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Déliberation - 2025.12.1340 ouvertures dominacale 2026
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.12.1340 ouvertures dominacale 2026)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Sécurité publique, Institutions publiques,
LOURDES des Pyrénées
VILLE DE LOURDES ——
REFUJBLIQUE =XANTAISE
Nature de l’acte : 9.1
N° 2025 12 1340
Mis en ligne le ..23:41. 215...
Transmis le 22.:A7..25..
OUVERTURES DOMINICALES 2026
Le Maire de la Ville de Lourdes,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L 2212-1 et suivants,
Vu le Code du travail, et notamment les articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21,
Vu la délibération n°7 du Conseil municipal de la Ville de Lourdes en date du 16 décembre 2025 relative à la dérogation au repos dominical de commerces de détail pour l’année 2026,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Tarbes Lourdes-Pyrénées en date du 4 décembre 2025 donnant un avis conforme à la ville de Lourdes pour déroger au repos dominical douze dimanches en 2026 pour les commerces situés hors de la zone touristique,
Considérant la consultation des représentants des salariés et des employeurs intéressés transmis dans le cadre d’une consultation préalable engagée en application de l’article R.3132-21 du Code du travail,
Considérant que la période des soldes, la période estivale et celle des fêtes de fin d’année sont l’occasion pour les commerces de réaliser une part importante de leur chiffre d’affaires annuel et qu’ils doivent répondre à une demande importante de la clientèle,
Considérant que pour l'emploi de personnel le dimanche, l’article R.3132-21 du Code du travail stipule que les établissements de commerce de détail peuvent déroger à la règle du repos dominical, et que cette dérogation est accordée par un arrêté du Maire pris après avis des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressés,
ARRETE
Article 1 -
L'ouverture exceptionnelle des commerces de détail situés sur la commune de Lourdes est autorisée les dimanches suivants :
- pour Les commerces de détail autres que les concessions automobiles : le 11 janvier 2026, le 5 avril 2026, le 28 juin 2026, Le 6 décembre 2026, Le 13 décembre 2026, le 20 décembre 2026, Le 27 décembre 2026.
- pour Les concessions automobiles :
Le 18 janvier 2026, Le 15 mars 2026, Le 14 juin 2026, Le 13 septembre 2026, le 11 octobre 2026.
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél. : 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Article 2 -
En application de l’article L.3132-27 du Code du travail, chaque salarié des commerces visés à l’article 1er du présent arrêté, privé du repos du dimanche, perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, aïnsi qu’un repos compensateur équivalent en temps.
Ce repos devra être accordé soit collectivement, soit par roulement, dans une période qui ne peut excéder la quinzaine qui précède ou qui suit La suppression du repos.
Article 3 -
Conformément à l’article R.421-1 du Code de la justice administrative, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant Le Tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication.
Article 4 -
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées, à La Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), à la Direction départementale de la Police nationale, à Monsieur le Commissaire Principal de Police de Lourdes et à la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente ainsi qu’au demandeur.
Fait à Lourdes, le 22 décembre 2025
Notifié Le ...........................
= Par courrier recommandé envoyé le .............,....2.
a Par remise en main propre
c Par mail envoyé Le .....................
Je soussigné(e)...................................
Signature : ..............................,....
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.