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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 118 du 20 juillet 2026
Document publié le Lundi 20 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 118 du 20 juillet 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Eau et assainissement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-118
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026 Sommaire
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau
et risques
8-2026-07-20-00001 - Arrêté n° 2026 / 540 portant restriction
provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone
d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en état d'alerte
renforcée sécheresse (10 pages) Page 3
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) /
8-2026-07-17-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes
Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la
conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion
du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de
l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives (6
pages) Page 14
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-06-09-00004 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
- Commune de Warcq (8 pages) Page 21
2 Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-07-20-00001
Arrêté n° 2026 / 540 portant restriction
provisoire de certains usages de l'eau sur les
communes de la zone d'alerte eaux superficielles
Meuse et Chiers en état d'alerte renforcée
sécheresse
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-20-00001 - Arrêté n° 2026 / 540 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en état d'alerte 3 E Direction
de LE départementale
Éqalié des territoires Fraternité
Arrêté n° 2026/ 5 G>
portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en état d'alerte renforcée sécheresse
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.211-3, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article R1321-9 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n°20201050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du
26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1er octobre 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté d'orientations du bassin Seine-Normandie n°1DF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté d'orientation du bassin Rhin-Meuse n°2025-103 du 8 avril 2025 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-796 du 25 novembre 2025 fixant un cadre pour la mise en œuvre des mesures de restriction provisoires des usages de l'eau dans le département des Ardennes en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2023, modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-20-00001 - Arrêté n° 2026 / 540 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en état d'alerte 4 Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 mai 2071 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
v
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 16 mai 2023 ;
Vu la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau en période d'étiage ;
Vu les éléments fournis par la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est en date du 17 juillet 2026 ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau;
Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eau sont nécessaires pour l'alimentation en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau tout en assurant la salubrité et la sécurité publiques ;
Considérant la situation météorologique défavorable ;
Considérant que les indicateurs hydrologiques de la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers montrent un étiage sévère ;
Considérant que la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers évoluer vers le niveau d'alerte renforcée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de limitation relatives à certains usages de l’eau mises en œuvre pour les communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers. Les communes concernées sont listées en annexe 1.
Article 2 : Champ d'application des restrictions d'usage
Les mesures de restrictions ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.
Elles ne s'appliquent pas pour les usages liés à la sécurité civile (protection contre les incendies) ou nécessaires à la maintenance des services d'eau potable. Cependant, dans ce cadre, l'eau est utilisée avec parcimonie.
Les restrictions ne concernent pas l'abreuvement des animaux domestiques et d'élevage.
Pour l'alimentation en eau potable des populations, il n’y a pas de restriction (sauf arrêté municipal spécifique).
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-20-00001 - Arrêté n° 2026 / 540 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en état d'alerte 5 Article 3 : Mesures de restriction provisoire des usages de l'eau
Mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités / À = agricoles
Mesures Restriction Le C |A
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 9h à 20h XX
Arrosage des espaces verts et des Interdit X | X pelouses sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre Arrosage des fleurs et des massifs fleuris! depuis moins de deux ans : interdiction entre 9h et 20h.
Remplissage des piscines privées Remplissage interdit sauf si le chantier de remplissage a débuté avant les premières
restrictions (hors piscines publiques, piscines
d'établissements recevant du public et piscines
d'hôtels)
Piscines ouvertes au public** Vidange et remplissage soumis à autorisation de l’ARS. Seule la remise à niveau des bassins est
possible sans cette autorisation
Lavage des véhicules par des] Interdit à l'exception d'un programme unique X | X professionnels du lavage avec portique économique en eau
Lavage des véhicules par des Aucune restriction X| X professionnels du lavage avec du
matériel haute pression
Lavage des véhicules par des] Compte tenu des économies d'eau réalisées tout X | X professionnels du lavage avec un au long de l'année, aucune restriction système équipé de recyclage de l'eau
(minimun 70 % d'eau recyclée) s
Lavage de véhicules chez des Interdit à titre privé à domicile particuliers
Nettoyage des façades, toitures, interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une X | X trottoirs et autres surfaces entreprise de nettoyage professionnel imperméabilisées
Alimentation des fontaines publiques|Interdit sauf si alimentation directe par une source X privées d'ornement
Arrosage des terrains de sport Interdit entre 11h et 18h
Arrosage des golfs (Conformément àl Interdit à l'exception des greens et départs de
l'accord cadre golf et environnement façon à réduire la consommation d'eau 2019-2024) hebdomadaire en volume d'au moins 60 % Tenue d’un registre de prélèvement rempli
| hebdomadairement
Exploitation des sites industriels classés, Mise en œuvre des dispositions prescrites dans X|X ICPE avec prescriptions sécheresse leurs autorisations administratives spécifiques
Exploitation des installations classées POUr les usages liés au process, établissement et XX soumises à déclaration, et des|Mise en œuvre d'un « plan d'actions sécheresse » installations classées soumises àlqui définit, pour chaque poste, les besoins du site enregistrement ou autorisation dont lelEn situation normale et les besoins critiques pour
ou égal à 10 000 m° les mesures organisationnelles et techniques graduelles mises en place pour réduire/optimiser
les prélèvements et rejets en période d'alerte
renforcée.
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-20-00001 - Arrêté n° 2026 / 540 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en état d'alerte 6 Mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités / À = agricoles
Mesures Restriction PIE C |A
Pour les autres usages: les opérations
exceptionnelles consommatrices d'eau et
| génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique. |
Irrigation par aspersion des cultures Réduction de 50 % du quota restant X
relevant d'un régime d'autorisation ou
de déclaration au titre de l'article L.214-
1 du Code de l'environnement*
Irrigation (sans prélèvement dans un Interdiction entre 9h et 20h x
cours d'eau) inférieure au seuil de
déclaration au titre de l'article L.214-
du Code de l'environnement*
Irrigation par système d'irrigation Interdiction entre 9h et 20h | | X localisée (goutte à goutte, micro-
aspersion)*
Alimentation et remplissage des plans Interdiction XIX X|Xx d'eau avec prise d'eau en rivière
sauf pour les Usages commerciaux sous
autorisation préfectorale
Vidange de plans d'eau Interdiction XIx|Ix|x
sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation préfectorale
Navigation fluviale et alimentation des Réduction des prélèvements effectués pour X|X canaux l'alimentation des canaux.
Regroupement des bateaux pour le passage des
écluses à privilégier sur les canaux
Restrictions d'enfoncement sur les biefs navigués
Travaux en cours d'eau Report des travaux sauf : Xx|Ix|Ix x °__ situation d'assec total
* raisons de sécurité
° dans le cas d’une restauration,
renaturation de cours d'eau,
laprès autorisation préfectorale
Travaux nécessitant des rejets non Soumis à autorisation préfectorale préalable XIXIX|Xx traités dans les cours d'eau
*Les consommations d'eau sont exclusivement limitées à l’arrosage des plantes légumières, plantes médicinales ou aromatiques, fruits, arbres fruitiers et de pépinière.
** piscines publiques et privées, ouvertes à tous où à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, par sa famille et les personnes qu'il invite (cf guide circulaire 2023), par exemple : piscines publiques, piscines d'établissements recevant du public, piscines d'hôtels ou de campings.
*** i| revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de la DDT.
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-20-00001 - Arrêté n° 2026 / 540 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en état d'alerte 7 Article 4 : Contrôles
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l'environnement ont accès aux locaux, aux installations et lieux où sont réalisés les activités et travaux visés par le présent arrêté, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Les propriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures si l'établissement est ouvert au public, ou lorsqu'une activité est en cours.
Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent aussi avoir accès aux domiciles et à la partie des locaux à usage d'habitation, uniquement en présence de l'occupant et avec son assentiment.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l’article R.216-9 du Code de l'environnement (contravention de 5e classe : maximum 1 500 € d'amende, 3 000 £ en cas de récidive).
Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L.216-1 du code l'environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.216-10 du Code de l'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).
Article 6 : Période d'application des mesures
Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate et pour une période allant jusqu'au 31 octobre 2026. Elles pourront faire l’objet de modifications, d'une prolongation ou d'une suspension totale ou partielle en fonction de l'évolution de la situation hydrologique et de la situation météorologique.
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État, mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans les Ardennes et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception en mairie. Le présent arrêté est également communiqué pour information aux membres du comité de suivi de la ressource en eau et des étiages.
Il est également publié sur le site internet national qui y est dédié https://vigieau.gouv.fr/.
Article 8 : Abrogation
L'arrêté n°2026 / 519 du 7 juillet 2026 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en état d’alerte sécheresse est abrogé.
Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
- les sous-préfètes de Rethel et Vouziers, le sous-préfet de Sedan,
- le directeur départemental des territoires,
- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
- la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports Île-de-France,
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-20-00001 - Arrêté n° 2026 / 540 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en état d'alerte 8 - le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,
- la directrice par intérim de la délégation départemental de l'agence régionale de santé,
- la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,
- le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,
- le directeur départemental par intérim de la police nationale,
- les maires des communes du département.
Charleville-Mézières, le 2 0 JUIL. 2026
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit: - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 7 place de la préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, et des Négociations sur le Climat et la Nature - 246, Boulevard Saint-Germain -— 75007 PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -— 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-20-00001 - Arrêté n° 2026 / 540 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en état d'alerte 9 Annexe 1:
Communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers
08003 AIGLEMONT 08121 |CHILLY 08211 |[HARAUCOURT
08011 |ANCHAMPS 08122 |CHOOZ 1108212 |HARCY 08013 |ANGECOURT 08124 |CLAVY-WARBY 08214 |[HARGNIES 08022 |ARREUX 08125 |CLIRON 08215 |[HARRICOURT 08023 |ARTAISE-LE-VIVIER 08136 |DAIGNY 08216 |HAUDRECY 08026 |AUBIGNY-LES-POTHEES ||08137 [DAMOUZY 08217 |[HAULME 08028 |AUBRIVES 08139 |DEVILLE 08222 [HAYBES 08029 |AUFLANCE 08140 |DOM-LE-MESNIL 08223 [HERBEUVAL 08033 |AUTHE 08141 |[DOMMERY 108226 |HIERGES AUTRECOURT-ET- 08142 | DONCHERY 08230 [HOULDIZY 08034 LE OSURRON
ue lumiueie 08145 |DOUZY 08232 [ILLY = OUTES ESCOMBRES-ET-LE- 08235 |ISSANCOURT-ET-RUMEL 08041 BAALONS _ CHESNOIS |lo8236 JANDUN _
08116 PA RONe 08155 |ETALLE 08237 [JOIGNY-SUR-MEUSE 08156 JETEIGNIERES GM4S ÉCHELLE
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pee QE 08101 |LA CHAPELLE 08055 BEAUMONT-EN- 08162 |FAGNON ARGONNE : 08168 LA FERTE-SUR-CHIERS
ogosz |BELLEVILLE-ET- EE 08180 |LA FRANCHEVILLE CHATILLON-SUR-BAR __||08170 |FLEIGNEUX 8199 (LA GRANDVILLE
08058 _|BELVAL 08173 |FLIZE 08228 [LA HORGNE 08059 |BELVAL-BOIS-DES-DAMES | 68174 ([FLOING 08254 [LA MONCELLE
OE0ES_|PEVRES D PRES 08317 |LA NEUVILLE-A-MAIRE 08067 |BLAGNY 08179 |FRANCHEVAL 08242 [LAIFOUR
06071 _|BLOMBAY 08183 |FROMELENNES 08247 [LANDRICHAMPS TE ES PEUR 08184 _|FROMY 08248 LAUNOIS-SUR-VENCE 08075 IBOULT-AUX-BOIS 08185 |[FUMAY 08249 [LAVAL-MORENCY
08076 |BOULZICOURT 08186 [GERMONT LE CHATELET-SUR-
08078 |BOURG-FIDELE 08187 |IGERNELLE 08110 |SORMONNE 08083 |BREVILLY 08188 GESPUNSART 08300 [LE MONT-DIEU
08085 /BRIEULLES-SUR-BAR 08189 |[GIRONDELLE 08251 |LEPRON-LES-VALLEES 08040 ÎLES AYVELLES
06088 |BULSON 08190 |GIVET 08138 [LES DEUX-VILLES 08020 |CARIGNAN 08191 |GIVONNE 08019 LES GRANDES-ARMOISES 08094 |CERNION 08194 IGLAIRE 08218 ÎLES HAUTES-RIVIERES 08095 |CHAGNY 08201 [GRUYERES 08284 |LES MAZURES = 08020 ÎLES PETITES-ARMOISES 08096 |CHALANDRY-ELAIRE 08202 |[GUE-D'HOSSUS 08252 [LETANNE
08099 CARE ONEULSUR |lg203 GUIGNICOURT-SUR- 08255 [LINAY ne |_____|VENCE 08257 [LOGNY-BOGNY 08105 |CHARLEVILLE-MEZIERES |08206 |[HAM-LES-MOINES 08260 [LONNY
08106 |CHARNOIS 08207 |HAM-SUR-MEUSE 08263 |LUMES 08115 |CHEMERY-CHEHERY 08209 HANNOGNE-SAINT- 08268 MAISONCELLE-ET- 08119 [CHEVEUGES MARTIN VILLERS
Page 7/9
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-20-00001 - Arrêté n° 2026 / 540 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en état d'alerte 10 08269 |MALANDRY 08353 |[RANCENNES 1108445 [THELONNE 08273 |[MARBY 08354 [RAUCOURT-ET-FLABA [08448 |THILAY EL 08275 |MARGNY 08357 |REMILLY-AILLICOURT 08449 [THIN-LE-MOUTIER 08276 |MARGUT 08358 |REMILLY-LES-POTHEES 08450 [THIS
08277 IMARLEMONT 08361 |(RENWEZ 08454 TOULIGNY 08281 MATTON-ET-CLEMENCY |l08363 |REVIN 08456 TOURNAVAUX 08282 MAUBERT-FONTAINE 08365 RIMOGNE 08457 TOURNES 08289 |MESSINCOURT 08367 ROCROI 08459 |TREMBLOIS-LES- 08291 [MOGUES 08370 ROUVROY-SUR-AUDRY CARIGNAN 108293 |[MOIRY 08375 |SACHY 08460 |TREMBLOIS-LES-ROCROI 08295 |MONDIGNY 08376 |SAILLY 08463 |VAUX-EN-DIEULET 08297 [MONTCORNET (08377 |SAINT-AIGNAN 08466 |VAUX-LES-MOUZON 08298 [MONTCY-NOTRE-DAME |08385 |SAINT-LAURENT 08468 |[VAUX-VILLAINE 08302 |MONTHERME 08388 |SAINT-MARCEAU 08469 |VENDRESSE 08304 [IMONTIGNY-SUR-MEUSE |08389 |SAINT-MARCEL 08471 |VERRIERES 08305 [MONTIGNY-SUR-VENCE |[08391 |SAINT-MENGES 08483 |VILLE-SUR-LUMES 08311 |MOUZON - :_ [SAINT-PIERRE- | VILLERS-DEVANT- 08312 |MURTIN-ET-BOGNY [083% |SURVENCE 08477 |MouzoN 08315 NEUFMAISON 08394 |[SAINT-PIERREMONT 08478 |VILLERS-LE-TILLEUL 08316 NEUFMANIL 08400 |[SAPOGNE-ET-FEUCHERES| [08480 |VILLERS-SEMEUSE 08322 |INEUVILLE-LES-THIS 08399 [SAPOGNE-SUR-MARCHE |[08481 VILLERS-SUR-BAR 08326 INOUART 08405 |[SAUVILLE 08482 |VILLERS-SUR-LE-MONT 08327 INOUVION-SUR-MEUSE |[08408 [SECHEVAL 08485 |VILLY 08328 [INOUZONVILLE 08409 SEDAN 08486 |VIREUX-MOLHAIN 08331 [NOYERS-PONT-MAUGIS |108417 SEVIGNY-LA-FORET 08487 |VIREUX-WALLERAND 08332 |[OCHES 08421 |[SIGNY-MONTLIBERT 08488 |VIVIER-AU-COURT 08334 [OMICOURT 08422 |SINGLY 084971 _|VRIGNE-AUX-BOIS 08335 [OMONT 08424 |SOMMAUTHE 08492 |VRIGNE-MEUSE 08336 |(OSNES 08429 [SORMONNE 08494 |WADELINCOURT 08341 |POIX-TERRON 108430 ISTONNE 08497 |]WARCQ 08342 |POURU-AUX-BOIS 08432 |SURY 08498 |WARNECOURT 08343 |[POURU-SAINT-REMY 08434 |SY 08501 |WILLIERS 08346 |PRIX-LES-MEZIERES 108436 [TAILLETTE [08502 |YONCQ 08347 (PUILLY-ET-CHARBEAUX |08437 [TAILLY 08503 [YVERNAUMONT 08349 PURE 08439 [TANNAY
08352 |RAILLICOURT 08444 |TETAIGNE
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-20-00001 - Arrêté n° 2026 / 540 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en état d'alerte 11 PRÉFET
DFS ARDENNES LI Vigilance
Liberté
Égalité Alerte Fraternité
EEE] Alerte renforcée
EN Crise
Meuse et Chiers
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-20-00001 - Arrêté n° 2026 / 540 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en état d'alerte 12 Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-20-00001 - Arrêté n° 2026 / 540 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en état d'alerte 13 Direction Interdépartementale des routes du
Nord (DIR Nord)
8-2026-07-17-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice
interdépartementale des Routes Nord, à ses
subordonnés, relative aux pouvoirs de police de
la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du
domaine public routier national, aux pouvoirs de
gestion du domaine public routier national, et au
pouvoir de représentation de l'État devant les
juridictions civiles, pénales et administratives
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-07-17-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la 14 Direction Interdépartementale
des Routes Nord
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,
Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
S_2026-01-Ar
la Directrice interdépartementale des Routes Nord
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING en
qualité de Préfet du département des Ardennes,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du
département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des
Routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion
du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives,
Considérant qu’en raison de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, il est nécessaire
d’adapter l’arrêté de subdélégation,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie DEGRYSE, la délégation consentie à
l’article 1 de l’arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par :
• Monsieur Frédéric JACQUES, Directeur Adjoint Modernisation
• Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-07-17-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la 15 ARTICLE 2 :
Lorsqu’ils assurent les permanences, la délégation consentie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral
portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par les cadres de permanences désignés
ci-après :
• Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secrétariat Général (SG)
• Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Cheffe du Service des Politiques et Techniques (SPT)
• Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)
• Madame Sophie ZIOLKOWSKI , Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Ouest
(AGRO)
• Monsieur Romain BONHOMME, Chef du Service Ingénierie de la Route Est (SIRE)
• Madame Christine RIVOAL, Adjointe à la cheffe du SPT
• Monsieur Benoît GRAPARD, Adjoint au chef du SIRE
• Monsieur Maxime MOUTON, Adjoint à la cheffe de l’AGRO
• Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint à la cheffe de l’AGRE
• Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe à la Secrétaire Générale
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés à l’article 1, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l’article 1 de
l’arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :
• Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Cheffe du Service des Politiques et Techniques (SPT)
à l’effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A.1 – A.8 – A.9 – A.12 – C.7.
• Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secrétariat Général (SG)
à l’effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
D.1 – D.2.
• Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)
à l’effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
A.1 – A.3 – A.4 – A.5 – A.6 – A.7 – A.10 – A.11 – A.13 – B.1 – C.1 – C.2 – C.3 – C.4 – C.5 – C.6.
ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés à l’article 3, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée par l’agent chargé de leur intérim, désigné par Madame la
Directrice interdépartementale des routes Nord.
À défaut de décision d’intérim, la délégation de signature sera exercée par :
• Madame Christine RIVOAL, Adjointe à la cheffe du SPT
à l’effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A.1 – A.8 – A.9 – A.12 – C.7.
• Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe à la Secrétaire Générale
à l’effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
D.1 – D.2.
Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint à la cheffe de l’AGRE
à l’effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A.1 – A.3 – A.4 – A.5 – A.6 – A.7 – A.10 – A.11 – A.13 – B.1 – C.1 – C.2 – C.3 – C.4 – C.5 – C.6.
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-07-17-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la 16 • Monsieur Quentin PAQUIN, Chef du district Reims-Ardennes
à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citées
exercent habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence :
A.1 – A.3 – A.4 – A.5- A.6 – A.7 – A.11 – B.1 – C.1 – C.2 – C.3 – C.4 – C.5 – C.6
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés à l’article 4, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée par l’agent chargé de leur intérim, désigné par Madame la
Directrice interdépartementale des routes Nord.
À défaut de décision d’intérim, la délégation de signature sera exercée par :
• Monsieur Fabien GENNESSEAUX, Responsable du Bureau de pilotage de l’AGRE
à l’effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
A.1 – A.3 – A.4 – A.5.
• Monsieur Arnaud THOUE, Adjoint au chef du district Reims-Ardennes
pour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
A.1 – A.3 – A.4 – A.5 – A.6 – A.7 – A.11 – B.1 – C.1 – C.2 – C.3 – C.4 – C.5 – C.6
ARTICLE 6 :
Le tableau annexé au présent arrêté assure la correspondance entre les domaines de références et
la nature des délégations citées aux articles 3 à 5.
ARTICLE 7 :
Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures à sa date de signature.
Le présent arrêté et son annexe seront transmis à Monsieur le Préfet des Ardennes et prendront
effet à compter de leur publication au recueil des actes administratifs de l’État.
Lille, le
Nathalie DEGRYSE
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-07-17-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la 17 Annexe
Tableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences.
Code Nature des délégations Textes de référence
A - POLICE DE LA CIRCULATION
Mesures d'ordre général
A.1 Police de la circulation sur autoroute et route nationale. Articles R411-7, R411-8 alinéa 1,
R411-9, R411-21-1, R411-25, R411-
30, R415-8 et R431-9 du code de
la route
A.2 Interdiction temporaire de la circulation d'une ou
plusieurs catégories de véhicules.
Art. R411-18 du code de la route
A.3 Délivrance des permis de stationnement hors
agglomération.
Avis sur les permis de stationnement délivrés par les
maires en agglomération.
Art. L113-2 du code de la voirie
routière
A.4 Autorisation de circulation de matériels de travaux
publics sur autoroute.
Art. R421-2 du code de la route
A.5 Autorisation de circulation et d'occupation du domaine
public à titre permanent ou temporaire des matériels et
des personnels
- des services de sécurité
- des administrations publiques
- des entreprises appelées à travailler sur le réseau
national structurant.
Art. R432-7 du code de la route
Signalisation
A.6 Autorisation d'implantation de signaux d'indication
pour les associations et organisme sans but lucratif.
Art. R418-3 du code de la route
A.7 Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de
stationnement et de service.
Art. R418-5 du code de la route
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
A.8 Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à
grande circulation.
Art. R411-4 du code de la route
A.9 Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération
sur les routes à grande circulation.
Art. R413-3 du code de la route
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-07-17-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la 18 A.10 Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la
circulation sur les voies classées à grande circulation du
réseau national structurant en agglomération et sur les
projets tels que prévus à l'article R 411-8-1.
Articles R411-8 alinéa 2 et R411-
8-1 du code de la route
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A.11 Établissement des barrières de dégel et réglementation
de la circulation sur les routes nationales concernées.
Art. R411-20 du code de la route
A.12 Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route
Transports exceptionnels
A.13 Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour
les transports exceptionnels et pour l'ensemble des
véhicules comportant plus d'une remorque.
Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux
transports exceptionnels de
marchandises, d'engins, de
véhicules et ensemble de
véhicules comportant plus
d'une remorque.
Enquêtes de circulation
A.14 Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirie
routière
B - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉPRESSION DE LA PUBLICITÉ
B.1 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
Art. R 418-2 à R 418-7 du Code
de l'environnement
C - GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
C.1 Permissions de voirie. Code du domaine de l’État -
Article R 53
C.2 Accords de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie
électrique
- les ouvrages de transport et distribution de gaz
Code de la voirie routière –
Articles L113-2 à L113-7 et R113-2
à R113-11, Circ. N° 80 du
24/12/66 , Circ. N° 6911 du
21/01/69
Circ. N° 51 du 09/10/68
C.3 Pour les autorisations concernant l’implantation de
distributeurs de carburants ou de pistes d’accès aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.
Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N°
45 du 27/03/58 , Circ.
interministérielle N° 71-79 du
26/07/71 et N° 71-85 du
26/08/71 , Circ. TP N° 62 du
06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N°
66 du 24/08/60 - N° 60 du
27/06/61 , Circ. N° 69-113 du
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-07-17-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la 19 06/11/69, Circ. N°5 du 12/01/55,
Circ. N°86 du 12/12/60
C.4 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations
d’emprunt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles.
Circ. N° 50 du 09/10/68
C.5 Dérogations à l'interdiction de la pose, à l’intérieur des
emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
souterraines longitudinales.
Code de la voirie routière –
Article R 122-5
C.6 Délivrance des alignements et reconnaissance des
limites des routes nationales.
Approbation des plans d'alignement des routes
nationales.
Code de la voirie routière –
Articles L 112-1 à L 112-7 et R 112-
1 à R 112-3
Code de la voirie routière,
articles L 123-6 et L 123-7
C.7 Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre
l’État et un tiers.
C.8 Convention conclue entre l’État et un tiers relative à
l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le
domaine public national.
Loi 85-704 du 12 juillet 1985
modifiée relative à la maîtrise
d'ouvrage publique.
Article L 1615-2 du Code
général des collectivités
territoriales.
C.9 Agrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la voirie routière,
articles L 123-8 et R 123-5
C.10 Approbation des opérations domaniales.
Signature des actes d'acquisition et de cession de
terrains affectés au domaine routier.
Remise de terrain aux domaines.
articles R4, R5, L53, et R130 du
code du domaine de l’État;
articles L 1212-1 du code général
de copropriété des personnes
publiques.
C.11 Déclassement des routes nationales et reclassement
dans la voirie départementale ou communale.
Code de la voirie routière,
articles L 123-3 et R 123- 2
D – REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS
D.1 Réplique immédiate en cas d’apport de moyens
nouveaux en cours de contradictoire à l’occasion des
procédures d’urgence devant les tribunaux
administratifs.
Articles R431-9 et R431-10 du
code de justice administrative
Circulaire du MTETM du
23/01/2007 relative à la
répartition des compétences en
matière de contentieux routier
D.2 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de
documents techniques, cartographiques,
photographiques, etc., nécessaires à la préservation des
intérêts défendus par l’État et toutes productions avant
clôture d’instruction.
Articles R431-9 et R431-10 du
code de justice administrative
Circulaire du MTETM du
23/01/2007 relative à la
répartition des compétences en
matière de contentieux routier
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-07-17-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la 20 Préfecture des Ardennes
8-2026-06-09-00004
CONVENTION COMMUNALE DE
COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE
SÉCURITÉ DE L'ÉTAT - Commune de Warcq
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-09-00004 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT - Commune de Warcq 21 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le Préfet des Ardennes et le Maire de WARCQ, après avis de Madame la Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale la mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la Police Nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est la Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Ardennes.
Article Îer
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et les priorités suivants :
1° Sécurité routière ;
2° Prévention de la violence dans les transports ;
3° Lutte contre la toxicomanie ;
4° Prévention des violences scolaires ;
5° Protection des commerces ;
6° Lutte contre les pollutions et nuisances.
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ter : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-09-00004 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT - Commune de Warcq 22 Article 3
I- La Police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires
suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves école maternelle de la Bellevue du Nord, 11-13 rue Edmond Pierrot et école primaire de Warcq-centre, 6 rue des Ferronniers 08000 WARCQ,. |
IT- La Police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points d'arrêt de transports urbains, ainsi que les infractions à la circulation routière.
Article 4
La Police municipale assure, à titre principal, la surveillance des manifestations communales et notamment les cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, (fêtes patriotiques, fête patronale, et autres manifestations inscrites au calendrier annuel des manifestations communales).
Article 5
La surveillance des autres manifestations associatives, notamment les manifestations
sportives, récréatives ou culturelles nécessitant où non un service d'ordre à la charge de
l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la Police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La Police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules
sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 12. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du Code de la Route, sous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de Police Judiciaire Adjoint, Chef de la Police Municipale. |
L'agent de la Police municipale transmet la copie du procès-verbal en fourrière, au Centre d'Information et de Commandement. La Police nationale informera la Police municipale, par mail, de la main levée effectuée pour un véhicule mis en fourrière par la Police municipale. Les deux services s'informent mutuellement des véhicules marqués en vue d'un enlèvement (véhicules « ventouses »).
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-09-00004 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT - Commune de Warcq 23 Article 7
La Police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la Police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dans la lutte contre les vols et cambriolages, dans les horaires de travail (8h-17h), des secteurs: zone d'activités économiques, zones commerciales Bd Lucien Pierquin (enseignes Aldi, Lidl...) et zones pavillonnaires.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Article 10
La Police municipale assure la gestion des objets trouvés et le recensement des objets perdus. Elle informe la Police nationale des pièces d'identité trouvées déclarées perdues. Les objets trouvés apportés dans les locaux de la Police nationale font l'objet d'une transmission quotidienne au service de la Police municipale.
Article 11
Des opérations communes peuvent être mises en place lors de l'installation illégale des gens du voyage. Le renfort des forces de la Police nationale pourra être demandé par la Police municipale lors d'un contrôle des gens du voyage sur le territoire de la ville ou la notification d'une procédure.
Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 12
Le responsable des forces de sécurité de | Etat et le responsable de la Police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-09-00004 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT - Commune de Warcq 24 Ces réunions sont organisées dès qu'un incident se produit sur la commune, pour échanger soit dans les locaux de la Police municipale à Warcq, soit dans les locaux de la Police nationale à Charleville-Mézières. Le Maire participera à ces échanges, ou se fera représenter par son Adjoint, responsable de la Sécurité.
Article 13
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de Police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la Police municipale informe le responsable des forces de sécurité de | Etat du nombre d'agents de Police municipale affectés aux missions de la Police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La Police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.
Article 14
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 15
Lorsque le Policier municipal effectue une mise à disposition d'une personne à un Officier de Police Judiciaire de la Police nationale, il devra demander le soutien de la force étatique afin d'effectuer le transport. Une fiche de mise à disposition sera rédigée par la Police municipale pour remise à l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent, contre signature, qui prendra en charge la personne.
Un rapport de mise à disposition relatant les faits sera rédigé et remis aux fonctionnaires de la Police nationale.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-09-00004 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT - Commune de Warcq 25 Article 16
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du Code de la Route, le responsable de Police municipale doit pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 17
Les communications entre la Police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par contact téléphonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 18
Le Préfet des Ardennes et le Maire de WARCQ conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police municipale de WARCQ et les forces de sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police municipale et de leurs équipements.
Article 19
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la Police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
1° Dans le cadre de la présente convention, les services de la police municipale et les forces de sécurité de l'État veillent à assurer un échange régulier d'informations utiles à l'exercice de leurs missions respectives. Les informations seront transmises par l'intermédiaire du Policier municipal et du CIC de la Police nationale.
2° De l'information quotidienne et réciproque. Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière, ainsi que les contrôles et interventions.
3° La participation de la police municipale à un poste de commandement commun peut être envisagée en cas de situation de crise ou à l'occasion de la gestion d'un événement d'ampleur se déroulant sur le territoire communal. Cette participation peut notamment intervenir dans le cadre d'un centre opérationnel activé sous l'autorité du préfet ou lors de la mise en place d'un poste de commandement opérationnel lié à un dispositif particulier de sécurisation (manifestation sportive, événement culturel où rassemblement important).
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-09-00004 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT - Commune de Warcq 26 Le policier municipal communiquera à l'aide de son téléphone de service pour contacter le poste de commandement afin d'échanger des informations opérationnelles.
4° La Police nationale peut réquisitionner des images extraites des caméras de la vidéoprotection de la Commune de WARCQ. Pour le domaine communal soumis à la vidéoprotection, le Policier municipal transmet, sur réquisition de la Police nationale, les images nécessaires à son enquête.
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 13, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions: contrôles routiers, contrôles de vitesse.
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise.
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux Polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière.
Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs. À cet effet, la Police municipale est associée notamment aux missions assurées dans le cadre des opérations tranquillités vacances (OTV).
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre: défilés, fête patronale, Fête Nationale, cérémonies patriotiques (Journée des Déportés, Commémoration du 8 mai 1945 et Armistice du 11 novembre 1918), et divers concerts (fête de la musique).
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-09-00004 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT - Commune de Warcq 27 TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre
de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est
transmise au Procureur de la République.
Article 21
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours
d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe, s'il le
juge nécessaire.
Article 22
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou
l'autre des parties.
Article 23
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de WARCQ et le
Préfet des Ardennes conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission
d'évaluation associant l'Inspection Générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait à WARCQ, le 9 juin 2026.
Monsiebr lé Préfet des Ardennes «Monsieur le Maire de WARCQ NP 2
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Madame la Procureure de la République Madame la e Départementale Près le tribunal judiciaire de de la Sécurité Publique des Ardennes Charleville-Mézières Joue La DDe 0 08, 2ec\ee € peus imenka OU « \ ne ‘ TE /
Le Commandant Divisionnaire Échelon fonctionnel
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Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-09-00004 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT - Commune de Warcq 28 Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-09-00004 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT - Commune de Warcq 29