276,50
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 25 juin 2020.
Adopte par 24 voix pour, 2 voix contre (A.Bey ; D.Magot) et 2 abstentions (V.Debove ; F Pastor Brunet) . Monsieur Le Maire n’est pas compté présent puisqu’il n’assiste ni à la présentation du Compte Administratif, ni au débat, ni au vote.
*******
1-10 Comptabilité M 14 – Budget des Corps Morts – Approbation du Compte Administratif 2019
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Je vous propose d’approuver le Compte Administratif 2019 du Budget des Corps Morts qui s’établit comme suit, conformément aux documents annexés :
Fonctionnement
Dépenses 1 695 459,37
Recettes 2 224 479,33
Excédent de clôture 529 019,96Investissement
Dépenses 79 909,62
Recettes 193 503,09
Excédent de Financement 113 593,47
Restes à réaliser - Dépenses 600
Restes à réaliser - Recettes /
Besoin de financement RAR 600
Excédent de Financement Total 112 993,47
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 25 juin 2020.
Adopte par 24 voix pour, 2 voix contre (A.Bey ; D.Magot) et 2 abstentions (V.Debove ; F Pastor Brunet) . Monsieur Le Maire n’est pas compté présent puisqu’il n’assiste ni à la présentation du Compte Administratif, ni au débat, ni au vote.
******
1-11 Comptabilité M 14 – Budget des Villages ostréicoles – Approbation du Compte Administratif 2019
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Je vous propose d’approuver le Compte Administratif 2019 du Budget des Villages Ostréicoles qui s’établit comme suit, conformément aux documents annexés :
Fonctionnement
Dépenses 161 638,55
Recettes 463 120,45
Excédent de clôture 301 481,90
Investissement
Dépenses 523 187,00
Recettes 643 590,05
Excédent de financement 120 403,05
Restes à réaliser – Dépenses 242 498,24
Restes à réaliser – Recettes 0
Besoin de Financement RAR 242 498,24
Besoin de financement total 122 095,19
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 25 juin 2020.
Adopte par 25 voix pour, 1 voix contre (A.Bey) et 2 abstentions (V.Debove ; F. Pastor Brunet) Monsieur Le Maire n’est pas compté présent puisqu’il n’assiste ni à la présentation du Compte Administratif, ni au débat, ni au vote.******
1-12 Budget Commune - Affectation du résultat de la section de fonctionnement au titre de l'exercice 2019
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :
* Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l'exercice : Excédent :…….…..… 4 303 545.12 € Déficit :……….......….....…....…… €
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CA) : Excédent :.……...….. 3 663 428.84 € Déficit : ….……...............…….….. €
Résultat de clôture à affecter : (A1) Excédent :……….….. 7 966 973.96 € (A2) Déficit :..…….……….….……..…. €
* Besoin réel de financement de la section d'investissement .
Résultat de la section d'investissement de l'exercice : Excédent :……............ 2 265 293.70 € Déficit : ….........…………………... €
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 001 du CA) : Excédent : ………..……………..… € Déficit : ………..….… 2 759 878.05 €
Résultat comptable cumulé : à reporter au R 001 Excédent: ……...…….…………….. € ou à reporter au D 001 Déficit : ….…….…........ 494 584.35 € Dépenses d'investissement engagées non mandatées : …..……….... .3 469 386.26 € Recettes d'investissement restant à réaliser : ……………...… 1 700 971.90 € Solde des restes à réaliser : …………...….......... – 1 768 414.36 € (B) Besoin (-) réel de financement : …………….…...….. – 2 262 998.71 € Excédent (+) réel de financement :
…………………....…...............….. €
* Affectation du résultat de la section de fonctionnement .
Résultat excédentaire (A1)
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d'investissement (recette budgétaire au compte R 1068) : …… 2 262 998.71 € En dotation complémentaire en réserve
(recette budgétaire au compte R 1068) : ………………… € SOUS TOTAL (R 1068) : ……… 2 262 998.71 € En excédent reporté à la section de fonctionnement
(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1) : 5 703 975.25 € TOTAL (A 1) : 7 966 973.96 €
Résultat déficitaire (A2 en report, en compte débiteur)
(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002) : ………………….
*Transcription budgétaire de l'affectation du résultat
Section de Fonctionnement Section d'Investissement D002 : déficit reporté: R002 : excédent reporté D001 : solde d'exécution N-1 R001 : solde d'exécution N-1 5 703 975.25 € 494 584.35 €
R1068 : excédent fonctionnt
2 262 998.71 €
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 25 juin 2020.
Adopte par 25 voix pour, 2 voix contre (A.Bey; D.Magot) et 2 abstentions (V.Debove ; F Pastor Brunet)
*******
1-13 Budget SPIC Camping - Affectation du résultat de la section de fonctionnement au titre de l'exercice 2019
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :* Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l'exercice : Excédent : ………….... 139 501.55 € Déficit : ……….......…………….. €
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CA) : Excédent :………..…... 287 693.13 € Déficit : ………..............……..…. €
Résultat de clôture à affecter : (A1) Excédent :………….… 427 194.68 € (A2) Déficit : …………………………. €
* Besoin réel de financement de la section d'investissement .
Résultat de la section d'investissement de l'exercice : Excédent :…………….. 30 955.17 € Déficit : ………….....…………… €
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 001 du CA) : Excédent :……..………………… € Déficit : ………………. 82 684.20 €
Résultat comptable cumulé : à reporter au R 001 Excédent:……………………..… € à reporter au D 001 Déficit :………………. 51 729.03 € Dépenses d'investissement engagées non mandatées : …………………....….. 66 934.08 € Recettes d'investissement restant à réaliser : ………………….………………. € Solde des restes à réaliser : ……………….…..… – 66 934.08 € (B) Besoin (-) réel de financement : …………..…..……. – 118 663.11 € Excédent (+) réel de financement : …………………………. €
* Affectation du résultat de la section de fonctionnement .
Résultat excédentaire (A1)
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d'investissement (recette budgétaire au compte R 1068) : ………………….…… 118 663.11 € En dotation complémentaire en réserve
(recette budgétaire au compte R 1068) : ………………………...................... € SOUS TOTAL (R 1068) : ……………………..… 118 663.11 € En excédent reporté à la section de fonctionnement
(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1) : …………………..…... 308 531.57 € TOTAL (A 1) : 427 194.68 € Résultat déficitaire (A2 en report, en compte débiteur)
(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002) : …………………. €
*Transcription budgétaire de l'affectation du résultat
Section de Fonctionnement Section d'Investissement D002 : déficit reporté: R002 : excédent reporté D001 : solde d'exécution N-1 R001 : solde d'exécution N-1 - 308 531.57 € 51 729.03 € - R1068 : excédent fonctionnt
118 663.11 €
Ce dossier a été présenté aux membres du SPIC camping le 22 juin 2020 et aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 25 juin 2020.
Adopte par 25 voix pour, 2 voix contre (A.Bey ; D.Magot) et 2 abstentions (V.Debove ; F Pastor Brunet) .
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1-14 Budget Corps Morts - Affectation du résultat de la section de fonctionnement au titre de l'exercice 2019
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :
* Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l’exercice Excédent : ………… 122 964.83 € Déficit : …................................... €
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) : Excédent : ……….... 406 055.13 € Déficit : ….............................….. €
Résultat de clôture à affecter : (A1) Excédent : ……..…. 529 019.96 €(A2) Déficit : …...........................…… €
* Besoin réel de financement de la section d’investissement
Résultat de la section d’investissement de l’exercice : Excédent : ……….…………….. € Déficit : …….…….… 16 564.96 €
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) : Excédent : ……….… 130 158.43 € Déficit : …………..……………. €
Résultat comptable cumulé : : à reporter au R 001 Excédent : ….……... 113 593.47 € ou à reporter au D 001 Déficit : …………….………….. € Dépenses d’investissement engagées non mandatées : ……………………..........600.00 € Recettes d’investissement restant à réaliser : ………………………..……….... € Solde des restes à réaliser : ……………..……........ – 600.00 € (B) Besoin (-) réel de financement : ………………...……….……….. € Excédent (+) réel de financement : ……………………… 112 993.47 €
* Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire (A1)
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement . (recette budgétaire au compte R 1068) : …….….……………….. € En dotation complémentaire en réserve
(recette budgétaire au compte R 1068) : ……………….………… € SOUS TOTAL (R 1068) : ….….…...……………… € En excédent reporté à la section de fonctionnement
(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1) : ……….…..... 529 019.96 € TOTAL (A 1) : ……..……… 529 019.96 € Résultat déficitaire (A2 en report, en compte débiteur)
(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002) : …......................…......…... €
*Transcription budgétaire de l’affectation du résultat
Section d’exploitation Section d’Investissement D002 : déficit reporté : R002 : excédent reporté D001 : solde d’exécution N-1 R001 : solde d’exécution N-1 529 019.96 € - 113 593.47 € R1068 : excédent fonctionnemt
- -
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 25 juin 2020.
Adopte par 25 voix pour, 2 voix contre (A.Bey ; D.Magot) et 2 abstentions (V.Debove ; F Pastor Brunet) .
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1-15 Budget Villages Ostréicoles - Affectation du résultat de la section de fonctionnement au titre de l'exercice 2019
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :
* Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l’exercice Excédent :………….. 193 049.48 € Déficit :…..............................….. €
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) : Excédent :…….……. 108 432.42 € Déficit :…..............................….. €
Résultat de clôture à affecter : (A1) Excédent :………..… 301 481.90 € (A2) Déficit :…............................…… €
* Besoin réel de financement de la section d’investissement
Résultat de la section d’investissement de l’exercice : Excédent :………………………. € Déficit :……….…… 384 675.17 €
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) : Excédent :……….… 505 078.22 € Déficit :……………..…………. €Résultat comptable cumulé : à reporter au R 001 Excédent : …............. 120 403.05 € Ou à reporter au D 001 Déficit :………..………………… € Dépenses d’investissement engagées non mandatées : ………………...…… 242 498.24 € Recettes d’investissement restant à réaliser : ……………………....…………. € Solde des restes à réaliser : …………………..... – 242 498.24 € (B) Besoin (-) réel de financement : ………………..…....- 122 095.19 € Excédent (+) réel de financement : ………..………..………………. €
* Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire (A1)
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement . (recette budgétaire au compte R 1068) : …………..…. 122 095.19 € En dotation complémentaire en réserve
(recette budgétaire au compte R 1068) : …………………………. € SOUS TOTAL (R 1068) : ……..……...... 122 095.19 € En excédent reporté à la section de fonctionnement
(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1) : ……....……… 179 386.71 € TOTAL (A 1) : ……..…..……. 301 481.90 € Résultat déficitaire (A2 en report, en compte débiteur)
(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002) : …....................…......…… €
*Transcription budgétaire de l’affectation du résultat
Section d’exploitation Section d’Investissement D002 : déficit reporté : R002 : excédent reporté D001 : solde d’exécution N-1 R001 : solde d’exécution N-1 179 386.71 € 120 403.05 € - R1068 : excédent fonctionnemt
- 122 095.19 €
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 25 juin 2020.
Adopte par 25 voix pour, 2 voix contre (A.Bey ; D.Magot) et 2 abstentions (V.Debove ; F Pastor Brunet) .
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1-16 Budget Principal - Décision Modificative Budgétaire N°2
Rapporteur : Laetitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
La crise sanitaire liée à la Covid-19 et le respect des mesures sanitaires indispensables à la lutte contre la propagation du virus ont nécessité que la collectivité procède à des acquisitions de matériels complémentaires et à des travaux d’aménagement d’espaces. Par ailleurs, certains ajustements de crédits sont désormais nécessaires.
Cette décision modificative budgétaire N° 2 se traduit comme suit :
Section d’Investissement :
Libellé d'opération
montant BP +
DM Montant DM Montant total Observations
précédentes corrigé
Maison du patrimoine (1505) 8 000,00 € -8 000,00 € 0,00 € crédits affectés à l'opération 5062
Sécurité (5012) 157 000,00 € 10 000,00 € 167 000,00 € matériel pour postes de secours, remorque jet ski
Gros travaux de voirie (MBC)(5023) 945 000,00 € -150 000,00 € 795 000,00 € avances comprises (5%)
Aménagements divers de voirie (5024) 57 750,00 € 10 000,00 € 67 750,00 € provision - avances comprisesEcole primaire de Lège (5028) 40 000,00 € 5 000,00 € 45 000,00 € crédits supplémentaires pour extension de la
classe 11
Ecole maternelle de Lège (5029) 10 000,00 € 5 000,00 € 15 000,00 € provision
Salle de sports Lège/Cap Ferret (5031) 0,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € provision
Médiathèque Piquey 4 800,00 € 23 000,00 € 27 800,00 € aménagement maison du patrimoine: lot carrelage
dispositifs de protection par alarme, choix des
spots
Amélioration de l'environnement (5075) 100 000,00 € 60 000,00 € 160 000,00 € Mise en place de caillebotis par l'ONF pour accès
plages (contraintes sanitaires), achat de barrières
de sécurité, provision
Bâtiments communaux (6002) 132 000,00 € 20 000,00 € 152 000,00 € provision pour travaux - avances comprises
Construction bac à voile/pinasse 16 500,00 € 20 000,00 € 36 500,00 €
TOTAL 1 471 050,00 € 0,00 € 1 471 050,00 €
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/ Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 25 juin 2020.
En conséquence, je vous propose Mesdames, Messieurs, d’approuver la Décision Modificative Budgétaire N° 2, telle que présentée
Adopte par 27 voix pour, 1 voix contre (A.Bey) et 1 abstention (D.Magot) .
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1-17 Délibération portant diverses mesures dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19 Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;Vu l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et notamment que l'observation des règles de distance étant particulièrement difficiles au sein de certains établissements recevant du public, il y a lieu de fermer ceux qui ne sont pas indispensables à la vie de la Nation tels que les cinémas, bars ou discothèques ; qu'il en va de même des commerces à l'exception de ceux présentant un caractère indispensable comme les commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-services ou de distribution de la presse ;
Vu l’arrêté municipal 2020-95 du 13 mars portant décision de suspendre les activités associatives, culturelles et sportives dans les locaux municipaux
Considérant que la collectivité a souhaité, dès la décision de fermeture des établissements recevant du public dont l’activité n’était pas considérée indispensable à la vie de la Nation, soutenir les professionnels titulaires d’AOT par la suspension du règlement des redevances afférentes
Considérant que dans le cadre des pouvoirs de police générale du Maire, conformément aux articles L2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il y avait lieu de permettre aux commerçants, restaurateurs et cafetiers d’étendre leur activité sur le domaine public communal pour éviter les situations de promiscuité dans des locaux trop exigus, favoriser le respect des gestes barrières, notamment la distanciation physique et lutter contre la propagation du virus
Considérant que les activités en présentiel des écoles municipales de danse et de musique ont été arrêtées pendant la période de confinement
Considérant que le camping municipal « Les Pastourelles » a été fermé au public pendant la période de confinement soit du 17 mars au 18 mai 2020
Il est proposé au Conseil Municipal de décider:
En ce qui concerne les AOT :
- D’exonérer les titulaires d’AOT du versement des redevances couvrant la période du 17 mars au 11 mai 2020 et du 17 mars au 2 juin 2020 pour les restaurateurs et les cafetiers, afin de soutenir la reprise économique locale. Le montant de l’exonération de la redevance sera proratisé sur ladite période en fonction de la période d’exploitation autorisée de l’AOT.
- De dire que les titulaires d’AOT, qui se seraient d’ores et déjà acquittés du montant de la redevance 2020, seront remboursés par la Collectivité au prorata de la période de confinement concernée
- De dire que la situation des titulaires d’AOT pourra faire l’objet d’une nouvelle évaluation par les services de la collectivité, après la saison estivale, sur présentation d’un dossier administratif et comptable permettant d’apprécier la situation économique du professionnel, comparativement avec l’année précédente.
- De dire que dans le cadre des mesures d’extension de la surface des AOT, accordée aux titulaires, pour favoriser le respect des gestes barrières, notamment la distanciation physique et lutter contre la propagation du virus, le montant de laredevance annuelle sera déterminé par référence à la surface habituellement exploitée les années précédentes, à titre exceptionnel pour l’exercice 2020. La surface complémentaire ne sera pas facturée aux titulaires.
- Cette disposition sera formalisée par la signature d’un avenant à l’AOT initiale ou la signature d’une AOT
D’exonérer les restaurateurs et les traiteurs locaux participant aux actions de food- courts, programmées par la collectivité pendant la prochaine saison estivale, du paiement des redevances liées à l’octroi d’AOT
En ce qui concerne les marchés :
D’exonérer du paiement du montant de l’abonnement, pour les mois de mars et avril 2020, les commerçants non sédentaires des marchés, dont le maintien de l’activité était impossible pendant la période de confinement (Mme DOUET, Mme GARCIA, Monsieur URRUTY)
En ce qui concerne le camping :
- de décider que les résidents du camping « Les Pastourelles » bénéficieront d’un avoir dont le montant correspondra au coût de la redevance annuelle proratisé sur la période de fermeture du camping pendant la phase de confinement, soit du 17 mars au 18 mai 2020, déduction faite d’un montant forfaitaire mensuel pour charges fixes de 50 € (électricité, entretien, etc…). Cet avoir sera décompté des sommes dues en 2021, dans le cadre du renouvellement de la location de l’emplacement occupé par le résident.
- De dire que les résidents du camping « Les Pastourelles » qui justifieront d’une situation financière difficile, issue de la crise sanitaire (chômage partiel, perte d’emploi), ou auront procédé à la vente de leur mobil home avant le 1er mars 2021, pourront solliciter le remboursement du montant de l’avoir auprès des services de la collectivité. La situation sera examinée au cas par cas par la commission ad hoc.
- D’exonérer le gérant du restaurant du camping de droit d’emplacement (hébergement) sur la période du 1er juillet au 31 octobre 2020.
- En ce qui concerne les élèves des écoles municipales de danse et de musique :
- De reporter, sous la forme de l’avoir, sur le 1er trimestre scolaire 2020-2021, le tarif payé au titre du 3ème trimestre 2019-2020 pour suivre les cours proposés par les écoles municipales de danse et de musique, si l’élève n’a pas été en capacité de suivre les cours numériques proposés en distanciel pendant la phase de confinement. -
- De dire que les familles qui justifieront d’une situation financière difficile, issue de la crise sanitaire (chômage partiel, perte d’emploi), ou ne souhaiteront pas réinscrire l’élève concerné, au titre de l’année scolaire 2020-2021, pourront solliciter le remboursement du montant de l’avoir auprès des services de la collectivité. La situation sera examinée au cas par cas par la commission ad hoc.- De dire que d’autres mesures pourront être décidées ultérieurement par l’assemblée délibérante.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 25 juin 2020.
Adopte par 27 voix pour et 1 abstention (A.Bey)
(Monsieur David Lafforgue ne prend pas part au vote).
*******
1-18 Délibération portant sur les pouvoirs du Maire - Délégation du Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 26 mai dernier, le conseil municipal a approuvé le principe des délégations accordées au Maire, conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il sera rendu compte à chaque séance de conseil municipal des décisions intervenues en fonction de cette délégation, conformément à l’article L 2122-23 du CGCT. En cas d’absence du Maire et si l’urgence le justifie, les pouvoirs délégués au Maire seront exercés par la 1ère adjointe au Maire.
Le CGCT prévoit par ailleurs que l’assemblée délibérante fixe les limites de certaines délégations accordées au Maire.
Je vous propose, Mesdames, Messieurs, de fixer les limites comme suit :
1° arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° fixer les redevances ou loyers dus au titre de l’occupation des locaux communaux (salles, logements et leurs dépendances, bureaux, parkings), ainsi que les tarifs relatifs aux occupations temporaires du domaine public dont le montant est inférieur à 500 €. Les autres tarifs continueront de relever de la compétence du Conseil Municipal.
3° procéder, dans les limites des sommes inscrites aux différents budgets, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change Cette délégation s’exercera dans les conditions et limites fixées ci-après :
Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d’amortissement.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : La faculté de passer du taux variable au taux fixe et du taux fixe au taux variable La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt
Des droits de tirage échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation
La possibilité d’allonger la durée du prêt La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement
Par ailleurs, le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
4° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre afférentes ; 7° créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts
12° fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
13° décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code. Cette délégation est autorisée dans tous les cas.
16° intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; Cette délégation s’applique systématiquement aux cas où la Commune est amenée à assurer sa défense devant toutes juridictions, y compris en appel et en cassation, et à l’exception des cas où elle serait assignée devant une juridiction pénale. Cette délégation s’appliquera également dans les cas où la Commune sera demanderesse, notamment dans toutes les procédures de référés et particulièrement lorsqu’elle encourt un délai de péremption, et lorsqu’elle est amenée à se constituer partie civile.
17° régler, dans tous les cas, les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 15 000 € par sinistre 18° donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000 € en cas de non versement, pour quelques raisons que ce soit, des dotations mensuelles (DGF, centimes) 21° exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme
22° prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;23° autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
24° demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans tous les cas où cette procédure permet la réduction des délais et garantit au mieux les chances d’obtention des subventions sollicitées ;
25° procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, portant sur une surface d’emprise au sol de 750 m² au plus, sous réserve que les crédits nécessaires soient inscrits au budget de l’exercice ;
26° exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 25 juin 2020.
Adopte à l’unanimité .
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1-19 Droit à la formation des élus municipaux
Rapporteur : Thomas SAMMARCELLI
Mesdames, Messieurs,
Afin de garantir le bon exercice des fonctions d’élu local, la loi a instauré un droit à la formation. Les articles L. 2123-12 à L. 2123-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) réglementent ce droit.
Chaque élu, membre du conseil municipal, bénéficie d’un droit à la formation de 18 jours par mandat (quel que soit le nombre de mandats qu'il détient) en vertu de l’article L. 2123-13 CGCT.
Il est rappelé qu’une délibération du conseil municipal doit être prise dans les 3 mois du renouvellement de l’assemblée afin de déterminer les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre (article L. 2123-12 CGCT). Ces derniers crédits sont plafonnés à 20% du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus, soit la somme de 24 993 €.
Les thèmes de formation privilégiés seront, notamment en début de mandat :
• les fondamentaux de l’action publique locale,
• les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,
• les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits…).
Chaque année, un tableau des actions de formation financées par la collectivité est annexé au compte administratif et une ligne budgétaire est votée à cet effet au budget primitif, les frais de formation des élus constituant une dépense obligatoire pour la collectivité.Ce crédit est destiné à prendre en charge les frais d’enseignement (l’organisme doit être agréé par le ministère de l’intérieur en vertu de l’article L. 2123-16 du CGCT), de séjour, de déplacement.
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de fixer les orientations de la formation à partir des thèmes suivants :
- fondamentaux de l’action publique locale, fonctionnement des institutions ; - efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits, conduite de projets, etc.);
- finances publiques, fiscalité, commande publique ;
- urbanisme, environnement, développement durable ;
- pouvoirs de police, sécurité ;
- bâtiments et voirie ;
- écoles, services périscolaires, jeunesse et sports ;
- politiques culturelles ;
- action sanitaire et sociale, logement ;
- action économique ;
- communication.
Le conseil municipal inscrit, au budget, les crédits nécessaires aux dépenses liées à la formation des élus locaux et décide de plafonner leur montant à 12 000 € TTC annuels
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 25 juin 2020.
Adopte à l’unanimité
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1-20 Commission d’appel d’offres – Election de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants du Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste –
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Suite à la délibération du 26 mai dernier relative aux conditions de dépôts de listes en vue de l’élection des membres de la Commission d’appel d’offres, je vous propose de procéder à la constitution de la dite commission.
Je vous rappelle que la Commission d’appel d’offres est composée comme suit pour les communes de plus de 3500 habitants :
le Maire, Président ou son représentant,
5 membres titulaires, membre du Conseil Municipal, élus par le Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
D’autre part, le Conseil Municipal doit procéder dans la même forme que pour les titulaires, à l’élection de cinq membres suppléants. Pour plus de facilité au moment des suppléances, il convient que la liste proposée ne fasse pas expressément apparaître que tel candidat est le suppléant attitré d’un titulaire déterminé.Pour que la commission siège légalement, la présence du Président, qui n’est pas élu puisqu’il s’agit du Maire, est obligatoire.
Si le Maire ne peut y assister, il doit se faire remplacer en déléguant à un adjoint ou un membre du Conseil, son pouvoir de Président par arrêté, conformément aux dispositions de l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président et les membres de la Commission ont voix délibérative.
Peuvent éventuellement assister à la commission d’appel d’offres des personnalités extérieures désignées par le Président de la Commission en raison de leurs compétences dans la matière qui fait l’objet de l’appel d’offres.
Leur présence n’étant pas obligatoire, peuvent également y assister, sur convocation du président :
Le comptable de la collectivité,
Le représentant du directeur Départemental de la Concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes.
S’ils sont invités, ils conservent leur voix consultative et peuvent émettre des avis consignés au procès-verbal, s’ils le demandent.
Candidatures : TITULAIRES ET SUPPLEANTS
Liste : 100% Presqu’île
Candidats titulaires :
-Laetitia GUIGNARD
-Nathalie HEITZ
-Thierry SANZ
-Gabriel MARLY
Candidats suppléants :
-Alain BORDELOUP
-Véronique GERMAIN
-Catherine GUILLERM
- Laure MARTIN
Liste : Esprit Village
- Anny BEY - Titulaire
- Dominique MAGOT - suppléant
Liste Ambition Lège-Cap Ferret
- Fabrice PASTOR, titulaire
- Véronique DEBOVE, suppléante
Mesdames Laure Martin, Anny Bey et Monsieur Fabrice Pastor Brunet procèdent au dépouillement.
Dépouillement du vote effectué à bulletin secret :
Nombre de votants : 29
Suffrages exprimés : 27
Liste Philippe de Gonneville, 100 % Presqu’ile : 24
Liste Esprit Village : /Liste Ambition Lège-Cap Ferret : 3
Blancs et nuls : 2
La commission d’Appel d’Offres est établie comme suit :
Membres titulaires :
-Laetitia GUIGNARD
-Nathalie HEITZ
-Thierry SANZ
-Gabriel MARLY
-Fabrice PASTOR BRUNET
Membres suppléants :
-Alain BORDELOUP
-Véronique GERMAIN
-Catherine GUILLERM
- Laure MARTIN
-Véronique DEBOVE
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1-21 Commission de délégation de Service Public – Election de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants du Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste –
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Suite à la délibération du 26 mai dernier relative aux conditions de dépôts de listes en vue de l’élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public, je vous propose de procéder à la constitution de la dite commission.
Je vous rappelle que la Commission de Délégation de Service Public est composée comme suit pour les communes de plus de 3500 habitants :
le Maire, Président ou son représentant,
5 membres titulaires, membre du Conseil Municipal, élus par le Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
D’autre part, le Conseil Municipal doit procéder dans la même forme que pour les titulaires, à l’élection de cinq membres suppléants. Pour plus de facilité au moment des suppléances, il convient que la liste proposée ne fasse pas expressément apparaître que tel candidat est le suppléant attitré d’un titulaire déterminé.
Pour que la commission siège légalement, la présence du Président, qui n’est pas élu puisqu’il s’agit du Maire, est obligatoire.
Si le Maire ne peut y assister, il doit se faire remplacer en déléguant à un adjoint ou un membre du Conseil, son pouvoir de Président par arrêté, conformément aux dispositions de l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.Le Président et les membres de la Commission ont voix délibérative.
Peuvent éventuellement assister à la commission d’appel d’offres des personnalités extérieures désignées par le Président de la Commission en raison de leurs compétences dans la matière qui fait l’objet de l’appel d’offres.
Leur présence n’étant pas obligatoire, peuvent également y assister, sur convocation du président :
Le comptable de la collectivité,
Le représentant du directeur Départemental de la Concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes.
S’ils sont invités, ils conservent leur voix consultative et peuvent émettre des avis consignés au procès-verbal, s’ils le demandent.
Candidatures : TITULAIRES ET SUPPLEANTS
Liste : 100% Presqu’île
Candidats titulaires :
-Laetitia GUIGNARD
-Nathalie HEITZ
-Thierry SANZ
-Gabriel MARLY
Candidats suppléants :
-Alain BORDELOUP
-Véronique GERMAIN
-Catherine GUILLERM
- Laure MARTIN
Liste : Esprit Village
- Anny BEY - Titulaire
- Dominique MAGOT - Suppléant
Liste : Ambition Lège-Cap Ferret
-Véronique DEBOVE, titulaire
-Fabrice PASTOR, suppléant
Mesdames Laure Martin, Anny Bey et Monsieur Fabrice Pastor Brunet procède au dépouillement.
Dépouillement du vote effectué à bulletin secret :
Nombre de votants : 29
Suffrages exprimés : 27
Liste Philippe de Gonneville, 100 % Presqu’ile : 24
Liste Esprit Village : /
Liste Ambition Lège-Cap Ferret : 3
Blancs et nuls : 2
La commission de Délégation de Service Public est établie comme suit :
Membres titulaires :-Laetitia GUIGNARD
-Nathalie HEITZ
-Thierry SANZ
-Gabriel MARLY
-Véronique DEBOVE
Membres suppléants :
-Alain BORDELOUP
-Véronique GERMAIN
-Catherine GUILLERM
- Laure MARTIN
-Fabrice PASTOR BRUNET
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1-22 Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs – Liste de présentation – 16 titulaires – 16 suppléants.
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Conformément au 1 de l’article 1650 du Code Général des Impôts, la durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts Directs est la même que celle du mandat du Conseil Municipal et qu’en conséquence, de nouveaux commissaires doivent être nommés à la suite du renouvellement des Conseillers municipaux.
Aussi, il convient, suite aux récentes élections, de procéder à la constitution d’une nouvelle commission communale des impôts directs qui est établie comme suit :
Le Maire, Président ou son représentant,
8 Commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants
Les 8 commissaires titulaires et les 8 commissaires suppléants sont désignés par Monsieur le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de contribuables dressée par le Conseil Municipal.
Cette liste de présentation doit comporter 16 noms pour les Commissaires titulaires et 16 noms pour les commissaires suppléants.
Les commissaires doivent :
être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ;
avoir au moins 18 ans ;
jouir de leurs droits civils ;
être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ;
être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes
pour l'exécution des travaux de la commission.
La liste proposée doit assurer une représentation équitable des personnes respectivement imposées à chacune des 3 taxes directes locales et tenir compte de l’importante des hameaux existants dans la commune.
La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
En conséquence de ce qui précède, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de procéder à la désignation de la liste à soumettre à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux ainsi qu’il suit :TITULAIRES
- Isabelle LAMOU
- Marie DELMAS GUIRAUT
- Blandine CAULIER
- Thierry SANZ
- Jean Claude BLANC
- Catherine GUILLERM
- Marie Paule PICHOT BLAZQUEZ
- Véronique GERMAIN
- Marie Annick LESCA
- Gabriel MARLY
-Jean François RENARD
- Martine TOUSSAINT
- Brigitte BELPECHE
- Nathalie HEITZ
- Jean Claude GORRY: Propriétaire Forestier
-Jean Pierre GERMAIN: Propriétaire Forestier
SUPPLEANTS
- Laure MARTIN
- Martine DARBO
- Isabelle QUINCY
- Mathieu CASTILLON
- Caroline CHAT
- Jean Christophe AICARDI
- Bruno BLANCHY
- Marie-Noëlle VIGIER
- Annabel SUHAS
- Alain PINCHEDEZ
- Alain BORDELOUP
- Jacques COURMONTAGNE
- Marie France PREVOST
- Laetitia GUIGNARD
- Jean Jacques GOUBET: Propriétaire forestier
- Jean René DUBUC : Propriétaire forestier
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 25 juin 2020.
Adopte par 27 voix pour et 2 abstentions (V.Debove ; F Pastor Brunet)
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1-23 Création au tableau des effectifs d’emplois permanents ou non permanents à temps complet et autorisant le recrutement d’agents contractuels
Rapporteur : Gabriel MARLY
Mesdames, Messieurs,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet.
Considérant que les besoins de certains services nécessitent le recrutement d’agents sur des emplois permanents ou non permanents :
Aménagement du Territoire, Urbanisme, Logement
o Emploi permanant de Catégorie A
- Un chargé de mission Environnement contractuel au sein du service Aménagement du territoire/ Urbanisme/ Logement, sous la responsabilité de la Directrice du service à compter du 3 juillet 2020.
Le chargé de mission assurera l’interface avec les différents acteurs liés à l’environnement (Arpège, RNN, PNM, Conservatoire du Littoral, ONF, SIAE, SIAEBVELG, Département Région, Agence de l’eau), le suivi et l’animation des plans de gestion des espaces naturels sensibles de la Commune ainsi que le suivi du Plan Plage.
Le Conservatoire du littoral et la Commune de LEGE CAP FERRET signeront une convention de partenariat définissant les conditions de prise en charge de la rémunération du chargé de mission, sur une base de 80% à charge du Conservatoire du Littoral et 20% à charge de la Commune..
La rémunération annuelle et les charges patronales liées aux fonctions du chargé de mission s’élèveront annuellement à une enveloppe maximale de 55.000 €.
Un régime indemnitaire correspondant au RIFSEEP ( IFSE – CIA ) et au groupe 1 d’un cadre de catégorie A, administratif du cadre d’emplois des Attachés Territoriaux, pourra être versé au chargé de mission contractuel. Un arrêté individuel définira le montant mensuel qui lui sera alloué.
o Emploi non permanent de Catégorie B
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et ses articles 3 1° et 3.4 ;
il y a lieu de créer à compter du 3 juillet 2020 un emploi non permanent à temps complet d’instructeur des droits du sol pour un accroissement temporaire d’activité au sein du Service Aménagement du Territoire, Urbanisme, Logement, à temps complet, dans les conditions prévues à l’article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 à savoir, un contrat d’une durée maximale de 12 mois, renouvellement compris, pendant une même période de 18 mois consécutifs.
La rémunération de l’agent sera déterminée par référence à la grille indiciaire de la catégorie B indice brut 563 indice majoré 477 et suivra l’évolution statutaire indiciaire de la fonction publique.
Elle pourra être complétée, s’il y a lieu, par le supplément familial et le régime indemnitaire correspondant au RIFSEEP ( IFSE-CIA) de groupe 1 du grade de rédacteur de catégorie B de la filière administrative. Un arrêté individuel définira le montant mensuel alloué à cet agent Secrétariat du Maire
o Emploi permanent de catégorie B
Considérant qu’il y a lieu de créer un emploi permanent par voie statutaire ou contractuelle rattaché au cadre d’emplois des Rédacteurs ( Catégorie B), au grade de Rédacteur, Rédacteur Principal de 2éme classe ou Principal de 1ére classe.
L’agent recruté assurera les fonctions de Responsable du secrétariat du Maire et exercera des missions d’Assistante de Direction.
L’agent sera rémunéré selon la grille indiciaire du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, conformément à son grade. Sa rémunération suivra l’évolution de l’indice de la FPT. Il pourrapercevoir le supplément familial, s’il y a lieu, ainsi que le régime indemnitaire correspondant au RIFSEEP ( IFSE-CIA )de groupe 1 correspondant à la grille du cadre d’emplois des Rédacteurs.
Un arrêté individuel matérialisera cette décision.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
La création, au tableau des effectifs, d’un emploi permanent de catégorie A, au sein du service Aménagement du territoire, Urbanisme, Logement, sous la responsabilité de la Directrice du service à compter du 3 juillet 2020.
D’autoriser Monsieur Le Maire à signer avec le Conservatoire du Littoral une convention de partenariat portant sur le recrutement de cet emploi et définissant les modalités de prise en charge financière de la rémunération et des moyens matériels liés à cet emploi.
La création au tableau des effectifs d’un emploi non permanent de catégorie B à temps complet au sein du Service Aménagement du Territoire, Urbanisme, Logement
La création d’un emploi permanent de catégorie B, à temps complet, du cadre d’emplois des Rédacteurs Territoriaux (Rédacteur, Rédacteur Principal de 1ére Classe ou de 2éme classe) au sein du secrétariat du Maire.
L’imputation des dépenses correspondantes sur les crédits sera prévue à cet effet au budget. Monsieur le Maire est chargé du recrutement des agents ci-dessus évoqués et habilité à ce titre à conclure des contrats d'engagement.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 25 juin 2020. Adopte à l’unanimité les conclusions du rapport qui précède.
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1-24 Personnel Communal- Modification du Tableau des effectifs- Ouverture et suppression de poste- Mise à jour du tableau des effectifs
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Suite à l’évolution statutaire des carrières des agents communaux (avancement de grade, – promotion interne, concours, mise en stage ou titularisation, départs à la retraite, mutations professionnelles,) il convient d’assurer la continuité du service public et de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal par la création ou la suppression de postes au 1er Août 2020
- 1° Conformément au décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié relatif au statut particulier du cadre d’emploi des Agents de Police Municipale, création de 1 poste de Brigadier-Chef Principal de Police Municipale
L’effectif budgétaire sera ainsi porté à 8 au tableau du personnel communal.
- 2° Conformément au décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié relatif au statut particulier du cadre d’emploi des Adjoints Technique, création de 2 postes d’Adjoint technique Principal de 2éme classe.
L’effectif budgétaire sera ainsi porté à 30 au tableau du personnel communal.- 3° Conformément au décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié relatif au statut particulier du cadre d’emploi des Adjoints Technique, création de 5 postes d’Adjoint technique Principal de 1ére classe.
L’effectif budgétaire sera ainsi porté à 18 au tableau du personnel communal.
- 4° Conformément au décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié relatif au statut particulier du cadre d’emploi des Adjoints du Patrimoine, création de 2 postes d’Adjoint du Patrimoine Principal de 1ére classe.
L’effectif budgétaire sera ainsi porté à 4 au tableau du personnel communal.
- 5° Conformément au décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié relatif au statut particulier du cadre d’emploi des Rédacteurs Territoriaux, création de 1 poste de Rédacteur Territorial.
L’effectif budgétaire sera ainsi porté à 3 au tableau du personnel communal.
- 5° Conformément au décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 modifié relatif au statut particulier du cadre d’emploi des Assistants Territoriaux d’enseignements artistique, création de 1 poste d’Assistant d’enseignement artistique Principal de 1ére classe Territorial. L’effectif budgétaire sera ainsi porté à 1 au tableau du personnel communal.
1° SUPPRESSION
- 1° Conformément au décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié relatif au statut particulier du cadre d’emploi des Agents de Police Municipale, suppression de 1 poste de Gardien Brigadier de Police Municipale
L’effectif budgétaire sera ainsi porté à 1 au tableau du personnel communal.
- 2° Conformément au décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié relatif au statut particulier du cadre d’emploi des Adjoints Techniques, suppression de 4 postes d’Adjoint technique.
L’effectif budgétaire sera ainsi porté à 56 au tableau du personnel communal.
- 3° Conformément au décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié relatif au statut particulier du cadre d’emploi des Adjoints Techniques, suppression de 5 postes d’Adjoint technique Principal de 2éme classe.
L’effectif budgétaire sera ainsi porté à 25 au tableau du personnel communal.
- 4° Conformément au décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié relatif au statut particulier du cadre d’emploi des Adjoints du Patrimoine, suppression de 2 postes d’Adjoint du Patrimoine Principal de 2éme classe.
L’effectif budgétaire sera ainsi porté à 0 au tableau du personnel communal.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 25 juin 2020. Adopte à l’unanimité les conclusions du rapport qui précède.
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1-25 Délibération fixant le régime des astreintes et des permanences du personnel de la Mairie de Lège-Cap Ferret
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1 ; Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement , Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant le taux de l’indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement.
Vu l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant le taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur.
En l’absence d’actualisation du texte territorial, les textes réglementaires en date du 14 avril 2015 et du 3 novembre 2015 s’appliquent dans la fonction publique territoriale. La mise en place d’astreintes et de permanences a pour objectifs d’assurer la continuité du service public, de garantir la sécurité et le bon fonctionnement des équipements, installations et locaux, et de maintenir la sécurité des usagers du domaine public.
Vu la délibération municipale n° 142-2005 en date du 22 décembre 2005 portant application pour les agents communaux de la filière technique et de la Police municipale du régime d’astreintes et des permanences
LES ASTREINTES
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration
Cette période donne lieu à une indemnisation.
Cas de recours et personnel concerné
Le personnel technique de la Mairie de LEGE-CAP FERRET peut effectuer des astreintes dans les cas suivants :
-astreinte d’exploitation qui correspond à la situation d’un agent tenu, pour la nécessité du service, de demeurer soit à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir, -astreinte de sécurité, qui correspond à la situation d’un agent appelé à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin en renforcement en moyens humains, faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise),
-l’astreinte de décision, qui concerne exclusivement les personnels d’encadrement, qui peuvent être joints directement par l’autorité territoriale en-dehors des heures d’activité normale du service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires.
En conséquence une astreinte peut être programmée à tout moment en dehors des heures normales de travail, samedi, dimanche et jours fériés compris.
Tous les agents des Services Techniques de la commune peuvent être d’astreinte quel que soit leur statut (titulaire, stagiaire, contractuel, remplaçant, saisonnier et contrat aidé de droit privé).Les agents ne relevant pas d’un cadre d’emplois des fonctions techniques appelés à participer à une période d’astreinte tenant à l’obligation de demeurer à leur domicile ou à proximité pour effectuer un travail au service de l’administration bénéficieront d’une indemnité d’astreinte de sécurité suivant les règles et les conditions prévues par le décret et l’arrêté du 7 février 2002 susvisés.
Les agents appartenant à la filière de la Police Municipale bénéficieront d’une astreinte à domicile du lundi au dimanche selon un roulement déterminé par planning par leur chef de service
Indemnisation
Ces astreintes donneront lieu à rémunération dont les modalités sont fixées par arrêté ministériel du 14 avril 2015 pour la filière technique.
Filière Technique Astreinte
d’exploitation
Astreinte de
sécurité
Astreinte de
décision
Semaine Complète 159,20 Euros 149,48 Euros 121,00 Euros Du vendredi soir au
lundi matin
116,20 Euros 109,28 Euros 76,00 Euros
Nuit entre le lundi
et le samedi
inférieure à 10
heures
8,60 Euros 8,08 Euros 10,00 Euros
Nuit entre le lundi
et le samedi
supérieure à 10
heures
10,75 Euros 10,05 Euros 25,00 Euros
Samedi ou journée
de récupération
37,40 Euros 34,85 Euros 25,00 Euros
Dimanche ou jour
férié
46,55 Euros 43,38 Euros 34,85 Euros
Les montants des indemnités de sécurité ou d’exploitation sont majorés de 50% lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée, moins de 15 jours francs avant le début de cette période.
Intervention
Il s’agit du travail effectif accompli par un agent pendant une période d’astreinte. Cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif donnant lieu à une indemnisation (IHTS ou indemnité d’intervention pour le personnel non éligible aux IHTS) ou à une compensation en temps.
Périodes
d’intervention en
cas d’astreinte (ou
de repos
programmé)
Indemnité
d’intervention
(Montant horaire)
OU Compensation en
temps
Nuit 22 € de l’heure OU Nbre d’heures de travail effectif
majoré de 50%
Samedi 22€ de l’heure OU Nbre d’heures de travail effectif
majoré de 25%Jour de repos
imposé par
l’organisation du
travail
0 € OU Nbre d’heures de
travail effectif
majoré de 25%
Dimanche et jour
férié
22€ de l’heure OU Nbre d’heures de
travail effectif
majoré de 100%
Jour de semaine 16€ de l’heure OU La compensation est égale au temps
d’intervention
LA PERMANENCE
La permanence correspond à l’obligation faite à un agent, de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou au lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service. Cas de recours et personnel concerné
Pour la filière technique, les permanences peuvent s’effectuer à tout moment de la semaine, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés.
Tous les agents des Services Techniques de la commune peuvent effectuer des permanences, quel que soit leur statut (titulaire, stagiaire, contractuel, remplaçant, saisonnier et contrat de droit privé aidé).
Indemnisation
Ces permanences donneront lieu à rémunération dont les modalités sont fixées par arrêté du 14 avril 2015 pour la filière technique.
Pour la filière technique, les périodes de permanence ne donnent lieu qu’à une indemnisation, la réglementation ne prévoyant pas la possibilité de compensation en temps. Le montant de l’indemnité de permanence est fixé à trois fois celui de l’indemnité d’astreinte. Les astreintes pouvant être indemnisées à tout moment de la semaine, l’indemnisation des permanences de la filière technique est donc possible la nuit en semaine.
Périodes Montants Compensation en
temps
Semaine Complète 477.60 Euros Aucune possibilité de
compensation en
temps n’est prévue
Du vendredi soir au
lundi matin
348,60 Euros Aucune possibilité de
compensation en
temps n’est prévue
Nuit entre le lundi et
le samedi inférieure
à 10 heures
25,80 Euros Aucune possibilité de
compensation en
temps n’est prévue
Nuit entre le lundi et
le samedi supérieure
à 10 heures
32,25 Euros Aucune possibilité de
compensation en
temps n’est prévue
Samedi ou journée
de récupération
112,20 Euros Aucune possibilité de
compensation en
temps n’est prévue
Dimanche ou jour
férié
139,65 Euros Aucune possibilité de
compensation en
temps n’est prévueLes montants des indemnités de permanence sont majorés de 50% lorsque l’agent est prévenu de sa permanence pour une période donnée, moins de 15 jours francs avant le début de cette période.
En revanche l’indemnité de permanence n’est pas cumulable avec des IHTS. Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’instituer le régime des astreintes et de permanences dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus. Il appartiendra à l’autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 25 juin 2020.
Adopte à l’unanimité
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1-26 Mise en place du régime indemnitaire applicable aux agents contractuels effectuant le remplacement d’agents statutaires (titulaires ou stagiaires) momentanément absents. Rapporteur : Laure MARTIN
Mesdames, Messieurs,
Certains agents communaux (titulaires ou stagiaires) peuvent être amenés à être absents momentanément pour des raisons statutaires (maladie ordinaire ou grave maladie, maternité…).
A ce titre, la Collectivité, par délibération municipale, est autorisée à procéder à leur remplacement durant leur période d’absence.
Conformément à l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, et l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, il convient de pouvoir attribuer aux agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ( RIFSEEP ), comportant l’Indemnité de Fonction de Sujétion et d’Expertise (IFSE) et le Complément individuel Annuel (CIA)
Sont concernés, les agents contractuels relevant des cadres d’emplois suivants : attachés,
rédacteurs,
adjoints administratifs,
animateurs,
adjoints d’animation,
éducateurs des APS
adjoints du patrimoine,
adjoints techniques,
Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents relevant du cadre d’emplois répartis en groupes de fonctions.
De même, le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des cadres d’emplois en groupes de fonctions.
L’application de ces mesures aux agents concernés sera matérialisée par la prise d’un arrêté individuel fixant le groupe de fonction et le montant mensuel de l’indemnité. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chapitre 012. Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 25 juin 2020. Adopte à l’unanimité******
1-27 Mise à jour du régime indemnitaire (RIFSEEP) applicable aux agents de la Fonction Publique Territoriale de la filière technique, médico-sociale, sportive
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Références des délibérations municipales : N° 62-2016, 156-2016, 158-2016,135-2017, 392- 2017,161-2018.
Par délibérations municipales successives précitées, la Commune de LEGE-CAP FERRET a mis en place pour ces agents (titulaires-stagiaires-contractuels) le nouveau régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel au sein de la Fonction Publique ( RIFSEEP ) fondé sur l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise ( IFSE) et le Complément indemnitaire Annuel ( CIA).
Elle a défini les groupes de fonctions par cadre d’emplois ainsi que les montants annuels maxima alloués à chaque cadre d’emplois et groupe de fonction, selon si l’agent est logé pour nécessité absolue de service ou non logé par la Commune.
Jusqu’à présent, l’ensemble des textes statutaires n’était pas paru au moment de la prise des délibérations.
Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 permet donc, par principe de parité avec la Fonction Publique d’Etat, le déploiement du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel au sein de la Fonction Publique Territoriale ( RIFSEEP ) pour les cadres d’emplois suivants :
FILIERE TECHNIQUE :
Ingénieurs territoriaux
Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise ( IFSE )
- Plafonds annuels de l’IFSE afférents aux groupes de fonctions, pour les agents sans logement à titre gratuit
Groupe de fonctions Fonctions Plafond annuel IFSE Groupe 1 D’encadrement 36.210 €
Groupe 2 Technicité et d’expertise 32.130 €
Groupe 3 Sujétions particulières 25.500 €
- Plafonds annuels de l’IFSE afférents aux groupes de fonctions, pour les agents avec logement à titre gratuit
Groupe de fonctions Fonctions Plafond annuel IFSE Groupe 1 D’encadrement 22.310 €
Groupe 2 Technicité et d’expertise 17.205 €
Groupe 3 Sujétions particulières 14.320 €
Complément Indemnitaire Annuel ( CIA )
Montants annuels maximaux du CIA afférents aux groupes de fonctions liés à l’engagement professionnel et à la manière de servir :
Groupe de fonctions plafond annuel CIA
Groupe 1 6.390 €
Groupe 2 5.670 €
Groupe 3 4.500 € Techniciens territoriaux
Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise ( IFSE )
- Plafonds annuels de l’IFSE afférents aux groupes de fonctions, pour les agents sans logement à titre gratuit
Groupe de fonctions Fonctions Plafond annuel IFSE Groupe 1 D’encadrement 17.480 €
Groupe 2 Technicité et d’expertise 16.015 €
Groupe 3 Sujétions particulières 14.650 €
- Plafonds annuels de l’IFSE afférents aux groupes de fonctions, pour les agents avec logement à titre gratuit
Groupe de fonctions Fonctions Plafond annuel IFSE Groupe 1 D’encadrement 8.030 €
Groupe 2 Technicité et d’expertise 7.220 €
Groupe 3 Sujétions particulières 6.670 €
Complément Indemnitaire Annuel ( CIA )
Montants annuels maximaux du CIA afférents aux groupes de fonctions liés à l’engagement professionnel et à la manière de servir :
Groupe de fonctions plafond annuel CIA
Groupe 1 2.380 €
Groupe 2 2.185 €
Groupe 3 1.995 €
FILIERE MEDICO-SOCIALE SECTEUR SOCIAL :
Educateurs territoriaux de Jeunes Enfants
Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise ( IFSE )
- Plafonds annuels de l’IFSE afférents aux groupes de fonctions, pour les agents sans logement à titre gratuit
Groupe de fonctions Fonctions Plafond annuel IFSE Groupe 1 D’encadrement 14.000 €
Groupe 2 Technicité et d’expertise 13.500 €
Groupe 3 Sujétions particulières 13.000 €
Complément Indemnitaire Annuel ( CIA )
Montants annuels maximaux du CIA afférents aux groupes de fonctions liés à l’engagement professionnel et à la manière de servir :
Groupe de fonctions plafond annuel CIA
Groupe 1 1.680 €
Groupe 2 1.620 €
Groupe 3 1.560 € Puéricultrices territoriales
Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise ( IFSE )
- Plafonds annuels de l’IFSE afférents aux groupes de fonctions, pour les agents sans logement à titre gratuit
Groupe de fonctions Fonctions Plafond annuel IFSE Groupe 1 D’encadrement 19.480 €
Groupe 2 Technicité et d’expertise 15.300 €
Complément Indemnitaire Annuel ( CIA )
Montants annuels maximaux du CIA afférents aux groupes de fonctions liés à l’engagement professionnel et à la manière de servir :
Groupe de fonctions plafond annuel CIA
Groupe 1 3.440 €
Groupe 2 2.700 €
Auxiliaires de Puériculture territoriales
Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise ( IFSE )
- Plafonds annuels de l’IFSE afférents aux groupes de fonctions, pour les agents sans logement à titre gratuit
Groupe de fonctions Fonctions Plafond annuel IFSE Groupe 1 D’encadrement 11.340 €
Groupe 2 Technicité et d’expertise 10.800 €
Complément Indemnitaire Annuel ( CIA )
Montants annuels maximaux du CIA afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l’article 4 du décret du 20 mai 2014 lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir :
Groupe de fonctions plafond annuel CIA
Groupe 1 1.260 €
Groupe 2 1.200 €
- FILIERE SPORTIVE :
Conseillers des activités Physiques et Sportives
Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise ( IFSE )
- Plafonds annuels de l’IFSE afférents aux groupes de fonctions, pour les agents sans logement à titre gratuit
Groupe de fonctions Fonctions Plafond annuel IFSE Groupe 1 D’encadrement 25.500 €
Groupe 2 Technicité et d’expertise 20.400 €
Complément Indemnitaire Annuel ( CIA )Montants annuels maximaux du CIA afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l’article 4 du décret du 20 mai 2014 liés à l’engagement professionnel et à la manière de servir :
Groupe de fonctions plafond annuel CIA
Groupe 1 4.500 €
Groupe 2 3.600 €
Ce régime indemnitaire aura vocation à être attribué aux agents ( titulaires – stagiaires – contractuels ) relevant de ces cadres d’emplois et consisteront, conformément aux textes en vigueur, à l’application de l’IFSE et du CIA
L’application de ces mesures aux agents concernés sera matérialisée par la prise d’un arrêté individuel fixant le groupe de fonction et le montant mensuel de l’indemnité. Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget chapitre 012
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 25 juin 2020. Adopte à l’unanimité .
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1-28 Attribution d’une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid- 19,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,
Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale, soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.
Considérant que la présente délibération a pour objet de mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de la Commune de LEGE CAP FERRET
Il vous est proposé Mesdames et Messieurs
D’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.Cette prime sera attribuée selon certains critères d’éligibilité aux agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail, pendant l'état d'urgence sanitaire : Critères d’éligibilité
- activité en présentiel
- ou
- activité en distanciel ou télétravail
- ou
- activité en présentiel sur site selon 4 niveaux compris entre
0.5 jours et 2,5 jours
3 jours et 5 jours
6 jours et 10 jours
11 jours et plus
- Et/ou
- surcharge de travail générée par le COVID-19
- et/ou
- activité au contact du public
- et/ou
- horaires décalés (soirée, nuit…)
Les agents placés en Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) durant la période de confinement sont exclus du dispositif.
Les agents ayant repris une activité en présentiel, en distanciel ou en télétravail, à compter du 17 avril, percevront 50% des montants cumulés au titre des critères appliqués.
Versement de la prime exceptionnelle
Cette prime exceptionnelle sera versée en une fois, sur la paie du mois de Juillet 2020, aux agents titulaires, stagiaires et contractuels.
Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.
Son montant global sera déterminé en fonction des critères cumulables, remplis par l’agent comme suit :
- Activité en présentiel 200 €
- ou
- Activité en présentiel sur site selon 4 niveaux de présence
De 0.5 à 2,5 jours 30 €
De 3 jours à 5 jours 75 €
De 6 jours à 10 jours 150 €
A partir de 11 jours 200 €
Ou
Activité en distanciel ou télétravail 100 €
- Surcharge de travail générée par le COVID-19 200 €
- Activité au contact du public 200 €
- Horaires décalés (soirée, nuit…) 200 €
Elle sera versée selon un pourcentage aux agents appartenant à la
Catégorie C et B à raison de 100 % du montant total de la prime allouée Catégorie A à raison de 50 % du montant total de la prime allouéeCette prime sera attribuée aux agents remplissant un ou plusieurs critères et exerçant leur activité dans les services municipaux ci-dessous :
o CCAS- RPA
o Centre Technique Municipal
o Police Municipale
o Crèche
o Maison de la Famille-RAM
o Ecoles
o Médiathèque
o Services administratifs
o Marchés municipaux
D’autoriser Monsieur Le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.
De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de cette prime exceptionnelle liée à la crise sanitaire de la COVID-19
Ce dossier a été présenté aux aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 25 juin 2020. Adopte à l’unanimité.
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1-29 Prime Annuelle versée aux agents titulaires et stagiaires- Application de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux dispositions de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 et aux précédentes délibérations du Conseil Municipal, le personnel municipal, titulaire et stagiaire, perçoit une prime de fin d’année, versée selon les conditions suivantes :
10 % au mois de juillet
Le solde au mois de novembre
Le montant de la prime de fin d’année soit 1200 €, est défini chaque année par un arrêté fixant les conditions d’attribution, dont les crédits sont prévus à l’article 611 du budget de l’exercice en cours.
L’augmentation du montant de la prime de fin d’année relève d’une décision de l’autorité territoriale et fera l’objet de l’édiction d’un arrêté dans la limite de la revalorisation du point d’indice de la Fonction Publique Territoriale de l’année N-1.
Cette dépense, étant prévue lors de l’élaboration du Budget primitif, sera mise en application sur les traitements du mois de juillet et de novembre de chaque année au chapitre 012. Je vous propose Mesdames, Messieurs :
De décider que les agents, qui quitteront définitivement la Collectivité, dans le cadre d’une mutation, d’un départ à la retraite ou pour toute autre situation, pourront percevoir le solde de cette prime, calculée au prorata du temps de présence dans la collectivité, sur leur dernier bulletin de salaire pour solde de tout compte.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 25 juin 2020. Adopte à l’unanimité.
******1-30 Présentation du rapport du délégataire du petit train du Cap Ferret – Année 2019.
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, l’examen du rapport du délégataire du petit train doit être présenté en séance de Conseil Municipal qui en prend acte.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission de Contrôle Financier le 22 juin 2020 et aux membres de la Commission Finances/ Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 25 juin 2020.
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1-31 Avenant n°1 à la convention tripartite entre la commune de Lège-Cap ferret, l’Association « Les chats du bassin » et la clinique vétérinaire VET’ESTEY
Rapporteur : Catherine GUILLERM
Madame, Monsieur,
Par délibération en date du 27 juin 2019, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une convention tripartite entre la Commune, l’association « les chats du Bassin » et la clinique vétérinaire VET’ESTEY.
Cette convention vise à fixer les conditions de traitement des chats non identifiés (captures, soins, remise en liberté).
Il convient de compléter la convention originale en autorisant la clinique VET’ESTEY à prescrire toute formule médicamenteuse dans le cadre des soins des chats dans la limite de l’enveloppe prévue dans la convention d’origine.
Il est précisé que la participation communale maximale s’élève à 5000 € par an et que ce montant est identique à la convention d’origine.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames Messieurs,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention en date du 1er juillet 2019 annexé à la présente délibération.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/ Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 25 juin 2020 Adopte à l’unanimité .
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1-32 Remboursement d’une nuitée à Madame Martine ALLENBACH au camping les Pastourelles – Mobil home n° 25 du 21 au 22 juin 2020.
Rapporteur : Véronique GERMAIN
Mesdames, Messieurs,
Madame Martine ALLENBACH a séjourné en famille au camping des Pastourelles du 22 au 28 juin 2020 dans le mobile home n°25 pour un montant de location s’élevant à 364,60 €.
Suite à une erreur du camping, il lui a été facturé un séjour du 21 au 28 juin 2020, soit une nuit supplémentaire.Au regard de cette situation, il est proposé de rembourser une nuitée à cette famille au nom de Madame Martine ALLENBACH, 309 chemin de la Rotonde, 83500 LA SEYNE SUR MER pour un montant de 77,60 € (correspondant à une nuit avec taxe de séjour).
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/ Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 25 juin 2020.
Adopte à l’unanimité .
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1-33 Modification AOT – Port de Claouey – Lot n° 3 – Emplacement pour le kiosque à dégustation (Crêperie)
Rapporteur : Gabriel MARLY
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du conseil municipal n° 95/2016, en date du 16 juin 2016, une procédure de consultation a été lancée en vue d’attribuer les AOT – Permissions de voirie sur le domaine public communal pour la période 2017 – 2022.
Il a été attribué à Stéphanie Gasque le Lot n° 3 – Port de Claouey – Emplacement pour un kiosque de dégustation (crêperie), pour la période 2017 – 2022.
La période d’exploitation du kiosque a été consentie du 1er avril au 30 septembre.
Il a été prévu une obligation d’ouverture quotidienne du 1er juillet au 31 août. De surcroît, il a été imposé une obligation d’ouverture du kiosque tous les weekends et les jours fériés du 1er avril au 30 juin et du 1er au 30 septembre.
En contrepartie, de l’occupation du domaine public communal, le montant de la redevance d’occupation du domaine public a été fixé à 2 750 euros.
Le titulaire de l’AOT – Lot n° 3, kiosque à dégustation du Port de Claouey a sollicité la Commune concernant sa volonté d’allonger la durée d’exploitation de la crêperie.
Dans un objectif de redynamiser le Port de Claouey, il a alors été proposé en plus de la période d’exploitation du 1er avril au 30 septembre, une possibilité d’ouverture à l’année du kiosque (non obligatoire), les weekends et lors des vacances scolaires.
Cette augmentation de la période d’exploitation nécessite aussi une revalorisation de la redevance de l’AOT. Il est proposé de redéfinir le tarif de la redevance comme suit : 3 250 euros par an.
Ceci exposé, je vous propose Mesdames, Messieurs :
- D’approuver la modification de l’AOT pour le lot n° 3 - Port de Claouey – Kiosque de dégustation - Crêperie ;
- D’approuver l’augmentation du montant de la redevance de l’AOT – Lot n° 3 – Kiosque de dégustation ;- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant et tout document y afférent.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/ Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 25 juin 2020.
Adopte à l’unanimité .
2-1 Convention de servitude au bénéfice de la société ENEDIS - Autorisation signature par acte notarié
Rapporteur : Gabriel MARLY
Mesdames, Messieurs,
La société Enedis dont le siège régional est situé 4 rue Newton à Mérignac doit intervenir sur le territoire communal afin de poser des lignes électriques souterraines pour raccorder des sites ou améliorer la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution.
La Commune de LEGE-CAP FERRET concède à ce titre à Enedis un droit de servitude, selon les modalités des conventions annexées à la présente délibération.
Type de
convention
Objet Parcelles
communales
Indemnités
Droit de
servitude
Pose d’une ligne électrique
souterraine pour raccorder la
résidence Sénior Colisée à LEGE
AM 0201 et AM
0004
10 euros
Droit de servitude Pose de câbles souterrains
permettant l’amélioration de la
qualité de desserte et
d’alimentation du réseau
KY 0138 10 euros
Une fois signées les conventions devront être reprises par un acte notarié, dont les frais seront à la charge exclusive de la Société ENEDIS.
Ceci exposé, je vous propose Mesdames, Messieurs :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de servitude ; D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié de ladite convention de servitude.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/ Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 25 juin 2020.
Adopte à l’unanimité.
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3-1 Nouvelle convention de délégation de la compétence transport scolaire avec la COBAN – Autorisation de signature.
Rapporteur : Blandine CAULIER
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 23 mai 2019, la COBAN a délégué une partie de sa compétence en matière de transports scolaire à la Commune de Lège-Cap Ferret en sa qualité d’autoritéorganisatrice de second rang, et par conséquent, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer la convention de délégation de compétence.
A la rentrée scolaire 2020, la relation entre la COBAN et les communes autorisées de second rang évolue.
La principale nouveauté réside dans le fait que le COBAN règlera les factures au transporteur et la commune lui versera une participation
Par ailleurs, la Commune souhaite continuer à assurer la prise en charge de la part familiale pour les élèves des écoles primaires (maternelles et élémentaires) et du collège, ce qui rend le transport scolaire gratuit pour ces élèves.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la COBAN cette nouvelle convention de délégation de compétence transport scolaire jointe en annexe de cette délibération.
De confirmer la prise en charge de la part familiale pour les élèves des écoles primaires et du collège
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/ Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 25 juin 2020.
Adopte à l’unanimité.
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4-1 Délégation de service public – Concession plages – Rapport annuel du concessionnaire et des sous-traitants 2019.
Rapporteur : Catherine GUILLERM
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1411-1 et suivants ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2018, par lequel l’Etat a accordé la concession d’une partie des plages naturelles du territoire au profit de la commune de LEGE-CAP FERRET, pour une durée de 12 ans ;
Vu les délibérations n° 145/2017 et n° 146/2017 du 13 novembre 2017 approuvant le lancement de la procédure de délégation de service public relative aux sous-concessions de plages, ainsi, que des tarifs des différentes activités ;
Vu la délibération n°07/2018 du 25 janvier 2018 modifiant les délibérations n° 145/2017 et n° 146/2017 du 13 novembre 2017 ;
Vu les délibérations du conseil municipal attribuant les différents lots aux sous-traitants ;
Considérant que dans ce cadre, l’article R.2124-29 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que « Le concessionnaire présente chaque année à l'Etat, dans les formes prévues à l'article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, unrapport comportant notamment les comptes financiers tant en investissement qu'en fonctionnement, retraçant les opérations afférentes à la concession de la plage ainsi qu'une analyse du fonctionnement de la concession, en particulier au regard de l'accueil du public et de la préservation du domaine. Il comporte également, le cas échéant, les rapports mentionnés aux articles R. 2124-31 et R. 2124-32 ».
Il est ainsi présenté en annexe de la présente délibération le rapport détaillé retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service, permettant d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Conformément à la législation en vigueur, le rapport constitué d’une analyse financière et d’une analyse du fonctionnement de la concession des plages de Lège-Cap Ferret sera présenté à l’Etat.
Aussi, il a été prévu que chaque sous-concessionnaire d’exploitation des plages naturelles de la Commune, produise annuellement un rapport sur l’exécution de sa mission qui comprend : un compte rendu technique détaillé, un compte rendu financier et une analyse de la qualité du service, qui permet à la Commune d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
L’ensemble des rapports annuels des sous-concessionnaires a été transmis à la Commune et vous a donc été présenté.
En conséquence, Mesdames, Messieurs, les membres du Conseil municipal, il vous est proposé :
- De prendre acte du rapport annuel du concessionnaire des plages de la Commune pour l’année 2019, qui sera ensuite transmis aux services de l’Etat (DDTM) ;
- De prendre acte des rapports annuels des sous-concessionnaires pour l’année 2019 :
Délégation de service public, attribution des sous-concessions des plages naturelles – « Lot n° 1 – Kiosque de dégustation plage du Grand Crohot » Rapport annuel 2019 – Information du Conseil Municipal
Délégation de service public, attribution des sous-concessions des plages naturelles – « Lot n° 2 – Kiosque de dégustation plage du Grand Crohot » Rapport annuel 2019 – Information du Conseil Municipal
Délégation de service public, attribution des sous-concessions des plages naturelles – « Lot n° 3 – Ecole de surf plage du Grand Crohot - Rapport annuel 2019 – Information du Conseil Municipal
Délégation de service public, attribution des sous-concessions des plages naturelles – « Lot n° 4 – Kiosque de dégustation plage du Truc Vert - Rapport annuel 2019 – Information du Conseil Municipal
Délégation de service public, attribution des sous-concessions des plages naturelles – « Lot n° 5 – Kiosque de dégustation plage du Truc Vert - Rapport annuel 2019 – Information du Conseil Municipal Délégation de service public, attribution des sous-concessions des plages naturelles – « Lot n° 6 – Ecole de Surf plage du truc Vert - Rapport annuel 2019 – Information du Conseil Municipal
Délégation de service public, attribution des sous-concessions des plages naturelles – « Lot n° 7 – Ecole de Surf plage du truc Vert - Rapport annuel 2019 – Information du Conseil Municipal
Délégation de service public, attribution des sous-concessions des plages naturelles – « Lot n° 8 –- Kiosque de dégustation plage de la Garonne - Rapport annuel 2019 – Information du Conseil Municipal
Délégation de service public, attribution des sous-concessions des plages naturelles – « Lot n° 9 –- Ecole de surf- plage de la Garonne - Rapport annuel 2019 – Information du Conseil Municipal
Délégation de service public, attribution des sous-concessions des plages naturelles – « Lot n° 10 –- Kiosque de dégustation plage de l’horizon - Rapport annuel 2019 – Information du Conseil Municipal
Délégation de service public, attribution des sous-concessions des plages naturelles – « Lot n° 11 –- Kiosque de dégustation plage de l’horizon - Rapport annuel 2019 – Information du Conseil Municipal
Délégation de service public, attribution des sous-concessions des plages naturelles – « Lot n° 12 –- Ecole de surf plage de l’horizon - Rapport annuel 2019 – Information du Conseil Municipal
Délégation de service public, attribution des sous-concessions des plages naturelles – « Lot n° 13 –- Ecole de surf plage de l’horizon - Rapport annuel 2019 – Information du Conseil Municipal
Délégation de service public, attribution des sous-concessions des plages naturelles – « Lot n° 14 –- Club de plage du Phare - Rapport annuel 2019 – Information du Conseil Municipal
Délégation de service public, attribution des sous-concessions des plages naturelles – « Lot n° 15 – Location de matériel nautique non motorisé plage du Phare - Rapport annuel 2019 – Information du Conseil Municipal
Délégation de service public, attribution des sous-concessions des plages naturelles – « Lot n° 16 – Club de plage du centre - Rapport annuel 2019 – Information du Conseil Municipal
Délégation de service public, attribution des sous-concessions des plages naturelles – « Lot n° 18 – Ecole de Voile plage des hirondelles - Rapport annuel 2019 –
Information du Conseil MunicipalCe dossier a été présenté aux membres de la Commission de Contrôle financier le 22 juin 2020 et aux membres de la Commission Environnement/Développement durable/Affaires Maritimes/Métiers de la mer/Plages le 24 juin 2020.
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4-2 Réservoirs de Piraillan - Gestion, travaux et fournitures - Coût prévisionnel - Demande de subventions - Année 2020
Rapporteur : Catherine GUILLERM
Mesdames, Messieurs,
Pour rappel, le site classé « Les Réservoirs de Piraillan », propriété du Conservatoire du Littoral depuis 1996, bénéficie d’un plan de gestion dont la mise en œuvre est assurée par la Commune.
La gestion de ce site, d’une superficie de 40 ha dont 6 ha en réservoirs d’eau connectés au Bassin par une écluse, répond à 3 enjeux :
-la restauration/ préservation paysagère, en conservant, améliorant, voire en restaurant les zones les plus favorables à la flore et à la faune locale,
-La prise en compte du rôle de nurserie des réservoirs, assuré par l’ouverture de l’écluse à chaque marée de 90, afin de renouveler l’eau et de favoriser l’alevinage,
- l’accueil du public, ce qui représente, en moyenne, 13 000 personnes par an
Conformément à la convention de gestion du site des réservoirs, entre la Commune, le Département et le Conservatoire du Littoral, il a été établi, pour l’année 2020, un plan d’actions en cohérence avec le plan de gestion. Ces actions nécessitent des achats de fournitures en lien avec les suivis scientifiques et des travaux pour assurer la sécurité du public accueilli.
Ce programme a été transmis au Conseil Départemental et au Conseil Régional qui ont validé le plan de gestion.
Les dépenses qui seront engagées sont définies comme suit :
Objets Cout Aide sollicitée
Département
32 %
Aide sollicitée
Région
30 %
Frais de gestion 4 762.01 € 1 547.64 € 1 428.59 €
Mission de gestion
(salaires)
72 699.81 € 13 000 €
(plafonné à 40 000
€)
21 809.94 €
Total 77 461.82 € 14 547.64 € 23 238.53 €
Par conséquent, il vous est proposé Mesdames, Messieurs, d’approuver le plan d’actions et les dépenses afférentes pour l’année 2020 ainsi que d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès du Conseil Départemental et du Conseil Régional.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Environnement/ Développement durable/Affaires Maritimes/Métiers de la Mer/Plages du 24 juin 2020.
Adopte à l’unanimité .
******4-3 Les Dunes du Cap Ferret – Approbation du programme et du Plan de Financement – Demande des Subventions
Rapporteur : Catherine Guillerm
Mesdames, Messieurs,
Le site dénommé « Les dunes du Cap Ferret », d’une superficie de 254 ha situé à la pointe, a été acquis par le Conservatoire du Littoral en plusieurs étapes entre 1980 et 1996.
Sur cette période, un travail important de fixation des sables, de restauration de dunes et d’aménagement du site pour encadrer sa fréquentation par le public a été réalisé grâce aux financements de la Région Aquitaine, du Département, de la Gironde, de la Commune, du Conservatoire du Littoral et d l’Union Européenne.
Dès 1980 : une première convention de surveillance et de gardiennage a été signée par la Commune.
En 2000 : une convention tri partite, entre le Conservatoire du Littoral, le Département et la Commune, associe la Commune à la gestion du site qui comprend les opérations suivantes: -la participation à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan de gestion, ainsi que les programmes d’aménagement
-le suivi scientifique du patrimoine naturel
-l’animation et les services d’accueil du public
-l’entretien des milieux naturels et leurs équipements de protection
-Le gardiennage et la surveillance ;
Chaque année, la Commune confie cette mission, par Convention, à l’Office National des Forêts.
Pour rappel : tenant compte de la situation évolutive de ce site exceptionnel soumis à 3 enjeux majeurs : l’érosion marine, la préservation d’un espace naturel et la forte fréquentation de la plage de l’Horizon, le Comité de gestion du site du 07 février 2018 a orienté les actions de gestion conservatoire vers les dispositifs les mieux appropriés :
-la protection et gestion des dunes : dispositif « Espaces Naturels Sensibles » -la lutte contre l’érosion marine : dispositif « Stratégie Locale »
-l’accueil du public à la plage de l’Horizon et les équipements appropriés: dispositif « Plan Plage »
Le plan d’action et le plan de financement pour l’année 2020 a été validé par la commission Environnement/ Développement durable/Affaires Maritimes/Métiers de la Mer/Plages du 24 juin 2020.
Actions du plan de
gestion 2020
Coût prévisionnel Financements sollicités Sous total
Partie commune
(mission confiée à
l’ONF)
DépartementE
NS
50% sur ttc
(32%)
Région
35% sur ttcGestion et
conservation du
patrimoine naturel
37 138.10 € ht
44 565.72 € ttc 14 483.86 € 15 598.00 € 30 081.86 €
Valorisation du
paysage et du
patrimoire culturel
6960.10 € ht
8352.12 € ttc / 2923.24 € 2923.24€
Accueil du public
21 968.73 € ht
26 362.48 €ttc / 9226.87 € 9226.87 €
Mission du
gestionnaire 38 700.74 ht
44 440.89 ttc
Dont 10 000€ de
nettoyage des
plages
13 000.00€ 14 000.00 € 27 000.00 €
Etude
environnementales
LPO
6683.89 ht
8020.67 ttc
5000.00
2606.72 €
1625.00 €
2807.23 €
1750.00 €
5413.95 €
3375.00€
Maintien barrière
végétale entre dune
et habitations
21 857.37ht
26 228.84 ttc / 9180.09 € 9180.09€
TOTAL 162 970.72 € 31 715.58 € 55 485.43€ 87 201.07 €
Soit une subvention globale prévisionnelle de 87 201.07 €
En conséquence de ce qui précède, je vous propose, Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs :
- D’approuver le plan d’actions 2020 pour la gestion de l’espace naturel intitulé « les Dunes du Cap Ferret ».
- D’Approuver le plan de financement 2020
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès du Département de la Gironde et de la Région Nouvelle Aquitaine- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier avec l’ONF, la LPO et avec les différents partenaires.
Adopte à l’unanimité .
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4-4 Suivi de la migration des oiseaux à la Pointe du Cap Ferret – Subvention à la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) – Année 2020
Rapporteur : Catherine Guillerm
Mesdames, Messieurs,
La Pointe du Cap Ferret est, à l’automne, un lieu de passage exceptionnel pour les oiseaux migrateurs qui regagnent leurs quartiers d’hivernage de la péninsule Ibérique ou d’Afrique.
Evitant le plan d’eau du Bassin d’Arcachon qui constitue pour eux un obstacle, les oiseaux migrateurs se dirigent vers l’extrémité du Cap Ferret, afin de traverser le Bassin dans sa partie la plus étroite. Cette concentration du flux migratoire représente un phénomène rare à l’échelon européen.
Ce sont des milliers d’oiseaux qui transitent par ce site, plus de 367 000 oiseaux migrateurs ont été dénombrés en 2018, appartenant à 127 espèces différentes. En 2019, 130 espèces ont été répertoriées pour 513 228 individus notés.
Principales espèces observées : Pinson des arbres, Linotte mélodieuse, Pigeon ramier, Pipit farlouse, Alouette des champs, Hirondelle rustique, Bergeronnette grise, Etourneau sansonnet…
La LPO assure depuis plusieurs années le suivi de cette migration, afin de recueillir des informations sur l’évolution du nombre et de la diversité des espèces d’oiseaux en passage à la Pointe. Un poste migratoire est installé chaque année entre le 1er septembre et le 15 novembre à la Pointe du Cap Ferret.
Les données recueillies sont ensuite saisies sur la base de données de migration (www.trektellen.org) qui permet d’inscrire le suivi de la migration sur le site du Cap Ferret sur un plan international.
Ces données sont également valorisées sur un plan national par leur saisie sur deux bases de données : www.faune-france.org et www.migraction.net.
En tant que gestionnaire du site « Les dunes du Cap Ferret », propriété du Conservatoire du Littoral, la Commune de Lège Cap Ferret souhaite apporter son soutien à la LPO dans la mise en place de ce camp de suivi de la migration, afin :
- De participer à la connaissance quantitative et qualitative du flux migratoire à la Pointe du Cap Ferret afin d’appréhender au mieux l’importance exceptionnelle de ce site pour l’avifaune (un enjeu du Plan de gestion du site) ;
- De participer à la valorisation de cette connaissance auprès du grand public et notamment des scolaires.L’ONF, gestionnaire délégué, apporte son appui à la LPO lors de l’installation du camp migratoire, en matérialisant l’accès au site et en assurant la stabilité du camp par la pose d’un caillebotis.
La Commune apporte un soutien financier de 5 000 € à la LPO, pour l’année 2020.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Environnement/ Développement durable/Affaires Maritimes/Métiers de la Mer/Plages du 24 juin 2020. Ceci exposé, je vous propose Mesdames, Messieurs :
- D’autoriser Monsieur le Maire à accorder une subvention de 5 000 euros à la LPO pour l’année 2020.
Adopte à l’unanimité
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4-5 Tarifs Corps morts 2021 – Poursuite du soutien à la SNSM
Rapporteur : François MARTIN
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 29 mai 2017, le Conseil Municipal avait apporté son soutien à la SNSM en majorant les tarifs des corps morts, suite au grave incendie du GEMA.
Cette majoration, reversée sous forme de subvention à la SNSM, doit permettre de contribuer à remplacer le GEMA en 2021 en complément de la participation financière de la Région (25%), du Département (25 %) et de l’association. Cette majoration a été poursuivie en 2020 et il vous est proposé de la maintenir pour 2021.
De plus, il vous est également proposé de majorer les tarifs corps morts de 3 %, sachant que la dernière augmentation remonte à l’année 2016.
Vous trouverez ci-dessous la grille tarifaire réévaluée.
Par conséquent, Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
De poursuivre notre soutien à la SNSM pour 2021 en majorant les tarifs corps morts comme suit :
Pour les périodes du 1/03 au 31/10 et du 15/06 au 15/09 :
o 20 € pour les zones pleine eau et hybrides
o 10 € pour les zones asséchantes
o 10 € pour la période juillet/août
Pour les autres périodes, et afin de respecter notre volonté de
favoriser le passage :
o 5 €
De majorer de 3 % les tarifs corps morts pour l’année 2021.Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Environnement/ Développement durable/Affaires Maritimes/Métiers de la Mer/Plages du 24 juin 2020.
Adopte par 28 voix pour et 1 abstention (A.Bey)
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4-6 Commission de gestion des cabanes ostréicoles : modification de sièges entre les représentants professionnels.
Rapporteur : Jean CASTAIGNEDE
Mesdames, Messieurs,
Vu la convention de gestion des cabanes ostréicoles en date du 13 juillet 2012 ;
Vu l’arrêté municipal en date du 18/07/2012 modifié en date du 7 décembre 2016 et 2 juillet 2019, règlementant la gestion des cabanes ostréicoles ;
Vu le courrier de l’Association de Défense de Professionnels de la Côte Noroit en date du 12 juin 2020, lequel informe de la volonté de l’association de ne plus siéger à la commission de gestion des villages ostréicoles ;
L’article 2-1 de l’arrêté municipal fixe la composition de la commission comme suit : - Le Maire ou son représentant, Président
- Huit représentants du Concessionnaire membres du Conseil Municipal
- Dix représentants, des associations regroupant les usagers des villages dont : Six sièges pour les professionnels ainsi répartis :
1 représentant du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins exerçant dans un des villages objet de la concession
1 représentant de la SAMAP
1 représentant du Comité Régional de la Conchyliculture exerçant dans un des villages objet de la concession
1 représentant du Syndicat ostréicole de la côte noroit exerçant dans un des villages objet de la concession
1 représentant de l’ADPCN
1 occupant professionnel titulaire d’une AOT dans les villages représentant les chefs d’entreprises ou les salariés et n’appartenant pas aux organes exécutifs ou délibérants d’une organisation professionnelle des pêches et cultures marines.
Quatre sièges représentant l’association ASYNPRO.
Considérant que l’ADPCN ne souhaite plus siéger et qu’il convient de ne pas modifier la représentativité au sein de la commission, nous vous proposons de modifier l’arrêté de la façon suivante :
- 1 représentant du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins exerçant dans un des villages objet de la concession
- 1 représentant du SPAM 33 (anciennement SAMAP)
- 1 représentant du Comité Régional de la Conchyliculture exerçant dans un des villages objet de la concession
- 2 représentants du Syndicat ostréicole de la côte noroit exerçant dans un des villages objet de la concession- 1 occupant professionnel titulaire d’une AOT dans les villages représentant les chefs d’entreprises ou les salariés et n’appartenant pas aux organes exécutifs ou délibérants d’une organisation professionnelle des pêches et cultures marines.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Environnement/ Développement durable/Affaires Maritimes/Métiers de la Mer/Plages du 24 juin 2020.
Adopte à l’unanimité
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5-1 Subventions aux associations de droit privé
Rapporteur : Alain PINCHEDEZ
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date 17 décembre 2019, le Conseil Municipal a octroyé les subventions aux associations de droit privé.
De nouvelles demandes sont parvenues en Mairie. Vous trouverez la liste ci-annexée à la présente délibération.
Par conséquent, je vous propose, Mesdames, Messieurs,
D’approuver le tableau annexé d’octroi des subventions aux associations de droit privé ayant adressé ce jour leurs demandes complètes pour un montant global de 18 440 €.
Les crédits nécessaires aux mandatements sont inscrits à l’article 6574 du Budget Primitif 2020.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Sports/Vie associative/Personnes en situation de handicap et aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 25 juin 2020.
Adopte à l’unanimité .
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5-2 Mise à disposition de deux minibus par la SAS CLADIS
Mesdames, Messieurs,
La ville de Lège-Cap Ferret a conventionné le 26 novembre 2015 avec la SARL INFOCOM- France sise à Aubagne, pour la mise à disposition gratuite de deux minibus de 9 places, sur une durée de quatre années. INFOCOM France finançait l’opération par la commercialisation d’emplacements publicitaires sur les véhicules.
Les contrats correspondants arrivent à terme en août prochain (4ème anniversaire de la date de livraison des véhicules).
La collectivité a été contactée par le Directeur de la SAS CLADIS (Super U) sise à Claouey qui propose de contractualiser pour la mise à disposition gratuite de deux véhicules à la Ville selon les modalités suivantes :
- Mise à disposition gratuite de deux minibus de 9 places pour 4 années
- 1 emplacement publicitaire sera réservé, gracieusement, à la SAS CLADIS sur chacun des véhicules- La commercialisation des emplacements publicitaires sera assurée en régie par la Ville de Lège-Cap Ferret
- Les encaissements des recettes afférentes seront assurés par la régie des recettes diverses
- Le coût du flocage adhésif sur les véhicules sera supporté par la Ville de Lège-Cap Ferret
- Le solde excédentaire des recettes sera affecté à des mesures de soutien destinées aux associations locales
Dans ce cadre, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs :
De valider le principe de la mise à disposition gratuite, à la ville de Lège-Cap Ferret, de deux véhicules de type minibus de 9 places par la SAS CLADIS, sise à Claouey, selon les conditions sus exposées.
De décider de la prise en charge de la dépense relative au flocage adhésif à réaliser sur les deux véhicules
De fixer les tarifs des encarts publicitaires sur les véhicules, pour deux années consécutives, comme suit :
½ capot 1 000 €
1 aile avant 400 €
1 aile arrière 500 €
1 bas de porte arrière 700 €
1 porte avant 1 500 €
14 emplacements sur parois latérales
(dimensions moyennes de 60 cm x 60 cm) 700 €
Je vous propose d’ajouter les tarifs complémentaires suivants :
1 capot 2 000 €
1 vitre arrière 1 000 €
2 vitres arrières 2 000 €
De dire que les contrats relatifs à la commercialisation des encarts publicitaires seront établis pour deux années
De dire que le solde excédentaire des recettes issu de la vente des encarts publicitaires sera affecté aux mesures de soutien à apporter aux associations locales
D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions afférentes avec la SAS CLADIS, ainsi que les contrats de commercialisation des encarts publicitaires avec les annonceurs
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Sports/Vie associative/Personnes en situation de handicap le 25 juin 2020.
Adopte à l’unanimité .
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6-1 Participation financière à la réalisation d’un portrait documentaire sur le peintre Malrieux
Rapporteur : Alain BORDELOUP
Madame, Monsieur,
Afin de rendre hommage à Monsieur Pierre MALRIEUX qui fêtera ses 100 ans cette année, la Société de Production audiovisuelle et cinématographique « Saison cinq » a souhaité faire un portrait le concernant.Figure locale et peintre emblématique du Bassin, Pierre Malrieux est un personnage qu’il convient d’honorer alors qu’il atteint sa centième année.
La Commune de Lège-Cap Ferret souhaite s’associer en participant financièrement à ce projet. C’est pourquoi, il vous est proposé Mesdames, Messieurs, de participer à hauteur de 13000 € à la réalisation de ce documentaire. Cette participation sera versée à « Saison cinq ».
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Affaires culturelles/Animation/Sécurité le 25 juin 2020.
Adopte à l’unanimité
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6-2 Médiathèque de Lège-Cap Ferret – Création d’un tarif pour des « tote bag ». Rapporteur : Alain BORDELOUP
Mesdames, Messieurs,
La médiathèque de Lège-Cap Ferret a renouvelé son stock de sacs (avec le nouveau logo de la ville). Le choix s’est porté sur des « Tote bag » écologiques, modernes, pratiques et avec un coût d’achat TTC à 1.65€ par sac (les anciens étant à 2.70€ TTC par sac et vendus au prix de 3€).
Il vous est proposé d’appliquer à ce nouvel outil de promotion, néanmoins indispensable pour l’emprunt et pour éviter une détérioration précoce des ouvrages, le tarif suivant : - 1 sac gratuit par abonnement payant à la médiathèque (première inscription ou première réinscription) car le tote bag est avant tout un outil promotionnel.
- Le sac supplémentaire est au tarif de 2€ TTC.
Le logiciel bibliothéconomique de la médiathèque permettra de gérer et de lister les sacs qui auront été offerts et ceux vendus.
Ce tarif sera intégré dans le catalogue des tarifs municipaux.
Il vous est donc, proposé, Mesdames, Messieurs, d’approuver ce nouveau tarif. Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Affaires culturelles/Animation/Sécurité le 25 juin 2020.
Adopte à l’unanimité .
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6-3 Ecole de Musique – Modification du règlement intérieur et adaptation des tarifs. Rapporteur : Alain BORDELOUP
Madame Monsieur,
Par délibération en date du 12 juillet 2018, le Conseil Municipal a adopté le règlement intérieur de l’Ecole de Musique.
Ce document qui définit entre ’autre les modalités d’inscription, les heures de cours, les tarifs et règlements nécessite quelques ajustements suite à l’évolution du mode de fonctionnement de l’établissement.
De plus, la grille tarifaire a été réorganisée mais ne comporte aucune augmentation.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’approuver ce nouveau règlement ainsi que la nouvelle grille tarifaire.Ces deux documents sont joints en annexe à cette délibération.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Affaires culturelles/Animation/Sécurité le 25 juin 2020.
Adopte à l’unanimité
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Fin de la séance.