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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - 240917 44 Autorisation constitution partie civile 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Ville r/eThiers DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME Nombre de Conseillers en exercice : 33 Nombre de conseillers présents: 26 Procurations : 3 Nombre de conseillers absents : 4 OBJET: Autorisation de constitution partie civile- poursuite dans le cadre du non-resPect de l'environnement REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT du REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE THIERS SEANCE DU MARDI 17 SEPTEMBRE2024 L'an deux mille vingt-quatre, le mardi L7 septembre à dix-neuf heures ; Le Conseil Municipal de la Commune de Thiers, dÛment convoqué le mercredi Ll septembre2024 s'est réunien salle TOURNILHAC de la Mairie, sous la présidence de Stéphane RODIER, Maire; Etaient présents Stéphane RODIER, Maire ; HéIèNC BOUDON, CIAUdC GOUILLON-CHENOT, ISAbCIIC FUREGON, DAVid DEROSSIS, Catherine PAPUT, Pierre CONTIE, Martine MUNOZ, Sophie DELAIGUE, DidiCT STURMA, MiChCI COMBRONDE, ViNCCNt PETITJEAN, Monique MoRENO, Pierre SUREDA, Pepa CAENEN, Thierry BARTHELEMY, christophe MANKA, Eric BOUCOURT, Francis ROUX, Bernard DUNIAT, Serap ALP, YOANN BENTEJAC, FATidA LAID, CIAiTC JOYEUX, ANN|C CHEVALDONNE Ct Philippe BARRAU, Conseiller.e's Municipaux ; Avaient donné Procuration Sylvain HERMAN à lsabelle FUREGON, Pascal TH I RIOUX-RAUCOU RT à Cla ude GOU ILLON-CH ENOT, Michelle MAGNOL à David DEROSSIS, Etaient absents ou excusés : Lisa ASAR, BetulSlMSEK, Moniq ue DU RAN D-PRADAT, Patricia BOSTMAMBRUN, Secrétaire de séance Christophe MANKA - N'44- Ville r/rThiers AUTORISATION DE CONSTITUTION PARTIE CIVILE- POURSUITE DANS LE CADRE DU NON-RE SPECT DE L,ENVIRONNEMENT o Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; o Vu le Code Pénal dans son article R 634-2; o Vu le code de l'environnement dans son article R 541-76-1 relative au dépôt et abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et d'objets hors des emplacements autorisés ; . vu la délibération n"5 en date du 04 juillet 2020 donnant délégations du Conseil Municipal au Maire; o Considérant que dans le cadre d'une plainte déposée par la Ville de THIERS pour une infraction au code Pénal (Article R 634-2) et au code de l'environnement (article R 541-76-1) ; ' Considérant que la délégation consentie au Maire par le Conseil Municipal est considérée comme imprécise sur ce point ; ' Considérant que la volonté de la Commune est de poursuivre le ou les auteurs de ces infractions; une infraction a été relevée le 25 mars 2024 à THIERS, route de sAtNTE AGATHE à 16h29. un procès_ verbala été dressé le 28 mars ZO24 par la Compagnie de gendarmerie de THIERS. Le montant de l'amende relevant de cette infraction s,élève à 750 euros. APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITE : ' Approuve le choix pour la commune de se constituer partie civire dans ce dossier; o Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision. Le secrétaire de s e Le Maire, o/? Christophe MKA 5téphane RODTER c.M.77 .09.2024 - N"44-