Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation 20211209 11 ouverture enquete publiqu
Déliberation - deliberation 20221209 18 enquete publique
Déliberation - deliberation 20211209 14 regularisation fonciere d
Déliberation - deliberation 20211209 13 regularisation fonciere d
Déliberation - deliberation 20211209 15 bail la passeyade m garde
Déliberation - 20260205 09 chemin de gramont enquete publique
Déliberation - deliberation 20211209 10 caution appartement ancie
Déliberation - deliberation 20211209 18 etude relais tdfpdf
Procès Verbal - pv cm campan 20211209
Déliberation - deliberation 20211209 08 numerotation territoire c
Déliberation - deliberation 20211209 12 ouverture enquete publique dossier dortetpdf
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 20211209 12 ouverture enquete publique dossier dortetpdf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE CAMPAN SEANCE DU 9 DECEMBRE 2021 HAUTES-PYRÉNÉES (Date de convocation : 2 décembre 2021)
Conseillers en exercice
Nombre de présents
Nombre de votants
Pour
Contre JUNE
Abstention
Délibération n° 20211209-12
Le neuf décembre deux mille vingt et un à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, ’
Etaient présents : M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Mme Catherine Pécondon-Montgaillard, M. Etienne Lay, Mme Dominique Borgella-Adjudant, Mme Brigitte Bascaules, Mme Aurore Ville, M. Benjamin
Soucaze-Soudat, Mme Sarah Laguerre, Mme Viviane Torné et M. Jean-François Rabaud,
formant l'unanimité des membres en exercice
Etaient absents: M. Thibaut Maurin (procuration donnée à Mme Catherine Pécondon-Montgaillard), M.
Sylvain Saligot (procuration donnée à M. Alexandre Pujo-Menjouet), Mme Mélissa Pujo-Menjouet (procuration donnée à M. Alexandre Pujo-Menjouet), M. Thierry Ribeiro (procuration donnée à Mme Sarah Laguerre), Mme Charlotte Foubert (procuration donnée à Mme Aurore Ville)
Secrétaire de séance : Mme Viviane Torné
OBJET : Aménagements fonciers - ouverture d’une enquête publique unique
Aliénation d'un tronçon du chemin rural dit de Gramont et création simultanée d’une partie
déviante,
Afin de permettre aux propriétaires de la maison située chemin de Trassouet, parcelle section P n° 53, de réaliser une terrasse, il est nécessaire de redresser le chemin rural qui passe devant leur porte.
Un nouveau plan de bornage sera effectué par un géomètre aux frais du demandeur.
Afin de faire aboutir ce projet selon ce qui précède, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de faire procéder au préalable à une enquête publique unique selon les dispositions Code Rural et de la Pêche Maritime, prévues aux articles R 141-4 à R 141-10 du Code de la voirie routière.
Cette enquête unique aura le double objet suivant :
- L'aliénation d'une partie du chemin rural précité selon les indications du schéma joint à la présente délibération, conformément aux dispositions combinées des articles L 161-9, L 161-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
- La création simultanée d'une partie déviante sous statut de chemin rural, selon les indications du
schéma joint à la présente délibération.
Si le Commissaire enquêteur donne un avis favorable à l'aliénation du tronçon précité et à la création
simultanée de la partie déviante, il conviendra ensuite à cet effet :
-De céder à Madame Dortet-Domenget la partie du chemin qui sera déclassée:
-D'acquérir par la commune l'emprise de la partie déviante,
-De décider à ces effets de recourir à un acte authentique en la forme administrative conformément à l'article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux frais du demandeur. -D'autoriser Monsieur le Maire, et son adjoint, à signer l'acte authentique et tout document utile.
Conformément aux dispositions contenues dans l'article R 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le prix de UN EURO sera payé comptant dès l'accomplissement des formalités de publicité foncière, sans l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques.
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20211209-Del20211209-12-DE
Date de télétransmission : 15/12/2021
Date de réception préfecture : 15/12/2021 Concernant ce premier stade de la procédure, le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide,
Article 1° : de charger le Monsieur le Maire de désigner un Commissaire enquêteur par arrêté municipal, à choisir sur la liste départementale 2021 et 2022.
Article 2: de procéder à l'ouverture d'une enquête publique unique par arrêté municipal, selon les dispositions codifiées correspondantes.
Article 3 : d'inscrire à une prochaine séance du Conseil Municipal l'examen du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, en vue de la poursuite de la démarche
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération. Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication.
Date d'affichage :
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alexandre PUJO-MENJOUET
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20211209-Del20211209-12-DE
Date de télétransmission : 15/12/2021
Date de réception préfecture : 15/12/2021