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Arrêté - Arrêté 2021 26
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Ottmarsheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2021 26)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
2021/26
@ ttmarsheim OUVERTE SUR L'AVENIR
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT PERMANENTE SUR LES ESPACES VERTS
Le Maire,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifée relative aux droits et libertés des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L. 2213-1 à L. 2213-5 et L.2542-1 à L.2542-4) ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-25, R 417- 1,R 417-9,R417-10, R417-11 et R417-12;
Vu le code Pénal, et notamment l’article R 610-5 ;
Vu la délibération n°20 du Conseil Municipal du 17 mai 2018, et la signature de la convention de délégation
de service public du 18 juin 2018 pour la mise en fourrière,
Considérant que le stationnement des véhicules sur les espaces verts municipaux occasionne de lourdes dépenses quant à la remise en état de ces espaces publics ;
Considérant la nécessité de préserver la totalité des espaces verts de la ville d'Ottmarsheim, en vue d'offrir
un bel environnement pour les habitants
ARRÊTE
Article 1er: L'arrêt et le stationnement des véhicules sont gênants et interdits sur les pelouses, plantations et/ou tout autre espace vert sur l'ensemble de la commune.
Article 2 : Seuls sont tolérés à s'arrêter et à stationner sur les espaces verts précisés à l’article 1 : les véhicules de sécurité, d'urgence et de secours et les véhicules des services techniques en cas d'urgence ou d'obligation.
Article 3 : Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet d’une verbalisation et/ou d’un enlèvement de son véhicule aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur et dans la commune d'Ottmarsheim
Article 6 : Monsieur le Maire, l'Adjoint à la sécurité, la Directrice Générale des Services, le Commandant de la brigade de gendarmerie et la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 7 : Ampliation sera faite à Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, à Monsieur le chef de la Police Municipale, à Monsieur le responsable du SDIS et au responsable des services techniques.
Fait à Ottmarsheim, le
Acte exécutoire compte tenu de sa
publication le Le Mairé, 2 2 JUIN 2021
2 2 JUIN 2021
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg d& délai de 2 mois à compter de sa publicafinn