Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 118 du 20 juill
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 125 du 30 juill
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 120 du 23 juill
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 113 du 08 juill
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 114 du 08 juill
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 085 du 30 juill
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 106 du 30 juin
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 119 du 21 juill
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 123 du 28 juill
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 122 du 24 juill
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 124 du 30 juillet 2026
Document publié le Jeudi 30 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 124 du 30 juillet 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-124
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Insertion
Emploi Economie Solidarités
8-2026-07-28-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
service à la personne n° SAP 509160008 - ADMR Charleville-Mézières
(4 pages) Page 4
8-2026-07-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP101650422 (2 pages) Page 9
8-2026-07-28-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP106089824 (2 pages) Page 12
8-2026-07-27-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP106685019 (2 pages) Page 15
8-2026-07-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP509160008 (2 pages) Page 18
8-2026-07-30-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP892404187 (2 pages) Page 21
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Santé et
Protection Animale, Abattoirs et Environnement
8-2026-07-30-00001 - ARRÊTÉ DDETSPP N° 2026 - 168 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame ROCHE MARIE-CLEMENCE (4 pages) Page 24
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau
et risques
8-2026-07-29-00002 - Arrêté n° 2026 / 553 portant restriction
provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone
d'alerte eaux souterraines des calcaires de l'Oxfordien des Ardennes
en état de crise sécheresse (8 pages) Page 29
8-2026-07-29-00003 - Arrêté n° 2026 / 554 portant restriction
provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone
d'alerte eaux souterraines de la craie Champagne Nord des Ardennes en
état d'alerte renforcée sécheresse (8 pages) Page 38
8-2026-07-29-00004 - Arrêté n° 2026 / 555 portant restriction
provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone
d'alerte eaux superficielles Oise en état d'alerte renforcée
sécheresse (8 pages) Page 47
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) /
8-2026-07-20-00006 - T26-346AR A304 Contrôle de gendarmerie (4 pages) Page 56
2 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Ile de France /
8-2026-07-29-00001 - Décision du 29 juillet 2026 portant
subdélégation de signature du préfet des Ardennes (3 pages) Page 61
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2026-07-28-00003 - ap portant renouvellement de l'habiliation
funéraire pour la société LOURDELET FUNERAIRE à Douzy (1 page) Page 65
8-2026-07-27-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire - Société des crématoriums - Prix-les-Mézières (1 page) Page 67
3 Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-07-28-00006
Arrêté portant agrément d'un organisme de
service à la personne n° SAP 509160008 - ADMR
Charleville-Mézières
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-07-28-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme de service à la personne n° SAP 509160008 - ADMR Charleville-Mézières 4 Direction départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DES ARDENNES
Liberté et de la Protection des Populations Égalité Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP509160008
N° SIREN 509160008
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 21/04/2022, par Mme BAUDON Roberte en qualité de
dirigeante,
Le préfet des Ardennes
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ADMR de CHARLEVILLE-MEZIERES ET ENVIRONS - SAP509160008, dont
l'établissement principal est situé 26 Avenue Charles de Gaulle 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES est
accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2022-04-21.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (08)
+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (08)
. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à
disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (08)
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-07-28-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme de service à la personne n° SAP 509160008 - ADMR Charleville-Mézières 5 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans
ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en
cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans Un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
du service instructeur des Ardennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-07-28-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme de service à la personne n° SAP 509160008 - ADMR Charleville-Mézières 6 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Charleville-Mézières,
le 28/07/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départeméntal e
DDETSPP des À ennes
La cheffe du Sen |
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-07-28-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme de service à la personne n° SAP 509160008 - ADMR Charleville-Mézières 7 Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-07-28-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme de service à la personne n° SAP 509160008 - ADMR Charleville-Mézières 8 Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-07-27-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP101650422
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-07-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101650422 9 Direction départementale PRÉFET
_ ; ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Égalité
Frststaiel et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101650422
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme EMY DOMICILE, 2 rue Charles Prévost
08000 VILLERS-SEMEUSE, le 20/07/2026 ;
Le préfet des Ardennes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Ardennes, le 20/07/2026 par Mme SIMEON Emilie en qualité de dirigeante, pour l'organisme EMY
DOMICILE dont l'établissement principal est situé 2 rue Charles Prevost 08000 VILLERS-SEMEUSE et
enregistré sous le N° SAP101650422 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-07-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101650422 10 Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Ardennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Charleville-Mézières,
le 27/07/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
DDETSPP des Arde
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-07-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101650422 11 Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-07-28-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP106089824
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-07-28-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106089824 12 Direction départementale PRÉFET
DES ARDENNES de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
Égalité
Fraterpité et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP106089824
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LES NUITS DOUCES ARDENNES, 10 rue
de la Villette 08120 BOGNY-SUR-MEUSE, le 01/07/2026 ;
Le préfet des Ardennes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Ardennes, le 01/07/2026 par Mme TSCHIEMBER Marine en qualité de dirigeante, pour l'organisme
LES NUITS DOUCES ARDENNES dont l'établissement principal est situé 10 rue de la Villette 08120
BOGNY-SUR-MEUSE et enregistré sous le N° SAP106089824 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-07-28-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106089824 13 Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-17 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Ardennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Charleville-Mézières,
le 28/07/2026
Pour le préfet et par délégation,
Sertion, Emploi Econgmie
olidarités FE
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-07-28-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106089824 14 Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-07-27-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP106685019
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-07-27-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106685019 15 PRÉFET Direction départementale
DES ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Égalité
Fraseraité et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP106685019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par l'organisme ANIELA PROPRETÉ, 5 rue Julien Vaillant
08300 TAGNON, le 03/07/2026 ;
Le préfet des Ardennes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Ardennes, le 03/07/2026 par Mme SALINGUE Amandine en qualité de dirigeante, pour l'organisme
ANIELA PROPRETÉ dont l'établissement principal est situé 5 rue Julien Vaillant 08300 TAGNON et
enregistré sous le N° SAP106685019 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-07-27-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106685019 16 Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Ardennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Charleville-Mézières,
le 27/07/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
DDETSPP des Ardennes
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-07-27-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106685019 17 Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-07-28-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP509160008
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-07-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP509160008 18 Direction départementale PRÉFET
_. ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Égalité
Phasneisk et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP509160008
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ADMR de CHARLEVILLE-MEZIERES ET
ENVIRONS, 26 Avenue Charles de Gaulle 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES, le 22/07/2026 ;
Le préfet des Ardennes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Ardennes, le 22/07/2026 par Mme BAUDON Roberte en qualité de dirigeante, pour l'organisme
ADMR de CHARLEVILLE-MEZIERES ET ENVIRONS dont l'établissement principal est situé 26 Avenue
Charles de Gaulle 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES et enregistré sous le N° SAP509160008 pour les
activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
-. Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (08)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (08)
+. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (08)
« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+. Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+. Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-07-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP509160008 19 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Charleville-Mézières,
le 28/07/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice dé parteme
DDETSPP des Ardennes La cheffe du Service Iasärtion_?
Economie etÉojlda
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-07-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP509160008 20 Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-07-30-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP892404187
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-07-30-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP892404187 21 Direction départementale PRÉFET
_ ARDENNES de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
Égalité
Fraternité et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892404187
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Aide & Services - Rethel, 2 rue Eugène
Marquigny 08300 RETHEL, le 22/07/2026 ;
Le préfet des Ardennes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Ardennes, le 22/07/2026 par Mme VALLEE Sylvie en qualité de dirigeante, pour l'organisme Aide &
Services - Rethel dont l'établissement principal est situé 2 rue Eugène Marquigny 08300 RETHEL et
enregistré sous le N° SAP892404187 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-07-30-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP892404187 22 Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (!
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
‘Implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Charleville-Mézières,
le 30/07/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementaté
DDETSPP desÂrdeares
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-07-30-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP892404187 23 Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-07-30-00001
ARRÊTÉ DDETSPP N° 2026 - 168
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
ROCHE MARIE-CLEMENCE
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-07-30-00001 - ARRÊTÉ DDETSPP N° 2026 - 168 24 E Direction Départementale de L'Emploi, PRÉFET du Travail, des Solidarités et de la Protection DES ARDENNES des Populations
re igalité Fraternité
ARRÊTÉ DDETSPP N° 2026 - 168
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ROCHE MARIE-CLEMENCE
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R. 203-1 à R. 203-15, R. 228-6 et R. 242-33 ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes :
Vu l’'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l’Arrêté du Premier Ministre du 22 avril 2025 nommant Mme Nathalie GATIER, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes à compter ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-137 du 06 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Nathalie GATIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-063 du 09 mars 2026 portant subdélégation de signature de Mme Nathalie GATIER, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes,
Vu la demande présentée par Mme ROCHE Marie-Clémence, née le 23/04/1994 et domiciliée profes- sionnellement à 08400 VOUZIERS ;
Considérant que Mme ROCHE Marie-Clémence remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
ARRÊTE
Article 1°’ : attribution de l’habilitation sanitaire
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuée dans le département des Ardennes, pour une durée de cinq ans, à Mme ROCHE Marie-Clémence, docteur vétérinaire administrativement domicilié au 4 rue Jacqueline Auriol - 08400 VOUZIERS.
Article 2 : renouvellement
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-07-30-00001 - ARRÊTÉ DDETSPP N° 2026 - 168 25 sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet des Ardennes, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : engagement
Mme ROCHE Marie-Clémence s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : police sanitaire
Mme ROCHE Marie-Clémence pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : non-respect du présent arrêté
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : exécution
La sous-préfète de Vouziers, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes et le docteur ROCHE Marie-Clémence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Fait à Charleville-Mézières, le 30 juillet 2026
Pour la directrice départementale,
La Cheffe du service Santé - Protection animales
Abattoirs, Enviro pnt
[ÿdfe POINTUD
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-07-30-00001 - ARRÊTÉ DDETSPP N° 2026 - 168 26 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture, BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
- soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de l'Agriculture de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire ;
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-07-30-00001 - ARRÊTÉ DDETSPP N° 2026 - 168 27 Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-07-30-00001 - ARRÊTÉ DDETSPP N° 2026 - 168 28 Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-07-29-00002
Arrêté n° 2026 / 553 portant restriction
provisoire de certains usages de l'eau sur les
communes de la zone d'alerte eaux souterraines
des calcaires de l'Oxfordien des Ardennes en
état de crise sécheresse
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-29-00002 - Arrêté n° 2026 / 553 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des calcaires de l'Oxfordien des 29 E Direction PRÉFET |
DES ARDENNES départementale
pl des territoires Fraternité
Arrêté n° 2026 / 5.5 2
portant restriction provisoire de certains usages de l’eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des calcaires de l'Oxfordien des Ardennes en état de crise sécheresse
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.211-3, R.211-66 à R.271-70 et R.216-9 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article R1321-9 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1er octobre 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté n°2026-541 du 21 juillet 2026 chargeant Mme Sophie HENNIAUX, sous-préfète de Rethel d'assurer la suppléance du préfet;
Vu l'arrêté d'orientations du bassin Seine-Normandie n°1DF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté d'orientation du bassin Rhin-Meuse n°2025-103 du 8 avril 2025 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-796 du 25 novembre 2025 fixant un cadre pour la mise en œuvre des mesures de restriction provisoires des usages de l’eau dans le département des Ardennes en période de sécheresse ;
Page 1/8
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-29-00002 - Arrêté n° 2026 / 553 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des calcaires de l'Oxfordien des 30 Vu l'arrêté du 30 juin 2023, modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 16 mai 2023 ;
Vu la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau en période d'étiage ;
Vu les éléments fournis par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est en date du 21 juillet 2026 ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;
Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eau sont nécessaires pour l'alimentation en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau tout en assurant la salubrité et la sécurité publiques ;
Considérant la situation météorologique défavorable entraînent une généralisation de la baisse des niveaux des nappes ;
Considérant que les indicateurs hydrogéologiques de la zone d'alerte eaux souterraines des calcaires de l’'Oxfordien des Ardennes évoluent vers un niveau d'alerte supérieur ;
Considérant que la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des Ardennes se situe en niveau de crise ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de limitation relatives à certains usages de l'eau mises en œuvre pour les communes concernées par la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des Ardennes Les communes concernées sont listées en annexe 1.
Article 2 : Champ d'application des restrictions d'usage
Les mesures de restrictions ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.
Elles ne s'appliquent pas pour les usages liés à la sécurité civile (protection contre les incendies) ou nécessaires à la maintenance des services d'eau potable. Cependant, dans ce cadre, l'eau est utilisée avec parcimonie.
Les restrictions ne concernent pas l'abreuvement des animaux domestiques et d'élevage.
Pour l'alimentation en eau potable des populations, il n'y a pas de restriction (sauf arrêté municipal spécifique).
Page 2/8
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-29-00002 - Arrêté n° 2026 / 553 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des calcaires de l'Oxfordien des 31 Article 3 : Mesures de restriction provisoire des usages de l’eau
Légende des usagers : P = particuliers / E =
Mesures générales de restriction des usages de l'eau
entreprises / C = collectivités / À = agricoles
Mesures
Arrosage des jardins potagers
Arrosage des espaces verts et des
pelouses
Arrosage des fleurs et des massifs fleuris
Remplissage des piscines privées
_ Restriction P
Interdit entre 9h à 20h X
Interdit | X
sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre
depuis moins de deux ans : interdiction entre 9h
et 20h.
Interdit X
Piscines ouvertes au public** Vidange, remplissage et remise à niveau soumis
à autorisation auprès de l'ARS.
imperméabilisées nettoyage professionnel
Lavage des véhicules par des! Interdit à l'exception d’un programme unique professionnels du lavage avec portique économique en eau
Lavage des véhicules par des] Interdit à l'exception d’un programme unique |* professionnels du lavage avec du économique en eau matériel haute pression
Lavage des véhicules par des] Compte tenu des économies d’eau réalisées tout | X professionnels du lavage avec un au long de l’année, aucune restriction système équipé de recyclage de l'eau
(minimun 70 % d'eau recyclée)
Lavage de véhicules chez des Interdit à titre privé à domicile X particuliers
Nettoyage des façades, toitures, |nterdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire et si | *X trottoirs et autres surfaces] réalisé par une collectivité ou une entreprise de
Alimentation des fontaines publiques
privées d'ornement
Interdit sauf si alimentation directe par une source
Arrosage des terrains de sport Interdit sauf dérogation soumise à autorisation
auprès de la DDT.
Pour les terrains à enjeu national*** un
arrosage réduit de manière significative est
autorisé, avec interdiction de 9h à 20h
Arrosage des golfs (Conformément à
l'accord cadre golf et environnement
2019-2024)
Interdit, à l'exception des greens, par un arrosage
réduit à 350m*/semaine maximum par tranche de
9 trous (entre 20h et 8h), sauf en cas de pénurie
d’eau potable.
Réduction d'au moins 80 % des volumes habituels.
Exploitation des sites industriels classés
ICPE avec prescriptions sécheresse
spécifiques
Mise en œuvre des dispositions prescrites dans
leurs autorisations administratives
Exploitation des installations classées
soumises à déclaration, et des
installations classées soumises à
enregistrement ou autorisation dont le
prélèvement annuel d’eau est inférieur
ou égal à 10 000 m°
Pour les usages liés au process, établissement et
mise en œuvre d’un « plan d'actions sécheresse »
qui définit, pour chaque poste, les besoins du site
en situation normale et les besoins critiques pour
le fonctionnement des installations et qui précise
les mesures organisationnelles et techniques
graduelles mises en place pour réduire/optimiser
les prélèvements et rejets en période de crise
Page 3/8
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-29-00002 - Arrêté n° 2026 / 553 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des calcaires de l'Oxfordien des 32 Mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités / À = agricoles
Mesures Restriction P [EE IC |A
Pour les autres usages: les opérations
exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Irrigation par aspersion des cultures) Réduction de 50 % à 100 % du quota restant X relevant d'un régime d'autorisation ou
de déclaration au titre de l'article L.214-
1 du Code de l'environnement*
Irrigation (sans prélèvement dans Un| De l'interdiction entre 8 et 22h à l'interdiction x | cours d'eau) inférieure au seuil de totale
déclaration au titre de l'article L.214-1
du Code de l'environnement*
Irrigation par système d'irrigation! De l'interdiction entre 8 et 22h à l'interdiction X localisée (goutte à goutte, micro- totale
aspersion)*
Alimentation et remplissage des plans Interdiction X|IXx|x]|x d'eau avec prise d'eau en rivière | sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation préfectorale
Vidange de plans d'eau | Interdiction XIx|Ix|x
sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation préfectorale
Navigation fluviale et alimentation des Réduction des prélèvements effectués pour X|X canaux l'alimentation des canaux.
Regroupement des bateaux pour le passage.des
écluses à privilégier sur les canaux
Interdiction de prélèvement;
Arrêt de la navigation si nécessaire
Travaux en cours d'eau Report des travaux sauf : XIXx|Ix|x * situation d'assec total
* raisons de sécurité
+ dans le cas d’une restauration,
renaturation de cours d'eau,
après autorisation préfectorale
Travaux nécessitant des rejets non! Soumis à autorisation préfectorale préalable xIx Xx|x traités dans les cours d'eau |
*Les consommations d'eau sont exclusivement limitées à l’arrosage des plantes légumières, plantes médicinales ou aromatiques, fruits, arbres fruitiers et de pépinière.
** piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, par sa famille et les personnes qu'il invite (cf guide circulaire 2023), par exemple : piscines publiques, piscines d'établissements recevant du public, piscines d'hôtels ou de campings.
*** i| revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de la DDT.
Page 4/8
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-29-00002 - Arrêté n° 2026 / 553 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des calcaires de l'Oxfordien des 33 Article 4 : Contrôles
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l'environnement ont accès aux locaux, aux installations et lieux où sont réalisés les activités et travaux visés par le présent arrêté, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Les propriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures si l'établissement est ouvert au public, ou lorsqu'une activité est en cours.
Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent aussi avoir accès aux domiciles et à la partie des locaux à usage d'habitation, uniquement en présence de l'occupant et avec son assentiment.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l’article R.216-9 du Code de l’environnement (contravention de 5e classe : maximum 1 500 € d'amende, 3 000 £ en cas de récidive).
Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L.216-1 du code l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.216-10 du Code de l'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).
Article 6 : Période d'application des mesures
Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate et pour une période allant jusqu'au 31 octobre 2026. Elles pourront faire l'objet de modifications, d’une prolongation ou d'une suspension totale ou partielle en fonction de l'évolution de la situation hydrologique et de la situation météorologique.
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État, mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans les Ardennes et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception en mairie. Le présent arrêté est également communiqué pour information aux membres du comité de suivi de la ressource en eau et des étiages.
Il est également publié sur le site internet national qui y est dédié https://vigieau.gouv.fr/.
Article 8 : Abrogation
L'arrêté n°2026 / 402 du 27 mai 2026 portant restriction provisoire de certains usages de l’eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en état d'alerte sécheresse est abrogé.
Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
- les sous-préfètes de Rethel et Vouziers, le sous-préfet de Sedan,
- le directeur départemental des territoires,
- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
- la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports Ile-de-France,
Page 5/8
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-29-00002 - Arrêté n° 2026 / 553 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des calcaires de l'Oxfordien des 34 - le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,
- la directrice par intérim de la délégation départemental de l'agence régionale de santé,
- la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,
- le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,
- le directeur départemental par intérim de la police nationale,
- les maires des communes du département.
Charleville-Mézières, le 2 9 JUIL. 2026
Le Préfet à
Pour Le ré fée ax dQubèut
Lo Kobe ; de Pat p
*
Sepke HE ANIAUX
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : - soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, et des Négociations sur le Climat et la Nature - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châälons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Page 6/8
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-29-00002 - Arrêté n° 2026 / 553 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des calcaires de l'Oxfordien des 35 Annexe 1 :
Communes concernées par la zone d'alerte eaux souterraines Calcaires de l’Oxfordien des Ardennes
Page 7/8
08006 lALLAND'HUY-ET- 08164 |FALAISE (08329 INOVION-PORCIEN | SAUSSEUIL | 08165 |FAUX 08333 |[OLIZY-PRIMAT 08008 [AMAGNE À EE — 08171 [FLEVILLE 08341 [POIX-TERRON 08017 |[APREMONT ——— 08176 |FOSSE 08348 |PUISEUX
CEE IRETIENY 08186 |GERMONT 08350 [QUATRE-CHAMPS 08027 lAUBONCOURT- tnt Q [ 8027 | AUZELLES 08192 |GIVRON 08352 |RAILLICOURT 08036 AUTRY 08193 |GIVRY 08364 (RILLY-SUR-AISNE 08041 BBAALONS 08196 [(GRANDCHAMP 08383 |SAINT-JUVIN
=) — —— pr PTE ÎB, °91#S |GRANQPRE 08387 | NP OP CIRER
RSS TRE LE nets me mnt 08390 SAINTE MARIE EESTI ORUILLE—— PEN EORRT 08402 ADS MONCLIN _— SEEFUETIE (08215 |HARRICOURT 08406 IENESUR AISNE 08056 LORTHOMME 08233 |IMECOURT _— 08411 [SEMUY
08057 |PELLEVILLE-ET- le 08412 |SENUC CHATILLON-SUR-BAR 08135 |LA CROIX-AUX-BOIS RENTE
08075 |BOULT-AUX-BOIS 08323 [LA NEUVILLE-LES- en RER RICE
2H 'RENFELLEUONT 08369 A ROMASRE 08428 [SORCY-BAUTHEMONT A RES 08374 LA SABOTTERIE 08433 SUZANNE D ES 08243 |LALOBBE 08437 |TAILLY EE — 08244 [LAMETZ 08446 [THENORGUES CROSS |CEERGNNF 08245 [LANCON 08453 [TOGES 08097 [CHALLERANGE 08246 |LANDRES-ET-SAINT- 08458 TOURTERON 08098 I(CHAMPIGNEULLE GEORGES NOT
08103 [CHARBOGNE 08259 ILONGWE 08463 |VAUX-EN-DIEULET 08109 [CHATEL-CHEHERY 08262 [LUCQUY RHEENGE 7 —— 08464 |VAUX-LES-MOURON
08117 : 08274 |IMARCQ = AUBONCOURT 08278 IMAROUIGNY 08467 VAUX-MONTREUIL
08120 |ICHEVIERES ne 08470 |VERPEL 08123 (CHUFFILLY-ROCHE 08472 |VIEL-SAINT-REMY 08288 [MESMONT ——_—— 08128 [CONDE-LES-AUTRY TS monte 08479 |VILLERS-LE-TOURNEUR 08131 (CORNAY 08489 VONCQ — 08301 [|MONTGON | 08132 |[CORNY-MACHEROMENIL AE ARR RÉ EUENCE 08490 VOUZIERS 08133 [COUCY en Se - | |08496 |WAGNON 08143 [IDOUMELY-BEGNY 08310 IMOURON 08499 |WASIGNY 08146 [DRAIZE 08500 |WIGNICOURT 08321 INEUVILLE-DAY 08151 /ECORDAL 8322 NEUVE
08161 |EXERMONT es NOR
08163 |FAISSAULT
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-29-00002 - Arrêté n° 2026 / 553 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des calcaires de l'Oxfordien des 36 Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-29-00002 - Arrêté n° 2026 / 553 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des calcaires de l'Oxfordien des 37 Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-07-29-00003
Arrêté n° 2026 / 554 portant restriction
provisoire de certains usages de l'eau sur les
communes de la zone d'alerte eaux souterraines
de la craie Champagne Nord des Ardennes en
état d'alerte renforcée sécheresse
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-29-00003 - Arrêté n° 2026 / 554 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines de la craie Champagne Nord des 38 E Direction
De EE DENNES départementale
Été des territoires Fraternité
Arrêté n° 2026/ 55 à portant restriction provisoire
de certains usages de l’eau sur les communes de la zone d'alerte
eaux souterraines de la craie Champagne Nord des Ardennes en état d'alerte renforcée
sécheresse
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.2111, L.2711-2, L.211-3, R.211-66 à
R.211-70 et R.216-9 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article R1321-9 :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n°20201050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1er octobre 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté n°2026-541 du 21 juillet 2026 chargeant Mme Sophie HENNIAUX, sous-préfète de Rethel d'assurer la suppléance du préfet ;
Vu l'arrêté d'orientations du bassin Seine-Normandie n°1DF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté d'orientation du bassin Rhin-Meuse n°2025-103 du 8 avril 2025 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-796 du 25 novembre 2025 fixant un cadre pour la mise en œuvre des mesures de restriction provisoires des usages de l’eau dans le département des Ardennes en période de sécheresse ;
Page 1/8
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-29-00003 - Arrêté n° 2026 / 554 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines de la craie Champagne Nord des 39 Vu l'arrêté du 30 juin 2023, modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 16 mai 2023;
Vu la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau en période d'étiage ;
Vu les éléments fournis par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est en date du 21 juillet 2026 ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;
Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour l'alimentation en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau tout en assurant la salubrité et la sécurité publiques ;
Considérant la situation météorologique défavorable entraînent une généralisation de la baisse des niveaux des nappes ;
Considérant que les indicateurs hydrogéologiques de la zone d'alerte eaux souterraines de la craie Champagne Nord des Ardennes évoluent vers un niveau d'alerte supérieur ;
Considérant que la zone d'alerte eaux souterraines de la craie Champagne Nord des Ardennes se situe en niveau d'alerte renforcée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de limitation relatives à certains usages de l’eau mises en œuvre pour les communes concernées par la zone d'alerte eaux souterraines de la craie Champagne Nord des Ardennes. Les communes concernées sont listées en annexe 1.
Article 2 : Champ d'application des restrictions d'usage
Les mesures de restrictions ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.
Elles ne s'appliquent pas pour les usages liés à la sécurité civile (protection contre les incendies) ou nécessaires à la maintenance des services d'eau potable. Cependant, dans ce cadre, l'eau est utilisée avec parcimonie.
Les restrictions ne concernent pas l'abreuvement des animaux domestiques et d'élevage.
Pour l'alimentation en eau potable des populations, il n'y à pas de restriction (sauf arrêté municipal spécifique).
Page 2/8
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-29-00003 - Arrêté n° 2026 / 554 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines de la craie Champagne Nord des 40 Article 3 : Mesures de restriction provisoire des usages de l’eau
Légende des usagers : P = particuliers ÎE=
Mesures générales de restriction des usages de l’eau
entreprises / C = collectivités / À = agricoles
Mesures Restriction E
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 9h à 20h x
Arrosage des espaces verts et des Interdit X pelouses sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre Arrosage des fleurs et des massifs fleuris! depuis moins de deux ans : interdiction entre 9h et 20h.
Remplissage des piscines privées Remplissage interdit sauf si le chantier de remplissage a débuté avant les premières
restrictions (hors piscines publiques, piscines
d'établissements recevant du public et piscines
d'hôtels)
Piscines ouvertes au public** Vidange et remplissage soumis à autorisation de l'ARS. Seule la remise à niveau des bassins est
possible sans cette autorisation
Lavage des véhicules par des] Interdit à l'exception d'un programme unique X professionnels du lavage avec portique économique en eau
Lavage des véhicules par des Aucune restriction X professionnels du lavage avec du
matériel haute pression
Lavage des véhicules par des] Compte tenu des économies d'eau réalisées tout : X|X professionnels du lavage avec un au long de l'année, aucune restriction système équipé de recyclage de l’eau
(minimun 70 % d'eau recyclée)
Lavage de véhicules chez des Interdit à titre privé à domicile particuliers :
Nettoyage des façades, toitures,| interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une |*X!X trottoirs et autres surfaces entreprise de nettoyage professionnel imperméabilisées
Alimentation des fontaines publiques|interdit sauf si alimentation directe par une source| |x privées d'ornement
Arrosage des terrains de sport Interdit entre 11h et 18h
Arrosage des golfs (Conformément à| Interdit à l'exception des greens et départs de
l'accord cadre golf et environnement façon à réduire la consommation d'eau 2019-2024) hebdomadaire en volume de d'au moins 60 %
Tenue d'un registre de prélèvement rempli
hebdomadairement
Exploitation des sites industriels classés) Mise en œuvre des dispositions prescrites dans X ICPE avec prescriptions sécheresse leurs autorisations administratives spécifiques
Exploitation des installations classées Pour les usages liés au process, établissement et. X
soumises à déclaration, et des Mise en œuvre d’un « plan d'actions sécheresse » installations classées soumises à!qui définit, pour chaque poste, les besoins du site enregistrement ou autorisation dont lelen situation normale et les besoins critiques pour prélèvement annuel d'eau est inférieur|le fonctionnement des installations et qui précise ou égal à 10 000 m° les mesures organisationnelles et techniques graduelles mises en place pour réduire/optimiser
les prélèvements et rejets en période d'alerte
renforcée.
Page 3/8
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-29-00003 - Arrêté n° 2026 / 554 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines de la craie Champagne Nord des 41 Mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités / À = agricoles
Mesures Restriction P [E (C A Pour __ les autres usages: les opérations
exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Irrigation par aspersion des cultures Réduction de 50 % du quota restant X relevant d’un régime d'autorisation ou
de déclaration au titre de l'article L.214-
1 du Code de l'environnement*
Irrigation (sans prélèvement dans un Interdiction entre 9h et 20h X cours d'eau) inférieure au seuil de
déclaration au titre de l'article L.2144
du Code de l'environnement*
Irrigation par système d'irrigation, Interdiction entre 9h et 20h X localisée (goutte à goutte, micro-
aspersion)*
Alimentation et remplissage des plans | Interdiction XIX X|x d'eau avec prise d'eau en rivière
sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation préfectorale
Vidange de plans d'eau Interdiction XIXIX|Xx
sauf pour les Usages commerciaux sous
autorisation préfectorale
Navigation fluviale et alimentation des Réduction des prélèvements effectués pour Lx: | x canaux | l'alimentation des canaux.
Regroupement des bateaux pour le passage des
écluses à privilégier sur les canaux
Restrictions d'enfoncement sur les biefs navigués
Travaux en cours d'eau Report des travaux sauf : XIx|x|x
* situation d'assec total
* raisons de sécurité
+ dans le cas d’une restauration,
renaturation de cours d'eau,
après autorisation préfectorale
Travaux nécessitant des rejets non! Soumis à autorisation préfectorale préalable x'x|x|x traités dans les cours d'eau
*Les consommations d'eau sont exclusivement limitées à l'arrosage des plantes légumières, plantes médicinales ou aromatiques, fruits, arbres fruitiers et de pépinière.
** piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, par. sa famille et les personnes qu'il invite (cf guide circulaire 2023), par exemple : piscines publiques, piscines d'établissements recevant du public, piscines d'hôtels ou de campings.
*k* 1] revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de la DDT.
Page 4/8
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-29-00003 - Arrêté n° 2026 / 554 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines de la craie Champagne Nord des 42 Article 4 : Contrôles
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement ont accès aux locaux, aux installations et lieux où sont réalisés les activités et travaux visés par le présent arrêté, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Les propriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures si l'établissement est ouvert au public, ou lorsqu'une activité est en cours.
Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent aussi avoir accès aux domiciles et à la partie des locaux à usage d'habitation, uniquement en présence de l'occupant et avec son assentiment.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R.216-9 du Code de l’environnement (contravention de 5e classe : maximum 1 500 € d'amende, 3 000 £ en cas de récidive).
Cette sanction peut être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L.216-1 du code l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.216-10 du Code de l'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).
Article 6 : Période d'application des mesures
Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate et pour une période allant jusqu'au 31 octobre 2026. Elles pourront faire l'objet de modifications, d'une prolongation ou d’une suspension totale ou partielle en fonction de l’évolution de la situation hydrologique et de la situation météorologique.
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État, mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans les Ardennes et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception en mairie. Le présent arrêté est également communiqué pour information aux membres du comité de suivi de la ressource en eau et des étiages.
l'est également publié sur le site internet national qui y est dédié https://vigieau.gouv.fr/.
Article 8 : Abrogation
L'arrêté n°2026 / 403 du 7 juillet 2026 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines de la craie Champagne Nord des Ardennes en état d'alerte sécheresse est abrogé.
Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
- les sous-préfètes de Rethel et Vouziers, le sous-préfet de Sedan,
- le directeur départemental des territoires,
- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Page 5/8
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-29-00003 - Arrêté n° 2026 / 554 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines de la craie Champagne Nord des 43 - la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports Ile-de-France,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,
- la directrice par intérim de la délégation départemental de l'agence régionale de santé,
- la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,
- le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,
- le directeur départemental par intérim de la police nationale,
- les maires des communes du département.
2 9 JUIL. 2026 Charleville-Mézières, le
our & PE Le freresà pes de Ce out
À : ie pee >
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - T1 place de la préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, et des Négociations sur le Climat et la Nature - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Page 6/8
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-29-00003 - Arrêté n° 2026 / 554 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines de la craie Champagne Nord des 44 Annexe 1 :
Communes concernées par la zone d'alerte eaux souterraines Craie de Champagne Nord
(08001 |ACY-ROMANCE 08200 [GRIVY-LOISY 08372 RUBIGNY 08004 AIRE _— TN ESINE ASTÉ ar CREMERD
20005 PENECURE 08219 IHAUTEVILLE 08379 [SAINT-ETIENNE-A-ARNES 08010 [AMBLY-FLEURY 08220 IHAUVINE 08380 AIN CFERCEUX 08014 |ANNELLES _ 08225 HERPY-L'ARLESIENNE 08381 [SAINT-GERMAINMONT 08018 lARDEUIL-ET-
MONTFAUXELLES 08229 HOUDILCOURT 08386 |SAINT-LOUP-EN-
08021 |ARNICOURT 08234 INAUMONT de
08024 |ASFELD 08239 [JUNIVILLE nn CA DISEIRERE AARNES 08031 AURE 08240 |JUSTINE-HERBIGNY AGE RE ET ET 08032 |AUSSONCE 08148 |L'ECAILLE —— RME LE ETIT 08038 |AVANCON 08320 [LA NEUVILLE-EN- > "kC" 08039 lAVAUX TOURNE-A-FUY 08398 |/SAINTE-VAUBOURG
ogr11 |LE CHATELET-SUR- 08401 |SAULCES-
08044 |BALHAM RETOURNE CHAMPENOISES | 08451 ILE THOUR 08403 |SAULT-LES-RETHEL BANOGNE- cale : | OBS LE AE 08250 |LEFFINCOURT 08404 SAULT-SAINT-REMY
Geo RARET 08256 |LIRY 08407 ISECHAULT 08069 BERGNICOURT (08264 |MACHAULT 08410 |[SEMIDE 806 (BERTONCOURT 08271 IMANRE 08413 [SERAINCOURT Dance mcRnes 08279 |MARS-SOUS-BOURCQ 08415 |SERY 08066 |BIGNICOURT 08280 IMARVAUX-VIEUX 08416 SEUIL 08070 BLANZY-LA-SALONNAISE 08286 MENIL-ANNELLES 08418 |SEVIGNY-WALEPPE (08074 BOUCONVILLE 08287 MENIL-LEPINOIS 08426 SON 08077 BOURCQ 08306 IMONT-LAURENT 08427 SORBON 08084 BRIENNE-SUR-AISNE 08308 IMONT-SAINT-MARTIN 08431 SUGNY na le UReRr 08309 IMONT-SAINT-REMY 08435 TAGNON GA lEHREFEE 108303 |MONTHOIS 08438 (TAIZY 08104 ICHARDENY 08313 INANTEUIL-SUR-AISNE | 08452 THUGNYTRUGNY
08107 [CHATEAU-PORCIEN CSI INEUFELEE 08455 | 08330 INOVY-CHEVRIERES CHAUMONT 08113 (CHAUMONT-PORCIEN | 08462 |VAUX-CHAMPAGNE
08126 [CONDE-LES-HERPY DER | PAUNRES | re 08465 |VAUX-LES-RUBIGNY 08130 I(CONTREUVE 08473 VIEUX-LES-ASFELD COULOMMES-ET- 08340 |POILCOURT-SYDNEY 08134 08484 |VILLE-SUR-RETOURNE MARQUENY 08351 [QUILLY ALLER DEC ANTLE
08144 DOUX 08356 |REMAUCOURT 08476 | LOUR
08147 |DRICOURT 108360 |RENNEVILLE
08150 |ECLY … ___| [08362 /RETHEL
108178 |FRAILLICOURT 08366 ROCQUIGNY
08195 |IGOMONT 08368 'ROIZY
Page 7/8
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-29-00003 - Arrêté n° 2026 / 554 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines de la craie Champagne Nord des 45 tr
024
is
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-29-00003 - Arrêté n° 2026 / 554 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines de la craie Champagne Nord des 46 Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-07-29-00004
Arrêté n° 2026 / 555 portant restriction
provisoire de certains usages de l'eau sur les
communes de la zone d'alerte eaux superficielles
Oise en état d'alerte renforcée sécheresse
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-29-00004 - Arrêté n° 2026 / 555 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Oise en état d'alerte renforcée 47 E = Direction
PRÉFET . DES ARDENNES départementale
Éuié des territoires Fraternité
Arrêté n° 2026/ 5354
portant restriction provisoire de certains usages de l’eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Oise en état d'alerte renforcée sécheresse
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.211-3, R.211-66 à R.271-70 et R.216-9 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article R1321-9 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1er octobre 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté n°2026-541 du 21 juillet 2026 chargeant Mme Sophie HENNIAUX, sous-préfète de Rethel d'assurer la suppléance du préfet;
Vu l'arrêté d'orientations du bassin Seine-Normandie n°1DF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté d'orientation du bassin Rhin-Meuse n°2025103 du 8 avril 2025 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-796 du 25 novembre 2025 fixant un cadre pour la mise en œuvre des mesures de restriction provisoires des usages de l'eau dans le département des Ardennes en période de sécheresse ;
Page 1/7
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-29-00004 - Arrêté n° 2026 / 555 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Oise en état d'alerte renforcée 48 Vu l'arrêté du 30 juin 2023, modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse du ministère de la transition écologique et de la cohésion des - territoires du 16 mai 2023 ;
Vu la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau en période d'étiage ;
Vu les éléments fournis par la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est en date du 21 juillet 2026 ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;
Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour l'alimentation en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau tout en assurant la salubrité et la sécurité publiques ;
Considérant que la situation météorologique particulièrement chaude et sèche observée depuis le mois de juin et la quasi-absence de pluie dans le département impactent les écoulements des cours d'eau :
Considérant que les données de l'observatoire national des étiages (ONDE) de l'office
français de la biodiversité (OFB) indiquent la présence d'écoulements visibles faibles et la présence d’'assecs et affichent de plus une tendance à la baisse ;
Considérant que la zone d'alerte eaux superficielles Oise se situe en niveau d'alerte renforcée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de limitation relatives à certains usages de l'eau mises en œuvre pour les communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles Oise. Les communes concernées sont listées en annexe 1.
Article 2 : Champ d'application des restrictions d'usage
Les mesures de restrictions ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.
Elles ne s'appliquent pas pour les usages liés à la sécurité civile (protection contre les incendies) ou nécessaires à la maintenance des services d'eau potable. Cependant, dans ce cadre, l'eau est utilisée avec parcimonie.
Les restrictions ne concernent pas l'abreuvement des animaux domestiques et d'élevage.
Pour l'alimentation en eau potable des populations, il n'y a pas de restriction (sauf arrêté municipal spécifique).
Page 2/7
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-29-00004 - Arrêté n° 2026 / 555 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Oise en état d'alerte renforcée 49 Article 3 : Mesures de restriction provisoire des usages de l’eau
Légende des usagers : P = particuliers / E =
Mesures générales de restriction des usages de l'eau
entreprises / C = collectivités / A = agricoles
Mesures Restriction
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 9h à 20h
Arrosage des espaces verts et des
pelouses
Arrosage des fleurs et des massifs fleuris
Interdit
sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre
depuis moins de deux ans : interdiction entre 9h
et 20h.
Remplissage des piscines privées Remplissage interdit sauf si le chantier de
remplissage a débuté avant les premières
restrictions (hors piscines publiques, piscines
d'établissements recevant du public et piscines
d'hôtels)
Piscines ouvertes au public** Vidange et remplissage soumis à autorisation de l’ARS. Seule la remise à niveau des bassins est
possible sans cette autorisation
Lavage des véhicules par des
professionnels du lavage avec portique
Interdit à l'exception d’un programme unique P
économique en eau
système équipé de recyclage de l’eau
((minimun 70 % d'eau recyclée)
Lavage des véhicules par des Aucune restriction professionnels du lavage avec du
matériel haute pression
Lavage des véhicules par des Compte tenu des économies d'eau réalisées tout professionnels du lavage avec un au long de l’année, aucune restriction
Lavage de véhicules chez des
particuliers :
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit à titre privé à domicile
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
Alimentation des fontaines publiques
privées d'ornement
Interdit sauf si alimentation directe par une source
Arrosage des terrains de sport Interdit entre Th et 18h
Arrosage des golfs (Conformément à
l'accord cadre golf et environnement
2019-2024)
Interdit à l'exception des greens et départs de
façon à réduire la consommation d'eau
hebdomadaire en volume de d'au moins 60%
Tenue d’un registre de prélèvement rempli
hebdomadairement
Exploitation des sites industriels classés
ICPE avec prescriptions sécheresse
spécifiques
Mise en œuvre des dispositions prescrites dans
leurs autorisations administratives
Exploitation des installations classées
soumises à déclaration, et des
installations classées soumises à
enregistrement ou autorisation dont le
prélèvement annuel d'eau est inférieur
ou égal à 10 000 m*°
Pour les usages liés au process, établissement et
mise.en œuvre d'un « plan d'actions sécheresse »
qui définit, pour chaque poste, les besoins du site
en situation normale et les besoins critiques pour
le fonctionnement des installations et qui précise
les mesures organisationnelles et techniques
graduelles mises en place pour réduire/optimiser
les prélèvements et rejets en période d'alerte
renforcée.
Page 3/7
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-29-00004 - Arrêté n° 2026 / 555 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Oise en état d'alerte renforcée 50 Mesures générales de restriction des usages de l’eau
entreprises / C = collectivités / À = agricoles Légende des usagers : P = particuliers / E =
Mesures Restriction P [E (C |A |
Pour les autres usages: les opérations
exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Irrigation par aspersion des cultures Réduction de 50 % du quota restant X relevant d'un régime d'autorisation ou
de déclaration au titre de l'article L.214-
‘1 du Code de l'environnement*
Irrigation (sans prélèvement dans un Interdiction entre 9h et 20h !X cours d'eau) inférieure au seuil de
déclaration au titre de l'article L.214-1
du Code de l'environnement*
Irrigation par système d'irrigation Interdiction entre 9h et 20h X localisée (goutte à goutte, micro-
aspersion)*
Alimentation et remplissage des plans Interdiction xIx|x|x d’eau avec prise d'eau en rivière | sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation préfectorale
Vidange de plans d'eau Interdiction X x|x|x
sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation préfectorale
Navigation fluviale et alimentation des Réduction des prélèvements effectués pour X|X canaux l'alimentation des canaux.
Regroupement des bateaux pour le passage des
écluses à privilégier sur les canaux
Restrictions d'enfoncement sur les biefs navigués
Travaux en cours d'eau Report des travaux sauf : XIX XX * situation d'assec total
+ raisons de sécurité
+ dans le cas d’une restauration,
renaturation de cours d'eau,
après autorisation préfectorale
Travaux nécessitant des rejets non! Soumis à autorisation préfectorale préalable XIXIX|x traités dans les cours d'eau
*Les consommations d'eau sont exclusivement limitées à l'arrosage des plantes légumières, plantes médicinales ou aromatiques, fruits, arbres fruitiers et de pépinière.
** piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, par sa famille et les personnes qu'il invite (cf guide circulaire 2023), par exemple : publiques, piscines d'établissements recevant du public, piscines d'hôtels ou de campings.
*** || revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de la DDT.
piscines
Page 4/7
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-29-00004 - Arrêté n° 2026 / 555 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Oise en état d'alerte renforcée 51 Article 4 : Contrôles
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l’environnement ont accès aux locaux, aux installations et lieux où sont réalisés les activités et travaux visés par le présent arrêté, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Les
propriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures si l'établissement est ouvert au public, ou lorsqu'une activité est en cours.
Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent aussi avoir accès aux domiciles et à la partie des locaux à usage d'habitation, uniquement en présence de l'occupant et avec son assentiment.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l’article R.216-9 du Code de l'environnement (contravention de 5e classe : maximum 1 500 € d'amende, 3 000 £ en cas de récidive).
Cette sanction peut être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L.216-1 du code l’environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.21610 du Code de
l'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).
Article 6 : Période d'application des mesures
Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate et pour une période allant jusqu'au 31 octobre 2026. Elles pourront faire l'objet de modifications, d’une prolongation ou d'une suspension totale ou partielle en fonction de l’évolution de la situation hydrologique et de la situation météorologique.
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État, mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans les
Ardennes et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception en mairie. Le présent arrêté est également communiqué pour information aux membres du comité de suivi de la ressource en eau et des étiages.
l'est également publié sur le site internet national qui y est dédié https://vigieau.gouv.fr/.
Article 8 : Abrogation
L'arrêté n°2026 / 420 du 7 juillet 2026 portant restriction provisoire de certains usages de l’eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Oise en état d'alerte sécheresse est abrogé.
Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
- les sous-préfètes de Rethel et Vouziers, le sous-préfet de Sedan,
- le directeur départemental des territoires,
- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Page 5/7
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-29-00004 - Arrêté n° 2026 / 555 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Oise en état d'alerte renforcée 52 - la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports Ile-de-France,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,
- la directrice par intérim de la délégation départemental de l'agence régionale de santé,
- la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,
- le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,
- le directeur départemental par intérim de la police nationale,
- les maires des communes du département.
Charleville-Mézières, le 2 9 JUIL. 2026
bouc ? ur & PE préfet Ci &
Sepke HER A LAUX
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : - soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 - 08008 Charleville-Mézières CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, et des Négociations sur le Climat et la Nature - 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Page 6/7
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-29-00004 - Arrêté n° 2026 / 555 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Oise en état d'alerte renforcée 53 Annexe 1 :
Communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles Oise
08015 |ANTHENY 08178 |FRAILLICOURT 08360 [RENNEVILLE
08016 lAOUSTE 08208 IHANNAPPES 08366 ROCQUIGNY
08030 |AUGE 08167 |LA FEREE 08372 [RUBIGNY
08037 |AUVILLERS-LES-FORGES | 168318 [LA NEUVILLE-AUX- 08373 RUMIGNY 08069 |BLANCHEFOSSE-ET-BAY JOUTES | (08382 [SAINT-JEAN-AUX-BOIS 08073 IBOSSUS-LES-RUMIGNY | [08182 |LE FRETY ___| {08420 [SIGNY-LE-PETIT 08087 BROGNON See HART | l08440 [TARZY
08100 (CHAMPLIN VORES. IMARANNYEZ 08465 |VAUX-LES-RUBIGNY Sea lecroteur 08319 INEUVILLE-LEZ-BEAULIEU |
08169 |FLAIGNES-HAVYS 0854 |PRÈZ DT 08355 [REGNIOWEZ
DES ARDENNES
Er
a: FAT
TETE
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-29-00004 - Arrêté n° 2026 / 555 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Oise en état d'alerte renforcée 54 Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-29-00004 - Arrêté n° 2026 / 555 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Oise en état d'alerte renforcée 55 Direction Interdépartementale des routes du
Nord (DIR Nord)
8-2026-07-20-00006
T26-346AR A304 Contrôle de gendarmerie
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-07-20-00006 - T26-346AR A304 Contrôle de gendarmerie 56 PRÉFET h irection interdé : , Direction interdépartementale
DES ARDENNES P
aan des routes Nord galité :
Fraternité
ARRÊTÉ
Département des Ardennes - Autoroute A304/RN51- Contrôle de Gendarmerie - Coupure d'axe - Commune de Rocroi.
Arrêté n°T 26-346/ 08
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu le décret du 16 juillet 2025 du président de la République nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualité de préfet du département des Ardennes,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2025 portant délégation de signature de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre 1 - huitième partie -
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la Décentralisation fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours « hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 10/07/26, par laquelle Monsieur le Responsable du District Reims-
Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la
RN 51 et l’A304, dans le sens Belgique/France, afin de réaliser des contrôles de Gendarmerie,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenir des accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef de Centre de Charleville-Mézières,
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-07-20-00006 - T26-346AR A304 Contrôle de gendarmerie 57 ARRÊTÉ
ARTICLE 1:
Des restrictions de circulation seront appliquées sur |’ A304 et la RN 51, de jour comme de nuit,
du jeudi 27 Août 2026 à 13h00 au vendredi 28 Août 2026 à 12h00 pour permettre la réalisation
du contrôle sus-mentionné.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :
- le jeudi 27 Août 2026 de 13h00 à 16h00, neutralisation de voie de gauche dans le sens
Belgique/France
° Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 5+0100 de la RN51 au PR 7+0400
de l'A304.
° La vitesse est fixée à 90 km/h du PR 5+100 de la RN51 au PR 7+0400 de |’ A304.
La voie de gauche est neutralisée du PR 5+0500 de la RN51 au Pr 7+0350 de |’ A304.
— le jeudi 27 Août de 16h00 à 20h00, coupure d'axe
° Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 5+0100 de la RN51 au PR 7+0250
de |’ A304.
e La vitesse est fixée à 90 km/h du PR 5+0100 de la RN51 au PR 7+0250 de |’ A304.
La voie de gauche est neutralisée à partir du PR 5+0500 de la RN51 au PR 7+0250 de |’ A304.
La fermeture d'axe est effective du PR 7+0250 de l’A304 via un véhicule équipé d'une flèche
lumineuse de rabattement (FLR) jusqu’à l'insertion de la bretelle n°1 de l'échangeur n°8 (Rocroi
Sud).
Ces restrictions sont détaillées et seront implantées conformément au plan annexé.
Ces restrictions de circulation imposent une sortie obligatoire à la bretelle 1 de l'échangeur 304-
08 (Rocroi Sud).
À l'issue du contrôle de Gendarmerie, les usagers sont invités à revenir sur |’ A304 par la bretelle
2 de ce même échangeur,
- du jeudi 27 Août 2026 à 20h00 au vendredi 28 Août 2026 à 12h00, neutralisation de la voie de
gauche |
° Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 5+0100 de la RN51 au PR 7+0400
de l'A304.
* La vitesse est fixée à 90 km/h du PR 5+100 de la RN51 au PR 7+0400 de l'A304.
La voie de gauche est neutralisée du PR 5+0500 de la RN51 au Pr 7+0350 de l'A304.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8° partie «signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par le CEI de Charleville-Mézières.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85
15 08. Le District Reims-Ardennes - CEI de Charleville-Mézières est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L'interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
2/4
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-07-20-00006 - T26-346AR A304 Contrôle de gendarmerie 58 ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
M. le Maire de Rocroi
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
Mme la Coordinatrice Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,
M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Ardennes,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
Mme la Directrice Départementale de la Police Nationale de Charleville-Mézières,
M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes, M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
Mme la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand Est,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,
M.le Chef du CIGT de Reims -— DIR Nord,
M.le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
M.le Chef de District Reims-Ardennes - DIR Nord,
M.le Chef du CEI de Charleville-Mézières - DIR Nord,
DIRN/SPT/CPR.
À Reims, le 20/07/26,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
l’adjoint au cheffe de l'AGR Est,
Pl
7 Laurent GRANDJEAN
3/4
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-07-20-00006 - T26-346AR A304 Contrôle de gendarmerie 59 Fermeture totale
Signalisation mixte
1 PR 74250
é
ae
+ PR 7+100
+ PR 5+650
LL
PR 5+500
LE |
PR 5+300
à à he
28 4er +100
4 ai " e
— PR 4+900
| EE ai
à
ile
PR 4+70C0
Commemare(s] :
L'iingraire de déviation doit comporter un gasdage permettant à l'usager de retrouver l'itinorawe qu'il » quitte Hitnorane 5 donc de devoatinn)
Une préognaltaton pourra étre mue on place à l'anle de pannes d'isdiraon I Gui RL.
4/4
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-07-20-00006 - T26-346AR A304 Contrôle de gendarmerie 60 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports (DRIEAT) d'Ile de France
8-2026-07-29-00001
Décision du 29 juillet 2026 portant
subdélégation de signature du préfet des
Ardennes
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Ile de France - 8-2026-07-29-00001 - Décision du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Ardennes 61 Ex PREFET DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
DRIEAT
21-23 rue Miollis – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Décision portant subdélégation de signature du préfet des Ardennes
La directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France,
Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 213-16 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l’organisation de l’administration dans le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination du préfet des Ardennes - M. BUCQUET (Alain) ;
Vu l’arrêté du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2025-02-07-00001 du
7 février 2025 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision n° IDF-2026-04-07-00001 du 7 avril 2026 portant organisation de la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté du 22 juin 2026 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports (région Ile-de-France);
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Ile de France - 8-2026-07-29-00001 - Décision du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Ardennes 62 2
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022/425 du 11 août 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France ;
Sur proposition de l’adjoint de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France, chargé du pilotage,
Décide :
Article 1er
Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes relevant des articles 1er et 2 de l’arrêté
du préfet des Ardennes portant délégation de signature susvisé à :
• Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interdépartementale adjointe chargée de l’eau, de la
nature et du développement durable ;
• M. Alexandre CHEVALLIER, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l’énergie et
des risques, à compter du 1er août 2026 ;
• M. Pascal HERITIER, adjoint de la directrice, chargé du pilotage.
Article 2
Pour le service politiques et police de l’eau (SPPE), subdélégation de signature est donnée à l’effet de
signer les actes relevant des articles 1er et 2 de l’arrêté du préfet des Ardennes portant délégation de
signature susvisé à :
• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l’eau et ses adjointes Mme Caroline
LAVALLART et Mme Emilie BONNET-DERIVIERE ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction et loi sur l’eau ;
• Mme Gabrièle BENDAYAN, adjointe à la cheffe du département instruction et loi sur l’eau ;
• Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement ;
• Mme Florence CHEREAU, adjointe à la cheffe du département assainissement ;
• M. Maxime HAVIER, chef de l’unité Marne Seine Amont ;
• M. Téo MORNAS, chef de l’unité Oise Seine Aval ;
• Mme Clara-Liên TRUONG, adjointe au chef de l'unité Oise Seine Aval ;
• Mme Elise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques jusqu’au 31 mai 2026 ;
• M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques.
Article 3
Pour le service énergie et bâtiment (SEB), subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer les
actes relevant des articles 1er et 2 de l’arrêté du préfet des Ardennes portant délégation de signature
susvisé à :
• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment et son adjointe, Mme Alice METAYER-
MATHIEU ;
• Mme Louise ASSELIN, cheffe du département climat, air et énergie ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Ile de France - 8-2026-07-29-00001 - Décision du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Ardennes 63 3
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Florence BOUCHET, cheffe de l’unité des activités minières.
Article 4
La décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Ardennes est abrogée.
Article 5
L’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Paris, le 29 juillet 2026
La directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
signé
Emmanuelle GAY
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Ile de France - 8-2026-07-29-00001 - Décision du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Ardennes 64 Préfecture des Ardennes
8-2026-07-28-00003
ap portant renouvellement de l'habiliation
funéraire pour la société LOURDELET FUNERAIRE
à Douzy
Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-28-00003 - ap portant renouvellement de l'habiliation funéraire pour la société LOURDELET FUNERAIRE à Douzy 65 PRÉFET
DES ARDENNES : : . u x — ES Direction de la citoyenneté et de la légalité
oi Bureau de la réglementation et des élections 2026-79/sl
Arrêté
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, livre Il, titre Il ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL "Marbrerie du Mont Tilleul", sise 7 rue Vauban, 08110 CARIGNAN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire suite à un
changement de représentant légal de la SAS Lourdelet Funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-488 du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu {a demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Mme Julie NEGRIER, présidente de la SAS “"Marbrerie du Mont Tilleul", pour son établissement secondaire LOURDELET
FUNERAIRE situé 76 route Nationale à Douzy (08140) ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1%": La SAS "LOURDELET FUNERAIRE", représentée par Mme Julie NEGRIER, sise à DOUZY, 76 route Nationale, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+ __ transport de corps avant et après mise en bière;
* organisation des obsèques ;
* soins de conservation;
+ __ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
+ gestion et utilisation des chambres funéraires ;
+ __ fourniture de corbillards;
+ __ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-08-0045.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est valable 5 ans jusqu'au 5 août 2031.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 28 juillet 2026 Pour le Préfet, Pour le secrétaire général, absent
La sous-préfète de Rethel
Sophie HENNIAUX
1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.fr site des sercices de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-28-00003 - ap portant renouvellement de l'habiliation funéraire pour la société LOURDELET FUNERAIRE à Douzy 66 Préfecture des Ardennes
8-2026-07-27-00003
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire - Société des crématoriums -
Prix-les-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-27-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Société des crématoriums - Prix-les-Mézières 67 PRÉFET
DES ARDENNES ÿ ‘ j ” 6 isa Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalité us Bureau de la réglementation et des élections 2026-751s
Arrêté
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, livre Il, titre Il ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026/488 du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral de création du crématorium des Prix-les-Mézières en date du 17 juilet 1998 ;
Vu l'avenant n°7 de la délégation de service public conclue entre la commune de Prix-les-Mézières et la société OGF en date du 14 octobre 2025;
Vu le dossier présenté le 2 février 2026 et complété le 27 juillet 2026 par M. Pascal JULIEN, directeur de secteur opérationnel de la SAS « Société des Crématoriums » en vue d'obtenir une habilitation dans le domaine funéraire,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1%: La SAS “Société des Crématoriums”, sise ZAC de la Poterie 08000 PRIX-LES-MEZIERES, représentée par M. Pascal JULIEN, directeur de secteur, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :
- Gestion d'un crématorium
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-08-0060.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans. Six mois avant cette échéance, l'opérateur habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès des services de la préfecture.
Article 4: La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, qui peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen” accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de {a préfecture et des services déconcentrés de l'Etat et dont une copie sera adressée à M. Pascal Julien, SAS “Société des Crématoriums”.
Charleville-Mézières, le 27 juillet 2026 ’
Sophie HENNIAUX
1 place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
- Www.ardennes.gouv.fr Standard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-27-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Société des crématoriums - Prix-les-Mézières 68