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Arrêté - 2023.12.1082 Ouvertures dominicales 2024
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - 2023.12.1082 Ouvertures dominicales 2024)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Sécurité publique,
LOURDES des Pyrénées
—— VILLE DE LOURDES ——
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Nature de l'acte : 1.7
N° 2023 12 1082
Mis en ligne le ...22...44...202%
OUVERTURES DOMINICALES 2024
Le Maire de la Ville de Lourdes,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu les articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21 du Code du travail,
Vu la délibération n°2 du Conseil municipal de la Ville de Lourdes en date du 8 décembre 2023
relative à l’avis sur une dérogation au repos dominical de commerces de détail accordée par le Maire pour l’année 2024,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Tarbes Lourdes-Pyrénées (CATLP) en date du 14 décembre 2023 donnant un avis conforme à la ville de Lourdes pour déroger au repos dominical douze dimanches en 2024 pour les commerces situés hors zone touristique d’affluence exceptionnelle,
Considérant la consultation des représentants des salariés et des employeurs intéressés transmis dans le cadre d’une consultation préalable engagée en application de l’article R3132-21 du Code du travail,
Considérant que la période des soldes, la période estivale et celle des fêtes de fin d’année sont l’occasion pour Les commerces de réaliser une part importante de leur chiffre d’affaires annuel et qu’ils doivent répondre à une demande importante de la clientèle,
Considérant que pour l’emploi de personnel le dimanche, l’article R 3132-21 du Code du travail stipule que les établissements de commerce de détail peuvent déroger à la règle du repos dominical, et que cette dérogation est accordée par un arrêté du Maire pris après avis des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressés,
ARRETE
Article 1 -
L'ouverture exceptionnelle des commerces de détail situés sur la commune de Lourdes est autorisée Les dimanches suivants :
Le 14 janvier 2024, le 17 mars 2024, le 16 juin 2024, Le 30 juin 2024, le 15 septembre 2024, le 13 octobre 2024, le 24 novembre 2024, Le 1er décembre 2024, le 8 décembre 2024, le 15 décembre 2024, le 22 décembre 2024, le 29 décembre 2024.
Article 2 -
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr En application de l’article L 3132-27 du Code du travail, chaque salarié des commerces visés à l’article 1er du présent arrêté, privé du repos du dimanche, perçoit une rémunération au moins égale au double de La rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps.
Ce repos devra être accordé soit collectivement, soit par roulement, dans une période qui ne peut excéder la quinzaine qui précède ou qui suit La suppression du repos.
Article 3 -
Conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 4 -
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, à La Direction départementale de La Police nationale, à Monsieur le Commissaire Principal de Police de Lourdes et à la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente ainsi qu’au demandeur.
Fait à Lourdes, le 19 DEC. 2073
Thierry Lavit
Notifié Le ................,....................
a Par courrier recommandé envoyé Le ....................
o Par remise en main propre
a Par mail envoyé Le .....................
Je soussigné(e)..........................,..........
Signature : .............,.,.................
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de
cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.