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Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 16 juillet 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Touffréville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 16 juillet 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
COMMUNE DE TOUFFREVILLE DEPARTEMENT DU CALVADOS ARRONDISSEMENT DE LISIEUX .
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
16 juillet 2026
Nombre de conseillers élus :
11
Nombre de conseillers en fonction :
11
Nombre de conseillers présents : 9 Nombre de votants :
11
L’AN DEUX MIL VINGT SIX, Le jeudi
seize juillet à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
régulièrement convoqué
s’est réuni
à
la
mairie en réunion ordinaire sous la Présidence de Monsieur Gilles MARIE, Maire, en séance publique. Étaient présents : Mesdames PERRARD, PEDRON-LEBON et LEGRIX. Messieurs, MARIE, ROUSSEL,
FREMONT, BERTRAND, DOMINGO et AULNETTE.
Étaient absents : Madame Marine LAMY qui donne pouvoir à Monsieur Gilles MARIE. Madame Armelle PIERROUX qui donne pouvoir à Madame Sergine LEGRIX. Madame Sergine LEGRIX
a
été élue secrétaire de séance.
Ouverture de séance à 18h45 Le quorum est atteint
Le compte rendu de la séance du 13 mai 2026 est voté à l’unanimité Le compte rendu de la séance du 5 juin 2026 est voté à l’unanimité 2026-31-Modification de la délibération des pouvoirs du Maire
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'à la suite d’un retour des services de la Préfecture du Calvados au titre du contrôle de légalité,
il convient de régulariser et de mettre en conformité les
délégations de pouvoirs consenties au Maire par le Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Bien que la commune ne soit pas directement concernée par l'ensemble de ces dossiers au quotidien, l'inscription et la fixation de ces seuils réglementaires revêtent un caractère obligatoire. Après exposé de Monsieur le Maire,
le Conseil
Municipal
fixe les modifications et seuils applicables
comme suit :
4
Article
2
(Passation
des
marchés
publics)
: Le
Maire
est
autorisé
à
prendre
toute
décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres,
ainsi
que toute décision concernant
leurs avenants, dans
la
limite d'un seuil
de 5
000
€ par dossier. +
Article
3
(Réalisation
d'emprunts)
: Le
Maire
est
chargé
de
procéder
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
communaux,
dans
la
limite
d'un
montant
maximal
de 200
000
€,
sur
une
durée
d'amortissement
de 20
ou
25
ans,
au
taux
maximum de 8 %.
+
Article 15 & 21 (Droit de préemption urbain) :
Le droit de préemption urbain (DPU) ayant été
délégué à la Communauté de Communes,
le Conseil
Municipal valide l'inscription obligatoire
d'un seuil de
100 000 € au titre de la compétence communale résiduelle.
+
Article
16
(Actions
en
justice)
: Le
Conseil
Municipal
autorise
de
manière
permanente
le
Maire à intenter au nom de la commune les actions en
justice ou à défendre la commune dans
les actions intentées contre elle, devant l'ensemble des juridictions.
x
+
Article
17
(Règlement
des
sinistres)
: Le
Maire
est
autorisé
à
prononcer
le
règlement
des
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
les
véhicules
municipaux, dans la limite d'un seuil de
10 000 € par sinistre (il est pris acte que la commune
ne dispose pas de véhicule municipal à ce jour).
Le Conseil Municipal vote à l’unanimité l’ensemble des modifications.
2026-Demande de subvention Association Team JRS
Le
Conseil Municipal
a été saisi
d'une demande
de
subvention
exceptionnelle,
transmise via
un
formulaire
CERFA
par
l'association
Team
JRS,
pour
un
montant
de
10
000
€.
Cette
somme était destinée à l'acquisition d'un van pour le transport des chevaux. Après
examen
de
la
demande,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
de
refuser
l'attribution de cette subvention exceptionnelle.
2026-32- Mise en place de la vidéo surveillance sur la Commune
Dans
le
cadre
du
déploiement de
la
vidéosurveillance
sur
le
territoire
communal,
le
conseil
municipal, à
l'unanimité, valide
l'installation d'une caméra à proximité de
l'entreprise
SATO
afin de prévenir et limiter les dépôts sauvages. Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
accepte
le
devis
présenté
par
la
société
ELS
pour
la
réalisation de ces travaux pour un montant de
1918.73
euros HT soit 2 302.48 euros TTC à
prévoir en investissement. Le
Conseil
Municipal
approuve
le
principe
du
déploiement
de
la
vidéoprotection
sur
la
commune conformément aux articles L. 251-1
et suivants du Code de [a sécurité intérieure.
Le
Conseil
Municipal
autorise
le
Maire
à
solliciter
l'autorisation
préfectorale
nécessaire
à
l'installation et à l'exploitation de ce dispositif et à signer le devis. 2026-33- Charte de la Petite Enfance NCPA
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la « Charte de la petite enfance et de la parentalité » proposée par la Communauté de Communes Normandie Cabourg Pays d'Auge (NCPA), en application de la loi « Plein emploi » du
18 décembre 2023.
Cette charte constitue un document-cadre fondé sur le volontariat, visant à coordonner les actions locales en faveur des familles et de la petite enfance à l'échelle du territoire intercommunal. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
e
APPROUVE fa Charte de la petite enfance et de la parentalité de Normandie Cabourg Pays d'Auge ;
e
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite charte ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre. 2026-34-Redevance d'occupation du domaine publie (RODP) -— GRDF
La société GRDF a sollicité la commune concernant le versement de la redevance d'occupation du domaine public pour un montant dû de
170 €.
Après délibération, le conseil municipal accepte à l'unanimité la fixation et le versement de cette redevance.
Questions diverses
+
DIA parcelle B 1099, la commune ne souhaite pas préempter
+
Urbanisme
+
Local communal
+
Demande de devis curage ruisseau L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00
Monsieur MARI DD
Madame PERRARD
Monsieur ROUSS
Madame LAMY
PA
Madame PIERROUX
Monsieur BERTRAND
Madame LEGRIX
Monsieur AULNETTE
Madame PEDRON-LEBON
Monsieur DOMINGO