Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 108 du 02 juillet 2026

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 108 du 02 juillet 2026 Document publié le Jeudi 2 juillet 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 108 du 02 juillet 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Santé, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DES ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°8-2026-108

PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026Sommaire

Préfecture des Ardennes / CABINET

8-2026-07-02-00010 - arrêté n°2026-404 portant réquisition des

associations agréées de sécurité civile dans le cadre de la mise en

place d'un renfort exceptionnel au profit du CHI Nord Ardennes et du

groupement Sud Ardennes dans le département des Ardennes (4 pages) Page 3

8-2026-07-02-00009 - arrêté préfectoral n°2026-405 portant

interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le

département des Ardennes du vendredi 3 juillet au 2026 jusqu'au

dimanche 2 août 2026 inclus (4 pages) Page 8

2Préfecture des Ardennes

8-2026-07-02-00010

arrêté n°2026-404 portant réquisition des

associations agréées de sécurité civile dans le

cadre de la mise en place d'un renfort

exceptionnel au profit du CHI Nord Ardennes et

du groupement Sud Ardennes dans le

département des Ardennes

Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-02-00010 - arrêté n°2026-404 portant réquisition des associations agréées de sécurité civile dans le cadre de la mise en place d'un renfort exceptionnel au profit du CHI Nord Ardennes et du groupement Sud Ardennes dans le 3PRÉFET

DES ARDENNES Cabinet

Énbté Direction des sécurités

Fraternité Bureau gestion de crise,

défense et sécurité nationale

Arrêté n° 2026 - 404

Portant réquisition des associations agréées de sécurité civile dans le cadre de la mise en place

d’un renfort exceptionnel au profit du CHI Nord Ardennes et du Groupement Sud Ardennes

dans le département des Ardennes

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.221-1; L.1424-2,

L.2211-2 ; L.2212-4 et L.2215-1;

Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2211-1 et suivants et R.22171-1 et suivants

portant sur les réquisitions de biens et services ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.725-1 et suivant relatifs aux

Associations Agréées de Sécurité Civile ;

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-8, R. 3131-4 et R. 6312-44 à

R.6312-48 ;

Vu le Code de la route, livre IV, et notamment le titre 3, chapitre 2 relatif aux véhicules d'intérêt

général ;

Vu le Code pénal, notamment son article 223-6 portant sur le principe général d'assistance à personnes en danger;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination de

Monsieur Christian CHASSAING en tant que Préfet des Ardennes;

Considérant l'activation du plan ORSAN EPI-CLIM au niveau le plus élevé (niveau 3) par la

cellule interministérielle de crise le 25 juin 2026, définissant l'épisode de canicule actuel

comme une situation sanitaire exceptionnelle durable et intense ;

Considérant la réunion tenue en préfecture le 30 juin 2026 entre le SDIS, la Préfecture des

Ardennes, le directeur du CHINA et le SAMU 08, actant des tensions critiques liées à la

disponibilité des lits hospitaliers et à la nécessité de fluidifier les sorties hospitalières en aval

pour éviter une totale saturation des services hospitaliers ;

Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-02-00010 - arrêté n°2026-404 portant réquisition des associations agréées de sécurité civile dans le cadre de la mise en place d'un renfort exceptionnel au profit du CHI Nord Ardennes et du groupement Sud Ardennes dans le 4Considérant le mouvement de grève reconductible des transporteurs sanitaires privés débuté

le 1er juillet 2026, incluant spécifiquement la non-réalisation des retours à domicile définitifs ;

Considérant la nécessité de mise en place d’un renfort des services du SDIS des Ardennes le

1er juillet 2026 pour assurer les transports non-urgents et les retours à domicile jusque 18h00 ;

Considérant l'alerte émise par le SAMU-Centre 15 le 1er juillet 2026 à 20h00 sur l'engorgement

des services d'urgence ;

Considérant qu'il est impossible de mobiliser au-delà de ce qui est déjà mis en œuvre les

services d'incendie et de secours, d'autant que le département assure un renfort de ses

moyens au bénéfice de la zone SUD dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt,

réduisant ainsi sa disponibilité opérationnelle locale ;

Considérant que cette impossibilité de libérer des lits occupés par des patients médicalement

sortants fait obstacle à l'accueil de nouveaux patients et est susceptible d'entraîner une perte

de chance et des risques critiques sanitaires et médicaux pour la population des Ardennes ;

Considérant que le maintien en hospitalisation des patients aux services d'accueil des

urgences au seul motif de l'impossibilité matériel de les transporter hors de l'hôpital est de

nature à provoquer un flux saturant les services hospitaliers des hopitaux concernés ;

Considérant que la situation entraîne une tension exceptionnelle sur la chaîne de secours ;

Considérant que les moyens de droit commun se révèlent insuffisants pour faire face à

l'ampleur et à la simultanéité des besoins, et qu'il y a lieu pour assurer la continuité de la prise

en charge sanitaire de la population des Ardennes et préserver la chaîne des secours et de

soins, de recourir aux moyens humains et matériels des Associations Agréées de Sécurité

Civile :

Considérant que les Associations Agréées de Sécurité Civile sont les seuls acteurs disponibles

disposant de matériels répondant aux normes en vigueurs et du personnel formé pour assurer

des missions de secours et de transport urgent et non-urgent au regard de l'instantanéité de

la crise ;

Considérant qu'il existe ainsi Un risque grave et urgent pour la santé publique et une

impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant les

réquisitions sans délai ;

Considérant qu'il appartient au préfet en applications des articles L.742-12 et L.742-13 de

code de la sécurité intérieure de requestionner les moyens nécessaires lorsque ceux dont il

dispose ne permettent plus de poursuivre les opérations ;

Considérant l'avis de la directrice territoriale de l’ARS des Ardennes du 02 juillet 2026;

Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-02-00010 - arrêté n°2026-404 portant réquisition des associations agréées de sécurité civile dans le cadre de la mise en place d'un renfort exceptionnel au profit du CHI Nord Ardennes et du groupement Sud Ardennes dans le 5Sur proposition de la directrice territoriale de l'ARS ;

ARRÊTE

Article 1”: Les associations agréées de sécurité civile sont réquisitionnées afin d'assurer en

complément des entreprises de transports sanitaires, les transports sanitaires non urgents de

retour à domicile, sur le département des Ardennes à partir du 2 juillet 2026 et jusqu'à la fin du

mouvement de grève, tous les jours de 18h00 à 23h00.

Article 2: Le SAMU-Centre 15 assure le suivi et la coordination de la réquisition et transmet à

l'Agence Régionale de Santé Grand Est et au Préfet des Ardennes les données d'activité relatives à sa mise en œuvre, notamment le nombre de transports réalisés et les conditions de leur

réalisation.

Le SAMU-centre 15 est ainsi chargé de la coordination avec les AASC du planning de garde au

regard de l’activité et de la disponibilité des transporteurs sanitaires privés agréés ;

Article 3 : Est ainsi réquisitionnée sous la mention associations agréées de sécurité civile (AASC) la

Croix-Rouge française des Ardennes.

Les moyens réquisitionnés comprennent les personnels titulaires des qualifications telles que

prévus par les articles R.6312-44 à R.6312-48 du code de la santé publique, les véhicules adaptés et

équipés pour le transport sanitaire urgent et non-urgent répondant à la norme EN 1789, le

matériel de premiers secours complémentaire.

L'AASC susvisée pourra si nécessaire solliciter des moyens complémentaires auprès de leur

fédération nationale.

Les équipages devront répondre au nombre de 3 ou 4 secouristes dont l’un est titulaire du PSE 2

et est désigné chef d'équipe prompt secours par son autorité d'emploi ; (à confirmer)

Article 4 : Le financement de cette mission est pris en charge par l'Agence régionale de Santé,

dans les conditions définies en collaboration avec les groupements hospitaliers et l'AASC, à savoir

la facturation kilométrique au tarif réglementaire.

Article 5 : Le préfet des Ardennes, les sous-préfets, la directrice territoriale de l'ARS des Ardennes, les directeurs des hôpitaux des Ardennes, le médecin chef du SAMU des Ardennes, le président

de la Croix-Rouge des Ardennes, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.

Charleville-Mézières, le 2 juillet 2026

Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-02-00010 - arrêté n°2026-404 portant réquisition des associations agréées de sécurité civile dans le cadre de la mise en place d'un renfort exceptionnel au profit du CHI Nord Ardennes et du groupement Sud Ardennes dans le 6Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;

> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;

> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-02-00010 - arrêté n°2026-404 portant réquisition des associations agréées de sécurité civile dans le cadre de la mise en place d'un renfort exceptionnel au profit du CHI Nord Ardennes et du groupement Sud Ardennes dans le 7Préfecture des Ardennes

8-2026-07-02-00009

arrêté préfectoral n°2026-405 portant

interdiction de rassemblement automobile sur la

voie publique dans le département des Ardennes

du vendredi 3 juillet au 2026 jusqu'au dimanche

2 août 2026 inclus

Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-02-00009 - arrêté préfectoral n°2026-405 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département des Ardennes du vendredi 3 juillet au 2026 jusqu'au dimanche 2 août 2026 inclus 8Ex PREFET DES ARDENNES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2026-405

portant interdiction de rassemblement automobile

sur la voie publique dans le département des Ardennes

du vendredi 3 juillet 2026 jusqu’au dimanche 2 août 2026 inclus

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et suivants ;

Vu le Code pénal, notamment ses articles L. 223-1, L. 322-3, L. 431-3 et suivants;

Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 236-1 et 2 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment des articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 16 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Christian Chassaing, Préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté n° 2026/492 portant délégation de signature à M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur

de cabinet;

Considérant que selon les éléments d'informations recueillis, un rassemblement automobile est susceptible d'être organisé dans la région Grand EST à partir du 3 juillet au 2 août 2026; qu'avec la

participation annoncée de plusieurs groupes en provenance, de France et de l'étranger notamment de Belgique, du Luxembourg et d'Allemagne, l'évènement pourrait attirer plusieurs centaines de véhicules et de personnes ; que divers convois sont susceptibles de converger sur un site unique et que le rassemblement est susceptible de se tenir dans le département des Ardennes ;

Considérant que les rassemblements automobiles de type « tuning » s'accompagnent généralement de pratiques dangereuses telles que des courses à grande vitesse, des dérapages (« drifts »), des courses de voitures (« runs ») ou des accélérations destinées à faire chauffer les pneus (« burn-out »), réalisées sur des parkings, des ronds-points ou au sein de zones industrielles ;

Considérant qu'un rassemblement a été constaté dans la nuit du 7 au 8 mars 2026 sur l'ancienne base de l'OTAN à Regniowez (08), dans le département des Ardennes, réunissant trois cents véhicules en provenance de plusieurs pays européens, et que les gendarmes ont été pris pour cibles par des tirs de mortiers ;

Considérant les faits constatés les 18 mai et 21 juin 2026 au niveau de la ZAC de Wé à Carignan (08), où plus d'une centaine de véhicules se sont réunis et ont causé des troubles à l'ordre public par des séances de drift et l'utilisation de mortiers d'artifice ; que ces évènements causent également de l'inquiétude auprès des commerçants situés à proximité de la zone, en raison de faits de dégradation du mobilier urbain et de ses abords, ainsi que de risques d'incendie ;

Considérant que ces évènements non déclarés, susceptibles de réunir Un nombre conséquent de participants, sont de nature à créer des troubles à l'ordre public et à la sécurité publique ; que les démonstrations automobiles génèrent d'importantes nuisances sonores et présentent un danger tant pour les spectateurs et les usagers de la route que pour toute personne se trouvant à proximité sans lien avec le rassemblement ;

Considérant les faits constatés le 24 mai 2026 à Reims où un conducteur a fait huit blessés lors d'un

rassemblement illégal de tuning ;

Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-02-00009 - arrêté préfectoral n°2026-405 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département des Ardennes du vendredi 3 juillet au 2026 jusqu'au dimanche 2 août 2026 inclus 9Considérant que l'identification anticipée des lieux de rassemblement demeure particulièrement complexe. Les organisateurs privilégient en effet l'utilisation des réseaux sociaux et de canaux de communication fermés pour diffuser les informations relatives aux lieux et horaires de rendez-vous à la dernière minute ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure toutes manifestations sur la voie publique sont soumises à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;

Considérant que les moyens appropriés en matière de sécurité publique ne peuvent être réunis compte tenu du très fort engagement des services et notamment des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance, et des évènements sportifs et festifs durant le mois de juillet ; que les effectifs de sécurité disponibles ne permettent pas de garantir le maintien de l'ordre et la sécurité d'éventuels rassemblements automobiles non déclarés; que dans ces conditions, les organisateurs n'apportent pas les garanties suffisantes en matière de sécurité pour le public accueilli lors de ces rassemblements ;

Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particuliers décrits ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l’ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement automobile non déclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de garantir la sûreté et la tranquillité publique ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la sécurité et la tranquillité, dans l'intérêt général de la population ;

Sur proposition du sous-préfet, le directeur de cabinet du préfet des Ardennes ; °

ARRÊTE

Article 1 - La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que ceux

légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes à compter du vendredi 3 juillet 2026 jusqu'au dimanche 2 août 2026 inclus.

Article 2- Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés par le présent arrêté.

Article 3 - Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de la sécurité intérieure.

Article 4 - Le Directeur de Cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la police nationale par intérim des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera transmise à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.

Charleville-Mézières, le 2 juillet 2026

Pour le Préfet,

La Directeur de cabinet,

a

Sébastier GAUTHEY

Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-02-00009 - arrêté préfectoral n°2026-405 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département des Ardennes du vendredi 3 juillet au 2026 jusqu'au dimanche 2 août 2026 inclus 10Annexe relative aux délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : *% soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002-08005 Charleville-Mézières Cedex ;

*# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau -— 75 800 Paris ; *# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwuw.telerecours.fr Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.

Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-02-00009 - arrêté préfectoral n°2026-405 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département des Ardennes du vendredi 3 juillet au 2026 jusqu'au dimanche 2 août 2026 inclus 11Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-02-00009 - arrêté préfectoral n°2026-405 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département des Ardennes du vendredi 3 juillet au 2026 jusqu'au dimanche 2 août 2026 inclus 12