Compte-Rendu - 2013 02 18 compte rendu

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Compte-Rendu - 2013 02 18 compte rendu Document publié le Lundi 18 février 2013 par la commune de Châteauneuf-du-Pape. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2013 02 18 compte rendu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement, C O M M U N E D E C H Â T E A U N E U F - D U - P A P E

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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE SEANCE DU LUNDI 18 FEVRIER 2013

AFFICHÉ LE 22 FEVRIER 2013

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DEPARTEMENT

DE VAUCLUSE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

Arrondissement

D’AVIGNON

SEANCE DU DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE TREIZE

L’An deux mille treize, et le dix huit février à vingt et une heures, le CONSEIL MUNICIPAL de cette Commune, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Châteauneuf-du-Pape en séance publique au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre BOISSON, Maire.

Etaient présents : Monsieur Michel LABERTRANDE, Monsieur Pierre REVOLTIER, Monsieur Robert SOUMILLE, Adjoints.

Monsieur Salvador TENZA, Monsieur Paul JEUNE, Monsieur Gérard MISTRAL, Monsieur Pierre RIGAUD, Madame Sylvie LELONG, Monsieur Robert FERRER, Madame Nicole TUDELLA, Conseillers Municipaux.

Excusés : Monsieur Frédéric NICOLET (procuration à Pierre REVOLTIER), Monsieur Gérard FREGONI (procuration à Robert SOUMILLE), Madame Maria IACONIS (procuration à Jean-Pierre BOISSON).

Absents : Madame Isabelle LAGET, Madame Jeannette SABON, Monsieur Serge GRADASSI, Madame Nathalie CHARVIN, Madame Laurence FLORIANI.

Nombre de membres : en exercice : 19 présents : 11 votants : 14

Secrétaire de séance : Monsieur Robert FERRER.

Convocation et affichage du : 13 février 2013.

Le procès-verbal de la séance du 21 janvier 2013 est lu et adopté à l’unanimité. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------

17. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LE CENTRE CANTONAL DES JEUNES AGRICULTEURS DE CHATEAUNEUF DU PAPE

Rapporteur : Monsieur Gérard MISTRAL

Monsieur le Rapporteur informe les membres du Conseil Municipal que le Centre Cantonal des Jeunes Agriculteurs organise le salon des vins « Les Printemps de Châteauneuf du Pape ».

Les objectifs de la manifestation sont :

- d’instaurer un évènement accessible à un large public,C O M M U N E D E C H Â T E A U N E U F - D U - P A P E

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- de fédérer les agriculteurs de l’appellation,

- de promouvoir et communiquer sur la diversité et la qualité des vins produits à Châteauneuf du Pape,

- de permettre un dialogue direct entre les producteurs et les consommateurs, - de mettre en place de façon pérenne un évènement incontournable et convivial.

Afin de contribuer aux frais liés à l’organisation de la manifestation, Monsieur le Rapporteur propose une subvention exceptionnelle de 4000 € pour l’édition de 2012 et de 4000 € pour l’édition de 2013.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 8000 € au Centre Cantonal des Jeunes Agriculteurs de Châteauneuf du Pape,

DIT que les crédits seront ouverts au budget primitif communal 2013.

18. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « LES ŒUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L’ORDRE DE MALTE »

Rapporteur : Monsieur Gérard Mistral

Monsieur le Rapporteur informe l’assemblée que l’association « LES ŒUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L’ORDRE DE MALTE » participera à la Course Cycliste Paris-Nice qui se tiendra le vendredi 8 mars 2013, en proposant une prestation de mise en place des dispositifs prévisionnels de secours à personnes dans le cadre de rassemblements de personnes.

Afin de contribuer aux frais de l’association, Monsieur le Rapporteur propose de verser une subvention exceptionnelle s’élevant à 316,40 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 316,40 € à l’Association « LES ŒUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L’ORDRE DE MALTE »,

DIT que les crédits sont ouverts au budget communal 2013.C O M M U N E D E C H Â T E A U N E U F - D U - P A P E

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19. CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE « PSC1 » AVEC L’ASSOCIATION DE FORMATION AU SECOURS AQUATIQUE 84

Rapporteur : Monsieur Michel LABERTRANDE

Un plan de formation relatif aux premiers gestes et secourisme a été mis en place. Seul un entraînement pratique sous la surveillance d’un moniteur de premiers secours est à même de permettre l’acquisition des gestes qui sauvent. La seule façon de savoir est donc de participer à une session de formation.

La durée de la formation est de 8 heures et s’est déroulée le 2 février 2013 de 8 h à 12 h et le 9 février 2013 de 8 h à 12 h. Le coût de la formation est de 600 € pour 10 membres du personnel communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE la convention avec l’AFSA 84 telle qu’elle est annexée à la présente,

AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Michel LABERTRANDE Adjoint, à sa signature ainsi que toutes les pièces s’y rapportant,

DIT que les crédits sont ouverts au budget communal à l’article 6184.

20. SERVICE ANIMATION ENFANCE JEUNESSE : FIXATION DES TARIFS DES SORTIES ET DES ANIMATIONS DANS LE CADRE DU LOCAL JEUNES DURANT LES VACANCES D’HIVER

Rapporteur : Monsieur Michel LABERTRANDE

Le service Animation-Enfance-Jeunesse organise dans le cadre du Local Jeunes durant les vacances de printemps l’accueil des adolescents de 12 à 17 ans.

Plusieurs activités sont programmées au cours de ces vacances d’hiver : ping-pong, activités sportives, sorties loisirs, soirées à thème, jeux de société…

Une participation financière (50% du coût) est demandée, en complément de l’adhésion, aux familles des adolescents pour certaines activités :

• Cinéma : 3,50 euros

• Bowling : 5,00 euros

• Patinoire, escalade : 4,00 euros

• Laser game : 6,50 euros

• Soirée laser game : 9,00 eurosC O M M U N E D E C H Â T E A U N E U F - D U - P A P E

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

FIXE la participation demandée aux familles pour ces activités dans le cadre du Local Jeunes suivant les tarifs ci-dessus proposés,

DIT que Monsieur le régisseur de la régie du Service Animation-Enfance-Jeunesse sera chargé de l’encaissement des recettes selon les tarifs ci avant arrêtés.

21. AVENANT N° 1 AU MARCHE DE TRAVAUX D’ETANCHEITE DES COUVERTURES DU CHATEAU

Rapporteur : Monsieur Robert FERRER

Suite à la délibération en date du 4 juillet 2012, un marché de travaux a été signé entre la commune de Châteauneuf-du-Pape et l’entreprise SILVA SUD - rue de la Lauze à Cabrières d’Avignon (84220) en vue de procéder à des travaux d’étanchéité des couvertures du Château pour le lot 1 « maçonnerie ».

Le montant de ce marché était arrêté à la somme de 139.517,10 € TTC. Les crédits de cette opération ont été prévus au budget 2012 à l’article 2313 « construction en cours ».

Considérant les urgences constatées, notamment l’état de la façade ouest, de la terrasse cuisine qui réclame des travaux supplémentaires, les quantités des ouvrages prévus au marché sont adaptées en plus et en moins.

L’étanchéité existante étant conservée en place pour recevoir la nouvelle étanchéité prévue au lot n°2, la restauration de la dalle béton existante est supprimée.

Par contre, pour le tronçon de la cuisine, les échafaudages sont montés au droit du mur de façade ouest, intérieur et extérieur, sans sapine. Ceci pour permettre la réalisation de murage, étaiement et confortement nécessaires du fait de l’état de l’ouvrage au niveau de la terrasse de la cuisine.

Le montant des travaux est modifié de 0,08 € TTC en moins. Le nouveau montant du marché est donc arrêté à la somme de 139.517,02 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à la signature de l’avenant et toutes les pièces s’y afférents,

AUTORISE l’exécution des travaux,

DIT que les crédits sont ouverts au budget communal à l’article 2313 « construction en cours ».C O M M U N E D E C H Â T E A U N E U F - D U - P A P E

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22. DELIBERATION APPROUVANT LE PLAN LOCAL D’URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre BOISSON

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée qu'aux termes de l'article L.123-10 du code de l'urbanisme, le conseil municipal doit délibérer pour approuver le projet de révision du Plan d'Occupation des Sols (POS) valant Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Par délibération en date du 20 mai 2010, le conseil municipal de Châteauneuf-du-Pape a prescrit la révision du PLU.

Le débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) s'est tenu en séances du conseil municipal des 20 décembre 2010 et 28 novembre 2011.

Par délibération du 2 mars 2012, le conseil municipal a arrêté le projet de PLU et tiré le bilan de la concertation.

Suite à cet arrêt, les personnes publiques associées ont été consultées et ont disposé d'un délai de 3 mois pour rendre leur avis.

Par arrêté municipal n°119/2012 du 25 juillet 2012, Monsieur le Maire a prescrit l'enquête publique unique portant sur le projet d'élaboration du PLU, la mise à jour du zonage d’assainissement des eaux usées et le zonage d’assainissement des eaux pluviales du 27 août 2012 au 28 septembre 2012.

Conformément à l'article L.123-10 du code de l'urbanisme, le projet arrêté a été modifié pour tenir compte des avis des personnes publiques associées et des conclusions du commissaire enquêteur. C'est ce Plan Local adapté et complété que le Conseil Municipal doit maintenant approuver.

Il est précisé que conformément au code de l'urbanisme, il a été décidé de faire application du régime transitoire et de ne pas retenir les dispositions intégrées par la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010 dite loi "Grenelle II", la commune ayant arrêté son projet de PLU avant le 1er juillet 2012 et l'approuvant avant le 1er juillet 2013. Les dispositions liées au "Grenelle II" seront intégrées au PLU avant le 1er janvier 2016 lors d'une prochaine révision.

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain ;

Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu la délibération du 4 juillet 2012 portant modifications en vue de garantir la compatibilité du PLU de Châteauneuf du Pape avec le SCOT du bassin de vie d’Avignon ;

Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur remis le 29 octobre 2012 à Monsieur le Maire ;C O M M U N E D E C H Â T E A U N E U F - D U - P A P E

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Considérant que les remarques issues des personnes publiques associées et consultées ainsi que les résultats de l’enquête publique justifient des adaptations mineures du projet de PLU présentés dans la note annexée à la présente délibération.

Considérant que le projet de PLU tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE le plan local d'urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération,

DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément au code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal à diffusion départementale,

DIT que la présente délibération sera exécutoire :

– dès réception par le préfet

– après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus,

DIT que conformément à l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de CHATEAUNEUF DU PAPE aux heures d'ouverture du secrétariat et à la Préfecture de Vaucluse.C O M M U N E D E C H Â T E A U N E U F - D U - P A P E

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NOTE ANNEXEE A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°22 /2013 DU 18 FEVRIER 2013 APPROUVANT LE PLAN LOCAL D'URBANISME

I- Sur la consultation des personnes publiques associées

Le projet de PLU a été transmis pour avis aux personnes publiques associées conformément à l'article L.123-9 du code de l'urbanisme qui disposaient d'un délai de 3 mois pour émettre leur avis.

Ont transmis leur avis dans le délai des 3 mois :

- la Préfecture au titre de l'avis de synthèse des services de l'Etat,

- le SCOT du bassin de vie d'Avignon,

- la Communauté de Commune des Pays de Rhône et Ouvèze,

- le Conseil Général,

- la Chambre d'Agriculture,

- la Chambre de Commerce et d'Industrie,

- le Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire,

- l'Institut National de l'Origine et de la Qualité,

- la Compagnie Nationale du Rhône,

- l'Office Nationale des Forêts,

- la commune de Courthézon,

- la commune de Sorgues.

II- Sur le déroulement de l'enquête publique

Par décision du tribunal administratif en date du 13 juin 2012, M. Myriam Gros a été désigné en tant que commissaire-enquêteur et M. Michel DONNADIEU, en tant que commissaire-enquêteur suppléant.

Par arrêté municipal n°119/2012 du 25 juillet 2012, Monsieur le Maire a prescrit l'enquête publique unique portant sur le projet d'élaboration du PLU, la mise à jour du zonage d’assainissement des eaux usées et le zonage d’assainissement des eaux pluviales du 27 août 2012 au 28 septembre 2012.

Les avis issus de la consultation des personnes publiques associées ont été annexés au dossier soumis à enquête publique.

Il est donné lecture de l'avis du commissaire enquêteur sur le projet de PLU :

"Le commissaire enquêteur émet un avis favorable au projet de PLU de la commune de Châteauneuf-du-Pape sous réserve d'intégrer au projet de PLU la totalité des amendements décidés par la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2012, pages référencées 27,28 et 29 et les documents joints en annexe 1 du registre de l'enquête publique et de remplacer la phrase "la mixité sociale (dans la zone U3) :C O M M U N E D E C H Â T E A U N E U F - D U - P A P E

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chaque opération de construction portant sur plus de 20 logements doit comporter la réalisation de 10% de logements sociaux" par "dans le cadre de la mixité sociale en zone U3 chaque opération de 10 logements au moins devrait comporter la réalisation de 10% de logements sociaux."

Avec les recommandations suivantes :

- de surseoir au projet de loisirs sur le camping de l'Islon car le caractère incomplet de l'étude d'incidence du PLU sur le site Natura 2000 "Rhône Aval" représente une fragilité juridique du document d'urbanisme, en attendant la mise en œuvre et les conclusions d'une enquête complémentaire ;

- de limiter la densification de l'urbanisation à l'entrée Sud du village dans la direction de Sorgues, à hauteur du canal de Pierrelatte ;

- de marquer sur le terrain une limite Nord cohérente de la zone U3a en intégrant dans cette zone les parcelles cadastrées section C, numéros 931, 932, 987, 988, 989."

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont été transmis à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Président du tribunal administratif de Nîmes et mis à disposition du public en mairie et sur le site internet de la commune.

III- Modifications apportées au projet de PLU pour prendre en compte les avis des personnes publiques associées

Des premiers éléments de réponse de la commune aux remarques émises par le SCOT du bassin de vie d'Avignon sous la forme d'une délibération du conseil municipal du 04 juillet 2012 avaient été joints au dossier d'enquête publique pour une meilleure information du public.

Ce document faisait d'ores et déjà état de corrections et modifications qui devaient être portées au projet de PLU arrêté pour tenir compte d'un certain nombre de remarques.

Outre des adaptations mineures visant à améliorer la qualité et la lisibilité du dossier, les principales modifications sont les suivantes.

1- Points à modifier pour prendre en compte l'avis du SCOT et repris dans l'avis de synthèse des services de l'Etat

Eléments de la délibération du 04 juillet 2012 soumis au dossier d'enquête publique

- Ambition démographique calé sur un taux de croissance de 1%/an (au lieu de 1,3%/an) et reformulation des besoins en logements correspondants,

- Identification de 8 secteurs soumis à orientations d'aménagement et de programmation dans la zone U3 pour assurer la mise en oeuvre des formes urbaines annoncées au niveau du SCOT.C O M M U N E D E C H Â T E A U N E U F - D U - P A P E

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Nota : une orientation d'aménagement et de programmation a été supprimée par rapport à la délibération du 04 juillet 2012 car un projet est en cours.

- Réduction de l'enveloppe constructible pour être compatible avec le secteur privilégié d'urbanisation retenue par le SCOT :

• Passage des parcelles 305, 306, 781 et 949 de la zone U3 à la zone agricole situées au-dessus des "Vignerons réunis".

• Passage de la parcelle 589, 673 et 674 de la zone U3 à la zone agricole (route de Courthézon).

• Passage des parcelles 202, 204, 205, 895 et 896 de la zone U3 à la zone agricole (route d'Orange).

- Passage d'une partie de la parcelle 912 (5000 m²) de la zone agricole à la zone U3 (route de Courthézon).

- Passage de la construction existante sur la parcelle 230 de la zone agricole au secteur U3a (secteur des Bosquets).

- Ajout d'une disposition dans le règlement de la zone U3 en vue de la mixité sociale : "à partir d'un programme de 15 logements ou plus, 10% des logements de ce programme doivent être affectés à des catégories de logements locatifs sociaux."

Nota : dans la délibération du 04 juillet 2012, il était prévu d'appliquer une part de logements locatifs sociaux à partir d'un programme de 20 logements. Monsieur le commissaire enquêteur a demandé que cela s'applique à partir de 10 logements. La commune entérine la disposition à partir d'un programme de 15 logements.

2- Points à modifier pour prendre en compte les avis des personnes publiques associées

- Actualisation du rapport de présentation avec quelques données supplémentaires (avis Préfecture et Conseil Général).

- Modification du règlement de la zone A (observations Préfecture) :

• préciser que ce sont les constructions nécessaires à l'exploitation agricole qui sont autorisées (observation Préfecture),

• un paragraphe sur la défense extérieure contre l'incendie est ajouté.

- Modification du règlement et du zonage pluvial pour prendre en compte les préconisations de la CCPRO en matière de gestion des eaux pluviales.

- Redéfinition du risque ruissellement de la Mayre des Relagnes au niveau des documents graphiques (observation Préfecture).

- Actualisation du plan du PPRi au niveau de la liste des servitudes d'utilité publique (observation Préfecture).C O M M U N E D E C H Â T E A U N E U F - D U - P A P E

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- Actualisation du cadastre sur le camping en fonction du nouveau découpage (avis ONF).

- La limite communale est redéfinie, le zonage soumis à enquête publique ne faisait pas apparaître la totalité de la commune au Sud de l'Islon Saint Luc et l'axe du Rhône sur la partie plus au Nord (observations CNR et Préfecture).

- Ajout d'un EBC en limite avec la commune de Courthézon (Bois de Pignan) suite à l'avis de la commune de Courthézon.

- Mise à jour du zonage d'assainissement en fonction du PLU approuvé.

- Ajout de l'arrêté du 05 août 1999 à la pièce 7.3.

3- Points à modifier suite au rapport et conclusions du commissaire enquêteur

Le dossier de PLU approuvé répond aux réserves et recommandations posées par le commissaire enquêteur à savoir :

- L'intégration des amendements décidés par la délibération du conseil municipal du 04 juillet 2012 (voir paragraphe 1).

- Changement de zonage de l'Islon Saint Luc suite à l'abandon du projet de salle de sports et d'évolution du camping : passage d'une zone U4i4 en zone Nli4 (zone naturelle à vocation de loisirs, sports et tourisme). Le règlement entérine les activités existantes mais sans évolution possible. Ce changement de zonage répond également à l'avis de l'ONF qui considérait le zonage U "incompatible avec la vocation actuelle forestière" (régime forestier).

Nota : D'une part, suite aux observations du commissaire enquêteur, la commune abandonne les deux zones de constructibilité annoncées dans la délibération du 04 juillet 2012. D'autre part, l'avis de synthèse des services de l'Etat considère que l'étude environnementale devrait être complétée. La commune considère que l'étude réalisée par le bureau d'études Naturalia est suffisante au regard de la décision de supprimer la zone U4i4 sur l'Islon Saint Luc, projet qui représentait les enjeux les plus forts au regard de Natura 2000.

- Suppression de la zone U3bi3. Il est à préciser qu'elle se trouve en dehors du secteur privilégié d'urbanisation du SCOT. Le parti pris est de supprimer cette zone dans sa totalité (jusqu'à la chapelle) pour rester logique par rapport au POS qui inscrit l'ensemble du secteur en zone agricole. La suppression totale de ce secteur décale les indices des autres secteurs (le secteur U3c devient U3b, etc.).C O M M U N E D E C H Â T E A U N E U F - D U - P A P E

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- En ce qui concerne la recommandation du commissaire enquêteur d'inclure en secteur U3a les parcelles n°931, 932, 987, 988 et 989, la commune a décidé de ne pas donner une suite favorable à cette recommandation, les parcelles étant en dehors du secteur privilégié d'urbanisation retenu par le SCOT. C'est le sens du courrier du SCOT du 11 février 2013 qui a été interrogé sur ce point : "...l'ajout de ce secteur vient accentuer le risque d'incompatibilité avec le SCOT sachant que ces parcelles sont situées en dehors du secteur privilégié d'urbanisation."

- Enfin, pour répondre à une observation émis lors de l'enquête publique, une erreur matérielle est rectifiée sur le secteur U3c (U3d dans le zonage soumis à enquête publique) à côté de la maison de la retraite : ajout des parcelles 529 et 531 en secteur U3c.C O M M U N E D E C H Â T E A U N E U F - D U - P A P E

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23. DEFINITION DU PERIMETRE DU DROIT DE PREEMPTION SUITE A LA DELIBERATION APPROUVANT LE PLAN LOCAL D’URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre BOISSON

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que suite à l’approbation du PLU, il appartient au conseil municipal, de délibérer afin d’instituer le périmètre de préemption urbain.

Il rappelle à l’Assemblée que le périmètre d’application du droit de préemption urbain s’appliquait sur toutes les zones U et NA du Plan d’Occupation des Sols.

Le Maire propose donc au conseil municipal d’instituer les droit de préemption urbain sur le nouveau périmètre des zones U et AU du PLU.

Entendu l’exposé et afin de donner à la commune la possibilité de constituer des réserves foncières nécessaires.

Vu l’article L211-1 et suivants, R211-1 et suivants du code de l’urbanisme, Vu la délibération du conseil municipal du 14 septembre 1987 instituant le droit de préemption urbain dans le cadre du POS,

Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération n°22/2013 du 18 février 2013,

Considérant que la présente délibération a pour seul objectif de mettre en conformité le droit de préemption urbain exercé par la commune avec le Plan Local d'Urbanisme.

Considérant que les aliénations et cessions visées par le droit de préemption urbain sont toujours celles visées par l'article L.210-1 du code de l'urbanisme à savoir exercées en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE de maintenir le droit de préemption urbain sur le nouveau périmètre des zones U et AU du PLU telles que définies aux plans joints,

PRECISE que le droit de préemption urbain tel que défini dans la présente délibération est exercé par Monsieur le Maire en vertu de l'article L2122-22 du CGCT à l'exception de l'application de l'article L210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme,

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à l’institution de ce droit :C O M M U N E D E C H Â T E A U N E U F - D U - P A P E

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• Affichage en mairie de cette délibération pendant un mois,

• Publicité dans 2 journaux diffusés dans le département,

• Transmettre la présente au service du contrôle de la légalité

• Adresser copie de la présente :

o Au directeur départemental des services fiscaux

o Au conseil supérieur du notariat

o A la chambre départementale des notaires

o Aux barreaux constitués près le tribunal de grande instance

o Au greffe du tribunal de grande instance

o A la chambre nationale des Avoués près la cour d’appel

DIT que le périmètre du droit de préemption urbain est annexé au dossier du Plan Local d'Urbanisme,

DIT qu'en application de l'article L.213-13 du code de l'urbanisme, il sera ouvert un registre dans lequel seront inscrites toutes les déclarations d'intention d'aliéner (DIA), les acquisitions réalisées par l'exercice du droit de préemption urbain ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis, registre consultable en Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et document s'y référant.

24. DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre BOISSON

Afin de savoir si la commune souhaite user de son droit de préemption, Monsieur le Maire fait part de la déclaration d’intention d’aliéner suivante :

N° Date DPU Section n° parcelle Nature/ lieu-dit Prix de vente

1 07/02/2013 I 249-1007-

1008

Le Village 160 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.