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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 084 du 25 juill
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 084 du 02 juin 2026
Document publié le Mardi 2 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 084 du 02 juin 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-084
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026 Sommaire
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) /
8-2026-06-01-00004 - Arrêté n°26-228 08 Contrôle Gendarmerie RN
58 La Chapelle signé (6 pages) Page 3
8-2026-05-26-00004 - Arrêté T 26 - 212 08 Contrôle Gendarmerie
Rocroi signé (6 pages) Page 10
8-2026-05-29-00003 - T26-222AR A34 contrôle de douanes signeSM (8
pages) Page 17
8-2026-05-29-00002 - T26-229 AR A34 Bio-asphalt signeSM-1 (10 pages) Page 26
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS) Grand Est /
8-2026-06-01-00003 - ARRÊTÉ n° 2026-55 du 1er juin 2026 portant
délégation de signature concernant les pouvoirs propres de la
directrice régionale en matière d'inspection du travail en faveur de la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations des Ardennes (4 pages) Page 37
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Grand Est /
8-2026-05-29-00001 - 2026-DREAL-EBP-0098 - Arrêté préfectoral du 29
mai 2026 portant dérogation à l'interdiction de capture et de
transport d'espèces d'oiseaux et de mammifères protégées. (3
pages) Page 42
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-06-01-00005 - AP 2026-CAB-275 portant interdiction rassemblement
festifs du 4 au 8 juin 2026 (2 pages) Page 46
8-2026-06-01-00006 - AP 2026-CAB-276 portant interdiction matériel de
son du 4 au 8 juin 2026 (2 pages) Page 49
2 Direction Interdépartementale des routes du
Nord (DIR Nord)
8-2026-06-01-00004
Arrêté n°26-228 08 Contrôle Gendarmerie RN
58 La Chapelle signé
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-06-01-00004 - Arrêté n°26-228 08 Contrôle Gendarmerie RN 58 La Chapelle signé 3 PRÉFET ue , DES ARDENNES | Direction interdépartementale
Égalité | des routes Nord Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
Département des Ardennes - RN58 - Contrôle de Gendarmerie - Fermeture d'axe - Commune
de La Chapelle.
Arrêté n°T 26 - 228 / 08
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 16 juillet 2025 du président de la République nommant Monsieur Christian
CHASSAING en qualité de préfet du département des Ardennes,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | —- huitième partie -
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la Décentralisation fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours « hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 18/05/26, par laquelle Monsieur le responsable du District
Reims/Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la
circulation sur la RN58, dans le sens Belgique / France,
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-06-01-00004 - Arrêté n°26-228 08 Contrôle Gendarmerie RN 58 La Chapelle signé 4 Considérant qu'il s'agit d’un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenir des accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef de Centre de Charleville,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur RN 58, de jour, le Mardi 16 juin 2026 de
15h00 à 20h00, pour permettre la réalisation du contrôle susmentionnés et de garantir la sécurité
des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.
ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Dans le sens Belgique/France, la RN 58 est fermée à la circulation au PR 001+0400 avec passage obligatoire par l’aire de repos de « La Chapelle ».
Dans le sens Belgique / France, la voie de gauche est neutralisée depuis la Belgique (travaux), les
restrictions de circulation consistent interdire les dépassements et limiter la vitesse 80 km/h
entre le PR 000+0000 et le PR 001+0400 de la RN 58.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2
À l'issue du contrôle de Gendarmerie, les usagers sont invités à revenir sur la RN 58 par la sortie de l'aire de repos,
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8° partie «signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par la DIR NORD - CEI de Charleville.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.
Le District Reims-Ardennes - CEI de Charleville est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
21/5
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-06-01-00004 - Arrêté n°26-228 08 Contrôle Gendarmerie RN 58 La Chapelle signé 5 ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en. place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie Conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à:
M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
M. le Maire de La Chapelle,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
Mme la Responsable de l'ODSR des Ardennes, DDT 08,
M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Ardennes,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
Mme la Directrice Départementale de la Police Nationale de Charleville-Mézières,
M. le Directeur du S.D.ILS des Ardennes,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes, M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
Mme la Cheffe du Service Régional des Transports dela D.R.E.A.L Grand Est,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,
M.le Chef du CIGT de Reims - DIR Nord,
M.le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
M.le Chef de District Reims-Ardennes - DIR Nord,
Mme.la Cheffe du CEI de Rethel- DIR Nord,
DIRN/SPT/CPR.
À Reims, le 1° juin 2026,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
La cheffe de l'AGR Est,
Solveig MASSÉ
3/5
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-06-01-00004 - Arrêté n°26-228 08 Contrôle Gendarmerie RN 58 La Chapelle signé 6 ANNEXE n°1
Plans de Situation
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4/5
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-06-01-00004 - Arrêté n°26-228 08 Contrôle Gendarmerie RN 58 La Chapelle signé 7 ANNEXE n°2
Fermeture totale Route à 2x2 voies * £ :
: . k RN35£ sens Belsique’France Signalisation traditionnelle
La voie de gauche est neutralisée depuis le territoire Belge
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mn. RNN 58_PR 001-0400
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Commentaire(s) :
l'iinécalhe de déviation dot comporter un quidage permettant à l'usager de vetrouver l'inéraire qu'éé à quitte (Hinésatre & Minérate de dés Latin)
Une Quétgnamsation pou être me en place à lande de panmeaus d'hANCaARONN KL Où KKE.
163 lapndtieton termporate vetr: 4 Ouente: Mers Mat da coet de Cnattes FARIRE:
5/5
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-06-01-00004 - Arrêté n°26-228 08 Contrôle Gendarmerie RN 58 La Chapelle signé 8 Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-06-01-00004 - Arrêté n°26-228 08 Contrôle Gendarmerie RN 58 La Chapelle signé 9 Direction Interdépartementale des routes du
Nord (DIR Nord)
8-2026-05-26-00004
Arrêté T 26 - 212 08 Contrôle Gendarmerie
Rocroi signé
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-05-26-00004 - Arrêté T 26 - 212 08 Contrôle Gendarmerie Rocroi signé 10 PRÉFET | D t t DES ARDENNES irection interdépartementale
Egalité | des routes Nord galité Fraternité
ARRÊTÉ
Département des Ardennes - Autoroute A304/RN51- Contrôle de Gendarmerie - Coupure d'axe
- Commune de Rocroi.
_. Arrêté n°T 26-212/ 08
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 16 juillet 2025 du président de la République nommant Monsieur Christian
CHASSAING en qualité de préfet du département des Ardennes,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie -
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la Décentralisation fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours « hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 12/05/26, par laquelle Monsieur le Responsable du District Reims-
Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la
RN 51 et l'A304, dans le sens Belgique/France, afin de réaliser des contrôles de Gendarmerie,
Considérant qu'il s'agit d’un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016,
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-05-26-00004 - Arrêté T 26 - 212 08 Contrôle Gendarmerie Rocroi signé 11 Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenir des accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef de Centre de Charleville-Mézières,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l’ A304 et la RN 51, de jour comme de nuit,
du mardi 16 juin 2026 à 13h00 au mercredi 17 juin 2026 à 12h00 pour permettre la réalisation du
contrôle sus-mentionné.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2. :
ARTICLE 2 :
- le mardi 16 juin 2026 de 13h00 à 16h00, neutralisation de voie de gauche dans le sens
Belgique/France
Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 5+0100 de la RN51 au PR 7+0400
de l'A304.
° La vitesse est fixée à 90 km/h du PR 5+100 de la RN51 au PR 7+0400 de |’ A304.
La voie de gauche est neutralisée du PR 5+0500 de la RN51 au Pr 7+0350 de l’ A304.
: — le mardi 16 juin 2026 de 16h00 à 20h00, coupure d’axe
° Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 5+0100 de la RN51 au PR 7+0250 de |’ A304.
° La vitesse est fixée à 90 km/h du PR 5+0100 de la RN51 au PR 7+0250 de |’ A304.
La voie de gauche est neutralisée à partir du PR 5+0500 de la RNS51 au PR 7+0250 de |’ A304.
La fermeture d'axe est effective du PR 7+0250 de l'A304 via un véhicule équipé d'une flèche
lumineuse de rabattement (FLR) jusqu'à l'insertion de la bretelle n°1 de l'échangeur n°8 (Rocroi
Sud).
Ces restrictions sont détaillées et seront implantées conformément au plan annexé.
Ces restrictions de circulation imposent une sortie obligatoire à la bretelle 1 de l'échangeur 304-
08 (Rocroi Sud).
À l'issue du contrôle de Gendarmerie, les usagers sont invités à revenir sur l’ A304 par la bretelle 2 de ce même échangeur,
- du mardi 16 juin 2026 à 20h00 au mercredi 17 juin 2026 à 12h00, neutralisation de la voie de gauche
2/5
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-05-26-00004 - Arrêté T 26 - 212 08 Contrôle Gendarmerie Rocroi signé 12 ° Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 5+0100 de la RN51 au PR 7+0400
de l’'A304. |
° La vitesse est fixée à 90 km/h du PR 5+100 de la RN51 au PR 7+0400 de l'A304.
La voie de gauche est neutralisée du PR 5+0500 de la RN51 au Pr 7+0350 de l'A304.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8° partie «signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par le CEI de Charleville-Mézières.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85
15 08.
Le District Reims-Ardennes - CEI de Charleville-Mézières est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L'interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
3/5
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-05-26-00004 - Arrêté T 26 - 212 08 Contrôle Gendarmerie Rocroi signé 13 ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
M. le Maire de Rocroi
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
Mme la Coordinatrice Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,
M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Ardennes,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
Mme la Directrice Départementale de la Police Nationale de Charleville-Mézières,
M. le Directeur du S.D.LS des Ardennes,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,
M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
Mme la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand Est,
Mme la Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,
M.le Chef du CIGT de Reims - DIR Nord,
M.le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
M.le Chef de District Reims-Ardennes - DIR Nord,
M.le Chef du CEI de Charleville-Mézières - DIR Nord,
DIRN/SPT/CPR.
À Reims, le 26 mai 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
L'Adjoint à la cheffe de l'AGR Est,
Laurent GRANDJEAN
4/5
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-05-26-00004 - Arrêté T 26 - 212 08 Contrôle Gendarmerie Rocroi signé 14 Fermeture totale
Signalisation mixte
+ PR 7+250
ti
a 251 m
+ FR 7+100
+ PR 5+65
1 =
PR 5+500
| PR 5+300
vbs LE EE
OL= CR tr 5+100
GT te
=” FT PR 4+600 it
à EE | * PR 4+700
Commentaire(s] :
L'iingraire de déviation doit comporter un gaédage pormetiant à l'usager de retrouver l'itnorawe qu'il à quitte Clmérane % doute de du ation!
Une préoenaltation pour étre muse en place à ! anis de nanmeaux d'indication EX ou ER
5/5
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-05-26-00004 - Arrêté T 26 - 212 08 Contrôle Gendarmerie Rocroi signé 15 Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-05-26-00004 - Arrêté T 26 - 212 08 Contrôle Gendarmerie Rocroi signé 16 Direction Interdépartementale des routes du
Nord (DIR Nord)
8-2026-05-29-00003
T26-222AR A34 contrôle de douanes signeSM
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-05-29-00003 - T26-222AR A34 contrôle de douanes signeSM 17 LES ARDENNES Direction interdépartementale
Liberté | des routes Nord Egalité |
Fraternité
. ARRÊTÉ
Département des Ardennes - Autoroute A34 - Contrôle des douanes - Coupure d'axe -
Communes de Poix-Terron et Montigny-sur-Vence.
Arrêté n°T 26 - 222 / 08
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu le décret du 16 juillet 2025 du président de la République nommant Monsieur Christian
CHASSAING en qualité de préfet du département des Ardennes,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la Décentralisation fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours « hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 18/05/2026, par laquelle Monsieur le Responsable du District Reims-
Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur
l'A34, dans le sens Charleville/Reims,
Considérant qu'il s’agit d’un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016,
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-05-29-00003 - T26-222AR A34 contrôle de douanes signeSM 18 Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef de Centre de Charleville-Mézières,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l’A34, de jour comme de nuit, du vendredi
O5 juin 2026 à 13h00 au lundi 8 juin 2026 à 12h00, pour permettre la réalisation du contrôle
susmentionné et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Le balisage se déroule en 3 phases.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :
Ce contrôle nécessite les restrictions de circulation suivantes :
Phase 1 : du 05 juin 2026 à 13h00 au 05 juin 2026 à 20h00
Dans le sens Charleville / Reims, les restrictions de circulation consistent à interdire les
manœuvres de dépassement, limiter la vitesse à 110 puis à 90 km/h et neutraliser la voie gauche,
à partir du PR 42+09650.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2.
Phase 2: du 05 juin 2026 à 20h00 au 06 juin 2026 à 06h00
Dans le sens Charleville / Reims, l'autoroute est fermée à la circulation avec sortie obligatoire par la bretelle n°1 de l'échangeur n°13 « Poix-Terron ».
Les restrictions de circulation consistent à interdire les manœuvres de dépassement, limiter la
vitesse à 110, puis à 90 km/h et neutraliser la voie gauche à partir du PR 42+0950 , puis faire sortir
le flux de circulation par la bretelle n°1 de l'échangeur 13.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°3.
Ces restrictions de circulation imposent une sortie obligatoire à la bretelle 1 de l'échangeur 13.
À l'issue du contrôle, les usagers sont invités à revenir sur l'A34 par la bretelle 2 de ce même
échangeur.
Phase 3 : du 06 juin 2026 à 06h00 au 8 juin 2026 à 12h00
Dans le sens Charleville / Reims, les restrictions de circulation consistent à interdire les
manœuvres de dépassement, limiter la vitesse à 110, puis à 90 km/h et neutraliser la voie gauche,
à partir du PR 42+0950.
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-05-29-00003 - T26-222AR A34 contrôle de douanes signeSM 19 ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8*"*partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par le CEI de Charleville-Mézières.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé.
Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.
Le District Reims-Ardennes - CEI de Charleville-Mézières est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L'interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers :«« courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
Mrs. les Maires de Poix-terron et de Montigny-sur-Vence,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
Mme la Responsable de l'ODSR des Ardennes, DDT 08,
. le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Ardennes,
. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
.le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,
. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,
. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
Mme la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand Est,
<<<<<
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-05-29-00003 - T26-222AR A34 contrôle de douanes signeSM 20 Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,
M.le Chef du CIGT de Reims - DIR Nord,
M.le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
M.le Chef de District Reims-Ardennes - DIR Nord,
M.le Chef du CEI de Charleville-Mézières - DIR Nord,
DIRN/SPT/CPR.
À Reims, le 29 mai 2026,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
La cheffe de l'AGR Est de Reims,
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-05-29-00003 - T26-222AR A34 contrôle de douanes signeSM 21 ANNEXE n°1
Plan de localisation
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Reims
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-05-29-00003 - T26-222AR A34 contrôle de douanes signeSM 22 Annexe n°2
Plan de balisage phase 1 et 3
Neutralisation de la voie de gauche Route à 2x2 voies
Signalisation traditionnelle A34_ neutralistion voie de gauche Chareville/Reims
BAU
(Pi CC << 43+500
î 503 100 m 3 00m
AT *
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Q0Q e | 424950 HD1O + KI Î
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à AK5 200 m
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BAU
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Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-05-29-00003 - T26-222AR A34 contrôle de douanes signeSM 23 _ Annexe n°3 - Plan de balisage phase 2
Fermeture totale | Route à 2x2 voies
Signalisation traditionnelle
' | + 45+300 etes 2e | auess 2 .
æ + |} 454000
20% m | PE
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+ 434200
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Commentaire(s} :
l'Inéahe de déviation dof comporter un guidege permettant à l'usager de 1etrouves l'Hinérabe qu'il à quitté (néralre S, Hinérahe de déviation].
Une pésianallsalion pourre étre mise en place à l'aide de panneaux d'indication KC ou KKC.
101 Dnalsation temporans- toutes à chaussées séparées | Manuet du thet de chanties - volume?
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-05-29-00003 - T26-222AR A34 contrôle de douanes signeSM 24 Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-05-29-00003 - T26-222AR A34 contrôle de douanes signeSM 25 Direction Interdépartementale des routes du
Nord (DIR Nord)
8-2026-05-29-00002
T26-229 AR A34 Bio-asphalt signeSM-1
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-05-29-00002 - T26-229 AR A34 Bio-asphalt signeSM-1 26 Se ÉRDENNES Direction interdépartementale
Liberté des routes Nord Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Département des Ardennes - A34 - Travaux de renouvellement de la couche de roulement du
PR 44+1100 au PR 47+0750 - Basculement de circulation - Fermeture des bretelles 1 et 2 pour la
semaine 24 de l'échangeur n°13 de Poix-Terron - Communes de Poix- Terron et d’ Yvernaumont.
Arrêté n°T 26 - 229 AR / 08
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R 4711-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 16 juillet 2025 du président de la République nommant Monsieur Christian
CHASSAING en qualité de préfet du département des Ardennes,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre .1 - huitième partie -
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours « hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
1/10
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-05-29-00002 - T26-229 AR A34 Bio-asphalt signeSM-1 27 Vu la demande en date du 27/05/2026, par laquelle Monsieur le Responsable du District Reims-
Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur |
Autoroute A34, dans les deux sens de circulation,
Vu l'information faite au Conseil Départemental des Ardennes en date du 21/04/2026,
Vu l'information aux communes de Poix Terron et d'Yvernaumont en date du 15/04/2026,
Considérant qu'il s’agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Madame la Cheffe de Centre de Rethel,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Des restrictions de circulation seront appliquées de jour comme de nuit, y compris les week-
ends, sur l’ A34, du PR 42+0950 au PR 48+0650, du jeudi 28 mai 2026 à partir de 08h00 au
vendredi 05 juin 2026 à 17h00 pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de
garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les travaux se déroulent en deux phases. La fin d’une phase déclenche le commencement de la
suivante.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.
ARTICLE 2:
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Phase 1 : neutralisation de voies en prévision du basculement de la circulation en phase 2 :
Du jeudi 28 mai 2026 à 17h00 jusqu'au commencement de la phase de basculement de la
circulation (phase 2 estimée au lundi 8 juin 2026 à 08h00), dans les deux sens de circulation, les
voies de gauches de l'A34 seront neutralisées.
Dans le sens Charleville / Reims, les dépassements seront interdits et la vitesse sera abaissée à 110, 90 puis 80 km/h entre le PR 42+0950 et le PR 48+0100 de |’ A34.
Dans le sens Reims / Charleville, les dépassements seront interdits et la vitesse sera abaissée à
110, 90 puis 80 km/h entre le PR 48+0650 et le PR 44+0900 de |’ A34.
La signalisation sera mise en place conformément au schéma figurant en annexe n°1.
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-05-29-00002 - T26-229 AR A34 Bio-asphalt signeSM-1 28 Phase 2 : basculement de la circulation : du lundi 08 juin 2026 à partir de 08h00 au vendredi 12
juin 2026 17h00
Du lundi 8 juin 2026 à 08h00 au vendredi 12 juin 2026 à 17h00 (estimé)
° Dans le sens Charleville / Reims, la circulation est basculée entre le PR 44+1100 et le PR
47+0750 (entre ITPC) de |’ A34.
Dans le sens Charleville / Reims, les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie de
gauche, basculer la circulation dans le sens opposé, interdire les dépassements, limiter la vitesse
à 110, 90, 70, 50, 80 puis 50 km/h entre le PR 42+0950 et le PR 48+0100 de |’ A34,.
La signalisation sera mise en place conformément au schéma figurant en annexe n°2.
Dans le sens Reims / Charleville, les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie de
gauche, interdire les dépassements et limiter la vitesse à 110, 90 puis 80 km/h entre le PR 48+0650 et le PR 44+0900 de |’ A34.
La signalisation sera mise en place conformément au schéma figurant en annexe n°3.
° Dans le sens Charleville-Mézières / Reims , les bretelles n° 1 et n°2 de l'échangeur 13 « Poix- Terron » de |’ A34 seront fermées à la circulation.
Pour pallier la fermeture de la bretelle n°1 de l'échangeur 13 « Poix-Terron » , la déviation suivante
sera mise en place : poursuivre sur l'A34 via le basculement en direction de Faissault , sortir à la
bretelle n°1 de l'échangeur 14 « Faissault » puis y faire demi-tour via la bretelle 4 de l'échangeur
en direction de Charleville-Mézières . Fin de déviation.
Pour pallier la fermeture de la bretelle n°2 de l'échangeur 13 « Poix-Terron » , la déviation suivante
sera mise en place: emprunter la bretelle n°4 de l'échängeur 13 en direction de Charleville-
Mézières, sortir à la bretelle n°3 de l'échangeur 12 « Yvernaumont », puis y faire demi-tour via la
bretelle n°2 de l'échangeur en direction de Rethel. Fin de déviation.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°4 et n°5.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par les CEI de Rethel et de Lumes.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé.
Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.
Le District Reims-Ardennes - CEI de Rethel est le gestionnaire de la voie.
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-05-29-00002 - T26-229 AR A34 Bio-asphalt signeSM-1 29 ARTICLE 4 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
MM. les Maires de Poix Terron et d'Yvernaumont
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
Mme la Responsable de l'ODSR des Ardennes, DDT 08,
M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Ardennes,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
Mme la Directrice Départementale de la Police Nationale de Charleville-Mézières,
M. le Directeur du S.D.IL.S des Ardennes,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,
M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
Mme la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand Est,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,
M.le Chef du CIGT de Reims — DIR Nord,
M.le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
M.le Chef de District Reims-Ardennes - DIR Nord,
Mme.la Cheffe du CEI de Rethel- DIR Nord,
DIRN/SPT/CPR.
À Reims, le 29 mai 2026,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
La cheffe de l'AGR EST,
#
Ivelg) MASSÉ
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-05-29-00002 - T26-229 AR A34 Bio-asphalt signeSM-1 30 PLAN DE SITUATION
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Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-05-29-00002 - T26-229 AR A34 Bio-asphalt signeSM-1 31 ANNEXE n°1 - Schéma de balisage Phase 1 - neutralisation des voies de gauche
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PR 42+950 | — © 5
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RAPPEL
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PR 45+750
PR48+100
[PR 48+250] x
PR 48+450]
PR 48+650
PR 48+850
PR 49+050
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-05-29-00002 - T26-229 AR A34 Bio-asphalt signeSM-1 32 ANNEXE n°2 - Schéma de balisage basculement de circulation Phase 2 sens Charleville /
Reims |
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, à fr 47+750
————— |PR47+650
———— |PR47+550
100m
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PR 46+900H LH |
PR 46+800 H EE |
PR 44+1250
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PR 44+950
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PR 44+850
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PR 43+200
ÎPR 42+1150
PR 42+950]
PR 42+750
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Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-05-29-00002 - T26-229 AR A34 Bio-asphalt signeSM-1 33 ANNEXE n°3 - Schéma de balisage basculement de circulation Phase 2 sens Reims /
Charleville
VOIE
A 34
E=
rééatranes
|
PR 44+900|
pu
1° RAPPEL 2° RAPPEL 3° RAPPEL
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PR 45+850H
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PR 47+750
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OR
PR 47+850
PR 48+100
PR 48+250
PR48+450
PR 48+650
PR 18+850]
PR 49+050
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-05-29-00002 - T26-229 AR A34 Bio-asphalt signeSM-1 34 ANNEXE n°4 - Plan de déviation fermeture bretelle n°1 échangeur 13 « Poix-Terron »
= = YHAEN
sn. à DÉREUSE ES LEwouum | nel. — APE us NOIR Poix-Terron EUR HAUE GERIN
Montigny-sur-Vence
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Poix-Terron
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TOURNELLES
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-05-29-00002 - T26-229 AR A34 Bio-asphalt signeSM-1 35 Touligny
ANNEXE n°5 - Plan de déviation fermeture bretelle n°2 échangeur 13 « Poix-Terron »
Guignicourt-sur-Vence
Bretelle
gr
f 4
<:Q Echangeur 34-13
st Poix-Terron LES POIX
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A Echangeur 34-12 Yvernaumont
Ds
Villers-sur-le-Mont
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-05-29-00002 - T26-229 AR A34 Bio-asphalt signeSM-1 36 Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est
8-2026-06-01-00003
ARRÊTÉ n° 2026-55 du 1er juin 2026 portant
délégation de signature
concernant les pouvoirs propres de la directrice
régionale en matière d'inspection du travail en
faveur de la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Ardennes
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est - 8-2026-06-01-00003 - ARRÊTÉ n° 2026-55 du 1er juin 2026 portant délégation de signature 37 MINISTÈRE
DU TRAVAIL . . : ’ . . ET DES SOLIDARITÉS Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
EE du travail et des solidarités du Grand Est Fraternité
ARRÊTÉ n° 2026-55 du 1er juin 2026 portant délégation de signature
concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale en matière d'inspection du travail en
faveur de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Ardennes
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Grand Est
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 avril 2025 portant nomination de Mme Nathalie GATIER sur l'emploi
de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Ardennes, à compter du 28 avril 2025;
Vu l'arrêté du 16 avril 2026 portant nomination de Mme Delphine JOLY en qualité de directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est, à compter
du 1er juin 2026;
Arrête :
Article 1°. - Délégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Mme Delphine JOLY, directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est, les actes et
décisions ci-dessous mentionnés est donnée à Mme Nathalie GATIER, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes :
CODE DU TRAVAIL
PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE | L. 1143-3 et D. 1143-6
1/4
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est - 8-2026-06-01-00003 - ARRÊTÉ n° 2026-55 du 1er juin 2026 portant délégation de signature 38 Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
CONSEILLERS DU SALARIE
Préparation de la liste des conseillers du salarié
Remboursement des frais des conseillers du salarié et des employeurs
D. 1232-4
D.1232-7 à 10
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
L. 1237-14 et R. 1237-3
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice de l’activité d'un groupement d'employeurs L.1253-17 et D.1253-7 à 11
Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22 à R. 1253-25
Demande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22 et R. 1253-26
Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs R. 1253-27 à R.1253-29
Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension ou
d'interdiction des prestations de services
L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.
1263-4-2
PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Anonymisation des mentions permettant l'identification des membres D 2135-8
Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11 et R. 2143-6
Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la section syndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords ER 23877
|professionnels ou interprofessionnels
Délivrance du récépissé de dépôt d’une déclaration d'adhésion ou de D. 2231-8 dénonciation
Dépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8
Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accord où du
plan d'action) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
R. 2242-9 à 11
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE L. 2313-5 et R2313-2
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE au niveau de l’UES L. 2313-8 et R2313-5
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges
électoraux pour l'élection du CSE L. 2314-13 et KR. 2314-3
Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges électoraux L. 2316-8
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux L. 2333-4 et R2332-1
Décision de remplacement d’un représentant au comité de groupe ayant cessé ses fonctions L. 2333-6
Désignation du suppléant du responsable de la direction départementale
siégeant aux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social L. 2234-1 et KR. 2234-1
Décision relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner des
membres au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui du dialogue social
L. 2234-5 et R. 2234-2
Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européen L. 2345-1 et R. 2345-1
PARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
L. 3121-21 et R. 3121-8 à R.
3121-10
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et KR. 3121-11
Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de récupération des R. 3121-32
heures perdues en cas de chômage prolongé dans une profession
Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise ne
relève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ministre R. 3121-16 ou le DREETS
ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'EPARGNE RETRAITE
COLLECTIF
Accusé réception
L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5
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à ji à à 5 L. 3313-3 Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions légales
ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'EPARGNE SALARIALE
Demande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux L._3345-4
dispositions légales dans un accord d'intéressement, de participation ou d'un
règlement d'épargne salariale
PARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
CDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporaires
à des travaux figurant à l'article D 4154-1
L. 4154-1, 1251-10, D. 4154-3
D. 1242-65 et D. 1251-2
Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installations
pyrotechniques R. 4462-30
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n° 2005-
1325 du 26 octobre 2005
modifié relatif aux règles de
sécurité applicables lors des
travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution
pyrotechnique
COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE — PPRT)
Présidence du CISST R. 4524-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des
articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
R. 4533-6 et KR. 4533-7
MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR REGIONAL
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à
L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
L. 4721-1
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas de
constat de risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité
physique ou morale du jeune
L. 4733-8 et KR. 4733-12
Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail ou
de la convention de stage et interdiction à l'embauche de recruter ou
d'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires
L. 4733-9 et L. 4733-10
Décision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux
jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires R. 4733-13 et 14
ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITE
Avis sur le plan L. 4741-11
PARTIE 6 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Décision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage. L. 6225-4 et R. 6225-9
Décision de reprise où refusant la reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage. L. 6225-5
Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et
des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance L. 6225-6
Décision mettant fin à l'interdiction faite à l'employeur de recruter des apprentis
des jeunes titulaires d’un contrat d'insertion alternance R. 6225-10 et 11
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est - 8-2026-06-01-00003 - ARRÊTÉ n° 2026-55 du 1er juin 2026 portant délégation de signature 40 PARTIE 8 - CONTROLE DE L’'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur de L. 8114-4 à L. 8114-8
l'infraction
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée L. 8114-6, R. 8114-3 à 8114-6
Notification de la décision d'homologation pour exécution
Procédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail (demandes
collectives et individuelles)
L. 713-13 et R. 713-11 à 14
CODE DES TRANSPORTS
Art. 5 du décret n°2000-118
du 14 février 2000 (modifié D.
2009-1377) relatif à la durée
du travail dans les entreprises
de transport public urbain
voyageurs
DUREE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
Article 2 - En application de l’article R. 8122-2 du code du travail, Mme Nathalie GATIER est autorisée
à subdéléguer sa signature à un directeur du travail, un directeur adjoint du travail ou un responsable
d'unité de contrôle placé sous son autorité, sur l'ensemble des actes visés dans le présent arrêté.
Article 3 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, Mme Nathalie GATIER est autorisée
à subdéléguer sa signature à un membre de l'inspection du travail dans les matières suivantes :
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION D. 2231-7
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords |
professionnels ou interprofessionnels
Délivrance du récépissé de dépôt d’une déclaration d'adhésion ou de si D. 2231-8
dénonciation
Article 4 - L'arrêté n° 2026-25 du 8 avril 2026 portant délégation de signature concernant les pouvoirs
propres du directeur régional par intérim en matière d'inspection du travail en faveur de la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Ardennes est abrogé.
Article 5 - La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Grand Est, le responsable du pôle politique du travail et la directrice départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Ardennes.
Fait à ourg, le 1er juin 2026
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est - 8-2026-06-01-00003 - ARRÊTÉ n° 2026-55 du 1er juin 2026 portant délégation de signature 41 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Grand
Est
8-2026-05-29-00001
2026-DREAL-EBP-0098 - Arrêté préfectoral du 29
mai 2026 portant dérogation à l'interdiction de
capture et de transport d'espèces d'oiseaux et
de mammifères protégées.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-05-29-00001 - 2026-DREAL-EBP-0098 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant dérogation à l'interdiction de capture et de transport d'espèces 42 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-DREAL-EBP-0098
portant dérogation à l’interdiction de capture et de transport
d’espèces d’oiseaux et de mammifères protégées.
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14 ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 24 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand-Est ;
VU l’arrêté n° DREAL-SG-2025-50 du 26 septembre 2025 portant subdélégation de signature ;
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces formulée en date du
17/02/2026 par le bureau d’études V.natura, Ferme du Clos du Château 10220 Géraudot ;
VU l’avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 18 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et de transport de
spécimens morts d’espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que le bureau d’études V.natura est amené à être mandaté par plusieurs sociétés pour
réaliser les suivis environnementaux au titre de l’article 12 de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux
installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation
soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT l’intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune et flore
sauvage ;
CONSIDÉRANT l’absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et
satisfaisante ;
DREAL Grand Est – Site de Châlons-en-Champagne
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Châlons-en-Champagne cedex
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-05-29-00001 - 2026-DREAL-EBP-0098 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant dérogation à l'interdiction de capture et de transport d'espèces 43 CONSIDÉRANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle
compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’octroi d’une dérogation à l’interdiction de capture et de transport
de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du
Grand Est,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le bureau d’études V.natura, Ferme du Clos du Château 10220
Géraudot. Sont habilités à intervenir, sous la responsabilité du bénéficiaire, les salariés de l’organisme.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de capture et de transport de spécimens blessés
ou morts de l’ensemble des espèces d’oiseaux et de chiroptères protégées en application des arrêtés
du 23 avril 2007 et du 29 octobre 2009 susvisés, à l’exception des espèces mentionnées dans l’arrêté du
9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France.
Cette dérogation est accordée dans le cadre du suivi environnemental de parcs éoliens situés dans le
département des Ardennes.
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes. Le
bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier
de demande de dérogation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
L’identification des cadavres d’oiseaux s’effectuera sur place ou au sein des locaux du bureau d’études
V.natura situés à Géraudot.
Les cadavres sont transportés vers les locaux du bureau d’études V.natura afin d’y être congelés.
En cas de découverte du cadavre d’une espèce à fort enjeu régional : Balbuzard pêcheur, Cigogne noire,
Milan royal et Pygargue à queue blanche, le bénéficiaire le signale à la structure animatrice de la
déclinaison régionale du plan national d’actions, lorsqu’il existe, et fait réaliser une autopsie et une
analyse toxicologique afin d’alimenter les données de ces différents plans.
Une fois l’identification réalisée, l’ensemble des cadavres de chauves-souris doivent être envoyés au
Muséum d’Histoire Naturelle de Bourges, comme le demande le PNA, pour alimenter la base nationale
de connaissance sur les mortalités de chiroptères.
Dans le cas d’animaux retrouvés blessés, ils sont transportés au centre de soins le plus proche : soit le
Centre de Soins de la faune sauvage de l'Argonne à Olizy-Primat (08250), soit le Centre de Soin de la
Faune Sauvage Sud Champagne à Soulaines-Dhuys (10200), soit le Centre de Secours des Oiseaux
Sauvages 89 à Fontaine-la-Gaillarde (89100).
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-05-29-00001 - 2026-DREAL-EBP-0098 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant dérogation à l'interdiction de capture et de transport d'espèces 44 ARTICLE 4 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les opérations réalisées entre le 1er mars 2026 et le
31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Transmissions et mise à disposition des données
Compte-rendu :
Sans préjudice des obligations qui incombent à l’exploitant du parc éolien, le bénéficiaire transmet au
plus tard six mois après la fin de la campagne de suivi au service eau, biodiversité, paysages de la
DREAL Grand Est, un bilan du suivi de mortalité.
Transmissions des données brutes :
Les données brutes collectées dans le cadre du suivi environnemental sont versées, par l’exploitant ou
toute personne qu’il aura mandatée à cette fin, dans l’outil de télé-service de “dépôt légal de données
de biodiversité” créé en application de l’arrêté du 17 mai 2018. Le versement de données est effectué
concomitamment à la transmission de chaque rapport de suivi environnemental à l’inspection des
installations classées prévue à l’article 2.3 de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de
production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de
l’environnement.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 7 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire
d’étude.
ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 mai 2026
Pour le préfet, par subdélégation
du directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
l’adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-05-29-00001 - 2026-DREAL-EBP-0098 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant dérogation à l'interdiction de capture et de transport d'espèces 45 Préfecture des Ardennes
8-2026-06-01-00005
AP 2026-CAB-275 portant interdiction
rassemblement festifs du 4 au 8 juin 2026
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-01-00005 - AP 2026-CAB-275 portant interdiction rassemblement festifs du 4 au 8 juin 2026 46 PREFET
DES ARDENNES Cabinet Liberté Direction des sécurités Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2026 - 275
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 2711-48, L. 2171-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 2711-27 à R. 2711-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215: :
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING en tant que Préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté n°2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture des Ardennes ;
Considérant que, selon les éléments d’information circulant sur les réseaux sociaux et concordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler dans le département des Ardennes du jeudi 4 juin 2026 au lundi 8 juin 2026;
Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet des Ardennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public: que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, ce type de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-01-00005 - AP 2026-CAB-275 portant interdiction rassemblement festifs du 4 au 8 juin 2026 47 Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes du jeudi 4 juin 2026 à 8 heures au lundi 8 juin 2026 à 8 heures.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 2711-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, le directeur de cabinet, le colonel, commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directrice
départementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1% juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chäâlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr,
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-01-00005 - AP 2026-CAB-275 portant interdiction rassemblement festifs du 4 au 8 juin 2026 48 Préfecture des Ardennes
8-2026-06-01-00006
AP 2026-CAB-276 portant interdiction matériel
de son du 4 au 8 juin 2026
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-01-00006 - AP 2026-CAB-276 portant interdiction matériel de son du 4 au 8 juin 2026 49 PRÉFET
DES ARDENNES ne Cabinet Liberté ; ‘ e ei Évalité Direction des sécurités
Fraternité Bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2026 - 276
portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d’un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1:
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING en tant que Préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté n°2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien
GAUTHEY, sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-275 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des Ardennes ;
Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux et concordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler dans le département des Ardennes du jeudi 4 juin 2026 au lundi 8 juin 2026;
Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet des Ardennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-01-00006 - AP 2026-CAB-276 portant interdiction matériel de son du 4 au 8 juin 2026 50 matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ce
type de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRETE
Article 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des Ardennes, du jeudi 4 juin 2026 à 8 heures au lundi 8 juin 2026 à 8 heures ;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 2171-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, le directeur de cabinet, le colonel, commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directrice départementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 1°’ juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
> Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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