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Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 26 mars 2026 signé
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Touffréville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 26 mars 2026 signé)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire,
COMMUNE
DE
TOUFFREVILLE
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
ARRONDISSEMENT
DE
LISIEUX
.
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
26
mars
2026
Nombre
de
conseillers
élus
: 11
Nombre
de
conseillers
en
fonction
: 11
Nombre
de
conseillers
présents
: 11
Nombre
de votants
: 11
L’AN
DEUX
MIL
VINGT
SIX,
Le jeudi
vingt-six
à
18
heures
30,
le Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
s’est réuni
à la mairie
en réunion
ordinaire
sous
la Présidence
de
Monsieur
Gilles
MARIE,
Maire,
en
séance
publique.
Étaient
présents
: Mesdames
PERRARD,
LAMY,
PEDRON-LEBON,
PIERROUX
et LEGRIX.
Messieurs,
MARIE,
ROUSSEL,
FREMONT,
BERTRAND,
AULNETTE
et DOMINGO.
Le
quorum
est atteint
Ouverture
de
séance
à 18h43
Monsieur
Yoann
BERTRAND
arrive
à
18h49
Le
compte
rendu
de
la séance
du
21
mars
2026
est voté
à l’unanimité
1)
Délégation
d'attributions
du
Conseil
Municipal
au Maire
(Article
L.
2122-22
du
CGCT).
Conformément
à
l’article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Conseil
Municipal
peut
déléguer
au
Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
une
partie
de
ses
attributions
afin
de
favoriser
une
gestion
efficace
et rapide
des
affaires
courantes
de
la commune.
Le
Maire
précise
que
ces
délégations
prendront
fin
dès
l'ouverture
de
la
première
séance
du
conseil
municipal
suivant
le renouvellement
de
l'assemblée.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
de
déléguer
à
Monsieur
Gilles
MARIE,
Maire,
les
attributions
suivantes
pour
la
durée
de
son
mandat
:
Le
Conseil
Municipal
délègue
au Maire
le pouvoir :
1.
Propriétés
communales
:
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics.
2.
Tarifs
:De
fixer
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics.
3.
Emprunts
:
De
procéder
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
au
budget, 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21. 22, 2)
Marchés
publics
:
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres.
Baux
: De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans.
Assurances
: De
passer
les
contrats
d'assurance
et
d'accepter
les
indemnités
de
sinistres
y
afférentes. Régies
: De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Aliénations
: De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières.
Dons
et legs
: D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni
de
charges.
Cessions
immobilières
: De
décider
de
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
€.
Honoraires
:
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
et experts.
Alignement
: De
décider
de
l'alignement
individuel
(après
avis
du
conseil
si nécessaire).
Reprise
de
concessions
: De
prononcer
la
reprise
des
concessions
abandonnées
dans
les
cimetières. Actions
en
justice
: D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en justice
ou
de
défendre
la
commune. Dommages
: De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux.
Enquêtes
publiques
: De
donner
l'avis
de
la commune
lors
des
enquêtes
publiques.
Droit
de
priorité
: D'exercer
au
nom
de
la
commune
le droit
de
priorité
(L.
240-1
du
code
de
l'urbanisme). Diagnostics
: De
signer
les
conventions
de
diagnostics
d'archéologie
préventive.
Subventions
: De
solliciter
de
l'État
ou
d'autres
collectivités
l'attribution
de
subventions.
Espaces
naturels
: D'exercer
au
nom
de
la commune
le
droit
de
préemption
dans
les
espaces
naturels
sensibles.
Vidéoprotection
: De
décider
de
l'installation
de
systèmes
de vidéosurveillance.
Droit
de
préemption
(DPU)
: D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme.
Fixation
des
indemnités
de
fonction
du
Maire
et des
Adjoints
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
les
articles
L.
2123-20
à L.
2123-24-1
;
Vu
la loi n°
2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
réforme
du
statut
de
l'élu local
;
Vu
le décret
n°
2024-677
relatif à la valeur
du
point
d'indice,
fixant
la valeur
de
l'indice
brut
terminal
(indice
1027)
à 4 068,60
€ brut par mois
;
Considérant
que
dans
les
communes
de
moins
de
1 000
habitants,
l’indemnité
du
maire
est fixée
au
taux
maximal
prévu
par
la loi,
sauf si le conseil
municipal
en
décide
autrement
à la demande
du
maire; Considérant
la demande
de Monsieur
le Maire
de moduler
son
indemnité
de
fonction
ainsi
que
celles
des
adjoints
afin
de respecter
les
équilibres
budgétaires
de
la Commune ;
Monsieur
Maire
a rappelé
que,
dans
les
communes
de
moins
de
1 000
habitants,
l'indemnité
du
maire
est normalement
fixée
au
taux
maximal.
Il a cependant
demandé
au
Conseil
de
moduler
son
indemnité
et celles
des
adjoints
afin
de
respecter
les
équilibres
budgétaires
de
la commune.
Il propose
aussi
trois
propositions
différentes
(enveloppe
max
2 497.98
€)
;
Proposition
1
Total
: 1
849,73
€
[Fonction
à
la CommunelIndemnité
Commune
(Brut
mensuel)|
TAUX
|
|
Maire
|
783.05 €
119,05 %|
|
1°" Adjoint
|
355.56 €
| 8,65 % |
|
2ème Adjoint
|
355.56 €
| 8,65 % |
|
3ème Adjoint
|
355.56 €
|| 8,65 % |
Proposition
2
Total
1
900€
soit
+
798
€
sur
l'année
[Fonction
à la CommunelIndemnité
Commune
(Brut
mensuel)|
TAUX
|
|
Maire
|
900,20 €
121,90
%|
|
1e" Adjoint
|
400,37 €
| 9,74 % |
|
2ème Adjoint
|
300,07€
117,30 % |
|
3ème Adjoint
|
300,07€
1 7,30 % |
Proposition
3
Total
2
497.98
€
soit
+
10
346.07€
sur
l'année
[Fonction
à la Communel|Indemnité
Commune
(Brut
mensuel)|
TAUX
|
|
Maire
|
1155,06 €
_ [28,1% |
[
1°" Adjoint
|
447,64 €
110,89 %|
|
2ème Adjoint
|
447,64 €
110,89
%|
|
3ème Adjoint
|
447,64 €
110,89 %|
Après
discussion,
le Conseil
Municipal
décide
de voter
de
la façon
suivante
:
Proposition
1 : 1 pour
; 0 contre
; 10
abstentions
Proposition
2
: 7
pour
; 0
contre
; 4
abstentions
Proposition
3
: 0 pour
; 11
contre
; 0 abstentions 3)
La
proposition
2 est donc
retenue
Indemnité
du
Maire
: Fixée
à 21,90
%
de
l'indice
brut
terminal
1027.
Indemnités
des
Adjoints
: Fixées
à
9,74
%
de
l'indice
brut
terminal
1027
pour
le
premier
adjoint
et 7,30
%
pour
le deuxième
et le troisième
adjoint
ayant
reçu
chacun
une
délégation.
Désignation
des
Délégués
de
la
Commune
aux
Organismes
Extérieurs
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu'à
la
suite
du
renouvellement
de
la municipalité,
il convient
de
désigner
les
délégués
qui
représenteront
la commune
au
sein
des
différents
organismes
publics
dont
elle
est membre.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.
2121-33
(désignation
des
délégués
par
le Conseil}
et L.
5211-7
; Vu
les
statuts
des
différents
syndicats
mentionnés
ci-dessous
;
Le
Maire
rappelle
que
:
Le
vote a
lieu,
en principe,
au
scrutin
secret
(Art.
L.
2121-21
du
CGCT).
Toutefois,
le
Conseil
Municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
et de
voter
à main
levée.
C’est
ce
qui
est décidé.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
fait appel
aux
candidatures,
désigne
les représentants
suivants
:
+
Syndicat
Départementale
d’Energie
du
Calvados
e
Délégué
titulaire
: Carl
ROUSSEL
«
Délégué
suppléant
: Julien
FREMONT
+
SIVOM
RDO
e
Délégué
titulaire
: Gilles
MARIE
e
Délégué
suppléant
: Marine
LAMV
+
Défense
e
Délégué
titulaire
: Carl
ROUSSEL
+
CCID
La
commission
est toujours
présidée
par
le Maire
(ou
par
l'adjoint
délégué).
Le
nombre
de
commissaires
dépend
de
la taille
de
votre
commune
:
Communes
de
moins
de
2
000
habitants
: 6
commissaires
titulaires
et
6
commissaires
suppléants.
Pour
être
commissaire,
il faut remplir
trois
conditions
cumulatives :
1. 2.
Être
de nationalité
française
ou
ressortissant
d'un
État membre
de
l'UE.
Jouir
de
ses
droits
civils. 3.
Être
inscrit
sur
l'un des
rôles
d'impôts
directs
de
la commune
(taxe
foncière,
taxe
d'habitation
sur
les résidences
secondaires
ou
CFE)
Attention,
ce n'est pas
le Conseil
Municipal
qui
"élit"
directement
les membres,
il propose
une
liste :
1.
Le
Conseil
Municipal
dresse
une
liste de
candidats
(le double
du nombre
de
sièges
à pourvoir,
soit
24
noms
pour
une
petite
commune).
2.
Le
Directeur
de
la Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
(DDFiP)
choisit
ensuite
les
commissaires
officiels
parmi
cette
liste
de propositions.
La
durée
du
mandat
des
commissaires
est calquée
sur
celle
du
mandat
municipal
(6
ans).
e
Délégués
proposés
: Président
Gilles
MARIE,
Clément
DOMINGO),
Stéphanie
LEBON-
PEDRON,
Yoann
BERTRAND,
Marine
LAMY,
Julien
FREMONT
+
Commission
liste
électorale
:
La
commission
est composée
de
3 membres :
1.
Un
conseiller
municipal
2.
Un
délégué
de
l'Administration
(nommé
par
le Préfet).
3.
Un
délégué
du
Tribunal
Judiciaire
(nommé
par
le Premier
Président
de
la Cour
d'Appel).
Pour
siéger,
les membres
doivent
répondre
à des
critères
stricts :
e
Être
électeur
dans
la commune,
e
Ne
pas
avoir
de
délégation
de
signature
du
Maire
en matière
électorale.
e
Incompatibilité
: On
ne
peut
pas
être membre
de
la commission
si l'on
est le Maire,
un
adjoint
avec
délégation,
où un
agent
communal.
Les
membres
sont
nommés
pour
3
ans.
e
Délégué
titulaire
: Franck
AULNETTE
e
Délégué
suppléant
: Sergine
LEGRIX
+
GEMAPI
e
Délégués
titulaires
: Sergine
LEGRIX
e
Délégués
suppléants
: Armelle
PIERROUX.
+
Ordures
ménagères
e
Délégués
titulaires
: Gilles
MARIE
e
Délégués
suppléants
: Stéphanie
LEBON-PEDRON
æ
Aménagement
du
territoire
e
Délégués
titulaires
: Julien
FREMONT e
Délégués
suppléants
: Clément
DOMINGO
[Lutte
contre
les nuisibles
e
Délégués
titulaires
: Carl
ROUSSEL
“%
Fredon
e
Marine
LAMY
Enedis
e
Gilles
MARIE
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
procédé
aux
votes
pour
chaque
organisme,
valide
l'ensemble
de
ces
désignations.
Délibération
n°
2026-11
: Composition
des
commissions
communales
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu'en
application
de
l'article
L.
2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
le Conseil
Municipal
peut
former
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil.
Le
Maire
précise
que
ces
commissions
sont
des
instances
de travail
et de préparation ;
elles
n'ont
aucun
pouvoir
de
décision.
Commissions
Membres
Travaux
- Assainissement
- Défense
incendie
Urbanisme-Entretien-Espaces
Verts
Référent
:
Carl
ROUSSEL
Caroline
PERRARD-Franck
AULNETTE-
Yoann
BERTRAND-Gilles
MARIE-
Julien
FREMONT-Clément
DOMINGO-
Armelle
PIERROUX
Finances-Budget-Appels
d'Offres
Référent
: Gilles
MARIE
Julien
FREMONT-Sergine
LEGRIX-
Carl
ROUSSEL.-
Yoann
BERTRAND-
Caroline
PERRARD
Environnement-Ecologie
Référent
: Armelle
PIERROUX
Clément
DOMINGO-
Carl
ROUSSEL.-
Marine
LAMY -
Sergine
LEGRIX Référent
: Caroline
PERRARD
Fêtes
et Cérémonies-Communication-Affaires
Sociales
Stéphanie
PEDRON-LEBON-
Carl
ROUSSEL
-Marine
LAMY-
Gilles
MARIE-
Armelle
PIERROUX-
Franck
AULNETTE
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
procédé
aux
votes
pour
chaque
commissions,
valide
l'ensemble
de
ces
désignations.
Renonciation
sur
la
parcelle
Z
105
—
,1Rue
des
Rosiers
Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée
de
la réception
d'une
Déclaration
d'Intention
d'Aliéner
(DIA)
portant
sur
la parcelle
cadastrée
Z
0105,
située
au
1, rue
des
Rosiers
à Touffreville
(14
940) Après
analyse
de
l'emplacement
et
constatant
que
ce
bien
ne
s'inscrit
dans
aucun
projet
d'utilité
publique
ou
d'aménagement
communal
prévu
à
court
ou
moyen
terme,
le
Conseil
Municipal
décide
de
ne pas
faire usage
de
son
droit
de préemption.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
de
renoncer
à l'exercice
de
son
droit
de préemption
urbain
sur ladite parcelle.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à 20H30 Monsieur
MARI
Monsieur
SSEL
Monsieur
FREMONT
Le
ES
Monsieur
BERTRAND
]
Monsieur
AULNETTE
Monsieur
DOMINGO
Madame
PERRARD
Madame
LAMY
Madame
PIERROUX
Madame
LEGRIX
Madame
PEDRO