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Arrêté - 2025.03.385 ouverture enquete
Document publié le Lundi 12 juillet 2010 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - 2025.03.385 ouverture enquete)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
LOURDES des Pyrénées
——— VILLE DE LOURDES
RÉFUBLIQUE FRANCAISE
Nature de l’acte : 8.3
N° 2025 03 385 |
Mis en ligne le ..©7,.23.25.
Transmis le …..9..1.MARS 2025...
ARRÊTÉ PORTANT SUR L'OUVERTURE D’UNE ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE AU CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL DES VOIES PRIVÉES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE
Le Maire de la ville de lourdes ;
Vu le Code Général des collectivités locales ;
Vu le Code de la Voirie routière, et notamment ses articles L 141-3 et R. 141-10 relatifs aux
modalités de l’enquête publique préalable au classement des voies communales ;
Vu l’article L. 318 -3 du code de l’urbanisme,
Vu le Code des relations entre Le public et l'administration et notamment Les articles articles L.134-1 et L.134-2 et R.134-3 à R.134-30 ;
Vu La Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement portant notamment réforme des enquêtes publiques, et le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011,
Vu l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 et notamment l’article 5 et l’annexe 2 ;
Vu l’article 6 du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif au code de la voirie routière et notamment les articles R 141-1 à R 141-9 relatifs aux modalités de l'enquête publique ;
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 25 juin 2024 et du 5 novembre 2024 décidant de la mise à l'enquête publique du projet de classement dans le domaine public communal des voiries, réseaux et espaces verts des lotissements ou rues suivants :
Rue Charles Baudelaire (parcelle cadastrée BT 164)
Rue des Peyroux, Impasse des Peyroux (parcelles cadastrées BS 234 - BS 291 - BS 333) Rue Paul Valéry (parcelle cadastrée BS 252)
Rue Théophile Gautier (parcelles cadastrées BS 243 - BS 367)
Rue des Tailleurs de Pierre (parcelle cadastrée BS 210)
Rue Matisse, Rue Jean Monet, Rue Watteau (parcelle cadastrée BN 76) Rue des sapins (parcelle cadastrée AO 237)
Impasse Eugène Duviau (parcelle cadastrée BK 126)
Rue Haout Mounta (parcelle cadastrée DL 44)
Vu les pièces du dossier relatif à ce projet de classement de voiries privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine communal,
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE — 65 100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 {0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 [05 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Vu l'arrêté municipal N° 2025_03_384 en date du 26 mars 2025 portant désignation du commissaire enquêteur titulaire et de sa suppléante, tous deux inscrits sur la liste départementale de l’année 2025.
Considérant que l’ensemble de ces éléments sont de nature à justifier La poursuite de la procédure, afin d’assurer le bon déroulement de classement dans le domaine public routier communal des voies privées ouvertes à la circulation publique.
ARRÊTE
Article 1er : Du 22 avril 2025 à 9h00 au 13 mai 2025 à 17h00, il sera procédé dans la commune de Lourdes à une enquête publique en vue du classement dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation publique, désignées ci-après :
Rue Charles Baudelaire (parcelle cadastrée BT 164)
Rue des Peyroux, Impasse des Peyroux (parcelles cadastrées BS 234 - BS 291 - BS 333) Rue Paul Valéry (parcelle cadastrée BS 252)
Rue Théophile Gautier (parcelles cadastrées BS 243 - BS 367)
Rue des Taïilleurs de Pierre (parcelle cadastrée BS 210)
Rue Matisse, Rue Jean Monet, Rue Watteau (parcelle cadastrée BN 76) Rue des Sapins (parcelle cadastrée AO 237)
Impasse Eugène Duviau (parcelle cadastrée BK 126)
Rue Haout Mounta (parcelle cadastrée DL 44)
Article 2 : Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Lourdes, 2, rue de l’hôtel de ville.
Article 3 : Monsieur FALLIÉRO Christian a été désigné en tant que commissaire enquêteur titulaire et Madame CRAVÉRO Bernadette en tant que suppléante.
Article 4 : Avant l’ouverture de l’enquête, un avis de dépôt du dossier sera notifié dans les conditions prévues à l’article R-141-7 du code de la voirie routière aux personnes privées ou publiques propriétaires des voies dont le classement dans le domaine public routier communal est envisagé.
Article 5 : Durant la période d’enquête telle que fixée à l’article premier, Le dossier relatif à ce projet de classement sera déposé en mairie de Lourdes, à la villa Rachel aux heures habituelles d'ouverture de la maïrie afin que chacun puisse en prendre connaissance. En outre, il pourra simultanément être consulté sur le site web municipal, www.lourdes.fr.
Le public pourra formuler ses observations, soit :
- Directement en mairie sur Le registre ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur - Par voie électronique via l’adresse e-mail enquete-publique@ville-lourdes.fr - Par voie postale à l’attention du commissaire enquêteur, au siège de l’enquête publique, en mairie de Lourdes, 2, rue de l’hôtel de ville, 65000 Lourdes.
Article 6: Le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public lors de ses permanences en mairie de Lourdes, les jours et heures suivants :
- Mardi 22 avril 2025 de 9 heures à 11 heures
- Mercredi 30 avril de 14 heures à 17 heures
- Mardi 13 mai de 15 heures à 17 heures
Article 7 : Le public sera informé comme suit de l’ouverture de l’enquête publique, quinze jours au moins avant Le début de celle-ci : - Avis publié dans deux quotidiens agrées pour les annonces légales et diffusées dans le département des Hautes-Pyrénées,
- Insertion sur Le site internet de La commune de Lourdes à l’adresse, www. lourdes.fr
- Affiches posées à chaque extrémité de chaque voie concernée par Le classement.
L’accomplissement de ces mesures de publicité sera certifié par Monsieur Le Maire de Lourdes. Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier auprès de la mairie de Lourdes, autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête dès la publication de son arrêté d’ouverture.
Article 8 : À l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur clôturera le registre et rencontrera sous huitaine le représentant de l’organisateur de l’enquête pour lui communiquer les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Monsieur le Maire de Lourdes disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles en réponse.
Le commissaire enquêteur établira ensuite Un rapport relatant le déroulement de l’enquête publique, et consignera dans un document séparé ses conclusions motivées par secteurs en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves où défavorables à l’objet de l’enquête.
Le commissaire enquêteur transmettra ensuite son rapport dans un délai d’un mois à Monsieur Le Maire de Lourdes, accompagné de ses conclusions et de ses avis motivés, lesquels seront consultables en mairie et sur Le site internet durant une année.
Article 9 : À l'issue de l’enquête publique et au vu des conclusions du commissaire enquêteur, La procédure de classement dans Le domaine public routier communal des voies privées ouvertes à la circulation publique sera soumise à l’avis du conseil municipal.
Article 10 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Commissaire enquêteur titulaire, Madame la Commissaire enquêtrice suppléante.
N
Fait à Là des, le 27 mars 2025
"2 e / =
Notifié le 24-02-7027... a ie /" Par courrier recommandé envoyé le D1-03..0725
a Par remise en main propre
= Par mail envoyé Le .....................
Je soussigné(e)....................................
Signature : .....................,,.........
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mais. —