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Déliberation - 23 84 Institution du droit de preemption urbain re

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 36 2020 deliberation urbanisme institution du droit de preemption urbain renforce Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 36 2020 deliberation urbanisme institution du droit de preemption urbain renforce)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

EN DATE DU 18 FEVRIER 2020

DELIBERATION N°36/2020

Nombre de membres Date de la Séance : Date d'affichage : Î j E 2020 Afférents au En Qui ont a 18 FEVRIER

Conseil exercice part à la délibération

Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :

33 33 29 11 FEVRIER 2020

VOTE

0 conte AOsteation Secrétaire de Séance : Jean RIBOT

L'an deux mille vingt, le dix-huit février à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à ENVEITG, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président,

Présents : Mmes, MM : jean-Louis MARTY ; Marie-Thérèse ORTIZ (Bourg-Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) — Claude GRAU (Egaf) - Bernard GROS - Jacqueline JUANOLA (Enveitg) — Isidore PEYRATO ; Raymond POUGET (&rr) - Laurent LEYGUE (Estavar); Cécile HOUYAU (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) — Francine MAJORAL (Nahuja); Roger CIURANA ; Rose-Marie ESTEVA,; Michel ORRIOLS (Osséja) - Stéphane SURROQUE (Palau de Cerdagne) — Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL , Sophie BAZAN ; Joëlle CALVET URRUTIA (Saillagouse) — Jean PEYRATO {Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (Ur) — Jean-Claude RIBELAYGUE (Falcebollère)

Procurations : Jacques BOMPIEYRE à Georges ARMENGOL -— Hélène JOSENDE à Jean RIBOT — Valérie DELES à Rose-Marie ESTEV A — Roger DOMENECH à Joëlle CALVET URRUTIA

Excusée: Sandrine LAURENT Absenis: Jean-Jacques FORTUNY - Marie-Andrée TOUSSAINT - Bernard

CLEMENT

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer,

URBANISME

INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1, L.213-1, R.211-1 et suivants, et R213- L'etsuivants,..

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.521 1-9 VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, VU le Décret n°2014-551 du 27 mai 2014,

VU la délibération du conseil municipal de la commune ANGOUSTRINE de en date du 13 février 2009, VU la délibération du conseil municipal de la commune de BOURG-MADAME en date du 14 janvier 2004, VU la délibération du conseil municipal de la commune de DORRES en date du 13 décembre 1996, VU la délibération du conseil municipal de la commune de EGAT en date du 15 janvier 1988, VU la délibération du conseil municipal de la commune de ENVEITG en date du 24 janvier 2006, VU la délibération du conseil municipal de la commune de ERR en date du16 juillet 1990, VU la délibération du conseil municipal de la commune de ESTAVAR en date du 20 février 2007, VU la délibération du conseil municipal de la commune de LATOUR-DE-CAROL en date du 21 mars 2013, VU la délibération du conseil municipal de la commune de LLO en date du 31 août 2007, VU la délibération du conseil municipal de la commune de NAHUJA en date du 7 mai 2008, VU la délibération du conseil municipal de la commune de OSSEJA en date du 25 juin 2001, VU la délibération du conseil municipal de la commune de PALAU-DE-CERDAGNE en date du 4 mars 2005, VU la délibération du conseil municipal de la commune de PORTA en date du 26 septembre 2006, VU la délibération du conseil municipal de la commune de PORTE-PUYMORENS en date du 20 novembre 1991,

VU la délibération du conseil municipal de la commune de SAILLAGOUSE en date du 7 avril 2014, VU la délibération du conseil municipal de la commune de SAINTE-LEOCADIE en date du 20 juillet 2011, VU la délibération du conseil municipal de la commune de TARGASONNE en date du 24 mars 2003, VU la délibération du conseil municipal de la commune de UR en date du 24 novembre 2008,

VU la délibération du conseil municipal de la commune de VALCEBOLLERE en date du 13 décembre 2008, VU la délibération du conseil communautaire en date du 15 mars 2016 délégant au Président de la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » l'exercice du droit de préemption urbain, VU le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Schéma de Cohérence Territoriale (PLUÏ valant SCOT) approuvé par délibération en date du 19 décembre 2019.Monsieur Le Président rappelle au Conseil :

Que le droit de préemption urbain, régi par les articles L. 210-1, L.211-1 et suivants du code de l’urbanisme, qui permet à la ville de maîtriser progressivement le foncier dans le cadre de la mise en place ou de la poursuite d'opérations d'aménagement présentant un caractère d’intérêt général, et ayant pour objet de mettre en œuvre «un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels » a été institué sur toutes les zones U et AU du Plon local d'urbanisme intercommunal.

I! précise que ce droit de préemption s’applique aux aliénations à titre onéreux, et à titre gratuit listées aux articles L213-1 et L213-1-1 du code de l’urbanisme.

Que certaines aliénations de biens sont exclues de l’exercice du droit de préemption, parmi lesquelles les aliénations listées par l’article L211-4 du code de l'urbanisme au terme desquelles :

Ce droit de préemption n'est pas applicable :

a) À l'aliénation d'un ou plusieurs lois constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ;

b) À la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres If et HI de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;

c) À l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement.

Toutefois, cette même disposition prévoit que par délibération motivée, l'autorité compétente peut décider d'appliquer ce droit de préemption aux aliénations et cessions ci-dessus rappelées sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit.

Monsieur le Président rappelle :

Que par délibération du conseil communautaire n° 138/19 en date du 19 décembre 2019 la communauté de communes s’est dotée d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Schéma de Cohérence Territoriale définissant des zones U et AU ;

Que le Conseil communautaire a modifié le périmètre du droit de préemption urbain afin de l’instituer sur Pensemble des zones U et AU du Plan local d'urbanisme intercommunal :

Que le conseil communautaire a également décidé en application de l’article 5211-9 alinéa 9 du code général des collectivités territoriales, de déléguer à son Président l’exercice du droit de préemption urbain ainsi que le pouvoir de déléguer lui-même l’exercice de ce droit à l’occasion de l’aliénation d’un bien dans les conditions qu’il fixe et qu’Il rend compte à la plus proche réunion utile de l'organe délibérant de l'exercice de cette compétence.

CONSIDERANT que sur le territoire de la communauté de communes le parc de logements est occupé par de la résidence secondaire à 60 %.

Que l’un des objectifs de la communauté de communes consiste à pourvoir intervenir et mettre.en œuvre les outils à sa disposition pour permettre la résidentialisation du parc de logements existants, afin de permettre à la population permanente et à la population active de résider, voire d’acquérir une résidence sur place ;

Qu'elle entend aussi permettre et faciliter l’installation et l’accession à la propriété des primo- accédants sur son territoire ;

Que cette politique menée en vue d’infléchir le développement de l’habitat secondaire au bénéfice d’une résidentialisation de la population permanente est au nombre des actions visées à l’article L300-1 du code de l’urbanisme, en vue desquelles peut être mis en œuvre le droit de préemption urbain. Que dans cet objectif il paraît opportun que la communauté de communes dispose de la possibilité de préempter les biens listés par l’article L211-4 du code de l’urbanisme et notamment les biens de moins de quatre ans.Le Président propose au Conseil :

D’instituer le droit de préemption Urbain renforcé en application de l’article L211-4 du code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones U du Plan local d’urbanisme intercommunal, De Déléguer l’exercice de ce droit comme évoqué supra.

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN

AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

Article 1 : D’instituer Le droit de préemption Urbain renforcé en application de l’article L211-4 du code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones U du Plan local d'urbanisme intercommunal, périmètre qui figure sur le plan Joint à la présente délibération.

Article 2 : De déléguer au Président l’exercice du droit de préemption urbain ainsi que déléguer au Maire le pouvoir de déléguer lui-même l’exercice de ce droit à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L213-3 du code de l'urbanisme. Article 3 : La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la communauté de communes et dans les mairies des 19 communes membres, pendant un mois et mention en sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département en application de l’article R211-2 al 1 du code de l'urbanisme.

Article 4 : Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, la présente délibération accompagnée des plans correspondants sera transmise :

- Au Directeur Départemental des Services Fiscaux,

- À la Chambre Départementale des Notaires,

- Au Barreau constitué près le Tribunal judiciaire de Perpignan

- Au greffe des mêmes tribunaux près les tribunaux judiciaires de Perpignan Article 5 : La présente délibération sera versée en annexe du PLU: valant SCOT Article 6 : Dit que le Président est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération,

Ainsi fait et délibéré à ENVEÏITG les jour, mois et an susdits.

La présente décision peur are |’ AS Dieux devant son auteur dans les deux mols à copier de sa nofficnttn. La présente décrer per Egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans les ceux mois À compler de sa noHfication devant le tribunal actulnistratif de Aonipetller. Préciston faite que da requête présentée devant le tribunal acnintetrantf fait l'obligotton d'acquitter la contrlbution pour l'aêcke jurllique prévue à l'articie 1635 bis Q du code général dex Impôts eu à défaut, de justifier du dépêt dune dentarde d'aide jurldletionnelle.

Accusé de réception en préfecture

066-246600399-20200218-36-2020-DE

Date de télétransmission : 26/02/2020

Date de réception préfecture : 26/02/2020