Arrêté - Arrêté 2022 18

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Arrêté - Arrêté 2022 18 Document publié le Samedi 21 janvier 1995 par la commune d'Ottmarsheim. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2022 18)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, 2022/18

@ ttmarsheim OUVERTE SUR L'AVENIES

ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT REGLEMENTATION SUR LES OBJETS PERDUS ET TROUVES SUR LA COMMUNE D'OTTMARSHEIM

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1 et L 2122-28 :

Vu le Code Pénal, notamment les articles 311-1 et suivants et l’article R610-5 ;

Vu le Code Civil et notamment les articles 539, 713, 1302 et 2279 :

Vu la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité :

Considérant que nombre d’objets sont régulièrement trouvés sur la commune et qu'il y a lieu d'organiser la gestion et d’en fixer les modalités :;

ARRETE

Article 1° : Organisation du service des objets trouvés

Les objets trouvés sont gérés au sein du service de la Police Municipale d’Ottmarsheim. Il est ouvert du lundi

au vendredi de 09h30 à 17h00 au 20 rue du Général de Gaulle 68490 Ottmarsheim dans les locaux de la

Mairie.

Article 2 : Déclaration des objets trouvés

Toute personne qui, à Ottmarsheim, trouve un objet (appelé « l’inventeur ») sur la voie publique, dans un

véhicule de transport en commun, dans un lieu ouvert au public ou sur des dépendances communes d’un

immeuble privé, doit le déposer au service de la Police Municipale.

L’inventeur est invité à préciser le lieu, le jour et l’heure de la découverte et, le cas échéant, son identité et

ses coordonnées téléphoniques et postales dans le cas où il souhaite entrer en possession de l’objet trouvé à

expiration du délai de garde conformément à l’article 5 du présent arrêté.

Les objets remis à la Gendarmerie Nationale sont récupérés par la Police Municipale au moins une fois par

semaine et transmis au service des objets trouvés.

Article 3 : Enregistrement des objets

Tout objet déposé par l'inventeur est enregistré et numéroté informatiquement. Le service des objets

trouvés est chargé de procéder aux investigations nécessaires aux fins de permettre la restitution de l’objet à

son propriétaire.

En cas d'identification, les propriétaires des objets trouvés sont avisés téléphoniquement ou par voie

dématérialisée ou postale.

Article 4 : Conservation des objets

Les objets non encombrants sont stockés au service des objets trouvés en ma irieskes-bioux Henuméraire et 210802538202208!

les autres objets de valeurs sont stockés autant que possible dans un coffre oWarfôiré fortes : 03052022

Par mesure d'hygiène, les objets périssables, cassés, non identifiables ou souillés et leur contenant font

l’objet d’une destruction systématique.2022/18

Les deux roues et les objets encombrants sont entreposés dans un local rue du Cimetière mis à la disposition

de l'autorité municipale dont seuls les agents de la Police Municipale sont détenteurs des clefs.

Les véhicules automobiles et les deux roues motorisés immatriculés sont exclus de la présente

réglementation, ceux-ci dépendant de la fourrière automobile.

Sont également exclus les animaux, ceux-ci dépendant de la fourrière animale.

Article 5 : Délai de garde des objets

À défaut de restitution à leur propriétaire, le délai de garde et la destination donnée des objets trouvés

s'effectuent en fonction de leur nature, selon les dispositions suivantes du tableau ci-dessous :

NATURE DES OBJETS DELAI DE GARDE DEVENIR Objets de valeur : lan et 1 jour Remis à l'inventeur à sa demande sauf Bijoux, montres, appareils ordinateurs et téléphones portable en photos, ordinateurs, raison des données personnelles téléphones... À défaut de réclamation : transmis à France Domaine pour vente publique.

Argent en numéraire (avec ou 2 mois Remis au propriétaire ou à l'inventeur

sans contenant) à sa demande À défaut, versement au Centre

Communal d'Action Sociale

Les papiers officiels : 1 mois Remis au propriétaire ou

Cartes Nationales d’identités, Transmis à la Préfecture ou sous-

Permis de conduire, certificats préfecture de délivrance, mairie du

d’immatriculation, passeports, domicile du titulaire

carte de séjour...

Les cartes : Carte bancaire, 1 mois Transmis à l'organisme émetteur ou

carte vitale, carte mutuelle... son propriétaire

Papiers divers hors documents 1 mois Destruction

administratifs

Autres objets : Contenants 2 mois Restitution au propriétaire ou à sa

(portefeuilles, sac à main, demande, à l'inventeur.

bagages...) vêtements et À défaut de réclamation, remise aux

accessoires... associations caritatives ou destruction

Objets encombrants : 2 mois Restitution au propriétaire ou à sa

Poussettes, skates, outillages... demande, à l'inventeur.

À défaut de réclamation, remise aux

associations caritatives ou destruction

Lunettes de vue ou solaire 2 mois Restitution au propriétaire, ou à

V’inventeur ou destruction

Clés et porte-clés 2 mois Restitution au propriétaire. Pas de

restitution possible à l'inventeur. À

défaut, destruction pour recyclage des

métaux

Véhicules 2 roues non 1anet1 jour Au propriétaire ou à l'inventeur à sa

immatriculés : vélos, demande. À défaut, une association

trottinettes... caritative ou destruction

Objets cassés où souillés 1 semaine Propriétaire, inventeur ou destruction

Médicaments, denrées Dans les plus brefs Association ou pharmacie ou

alimentaires périssables délais destruction

Objets dangereux : arme Dans les plus brefs | Gendarmerie dufSgéteué one mn blanche arme à feu délais Date de récepton préfecture : 03/05/20. ; _| 2022/18 Artièle 6 : Restitution des objets trouvés

Tout propriétaire réclamant un objet trouvé doit en prouver la propriété et la perte. À la charge de la police

municipale de vérifier par tous les moyens utiles cette propriété.

L’inventeur de l’objet, à condition qu'il en fasse la demande et sur justificatif de son identité, en deviendra

propriétaire dans un délai de 3 ans (article 2276 du Code Civil).

À défaut, l’objet peut être détruit, donné à une association à but caritatif ou vendu au bénéfice de la

commune ou de l’Etat.

À noter, les clés, ordinateurs ou téléphones portable ne pourront être remis à l’inventeur.

Cette disposition ne s'applique pas :

- _ Quand l'inventeur est un fonctionnaire de la commune

- Quandil est employé dans l’établissement ou l’objet a été trouvé dans le cadre de sa mission.

Article 7 :

Le propriétaire ou l'inventeur peut faire une procuration à une tierce personne

Article 8 :

Les objets peuvent à la demande et aux frais de leur propriétaire lui être transmis par voie postale après

paiement par celui-ci des frais de port.

Article 9 :

Les objets destinés à la destruction ou non repris par l'Administration des Domaines en raison de leur

mauvais état seront détruit par les services techniques de la ville d'OTMMARSHEIM.

Article 10 :

Le Centre Communal d'Action Sociale d’Ottmarsheim ou les associations caritatives communales sont

chargés de procéder à la redistribution, des effets et des objets trouvés. Un procès-verbal sera établi en 3

exemplaires par la police municipale qui sera transmis au maire ou Adjoint délégué en charge de ces services.

Article 11 :

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de peines prévues à l’article R610-5 du Code

Pénal.

En outre, le contrevenant s'expose, si infraction frauduleuse est établie, à des poursuites correctionnelles en

application de l’article 311-1 et suivant du même code.

Article 12 : Exécution du présent arrêté

Cet arrêté figurera au registre des arrêtés municipaux.

Mme la Directrice Général des Services est chargée de l’exécution de la présente décision. Tous les agents du

secteur objets trouvés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié et transmis conformément à la loi.

Fait à Ottmarsheim, le 0 3 MAI 2022

Acte exécutoire compte tenu de sa

publication le Dotion en préfecture

2220503-2022-18.AR Leb préfecture : 03/05/2022

05 MAI 202?