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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - droit de preemption les escaldes
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - droit de preemption les escaldes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Sécurité sociale,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 13 DECEMBRE 2023
DELIBERATION N°96/2023
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : i i 13 DECEMBRE 2023 Afférents au En Ge Qué PRE
Conseil exercice part à la délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 34 32 7 DECEMBRE 2023
VOTE
ra core Fos Hon : Secrétaire de Séance : Christian PALLARES
L'an deux mille vingt-trois, le treize décembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à
ANGOUSTRINE VILLENEUVE DES ESCALDES, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Christian PALLARES, Eric CHARRE (Angoustrine) — Daniel ARMISEN, Anne-Marie CARCASONNE (Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) — Claude GRAU ; Félix BLANCO (Egai) - Bernard
GROS ; René GARRETA (Enveitg) — Stéphane TUBAU (Err) - Laurent LEYGUE, Laurence BARNOLA (Estavar) - Cécile HOUYAU, Carole ERNST (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) — Francine MAJORAL (Nahuja) — Roger
CIURANA, Michel ORRIOLS (Osséja) — Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) — Marius HUGON (Porta) — Jean-Philippe AUGE (Porté Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Manuel MORALES ; Joëlle CALVET-URRUTIA (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Ste Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU ; Stéphane ROS (Ur) — Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procuration: Isidore PEYRATO à Stéphane TUBAU; Rose-Marie ESTEVA à Roger CIURANA; Stéphane SURROQUE à Jean-Luc VILLERET
Excusés : Nabil AYACHE ; Sylvie SORLI
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
ETUDES SUR LES POSSIBILITES D’ACQUISITION
DE TERRAINS ET BATIMENTS PAR LE BIAIS DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SITE DES ESCALDES
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU la délibération n°138/19 du Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Schéma de Cohérence Territoriale (PLUI Valant SCOT) ;
VU la délibération n°44/20 du Conseil Communautaire en date du 9 juillet 2020 donnant pouvoir au
Président d’exercer au nom de la collectivité le droit de préemption défini par le code de l’urbanisme : VU la motion 80/2023 en date du 27 septembre 2023 du conseil communautaire « Pyrénées- Cerdagne » s’opposant au projet de vente en l’état du Centre des Escaldes ; VU les Déclaration d’Intention d’Aliéner reçues en mairie en date du 13/11/2023 ; du 15/11/2023 et du 17/11/2023
CONSIDERANT les différentes études menées par la commune et la communauté de communes
Pyrénées-Cerdagne depuis 2014 afin de développer le site des Escaldes ;
CONSIDERANT que le centre Des Escaldes, propriété de la Caisse Nationale d’ Assurance Maladie (CNAM) et gérée par l’Union de Gestion des Etablissements de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (UGECAM) a fermé ses portes en juin 2017 :
CONSIDERANT le projet de Territoire et le rapport de présentation du PLUI identifiant l’ensemble du site comme secteur répondant à la vocation d’habitat, hébergement hôtelier et touristique et dont la réhabilitation doit permettre la création d’emplois et doit amener une plus-value en termes de économique let d’aménagement du territoire, autour de la valorisation des ressources bien-être ;
CONSIDERANT aue l'hist N RANTF-que Phistoire du site Des Escaldes en font un lieu identitaire, patrimonial et social :
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20231213-96-23-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 CONSIDERANT la nécessité de préserver le patrimoine séeulaire de « Pyrénées-Cerdagne » et d’en permettre un développement adapté aux besoins du territoire ;
CONSIDERANT qu’un projet immobilier en adéquation avec le projet de territoire et les objectifs des élus du territoire avait été présenté l’an dernier mais que le porteur de projet s’est depuis
désengagé ;
CONSIDERANT qu’un nouveau projet de vente engagé avec la propriétaire des lieux (CNAM) est en passe d’être conclu avec une société de promotion immobilière dont l’objectif est de diviser l’ensemble de la propriété foncière sans prendre en compte les objectifs des élus et les principes exposés dans le projet de territoire et le PLUi valant SCOT ;
CONSIDERANT que la volonté des élus de la Communauté de communes Pyrénées-Cerdagne d’allier un projet touristique, économique permettant la création d’emplois, de logements permanents, a été confirmé lors des échanges qui se sont tenus lors de la conférence des maires en date du 4
décembre 2023 :
Le Président propose à l’assemblée d’étudier les possibilités d’acquisition, par le biais du droit de préemption urbain, des terrains et bâtiments cadastrés section AD50:; ADS 1; ADS52; AD 49; AD 54: ADS5; AD 56; AD48; AD 143, AD 70; AD71; AD72; AD73; AD 74; AD 57; AD59: AD60;: AD61; AD62; AD 64; AD65; AD66; AD68;, AD69; AD134; AD135; AD136; AD138; AD139; AD140: AD141; AD 142 sis à Villeneuve-Des-Escaldes, propriétés de la CNAM.
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR
DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- AUTORISE le Président à étudier les possibilités d’acquisition, par le biais du droit de
préemption urbain, des terrains et bâtiments cadastrés section AD50; ADS 1; ADS52; AD 49; AD
54, ADSS; AD 56; AD48; AD 143, AD 70; AD71; AD72; AD73; AD 74; AD 57; AD59: AD690;
AD61; AD62; AD 64; AD6S; AD66; AD68; AD69; AD134; AD135; AD136; AD138; AD139: AD140; AD141; AD 142 sis à Angoustrine-Villeneuve-Des-Escaldes, propriétés de la CNAM.
- DIT que les conclusions des possibilités d’acquisition seront présentées en Conférence des Maires ;
- DIT que les modalités de préemptions retenues seront soumises à délibération lors d’un prochain
conseil communautaire :
- DONNE tous pouvoirs au Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré à ANGOUSTRINE les jour, mois et an susdits.
Le Président,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à
compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire 1 ‘objet d'un recours contentieux
dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20231213-96-23-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023