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Déliberation - cms du Conseil municipal seance du 8 avril 2025
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Déliberation - cms du Conseil municipal seance du 8 avril 2025)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Fiscalité,
Du Commune de Jasseron (Ain) Canton de St Etienne-du-Bois
EEE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE JASSERON Séance du 8 avril 2025
Date de convocation : 3 avril 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le trois avril, le Conseil municipal de Jasseron s’est réuni, au nombre prescrit par la
loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien GOBERT, maire.
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres votants : 19
Maxime BOUCHARD, Jean-Philippe BOUDRON, Adrien BOUR,
Jean-Yves CATTIN, Lysiane COUSOT, Anouck DELRIEU, Florian
Présents : DELRIEU, Sébastien GOBERT, Cendrine LOHEZ, Guillaume
MARECHAL, Gérard MUCKE, Christian PELUT, Elisabeth PERRIN,
Raphaël PIROUD, Florian RICO, Céline ROCHE, Aziza YANTOUR
Jean-Claude LEGLISE (procuration donnée à M. Raphaël PIROUD) Ïs : ;
Spene Delphine SIMONIN (procuration donnée à Mme Anouck DELRIEU)
Secrétaire de séance : Florian DELRIEU
Rapporteur : Sébastien GOBERT
CM2025.04-01 — Désignation d’un(e) président(e) de séance pour le vote des comptes financiers
uniques 2024 — budget principal et budget des locaux commerciaux de la Commune de Jasseron.
L'article L2121-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que le maire peut assister
à la partie de la séance au cours de laquelle le Conseil municipal examine et débat du compte administratif
qu’il soumet au vote. || doit toutefois se retirer au moment du vote. L'article cité précédemment interdit
formellement au maire de voter son propre compte financier unique (CFU).
Le Conseil municipal doit désigner un conseiller municipal qui sera en charge d'assurer la présidence de
l'assemblée en l’absence du maire.
La candidature de Monsieur Raphaël PIROUD est proposée pour assurer cette fonction.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
-_ désigner Monsieur Raphaël PIROUD comme président de l’assemblée pour procéder au vote des
comptes financiers uniques (CFU) 2024 du budget principal et du budget annexe des locaux commerciaux
de la Commune de Jasseron.
Quorum : 10 Abstentions :
Votes Pour : 19 Ne prend pas part au vote :
Votes Contre : 0
Jasseron, le 9 avril 2025
Sébastien GOBERT,
Maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250408-CM2025_04_01-DE
Accusé certifié exécutoire 1/1
Réception par le préfet : 11/04/2025)
Publication : 11/04/2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250408-CM2025_04_02A-BF
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2025)
EME E L'AIN : Pan Os Te 1104202S0E RS STEME AUDE EAU Commune de Jasseron (Ain) Canton de St Etienne-du-Bois
KX EX
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE JASSERON Séance du 8 avril 2025
Date de convocation : 3 avril 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le trois avril, le Conseil municipal de Jasseron s’est réuni, au nombre prescrit par la
loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël PIROUD, 1° adjoint au
maire.
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 16
Nombre de membres votants : 18
Maxime BOUCHARD, Jean-Philippe BOUDRON, Adrien BOUR,
Jean-Yves CATTIN, Lysiane COUSOT, Anouck DELRIEU, Florian
Présents : DELRIEU, Cendrine LOHEZ, Guillaume MARECHAL, Gérard
MUCKE, Christian PELUT, Elisabeth PERRIN, Raphaël PIROUD,
Florian RICO, Céline ROCHE, Aziza YANTOUR
Sébastien GOBERT
Absents : Jean-Claude LEGLISE {procuration donnée à M. Raphaël PIROUD)
Delphine SIMONIN (procuration donnée à Mme Anouck DELRIEU)
Secrétaire de séance : Florian DELRIEU
Rapporteur : Raphaël PIROUD
CM2025.04-02A — Adoption du compte financier unique (CFU) 2024 du budget principal de la Commune
de Jasseron.
Le compte unique financier (CFU) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et
au comptable public qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur
et au compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public.
En application de l’article 205 de la loi de finances pour 2024, le CFU concerne « les collectivités territoriales,
leurs groupements et leurs établissements publics, les services d'incendie et de secours, les centres de
gestion de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale et les
associations syndicales autorisées [...] » ainsi que quelques entités spécifiques listées dans l’article 205 de
la loi de finances 2024.
Le CFU deviendra obligatoire à partir des comptes 2026 pour toutes les entités publiques locales sous
M57 ou M4. Toutefois, la Commune de Jasseron a souhaité anticiper cette obligation et appliquer le CFU
dès 2025.
La mise en place du CFU vise plusieurs objectifs :
— favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière ; les données d'exécution budgétaires et
les informations patrimoniales sont présentes au sein d’un même document;
1/3 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
001-240101082-20250496-C2025 Gi O7A-BF
Accusé carifié exécutoire
Récontion par ls guet. 11 5)
Publication NUE simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable: le contenu du compte a été revu afin de disposer de données clés et d'informations pertinentes (nouveaux ratios, rappel des taux d‘impositions, bilan et compte de résultat synthétiques) ;
— aboutir à une confection 100 % dématérialisée sur l’ensemble de la chaîne ; des contrôles automatisés de
cohérence sont réalisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable de la direction générale
des finances publiques (DGFiP), ce qui simplifie les travaux d'ajustement en fin de gestion et améliore la
qualité des comptes.
En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra
de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique
sur les finances locales.
Le CFU doit être voté le 30 juin au plus tard de l’année suivant l’exercice auquel il se rapporte.
Le CFU 2024 du budget principal de la Commune de Jasseron est clôturé avec les résultats ci-après :
. Fonctionnement
Dépenses Recettes
| 1013 Remboursement de
011 Charges à caractère général 395 710,51 € charges et rémunération de 8 500,14 €
personnel
frai | :70P i î : 012 Charges de personnel et frais | 449 400,60 € 70 roduits des services, du ; 40 375,23 € assimilés ' : domaine
8 | | | | 65 Autres charges de gestion | 100 861,40 € 73 impôts et taxes | 164006,71€ courante
66 Charges financières | 27 156,64 € | 731 Fiscalité locale | 854 315,00 €
_ : . .
67 Charges exceptionnelles : 0,00 € | 74 Dotations, subventions 306 996,30 €
S8 Dotations aux amortissements et | ca 64 € | 75 Revenus des immeubles 29 373,49€ provisions | | | Î
! | 77 Produits exceptionnels 243,59 €
_ |
TOTAL | 973 793,19 € | TOTAL 1 403 810,46 €
|
Résultat 2024 i +430 017,27 €
Excédent 2023 reporté + 649 220,20 €
7 En Ï
Excédent global d'exploitation 2024 . + 1079 237,47 €
2/3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250408-CM2025_04_02A-BF
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préf. 04/2025,
Publication : 11/04/20P5 een Investissement É RER
Dépenses Recettes
- Opérati | 16 -Emprunts et dettes 126 220.75 € | #7 2 APÉTATIONS 133 099,68 € JE _ ; patrimoniales l : : Ga}
20 - Immobilisations incorporelles 8 640,00 € ‘10- Dotations | 49 546,26 €
| :
21- Immobilisations corporelles 1,045 452,35 € | #5 SuPyentiens | | d'investissement 284 332,00 €
27 - Autres immobilisations
financières Re | o
041 - Opérations patrimoniales | 133 099,68 € |
Es - Solde d'exécution reporté | 0,00€] Cnes
oi S. 1363 876,46 € | TOTAL 466 977,94 :
Résultat d'investissement 2024 - 896 898,52 €
D ue
D Fe ne tee nr
Excédent de financement global 2024 - 275 465,18 €
Monsieur Sébastien GOBERT, maire, quitte la pièce et ne procède pas au vote du compte financier
unique 2024 du budget principal de la Commune de Jasseron.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
-__ adopter le compte financier unique 2024 du budget principal de la Commune de Jasseron, lequel peut
se résumer par le tableau présenté ci-dessus ;
-_ constater les identités de valeurs avec les indications du trésorier principal municipal relatives au
report à nouveau, au résultat d'exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et
du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
-__ arrêter les résultats définitifs tels qu'énumérés ci-dessus É
-__ autoriser Monsieur le maire à signer les pièces et documents afférents à ce dossier.
Quorum : 10 Abstentions : 4
Votes Pour : 14 Ne prend pas part au vote :
Votes Contre : 0
Jasseron, le 9 avril 2025
3/3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250408-CM2025_04 O2A-BF COMMUNE DE JASSERON - COMMUNE DE JASSERON - CE UV - cit
Accusé certifié e xécutoire
Réception par le] préfet : 11/04/2025) V- ARRETE ET SIGNATURES V
Publication 10720255) ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice À ©
Nombre de membres présents : AG
Nombre de suffrages exprimés : ' 18
VOTES :
Pour : Au
Conte:
Abstentions : L
Date de convocation : 03/04/2025
Présenté par Raphae) PiROUD
A Jasseron, le 08/04/2025
Délibéré par l'assemblée le Conseil Municipal(2), réunie en session Ordinaire
A Jasseron, le 08/04/2025
Les membres de l'assemblée délibérante le Conseil Municipal @2}6).
Adrien BOUR
Anouck DELRIEU
Aziza YANTOUR
Cendrine LOHEZ
Christian PELUT
Céline ROCHE
Delphine SIMONIN
Elisabeth PERRIN
Florian DELRIEU
Florian RICO
Guillaume MARECHAL
Gérard MUCKE
Jean-Claude LEGLISE
Jean-Philippe BOUDRON
Jean-Yves CATTIN
Lysiane COUSOT
Maxime BOUCHARD
Raphael PIROUD
Sébastien GOBERT, Maire
Page 1 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250408-CM2025_04_02A-BF
COMMUNE DE JASSERON - COMMUNE DE JASSERON - BP - 2025
Accusé certifié exécutoife V- ARRETE ET SIGNATURES z V
Réception par le préfet | 11/04/2025 ARRETE ET SIGNATURES Fe A
Publication : 11/04/202 : 7 à
Certifié exécutoire par Le Maire (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de
la publication le ;
A Jdasseron, le Q gl 296
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l'assemblée délibérante : du conseñ régional de …, de la Collectivité
territoriale unique de …, de la métropole de .… ., du Conseil syndical de … (3) L'ajout des signataires est désormais facultatif.
Ÿ Paphaël Viesus ARS djent aux Maure
ME
Page 2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250408-CM2025_04_02B-BF
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2025)
1/04/2025 DEPARTEMENT DE L'AIN 2 POSE LE Re Commune de Jasseron (Ain) Canton de St Etienne-du-Bois
kXKkXX
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE JASSERON Séance du 8 avril 2025
Date de convocation : 3 avril 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le trois avril, le Conseil municipal de Jasseron s’est réuni, au nombre prescrit par la
loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël PIROUD, 1° adjoint au
maire.
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 16
Nombre de membres votants : 18
Maxime BOUCHARD, Jean-Philippe BOUDRON, Adrien BOUR,
Jean-Yves CATTIN, Lysiane COUSOT, Anouck DELRIEU, Florian
Présents : DELRIEU, Cendrine LOHEZ, Guillaume MARECHAL, Gérard
MUCKE, Christian PELUT, Elisabeth PERRIN, Raphaël PIROUD,
Florian RICO, Céline ROCHE, Aziza YANTOUR
Sébastien GOBERT
Absents : Jean-Claude LEGLISE {procuration donnée à M. Raphaël PIROUD)
Delphine SIMONIN (procuration donnée à Mme Anouck DELRIEU)
Secrétaire de séance : Florian DELRIEU
Rapporteur : Raphaël PIROUD
CM2025.04-02B - Adoption du compte financier unique (CFU) 2024 du budget annexe des locaux
commerciaux de la Commune de Jasseron.
Le compte unique financier (CFU) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et
au comptable public qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur
et au compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public.
En application de l’article 205 de la loi de finances pour 2024, le CFU concerne « les collectivités territoriales,
leurs groupements et leurs établissements publics, les services d'incendie et de secours, les centres de
gestion de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale et les
associations syndicales autorisées [...] » ainsi que quelques entités spécifiques listées dans l’article 205 de
la loi de finances 2024.
Le CFU deviendra obligatoire à partir des comptes 2026 pour toutes les entités publiques locales sous
M57 ou M4. Toutefois, la Commune de Jasseron a souhaité anticiper cette obligation et appliquer le CFU
dès 2025.
La mise en place du CFU vise plusieurs objectifs :
— favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière : les données d'exécution budgétaires et
les informations patrimoniales sont présentes au sein d’un même document;
1/3 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
001-240101082-20250496-C2025 G4 O2B-BF
Accusé carifié exécutoire
Récontion par ls guet. 110
Publication: 1404/2035 ier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable ; le contenu du compte a
été revu afin de disposer de données clés et d'informations pertinentes (nouveaux ratios, rappel des taux
d'impositions, bilan et compte de résultat synthétiques) ;
— aboutir à une confection 100 % dématérialisée sur l’ensemble de la chaîne : des contrôles automatisés de
cohérence sont réalisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable de la direction générale
des finances publiques (DGFiP), ce qui simplifie les travaux d'ajustement en fin de gestion et améliore la
qualité des comptes.
En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra
de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique
sur les finances locales.
Le CFU doit être voté le 30 juin au plus tard de l’année suivant l’exercice auquel il se rapporte.
Le CFU 2024 du budget annexe des locaux commerciaux de la Commune de Jasseron est clôturé avec les
résultats ci-après :
Fonctionnement
Dépenses Recettes
3 820,85 | 7032-Droit de permis de 011-Charges à caractère général | € stationner 450,00 €
66- Charges financières 423,82 € 752-Loyers des commerces 10 826,87 €
67- charges spécifiques 85,54 € | 75811-Concessions | 600,00 €
TOTAL | 4330,21 € | TOTAL 11 876,87 €
Résultat de fonctionnement 2024 +7 546,66 €
Excédent global d'exploitation 2023 +25 007,33 €
Résultat de clôture 2024 | +32 553,99 €
Investissement |
Dépenses Recettes
|Î 1 - à
21 - Immobilisations corporelles 126 389,38 € |1068 - Excédents de 9 200,00 € fonctionnement capitalisés
26 - Titres de participation ! 100,00 € | 13 - Subventions | 10775,85€ d'investissement
/16 - Emprunts | 180 000,00 € |
TOTAL 126 489,38 € | TOTAL 199 975,85 €
Résultat d'investissement 2024 | 73 486,47 €
Déficit 2023 reporté : | | - 9 200,00 €
Résultat de clôture 2024 L | 64 286,47 €
qrence entre les restes à | 41413,15 €
Résultat cumulé EE 105 699,62 €
2/3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250408-CM2025_04_02B-BF
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2025)
Publication : 11/04/208fonsieur Sébastien GOBERT, maire, quitte la pièce et ne procède pas au vote du compte financier
unique 2024 du budget annexe des locaux commerciaux de la Commune de Jasseron.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
-_ adopter le compte financier unique 2024 du budget annexe des locaux commerciaux de la Commune de
Jasseron, lequel peut se résumer par le tableau présenté ci-dessus ;
-_ constater les identités de valeurs avec les indications du trésorier principal municipal relatives au
report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et
du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
-__arrêter les résultats définitifs tels qu'énumérés ci-dessus ;
-__ autoriser Monsieur le maire à signer les pièces et documents afférents à ce dossier.
Quorum : 10 Abstentions : 4
Votes Pour : 14 Ne prend pas part au vote : 1
Votes Contre : 0
Jasseron, le 9 avril 2025
Raphaël PIROUD,
Président de séa
3/3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250408-CM2025_04_02B@BMMUNE DE JASSERON - JASSERON LOCAUX COMMERCIAUX CFU eCr4
Accusé certifié exécutoire
Récept 1 préfet : 11/04/2025 1 RERO EE V - ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : Â 9
Nombre de membres présents: À (
Nombre de suffrages exprimés : N
VOTES :
Pour : Au
Contre : ©
Abstentions : L
Date de convocation : 03/04/2025
Présenté par Raphuë FiROUD
À Jasseron, le 08/04/2025
Délibéré par l'assemblée le Conseil Municipal(2), réunie en session Ordinaire
A Jasseron, le 08/04/2025
Les membres de l'assemblée délibérante le Conseil Municipal (2),(3).
Adrien BOUR
Anouck DELRIEU
Aziza YANTOUR
Cendrine LOHEZ
Christian PELUT
Céline ROCHE
Delphine SIMONIN
Elisabeth PERRIN
Florian DELRIEU
Florian RICO
Guillaume MARECHAL
Gérard MUCKE
Jean Claude LEGLISE
Jean-Philippe BOUDRON
Jean-Yves CATTIN
Lysiane COUSOT
Maxime BOUCHARD
Raphael PIROUD
Sébastien GOBERT, Maire
Page 1 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
COMMUNE DE JASSERON - JASSERON LOCAUX COMMERCIAUX - BP - 2025 001-210101952-20250408-CM2025_04_02B-BF
Accusé certifié exécutdjre V- ARRETE ET SIGNATURES | v
Réception par le préfetf: 1170472025 ARRETE ET SIGNATURES . Publication : 11/04/20: JR
Certifié exécutoire par Le Maire (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
A Jasseron, le D) by Das
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l'assemblée délibérante : du conseil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de …, de la métropole de … (8) L'ajout des
signataires est désormais facultatif. -, du Conseil syndical de …
Page 2 ne D LA Commune de Jasseron (Ain) Canton de St Etienne-du-Bois
kXX XX
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE JASSERON Séance du 8 avril 2025
Date de convocation : 3 avril 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le trois avril, le Conseil municipal de Jasseron s’est réuni, au nombre prescrit par la
loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien GOBERT, maire.
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres votants : 19
Maxime BOUCHARD, Jean-Philippe BOUDRON, Adrien BOUR,
Jean-Yves CATTIN, Lysiane COUSOT, Anouck DELRIEU, Florian
Présents : DELRIEU, Sébastien GOBERT, Cendrine LOHEZ, Guillaume
MARECHAL, Gérard MUCKE, Christian PELUT, Elisabeth PERRIN,
Raphaël PIROUD, Florian RICO, Céline ROCHE, Aziza YANTOUR
Jean-Claude LEGLISE (procuration donnée à M. Raphaël PIROUD) b : =
Absents Delphine SIMONIN (procuration donnée à Mme Anouck DELRIEU)
Secrétaire de séance : Florian DELRIEU
Rapporteur : Sébastien GOBERT
CM2025.04-03A — Affectation des résultats 2024 pour le budget principal de la Commune de Jasseron.
Les règles d'affectation des résultats sont fixées par les articles L2311-5 et R2311-11 et suivants du code
général des collectivités territoriales.
Les éléments à prendre en compte sont :
— le résultat de la section de fonctionnement : il s’agit du résultat de l’exercice (solde entre les recettes
et les dépenses de fonctionnement de l’exercice) auquel on ajoute le résultat de l'exercice précédent
(déficit ou excédent reporté au 002) pour obtenir le résultat global ou cumulé ;
— le solde d'exécution de la section d'investissement : il s’agit du solde entre les recettes et les dépenses
d'investissement de l'exercice auquel on ajoute le besoin de financement ou l'excédent de la section de
l'exercice précédent (le 001) ;
— les restes à réaliser de la section d'investissement : il s’agit, en dépenses, de celles qui ont été engagées
mais non mandatées au 31 décembre et, en recettes, de celles qui sont certaines mais qui n’ont pas donné
lieu à l'émission d’un titre de recettes.
Les résultats de l’exercice précédent apparaissent sur le compte financier unique de l’exercice 2024 arrêté
au 31 décembre.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250408-CM2025_04_O3A-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2025 1/2 Publication : 11/04/2025 Affectation du résultat de fonctionnement 2024
Compte tenu que le compte administratif fait apparaître :
— un excédent de fonctionnement de clôture cumulé de :
— un déficit d'investissement de clôture cumulé de :
— à la fin de l’exercice 2024, les restes à réaliser en dépenses s’élevaient à :
— à la fin de l’exercice 2024, les restes à réaliser en recettes s’élevaient à :
Ilest proposé d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
— à la section d'investissement au compte 001 « solde d'exécution négatif reporté » :
— à la section de fonctionnement au compte 002 « excédent capitalisé » :
— au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
— approuver l'affectation de résultats de fonctionnement 2024 pour le budget principal d
de Jasseron telle que proposée ci-dessus.
Quorum : 10 Abstentions :
Votes Pour : 19 Ne prend pas part au vote :
Votes Contre : 0
Jasseron, le 9 avril 2025
Sébastien GOB
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250408-CM2025_04_03A-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2025
Publication : 11/04/2025
1079 237,47 €
- 275 465,18 €
662 872,13 €
71251255€
325 105,60 €
803 772,29 €
275 465,18 €
e la Commune
2/2 D M DE Commune de Jasseron (Ain) Canton de St Etienne-du-Bois
KKXX
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE JASSERON Séance du 8 avril 2025
Date de convocation : 3 avril 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le trois avril, le Conseil municipal de Jasseron s’est réuni, au nombre prescrit par la
loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien GOBERT, maire.
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres votants : 19
Maxime BOUCHARD, Jean-Philippe BOUDRON, Adrien BOUR,
Jean-Yves CATTIN, Lysiane COUSOT, Anouck DELRIEU, Florian
Présents : DELRIEU, Sébastien GOBERT, Cendrine LOHEZ, Guillaume
MARECHAL, Gérard MUCKE, Christian PELUT, Elisabeth PERRIN,
Raphaël PIROUD, Florian RICO, Céline ROCHE, Aziza YANTOUR
Jean-Claude LEGLISE (procuration donnée à M. Raphaël PIROUD)
BEBE Delphine SIMONIN (procuration donnée à Mme Anouck DELRIEU)
Secrétaire de séance : Florian DELRIEU
Rapporteur : Sébastien GOBERT
CM2025.04-03B — Affectation des résultats 2024 pour le budget annexe des locaux commerciaux de la
Commune de Jasseron.
Les règles d'affectation des résultats sont fixées par les articles L2311-5 et R2311-11 et suivants du code
général des collectivités territoriales.
Les éléments à prendre en compte sont :
— le résultat de la section de fonctionnement : il s’agit du résultat de l’exercice (solde entre les recettes
et les dépenses de fonctionnement de l'exercice) auquel on ajoute le résultat de l'exercice précédent
(déficit ou excédent reporté au 002) pour obtenir le résultat global ou cumulé :
— lesolde d'exécution de la section d'investissement : il s’agit du solde entre les recettes et les dépenses
d'investissement de l'exercice auquel on ajoute le besoin de financement ou l'excédent de la section de
l'exercice précédent (le 001) ;
— les restes à réaliser de la section d'investissement :il s’agit, en dépenses, de celles qui ont été engagées
mais non mandatées au 31 décembre et, en recettes, de celles qui sont certaines mais qui n’ont pas donné
lieu à l’émission d’un titre de recettes.
Les résultats de l’exercice précédent apparaissent sur le compte financier unique de l’exercice 2024 arrêté
au 31 décembre.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250408-CM2025_04_03B-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2025 1/2 Publication : 11/04/2025 Affectation des résultats de fonctionnement 2024
Compte tenu que le compte administratif fait apparaître :
— un excédent de fonctionnement de clôture cumulé de : 32 553,990 €
— un excédent d'investissement de clôture cumulé de : 105 699,62 €
Ilest proposé d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
— à la section de fonctionnement, au compte 002 « excédent capitalisé » : 32 553,99 €
— à la section d'investissement, au compte 001 « Déficit d'investissement reporté » 64 286,47 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
— approuver l’affectation de résultats de fonctionnement 2024 pour le budget annexe des locaux
commerciaux de la Commune de Jasseron telle que proposée ci-dessus.
Quorum : 10 Abstentions :
Votes Pour : 19 Ne prend pas part au vote :
Votes Contre: 0
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250408-CM2025_04_03B-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2025 2/2 Publication : 11/04/2025 ee ee D Commune de Jasseron (Ain) Canton de St Etienne-du-Bois
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE JASSERON Séance du 8 avril 2025
Date de convocation : 3 avril 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le trois avril, le Conseil municipal de Jasseron s’est réuni, au nombre prescrit par la
loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien GOBERT, maire.
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres votants : 19
Maxime BOUCHARD, Jean-Philippe BOUDRON, Adrien BOUR,
Jean-Yves CATTIN, Lysiane COUSOT, Anouck DELRIEU, Florian
Présents : DELRIEU, Sébastien GOBERT, Cendrine LOHEZ, Guillaume
MARECHAL, Gérard MUCKE, Christian PELUT, Elisabeth PERRIN,
Raphaël PIROUD, Florian RICO, Céline ROCHE, Aziza YANTOUR
Jean-Claude LEGLISE {procuration donnée à M. Raphaël PIROUD)
PRSENE Delphine SIMONIN (procuration donnée à Mme Anouck DELRIEU)
Secrétaire de séance : Florian DELRIEU
Rapporteur : Sébastien GOBERT
CM2025.04-04 — Fiscalité directe locale — fixation des taux des taxes 2025.
llest rappelé que par délibération n°CM2023.04-05 du 6 avril 2023 relative àla fiscalité locale directe 2023, le
Conseil municipal avait fixé les taux des impôts comme suit :
— taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 30,80 %,
— taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 39,50 %.
A partir de 2023, le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en
référence à l’article 1636 B sexies du code général des impôts.
En 2023, le Conseil municipal a modifié les taux d'imposition par rapport à ceux de 2022 et les a portés
comme suit :
— taxe d'habitation (TH) : 12,37 %,
— taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 33,80 %,
— taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 42,50 %.
Les taux de taxes 2023 ont été reconduits en 2024. Il est proposé de conserver les mêmes taux en 2025.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250408-CM2025_04_04-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2025 1/2 Publication : 11/04/2025 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
— maintenir les taux d'imposition tels que décidés en 2023 ;
— Charger Monsieur le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Quorum : 10 Abstentions :
Votes Pour : 19 Ne prend pas part au vote :
Votes Contre : 0
Jasseron, le 9 avril 2025
Sébastien GOBEAT,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250408-CM2025_04_04-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2025 2/2 Publication : 11/04/2025 ‘XNE}
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at Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250408-CM2025_04_05A-BF
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2025) L
Puhcation 11/04/2025 DÉPARTEMENT DE L'AIN Arrondissement He Bourg-en-Bresse
Canton de St Etienne-du-Bois
MAÏRIE DE JASSERON
Commune de Jasseron (Ain)
XX XX
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 avril 2025
Date de convocation : 3 avril 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le trois avril, le Conseil municipal de Jasseron s’est réuni, au nombre prescrit par la
loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien GOBERT, maire.
Nombre de membres en exercice :
Nombre de membres présents :
Nombre de membres votants :
Présents :
Absents :
Secrétaire de séance :
Rapporteur :
19
17
19
Maxime BOUCHARD, Jean-Philippe BOUDRON, Adrien BOUR,
Jean-Yves CATTIN, Lysiane COUSOT, Anouck DELRIEU, Florian
DELRIEU, Sébastien GOBERT, Cendrine LOHEZ, Guillaume
MARECHAL, Gérard MUCKE, Christian PELUT, Elisabeth PERRIN,
Raphaël PIROUD, Florian RICO, Céline ROCHE, Aziza YANTOUR
Jean-Claude LEGLISE (procuration donnée à M. Raphaël PIROUD)
Delphine SIMONIN {procuration donnée à Mme Anouck DELRIEU)
Florian DELRIEU
Sébastien GOBERT
CM2025.04-05A — Adoption du budget primitif 2025 du budget principal de la Commune de Jasseron.
Le budget primitif est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de la
Commune pour l’année civile. Il doit être voté avant le 15 avril de l'exercice auquel il se rapporte et
transmis au représentant de l'Etat avant le 30 avril.
Le budget primitif est proposé par l’ordonnateur (le maire) et voté par l'assemblée délibérante dans son
intégralité. Il doit être équilibré dans les deux sections (fonctionnement et investissement).
Le budget primitif 2025 a été élaboré selon les règles de prudence, de transparence et de sincérité.
1/3 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
001-240101082-20250496-C2025 G4 O5A-BF
Accusé carifié exécutoire
Publication : 1149472
Réception gear ls pre
Fonctionnement
Dépenses Recettes
011 Charges à caractère
général 390 626,57 €
002 Résultat de
fonctionnement reporté 803 772,29 €
012 Charges de personnel et
frais assimilés 502 000,00 €
013 Atténuation des
charges 4 000,00 €
023 Virement à la section
d'investissement 1194 322,93 €
70 Produits des services, du
domaine et ventes diverses 38 402,50 €
65 Autres de charges de
gestion courante 102 338,86 € 73 Impôts et taxes 157 000,00 €
66 Charges financières 29 759,49 € 731 Fiscalité locale 872 000,00 €
67 Charges exceptionnelles 200,00 € 74 Dotations, subventions et participations 295 659,34 €
68 Dotations aux provisions et 75 Autres produits de
dépréciations 2 847,12 € gestion courante 24 500,00 €
77 Produits exceptionnels 7 500,00 €
72 Production immobilisée 19 260,84 €
TOTAL 2 222 094,97 € | TOTAL 2 222 094,97 €
Investissement
Dépenses Recettes
021 Virement de la section de 049 Charges transférées 19 260,84 € .
1194 322,93 € fonctionnement
: - da 041 Opérations
patrimoniales 6 480,00 € | 10 Dotations, fondk divers et 467 715,12 € réserves
16 Emprunts et dettes assimilés | 156 404,14 € | 13 Subventions 824 972,00 € d'investissement
20 Immobilisations 41 743,33 € 16 Emprunts et dettes 79 695,00 €
incorporelles assimilés
21 immobilisations corporelles | 1 991 128,65 € | °°° Opérations d'ordre de 2 847,12 € transfert entre sections
27 Autres immobilisations 85 550,03 € | 041 Opérations patrimoniales 6 480,00 € financières
Restes à réaliser 2024 662 872,13 € Restes à réaliser 2024 712 512,55 €
001 Solde d'exécution négatif
reporté 325 105,60 €
TOTAL 3 288 544,72 € TOTAL 3 288 544,72 €
2/3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250408-CM2025_04_05A-BF
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2025 Fi l : a se
Publication : 11/04/2086 Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
— adopter le budget primitif 2025 du budget principal de la Commune de Jasseron qui s’équilibre en
dépenses et en recettes à hauteur de 2 222 094,97 € en fonctionnement et à hauteur de 3 288 544,72 €
en investissement ;
— autoriser Monsieur le maire à signer tout document y afférent.
Quorum : 10 Abstentions :
Votes Pour : 15 Ne prend pas part au vote : 0
Votes Contre : 3
Jasseron, le 9 avril 2025
3/3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250408-CM202 A-BF| COMMUNE DE JASSERON - COMMUNE DE JASSERON - BP - 2025
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2025) V — ARRETE ET SIGNATURES V
Pit" Mi ARRETE ET SIGNATURES À
Nombre de membres en exercice : À ©)
Nombre de membres présents : A
Nombre de suffrages exprimés : 1
VOTES :
Pour : ÀS
Contre : 3
Abstentions: /|
Date de convocation : 03/04/2025
Présenté par Le Maire (1),
A Jasseron, le 08/04/2025
Délibéré par l'assemblée le Conseil Municipal(2), réunie en session Ordinaire
A Jasseron, le 08/04/2025
Les membres de l'assemblée délibérante le Conseil Municipal (2),(3).
Adrien BOUR
Anouck DELRIEU DE
Aziza YANTOUR ES —
Cendrine LOHEZ a
Christian PELUT ei = =
Céline ROCHE <
Delphine SIMONIN
Elisabeth PERRIN { }
Florian DELRIEU
Florian RICO
Guillaume MARECHAL = Fe
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Gérard MUCKE
Jean-Claude LEGLISE
Jean-Philippe BOUDRON :
Jean-Yves CATTIN
Lysiane COUSOT
Maxime BOUCHARD
Raphael PIROUD
Sébastien GOBERT, Maire IPF
Page 1 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001210101052-20250408-CM202 A-BF| COMMUNE DE JASSERON - COMMUNE DE JASSERON - BP - 2025
Accusé certifié exéentoire
| - V - ARRETE ET SIGNATURES V Réception par le plétet11104/2025
Publication : 11/04/2025 ARRETE ET SIGNATURES A
Certifié exécutoire par Le Maire (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
A Jasseron, le
OS | °ÿ | 2025 (1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l'assemblée délibérante : du conseil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de …, de la métropole de …, du Conseil syndical de …
(3) L'ajout des signataires est désormais facultatif.
Page 2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250408-CM2025_04_05B-BF
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2025)
Publication : 11/04/2025DEPARTEMENT DE L'AIN
de Bourg-en-Bresse
Canton de St Etienne-du-Bois
MAIRIE DE JASSERON
Commune de Jasseron (Ain)
KKXXX
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 avril 2025
Date de convocation : 3 avril 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le trois avril, le Conseil municipal de Jasseron s’est réuni, au nombre prescrit par la
loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien GOBERT, maire.
Nombre de membres en exercice :
Nombre de membres présents :
Nombre de membres votants :
Présents :
Absents :
Secrétaire de séance :
Rapporteur:
19
17
19
Maxime BOUCHARD, Jean-Philippe BOUDRON, Adrien BOUR,
Jean-Yves CATTIN, Lysiane COUSOT, Anouck DELRIEU, Florian
DELRIEU, Sébastien GOBERT, Cendrine LOHEZ, Guillaume
MARECHAL, Gérard MUCKE, Christian PELUT, Elisabeth PERRIN,
Raphaël PIROUD, Florian RICO, Céline ROCHE, Aziza YANTOUR
Jean-Claude LEGLISE {procuration donnée à M. Raphaël PIROUD)
Delphine SIMONIN (procuration donnée à Mme Anouck DELRIEU)
Florian DELRIEU
Sébastien GOBERT
CM2025.04-05B — Adoption du budget primitif 2025 du budget annexe des locaux commerciaux de la
Commune de Jasseron.
Le budget primitif est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de la
Commune pour l’année civile. Il doit être voté avant le 15 avril de l'exercice auquel il se rapporte et
transmis au représentant de l'Etat avant le 30 avril.
Le budget primitif est proposé par l’ordonnateur (le maire) et voté par l'assemblée délibérante dans son
intégralité. Il doit être équilibré dans les deux sections (fonctionnement et investissement).
Le budget primitif 2025 a été élaboré selon les règles de prudence, de transparence et de sincérité.
Fonctionnement
Dépenses Recettes
oi avanx d'entretien et 7 380,00 € 002 Résultat de | 32 553,99 €
réparation fonctionnement reporté
720P ; "
66 Charges financières SAAGG7 € | LPAUIE dés Servers, qu 450,00 € domaine et ventes diverses
ee Virement à la section 38 787,32 € 75 Produits de gestion 18 600,00 €
d'investissement courante
TOTAL 51 603,99 € | TOTAL 51 603,99 €
1/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250408-CM2025_04_05B-BF
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfi
Publication : 11/04/2025
et - 11/04/2025]
Investissement
Dépenses Recettes
16 Emprunts SeGao Be ei 0e IPMENT OR IESEERENSe 38 787,32 € fonctionnement
21 Immobilisations corporelles 5 000,00 € | 041 Opérations patrimoniales 8 600,00 €
041 Opérations patrimoniales 8 600,00 € | Restes à réaliser 2024 61 063,15 €
Restes à réaliser 2024 13650 00e | ONE 20 ME M'RREULION Ron 64 286,47 € reporté
TOTAL 121 889,88 € | TOTAL 172 736,94 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
— adopter le budget primitif 2025 du budget annexe des locaux commerciaux de la Commune de Jasseron
qui s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 51 603,99 € en fonctionnement et présente un
suréquilibre avec des dépenses de 121 889,88 € et des recettes de 172 736,94 € en investissement ;
— autoriser Monsieur le maire à signer tout document y afférent.
Quorum :
Votes Pour :
Votes Contre :
10
15
Abstentions :
Ne prend pas part au vote :
Jasseron, le 9 avril 2025
2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250408-CM202
Accusé certifié exécutoire
Réception par IB préfet : 11/04/2025
Publication : 11104/2025 V —- ARRETE ET SIGNATURES V nomme ARRETE ET SIGNATURES A
MUNE DE JASSERON - JASSERON LOCAUX COMMERCIAUX - BP - 2025
Nombre de membres en exercice : /
Nombre de membres présents: A
Nombre de suffrages exprimés : A
VOTES :
Pour : AS
Contre : "2,
Abstentions À
Date de convocation : 03/04/2025
Présenté par Le Maire (1),
A Jasseron, le 08/04/2025
Délibéré par l'assemblée le Conseil Municipal(2), réunie en session Ordinaire
A Jasseron, le 08/04/2025
Les membres de l'assemblée délibérante le Conseil Municipal (2),(3).
Adrien BOUR
Anouck DELRIEU
Aziza YANTOUR
Cendrine LOHEZ
Christian PELUT
Céline ROCHE
Delphine SIMONIN
Elisabeth PERRIN
Florian DELRIEU
Florian RICO
Guillaume MARECHAL
Gérard MUCKE
Jean Claude LEGLISE
Jean-Philippe BOUDRON
Jean-Yves CATTIN
Lysiane COUSOT
Maxime BOUCHARD
Raphael PIROUD
Sébastien GOBERT, Maire
Page 1 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250408-CM2025_04_05B-RIOMMUNE DE JASSERON - JASSERON LOCAUX COMMERCIAUX - BP - 2025
Accusé certifié exécutoire
Réception par le firéfet : 11/04/2025 V - ARRETE ET SIGNATURES V
Publication : 11/04/2025 ARRETE ET SIGNATURES A
Certifié exécutoire par Le Maire (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
A Jasseron, le
©5 le / 2225 (1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l'assemblée délibérante : du conseil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de …, de la métropole de …, du Conseil syndical de … (3) L'ajout des signataires est désormais facultatif.
Page 2 DE AN Commune de Jasseron (Ain) Canton de St Etienne-du-Bois
kX XX
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE JASSERON Séance du 8 avril 2025
Date de convocation : 3 avril 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le trois avril, le Conseil municipal de Jasseron s’est réuni, au nombre prescrit par la
loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien GOBERT, maire.
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres votants : 19
Maxime BOUCHARD, Jean-Philippe BOUDRON, Adrien BOUR,
Jean-Yves CATTIN, Lysiane COUSOT, Anouck DELRIEU, Florian
Présents : DELRIEU, Sébastien GOBERT, Cendrine LOHEZ, Guillaume
MARECHAL, Gérard MUCKE, Christian PELUT, Elisabeth PERRIN,
Raphaël PIROUD, Florian RICO, Céline ROCHE, Aziza YANTOUR
Jean-Claude LEGLISE (procuration donnée à M. Raphaël PIROUD) b î a
Absenis Delphine SIMONIN (procuration donnée à Mme Anouck DELRIEU)
Secrétaire de séance : Florian DELRIEU
Rapporteur : Raphaël PIROUD
CM2025.04-06 — Projet de restauration de l’église Saint-Jean-Baptiste de Jasseron — candidature au Prix
Pèlerin du patrimoine édition 2025.
La société Bayard, éditrice du magazine « Le Pèlerin » organise un concours intitulé « Grand prix du Pèlerin
du patrimoine ». Ce concours est divisé en 3 catégories :
— la catégorie « Pèlerin du patrimoine » qui s'adresse aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans,
aux communes et aux associations dont l’objet se rapporte au patrimoine culturel ou religieux français,
résidant en France métropolitaine ;
— la catégorie « Pèlerin du jeune artisan d'art » qui s'adresse aux personnes âgées de 18 à 35 ans,
résidant en France métropolitaine et ayant choisi d'exercer un métier lié à la restauration du patrimoine
culturel et religieux français ;
— la catégorie « prix de l’apprenti du patrimoine » qui s'adresse à un jeune en formation « métier du
patrimoine » afin de lui permettre de s’équiper avec un outillage adapté à la pratique de son métier.
Ce concours « Pèlerin du patrimoine » a pour but de valoriser notre héritage culturel et religieux. Il prévoit
3 sous-catégories :
— patrimoine bâti religieux ou civil,
— mobilier/chefs-d’œuvre d’art sacré/éléments de décoration,
— projets de créations artistiques.
La Commune de Jasseron envisage de participer au prix « Pèlerin du patrimoine » et de soumettre un
dossier de candidature dans la catégorie « patrimoine bâti religieux ou civil » pour le projet de restauration Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250408-CM2025_04_06-DE 1/2
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2025)
Publication : 11/04/2025 de l’église Saint-Jean-Baptiste de Jasseron, sur la parcelle AD 64.
A titre d’information, le concours a aidé plus de 300 projets de restauration et de création depuis 1990.
Un jury, composé de membres des équipes du « Pèlerin », de spécialistes de la protection, de la restauration
ou de la mise en valeur du patrimoine, et de personnalités du monde de la culture déterminera les lauréats
en examinant les projets sur la base des critères suivants :
— intérêt culturel, artistique ou religieux,
— urgence et faisabilité,
— soutien populaire,
— accessibilité au public.
Le jury privilégiera les projets dont la durée de réalisation sera inférieure ou égale à un an.
La participation au concours nécessite également de faire signer le livret de soutien disponible en ligne.
Le lien de ce livret de soutien est à partager et à envoyer aux personnes souhaitant soutenir le projet de
la Commune de Jasseron.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
— approuver la participation de la Commune de Jasseron au Prix Pèlerin du patrimoine 2025 :
— soumettre un dossier de candidature dans le cadre du « Prix Pèlerin du patrimoine » ;
— assurer la promotion du livret de soutien :
— autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce projet.
Quorum : 10 Abstentions :
Votes Pour : 19 Ne prend pas part au vote :
Votes Contre : 0
Jasseron, le 9 avril 2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250408-CM2025_04_06-DE 2/2
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2025)
Publication : 11/04/2025 DEN DE L'AIN Commune de Jasseron (Ain) Canton de St Etienne-du-Bois
KAXX
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE JASSERON Séance du 8 avril 2025
Date de convocation : 3 avril 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le trois avril, le Conseil municipal de Jasseron s’est réuni, au nombre prescrit par la
loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien GOBERT, maire.
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 17:
Nombre de membres votants : 19
Maxime BOUCHARD, Jean-Philippe BOUDRON, Adrien BOUR,
Jean-Yves CATTIN, Lysiane COUSOT, Anouck DELRIEU, Florian
Présents : DELRIEU, Sébastien GOBERT, Cendrine LOHEZ, Guillaume
MARECHAL, Gérard MUCKE, Christian PELUT, Elisabeth PERRIN,
Raphaël PIROUD, Florian RICO, Céline ROCHE, Aziza YANTOUR
Jean-Claude LEGLISE {procuration donnée à M. Raphaël PIROUD) b ! :
AGSENES Delphine SIMONIN {procuration donnée à Mme Anouck DELRIEU)
Secrétaire de séance : Florian DELRIEU
Rapporteur : Sébastien GOBERT
CM2025.04-07 — Transfert de l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) sur le secteur de la zone
d'activité économique (ZAE) Les Bruyères de Jasseron.
Pour rappel, depuis le 1% janvier 2017, Grand Bourg Agglomération (GBA) exerce de plein droit, en lieu et
place des communes membres, la compétence dite « création, aménagement, entretien et gestion des
zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire »,
conformément à l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales.
Le Conseil communautaire, lors de sa séance du 13 février 2023, a déterminé précisément le périmètre
des zones d'activités économiques relevant de sa compétence.
Ila été proposé à la Commune de Jasseron de déléguer son droit de préemption urbain à GBA afin que
celle-ci puisse mener une politique foncière en matière de zone d'activités, aménager et améliorer la
qualité urbaine des espaces, comme le prévoit l’article L.213-3 du code de l’urbanisme portant sur le
périmètre de la zone d'activité économique Les Bruyères de Jasseron sur la partie suivante : zonage U du
plan local d'urbanisme (PLU).
Cette délégation systématique portant sur un secteur délimité joint en annexe à la présente délibération
permettrait à GBA d'acquérir directement et par priorité les biens immobiliers faisant l’objet de cession.
La délégation du DPU suppose que la Commune de Jasseron transmette les déclarations d'intention
d'aliéner dans les meilleurs délais à GBA.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250408-CM2025_04_07-DE 1/2
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2025)
Publication : 11/04/2025 Par cette délégation, le délégataire prend à sa charge la mise en œuvre de la procédure de préemption
et, en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les conditions de
préemption et d'utilisation du bien préempté.
Par délibération du 27 juin 2023, le Conseil municipal de Jasseron avait décidé de déléguer de manière
permanente l'exercice du DPU à GBA portant sur le périmètre de la zone d'activité économique Les
Bruyères à Jasseron, dont le périmètre et références cadastrales sont situés en zones U du PLU.
GBA a informé la Commune de Jasseron, par courrier du 19 mars 2025, que la délibération du 27 juin 2023
ne lui permet pas de subdéléguer le droit de préemption à l'Etablissement public foncier (EPF) de l'Ain car
l'article L.213-3 du code de l’urbanisme n’est pas cité dans la délibération.
Afin de pouvoir éventuellement faire porter à l’EPF de l'Ain des acquisitions foncières pour le compte de
GBA, il conviendrait de délibérer à nouveau afin d’ajouter cet article.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
— abroger partiellement la délibération du Conseil municipal n°2020-06-01 du 9 juin 2020 accordant
délégation au maire dans certaines matières visées àl’article L.2122-22 du code général des collectivités
territoriales, en ce qui concerne le droit de préemption urbain sur le périmètre des zones annexé à la
présente délibération ;
— décider de déléguer de manière permanente l'exercice du droit de préemption urbain au profit de
Grand Bourg Agglomération portant sur le périmètre de la zone d'activité économique dont les périmètre
et références cadastrales figurent en annexe de la présente délibération, sur la partie suivante : zonage U
du PLU ;
— autoriser Grand Bourg Agglomération à subdéléguer le droit de préemption urbain aux personnes
morales énumérées aux 3°" et 4" alinéas de l’article L.211-2 et à l’article L.213-3 du code de l’urbanisme ;
— s'engager à transmettre, dans les meilleurs délais, au service compétent de Grand Bourg Agglomération
les déclarations d'intention d’aliéner qui y affèrent ;
— autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires au bon
déroulement de cette procédure ;
— préciser que la présente délibération abrogera la délibération du Conseil municipal n°CM2023.06-09
du 27 juin 2023.
Quorum : 10 Abstentions :
Votes Pour: 19 Ne prend pas part au vote :
Votes Contre : 0
Jasseron, le 9 avril 2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur :
001-210101952-20250408-CM2025_04_07-DE 2/2
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2025)
Publication : 11/04/2025 2020-06-01
E MENT DE L' .. ; Mn Mairie de JASSERON (Ain) Canton de St Etienne-du-Bois
+ * *# *
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
MAÏTRIE DE JASSERON
Séance du 9 juin 2020
Objet de la délibération : L'an deux mil vingt, le neuf juin, le Conseil Municipal de JASSERON
Délégation permanente consentie au s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de
Maire par le Conseil municipal ses séances en session ordinaire, sous la présidence de M.
Sébastien GOBERT.
Date de la convocation : 2 juin 2020 Présents : Sébastien GOBERT, Caroline BOUTON, Raphael PIROUD,
Christiane VERNE, Christian PELUT, Anouck BESSON, Adrien BOUR,
Nombre de membres en exercice ….. 19 Lysiane COUSOT, Maxime BOUCHARD, Delphine SIMONIN, Florian
Nombre de présents 19 RICO, Cendrine LOHEZ, Guillaume MARECHAL, Céline LELONG,
Nombre de votants 19 Florian DELRIEU, Alain MATHIEU, Véronique LAMUR, Jean-Yves
CATTIN, Gérard MUCKE.
Excusé : Néant
Secrétaire de séance : Florian DELRIEU.
Monsieur le Maire explique que les dispositions du Code général des collectivités territoriales (article L-2122-
22) permettent au Conseil municipal de déléguer au Maire les compétences suivantes :
1° arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux
et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° fixer, dans les limites de 2500 £ les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur
les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui
n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant
de l’utilisation de procédures dématérialisées ;
3° procéder, dans les limites de 1 million d’euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y
compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions
mentionnées au II! de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c »
de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,
4° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés
et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au
budget ;
5° décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux,
S à ion - Ministère de l'Intérieur . . . sn - : à nté Accusg de Pot er france et la reprise des concessions dans les cimetières ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210101952-20250408-CM2025_04_07-DE] 001-210101952-20200609-DCM2020-06-01-DE Accusé certifié exécutoire Page 1 sur 3 Accusé certifié exécutoire
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9° accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts;
12° fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes;
13° décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déiéguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un
bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même
code dans tous les cas de figure,
16° intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, délégation consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions
et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000€,
17° régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite de 1 0 000 € par sinistre;
18° donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement
aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° signer la convention prévue par l'avant dernier alinéa de l'article L311-4 du code de l'urbanisme précisant
les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement
concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11-2 du même code dans
sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014,
précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 300 000 € par année civile;
21° exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la
commune le droit de préemption défini par l'article L214-1 du même code lorsque ce droit est conforme aux
dispositions du P.L.U ;
22° exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de
l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles sans aucune limite;
23° prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la
réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de
travaux sur le territoire de la commune.
24° autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre.
25° demander à tout organisme financeur, l'attribution de subvention, sans aucune limite,
cousé de réception - Ministère de Finténeur Page 2 sur 3
(5 14-2401 952-26250498-CM2025 _04_07-DE]
cousé certifié exécutoire
Réception parie gréfet : 1104028)
Pabkcation : 14042028 2020-06-01
26° procéder, sans aucune limite au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux,
27° exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre
1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
28° ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123- 19 du code de l’environnement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- _ Approuve les délégations consenties à Monsieur Le Maire.
- Autorise Monsieur le Maire à signer la présente délibération.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Sébastien GOBERT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Page 3 sur 3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250408-CM2025_04_07-DE 001-210101952-20200609-DCM2020-06-01-DE
Accusé certifié exécutoire Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 11/04/2025 Réception par le préfet : 18/06/2020 Publication : 11/04/2025 Affichage : 16/06/2020 cousé de réception - Ministère de Finténeur
GG1-210101652 20250408 CM2025 04 O7-DE
cousé certifié exécutoire
Réception parie gréfet : 1104028)
Pabkcation : 14042028
ER rene DSDS-DORNS 28 5-55 rer DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | Le pian visuaisé sur cet extrait estgéré AIN nine par le centre des impôts foncier suivant :
BOURG EN BRESSE un. EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL dal 66
JASSERON one 01000 BOURG EN BRESSE
tél. 04 74 45 77 00 -fax 04 74 45 86 08
ddfip01 cadastre
Section : A delivrance@dgfip finances. gouv fr
Feuille : 000 A 01
nee Cet extrait de plan vous est délivré par :
Date d'édition : 16/02/2022
(fuseau horaire de Paris) cadastre gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics.
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Réeeption-par-te-pr Publication : 11/04/2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250408-CM2025_04_07-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2025
Publication : 11/04/2025
Commune : Jasseron
Nom ZAE : Les Bruyères
Préfixe Secteur Cadastral Numéro Zonage
000 A 1357 U
000 A 1223 U
000 A 1368 U
000 A 1015 U
000 A 0083 U
000 A 1216 U
000 A 0081 U
000 A 0987 U
000 A 0985 U
000 A 1218 U
000 A 1353 U
000 A 1016 U
000 A 0076 U
000 A 1215 U
000 A 0080 U
000 A 1346 U
000 A 0079 U
000 A 1526 U
000 A 0986 U
000 A 0082 U
000 A 1356 U
000 A 1525 U
000 A 1178 U
000 A 1354 U
000 A 0989 U
000 A 1355 U
000 A 1335 U
000 A 0078 U
Annexe : références cadastrales D Re Commune de Jasseron (Ain) Canton de St Etienne-du-Bois
CES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE JASSERON Séance du 8 avril 2025
Date de convocation : 3 avril 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le trois avril, le Conseil municipal de Jasseron s’est réuni, au nombre prescrit par la
loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien GOBERT, maire.
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres votants : 19
Maxime BOUCHARD, Jean-Philippe BOUDRON, Adrien BOUR,
Jean-Yves CATTIN, Lysiane COUSOT, Anouck DELRIEU, Florian
Présents : DELRIEU, Sébastien GOBERT, Cendrine LOHEZ, Guillaume
MARECHAL, Gérard MUCKE, Christian PELUT, Elisabeth PERRIN,
Raphaël PIROUD, Florian RICO, Céline ROCHE, Aziza YANTOUR
Jean-Claude LEGLISE (procuration donnée à M. Raphaël PIROUD) A : : Absents Delphine SIMONIN (procuration
donnée à Mme Anouck DELRIEU)
Secrétaire de séance : Florian DELRIEU
Rapporteur : Raphaël PIROUD
CM2025.04-08 — Projet de rénovation du cœur de village — convention de projet urbain partenarial
(PUP) à conclure avec la Société Oxygen.
Le projet urbain partenarial (PUP) est une méthode de financement contractualisé permettant le
financement en tout ou partie des équipements publics nécessaires au fonctionnement des opérations
de travaux ou d'aménagements.
Il permet aux communes, établissements publics, au représentant de l’Etat dans le cadre d'opérations
d'intérêt national ou à certaines collectivités territoriales ou établissements publics dans le périmètre
d'une grande opération d'urbanisme d’assurer le préfinancement d'équipements publics par des
personnes privées (propriétaires fonciers, aménageurs ou constructeurs) via la conclusion d’une convention.
L'initiative de cette convention appartient à la collectivité compétente en matière d'urbanisme ou aux
porteurs de projet qui la proposent si leur projet nécessite la réalisation d'équipements publics difficiles
à financer par la seule taxe d'aménagement.
Les équipements publics financés par les constructeurs sont ceux qui, non seulement sont rendus
nécessaires par les opérations de construction ou d'aménagement initiées par ces derniers, mais répondent
aussi aux besoins des futurs habitants ou usagers du projet.
La convention PUP ne peut être signée que dans les communes dotées d’un plan local d'urbanisme (PLU)
ou d’un document en tenant lieu tel qu’un plan d'occupation des sols (POS) ou un plan de sauvegarde et
de mise en valeur d’un secteur sauvegardé (PSMV). Dans ces communes, la convention PUP ne peut être Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 1/3
001-210101952-20250408-CM2025_04_08-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2025)
Publication : 11/04/2025 signée que dans les zones urbaines ou les zones à urbaniser, c’est-à-dire les zones U et AU des PLU et U
et NA des POS.
La convention fixe toutes les modalités de participation au financement des équipements publics,
notamment les montants, et les délais de paiement.
Pour rappel, dans le cadre du projet de requalification du cœur de village, la Commune de Jasseron a
mandaté la société Arve Lotissements afin de réaliser une opération de construction de trois logements
et de divers locaux commerciaux sur les parcelles cadastrées, section AD, n°142, 143, 430, 431, 470 et
596, situées rue Charles Robin à Jasseron (superficie cadastrale totale de 1 985 m2).
L'augmentation du nombre de résidents et d'usagers spécifiquement engendrée par le projet de construction
va rendre nécessaire la réalisation d'aménagements de sécurité, en particulier au titre de l’éclairage public,
de la circulation des piétons (aménagement d’un trottoir) et du stationnement (aménagement de places de
parking de type « arrêt minute », installation d’une borne de recharge pour véhicules électriques).
L'opération de construction envisagée sera réalisée par la Société Oxygen, sis 6205 avenue Pierre Marcault à
Châtillon-sur-Chalaronne (Aïn), SAS au capital social de 150 000 €, représentée par Arve Lotissements, par
l'intermédiaire de son gérant Monsieur Frédéric RODRIGUES.
Aussi, la Commune de Jasseron et la Société Oxygen ont décidé de conclure une convention de projet
urbain partenarial afin de répartir la charge financière des équipements publics.
Le montant total de ces équipements publics est estimé à 35 000 € HT. Il est convenu que l'opérateur
prenne à sa charge 5 % du coût de cette opération, soit 1 750 € HT, relatifs à la sécurisation du secteur se
situant à proximité immédiate du projet.
Les modalités de paiement de la participation de la Société Oxygen sont les suivantes :
— 50 % au plus tard 3 mois après l’obtention du permis de construire purgé des délais de recours et
retrait, et de l'acquisition du tènement,
— 50% au plus tard 1 mois après le démarrage des travaux.
Siles équipements publics définis dans la convention n'ont pas été achevés dans les délais prescrits par
ladite convention, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés sont restituées à la Société
Oxygen, sans préjudice d'éventuelles indemnités fixées par les juridictions compétentes.
En contrepartie, la Commune de Jasseron s'engage à mettre en œuvre l’ensemble des missions nécessaires
au bon démarrage de l'opération, au plus tard pour la date d'ouverture du chantier, estimée à ce jour au
plus tard le 30 novembre 2025 {date théorique d'ouverture du chantier de la construction).
Le périmètre d'application de la convention correspond au terrain d’assiette de l'opération de construction
mentionnée en préambule de ladite convention et détermine également le périmètre d'exonération de
la part communale de la taxe d'aménagement. La durée d'exonération de cette dernière est de 10 ans à
compter de l'affichage de la mention de la signature de la convention en mairie.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
— approuver la création d’un projet urbain partenarial en vue du financement des équipements publics
dans le cadre du projet de rénovation du cœur de village ;
— approuver le périmètre du projet urbain partenarial tel que figurant sur le plan annexé à la présente
délibération ;
Accusé de réception - Minisière de lintériaur 2 /3
D01-210101052-20250408-CM2035 G4 G8-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception pare préfet. 11/0452095)
Publication : 11/04/2035 — approuver les termes de la convention de projet urbain partenarial à conclure avec la Société Oxygen ;
— autoriser Monsieur le maire, où son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document
afférent à ce dossier.
Quorum : 10 Abstentions :
Votes Pour : 18 Ne prend pas part au vote :
Votes Contre : 1
Jasseron, le 9 avril 2025
Sébastien
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250408-CM2025_04_08-DE
Accusé certifié exécutoire
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Réception par le préfet : 11/04/2025]
Publication : 11/04/2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250408-CM2025_04_08-DE
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Réception par le préfet : 11/04/2025
Publication : 11/04/2025
CONVENTION DE
PROJET URBAIN PARTENARIAL
En application des dispositions des articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du code de l’urbanisme, la présente convention est conclue entre :
La Commune de Jasseron, dont le siège est sis 53 rue Julien Manissier, 01250 JASSERON, représentée par son maire, Monsieur Sébastien GOBERT, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 8 avril 2025,
ci-après dénommée « la Commune »
Et
La Société OXYGEN, 6205 avenue Pierre Marcault, 01400 CHATILLON-SUR-CHALARONNE, SAS au Capital social de 150 000 €, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n°B 891 993 578, représentée par ARVE Lotissements, par l’intermédiaire de son gérant, Monsieur Frédéric RODRIGUES, 6205 avenue Pierre Marcault, 01400 CHATILLON-SUR-CHALARONNE,
ci-après dénommée « le Constructeur »
PREAMBULE
Vu la délibération du Conseil municipal du 5 septembre 2007 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Jasseron.
La Société OXYGEN envisage sur un terrain situé à Jasseron, rue Charles Robin, cadastré section AD, n°142, 143, 430, 431, 470, 596, soit une contenance cadastrale totale de 1 985 m², la réalisation d’une opération de construction de 3 logements et divers locaux commerciaux.
L’augmentation du nombre de résidents et usagers spécifiquement engendrée par le projet de construction va rendre nécessaire la réalisation d’aménagements de sécurité, en particulier : - au titre de la sécurité : éclairage public (le cas échéant), aménagement d’un trottoir, - au titre du stationnement : places de parking de type « arrêt minute » et une borne de recharge pour véhicules électriques.
La présente convention de projet urbain partenarial a pour objet la prise en charge financière des équipements publics, dont la réalisation ou l’extension par la Commune est rendue nécessaire par l’opération de construction envisagée par et ci-dessus rappelée et de son impact en partie sur le secteur concerné.
En conséquence, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1er - Objet et coût des équipements publics à réaliser
La Commune de Jasseron s’engage à réaliser l’ensemble des équipements suivants dont la liste et le coût prévisionnel sont fixés ci-après (selon tableau récapitulatif joint).
Le montant total estimatif de cette opération est de 35 000 € HT.
Il est convenu que l’opérateur prenne à sa charge 5 % du coût de l’opération soit 1 750 € HT répartis de la manière suivante :
la sécurisation du secteur se situant à proximité immédiate du projet de la Société OXYGEN. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Publication : 11/04/2025
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L’opération comporte la construction de 3 logements et divers locaux commerciaux. L’ensemble des travaux à réaliser visent à assurer une amélioration du service proposé à l’ensemble des habitants de Jasseron, sans que ces améliorations ne bénéficient seulement qu’aux futurs occupants des bâtiments du Constructeur.
Le montant global prévisionnel des études, travaux et coûts du projet de réalisation de ces équipements est d’environ 35 000 € HT. La participation de l’aménageur sera de 1 750 € HT.
Il est rappelé que les équipements propres à l’opération, définis à l’article L.332-15 du code de l’urbanisme ne peuvent être inclus dans les équipements à financer au titre de la présente convention.
Article 2 - Délais de réalisation des travaux
La Commune de Jasseron s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des missions nécessaires au bon démarrage de l’opération prévues à l’article 1er au plus tard pour la date d’ouverture du chantier : estimée à ce jour au plus tard le 30 novembre 2025 (date théorique d’ouverture du chantier de la construction).
Achèvement des travaux de réalisation des équipements prévus à l’article 1er au plus tard : estimée à ce jour au plus tard le 31 mars 2026 (date théorique d’achèvement de la construction).
Les dates prévisionnelles visées ci-dessus n’étant là qu’à titre d’estimation, ne pouvant pas remettre en cause la validité des présentes en cas de dépassement.
Article 3 - Montant des participations
La Société OXYGEN s’engage à verser à la Commune de Jasseron la fraction du coût des équipements publics prévue à l’article 1, nécessaires aux besoins des futurs habitants du village ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre défini à l’article 4 de la présente convention, à savoir : pour la sécurisation du secteur, 1 750 € HT au titre de sa participation.
Le montant global des participations financières à charge de la Société OXYGEN s’élève à un total hors taxes de mille sept cent cinquante euros (1 750,00 €).
Article 4 - Périmètre de l’opération et d’exonération de la taxe d’aménagement
Le périmètre d’application de la présente convention est délimité par le plan joint en annexe à la présente convention. Il correspond au terrain d’assiette de l’opération de construction mentionnée en préambule de la présente convention et détermine également le périmètre d’exonération de la part communale de la taxe d’aménagement.
Article 5 - Modalités de paiement
En exécution d’un titre de recettes émis comme en matière de recouvrement de produits locaux, la Société OXYGEN s’engage à procéder au paiement de la participation de projet urbain partenarial mise à sa charge selon le calendrier suivant :
1. à hauteur de 50 % au plus tard 3 mois après l’obtention du permis de construire purgé des délais de recours et retrait, et de l’acquisition du tènement,
2. à hauteur de 50 % au plus tard 1 mois après le démarrage des travaux. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Article 6 - Cessation de la convention
Dans l’hypothèse où la construction projetée par la Société OXYGEN ne serait pas réalisée (par suite de la non-obtention du permis de construire, de son annulation ou de sa caducité par exemple) la présente convention serait nulle et non avenue de plein droit, sans qu’aucune formalité soit nécessaire pour en constater la nullité.
Toutefois, dans une telle hypothèse, les parties à la présente convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) conviennent de se rencontrer pour régler par avenant à la présente convention le sort réservé aux participations éventuellement perçues par la Commune, étant d’ores et déjà précisé que celles correspondant au coût réel des études déjà engagées à ce stade des relations contractuelles pour les équipements publics seront conservées par cette dernière.
Article 7 - Transfert
En cas de transfert du permis de construire par la Société OXYGEN, une fois celui-ci obtenu, le nouveau titulaire du permis sera redevable des participations prévues par le PUP.
Article 8 - Durée d’exonération de taxe d’aménagement
A l’intérieur du périmètre visé à l’article 4 et annexé à la présente convention, les constructions seront exonérées de la part communale de la taxe d’aménagement.
La durée d’exonération de la part communale de la taxe d’aménagement est de 10 ans à compter de l’affichage de la mention de la signature de la convention en mairie.
Article 9 - Entrée en vigueur – Information du Public
La présente convention est exécutoire à compter de l’affichage de la mention de sa signature en mairie conformément à l’article R.332-25-2 du code de l’urbanisme. La date à prendre en compte étant celle du premier jour de l’affichage de l’information relative à la conclusion de la présente convention de Projet Urbain Partenarial.
La délibération entérinant le projet de la présente convention et autorisant le maire à la signer sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune et, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, une mention de la signature de la présente convention, indiquant également le lieu où le document pourra être consulté, fera l’objet d’un affichage en mairie.
Ces mentions seront affichées pendant un mois en mairie de Jasseron.
Par ailleurs, cette convention, accompagnée du document graphique faisant apparaître le périmètre concerné, est tenue à la disposition du public en mairie de Jasseron.
Conformément aux dispositions des articles R.332-41 et R.332-42 du code de l’urbanisme, la nature des participations, leur montant, la dénomination et l’adresse du Constructeur et de la Commune seront mentionnés au registre des taxes et contributions d’urbanisme de la Commune. Copie de la convention sera également annexée audit registre.
Article 10 - Non-réalisation des équipements publics
Si les équipements publics définis à l’article 1er n’ont pas été achevés dans les délais prescrits par la présente convention, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés sont restituées à la Société OXYGEN, sans préjudice d’éventuelles indemnités fixées par les juridictions compétentes. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250408-CM2025_04_08-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2025
Publication : 11/04/2025
4/5
Article 11 - Avenants
Toutes modifications éventuelles des modalités d’exécution de la convention de Projet Urbain Partenarial doivent faire l’objet d’avenants à la présente convention.
Article 12 – Prorogation de la présente convention
Dans l’éventualité de recours contentieux à l’encontre du permis de construire, les délais de réalisation définis à l’article 2 seront prorogés du délai de l’instruction.
Fait en trois exemplaires originaux
Pour la Commune, Pour la Société OXYGEN, Monsieur Sébastien GOBERT, Monsieur Frédéric RODRIGUES, Maire Gérant
Fait à Jasseron Fait à Jasseron Le Le Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[oo 1 -210101952-20250408-CM2025 O4 08-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 11/04/2025 Publication - 11/04/2025
Tableau récapitulatif
Prévisionnel opération Bénéficiaire Maîtrise d'ouvrage TOTAL Participation aux frais Ventilation Constructeur Montant total Constructeur Montant total Commune
Création de places de parking de type « arrêt
minute », d'un trottoir le long de la parcelle
et d’une borne de recharge pour véhicules
électriques
Secteur Commune 35 000,00 € Aménageur prorata secteur 5 % 1 750,00 € 33 250,00 €
TOTAL Securisation 35 000,00 € 1 750,00 € 33 250,00 €
Synthèse convention PUP
Montant estimé des travaux sur le secteur 35 000,00 €
Participation Société OXYGEN aux travaux 1 750,00 € 5 %
TOTAL 33 250,00 € 95 % 001922
00€6/81 00C6/81L 00ÿ6/81L
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11/04/2025
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE JASSERON Séance du 8 avril 2025
Date de convocation : 3 avril 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le trois avril, le Conseil municipal de Jasseron s’est réuni, au nombre prescrit par la
loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien GOBERT, maire.
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres votants : 79
Maxime BOUCHARD, Jean-Philippe BOUDRON, Adrien BOUR,
Jean-Yves CATTIN, Lysiane COUSOT, Anouck DELRIEU, Florian
Présents : DELRIEU, Sébastien GOBERT, Cendrine LOHEZ, Guillaume
MARECHAL, Gérard MUCKE, Christian PELUT, Elisabeth PERRIN,
Raphaël PIROUD, Florian RICO, Céline ROCHE, Aziza YANTOUR
Jean-Claude LEGLISE {procuration donnée à M. Raphaël PIROUD) Ïs : -
AESÈNES Delphine SIMONIN (procuration donnée à Mme Anouck DELRIEU)
Secrétaire de séance : Florian DELRIEU
Rapporteur : Anouck DELRIEU
CM2025.04-09 — Acquisition auprès de Monsieur et Madame CHAMONAL de la parcelle cadastrée
section AE n°49.
Benjamin et Nicole CHAMONAL ont mis en vente leur bien situé au lieu-dit « Les Pies », chemin de la
Fontaine à Jasseron, parcelle cadastrée section AE n°49, d’une superficie de 444 m2.
Cette parcelle étant localisée dans la zone des jardins familiaux et du verger communal, la Commune de
Jasseron souhaite se porter acquéreuse de cette parcelle selon les modalités d'acquisition suivantes :
-__ prix d'acquisition fixé à 25 € le mètre carré,
-_ frais notariés à la charge du vendeur.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
— approuver l'acquisition de la parcelle cadastrée section AE n°49, d’une superficie de 444 m2, par la
Commune de Jasseron auprès de Benjamin et Nicole CHAMONAL :;
— approuver les modalités d'acquisition décrites dans le présent rapport :
— autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'acte notarié ainsi que tout autre document
afférent à ce dossier.
Quorum : 10 Abstentions :
Votes Pour : 18 Ne prend pas part au vote : 0
Votes Contre : 0
Jasseron, le 9 avril
Sébastien GOBER
Maire
1/1 DEPARTEMENT DE L’AIN
Arrondissement de Bourg-en-Bresse Canton de St Etienne-du-Bois Commune de Jasseron (Ain)
#k Xk #X *
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE JASSERON Séance du 8 avril 2025
Date de convocation : 3 avril 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le trois avril, le Conseil municipal de Jasseron s’est réuni, au nombre prescrit par la
loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien GOBERT, maire.
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres votants : 19
Maxime BOUCHARD, Jean-Philippe BOUDRON, Adrien BOUR,
Jean-Yves CATTIN, Lysiane COUSOT, Anouck DELRIEU, Florian
Présents : DELRIEU, Sébastien GOBERT, Cendrine LOHEZ, Guillaume
MARECHAL, Gérard MUCKE, Christian PELUT, Elisabeth PERRIN,
Raphaël PIROUD, Florian RICO, Céline ROCHE, Aziza YANTOUR
Jean-Claude LEGLISE {procuration donnée à M. Raphaël PIROUD) A IS : ï ALSenE Delphine SIMONIN (procuration donnée à Mme Anouck DELRIEU)
Secrétaire de séance : Florian DELRIEU
Rapporteur : Sébastien GOBERT
CM2025.04-10 — Adhésion 2025-2026 au service mutualisé « économe de flux » proposé par Grand
Bourg Agglomération (GBA).
Dansle cadre de la mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de Grand Bourg Agglomération,
le Bureau communautaire propose aux communes volontaires de bénéficier du service « économe de flux »
pour les bâtiments communaux, aux conditions décrites ci-après, service opérationnel du 1 janvier 2025
au 31 décembre 2026.
Ilest rappelé que ce dispositif permet de répondre aux sollicitations des communes en les orientant pour
limiter l'impact de la hausse des prix de l’énergie, en leur permettant de saisir l'opportunité des appels à
projets portant sur la rénovation énergétique et en les informant sur les exigences règlementaires (décret
Tertiaire).
Par délibération du 6 avril 2023, le Conseil municipal de Jasseron a approuvé l'adhésion de la collectivité
à ce service mutualisé pour la période du 1° mai 2023 au 31 décembre 2024.
Il semble intéressant pour la Commune de Jasseron de poursuivre son engagement dans cette démarche
d'économie d'énergie en faveur du patrimoine communal. Ainsi, la collectivité confie à Grand Bourg
Agglomération la mise en place de ce service mutualisé pour la période du 1° janvier 2025 au
31 décembre 2026.
l'est précisé que la Commune de Jasseron participera à hauteur de 0,56 € par habitant et par an. Le
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 1/2
001-210101952-20250408-CM2025_04_10-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2025)
Publication : 11/04/2025 nombre d'habitants pris en compte est celui édité de la population DGF au 1° janvier 2025.
Un « élu référent », un « agent technique référent » et un « agent administratif référent » de la commune
sont à désigner. Ils seront les interlocuteurs de « l’économe de flux » pour la récolte des données et le
suivi de l'opération. Une charte « économe de flux » définit les modalités de fonctionnement.
Il'est proposé de désigner les personnes suivantes :
— Monsieur Raphaël PIROUD comme « élu référent »,
— Monsieur Lionel PIGNON comme « agent technique référent »,
— Madame Frédérique MAYA comme « agent administratif référent ».
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
— adhérer au service mutualisé « économe de flux » proposé par Grand Bourg Agglomération, pour la
période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2026 ;
— désigner Monsieur Raphaël PIROUD comme « élu référent » ;
— désigner Monsieur Lionel PIGNON comme « agent technique référent » :
— désigner Madame Frédérique MAYA comme « agent administratif référent » ;
— participer à hauteur de de 0,56 € par habitant et par an;
— suivre les engagements de la Commune inscrits dans la charte « Econome de flux » ;
— autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Quorum : 10 Abstentions :
Votes Pour : 19 Ne prend pas part au vote :
Votes Contre: 0
Jasseron, le 9 avril 2025
Sébastien
Maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 11/04/2025)
Publication : 11/04/2025
2/2 GRAND BOURG @ ALECA"
É Agence Locale de l'Énergie et du Climat AGGLOMERATION Société Publique Locale à impact positif
www.grandbourg.fr
ommunauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse Cor
UV AGEEAPERE APRPE l'Intérieur
= ee @ À TRI À 7 ; fe RAI
Réception par le préfet : 11/04/2025
Publication : 11/04/2025
Charte Service Econome de Flux
Opérateur SPL ALEC AIN
1. Préambule
1.1. Contexte
La maitrise des consommations d’énergie représente un enjeu majeur au regard du contexte actuel de forte augmentation des prix de l’énergie et de dérèglement climatique. La mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial vise à apporter des réponses concrètes à ces problématiques, en étroite collaboration avec l’ensemble des acteurs locaux et particulièrement avec les communes membres de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse.
Le service Econome de flux s’inscrit dans ce cadre et permet d’animer une démarche de maitrise énergétique auprès des communes en leur apportant un regard objectif et des préconisations techniques sur leur patrimoine, avec économies financières et baisse des émissions de gaz à effet de serre à la clé.
1.2. Présentation du service Econome de flux
L’économe de flux est un service permettant de bénéficier de la compétence d’un conseiller spécialiste de l’énergie mutualisé entre les communes d’une intercommunalité. Il vise à : Disposer d’un tableau de bord de suivi des consommations énergétiques, Analyser les dysfonctionnements et identifier les actions prioritaires sur leur patrimoine,
Sensibiliser les élus aux enjeux énergétiques et de décarbonation de leur patrimoine,
Optimiser les contrats d’énergie,
Informer sur les financements et subventions mobilisables,
Impliquer les utilisateurs des sites dans la réalisation d’économies d’énergie,
Suivre les travaux énergétiques,
Apporter une réponse adaptée au décret éco-énergie tertiaire, qui vise à réduire les
consommations énergétiques des bâtiments tertiaires de plus de 1000 m² avec des objectifs en 2030, 2040 et 2050.
Grand Bourg Agglomération maintient ce programme en place depuis 2018 (48 communes engagées en 2024) et montre ainsi sa volonté de soutenir les communes dans leur maitrise de consommations d’énergie. Accusé de récegfion - Ministère de Fntérieur
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2
1.3. Application sur le territoire de Grand Bourg Agglomération
Dans sa délibération n°2018-076, le Conseil de Communauté a approuvé le déploiement de cet accompagnement aux communes de moins de 10 000 habitants qui consiste à partager les compétences en énergie d’un technicien spécialisé à l’ensemble des communes de Grand Bourg Agglomération.
Grand Bourg Agglomération est actionnaire de la Société Publique Locale Agence Locale de l’Énergie et du Climat de l’Ain (SPL ALEC AIN). La SPL ALEC AIN est l’opératrice privilégiée des politiques publiques portées par ses actionnaires en matière de transition énergétique des territoires. Cette société a pour objet de déterminer, de planifier et de mettre en œuvre, une politique territoriale de maitrise de l'énergie axée sur la sobriété et l'efficacité énergétique, l'utilisation rationnelle de l'énergie et le développement des énergies renouvelables. Le service économe de flux est assuré par la SPL ALEC AIN.
1.4. Limites du rôle d’économe de flux
Le service décrit par la présente charte est un service de conseil et d’accompagnement, et non de maîtrise d’œuvre. La commune garde la totale maîtrise des travaux préconisés par l’économe de flux et plus généralement des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable.
L’économe de flux est tenu à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de l’exécution de la présente mission.
2. Méthodologie
2.1. Vue d’ensemble de la mission
Le service Econome de flux se décompose en trois ensembles :
⁻ Un service de base donnant une direction pour les communes adhérentes dont le volume jours est calibré en fonction de 3 tailles de commune : petites (moins de 1000 habitants), moyennes (entre 1000 et 2000 habitants), et grandes (supérieures à 2000 habitants).
⁻ Un volet à la carte en fonction des besoins des communes.
⁻ Un socle minimum nécessaire à l’organisation et l’animation du service.
2.2. Service de base
La réalisation des actions du service de base ne nécessite pas de demande de la part de la commune. La SPL ALEC Ain se charge de la contacter afin de réunir les éléments nécessaires et planifier la restitution. Le service de base comprend :
La réalisation d’un bilan énergétique initial du patrimoine, servant à améliorer la connaissance des élus sur la dimension énergétique de leur patrimoine et faciliter la construction d’une stratégie globale d’amélioration énergétique. Il permet de repérer les dérives et les gisements d’économie d’énergie. Il est l’occasion de présenter également les accompagnements personnalisés du service économe de flux qu’il serait intéressant de mobiliser pour mettre en œuvre les actions prioritaires. Le bilan est réalisé au démarrage de la mission s’il date de plus de 6 ans ou n’a pas été réalisé antérieurement et est mis à jour tous les 6 ans. Dépenses totales 2017
FACTURE D'ÉLECTRICITÉ
Visite diagnostique
du patrimoine
Relevé et analyse
des factures
Mise en forme du CR de
LE:
=“ Graphiques “ Echange avec les élus
Ce Et lent CE (on dite 1ulo laK [EE
adaptées suites à donner
72 Lo ee MS nel
de chauffage, gestion,
usages, ventilation
=“ Energie et eau
ol ET ne TT EE:
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FACTURE D'ÉLECTRICITÉ
Relevé et analyse Mise en forme du
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consommés sur les 3 de bord énergétique =“ Identification des dernières années =“ Analyse des évolutions suites à donner
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Ses étapes sont les suivantes :
Le bilan énergétique annuel, réalisé tous les ans, pour observer les évolutions des consommations au global et site par site. Il contient des éléments de consommation et de dépenses énergétiques, et des éléments pour apprécier l’impact carbone de ces consommations. Le premier suivi énergétique est généralement intégré au bilan patrimonial.
Ses étapes sont les suivantes :
Les instrumentations et campagnes de mesures, qui constituent un pilier de la mission d’économe de flux, notamment les mesures de températures pour le réglage du chauffage, car elles permettent d’identifier des pistes d’économies d’énergie facile à mettre en place et nécessitant un investissement faible voire nul.
La présence d’un interlocuteur de confiance que la commune peut solliciter facilement. Ces demandes au fil de l’eau peuvent se traiter sans déplacement sur place (par exemple : analyse de devis pour des travaux, question complémentaire à une intervention, appui au montage d’un dispositif d’aide financière…).
Le nombre de jours consacrés au socle de base est résumé ci-après :
Elément du socle de base Commune < 1000 hab. Commune 1000 à 2000 hab. Commune > 2000 hab.
Bilan énergétique initial du patrimoine Fréquence 1 tous les 6 ans
Bilan énergétique annuel Fréquence 1 par an
Campagne de mesures et instrumentation Fréquence 1 sur 2 ans 2 sur 3 ans 1 par an
Echanges par email ou téléphone Fréquence Forfait annuel
Total socle de base Nb jours 2 jours par an 3 jours par an 4 jours par an Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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1.1. Volet d’actions à la carte
Les actions personnalisées d’efficacité énergétique sont ponctuelles et choisies par la commune. Elles s’inscrivent dans la stratégie à long terme de la commune. L’économe de flux apporte ses compétences techniques mais aussi une aide à la recherche de financements.
Parmi le panel d’actions à la carte, sont notamment proposées l’étude de rénovation thermique et l’étude de changement de système de chauffage. L’étude de rénovation thermique présente suite à un diagnostic différents travaux d’amélioration hiérarchisés selon leur facilité de mise en œuvre, l’urgence de réalisation, les réductions de consommations énergétiques liées, l’investissement financier, les priorités stratégiques et le retour sur investissement. En cas de système de chauffage ancien et/ou alimenté par des énergies fossiles, le rapport d’étude de rénovation thermique s’accompagnera automatiquement de l’étude de changement du système de chauffage, et inversement en cas de déperditions importantes sur l’enveloppe, afin de favoriser les opérations globales et cohérentes de rénovation énergétique, réputées plus efficaces.
Le catalogue et le nombre de jours consacrés aux actions à la carte est résumé ci-après :
Appui proposé Nombre de jours par action
Rénovation thermique 2
Rénovation thermique multi-sites 3
Changement de système de chauffage 2
Changement de système de chauffage multi-sites 3
Rénovation + changement de système de chauffage 3
Rénovation + changement de système de chauffage multi-sites 5
Etude système d’eau chaude sanitaire 2
Etude système de ventilation 1
Etude confort d’été 3
Potentiel solaire photovoltaïque 1
Potentiel solaire photovoltaïque multi-sites 3
Potentiel de récupération d’eau de pluie 1
Etude d’éclairage LED 1
Relecture / avis technique sur un programme de travaux 2
Accompagnement d’un projet de construction/extension 3
Accompagnement à l’optimisation du chauffage 2
Optimisation abonnement électrique 1
Production d’une affiche / d’un guide de bonnes pratiques 2
Sensibilisation et accompagnement d’un groupe de personnes 8
Appui au décret tertiaire : identification des sites et des années de références 2
Autre accompagnement selon demande Entre 1 et 5 OURC @ ALECA“ BO U R G Agence Locale de l'Énergie et du Climat AGGLOM É RATION IT IUT A UNI Ia OI
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Le nombre maximum d’accompagnements n’est pas connu à l’avance, et variera en fonction de la taille des projets et du temps disponible de l’économe de flux. L’accompagnement n’est effectué qu’à la demande de la collectivité ou proposé suite à une demande particulière de celle-ci. Un suivi des demandes est effectué par l’économe de flux. En cas de demandes trop importantes, Grand Bourg Agglomération étudiera et priorisera la réalisation de ces besoins.
3. Implication des acteurs de la charte
Les rôles de chaque acteur de la charte sont schématisés ici puis détaillés dans les sous- sections suivantes.
3.1. Engagement des communes
L’implication de chaque commune dans la mission d’économe de flux constitue un facteur de réussite incontournable. L’accompagnement proposé par l’économe de flux est complémentaire aux actions menées par la commune.
Chaque commune s’engage à désigner :
⁻ Un élu, « responsable énergie » qui sera l’interlocuteur du conseiller pour le suivi d’exécution de la présente mission,
⁻ Un agent administratif qui assurera la transmission des informations nécessaires (factures d’énergie, d’eau, plans, etc.),
⁻ Un agent technique qui accompagnera l’économe de flux lors des visites de bâtiments.
Chaque commune s’engage à transmettre dans les meilleurs délais :
⁻ Fourniture de toutes les factures d’énergies et d’eau sur les 3 dernières années pour la réalisation du bilan énergétique initial du patrimoine, cas échéant,
⁻ Fourniture sur demande de l’économe de flux de toutes les factures d’énergie et d’eau pour le suivi énergétique,
⁻ Fourniture des plans de tous les bâtiments communaux et documents nécessaires à l’économe de flux,
Commune
Comité de pilotage
Participation financière
annuelle (titre) Elu référent Agent technique
Visites des
bâtiments
Transfert de documents
Coordination
à l’échelle de
la commune
Grand Bourg
Agglomération Coordination à l’échelle de l’agglomération Econome de flux
Agent
administratif Accusé de récegfion - Ministère de Fntérieur
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⁻ Information de l’économe de flux des modifications apportées sur les bâtiments (travaux, changement d’équipement, de tarification ou d’énergie), et de tout projet de construction ou de rénovation, le plus en amont de celui-ci possible,
⁻ Transmission de l'ensemble des identifiants et codes d'accès aux plateformes internet des fournisseurs d'énergie qu'elle a en sa possession.
Chaque commune donne mandat à la SPL ALEC AIN d’agir en son nom et pour son compte auprès des différents fournisseurs d’énergie et de fluides pour la mise à disposition des données de consommations et de dépenses d’énergie et de fluides, relatives aux contrats souscrits par la collectivité.
Elle autorise la SPL ALEC AIN à procéder à la collecte, à la visualisation et au traitement de ces données, sous réserve que ces données conservent leur caractère confidentiel et ne fassent pas l’objet de transmission à des tiers autres que Grand Bourg Agglomération et la SPL ALEC AIN, de quelque manière et sur quelque support que ce soit.
Aussi, la commune autorise la SPL ALEC AIN à solliciter, autant que de besoin, les gestionnaires de réseaux de distribution, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison.
3.2. Engagements de Grand Bourg Agglomération
Pour déployer le service d’économe de flux et sa pérennisation, Grand Bourg Agglomération : ⁻ Désigne un élu référent et un technicien référent qui seront les interlocuteurs privilégiés des communes et de la SPL ALEC AIN pour le suivi d’exécution de la mission, ⁻ Met en place un comité de pilotage et assume son organisation (voir chapitre 4) ⁻ Facilite les échanges entre les différentes collectivités bénéficiant de l’économe de flux et de la SPL ALEC AIN.
⁻ Établit la participation financière annuelle (titre) aux communes bénéficiant de l’économe de flux.
⁻ Assure le suivi financier et organise l’éventuel renouvellement du programme.
3.3. Engagements de l’économe de flux de la SPL ALEC AIN
Pour apporter un service de qualité et établir une relation de confiance, le rôle de l’économe de flux implique :
⁻ D’informer le technicien référent de Grand Bourg Agglomération de l’avancement de la mission pour ces différents niveaux (bilans énergétiques, suivis énergétiques, accompagnements, restitutions),
⁻ De réaliser de la veille sur les dispositifs réglementaires, les aides financières et les innovations techniques liées à son champ d’intervention,
⁻ De participer au réseau des économes de flux afin de collecter des retours d’expérience utiles aux communes,
⁻ De respecter la confidentialité des données qui lui seront communiquées, quelles qu’en soient le format et les circonstances,
⁻ D’agir et de renseigner les communes en toute indépendance vis-à-vis d’intérêts mercantiles d’entités tierces à la présente charte.
⁻ De présenter le bilan qualitatif et quantitatif de l’opération et les perspectives d’évolution. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 11/04/2025
Publication : 11/04/2025
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⁻ D’envoyer le rapport de synthèse de la mission à Grand Bourg Agglomération au plus tard 2 mois après la date anniversaire de la signature du contrat.
4. Comité de pilotage
Le comité de pilotage sera chargé d’assurer le suivi et l’évaluation des activités de l’économe de flux, et, le cas échéant, de réorienter ses objectifs et ses engagements de résultats. Il sera présidé par l’élu délégataire de Grand Bourg Agglomération.
Ce comité de pilotage est composé à minima de l’ensemble des partenaires du dispositif (Grand Bourg Agglomération, communes bénéficiaires, SPL ALEC AIN).
Le comité de pilotage a pour missions :
⁻ D’assurer le bon déroulement des actions engagées,
⁻ De procéder à l’évaluation des actions et de décider du contenu pour l’année suivante.
Il se réunira autant que de besoin et en fonction de l’avancement du service, et au moins une fois par an à une date à choisir d’un commun accord entre les signataires de la présente charte.
À chaque réunion, l’économe de flux sera invité à présenter notamment :
⁻ Les actions réalisées depuis la précédente réunion,
⁻ Les difficultés rencontrées, les solutions proposées,
⁻ Les actions envisagées au cours de l’année suivante.
Par ailleurs, les parties s’informent mutuellement régulièrement de l’état d’avancement de la mission, des préconisations avancées et des solutions envisagées.
Le rapport annuel de la SPL ALEC AIN contient les indicateurs déclinés dans le tableur suivant qui permettront de suivre et d’évaluer la mission. Les objectifs chiffrés sont donnés au premier comité de pilotage et repris à chaque bilan annuel.
Indicateurs de réalisation Nombre de communes suivies et rencontrées par an Nombre de bilans énergétiques, de suivis énergétiques, de réunions,
d'actions personnalisées, par commune et pour l’ensemble des
communes
Indicateurs de résultats Nombre de communes réalisant des actions d’économie d’énergie et nombre de projets par catégorie (optimisation énergétique,
rénovation globale, énergie renouvelable etc.)
Chiffrage des économies financières générées sur les
consommations énergétiques, pour l’ensemble et dans la mesure du
possible, par commune
Chiffrage des réductions (en kWh et teCO2) des consommations
d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre, pour l’ensemble
et dans la mesure du possible, par commune
Performance énergétique moyenne par catégorie d'équipement (en
kWh/m2) (école, mairie…)
Indicateurs d’impact Contribution à l'atteinte des objectifs de la loi Energie-Climat Lien avec le Plan Climat Air Énergie Territorial de Grand Bourg
Agglomération DEPARTEMENT DE L’AIN
Arrondissement de Bourg-en-Bresse Canton de St Etienne-du-Bois Commune de Jasseron (Ain)
KE XX
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 avril 2025
Date de convocation : 3 avril 2025
MAIRIE DE JASSERON
L'an deux mil vingt-cinq, le trois avril, le Conseil municipal de Jasseron s’est réuni, au nombre prescrit par la
loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien GOBERT, maire.
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres votants : 19
Maxime BOUCHARD, Jean-Philippe BOUDRON, Adrien BOUR,
Jean-Yves CATTIN, Lysiane COUSOT, Anouck DELRIEU, Florian
Présents : DELRIEU, Sébastien GOBERT, Cendrine LOHEZ, Guillaume
MARECHAL, Gérard MUCKE, Christian PELUT, Elisabeth PERRIN,
Raphaël PIROUD, Florian RICO, Céline ROCHE, Aziza YANTOUR
Jean-Claude LEGLISE (procuration donnée à M. Raphaël PIROUD) Ab î -
Absents Delphine SIMONIN (procuration donnée à Mme Anouck DELRIEU)
Secrétaire de séance : Florian DELRIEU
Rapporteur : Sébastien GOBERT
CM2025.04-11 — Convention territoriale globale (CTG) - avenant n°2 à conclure avec Grand Bourg
Agglomération (GBA).
Conformément aux orientations de la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022, conclue entre la
CNAF et l'Etat, la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l’Ain développe la convention territoriale globale
(CTG), outil de la branche Famille pour coordonner l’ensemble des politiques et actions mises en œuvre
sur un territoire, afin d'assurer une cohérence des interventions, une évaluation commune des besoins et
un partage des outils de pilotage et d'évaluation avec les collectivités compétentes.
La CTG permet de :
— développer et coordonner l’ensemble des politiques familiales mises en œuvre sur le territoire, et des
actions sociales,
— définir et mettre en œuvre un projet global de territoire en direction des habitants et des familles, en
cohérence avec le diagnostic des besoins,
— gagner en efficience et donner du sens en rationnalisant les engagements contractuels.
Conformément aux orientations fixées par la convention d'objectifs et de gestion 2016-2020 entre la
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'Etat, la Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-
Rhône initie les chartes territoriales « Avec les familles » pour accompagner les familles dans leur parcours
de vie. Ces chartes ont vocation à développer, à l'échelle d’un bassin de vie, les services et les solidarités
aux familles sur les territoires fragilisés par l'absence ou l’insuffisance de service qui leur sont dédiés et
marqués par trois phénomènes :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 1/4
001-210101952-20250408-CM2025_04_11-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2025)
Publication : 11/04/2025 — l'arrivée de nouvelles familles en milieu rural, notamment de jeunes familles,
— Une tendance à une réduction des services et à leur éloignement,
— Un accroissement de l'isolement et une dilution du lien social.
Dans ce contexte, compte tenu de la proximité des objectifs poursuivis par la MSA avec la charte
« Familles » et la CAF au travers de la CTG, la MSA Ain-Rhône et la CAF de l’Ain se sont concertées pour
élaborer une démarche commune aux territoires éligibles aux deux dispositifs, le projet coopératif avec
les familles. Déclinée à l'échelle du bassin de vie pour les EPCI étendus, cette démarche spécifique
s'appuie sur une méthodologie collaborative associant développement social local et ingénierie de projet.
Ainsi, un projet coopératif avec les familles a été mis en œuvre à l'échelle de la Conférence Bresse.
En 2022, cet engagement de la MSA a été complété par le déploiement de l'offre « Grandir en Milieu
Rural » (GMR) sur trois conférences territoriales de l’intercommunalité ; Bresse, Bresse Revermont et Sud
Revermont.
Cette nouvelle offre territoriale s'inscrit dans le cadre de l’évolution des dispositifs contractuels et des
fondé liés à l’enfance-jeunesse de la branche famille (CEJ, CTG, ….) et mis en œuvre par le régime agricole
dans le cadre de sa COG 2021-2025. L'offre GMR a pour objectif de répondre aux besoins prioritaires des
familles agricoles et rurales dans le champ de l’Enfance -— Jeunesse :
— favoriser le développement des structures enfance/jeunesse sur les territoires ruraux et/ou fragiles ;
— favoriser et faciliter l’accès aux loisirs, à la culture et aux vacances des enfants, jeunes et familles
rurales ;
— développer des actions de soutien à la parentalité.
Les caisses MSA déploient cette offre via un dispositif de contractualisation avec les territoires pour
contribuer au développement et à l'amélioration de leur offre enfance-jeunesse.
L'offre GMR propose un soutien financier sur deux niveaux d'intervention et se compose donc de deux
volets :
— un volet opérationnel permettant d'apporter un soutien financier et technique à la mise en œuvre
d'actions et projets qui concourent à répondre aux besoins identifiés comme prioritaires, sur une ou
plusieurs thématiques de GMR ;
— un volet « pilotage » permettant de contribuer à la définition stratégique des orientations GMR à
l'échelle du territoire cible et d'apporter un appui méthodologique à leur mise en œuvre ou coordination.
En décembre 2021, la CAF de l'Ain, la Mutualité sociale agricole (MSA) Ain Rhône, Grand Bourg Agglomération
(Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse à l’époque) et les communes de Bény,
Buellas, Confrançon, Dompierre-sur-Veyle, Lent, Marboz, Montcet, Péronnas, Polliat, Saint-André-sur-
Vieux-Jonc, Saint-Didier-d’Aussiat, Saint-Denis-les-Bourg, Saint-Etienne-du-Bois, Servas, Val-Revermont,
Viriat, et les syndicats intercommunaux de Saint-Trivier-de-Courtes et Saint-Julien-sur-Reyssouze ont
signé une convention territoriale globale (CTG) afin de renforcer leur coopération.
L'objet de la convention initiale est de définir le champ du partenariat ainsi que les conditions etmoyens
nécessaires à la mise en œuvre de la CTG, en respect de la déclinaison de la CTG avec la CAF.
Un avenant n°1, en cours de signature, a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de la
démarche du projet coopératif avec les familles et de l'offre « Grandir en milieu rural » sur les conférences
territoriales visées de Grand Bourg Agglomération.
L'instruction technique n°2024-141 portant modalités de gestion du dégel des bonus territoire Ctg
ALSH/accueil des jeunes, séjours, Bafa, Bafd vient préciser les modalités de calcul et de gestion dans le
système d’information du dégel du bonus territoire Ctg destiné aux ALSH et aux accueils de jeunes, ainsi
que des financements dédiés aux séjours et aux sessions de formation Bafa/Bafd.
Accusé de réception - Minisière de lintériaur 2 /a
Doi-210101062-20250408.CMP02S 04 11DE
Accusé certifié exécutoire
Réception pare préfet. 11/0452095)
Publication : 11/04/2035 Ce bonus territoire est une aide financière complémentaire à la prestation de service ordinaire ALSH. 1]
est attribué par la CAF pour soutenir les équipements d’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH
conventionnés avec la CAF et accompagnés par une collectivité signataire d’une CTG.
Le dégel du bonus territoire Ctg donne, à compter du 1° janvier 2024, la possibilité aux ALSH éligibles
d’être financés pour le développement de nouvelles heures d’activité.
Les critères d'éligibilité sont les suivants :
— l'ALSH doit être déclaré auprès du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sport
(SDJES),
— l'ALSH doit percevoir une prestation service de la CAF,
— l'ALSH doit être implanté sur un territoire dont la collectivité territoriale est compétente,
— la collectivité territoriale doit être signataire de la CTG,
— la collectivité territoriale doit verser une subvention à l'ALSH ou lui mettre à disposition des personnels
ou des locaux (à titre gratuit s’il s’agit d’un ALSH associatif).
Sont retenues comme « heures nouvelles » les heures allant au-delà des heures existantes contractualisées
lors de la mise en place de la Ctg en cours. Ces heures nouvelles sont financées dans la limite d’un plafond
en vigueur, positionné à 25 % de l'offre existante.
Le dispositif présente deux particularités à prendre également en compte :
— un nouvel ALSH sera financé au barème « heures nouvelles » sans plafonnement s’il est éligible au
bonus territoire Ctg (la création d’un nouveau lieu d'implantation d'un ALSH déjà existant est exclue),
— Un ALSH nouvellement éligible au bonus territoire Ctg sera également financé au barème « heures
nouvelles » sans plafonnement.
Dans ces deux cas, le financement interviendra à hauteur de 100 % puisqu'il n’y a pas d'offre existante à
laquelle se référer.
Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg sont les suivantes :
Le NHN (NHDP x TRG) - Barème heures Montant forfaitaire
. nn NHEC (si cette nouvelles ALSH
NHDP (x TRG), contractualisé, Lecs
plafonnées à avec un plancher différence est en 2024 : | x
ositive), plafonné à x 0,30 €/heure l'offre existante de 0,15 €/heure,
p },p , 1 Le , 25 % des heures {conformément
au contractualisée par heure de l'offre : à
. existantes barème CNAF en existante
ea : contractualisées vigueur)
NHDP : nombre d'heures N déclarées par le partenaire
TRG : taux de régime général
NHN : nombre d'heures nouvelles
NHEC : nombre d'heures existantes contractualisées
La Commune de Jasseron a été identifiée comme commune potentiellement bénéficiaire du bonus territoire
Ctg ALSH « offre nouvelle » pour les équipements suivants : périscolaire (Association de Sauvegarde de
l'Enfant à l’Adulte — ADSEA) et extrascolaire (Association familiale de l'Etoile du Matin — AFEDM).
Aussi, il est proposé d'intégrer la CTG conclue en 2021 afin de faire bénéficier du bonus territoire Ctg aux
associations gestionnaires d’ALSH sur Jasseron. A ce titre, il est nécessaire de signer l’avenant n°2 à la CTG
proposé en annexe de la présente délibération.
Toutes les clauses de la convention initiale, de son avenant n°1 et leurs annexes restent inchangées et
demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent
Accusé de réception - Minisière de Fintérie 3/4
Doi-210101062-20250408.CMP02S 04 11DE
Accusé certifié exécutoire
Réception parie prétet. 11/64/2038
Publication : 11/04/2035 avenant n°2.
L'avenant n°2 prend effet à compter du 1° janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
— approuver l'intégration de la Commune de Jasseron à la convention territoriale globale (CTG) conclue
en 2021;
— approuver les termes de l'avenant n°2 à la convention territoriale globale (CTG) annexé à la présente
délibération ;
— autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer cet avenant ainsi que tout document S'y
rapportant.
Quorum : 10 Abstentions :
Votes Pour : 19 Ne prend pas part au vote :
Votes Contre : 0
Jasseron, le 9 avri\2025
Sébastien GOBE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur aja
001-210101952-20250408-CM2025_04_11-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2025)
Publication : 11/04/2025 LE LOL
ALLOCATIONS
FAMILIALES
1
de l'Ain
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250408-CM2025_04_11-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2025
Publication : 11/04/2025
santé
famille
retraite
services
L'essentiel & plus encore
1/9
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
Avenant 2 à la Convention Territoriale Globale
Grand Bourg Agglomération Accusé de récegfion - Ministère de Fntérieur
GG1-2 +065 -202S0A0E-CM202S04 17-DE
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Récogtion par te préfet: 1104/2078
Publication: 1004/2028
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Entre d’une part :
- la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain, représentée par son Directeur, Monsieur Jérôme LEPAGE et son Président, Monsieur Éric PROST, dont le siège se situe au 4 rue Aristide Briand à BOURG-EN-BRESSE,
- la Mutualité Sociale Agricole Ain Rhône, représentée par son Président, Monsieur Olivier de SEYSSEL et son Directeur Général, Monsieur Jean-Marc GEORGE et dont le siège se situe 35-37 Rue du Plat – BP 2612 – 69 232 LYON CEDEX,
et d’autre part :
Ci-après désigné « les partenaires »
- la communauté d’agglomération Grand Bourg Agglomération, représentée par son Président, Monsieur Jean-François DEBAT et dont le siège se situe à Bourg-en-Bresse,
- la Commune de Viriat, représentée par son Maire, Monsieur Bernard PERRET et dont le siège se situe à la mairie de Viriat,
- la Commune de Péronnas, représentée par son Maire, Madame Hélène CEDILEAU et dont le siège se situe à la mairie de Péronnas,
- la Commune de Saint-Denis-les-Bourg, représentée par son Maire, Monsieur Guillaume FAUVET et dont le siège se situe à la mairie de Saint-Denis-les-Bourg,
- la Commune de Saint-Didier-d’Aussiat, représentée par son maire, Madame Catherine PICARD, et dont le siège se situe à la mairie de Saint-Didier-d’Aussiat,
- la Commune de Confrançon, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Paul BUELLET, et dont le siège se situe à la mairie de Confrançon,
- la Commune de Saint-Etienne-du-Bois, représentée par son Maire, Monsieur Alain CHAPUIS, et dont le siège se situe à la mairie de Saint-Etienne-du-Bois,
- le Sivos de Lescheroux, Saint-Jean-sur-Reyssouze, Saint-Julien-sur-Reyssouze représenté par sa Présidente, Madame Dominique PETITJEAN, et dont le siège se situe à Saint-Julien-sur- Reyssouze,
- le Sivos de Saint-Trivier-de-Courtes, représenté par son Président, Monsieur Thierry PALLEGOIX, et dont le siège se situe à Saint-Trivier-de-Courtes,
- la Commune de Polliat, représentée par son Maire, Monsieur Bernard BIENVENU, et dont le siège se situe à la mairie de Polliat,
- la Commune de Buellas, représentée par son Maire, Monsieur Michel CHANEL, et dont le siège se situe à la mairie de Buellas,
- la Commune de Lent, représentée par son Maire, Monsieur Yves CRISTIN, et dont le siège se situe à la mairie de Lent,
- la Commune de Saint-André-sur-Vieux-Jonc, représentée par son Maire, Monsieur Bernard QUIVET, et dont le siège se situe à la mairie de Saint-André-sur-Vieux-Jonc,
- la Commune de Servas, représentée par son Maire, Monsieur Serge GUERIN, et dont le siège se situe à la mairie de Servas,
- la Commune de Dompierre-sur-Veyle, représentée par son Maire, Madame Martine TABOURET, et dont le siège se situe à la mairie de Dompierre-sur-Veyle, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250408-CM2025_04_11-DE
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- la Commune de Montcet, représentée par son Maire, Monsieur Franck TARPIN, et dont le siège se situe à la mairie de Montcet,
- la Commune de Val-Revermont, représentée par son Maire, Madame Monique WIEL, et dont le siège se situe à la mairie de Val-Revermont,
- la Commune de Marboz, représentée par son Maire, Madame Christelle MOIRAUD, et dont le siège se situe à la mairie de Marboz,
- la Commune de Bény, représentée par son Maire, Monsieur Patrick BAVOUX, et dont le siège se situe à la mairie de Bény,
Ci-après désigné « les nouveaux partenaires »
- la Commune de Jasseron, représentée par son Maire, Monsieur Sébastien GOBERT, et dont le siège se situe à la mairie de Jasseron,
- la Commune de Bresse Vallons, représentée par son Maire, Madame Virginie GRIGNOLA- BERNARD, et dont le siège se situe à la mairie de Bresse Vallons,
- la Commune de Jayat, représentée par son Maire, Monsieur Mickaël MOREL, et dont le siège se situe à la mairie de Jayat,
- la Commune de Malafretaz, représentée par son Maire, Monsieur Gary LEROUX, et dont le siège se situe à la mairie de Malafretaz,
- la Commune de Attignat, représenté par son Maire, Monsieur Walter MARTIN, et dont le siège se situe à la mairie de Attignat,
- la Commune de Montrevel-en-Bresse, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Yves BREVET, et dont le siège se situe à la mairie de Montrevel en Bresse,
- la Commune de Coligny, représentée par son Maire, Monsieur Bruno RAFFIN, et dont le siège se situe à la mairie de Coligny,
Article 1 : L’objet de l’avenant
Les articles de la convention territoriale globale initiale relative aux engagements des partenaires restent inchangés.
Il a été acté d’intégrer de nouvelles communes, avant la fin de la CTG prévue le 31 décembre 2025, afin d’engager un travail commun sur la politique Enfance Jeunesse avec ces territoires entrant dans la démarche.
Article 2 : Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale, de son avenant n°1, et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant 2. Ces stipulations prévalent en cas de différence. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250408-CM2025_04_11-DE
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Publication : 11/04/2025
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Article 3 : Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant 2, prend effet à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des cosignataires.
Fait à ………………………, le…..………….…, en 28 exemplaires originaux
Pour Grand Bourg Agglomération
Le Président,
Pour la Commune de Viriat
Le Maire,
Pour la Commune de Péronnas
Le Maire,
Pour la Commune de Saint-Denis-les-Bourg
Le Maire,
Pour la Commune de Marboz
La Maire,
Pour la Commune de Polliat
Le Maire,
Pour la Commune de Val-Revermont
Le Maire, Accusé de récegfion - Ministère de Fntérieur
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5/9
Pour la Commune de Bény
Le Maire,
Pour la Commune de Saint-Didier-d’Aussiat
Le Maire,
Pour la Commune de Lent
Le Maire,
Pour la Commune de Servas
Le Maire,
Pour la Commune de Dompierre-sur-Veyle
Le Maire,
Pour la Commune de Saint-André-sur-Vieux-Jonc
Le Maire,
Pour le Sivos de Saint-Julien-sur-Reyssouze/Lescheroux/Saint-Jean-sur-Reyssouze La Présidente,
Pour le Sivos de Saint-Trivier-de-Courtes
Le Président,
Pour la Commune de Saint-Etienne-du-Bois
Le Maire, Accusé de récegfion - Ministère de Fntérieur
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Pour la Commune de Confrançon
Le Maire,
Pour la Commune de Buellas
Le Maire,
Pour la Commune de Montcet
Le Maire,
Pour la Commune de Bresse Vallons
Le Maire,
Pour la Commune de Jayat
Le Maire,
Pour la Commune de Attignat
Le Maire,
Pour la Commune de Malafretaz
Le Maire,
Pour la Commune de Montrevel en Bresse
Le Maire,
Pour la Commune de Coligny
Le Maire, Accusé de récegfion - Ministère de Fntérieur
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Pour la Commune de Jasseron
Le Maire,
Pour la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain
Le Président,
Monsieur Éric PROST
Le Directeur,
Monsieur Jérôme LEPAGE
Pour la Mutualité Sociale Agricole Ain Rhône
Le Président,
Monsieur Olivier de SEYSSEL
Le Directeur Général,
Monsieur Jean-Marc GEORGE 2
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ANNEXE 1 – Liste des équipements et services soutenus par la collectivité locale
(Une liste des équipements et services par signataire dans le respect des compétences détenues)
Commune de Bresse Vallons
Accueil Périscolaire Bresse Vallons Rue de l’église – 01340 Bresse Vallons
Commune de Jayat
Accueil Périscolaire de Jayat Chemin de l’école – 01340 Jayat
Commune de Malafretaz
Accueil Périscolaire de Malafretaz Groupe scolaire – 167 rue du centre - 01340 Malafretaz
Commune d’Attignat
Accueil Périscolaire d’Attignat 529 rue de l’église- 01340 Attignat
Commune de Montrevel en Bresse
Accueil Périscolaire de Montrevel Rue de la Charrière Basse – 01340 Montrevel-en- Bresse
Commune de Coligny
Accueil Périscolaire « Les P’tits
Coquinois » - Alfa3a 150 chemin des écoliers – 01270 Coligny Accueil Extrascolaire « Les P’tits
Coquinois » - Alfa3a 150 chemin des écoliers – 01270 Coligny Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250408-CM2025_04_11-DE
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ANNEXE 2 – Décision des conseils municipaux des nouvelles communes