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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 26 MAI 2020
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Lège-Cap-Ferret.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 26 MAI 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2020
L’an deux mille vingt, le 26 mai à 18 heures, le Conseil Municipal de Lège-Cap Ferret, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Lège-Cap Ferret, sous la présidence de Monsieur Philippe de Gonneville, premier adjoint.
Date de la convocation : 15 mai 2020
Nombre de Conseiller Municipaux en exercice : 29
PRESENTS :Luc Arsonneaud ; Brigitte Belpèche ; Anny Bey ; Alain Bordeloup ; Jean Castaignède ; Blandine Caulier ; Véronique Debove ; Marie Delmas Guiraut ; Evelyne Dupuy ; Véronique Germain ;Philippe de Gonneville ; Laëtitia Guignard ; Catherine Guillerm ; Nathalie Heitz ; David Lafforgue ; Sylvie Laloubère ; Dominique Magot ; Gabriel Marly ; François Martin ; Laure Martin ; Fabrice Pastor Brunet ; Alain Pinchedez ; Valéry de Saint Léger ; Thomas Sammarcelli ; Thierry Sanz ; Simon Sensey ; Annabel Suhas ; Vincent Verdier ; Marie-Noëlle Vigier, Conseillers Municipaux.
Laure Martin a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
Conformément à l’article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe de Gonneville ouvre la séance en remplacement de Monsieur le Maire, installe les conseillers municipaux dans leurs fonctions et donne la présidence de la séance à Madame Evelyne DUPUY , doyenne d’âge pour l’élection du maire.
*******
1/ Election du Maire (Article L2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales). Rapporteur : le doyen d’âge du Conseil Municipal
Mes Chers Collègues,
Conformément aux articles L 2122-1, L2122-4, L2122-4.1, L2122-5, L 2122-7 et L2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de procéder à l’élection du Maire au scrutin secret et à la majorité absolue.
Avant cette élection, je vous donne lecture des articles du Code Général des Collectivités Territoriales :
Article L 2122-1 :
Il y a, dans chaque commune, un Maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal.
Article L2122-4 :
Le Conseil Municipal élit le Maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Nul ne peut être élu Maire s’il n’est âgé de dix-huit ans révolus. Les fonctions de Maire sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat de représentant au Parlement Européen ou d’une des fonctions électives suivantes :
• Président d’un Conseil Régional
• Président d’un Conseil Départemental.
Les fonctions de Maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission Européenne, membre du directoire de la Banque Centrale Européenne ou membre du Conseil de la Politique Monétaire de la Banque de France.2
Tout Maire élu à un mandat ou exerçant une fonction le plaçant dans une situation d’incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d’exercer ses fonctions de Maire.
En cas de contestation, l’incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l’élection devient définitive.
Article L2122-4.1
Le conseiller municipal qui n’a pas la nationalité française ne peut être élu Maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions.
Article L2122-5 :
Les agents des administrations financières ayant à connaitre de la comptabilité communale, de l’assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être Maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d’affectation.
La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations mentionnées au premier alinéa.
Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux directeurs régionaux des Finances Publiques et aux chefs de services régionaux des administrations mentionnées au premier alinéa.
Article L2122-7 :
Le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Article L2122-8
La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.
Pour toute élection du Maire ou des adjoints, les membres du Conseil Municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L 2121-10 à L2121-12. La convocation contient mention spéciale de l’élection à laquelle il doit être procédé. Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le Conseil Municipal est incomplet.
Si après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le Conseil Municipal procède néanmoins à l’élection du Maire et des adjoints, à moins qu’il n’ait perdu le tiers de ces membres.
En ce dernier cas, il y a lieu de recourir à de nouvelles élections complémentaires. Il y est procédé dans le délai d’un mois à dater de la dernière vacance. Toutefois, quand il y a lieu à l’élection d’un seul adjoint, le Conseil Municipal peut décider, sur la proposition du Maire, qu’il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le Conseil Municipal a perdu le tiers de son effectif légal.
Nous allons maintenant procéder à l’élection du Maire
Madame Evelyne Dupuy fait appel à candidature
Monsieur Philippe de Gonneville est candidat.3
L’élection se déroule conformément à l’article L2122-7 du Code Général de Collectivités Territoriales au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.
En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Madame Anny Bey, Monsieur Fabrice Pastor-Brunet et Madame Laure Martin sont désignés assesseurs et procèdent aux opérations de dépouillement.
Proclamation des résultats :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29
Bulletins blancs ou nuls : 5
Suffrages exprimés : 24
Majorité absolue : 13
Nombre de voix obtenues par Philippe de Gonneville : 24
Monsieur Philippe de Gonneville, ayant obtenu la majorité dès le 1er tour, est proclamé Maire et immédiatement installé dans ses fonctions.
*******
Philippe de Gonneville, Maire, reprend la présidence de la séance.
********
2/ Création d’un poste d’adjoint spécial (Article L 2122-3 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs
Conformément à l’article L 2122-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et en raison de la situation géographique spécifique de la Commune, la mairie principale et la mairie annexe du Cap Ferret étant distante d’environ 30 km et n’étant desservies que par une route unique à circulation intense rendant dangereuse ou momentanément impossible les communications entre la mairie principale et la mairie annexe, je vous propose la création d’un poste d’adjoint spécial.
Adopte à l’unanimité
*******
3/ Détermination du nombre d’adjoints appelés à siéger durant la mandature(Article 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
• Vu l’article 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales déterminant le nombre maximum des adjoints au Maire à 30 pour cent de l’effectif légal du Conseil Municipal,
• Vu l’article L. 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui rappelle que « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un ».4
• Vu la délibération du Conseil Municipal de ce jour, autorisant un poste d’adjoint spécial,
Je vous propose Mesdames, Messieurs, de fixer à 9 le nombre d’adjoints à savoir :
• 8 adjoints
• 1 adjoint spécial
Adopte à l’unanimité
********
4/ Election des adjoints au Maire et un adjoint spécial (Article 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
• Vu l’article L 2122-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, • Vu l’article 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales déterminant le nombre des adjoints au Maire à 30 pour cent de l’effectif légal du Conseil Municipal, • Vu l’article L 2122-4 du Code Général des Collectivités territoriales relatif au mode de scrutin : scrutin secret à la majorité absolue
• Vu la délibération du Conseil Municipal de ce jour, autorisant un poste d’adjoint spécial,
Je vous propose de procéder à l’élection de 8 adjoints et un adjoint spécial.
Je vous propose 3 assesseurs pour le dépouillement (1 par liste).
Madame Anny Bey, Monsieur Fabrice Pastor-Brunet et Madame Laure Martin sont désignés assesseurs et procèdent aux opérations de dépouillement.
Election de 8 adjoints et d’un adjoint spécial :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29
Bulletins blancs ou nuls : 2
Suffrages exprimés : 27
Majorité absolue : 14
Les 8 adjoints et l’adjoint spécial sont donc :
Laëtitia GUIGNARD
Thierry SANZ
Blandine CAULIER
Gabriel MARLY
Catherine GUILLERM
Alain PINCHEDEZ
Evelyne DUPUY
Alain BORDELOUP
Marie DELMAS GUIRAUT
Le tableau du Conseil Municipal est donc établi comme suit :5
TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL SUITE AUX ELECTIONS DU 15 MARS 2020 ET AU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2020
Maire Philippe de GONNEVILLE
adjoint Laëtitia GUIGNARD
adjoint Thierry SANZ
adjoint Blandine CAULIER
adjoint Gabriel MARLY
adjoint Catherine GUILLERM
adjoint Alain PINCHEDEZ
adjoint Evelyne DUPUY
adjoint Alain BORDELOUP
Adjoint spécial Marie DELMAS-GUIRAUT
Conseiller Marie-Noëlle VIGIER
Conseiller François MARTIN
Conseiller Brigitte BELPECHE
Conseiller Luc ARSONNEAUD
Conseiller Jean CASTAIGNÈDE
Conseiller Annabel SUHAS
Conseiller Nathalie HEITZ
Conseiller Thomas SAMMARCELLI
Conseiller David LAFFORGUE
Conseiller Véronique GERMAIN
Conseiller Sylvie LALOUBÈRE
Conseiller Valéry de SAINT-LÉGER
Conseiller Vincent VERDIER
Conseiller Simon SENSEY
Conseiller Laure MARTIN
Conseiller Dominique MAGOT
Conseiller Anny BEY
Conseiller Véronique DEBOVE
Conseiller Fabrice PASTOR-BRUNET
Adopte par 27 voix pour et 2 abstentions (A.Bey ; D.Magot)6
********
5/ Lecture de la Charte de l’élu local (article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du Conseil Municipal, immédiatement après l'élection du Maire et des adjoints, le nouveau Maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le Maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du Code Général des Collectivités Territoriales consacré aux « conditions d’exercice des mandats locaux » (articles L2123-1 à L2123-35 et R2123-1 à D2123-28).
Je vais donc vous donner lecture de cette charte.
********
6/ Création d’un poste de conseiller municipal délégué aux affaires maritimes(Article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs
L’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales offre la possibilité au Maire de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à des Conseillers Municipaux.
Certaines compétences n’ayant pu être rattachées aux délégations confiées aux adjoints, soit en raison de leur importance, soit compte tenu de leur spécificité, il est proposé au Conseil Municipal de créer :
• un poste de conseiller municipal délégué aux affaires maritimes
Adopte à l’unanimité
********
7/ Création d’un poste de conseiller municipal délégué à l’ostréiculture et aux métiers de la mer(Article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales) Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs
L’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales offre la possibilité au Maire de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à des Conseillers Municipaux.
Certaines compétences n’ayant pu être rattachées aux délégations confiées aux adjoints, soit en raison de leur importance, soit compte tenu de leur spécificité, il est proposé au Conseil Municipal de créer :
• un poste de conseiller municipal délégué à l’ostréiculture et aux métiers de la mer
Adopte à l’unanimité7
8/ Création d’un poste de conseiller municipal délégué aux marchés (Article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs
L’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales offre la possibilité au Maire de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à des Conseillers Municipaux.
Certaines compétences n’ayant pu être rattachées aux délégations confiées aux adjoints, soit en raison de leur importance, soit compte tenu de leur spécificité, il est proposé au Conseil Municipal de créer :
• un poste de conseiller municipal délégué aux marchés
Adopte à l’unanimité
*********
9/ Indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers titulaires de délégation spéciale (Articles L 2123-23 et L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux articles L 2123-23 et L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous propose de reconduire l’indemnité du Maire, des adjoints et des membres de délégation spéciale et de la majorer conformément à l’article L 2123-22 de 25 % au titre des villes classées « stations touristiques ».
Cette mesure entre en vigueur à compter de la date d’installation du Maire et des adjoints soit à compter de ce jour.
L’indemnité du Maire est égale à 55 % de de l’indice brut terminal de la Fonction Publique + majoration de 25%.
L’enveloppe réglementaire réservée aux indemnités d’adjoints est égale à 8 fois 22% de l’indice brut terminal de la Fonction Publique.
Le Conseil Municipal ayant décidé, dans sa délibération de ce jour, de nommer 8 adjoints, un adjoint spécial et trois conseillers municipaux délégués. Cette enveloppe sera répartie sur ces 12 élus, sans que le montant total de la dépense ne soit augmenté, conformément à l’alinéa second de l’article L2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En conséquence, le calcul du montant de l’indemnité par adjoint et conseiller délégué est établi comme suit :
Enveloppe réglementaire :
8 X 22 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique = 6 845,36 €
La répartition proposée est la suivante :
1er adjoint au Maire : 21% de l’indice brut terminal + majoration de 25% 7 adjoints et 1 adjoint spécial : 16,70% de l’indice brut terminal + majoration de 25% 3 conseillers délégués : 7,10% de l’indice brut terminal + majoration de 25%8
Un tableau des indemnités du Maire, des adjoints et des membres de délégation spéciale est annexé à la présente délibération.
Adopte par 27 voix pour et 2 abstentions (A.Bey ; D.Magot)
*******
10/ Délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous propose de donner délégation à Monsieur le Maire pour l’autoriser à signer par décision municipale toutes les affaires relatives aux dispositions de cet article qui sera applicable dans son intégralité. Il sera rendu compte à chaque séance de Conseil des décisions intervenues en fonction de cette délégation (article L 2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales). En cas d’absence de Monsieur le Maire et si l’urgence le justifie, les pouvoirs délégués à Monsieur le Maire seront exercés par le premier adjoint. Les prérogatives déléguées au Maire sont les suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;9
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;10
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Adopte à l’unanimité
*******
11/ Personnel Municipal – Délibération portant ouverture de crédits budgétaires pour le recrutement de deux collaborateurs de cabinet (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée)
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
Conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment à l’article 110, l’autorité territoriale peut librement recruter un ou plusieurs collaborateurs pour former son cabinet.
Aux termes de l’article 3 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, aucun recrutement de collaborateur de cabinet ne peut intervenir en l’absence de crédits disponibles au chapitre budgétaire et à l’article correspondant.
L’inscription du montant des crédits affectés à de tels recrutements doit être soumise à la décision de l’organe délibérant.
Par conséquent,
• Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
• Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction Publique territoriales,
• Vu le décret d’application n°87-1004 du 16 décembre 1987,
Il vous est proposé d’ouvrir les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de deux postes de collaborateurs de cabinet qui seront inscrits au budget, article 64131 des exercices correspondant à la durée du mandat de Monsieur le Maire,11
dans les conditions générales fixées par l’article 110 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et par son décret d’application n°87-1004 du 16 décembre 1987.
Adopte par 27 voix pour et 2 abstentions (A.Bey ; D.Magot)
*******
12/ Approbation du Règlement Intérieur du Conseil Municipal de Lège-Cap Ferret – Article L 2121-8 et L 2121-19 du Code Général des Collectivités Territoriales. Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
L’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales rappelle que dans les communes de 3500 habitants et plus, le Conseil Municipal doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Le projet de règlement a été transmis à chacun d’entre vous.
Par conséquent, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de procéder à son adoption.
Adopte par 28 voix pour et 1 abstention (A.Bey)
*******
13/ Délibération portant mesures de soutien économique dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19;
Vu l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et notamment que l'observation des règles de distance étant particulièrement difficiles au sein de certains établissements recevant du public, il y a lieu de fermer ceux qui ne sont pas indispensables à la vie de la Nation tels que les cinémas, bars ou discothèques ; qu'il en va de même des commerces à l'exception de ceux présentant un caractère indispensable comme les commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-services ou de distribution de la presse ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
Considérant qu’en complément des mesures prises par les pouvoirs publics (État, Région, Intercommunalités..), la Ville de Lège-Cap Ferret a pris des mesures de soutien aux acteurs économiques, à savoir la suspension du paiement de toutes les redevances liées aux autorisations d’occupation du domaine public, l’obtention de la dérogation préfectorale pour maintenir les marchés alimentaires, l’abrogation de l’arrêté d’interdiction des travaux en12
période estivale, la création d’un annuaire des services proposés par les commerces locaux, la distribution de masques chirurgicaux aux professionnels ;
Considérant qu’il y a lieu maintenir les mesures de soutien aux acteurs économiques de la Commune de LEGE-CAP FERRET;
Considérant que la Commune de LEGE-CAP FERRET a pris des mesures permettant d’assurer l’accueil des enfants des personnels de santé et des professionnels dont l’activité était indispensable à la vie de la Nation ;
Considérant que dans le cadre de la reprise de l’activité scolaire depuis le 12 mai dernier, la Commune de LEGE-CAP FERRET assure l’accueil des élèves sur les temps périscolaires et parascolaires ;
Considérant qu’il y a lieu de soutenir financièrement les personnels de santé et les professionnels prioritaires mobilisés dans le cadre de cette crise sanitaire ;
Il est proposé au Conseil Municipal
De décider de la gratuité appliquée aux services d’accueil des enfants, (services d’accueil périscolaires et parascolaires, crèches) à effet du 17 mars 2020 et ce jusqu’au 1er juin 2020 inclus. Les services de restauration seront facturés à effet du 12 mai 2020.
De décider de soutenir les entreprises, majoritairement opérateurs du tourisme, titulaires d’encarts publicitaires dans les supports, édition 2020, de l’Office du Tourisme (guide, plan de ville, plan du Cap Ferret) par l’octroi d’une participation de 150 €, financée par moitié par la Commune et par moitié par l’Office du Tourisme. La participation financière sera réglée à la SEPPA.
De dire que d’autres mesures de soutien économique pourront être proposées ultérieurement au Conseil Municipal pour approbation
Adopte par 28 voix pour et 1 abstention (A.Bey)
********
14/ Constitution des Commissions Municipales
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’article 37 du règlement intérieur du Conseil Municipal, je vous propose de procéder à la formation des commissions municipales.
Ces commissions municipales auront un caractère permanent et resteront en fonctionnement pendant la durée de la mandature. Leur nombre est fixé à 7 et elles seront composées de 12 membres :
1. Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique
2. Commission Travaux/Services Techniques
3. Commission Aménagement du Territoire/Urbanisme/Logement
4. Commission Vie Scolaire/Jeunesse/Famille/Affaires Sociales et solidarité13
5. Commission Environnement/Développement durable/Affaires maritimes/Métiers de la mer/Plages
6. Commission Sports/Vie associative/Personnes en situation de handicap 7. Commission Affaires Culturelles/Animation/Sécurité
Ces commissions sont présidées par le Maire, membre de droit.
Chaque commission, au cours de sa première réunion, nomme un vice-président.
Afin de respecter la représentation proportionnelle et permettre l’expression pluraliste des élus, chaque groupe d’opposition obtient un siège au sein de chacune des commissions.
1- Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique
• Laëtitia GUIGNARD
• Nathalie HEITZ
• Thierry SANZ,
• Gabriel MARLY,
• Evelyne DUPUY,
• Alain BORDELOUP,
• Véronique GERMAIN,
• Catherine GUILLERM,
• Laure MARTIN,
• Thomas SAMMARCELLI
• Fabrice PASTOR BRUNET
• Dominique MAGOT
2- Commission Travaux/Services Techniques
• Thierry SANZ
• Laetitia GUIGNARD,
• Gabriel MARLY,
• Catherine GUILLERM,
• Marie DELMAS GUIRAUT,
• Annabel SUHAS,
• Brigitte BELPECHE,
• Luc ARSONNEAUD,
• Simon SENSEY,
• François MARTIN
• Fabrice PASTOR BRUNET
Dominique MAGOT
3- Commission Aménagement du Territoire/Urbanisme/Logement
• Gabriel MARLY
• Laetitia GUIGNARD,
• Catherine GUILLERM,
• Marie DELMAS GUIRAUT
• François MARTIN
• Vincent VERDIER
• Annabel SUHAS
• David LAFFORGUE14
• Brigitte BELPECHE
• Simon SENSEY
• Véronique DEBOVE
• Dominique MAGOT
4- Commission Vie Scolaire/Jeunesse/Famille/Affaires Sociales et solidarité
• Blandine CAULIER
• Marie DELMAS GUIRAUT
• Alain BORDELOUP
• Laure MARTIN
• David LAFFORGUE
• Sylvie LALOUBERE
• Valéry de SAINT LEGER
• Laetitia GUIGNARD
• Evelyne DUPUY
• Nathalie HEITZ
• Véronique DEBOVE
• Anny BEY
5- Commission Environnement/Développement durable/Affaires Maritimes/Métiers de la mer/Plages
• Catherine GUILLERM
• François MARTIN
• Jean CASTAIGNEDE
• Vincent VERDIER,
• Thomas SAMMARCELLI,
• Annabel SUHAS,
• Sylvie LALOUBERE,
• Brigitte BELPECHE,
• Luc ARSONNEAUD,
• Simon SENSEY
• Véronique DEBOVE
• Dominique MAGOT
6- Commission Sports/Vie associative/Personnes en situation de handicap • Alain PINCHEDEZ
• Blandine CAULIER
• Alain BORDELOUP
• Jean CASTAIGNEDE
• Vincent VERDIER
• Marie Noëlle VIGIER
• Laure MARTIN
• Valéry de SAINT LEGER
• Luc ARSONNEAUD
• Simon SENSEY
• Véronique DEBOVE
• Anny BEY15
7- Commission Affaires Culturelles/Animation/Sécurité
• Evelyne DUPUY
• Alain BORDELOUP
• Alain PINCHEDEZ
• Véronique GERMAIN
• Jean CASTAIGNEDE
• Nathalie HEITZ
• Marie Noëlle VIGIER
• David LAFFORGUE
• Sylvie LALOUBERE
• Valéry de SAINT LEGER
• Fabrice PASTOR BRUNET
• Anny BEY
Je vous invite Mesdames, Messieurs, à approuver la formation des commissions communales telle qu’énoncée.
Adopte à l’unanimité
*********
15/ Conseil d’exploitation de la régie à autonomie financière chargée de l’exploitation du Service Public Industriel et Commercial du Camping Municipal - Election des représentants au Conseil d’exploitation (Article L5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales – Article 4 des statuts)
Rapporteur :Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
En vertu de l’article L 2221-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, les régies dotées de la seule autonomie financière sont administrées sous l’autorité du Maire et du Conseil Municipal par un Conseil d’Exploitation et un Directeur désignés dans les mêmes conditions, sur proposition du Maire.
Ainsi, en vertu de l’article 4 des statuts de la régie à autonomie financière chargée de l’exploitation du Service Public Industriel et Commercial du Camping Municipal, je vous propose d’élire, conformément à l’article L.5211-7 du Code Général des Collectivités, quatre membres de notre Assemblée pour siéger à cette instance au scrutin secret et à la majorité absolue, et de nommer quatre membres extra municipaux ainsi qu’il suit :
Liste : Philippe de Gonneville 100 % Presqu’ile
-Véronique GERMAIN
-Alain PINCHEDEZ
-Thierry SANZ
-Nathalie HEITZ
Membres de notre Assemblée.
Je vous propose de désigner quatre membres extra-municipaux comme suit : -Marie Annick LESCA
-Caroline CHAT
-Cyril DARRACQ
-Jean René DUBUC
Membres extra Municipaux.16
Dépouillement :
Madame Véronique Debove, Monsieur François Martin et Madame Laure Martin sont désignés assesseurs et procèdent aux opérations de dépouillement.
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 3
Suffrages exprimés : 26
Majorité absolue : 14
--Véronique GERMAIN
-Alain PINCHEDEZ
-Thierry SANZ
-Nathalie HEITZ
Sont élus pour siéger au sein du Conseil d’Exploitation de la régie à autonomie financière chargée de l’exploitation du Service Public Industriel et Commercial du Camping Municipal.
Je vous propose d’approuver la désignation de :
-Marie Annick LESCA
-Caroline CHAT
-Cyril DARRACQ
-Jean René DUBUC
en qualité de membres extra-municipaux
Adopte par 28 voix pour et 1 abstention (A.Bey)
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16/ Office de Tourisme de Lège-Cap Ferret – Etablissement Public Communal à Caractère Industriel et Commercial – Election des 8 membres du Conseil Municipal et désignation des 7 membres socio-professionnels au comité directeur (Articles L2221- 10 du Code Général des Collectivités territoriales)
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
Depuis le 1er janvier 2005, les offices de tourismes sous forme d’EPIC ne sont plus créés par arrêté préfectoral mais par délibération de l’organe délibérant qui doit fixer la composition du comité directeur de l’office de tourisme et en désigner les membres.
Par conséquent,
• Vu la loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme,
• Vu le Code du tourisme et plus particulièrement les articles L133-1 à L133-10
• Vu les articles L2221-10 et R 2221-62 du Code Général des Collectivités Territoriales applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d’un EPIC,
• Vu les dispositions législatives et règlementaires en vigueur,
Il convient conformément aux textes ci-dessus cités, de décider de la composition du comité17
directeur de l’office de tourisme, étant précisé que la majorité des sièges doit être occupée par des représentants de la Commune.
En conséquence, je vous propose d’arrêter les dispositions ci après :
Le comité directeur de l’office de tourisme de Lège-Cap Ferret sera composé comme suit :
1- Collège d’élus
8 membres du Conseil Municipal élus au scrutin secret et à la majorité absolue
2- Collège des représentants des activités professions ou organismes intéressés au tourisme et aux activités culturelles
Par conséquent, je vous propose, Mesdames, messieurs, d’élire 8 membres du Conseil Municipal élus au scrutin secret et à la majorité absolue et de désigner les 7 membres socio- professionnels.
Liste : Philippe de Gonneville 100 % Presqu’ile
Philippe de GONNEVILLE
Véronique GERMAIN
Alain PINCHEDEZ
Marie DELMAS GUIRAUT
Evelyne DUPUY
Alain BORDELOUP
Annabel SUHAS
Luc ARSONNEAUD
Dépouillement :
Madame Anny Bey, Monsieur Alain Pinchedez et Madame Laure Martin sont désignés assesseurs et procèdent aux opérations de dépouillement.
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29
Nombre de bulletins blanc ou nuls : 4
Suffrages exprimés : 25
Majorité absolue : 13
Philippe de GONNEVILLE
Véronique GERMAIN
Alain PINCHEDEZ
Marie Delmas GUIRAUT
Evelyne DUPUY
Alain BORDELOUP
Annabel SUHAS
Luc ARSONNEAUD
Sont élus pour représenter la Ville de Lège-Cap Ferret au sein du comité directeur de l’Etablissement à Caractère Industriel et Commercial.
Je vous propose d’approuver la désignation des 7 membres socio-professionnels comme suit :
Marie Annick LESCA
Caroline CHAT
David BONNAVENTURE18
Joëlle BUGAUD
Martine TOUSSAINT
Cyril DARRACQ
Jean René DUBUC
Adopte par 27 voix pour , 1 abstention (D.Magot) et 1 voix contre (A.Bey)
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17/ Syndicat de Communes à Vocation Unique (SIVU) pour la surveillance des plages et des lacs du littoral Girondin – Election de deux délégués(Articles L5211-7 et L5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 21 novembre 2002, le Conseil Municipal a voté à l’unanimité la création du Syndicat de Communes à Vocation Unique (SIVU) pour la surveillance des plages et des lacs du littoral Girondin
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans ses articles L5211-7 et L5212-7 l’élection de deux délégués au scrutin secret et à la majorité absolue pour siéger au sein du comité syndical.
Je vous propose donc de procéder à l’élection de deux délégués.
Monsieur le Maire propose un vote à main levée qui est accepté par l’assemblée .
Candidats :
-Evelyne DUPUY
-Vincent VERDIER
Aucune autre liste ne présente de candidat.
-Evelyne DUPUY
-Vincent VERDIER
sont élus pour siéger au sein du Syndicat des Communes à Vocation Unique (SIVU).
Adopte à l’unanimité
*******
18/ Comité de la Caisse des Ecoles – Election de 7 représentants du Conseil Municipal (Décret n°60-977 du 12 septembre 1960 modifié par le décret n° 83-838 du 22 septembre 1983)
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
En application de l’article R212-26 du Code de l’Education, le Comité de la Caisse des Ecoles est composé comme suit :
• Le Maire, Président de droit de la Caisse des Ecoles
• L'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription ou son représentant • 1 membre désigné par le Préfet sur proposition du Maire19
• 2 conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal élus pour la durée du mandat conformément aux dispositions du décret n°60-977 du 12 septembre 1960 modifié par le décret n° 83-838 du 22 septembre 1983
• 3 membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale pour une durée de 3 ans.
Le Conseil Municipal peut, par délibération motivée, porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus élevé, sans toutefois excéder le tiers des membres de l’assemblée municipale.
Dans ce cas, les sociétaires peuvent désigner autant de représentants supplémentaires que le Conseil Municipal en désigne en plus de l’effectif normal.
Par délibération en date du 14 novembre 2019, le Conseil Municipal a porté à 8 le nombre de membres du Conseil Municipal, y compris le Maire, au sein du Comité de la Caisse des Ecoles
Il convient donc d’élire 7 membres du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire propose d’ouvrir un poste à l’opposition.
Sont élus par 27 voix pour et 2 nuls les conseillers suivants :
Blandine CAULIER
Vincent VERDIER
Laure MARTIN
Valéry de SAINT LEGER
Alain BORDELOUP
Nathalie HEITZ
Fabrice PASTOR BRUNET
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19/ Commission Paritaire sur le fonctionnement des marchés de plein air – Election de 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants (Loi n°73-1193 d’Orientation du Commerce et de l’Artisanat, modifiée par la loi du 5 août 2008, article n°2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
Conformément à la loi sur l’orientation du Commerce et de l’artisanat, il convient d’élire les membres de notre assemblée qui représenteront la Commune au sein de la Commission Paritaire sur le fonctionnement des marchés de plein air.
Elle est présidée par le Maire qui a seul le pouvoir de décision.
La désignation a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Candidats :
Liste : Philippe de Gonneville 100 % Presqu’ile
Délégués titulaires :
-Nathalie HEITZ
-Marie DELMAS GUIRAUT
-Laure MARTIN20
Délégués suppléants :
-Thierry SANZ
-Annabel SUHAS
-Alain BORDELOUP
Monsieur le Maire propose un vote à main levée qui est accepté par l’assemblée .
Aucune autre liste ne présente de candidat.
-Nathalie HEITZ
-Marie DELMAS GUIRAUT
-Laure MARTIN
Sont élus pour représenter la ville de Lège-Cap Ferret au sein de la commission paritaire des marchés de plein air en qualité de membres titulaires
-Thierry SANZ
-Annabel SUHAS
-Alain BORDELOUP
Sont élus pour représenter la ville de Lège-Cap Ferret au sein de la commission paritaire des marchés de plein air en qualité de membres suppléants
Adopte à l’unanimité
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20/ Association de Défense de la Forêt Contre l’Incendie (DFCI) – Election d’un délégué
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux statuts de la DFCI, au Code Général des Collectivités Territoriales et au Code Electoral, il convient d’élire le membre de notre assemblée qui représentera la Commune au sein de l’Association de Défense de la Forêt Contre l’Incendie.
Monsieur le Maire propose un vote à main levée qui est accepté par l’assemblée .
Candidats :
Liste : Philippe de Gonneville 100 % Presqu’ile
-Evelyne DUPUY
Aucune autre liste ne présente de candidat.
-Evelyne DUPUY
est élue pour représenter la ville de Lège-Cap Ferret au sein de l’Association Défense de la Forêt Contre l’Incendie.
Adopte à l’unanimité
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21/ Syndicat Intercommunal du Collège de Lège – Election de 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants(Article L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales Rapporteur : Philippe de Gonneville21
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux statuts du Syndicat, au Code Général des Collectivités Territoriales et au Code Electoral, il convient d’élire les membres de notre assemblée qui représenteront la Commune au sein du Syndicat Intercommunal du Collège de Lège.
Je vous propose de procéder à l’élection de 2 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants.
Monsieur le Maire propose un vote à main levée qui est accepté par l’assemblée .
Candidats :
Liste : Philippe de Gonneville 100 % Presqu’ile
Délégués titulaires :
Blandine CAULIER
Valéry de SAINT LEGER
Délégués suppléants :
Vincent VERDIER
Laure MARTIN
Aucune autre liste ne présente de candidat.
Blandine CAULIER
Valéry de SAINT LEGER
sont élus titulaires pour représenter la ville de Lège-Cap Ferret au sein du Syndicat Intercommunal du Collège de Lège.
Vincent VERDIER
Laure MARTIN
sont élus suppléants pour représenter la ville de Lège-Cap Ferret au sein du Syndicat Intercommunal du Collège de Lège.
Adopte à l’unanimité
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22/ Syndicat Intercommunal du Collège d’Andernos – Election de 2 délégués titulaires (Article L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales) Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux statuts du Syndicat, au Code Général des Collectivités Territoriales et au Code Electoral, il convient de désigner les membres de notre assemblée qui représenteront la commune au sein du Syndicat Intercommunal du Collège d’Andernos.
Election de 2 délégués titulaires.
Monsieur le Maire propose un vote à main levée qui est accepté par l’assemblée .
Candidats :22
Liste : Philippe de Gonneville 100 % Presqu’ile
- Blandine CAULIER
- Valéry de SAINT LEGER
Aucune autre liste ne présente de candidat.
-Blandine CAULIER
-Valéry de SAINT LEGER
Sont élus pour représenter la ville de Lège-Cap Ferret au sein du Syndicat Intercommunal du Collège d’Andernos.
Adopte à l’unanimité
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23/ Syndicat Intercommunal du Lycée Nord Bassin – Election de deux délégués titulaires(Article L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales) Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux statuts du syndicat, au Code Général des Collectivités Territoriales et au Code Electoral, il convient de désigner les membres de notre assemblée qui représenteront la commune au sein du Syndicat Intercommunal du Lycée Nord Bassin Il convient d’élire deux délégués titulaires.
Monsieur le Maire propose un vote à main levée qui est accepté par l’assemblée .
Candidats :
Liste : Philippe de Gonneville 100 % Presqu’ile
-Blandine CAULIER
-Valéry de SAINT LEGER
Aucune autre liste ne présente de candidat.
-Blandine CAULIER
-Valéry de SAINT LEGER
sont élus délégués titulaires pour représenter la ville de Lège-Cap Ferret au sein du Syndicat Intercommunal du Lycée Nord Bassin.
Adopte à l’unanimité
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24/ Election des 4 membres du Conseil Municipal appelés à siéger au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (Décret n° 95-562 du 6 mai 1995 modifié par le décret n°2000-6 du 4 janvier 2000)
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux décrets n° 95.562 du 6 mai 1995 et n° 2000-6 du 4 janvier 2000, il convient de procéder à l’élection des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), dont la présidence est obligatoirement assurée par le Maire.23
Le nombre des membres est arrêté à 4.
4 membres seront ultérieurement nommés par le Maire, Président du CCAS, parmi des personnes n’appartenant pas au Conseil Municipal et mentionnés au 4ème alinéa de l’article 138 du Code de la Famille, à savoir :
• Un représentant des associations familiales désigné par l’UDAF, • Un représentant des associations de personnes handicapées,
• Un représentant des associations de personnes retraités et de personnes âgées, • Un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion ou de la lutte contre les exclusions.
Ces membres au nombre de 4, sont élus au sein du Conseil Municipal, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Candidatures : TITULAIRES
Liste : Philippe de Gonneville 100 % Presqu’ile
-Marie DELMAS GUIRAUT
-Laëtitia GUIGNARD
-Blandine CAULIER
-Alain BORDELOUP
Aucune autre candidature n’est présentée.
La liste Philippe de Gonneville 100 % Presqu’ile est élue par 27 voix.
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25/ Comité Technique (CT) – Composition – Rôle (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 – Décrets n°85-565 du 30 mai 1985, 85-603 du 10 juin 1985)
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
A la suite du renouvellement des conseils municipaux, il devra être procédé à la mise en place du Comité Technique (CT) commun à la Collectivité principale et au CCAS. Les comités techniques comprennent en nombre égal :
• Des représentants des collectivités territoriales
• Des représentants du personnel élus par les agents.
Le nombre des représentants du personnel à ce comité doit être fixé par l’organe délibérant, après consultations des organisations syndicales dans les limites suivantes :
• Lorsque l’effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 350: entre 3 et 5 représentants.
Après consultation des organisations syndicales, il vous est proposé, Mesdames Messieurs, de fixer à 5 le nombre des représentants titulaires et à 5 le nombre des représentants suppléants.
En conséquence, le nombre des représentants de la collectivité doit également être fixé à 5 titulaires et 5 suppléants.
Ces membres sont désignés par Monsieur le Maire par arrêté, parmi les membres de l’organe délibérant ou parmi les agents de la Collectivité. La Présidence du Comité Technique est toujours exercée par l’autorité territoriale.24
Le Comité Technique est une instance obligatoirement consultée sur :
• L’organisation des services
• Les conditions de fonctionnement des services (durée du travail, horaires, etc.) • Les programmes de modernisation des techniques de travail
• Les plans de formation
• Les suppressions d’emploi
Le Comité Technique ne peut émettre que des avis qui ne lient pas l’autorité territoriale. En conséquence de ce qui précède, je vous propose d’approuver la Composition du Comité Technique Commun telle que définie ci-dessus.
Adopte à l’unanimité
********
26/ Comité Hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) – Composition – Rôle (Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret n°2012-170 du 3 février 2012)
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
A la suite du renouvellement des conseils municipaux, il devra être procédé à la mise en place du Comité Hygiène et sécurité.
Le Comité Hygiène et Sécurité comprend en nombre égal :
• Des représentants des collectivités territoriales
• Des représentants du personnel élus par les agents.
Le nombre des représentants du personnel à ce comité doit être fixé par l’organe délibérant, après consultation des organisations syndicales dans les limites suivantes :
• Lorsque l’effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 350 : entre 3 et 5 représentants.
Après consultation des organisations syndicales, il vous est proposé, Mesdames Messieurs, de fixer à 5 le nombre des représentants titulaires et à 5 le nombre des représentants suppléants.
En conséquence, le nombre des représentants de la collectivité doit également être fixé à 5 titulaires et 5 suppléants.
Ces membres sont désignés par Monsieur le Maire par arrêté, parmi les membres de l’organe délibérant ou parmi les agents de la Collectivité. La Présidence du Comité Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est toujours exercée par l’autorité territoriale. Le Comité Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est une instance consultative chargée d’examiner les questions de santé et de sécurité de ses agents au travail (analyse des situations de travail et de propositions en matière de prévention).
En conséquence de ce qui précède, je vous propose d’approuver la Composition du Comité Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail telle que définie ci-dessus.25
Adopte à l’unanimité
*******
27/ Commission d’Appel d’Offres - Conditions de dépôt des listes pour l'élection de ses membres (Article D1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales) Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux articles D 1411-3 et D 1411-4 du Code Général des Collectivités territoriales, la désignation des membres de la Commission d’appel d’offres a lieu au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Je vous rappelle que la Commission d’appel d’offres est composée comme suit pour les communes de plus de 3500 habitants :
• le Maire, Président ou son représentant,
• 5 membres titulaires, membres du Conseil Municipal, élus par le Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
• Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires
Conformément à l’article D 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette élection doit être précédée d’une décision de l’assemblée délibérante fixant les conditions du dépôt de liste.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de fixer comme suit les conditions de dépôt des listes en vue de l’élection des membres de la Commission d’appel d’offres:
- Les listes seront déposées ou adressées à l’attention du Maire, au plus tard 3 jours francs avant la séance du Conseil Municipal à laquelle sera inscrite à l’ordre du jour, l’élection des membres de la commission,
- Les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l’article D 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléants,
- Cette commission, une fois créée, sera compétente pour tous les dossiers d’appel d’offres.
Adopte à l’unanimité
********
28/ Commission de Délégation de Service Public - Conditions de dépôt des listes pour l'élection de ses membres (Article D1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux articles D 1411-3 et D 1411-4, du Code Général des Collectivités territoriales, la désignation des membres de la Commission de délégation de service public a lieu au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.26
Je vous rappelle que la Commission de Délégation de Service public est composée comme suit pour les communes de plus de 3500 habitants :
• le Maire, Président ou son représentant,
• 5 membres titulaires, membres du Conseil Municipal, élus par le Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
• Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires
Conformément à l’article D 1411-5 du CGCT, cette élection doit être précédée d’une décision de l’Assemblée Délibérante fixant les conditions du dépôt de liste.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de fixer comme suit les conditions de dépôt des listes en vue de l’élection des membres de la Commission de délégation de service public :
- Les listes seront déposées ou adressées à l’attention du Maire, au plus tard 3 jours francs avant la séance du Conseil Municipal à laquelle sera inscrite à l’ordre du jour, l’élection des membres de la commission,
- Les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l’article D 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléants,
- Cette commission, une fois créée, sera compétente pour tous les dossiers de délégation de service public.
Adopte à l’unanimité
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29/ Gestion par la commune des cabanes ostréicoles – Constitution de la commission de gestion des cabanes – Articles 7 de la convention et article 2-1 du règlement intérieur - Désignation des huit représentants titulaires et des huit représentants suppléants du concessionnaire.
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’article 7 de la convention et à l’article 2-1 du règlement intérieur, le concessionnaire est assisté dans l’administration des Villages ostréicoles par une commission de gestion des cabanes composée comme suit :
Voix délibératives :
• Le Maire ou son représentant, Président
• Huit représentants du concessionnaire membres du Conseil Municipal • Six sièges pour les professionnels ainsi répartis :
o 1 représentant du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins exerçant dans un des villages objet de la concession o 1 représentant de la SAMAP (SPAM33)
o 1 représentant du comité Régional de la Conchyliculture exerçant dans un des villages objet de la concession
o 1 représentant du Syndicat ostréicole de la côte noroit exerçant dans un des villages objet de la concession
o 1 représentant de l’ADPCN
o 1 occupant professionnel titulaire d’une AOT dans les villages représentants les chefs d’entreprises ou les salariés et n’appartenant pas aux organes exécutifs ou délibérants d’une organisation professionnelle des pêches des pêches et cultures marines.27
• Quatre sièges représentant l’association ASYMPRO
Chaque partie représentée à la commission désigne en plus de ses délégués titulaires un délégué suppléant par titulaire qui ne peut siéger qu’en l’absence de son titulaire
Chaque association devra présenter en mairie ses statuts ainsi que le nom du titulaire et de son suppléant et s’engager à informer la Mairie de tout changement et à communiquer chaque année le procès-verbal de son assemblée générale.
Les membres professionnels de la commission doivent avoir un lien économique ou fiscal avec la commune de Lège-Cap Ferret
Voix consultative
La DDTM sera invitée à chaque réunion de cette commission. Lorsqu’elle est représentée, la DDTM siège avec une voix consultative
Afin de procéder à la constitution de la commission, je vous propose de désigner les 8 représentants du concessionnaire titulaires et suppléants dont 1 poste titulaire et suppléant ouvert à l’opposition.
Je vous présente les candidats de la liste 100 % Presqu’ile :
Représentants titulaires Représentants suppléants
Thierry SANZ Sylvie LALOUBERE
Gabriel MARLY Luc ARSONNEAUD
Catherine GUILLERM Laëtitia GUIGNARD
Evelyne DUPUY Alain BORDELOUP
François MARTIN Marie DELMAS GUIRAUT
Jean CASTAIGNEDE Valéry de SAINT LEGER
Marie Noëlle VIGIER Brigitte BELPECHE
Liste Esprit Villages :
Anny BEY : titulaire
Dominique MAGOT : Suppléant
Liste Ambition Lège-Cap Ferret :
Véronique DEBOVE : titulaire
Fabrice PASTOR BRUNET : Suppléant
Dépouillement :28
Madame Anny Bey, Madame Véronique Debove et Madame Laure Martin sont désignés assesseurs et procèdent aux opérations de dépouillement.
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29
Liste Philippe de Gonneville, 100 % Presqu’ile : 23
Liste Ambition Lège-Cap Ferret : 4
Liste Esprit Villages : 2
Bulletins blancs ou nuls : /
Suffrages exprimés : 29
Majorité absolue : 15
Par conséquent, les représentants du Conseil Municipal élus au sein de la Commission de gestion des villages ostréicoles sont :
Représentants titulaires Représentants suppléants
Thierry SANZ Sylvie LALOUBERE
Gabriel MARLY Luc ARSONNEAUD
Catherine GUILLERM Laëtitia GUIGNARD
Evelyne DUPUY Alain BORDELOUP
François MARTIN Marie DELMAS GUIRAUT
Jean CASTAIGNEDE Valéry de SAINT LEGER
Marie Noëlle VIGIER Brigitte BELPECHE
Véronique DEBOVE Fabrice PASTOR BRUNET
La désignation des membres des représentants du conseil municipal est faite pour la durée de la mandature.
Les élus appelés à siéger dans cette commission devront faire une déclaration écrite au Maire attestant qu’ils n’ont pas un intérêt particulier direct ou indirect avec la gestion des cabanes (article 2 alinéa 4 du règlement).
Lorsque les organisations syndicales auront désigné leurs membres, la commission de gestion des cabanes ostréicoles sera définitivement constituée par arrêté municipal.
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30/ Mission Locale du Bassin d’Arcachon et du Val de L’Eyre – Election d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au sein du Collège des élus.
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 21 novembre 2002, Le Conseil Municipal a autorisé le Maire à adhérer à l'association support de la Mission Locale du Bassin d'Arcachon.29
Cette association a pour but d’accueillir, d’informer, d’orienter et d’accompagner les jeunes de 16 à 25 ans révolus, sortis du système scolaire qui recherchent un emploi ou une formation.
Suite aux élections municipales du 15 mars dernier et conformément aux statuts de cette association, il convient de procéder à l’élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant, pour siéger au sein de la Mission Locale du Bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre.
Monsieur le Maire propose un vote à main levée qui est accepté par l’assemblée .
Candidats :
Liste : Philippe de Gonneville 100 % Presqu’ile
Délégué Titulaire
-Blandine CAULIER
Délégué suppléant
-Valéry de SAINT LEGER
Aucune autre liste ne présente de candidat.
Blandine CAULIER est élue délégué titulaire pour représenter la ville de Lège-Cap Ferret au sein de la Mission Locale du Bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre.
Valéry de SAINT LEGER est élu délégué suppléant pour représenter la ville de Lège-Cap Ferret au sein de la Mission Locale du Bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre.
Adopte à l’unanimité
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31/ Désignation d'un conseiller municipal en charge des questions de défense. Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
Je vous propose de désigner un « correspondant défense ».
Cette désignation s’inscrit dans la volonté de l’Etat de développer les relations entre les services des forces armées, le Ministère de la défense, les élus et les concitoyens. Le correspondant sera destinataire d’une information régulière et sera susceptible de s’impliquer dans la réserve citoyenne pour le recensement.
Je vous propose Evelyne DUPUY comme candidate.
Adopte à l’unanimité
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32/ Syndicat d’Electrification d’Arès – Election de 2 délégués (Article L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
Il convient d’élire les membres de notre assemblée, qui représenteront la commune au sein30
du syndicat d’Electrification d’Arès, au scrutin secret et à la majorité absolue.
Monsieur le Maire propose un vote à main levée qui est accepté par l’assemblée .
Candidats :
Liste : Philippe de Gonneville 100 % Presqu’ile
-Philippe de GONNEVILLE
-François MARTIN
Aucune autre liste ne présente de candidat.
-Philippe de GONNEVILLE
-François MARTIN
Sont élus pour représenter la ville de Lège Cap Ferret au sein du Syndicat d’Electrification d’Arès.
Adopte à l’unanimité
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33/ Désignation du délégué auprès du Comité National d’Action Sociale (CNAS) Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 23 janvier 2003, la collectivité a décidé d’adhérer auprès du CNAS (Comité National d’Action Sociale), organisme paritaire, afin d’améliorer les conditions matérielles et morales d’existence du personnel communal et de leur famille (aides, prêt, secours exceptionnel….).
Cet organisme participe notamment au financement de nombreux projets, et contribue aux frais de vacances et de scolarité des enfants.
Complémentaire d’autres organismes, tels que les amicales du personnel, comité locaux d’œuvres sociales, il permet aux élus de renforcer les liens de solidarité, tout en garantissant la sécurité juridique en matière d’avantages sociaux consentis aux personnels de leur collectivité.
De ce fait, et en conformité avec les statuts du Comité National d’Action Sociale, je vous propose Mesdames, Messieurs, de désigner Marie DELMAS GUIRAUT ,comme délégué auprès du CNAS.
Adopte par 28 voix pour et 1 voix contre (A.Bey)
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34/ Création de la commission de contrôle des listes électorales et désignation de ses membres
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,31
La loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’article 19 du Code Electoral prévoit l’installation d’une commission de contrôle des listes électorales.
La Commission de contrôle a pour compétences :
• l’examen des recours administratifs préalables obligatoires formulés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises par le Maire (Article L.18, III du code électoral)
• assurer de la régularité de la liste électorale (Article L.19 du code électoral). Elle se réunit préalablement entre les 24ème et 21ème jours avant chaque scrutin, ou les années sans scrutin entre le 6ème vendredi précédant le 31 décembre et l’avant-dernier jour ouvré de l’année.
La composition est fixée par un arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales. Le Maire, les Adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur les listes électorales ne peuvent siéger au sein de cette commission.
La Commission de contrôle des listes électorales est composée comme suit: • 3 conseillers municipaux titulaires et 3 suppléants appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission,
• 1 Conseiller municipal titulaire et 1 suppléant appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.
• 1 Conseiller municipal titulaire et 1 suppléant appartenant à la troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.
Les élus membres de la Commission sont les suivants :
Titulaires
Marie Noëlle VIGIER
François MARTIN
Brigitte BELPECHE
Dominique MAGOT
Véronique DEBOVE
Suppléants :
Luc ARSONNEAUD
Jean CASTAIGNÈDE
Annabel SUHAS
Anny BEY
Fabrice PASTOR-BRUNET
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de cette information.
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35/ Création de la commission de contrôle financier et désignation de ses membres (Articles R.2222-1 à R2222-6 du CGCT)
Rapporteur : Philippe de Gonneville32
Mesdames, Messieurs,
Les articles R2222-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit en effet, pour les communes dont les recettes de fonctionnement sont supérieures à 76 000€, l’examen des comptes détaillés des délégations par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du Conseil Municipal.
L’intérêt de cette commission est de pouvoir analyser les comptes des délégataires de manière plus détaillée et plus précise que lors de l’examen du rapport annuel devant le Conseil Municipal.
Cette commission doit par ailleurs, aux termes de l’article R2222-4 du Code général des collectivités territoriales, établir un rapport.
Au vu de ces éléments, il est donc proposé au conseil municipal :
• de décider de la création de la commission de contrôle financier de la commune de Lège-Cap Ferret,
• De fixer le nombre de conseillers municipaux composant cette commission à 4 titulaires, en plus du Maire, Président de droit
• De procéder à la désignation des membres élus de la commission comme suit :
-Laetitia GUIGNARD
-Thomas SAMMARCELLI
-Nathalie HEITZ
-Gabriel MARLY
• D’autoriser à participer aux travaux de cette commission, les membres suivants de l’administration :
- Le Directeur général des Services ou le Directeur général Adjoint des Services, - Le Trésorier.
Le Conseil Municipal est invité à élire les membres élus de la Commission de contrôle financier.
Adopte à l’unanimité
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36/ Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité (Article 3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée)
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
• Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaire relatives à la fonction publique et ses articles 3 1° et 34 ;
• Considérant qu’il y a lieu de créer un emploi non permanent pour faire face à un besoin saisonnier d’activité d’agent en charge du suivi et de l’exécution des missions liées aux activités maritime Contractuel à temps complet dans les conditions prévues à l’article 3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, à savoir, un contrat d’une durée de 3 mois ½ ,
L’agent recruté aura en charge la mise en place du dispositif lié à la surveillance de la baignade en avant et après saison ainsi que sur la pleine saison la police des mouillages et les contrôles des AOT sur les domaines publics maritimes et communaux.33
Il sera rémunéré par référence à l’indice brut 660 majoré 551 (suivant l’évolution de l’indice de la FPT) et pourra percevoir le supplément familial, s’il y a lieu ainsi que le régime indemnitaire (IFSE) de la grille des EAPS Principal de 1ére classe.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
• La création au tableau des effectifs d’un emploi non permanent d’agent en charge du suivi et de l’exécution des missions liées aux activités maritime pour un accroissement saisonnier d’activité à temps complet,
• L’imputation des dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er juin 2020.
Adopte à l’unanimité
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37/ Personnel Communal- Grille indiciaire de rémunération des Agents Temporaires de Police Municipale (ATPM) recrutés lors la saison estivale pour assurer au sein de la commune de LEGE CAP FERRET les missions de sécurisation de quartier- Année 2020
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
La Commune de LEGE CAP FERRET envisage de recruter durant la période estivale des agents saisonniers non titulaires, Agent Temporaire de Police Municipale (ATPM) qui auront vocation à répondre à une mission particulière de sécurisation de nuit au Cap Ferret et durant une durée déterminée.
A ce titre, il convient au vu des missions demandées à ces agents de définir une grille de rémunération dont l’espace indiciaire est calqué sur le cadre d’emploi des Brigadiers de Police Municipale.
Les indices de rémunération suivront l’évolution de la Fonction Publique Territoriale. Un arrêté de nomination sera pris individuellement.
Je vous propose donc d’adopter pour la saison 2020 cette grille indiciaire de rémunération qui prend en compte l’ancienneté de l’agent contractuel dans les missions d’ATPM exercées auparavant au sein des services municipaux de LEGE CAP FERRET.
Adopte à l’unanimité
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38/ Personnel Communal- Grille indiciaire de rémunération des Sauveteurs Aquatiques recrutés pour la saison estivale sur les plages océanes du littoral de la Commune de LEGE CAP FERRET.
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
En raison de la pandémie liée au COVID 19, les Sauveteurs Aquatiques n’ont pu participer aux épreuves d’aptitude habituellement proposées lors du stage de sélection SIVU.
La collectivité organisera cette année, un stage de sélection pour les nouveaux Sauveteurs Aquatiques qui pourront être recrutés sur nos plages, à conditions qu’ils soient à jour des conditions de diplôme requises ( BNSSA et PSE2),et procédera au recrutement des anciens Sauveteurs Aquatiques sur les mêmes conditions de diplômes.34
Ces agents contractuels seront recrutés sous le statut d’agents territoriaux saisonniers du cadre d’emplois des Activités Physiques et Sportives.
Par ailleurs, afin de compléter les effectifs de CRS mis à disposition notamment en avant ou après saison, il est nécessaire de procéder à l’emploi de personnels à titre occasionnel sur les postes de sécurité. Une grille de rémunération pour les Chefs de Postes, Adjoints aux postes de secours et Sauveteurs Aquatiques océan avait été adoptée par l’assemblée.
La refonte de l’espace indiciaire du cadre d’emploi des Educateurs des Activités Physiques et sportives, nous amène à modifier les grilles de rémunération existantes, conformément à l’annexe jointe à la présente.
Les indices de rémunération suivront l’évolution de la Fonction Publique Territoriale. Je vous propose donc d’adopter pour la saison 2020 cette grille indiciaire de rémunération pour :
• Les chefs de postes civils
• Les adjoints aux chefs de postes civils
• Les Sauveteurs aquatiques Civils équipiers
pour la saison 2020 et l’encadrement du stage de sélection pouvant avoir lieu avant le début de la saison.
L’ensemble des Sauveteurs Aquatiques pourront peut-être être amenés à effectuer des heures supplémentaires pour nécessités de services au-delà des 25 heures supplémentaires autorisées mensuellement. De ce fait un certificat administratif sera établi pour nécessité de service.
De plus le cadre d’emplois des Sauveteurs Aquatiques est, depuis le décret n° 2020-182 du 27 février 2020, éligible au régime indemnitaire ( RIFSEEP ) basé sur la part IFSE. La collectivité pourra, si elle le souhaite, appliquer cette mesure aux Sauveteurs Aquatiques.
Un arrêté municipal serait alors pris de manière individuelle.
Adopte à l’unanimité
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 20h45.