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Compte-Rendu - 2013 02 28 compte rendu
Document publié le Lundi 28 octobre 2013 par la commune de Châteauneuf-du-Pape.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2013 02 28 compte rendu)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Éducation,
C O M M U N E D E C H Â T E A U N E U F - D U - P A P E
D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE SEANCE DU LUNDI 28 OCTOBRE 2013
AFFICHÉ LE 6 NOVEMBRE 2013
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----------------------------
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Arrondissement
D’AVIGNON
SEANCE DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE
L’An deux mille treize, et le vingt-huit octobre à vingt et une heures, le CONSEIL MUNICIPAL de cette Commune, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Châteauneuf-du-Pape en séance publique au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre BOISSON, Maire.
Etaient présents : Monsieur Jean-Pierre BOISSON, Monsieur Michel LABERTRANDE, Madame Isabelle LAGET, Monsieur Pierre REVOLTIER, Madame Jeannette SABON, Monsieur Robert SOUMILLE, Adjoints.
Monsieur Frédéric NICOLET, Monsieur Paul JEUNE, Monsieur Serge GRADASSI, Monsieur Gérard MISTRAL, Monsieur Pierre RIGAUD, Madame Sylvie LELONG, Monsieur Robert FERRER, Madame Maria IACONIS, Madame Nicole TUDELLA, Conseillers Municipaux.
Absents : Monsieur Gérard FREGONI, Madame Nathalie CHARVIN, Madame Laurence FLORIANI.
Nombre de membres : en exercice : 18 présents : 15 votants : 15
Secrétaire de séance : Monsieur Robert FERRER.
Convocation et affichage du : 22 octobre 2013.
Le procès-verbal de la séance du 17 septembre 2013 est lu et adopté à l’unanimité. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 114. DECISION MODIFICATIVE N°5 DU BUDGET PRIMITIF 2013 – AJUSTEMENT DE CERTAINS CREDITS
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre BOISSON
Monsieur le Maire indique qu’il appartient de prendre une décision modificative n° 5 au budget communal 2013, correspondant à l’ajustement de certains crédits selon le tableau ci-après. C O M M U N E D E C H Â T E A U N E U F - D U - P A P E
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AFFICHÉ LE 6 NOVEMBRE 2013
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
ADOPTE la décision modificative n° 5 conformément aux indications portées dans le tableau ci-dessus.
115. REGULARISATION : DELIBERATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE A LA SIGNATURE DU PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE BIENS MEUBLES AFFECTES A LA COMPETENCE « VOIRIE » - « EP » A LA CCPRO
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre BOISSON
La Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze, par arrêté préfectoral du 23 décembre 2005 est devenue compétente en matière de « VOIRIE » à compter du 1er janvier 2006. A ce titre, la CCPRO s’est substituée aux Communes dans leurs droits et obligations découlant des opérations de « VOIRIE ».
Par délibération du 21 janvier 2006, le conseil municipal a décidé le transfert de 3 véhicules afin de permettre à la communauté des communes de pouvoir exercer les nouvelles compétences.
Afin de clôturer comptablement le transfert, il convient au conseil municipal d’approuver l’état de l’actif transféré tel qu’il est joint en annexe de la délibération en y incluant les 3 véhicules objet de la délibération précitée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens meubles affectés à l’exercice des compétences VOIRIE – ECLAIRAGE PUBLIC - PLUVIAL tel qu’il est annexé à la présente par la Communauté des Communes des Pays de Rhône et Ouvèze.
Article Libellé DM5
64131 F D Rémunération personnels non titulaires + 15 000 €
658 F D Charges diverses de gestion courante - 15 000 €
1641 I D Emprunts + 6 000 €
2313 I D Travaux en cours - 6 000 € C O M M U N E D E C H Â T E A U N E U F - D U - P A P E
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116. REMBOURSEMENT DE DEPENSES ENGAGEES PAR DES ELUS A L’OCCASION DE LA VISITE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL A AUGGEN
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre BOISSON
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre du jumelage avec la ville d’AUGGEN en Allemagne, des représentants du conseil municipal ont été conviés du 13 au 16 septembre 2013. A l’occasion de ce séjour, certains élus ont engagés des dépenses pour leur hébergement.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la prise en charge par la commune et le remboursement des sommes suivantes :
- M. LABERTRANDE : 246 € de frais d’hôtel
- M. FERRER : 312 € de frais d’hôtel
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
ACCEPTE la prise en charge des dépenses comme mentionnés ci-dessus.
117. ACHAT DE REPAS A LA FETE DE LA VERAISON
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre BOISSON
Les 2 et 3 août dernier, la commune a reçu les représentants de notre ville Jumelle « CASTELGANDOLFO » lors de la fête de la Véraison. A cette occasion la municipalité les a conviés au repas du samedi soir.
Ainsi afin de régulariser les comptes de la régie « Fêtes et Cérémonies », Monsieur le
Rapporteur propose de procéder à l’achat de 13 tickets « REPAS ADULTE BLEU » au prix unitaire de 20 €, soit un total de 260 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
APPROUVE l’achat de 13 repas, la somme due sera réglée à la régie « Fêtes et Cérémonies » conformément au certificat administratif établi par le régisseur,
DIT que les crédits sont ouverts au budget communal 2013 à l’article 6232. C O M M U N E D E C H Â T E A U N E U F - D U - P A P E
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118. ACHAT DE VERRES A LA FETE DE LA VERAISON
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre BOISSON
Monsieur le Rapporteur propose au conseil municipal d’acheter des verres à l’effigie de la « Fête de la Véraison » à la régie « Fêtes et cérémonies », gestionnaire des verres de la Fête de la Véraison.
Ces verres serviront pour les cadeaux offerts par la municipalité tout en permettant de
faire la promotion de la Fête de la Véraison dont la commune est organisatrice.
Ainsi, Monsieur le Rapporteur propose de verser à la régie « Fêtes et Cérémonies »la
somme correspondante à l’achat de 58 verres au prix unitaire de 3,50 €, soit un total de
203 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
APPROUVE l’achat de 58 verres, la somme due sera réglée à la régie « Fêtes et Cérémonies », conformément au certificat administratif établi par le régisseur,
DIT que les crédits sont ouverts au budget communal 2013 à l’article 6232.
119. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « LES NEZ ROUGES »
Rapporteur : Madame Sylvie LELONG
Madame le Rapporteur informe l’assemblée que l’association « NEZ ROUGE » a participé à la Fête de la Véraison 2013, en proposant une prestation de prévention, information, dépistage et rappel des règles de sécurité routière, ainsi qu’une prestation pour rapatriement des automobilistes dans leur propre véhicule à leur domicile.
Le nombre de kilomètres parcourus dans le cadre de cette opération est de 1828 km.
Afin de rembourser les frais kilométriques de l’association, Madame le Rapporteur propose de verser une subvention exceptionnelle s’élevant à 1 097 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 097 € à l’Association « NEZ ROUGE »,
DIT que les crédits sont ouverts au budget communal 2013 à l’article 6745. C O M M U N E D E C H Â T E A U N E U F - D U - P A P E
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120. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « LES SIGNALEURS DU SPORT »
Rapporteur : Madame Sylvie LELONG
Madame le Rapporteur informe l’assemblée que la Commission des Festivités & Evènements de la Municipalité organise le Samedi 9 Novembre 2013, la Bourse aux Jouets, dans la salle des fêtes Dufays.
Cette manifestation est dédiée aux jouets, jeux, textiles et objets de puériculture. Elle accueille une cinquantaine d’exposants, principalement des particuliers de Châteauneuf du Pape.
Afin de faciliter le stationnement lors de l’installation des exposants, puis tout au long de la journée, la Commission a demandé à l’Association « Les Signaleurs du Sport » d’intervenir.
Une convention de partenariat entre la Commune de Châteauneuf du Pape et l’Association « Les Signaleurs du Sport » précisera les modalités de l’intervention de l’association dans le cadre de la manifestation « Bourse aux Jouets ».
Afin de contribuer aux frais de l’association, Madame le Rapporteur propose de verser une subvention exceptionnelle s’élevant à 80 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 80 € à l’Association « LES SIGNALEURS DU SPORT »,
AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Michel LABERTRANDE Adjoint, à signer la convention précitée ainsi que tous les documents y afférent,
DIT que les crédits sont ouverts au budget communal 2013 à l’article 6745.
121. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « MUSIQUE ET ARTS DU CHATEAU»
Rapporteur : Monsieur Gérard MISTRAL
Monsieur Le Rapporteur informe que la commune de Châteauneuf du Pape a accueilli le Mardi 14 mai 2013 la Chorale de la Salle d’Ottawa Canada, composée de 25 jeunes chanteurs.
La Chorale a donné un concert gratuit à la Maison de Retraite Prosper Mathieu. C O M M U N E D E C H Â T E A U N E U F - D U - P A P E
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L’Association Musique et Arts du Château, au nom de la Commune, a aidé la chorale dans son organisation lors de son passage à Châteauneuf du Pape.
Les frais de SACEM engendrés, ont été facturés à l’Association Musique et Arts du Château.
Afin de rembourser l’association, Monsieur le Rapporteur propose une subvention exceptionnelle de 63 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 63 € à l’association « Musique et Arts du Château»,
DIT que les crédits sont ouverts au budget communal 2013 à l’article 6745.
122. MODIFICATION DES STATUTS POUR UNE EXTENSION DE COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DES COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre BOISSON
Monsieur le Rapporteur informe l’assemblée que par délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2013, celui-ci a décidé de modifier ses statuts.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que Monsieur le Préfet de Vaucluse a fait part de son projet de rattachement de la commune d’Orange au 1er janvier 2014 ; la CCPRO a délibéré favorablement le 13 juillet 2013 et le projet a été soumis pour avis à la CDCI le 14 octobre dernier.
Avec ce rattachement la CCPRO, communauté de communes, à la possibilité et l’opportunité de se transformer en Communauté d’Agglomération puisque sa nouvelle population (68 000 habitants environ) dépassera désormais largement le seuil de 50 000 habitants). Par ailleurs une prospective financière démontre largement l’intérêt financier de se transformer en agglomération (gain attendu estimé à + 1,7 M €).
Au niveau de la compétence, la CCPRO exerce d’ores et déjà beaucoup de compétences d’une agglomération, mais il conviendrait qu’elle modifie ses statuts pour adopter les compétences supplémentaires obligatoires d’une agglomération à savoir la politique de la ville, l’assainissement collectif et le transport collectif, de même que certaines compétences optionnelles qui lui permettrait de se transformer à termes en Communauté d’Agglomération.
Cette extension de compétences s’inscrit en outre dans la logique des évolutions législatives :
- projet de loi sur la modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles, C O M M U N E D E C H Â T E A U N E U F - D U - P A P E
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- projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), - projet de loi de programmation pour la ville et cohésion urbaine.
Conformément aux dispositions de l’article L 5211--17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit se prononcer sur la modification des statuts ci-dessus exposés et telle qu’elle figure dans le projet de statuts joint en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
APPROUVE la modification des statuts de la CCPRO telle qu’elle figure dans le projet de statuts joint en annexe.
123. PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES 2012 DE LA CCPRO ET RAPPORT ANNUEL 2012 SUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DECHETS
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre BOISSON
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu l’Article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2000-404 du 11 mai 2000,
La Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze a adressé, par courrier en date du 15 octobre 2013 le rapport annuel d’activités 2012 de la CCPRO et rapport annuel 2012 sur la collecte et le traitement des déchets.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
PREND acte des 2 rapports précités, le Maire étant chargé d’adresser la présente délibération à la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze.
124. RAPPORT D’ACTIVITE DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA REGION RHÔNE-VENTOUX EXERCICE 2012
Rapporteur : Monsieur Pierre RIGAUD
Vu la présentation du rapport d’activité du syndicat pour l’exercice 2012,
Vu l’Article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, C O M M U N E D E C H Â T E A U N E U F - D U - P A P E
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
PREND acte du rapport précité, le Maire étant chargé d’adresser le dossier en Préfecture, ainsi que la présente délibération au Syndicat Mixte des Eaux Région Rhône –Ventoux.
125. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE NON TITULAIRE A TEMPS NON COMPLET POUR UNE PERIODE DE 3 MOIS
Rapporteur : Monsieur Michel LABERTRANDE
Monsieur le Rapporteur informe l’assemblée qu’il convient de créer un poste de rédacteur principal de 1ère classe non titulaire à temps non complet pour une période de 3 mois afin de créer le site internet de la mairie et la mise en place des RIS.
Il propose au Conseil Municipal de créer le poste de rédacteur principal de 1ère classe non titulaire à temps non complet pour une période de 3 mois à compter du 1er octobre 2013.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
CREE un poste de rédacteur principal de 1ère classe non titulaire à temps non complet pour une période de 3 mois à compter du 1er octobre 2013,
PROCEDE à la modification du tableau des effectifs,
DIT que les crédits sont ouverts au budget primitif,
AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Michel LABERTRANDE Adjoint, à signer toutes les pièces se rapportant à ce poste.
126. CONVENTION DE FORMATION CONTINUE AVEC LE GRETA VAUCLUSE NORD
Rapporteur : Monsieur Michel LABERTRANDE
Au sein de l’école maternelle et du service jeunesse de la commune, intervient un agent recruté en contrat emploi avenir. Dans le cadre de la formation professionnelle continue, les salariés employés au titre d’un contrat emploi avenir peuvent bénéficier du droit à la formation.
C’est ainsi qu’un agent recruté en contrat aidé a sollicité la municipalité dans le cadre d’une formation continue afin d’obtenir le CAP petite enfance. C O M M U N E D E C H Â T E A U N E U F - D U - P A P E
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A ce titre, il est proposé de conclure une convention de formation continue avec GRETA VAUCLUSE NORD-avenue Charles Dardun-84100 ORANGE.
La durée de la formation est de 497 heures au centre, du 06/11/2013 au 18/03/2015.
Le coût de la formation est de 8 €/heure soit 3 976 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
APPROUVE la convention telle qu’elle est annexée à la présente,
AUTORISE Monsieur le Maire à sa signature ainsi que toutes les pièces s’y rapportant,
DIT que les crédits sont ouverts au budget communal à l’article 6184.
127. REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE MULTI- ACCUEIL « PIERRE LAGET »
RETIRE DE L’ORDRE DU JOUR
128. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CONCERNANT LE VERSEMENT DE LA PRESTATION DE SERVICE DE LA CAF DE VAUCLUSE AU SERVICE ANIMATION-ENFANCE-JEUNESSE DANS LE CADRE DU CONTRAT LOCAL D’ACCOMPAGNEMENT SCOLAIRE 2013-2014
Rapporteur : Monsieur Michel LABERTRANDE
Monsieur le Rapporteur rappelle à l’Assemblée que le Service Animation-Enfance- Jeunesse organise un accompagnement scolaire pour les élèves du primaire et pour les collégiens.
Dans le cadre de ce soutien scolaire un Contrat Local d’Accompagnement Scolaire est proposé entre la commune de Châteauneuf-du-Pape, la MSA Alpes/Vaucluse et la CAF de Vaucluse.
Afin de pouvoir recevoir la prestation de service de la CAF de Vaucluse d’un montant prévisionnel de 1 220,00 €, le Conseil Municipal doit autoriser Monsieur le Maire à signer la convention 2013-2014 entre la commune de Châteauneuf-du-Pape et la Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
APPROUVE la convention telle qu’elle est annexée à la présente,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention. C O M M U N E D E C H Â T E A U N E U F - D U - P A P E
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129. ATTRIBUTION DE SUBVENTION A UN PROPRIETAIRE OCCUPANT A CHATEAUNEUF-DU-PAPE DANS LE CADRE DE L’OPAH INTERCOMMUNALE – DOSSIER N°1-2013
Rapporteur : Madame Isabelle LAGET
La Communauté de Communes a la compétence pour « la politique du logement et cadre de vie» et a adopté son 1er Programme Local de l’Habitat en janvier 2011.
Dans le cadre de son Programme Local de l’Habitat, la CCPRO a lancé une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) intercommunale, qui a pour objectif d’aider les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs à réhabiliter leur logement grâce à des aides financières spécifiques de la CCPRO, chacune des six Communes du territoire intercommunal pour leur propre périmètre, de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), de la Région PACA ainsi que du Département de Vaucluse.
Depuis le 12 septembre 2012, la Convention d’OPAH signée par l’ensemble des partenaires précédemment cités est effective sur le territoire de la CCPRO.
Il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis sur l’attribution de subventions dans le cadre de l’OPAH au propriétaire occupant à Châteauneuf-du-Pape (dossier n°1- 2013), pour la lutte précarité énergétique :
- Une subvention de 1 181,21 €
Les subventions seront versées directement au propriétaire dès la réception de l’avis de paiement de la subvention de l’ANAH.
Il convient que le Conseil Municipal délibère pour attribuer une subvention de 1 181,21 €, au propriétaire occupant (dossier n°1-2013), dans le cadre de l’OPAH intercommunale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
OUÏ cet exposé,
VU le Programme Local de l’Habitat,
VU la Convention d’OPAH signée le 12 septembre 2012 par l’ensemble des partenaires, VU le budget annuel prévu pour l’OPAH,
DECIDE d’attribuer une subvention de 1 181,21 € au propriétaire occupant (dossier n°1- 2013), à Châteauneuf-du-Pape, pour la lutte précarité énergétique,
DIT que les crédits sont ouverts au budget principal 2013 à l’article 20422. C O M M U N E D E C H Â T E A U N E U F - D U - P A P E
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130. ATTRIBUTION DE SUBVENTION A UN PROPRIETAIRE OCCUPANT A CHATEAUNEUF-DU-PAPE DANS LE CADRE DE L’OPAH INTERCOMMUNALE – DOSSIER N°2-2013
Rapporteur : Madame Isabelle LAGET
La Communauté de Communes a la compétence pour « la politique du logement et cadre de vie» et a adopté son 1er Programme Local de l’Habitat en janvier 2011.
Dans le cadre de son Programme Local de l’Habitat, la CCPRO a lancé une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) intercommunale, qui a pour objectif d’aider les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs à réhabiliter leur logement grâce à des aides financières spécifiques de la CCPRO, chacune des six Communes du territoire intercommunal pour leur propre périmètre, de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), de la Région PACA ainsi que du Département de Vaucluse.
Depuis le 12 septembre 2012, la Convention d’OPAH signée par l’ensemble des partenaires précédemment cités est effective sur le territoire de la CCPRO.
Il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis sur l’attribution de subventions dans le cadre de l’OPAH au propriétaire occupant à Châteauneuf-du-Pape (dossier n°2- 2013), pour des travaux d’autonomie :
- Une subvention de 684,75 €
Les subventions seront versées directement au propriétaire dès la réception de l’avis de paiement de la subvention de l’ANAH.
Il convient que le Conseil Municipal délibère pour attribuer une subvention de 684,75 €, au propriétaire occupant (dossier n°2-2013), dans le cadre de l’OPAH intercommunale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
OUÏ cet exposé,
VU le Programme Local de l’Habitat,
VU la Convention d’OPAH signée le 12 septembre 2012 par l’ensemble des partenaires, VU le budget annuel prévu pour l’OPAH,
DECIDE d’attribuer une subvention de 684,75 € au propriétaire occupant (dossier n°2- 2013), à Châteauneuf-du-Pape, pour des travaux d’autonomie,
DIT que les crédits sont ouverts au budget principal 2013 à l’article 20422. C O M M U N E D E C H Â T E A U N E U F - D U - P A P E
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131. VIDEOPROTECTION URBAINE : DELIBERATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE A LANCER LES ETUDES NECESSAIRES A LA PRISE DE DECISION
Rapporteur : Monsieur Pierre REVOLTIER
Monsieur le Rapporteur indique que de nombreuses communes ont fait le choix pour assurer la sécurité dans leur ville de s’équiper d’installation de vidéoprotection.
L'objectif de ce type d'installation est la prévention des risques de délinquance et la protection des personnes. La vidéoprotection urbaine est souvent située à proximité ou devant les lieux, bâtiments et installations publics ; ou sur la voie publique.
Les questions relatives à la vidéoprotection restent souvent posées, qui viennent troubler les bons comme les mauvais projets. A ce titre, et afin d’aller plus loin dans la réflexion, Monsieur le Rapporteur, propose que les études soient menées en vue d’éclairer le conseil municipal dans sa décision sur toutes les questions techniques, financières et éthiques relatives à un tel équipement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer les études nécessaires à la prise de décision d’équiper certaines parties du village de vidéoprotection urbaine,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à (aux) étude (s),
DIT que les crédits sont ouverts au Budget Communal à l’article 2031.
132. DELIBERATION MODIFIANT LA DELIBERATION N° 95/2013 DU 29 JUILLET 2013 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN FONDS DE CONCOURS AU PROFIT DE LA CCPRO
Rapporteur : Monsieur Robert SOUMILLE
Monsieur le Rapporteur rappelle la délibération n°95/2013 du 29 juillet 2013, par laquelle le conseil municipal a approuvé le versement d’un fonds de concours pour les travaux sur la voirie communale. Or suite à une erreur de transcription sur le montant de la dépense et le taux rend nécessaire de représenter le dossier en séance.
Les fonds de concours selon l’article L5214-16 V, de code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. C O M M U N E D E C H Â T E A U N E U F - D U - P A P E
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Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré hors subvention par le bénéficiaire du fonds de concours.
Il est proposé au Conseil Municipal de verser à la Communauté des Communes des Pays de Rhône et Ouvèze une dotation d’équipement d’un montant de 80 000,00 €, en vue de la réalisation des investissements énoncés ci-dessous.
Désignation des
opérations
Dépense
subventionnable
HT en euros
Taux
en %
Subvention de la
Commune de
Châteauneuf du
Pape
Année
de
versement
Travaux réfection
et mise en sécurité
de voiries
160 000,00 € 50% 80 000,00 € 2013
Le fonds de concours ne pourra intervenir qu’après signature de la convention entre la CCPRO et la commune.
Les crédits sont ouverts au budget communal 2013 à l’article 2041513.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
APPROUVE le plan prévisionnel tel que cela figure ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire à la signature du contrat tel qu’il est annexé à la présente ainsi que toutes les pièces s’y afférent.
133. AVENANT 2013 DE LA CONTRACTUALISATION 2012-2013
Rapporteur : Monsieur Jean Pierre BOISSON
Par délibération n°2013-3508, l’Assemblée Départemental a approuvé l’avenant 2013 sur la base d’une dotation de 67 400 € pour les travaux relatifs à l’accessibilité, la mise en sécurité et la réfection de la cuisine et des vestiaires de la salle « Pontificale ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
APPROUVE la présente dotation départementale,
AUTORISE le Maire à la signature de l’avenant annexé à la présente ainsi que toutes les pièces s’y afférent. C O M M U N E D E C H Â T E A U N E U F - D U - P A P E
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134. ENGAGEMENT DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU ET MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU DOSSIER AU PUBLIC
Rapporteur : Madame Isabelle LAGET
Par délibération du conseil municipal du 25 juin 2013, il a été décidé d’engager une procédure de modification simplifiée du PLU conformément aux articles L.123-13-1 et L.123-13-3 du code l'urbanisme.
La modification simplifiée fait suite aux dispositions de l'article 2 de la loi n°2009-179 du 17 février 2009 relative à l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.
Madame le rapporteur indique que l’objet de la modification simplifiée portera sur deux points, à savoir :
Rectifier l’erreur matérielle sur le règlement dans lequel l’exposant « m² » n’apparaît plus
Modifier le règlement de l’article UC6 pour prendre en compte le projet de maison médicale. Il s’agit de déroger à la règle des 6 mètres par rapport à l’axe de la voie communale.
Un dossier décrivant les modifications à apporter au PLU sera à la disposition du public durant une durée d’au moins un mois dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Elles sont alors enregistrées et conservées.
Le dossier comportera l’exposé des motifs, le projet de la modification et le cas échéant les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux I et III de l'article L.121-4 du code de l'urbanisme. Les modalités de cette mise à disposition doivent être précisées par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
A l'issue de la mise à disposition, le Maire en présente le bilan devant le conseil municipal qui doit délibérer et adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
Les modalités de mise à disposition du public, adaptées à l'importance des modifications projetées, consisteront dans :
- la mise à disposition du dossier de modification simplifiée en Mairie,
- la mise à disposition d'un registre permettant au public de formuler ses observations en Mairie,
Vu l'ordonnance n°2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, C O M M U N E D E C H Â T E A U N E U F - D U - P A P E
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Vu le décret n°20012-290 du 29 février 2012,
Vu la délibération du conseil municipal du 18 février 2013 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
DECIDE d’engager la procédure de modification simplifiée du PLU selon les précisions apportées ci-dessus,
FIXE les modalités de la mise à disposition comme suit :
- la mise à disposition du dossier de modification simplifiée en Mairie,
- la mise à disposition d'un registre permettant au public de formuler ses observations en Mairie,
DIT que la présente délibération fera l'objet d'un avis précisant les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des observations,
DIT que la présente délibération sera affichée en Mairie pendant un mois et fera l'objet d'un avis publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
135. REORGANISATION DU TABLEAU DE LA VOIRIE COMMUNALE – CLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES ET INVENTAIRE DES CHEMINS RURAUX
Rapporteur : Monsieur Jean Pierre BOISSON
Monsieur le rapporteur rappelle la délibération du 21 janvier 2013 par laquelle le conseil municipal a arrêté les différents classements et déclassements projetés de voies communales et chemins ruraux en vue de soumettre le dossier ainsi arrêté à enquête publique.
Vu l’ordonnance n°519-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales,
Vu le code de la route,
Vu le code de la Voirie routière et notamment ses articles L 141-3 et R 141-4 à R 141- 10, donnant notamment compétence au Conseil Municipal pour le classement, le déclassement et l’établissement des plans d’alignements, l’ouverture, le redressement et l’élargissement des voies communales,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29, Vu la délibération du 10 janvier 1964 approuvant le tableau de tableau de classement des voies communales selon 3 catégories faisant l’objet de 3 tableaux : C O M M U N E D E C H Â T E A U N E U F - D U - P A P E
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A – voies communales à caractère de chemin
B – voies communales à caractère de rue
C – voies communales à caractère de place
Vu la délibération n°120/2010 approuvant le périmètre d’agglomération de la commune de Châteauneuf du Pape,
Vu le dossier d’actualisation de la voirie communale réalisé par le Cabinet COURBI, Géomètre-Expert à Orange, dressé en novembre 2012, soumis à enquête publique du 15 mai 2013 au 1er juin 2013 et comportant :
Pièces écrites :
oListe des voies communales et des chemins ruraux, par ordre alphabétique ;
oTableau de classement des voies communales à caractère de rue, de place et de
chemin ;
oRépertoire des chemins ruraux ;
Pièces graphiques (centre-ville au 1/500 ; zone urbaine au 1/2500 ; zones Nord et
Sud au 1/5000) :
oPlans de classement des voies communales ;
oPlans de situation des chemins ruraux ;
Vu l’arrêté municipal n° 55/2013 du 10 avril 2013 portant ouverture de l’enquête
publique sur le projet de réorganisation du tableau de la voirie communale, du 15 mai au
1er juin 2013, et désignation en qualité de commissaire enquêteur, Monsieur Daniel
VAIREL, Géomètre Expert à Avignon,
Considérant que le rapport d’enquête publique et les conclusions de Monsieur le
commissaire enquêteur en date du 11 septembre 2013, reçus le 12 septembre 2013
concluent à un avis favorable au projet de réorganisation de la voirie communale,
Notant qu’aucune opposition n’a été formulée sur le dossier soumis à enquête,
Considérant que le projet réorganisation de la voirie communale tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
APPROUVE le dossier de réorganisation de la voirie communale telle qu'elle est annexée à la présente délibération comprenant :
La liste des voies communales par ordre alphabétique,
La liste des chemins ruraux par ordre alphabétique,
Le tableau de classement des voies communales à caractère de chemins, rues et places,
Le répertoire des chemins ruraux,
Les pièces graphiques suivantes :
Les plans de classement des voies communales,
Les plans de situation des chemins ruraux, C O M M U N E D E C H Â T E A U N E U F - D U - P A P E
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DIT que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal à diffusion départementale,
DIT que la présente délibération sera exécutoire :
– dès réception par le préfet,
– après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus,
DIT que le dossier de réorganisation de la voirie communale approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de CHATEAUNEUF DU PAPE aux heures d'ouverture du secrétariat de la mairie.
136. RACHAT DE LA MITOYENNETE SUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION I N°564 APPARTENANT A MONSIEUR BOUACHON HENRI
Rapporteur : Monsieur Robert SOUMILLE
Par délibération n°108/2012 du 22/12/2012, le conseil municipal a approuvé le procès- verbal de reconnaissance des limites établi par Monsieur WILLEMS, géomètre expert à Orange relatif à la reconnaissance des limites de la parcelle cadastrée section I n°564.
Le procès-verbal de reconnaissance des limites a conclu que la commune lors des travaux de la maison du millénaire avait utilisé à tort mais de bonne foi toute l’emprise du mur mitoyen. La municipalité a reconnu cette erreur et a proposé le rachat de la mitoyenneté selon le mode de calcul annexé à la présente.
Le montant du rachat de la mitoyenneté du mur a été évalué à 3 027,50 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
DECIDE le rachat de la mitoyenneté selon le mode de calcul proposé au prix de 3 027,50 €,
DIT que les frais d’actes en découlant seront à la charge des 2 parties,
DIT que les crédits seront ouverts au BP 2014 – article 21318.
137. AVIS SUR MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 DU PLU DE BEDARRIDES.
Rapporteur : Madame Isabelle LAGET
Par courrier du 8 octobre 2013, Monsieur le Maire de BEDARRIDES a adressé pour avis
le dossier de présentation du projet de modification simplifiée n°3 du PLU engagée par
une délibération du 26 septembre 2013 et arrêté du 27 septembre 2013. C O M M U N E D E C H Â T E A U N E U F - D U - P A P E
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La procédure a pour objet quelques modifications mineures apportées au niveau du
règlement afin de préciser certaines dispositions de l’article UZg.11 concernant l’aspect
extérieur et plus précisément les paragraphes sur les clôtures et les toitures.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
DONNE un avis favorable.
138. DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre BOISSON
Afin de savoir si la commune souhaite user de son droit de préemption, Monsieur le Maire fait part de la déclaration d’intention d’aliéner suivante :
N° Date DPU Section N° parcelle Nature/ lieu-dit Prix de vente
13 26/10/2013 F 963 (pour partie)
600 m² à prendre
sur les 2945 m²
Route de Sel 70 000,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.