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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 76 18 transfert droit de preemption commune de saillagouse
Document publié le Jeudi 20 septembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 76 18 transfert droit de preemption commune de saillagouse)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2018
DELIBERATION N°76/18
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : Afféétits au En Qui ont pris 20 SEPTEMBRE 2018
. . part à la Conseil Exercice | délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
> 5 2 31 AOÛT 2018
VOTE
Pour: Contre : lAsenéornr: Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
31 0 0
L’an deux mille dix-huit, le 20 Septembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à PALAU DE CERDAGNE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Jacques BOMPIEYRE (Angoustrine) — Sandrine LAURENT ; Jean-Louis MARTY ; Marie- Thérèse ORTIZ (Bourg-Madame) — Sylvie CANDAU (Dorres) - Claude GRAU (Egaf) — Bernard GROS (Enveitg) —
Isidore PEYRATO ; Raymond POUGET (Err) — Laurent LEYGUE (Estavar) - Cécile HOUY AU (Latour de Carol) — Robert AUTONES (Z/o) — José DOMINGUEZ (Nahuja) - Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT; Valérie
DELES ; Daniel DELESTRE ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL; Sophie BAZAN ; Joëlle CALVET- URRUTIA ; Roger DOMENECH (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Jean-Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)
Procurations : Hélène JOSENDE à Jacques BOMPIEYRE — Marie-Andrée TOUSSAINT à Sandrine LAURENT - Francis GANTOU à Claude GRAU
Absents : Jean-Jacques FORTUNY -— Jacqueline JUANOLA
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
TRANSFERT DU DROIT DE PREEMPTION A LA COMMUNE DE SAILLAGOUSE POUR L’ACQUISITION D’UNE MAISON D’HABITATION SITUEE SUR UN ENSEMBLE IMMOBILIER DANS LE CADRE D'UN ESPACE RESERVE
Le Président informe l’Assemblée que la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » a reçu un courrier de la commune de Saillagouse daté du 06 Septembre 2018, sollicitant le droit de préemption urbain dans le cadre d’un bien mis à la vente.
En effet, le terrain cadastré section AC n°66, supportant une construction à usage d’habitation concerné par cette vente, est grevé par l’emplacement réservé n°21 inscrit dans le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saillagouse afin de réaliser un aménagement sécuritaire lié à la route nationale 116.
Cet endroit est dangereux car la chaussée est étroite et le trottoir existant a une largeur de 40 cm. L’emplacement réservé concerne 4 immeubles dont 3 ont déjà été acquis par la commune. Le propriétaire du 4% immeuble souhaitant vendre ce bien, il est tout à fait logique que la commune envisage de l’acquérir.
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- DONNE SON ACCORD DE PRINCIPE afin de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain au maire de Saillagouse, à l’occasion de l’aliénation de l’immeuble cadastré section AC n°66.
- DIT qu’un arrêté sera pris par le Président afin de déléguer le droit de préemption à la commune de Saillagouse lorsque la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) sera sollicitée et transmise à la Communauté de Communes par la Commune de Saillagouse.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à cette opération.
Ainsi fait et délibéré à PALAU DE CERDAGNE les jours, mois et an susdit
La présente décision peut faire l'objet d'un x
compter de sa notification. La présente décision Peuge
les deux mois à compter de sa notification devant le tri
d'une demande d'aide juridictionnelle.
n auteur dans les deux mois à
g#"objet d'un recours contentieux dans
@ministratif de Montpellier. Précision faite
que la requête présentée devant le tribunal administratif fait l'obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts on, à défaut, de justifier du dépôt
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20180920-76-18-DE
Date de télétransmission : 19/10/2018
Date de réception préfecture : 19/10/2018