Compte-Rendu - 2013 07 29 compte rendu

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Compte-Rendu - 2013 07 29 compte rendu Document publié le Lundi 29 juillet 2013 par la commune de Châteauneuf-du-Pape. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2013 07 29 compte rendu)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie, C O M M U N E D E C H Â T E A U N E U F - D U - P A P E

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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE SEANCE DU LUNDI 29 JUILLET 2013

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DEPARTEMENT

DE VAUCLUSE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

Arrondissement

D’AVIGNON

SEANCE DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE TREIZE

L’An deux mille treize, et le vingt-neuf juillet à dix-neuf heures, le CONSEIL MUNICIPAL de cette Commune, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Châteauneuf-du-Pape en séance publique au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre BOISSON, Maire.

Etaient présents : Monsieur Jean-Pierre BOISSON, Monsieur Michel LABERTRANDE Madame Isabelle LAGET, Madame Jeannette SABON, Monsieur Robert SOUMILLE, Adjoints.

Monsieur Salvador TENZA Monsieur Paul JEUNE, Monsieur Serge GRADASSI, Monsieur Gérard MISTRAL, Monsieur Pierre RIGAUD, Monsieur Gérard MISTRAL, Monsieur Robert FERRER, Madame Nicole TUDELLA, Conseillers Municipaux.

Excusée : Monsieur Pierre REVOLTIER (procuration à Robert SOUMILLE), Monsieur Frédéric NICOLET (procuration à Isabelle LAGET), Madame Maria IACONIS (procuration à Jean-Pierre BOISSON), Madame Sylvie LELONG.

Absents : Monsieur Gérard FREGONI, Madame Nathalie CHARVIN, Madame Laurence FLORIANI.

Nombre de membres : en exercice : 19 présents : 13 votants : 16

Secrétaire de séance : Monsieur Robert FERRER.

Convocation et affichage du : 23 juillet 2013.

Le procès-verbal de la séance du 25 juin 2013 est lu et adopté à l’unanimité. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------

88. CITOYENNETES D’HONNEUR

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre BOISSON

Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée de décerner la citoyenneté d’honneur à :

- Madame Milvia MONACHESI, Maire de Castel Gandolfo

- Monsieur Fritz DEUTSCHMANN, Maire d’Auggen

- Monsieur Roberto MILIOTTI, Président du Comité de JumelageC O M M U N E D E C H Â T E A U N E U F - D U - P A P E

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

SE DECLARE favorable à cette distinction,

DECIDE de décerner la citoyenneté d’honneur de la commune de Châteauneuf-du-Pape à :

- Madame Milvia MONACHESI, Maire de Castel Gandolfo

- Monsieur Fritz DEUTSCHMANN, Maire d’Auggen

- Monsieur Roberto MILIOTTI, Président du Comité de Jumelage

89. DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRIMITIF 2013 – AJUSTEMENT DE CERTAINS CREDITS

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre BOISSON

Monsieur le Maire indique qu’il appartient de prendre une décision modificative n° 2 au budget communal 2013, correspondant à l’ajustement de certains crédits selon le tableau ci-après.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative n° 2 conformément aux indications portées dans le tableau ci-dessus.

90. REMBOURSEMENT DE DEPENSES ENGAGEES PAR DES ELUS A L’OCCASION DE LA VISITE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL A CASTEL GANDOLFO

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre BOISSON

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre du jumelage avec la ville de Castel Gandolfo en Italie, des représentants du conseil municipal ont été conviés du 21 au 24 juin 2013. A l’occasion des déplacements prévus lors de ce séjour, certains élus ont engagés des dépenses d’autoroute et de carburant.

Article Libellé DM2

2041513 Fonds de concours - dépenses + 80 000 €

16 Prêt - Recettes + 80 000 €C O M M U N E D E C H Â T E A U N E U F - D U - P A P E

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Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la prise en charge par la commune et le remboursement des sommes suivantes :

- Monsieur SOUMILLE : 178,20 € d’autoroute et 213,02 € de carburant soit 391,22 € - Madame TUDELLA : 173,60 € d’autoroute et 271,52 € de carburant soit 445,12 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

ACCEPTE la prise en charge des dépenses comme mentionnés ci-dessus.

91. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « SALTIMBANK»

Rapporteur : Madame Isabelle LAGET

Madame le Rapporteur informe que la commission culturelle de la municipalité organise un concert de jazz le vendredi 9 août 2013.

L’association « SALTIMBAN’K » proposera un concert de jazz, bossa nova et standards pop.

Afin de contribuer aux frais de l’association, Madame le Rapporteur propose de verser la somme de 350 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 350 € à l’Association « SALTIMBAN’K »,

DIT que les crédits sont ouverts au budget communal 2013.

92. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « LOS AMIGOS DEL BAILE SEVILLANO»

Rapporteur : Madame Isabelle LAGET

Madame le Rapporteur informe que la commission culturelle de la municipalité a organisé une soirée Sévillane le vendredi 12 juillet lors de laquelle l’association « LOS AMIGOS DEL BAILE SEVILLANO » a proposé une prestation de musique et de danses.

Afin de contribuer aux frais de l’association, Madame le Rapporteur propose de verser la somme de 300 €.C O M M U N E D E C H Â T E A U N E U F - D U - P A P E

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 300 € à l’association « LOS AMIGOS DEL BAILE SEVILLANO «

DIT que les crédits sont ouverts au budget communal 2013.

93. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « QUATRE SAISOUN»

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre BOISSON

Monsieur le Rapporteur informe l’assemblée que dans le cadre de la Fête de la Véraison, un défilé sera organisé dans les rues d’Avignon le 31 juillet 2013.

L’Association « QUATRE SAISOUN» proposera une animation musicale à cette occasion.

Afin de contribuer aux frais de l’association, Madame le Rapporteur propose de verser la somme de 200 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 200 € à l’association « QUATRE SAISOUN «

DIT que les crédits sont ouverts au budget communal 2013.

94. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : RECRUTEMENT D’UN AGENT AU TITRE D’ACTIVITES ACCESSOIRES (AIDE AUX SERVICES TECHNIQUES POUR VALORISER LES ESPACES VERTS ET LE FLEURISSEMENT DE LA VILLE)

Rapporteur : Monsieur Michel LABERTRANDE

Monsieur le Rapporteur expose à l’assemblée que le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat précise les conditions cumul d’emplois avec une activité publique accessoire :

• l’employeur principal doit donner à l’agent l’autorisation écrite d’exercer provisoirement une activité accessoire (maximum 1 an),

• l’activité accessoire ne doit pas porter préjudice à l’activité principale,

• la rémunération au titre de l’activité accessoire ne doit pas représenter plus de 100 % de la rémunération nette principale,C O M M U N E D E C H Â T E A U N E U F - D U - P A P E

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• l’activité accessoire ne doit pas représenter plus d’un mi-temps d’un emploi équivalent à temps complet,

• l’activité accessoire ne peut être effectuée qu’auprès d’un autre employeur public.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser le cumul d’emploi à 1 fonctionnaire d’une autre collectivité dans les limites suivantes :

• cet agent sera recruté pour la durée exacte de sa mission soit à savoir 2 heures hebdomadaire du 1er septembre 2013 au 31 août 2014,

• il percevra une indemnité mensuelle correspondante à sa responsabilité respective et fixée comme suit : IB 710/IM 589,

• il ne pourra prétendre ni au versement de l’indemnité représentative de congés annuels, ni au versement de l’indemnité de fin d’année, ni au régime indemnitaire qui lui est attribué par son employeur principal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE de modifier le tableau des effectifs théoriques du personnel communal comme indiqué ci-dessus,

DIT que les crédits sont ouverts au budget 2013,

AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Michel LABERTRANDE, Adjoint, à signer toutes les pièces se rapportant à ce recrutement.

95. REFECTION DE VOIRIES COMMUNALE – MISE EN PLACE D’UN FONDS DE CONCOURS AU PROFIT DE LA CCPRO

Rapporteur : Monsieur Robert SOUMILLE

Dans le cadre de la loi du 13 août 2004 n° 2004-809, l’article L5214-16 prévoit alinéa V : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré hors subvention par la commune bénéficiaire du fonds de concours.

Considérant qu’il y a urgence à réaliser les travaux de réfection de voirie et de mise en sécurité, Chemin Pierre à Feu, Chemin des Garrigues, Chemin des Armeniers et Avenue Impériale

Considérant que la dotation 2013 CCPRO pour le compte de la commune est consacrée entièrement au solde du paiement des travaux de construction du Parking des arènes,C O M M U N E D E C H Â T E A U N E U F - D U - P A P E

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Il est proposé au Conseil Municipal que la Commune de Châteauneuf-du-Pape verse à la CCPRO une dotation d’équipement d’un montant de 80 000,00 €, en vue de la réalisation des investissements énoncés ci-dessous.

Désignation

des opérations

Dépense

subventionnable HT

en euros

Taux

en %

Subvention de la

Commune de

Châteauneuf du

Pape

Année

de

versement

Travaux bois

de la Ville

80 000,00 € 100% 80 000,00 € 2013

Le fonds de concours ne pourra intervenir qu’après signature de la convention entre la CCPRO et la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE le plan prévisionnel tel que cela figure ci-dessus,

DIT que les crédits sont ouverts au budget communal 2013 à l’article 2041513,

AUTORISE Monsieur le Maire à la signature du contrat tel qu’il est annexé à la présente ainsi que toutes les pièces s’y afférent.

96. CONSTRUCTION D’UNE SALLE DE SPORTS – AMO - APPROBATION DE LA TRANCHE FERME ET AUTORISATION A LANCER LA PREMIERE TRANCHE CONDITIONNELLE DE L’ETUDE

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre BOISSON

Monsieur le Maire fait le point sur l’état d’avancement du dossier de salle de sports Monsieur le Maire fait le point sur l’état d’avancement du dossier de salle de sports confié à une équipe pluridisciplinaire (technicien en bâtiment, juriste, et financier).

Suite à la décision municipale (CM du 28/11/2011) d’implanter la salle de sports sur la partie sud-ouest de la parcelle cadastrée section F n°1016 sise quartier Les Mascaronnes route de sel et d’autoriser monsieur le maire à lancer un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage en vue de la réalisation du projet, un marché confiant une mission d’assistance à maître d’ouvrage en vue de la passation d'un contrat de Partenariat Public Privé pour la construction d’une salle de sport a été signé le 19/09/12 (décision n°36/2012).C O M M U N E D E C H Â T E A U N E U F - D U - P A P E

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La mission confiée consiste à l’assistance technique, juridique et financière sur la totalité de la gestion du projet de construction de la salle de sport depuis les études de faisabilité jusqu'à la fin des travaux et l’année de parfait achèvement. Elle est découpée en 3 lots : Lot1 : Conseil technique et ingénierie, confié au BET MORERE - AVIGNON Lot2 : Conseil juridique, confié à PARME-AVOCATS - PARIS

Lot 3 : Conseil financier, confié à CIPPER - PARIS

La mission a été découpée en 3 tranches :

- Tranche ferme - Etude préalable

o Partie technique – Lot n°1 - D’abord un accompagnement dans le montage de l’opération et la définition du programme jusqu’à la phase APS.

o Parties juridique et financière – Lots n°2 et n°3 : apportant l’éclairage sur le montage juridique et financier le plus opportun pour la réalisation de ce projet de construction (BEA, DSP, délégation de maîtrise d’ouvrage…)

- Tranche conditionnelle n°1 - Élaboration du projet

Les titulaires doivent aider la collectivité à rédiger l’ensemble des pièces techniques, juridiques et financières du dossier de consultation. Ils devront assister la municipalité dans l’examen de l’ensemble les candidatures transmises, en faire l’analyse et en assurer la restitution et éditer un compte rendu de fin de la « phase élaboration du projet ». Ce compte rendu fera le bilan technique, juridique et financier permettant au conseil municipal de décider ou non la poursuite de l’opération et donc de choisir également son opérateur.

Il est par ailleurs indique qu’à l’issue de la consultation, au vue des propositions, si la collectivité décide de ne pas procéder à la construction du bâtiment la mission d’assistance s’arrêtera, le marché prendra fin sans donner lieu à une quelconque rémunération pour la mission non-réalisée.

- Tranche conditionnelle n°2 – tranche réalisation :

Il sera demandé au titulaire du lot n°1 en phase de réalisation de représenter la collectivité dans le cadre d’une mission d’assistance durant toute la durée de la construction de la salle de sport

o Il assurera en lieu et place de la collectivité le suivi technique et contrôle des opérations de la construction de la salle de sport.

o Il officiera en tant qu’expert pour le compte de la collectivité durant la construction de la salle de sport jusqu’au terme de la garantie de parfait achèvement. A ce titre, l'assistance aura pour objectif d'apporter à la collectivité un conseil éclairé et indépendant dans le cadre de cette construction assurée par un maître d’ouvrage privé.C O M M U N E D E C H Â T E A U N E U F - D U - P A P E

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o Il aura pour mission de garantir la coordination entre le titulaire du contrat - (maître d’ouvrage), et la collectivité durant la durée de la construction jusqu’au terme de la garantie de parfait achèvement.

o Il apportera assistance à la collectivité lors de la réception de l’ouvrage par le maître d’ouvrage.

o Il restituera les réflexions dégagées au cours de la mission par écrits auprès de la collectivité.

Par ailleurs, un comité de pilotage conduit par des représentants désignés par le conseil municipal sera chargé du suivi du projet. Il se réunira avec le maître d’ouvrage au moins une fois par mois et chaque fois que cela sera nécessaire.

A ce jour l’équipe d’assistant à maître d’ouvrage a remis l’étude préalable. Il en ressort tout d’abord que faisabilité technique du projet tel qu’il a été arrêté par délibération du conseil municipal du 28/11/2013 est possible.

Concernant la faisabilité juridique et financière, il est conclu qu’un montage juridique et financier au travers d’un BEA (bail emphytéotique administratif) est le plus approprié.

Vu l’article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales définissant le BEA, L’objet du BEA étant le financement, la conception, la construction, l’entretien et la maintenance de la salle de sports, il revêt le même objet que celui d’un contrat de partenariat.

Vu les dispositions des articles L. 1414-1 et R. 1414-1 et suivants applicables aux contrats de partenariat,

Le BEA sera conclu selon les données suivantes :

• amortissement du crédit ou du crédit-bail : entre 18 et 25 ans à compter de la mise à disposition du bâtiment.

• la commune assure les coûts de maintenance technique et de fonctionnement courant pendant toute la durée du contrat.

• la redevance demandée par la commune pour la mise à disposition du terrain sera symbolique

• la commune assurera une grosse partie des charges de gros entretien renouvelable. restera environ 0,92% du montant des travaux HT (à préciser sur la partie juridique)

L’étude conclut par ailleurs que la soutenabilite d’un tel projet par rapport au budget

communal est envisageable : « le budget de la commune est un budget équilibré depuis

un certain nombre d’années. Il montre que la collectivité a connu une croissance

régulière de ses produits et a maintenu une capacité d’autofinancement brute et nette

positive depuis plusieurs années. De 2008 à 2012, la commune a pu accroître

régulièrement ses produits de fonctionnement tout en continuant d’investir ce quiC O M M U N E D E C H Â T E A U N E U F - D U - P A P E

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explique la croissance de l’endettement. 2010 a marqué un retournement de situation

avec une capacité d’autofinancement financière (caf – capacité de la trésorerie) en forte

croissance grâce à des charges de fonctionnement augmentant moins vite que les

produits. L’endettement est supérieur à la moyenne de la strate mais la situation s’est

également améliorée en 2011. Pour 2012, la commune a pu continuer à évoluer

favorablement en augmentant ses produits de fonctionnement. Au 1er janvier 2013, la

dette à MT et LT se maintient, ce qui a pour conséquence de générer un fonds de

roulement en amélioration en 2012. Cette situation prouve que la commune dispose

certes d’une marge de manœuvre restreinte mais qui permettrait d’assurer la couverture

des loyers prévus de 201 000 €/an – (à compter de 2015). Ces loyers représenteraient

6% des produits constatés en 2012 et selon les estimations de la commune un montant de

11,5% des impôts locaux. Ce montant n’est pas négligeable et implique une gestion

future prudente et conservatrice dans la lignée de la gestion des dernières années. La

commune devra rester attentive à son niveau d’endettement global et à ses charges afin

de pouvoir supporter ce nouveau coût mais pour l’expert cela reste possible au vue des

prescriptions précédentes. ».

Les chiffres donnés ci-avant sont des prévisions. Ils dépendront des offres qui seront présentées par les candidats et des négociations futures avec les candidats.

La tranche ferme telle que résumée ci-dessus concluant à la faisabilité de l’opération, Monsieur le Maire propose d’engager la 1er tranche conditionnelle – Elaboration du projet.

Du fait de la spécificité de cette opération et du fait que la délibération du Conseil Municipal du 15 mars 2008 instituant la commission d’appel d’offres n’a pas étendu les pouvoirs de cette commission aux procédures de mise en concurrence de type Procédure de Partenariat Public-Privé, il propose de mettre en place une commission ad hoc pour la passation du BEA en vue de la construction d’une salle de sport.

Vu les dispositions applicables au contrat de partenariat renvoyant à l’article L. 1411-5 pour ce qui concerne la composition de la commission ad hoc et l’article L 1414-6 définissant les missions de la commission ad hoc.

Monsieur le maire rappelle que cette commission étant une émanation de l’organe délibérant, sa composition doit refléter celle de l’assemblée délibérante.

Les membres titulaires et suppléants de la commission, prévue à l'article L. 1411-5, sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Il précise que les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la listeC O M M U N E D E C H Â T E A U N E U F - D U - P A P E

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qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Ouïe l’exposé du maire, le Conseil Municipal à la majorité des membres présents (2 abstentions : Monsieur TENZA et Monsieur JEUNE)

APPROUVE les conclusions de la phase ferme - Etude Préalable telle que le rapporteur l’a exposée,

AUTORISE la poursuite des études – 1ere tranche conditionnelle – Elaboration du projet,

DIT que les crédits sont ouverts au Budget communal,

NOMME les membres des commissions des sports et des travaux au comité de pilotage en charge de ce dossier,

DECIDE que la(les)liste(s) de candidat(s) seront déposée(s) contre récépissé le 2 septembre 2013 au service du conseil municipal (Madame Antoinette VIDAL) au plus tard à 17 heures en vue de l’élection de la commission d’appel d’offres spécifique à cette opération « choix de l’opérateur – BEA en vue de la construction d’une salle de sport » en séance du conseil municipal de septembre,

DIT que la commission d’appel d’offres instituée par délibération du CM du 15 mars 2008 est souveraine pour tous les autres Appel d’Offres.

97. DENOMINATION D’UN CHEMIN COMMUNAL

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre BOISSON

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient de choisir une dénomination au chemin qui se situe entre l’avenue des amandiers et l’avenue impériale au niveau du lotissement le Jardin du Bosquet.

Monsieur le Maire propose que ce chemin soit dénommé « CHEMIN MONSEIGNEUR JULES AVRIL».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE la dénomination suivante :

« CHEMIN MONSEIGNEUR JULES AVRIL»C O M M U N E D E C H Â T E A U N E U F - D U - P A P E

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98. DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre BOISSON

Afin de savoir si la commune souhaite user de son droit de préemption, Monsieur le Maire fait part de la déclaration d’intention d’aliéner suivante :

N° Date DPU Section N° parcelle Nature/ lieu-dit Prix de vente

8 03/07/2013 I 223 Le Village 44 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.