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Déliberation - cms du Conseil municipal seance du 20 mai 2025
Document publié le Mardi 20 mai 2025 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Déliberation - cms du Conseil municipal seance du 20 mai 2025)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEA Commune de Jasseron (Ain) Arrondissement de Bourg-en-Bresse Canton de St Etienne-du-Bois
#4
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 mai 2025
Date de convocation : 15 mai 2025
MAIRIE DE JASSERON
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt mai, le Conseil municipal de Jasseron s’est réuni, au nombre prescrit par la
loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien GOBERT, maire.
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 15
Nombre de membres votants : 19
Maxime BOUCHARD, Jean-Philippe BOUDRON, Adrien BOUR,
Jean-Yves CATTIN, Lysiane COUSOT, Anouck DELRIEU, Florian
Présents : DELRIEU, Sébastien GOBERT, Jean-Claude LEGLISE, Gérard MUCKE,
Elisabeth PERRIN, Raphaël PIROUD, Florian RICO, Céline ROCHE,
Delphine SIMONIN
Cendrine LOHEZ (procuration donnée à M. Maxime BOUCHARD)
Guillaume MARECHAL (procuration donnée à Mme Anouck
Absents : DELRIEU)
Christian PELUT (procuration donnée à M. Raphaël PIROUD)
Aziza YANTOUR (procuration donnée à M. Gérard MUCKE)
Secrétaire de séance : Florian DELRIEU
Rapporteur : Sébastien GOBERT
CM2025.05-01 — Délégation de l’admission en non-valeur des créances de faible montant à l'exécutif
local.
Il'est rappelé que, pour constater l’irrécouvrabilité des créances locales, l’Assemblée délibérante, qui
dispose du pouvoir budgétaire, les admet en non-valeur.
Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable ne s'oppose pas à l’exercice de poursuites
ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s’insère dans l'exigence de sincérité des
comptes portée par l’article 47-2 de la Constitution.
Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer
les travaux de l’Assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision
d'admission en non-valeur à l'exécutif local dans la limite d’un seuil.
Le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 précise le seuil au-delà duquel la délégation ne peut intervenir et
les modalités selon lesquelles le maire rend compte de l'exercice de cette délégation auprès de
l’Assemblée délibérante. Ce seuil a été fixé à 100 € pour les communes.
Ainsi, en cas de délégation, le maire remettra une décision d'admission en non-valeur (sous forme de Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur ”
001-210101952-20250520-CM2025_05_01-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/05/2025)
Publication : 21/05/2025 certificat administratif) au service de gestion comptable, pour prise en charge, en listant les créances
concernées.
Afin de rendre compte de l'exercice de cette délégation auprès de l’Assemblée délibérante toute en
conservant à la mesure son effet simplificateur, le maire doit communiquer au moins une fois par an au
moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur assorties du motif d'admission.
L'Assemblée dispose par ailleurs d’un droit d’évocation des pièces produites à l’appui de la demande
auprès du comptable public.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
— donner délégation à Monsieur le maire, dans la limite du montant maximum de 100 €, pour décider
de l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables proposées par le comptable public ;
— autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à ces créances irrécouvrables.
Quorum : 10 Abstentions :
Votes Pour : 19 Ne prend pas part au vote :
Votes Contre : 0
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250520-CM2025_05_01-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/05/2025)
Publication : 21/05/2025
2/2 D ee Commune de Jasseron (Ain) Canton de St Etienne-du-Bois
CES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE JASSERON Séance du 20 mai 2025
Date de convocation : 15 mai 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt mai, le Conseil municipal de Jasseron s’est réuni, au nombre prescrit par la
loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien GOBERT, maire.
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 15
Nombre de membres votants : 19
Maxime BOUCHARD, Jean-Philippe BOUDRON, Adrien BOUR,
Jean-Yves CATTIN, Lysiane COUSOT, Anouck DELRIEU, Florian
Présents : DELRIEU, Sébastien GOBERT, Jean-Claude LEGLISE, Gérard MUCKE,
Elisabeth PERRIN, Raphaël PIROUD, Florian RICO, Céline ROCHE,
Delphine SIMONIN
Cendrine LOHEZ (procuration donnée à M. Maxime BOUCHARD)
Guillaume MARECHAL {procuration donnée à Mme Anouck
Absents : DELRIEU)
Christian PELUT (procuration donnée à M. Raphaël PIROUD)
Aziza YANTOUR (procuration donnée à M. Gérard MUCKE)
Secrétaire de séance : Florian DELRIEU
Rapporteur : Maxime BOUCHARD
CM2025.05-02 — Projet d'aménagement d’un cheminement pour les modes doux le long de la RD 52,
entre Ceyzériat et Jasseron — approbation de la mise à jour du plan de financement.
l'est rappelé que la Commune de Jasseron s’est engagée à réaliser le projet qui a pour objectif principal
de sécuriser les modes doux le long de la RD 52.
Par ailleurs, le Conseil municipal avait approuvé, par délibération du 9 juillet 2024, le plan de financement
relatif à l'aménagement d’un cheminement pour les modes doux le long de la RD 52, entre Ceyzériat et
Jasseron. Le coût total prévisionnel de l'opération était initialement estimé à 814 780,00 € HT.
Ce plan de financement prévoyait de solliciter un financement auprès des institutions suivantes :
l'Etat, dans le cadre de la dotation d'équipements des territoires ruraux {DETR) pour les modes doux,
— Grand Bourg Agglomération au titre du plan vélo,
— le Département de l'Ain au titre des investissements structurants et du plan vélo pour la partie piste
cyclable (déjà attribuées).
Le coût prévisionnel global est désormais estimé, sur la base d’un estimatif au stade des études, à
572 911,83 € HT de travaux et à Un montant global d'opération à 627 089,33 € HT.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250520-CM2025_05_02-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/05/2025)
Publication : 21/05/2025
1/2 L'agence départementale d'ingénierie de l’Ain (ADIA), assistant à maîtrise d'ouvrage de ce projet, a
informé la Commune de Jasseron qu'elle pourrait bénéficier d'aides financières dans le cadre de deux
dispositifs supplémentaires :
— l'axe 3 « Aménagements cyclables » du Fonds Vert,
— l'appel à projets vélo 3 de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) pour les
études.
Afin de préserver son budget, la Commune de Jasseron fera appel à l’ensemble de ces dispositifs d’aides.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
— adopter l’opération, son plan de financement prévisionnel et ses modalités de financement ;
s'engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;
— autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette opération.
Quorum : 10 Abstentions :
Votes Pour : 15 Ne prend pas part au vote :
Votes Contre : 4
Jasseron, le 21 mai 2025
Sébastien
Maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250520-CM2025_05_02-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/05/2025)
Publication : 21/05/2025
2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[oo 1 -210101952-20250520-CM2025 05 O2-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 21/05/2025 Publication - 21/05/2025
Annexe :
Projet d’aménagement d’un cheminement pour les modes doux le long de la RD 52, entre Jasseron et Ceyzériat
PLAN PREVISIONNEL DE FINANCEMENT GLOBAL
Dépenses Montant HT Recettes Montant Taux
Travaux d’aménagement 627 089,33 € Etat – DETR (cheminement modes doux) 125 417,87 € 20,00 %
Fonds vert – axe 3 72 500,00 € 11,56 %
Département de l’Ain – investissement
structurant 30 000,00 € 4,78 %
Département de l’Ain – plan vélo 31 200,00 € 4,98 %
Grand Bourg Agglomération – plan vélo 232 135,00 € 37,02 %
ADEME – vélo 3 (études) 10 000,00 € 1,59 %
Sous-total subvention publique * 501 252,87 € 79,93 %
Autofinancement 125 836,47 € 20,07 %
TOTAL HT 627 089,33 € TOTAL 627 089,33 € 100,00 %
*dans la limite de 80 % MP E PA Commune de Jasseron (Ain) Arrondissement de Bourg-en-Bresse Canton de St Etienne-du-Bois
KXKX#X
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 mai 2025
Date de convocation : 15 mai 2025
MAIRIE DE JASSERON
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt mai, le Conseil municipal de Jasseron s’est réuni, au nombre prescrit par la
loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien GOBERT, maire.
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 15
Nombre de membres votants : 15
Maxime BOUCHARD, Jean-Philippe BOUDRON, Adrien BOUR,
Jean-Yves CATTIN, Lysiane COUSOT, Anouck DELRIEU, Florian
Présents : DELRIEU, Sébastien GOBERT, Jean-Claude LEGLISE, Gérard MUCKE,
Elisabeth PERRIN, Raphaël PIROUD, Florian RICO, Céline ROCHE,
Delphine SIMONIN
Cendrine LOHEZ (procuration donnée à M. Maxime BOUCHARD)
Guillaume MARECHAL {procuration donnée à Mme Anouck
Absents : DELRIEU)
Christian PELUT (procuration donnée à M. Raphaël PIROUD)
Aziza YANTOUR (procuration donnée à M. Gérard MUCKE)
Secrétaire de séance : Florian DELRIEU
Rapporteur : Anouck DELRIEU
CM2025.05-03 — Opération d'acquisition de la parcelle cadastrée section AD n°442 - convention de
portage foncier et de mise à disposition à conclure avec l'Etablissement public foncier (EPF) de l'Ain.
La Commune de Jasseron a délégué le droit de préemption urbain à l'Etablissement public foncier (EPF)
de l’Ain afin d'acquérir le tènement situé 125 rue Julien Manissier à Jasseron, parcelle cadastrée section
AD n°442, d’une superficie cadastrale totale de 137 m2.
Cette acquisition permettra à la Commune de Jasseron de réaliser une opération d'aménagement d'ensemble
dans le cadre de la recomposition du centre-village et de créer des logements en mixité sociale et des
équipements publics, en lien avec les acquisitions déjà réalisées par la collectivité sur ce secteur.
Cette acquisition est réalisée par l’EPF de l’Ain moyennant le prix de cent trente-deux mille euros hors
taxe (132 000 € HT), frais de notaire et autres en sus.
Ainsi, et dans ce contexte, la convention de portage foncier entre la Commune de Jasseron et l’EPF de
l'Ain, laquelle prévoit les modalités financières de portage, doit être signée entre les parties. Ladite
convention dispose notamment que :
— la Commune s'engage à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par ses soins et sans
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250520-CM2025_05_03-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/05/2025)
Publication : 21/05/2025
1/2 condition à la fin du portage le bien en questions ;
— la Commune s'engage à rembourser à l’EPF de la valeur du stock par annuités constantes sur
10 années ; la première annuité sera versée à la date anniversaire de l’acte d'acquisition ;
— la Commune s'engage au paiement à l’EPF de l'Ain, chaque année à la date anniversaire de la signature
de l’acte d'acquisition, des frais de portage correspondant à 1,5 % HT l’an du capital restant dû ;
— ladite convention vaut promesse d’achat et de vente entre les parties.
En outre, les statuts de l’EPF de l'Ain prévoient la mise à disposition du bien acquis par l’EPF au profit de
la Commune. Ladite convention dispose notamment que :
— _l'EPF de l’Ain met à disposition de la Commune le bien, objet de ladite convention, laquelle s'engage à
prendre en charge la gestion et l’entretien du tènement en question et devra en assumer les charges
induites ;
— la mise à disposition est faite à titre gratuit.
Dès lors, il y a lieu de signer lesdites conventions de portage foncier et de mise à disposition entre la
commune et l’EPF de l’Ain selon les modalités définies dans ces dites conventions.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
— approuver les modalités d'intervention de l'Etablissement public foncier (EPF) de l'Ain pour l'acquisition
du bien en question ;
— accepter les modalités de mode de portage de cette opération et notamment les modalités financières ;
— accepter les modalités de mise à disposition du bien en question durant le portage réalisé par l'Etablissement
public foncier (EPF) de l'Ain ;
— donner tout pouvoir à Monsieur le maire, ou son représentant, pour signer les conventions de portage
foncier et de mise à disposition ainsi que tous les documents et actes nécessaires à cette opération.
Quorum : 10 Abstentions :
Votes Pour : 15 Ne prend pas part au vote : 0
Votes Contre : 0
Jasseron, le 21 mai 2025
Sébastien GOAERT,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250520-CM2025_05_03-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/05/2025)
Publication : 21/05/2025
2/2 Acquisition JASSERON
PACCOUD Brigitte Préemption
Réf 25.01195.02
Établissement
public foncier local
CONVENTION DE PORTAGE FONCIER
ENTRE :
L'Etablissement Public Foncier de l’Ain (SIREN n° 493 349 773), ayant son siège social à BOURG-
EN-BRESSE (01000), 26 bis, avenue Alsace Lorraine et ses bureaux à BOURG-EN-BRESSE
(01000), 22, rue Gustave Léger.
Représenté par Monsieur Pierre MORRIER, Directeur de l'Etablissement, fonction à laquelle il a été
nommé aux termes de délibérations du Conseil d'Administration en date du 28 mars 2007 et du
17 mars 2010.
Et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en sa dite qualité de Directeur en vertu des
dispositions de l’article L. 324-6 du Code de l'Urbanisme.
désigné ci-après par "L'EPF de l'Ain"
ET:
La commune de JASSERON, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Sébastien GOBERT,
demeurant professionnellement: Mairie de JASSERON - 53, Rue Julien Manissier - 01250
JASSERON.
désignée ci-après par "La Commune"
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
L'EPF de l’Ain doit prochainement acquérir, par préemption, un tènement sis sur la commune de JASSERON,
cadastré de la manière suivante :
N° de Parcelle Nature terrain Lieudit Superficie
AD 442 bâti 125 Rue Julien Manissier 137 m?
Superficie totale 137 m?
Il s’agit d’une maison d'habitation d’une surface développée totale d'environ 175 m2.
Cette acquisition permettra à la Commune de réaliser une opération d'aménagement d'ensemble dans le
cadre de la recomposition du centre-ville et de créer des logements en mixité sociale et des équipements publics, en lien avec les acquisitions déjà réalisées par la Commune sur ce secteur.
Cette acquisition est réalisée par l'EPF de l'Ain moyennant le prix de 132 000 € HT (frais de notaire et autres
en sus).
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Page 1 sur 3
001-210101952-20250520-CM2025_05_03-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/05/2025)
Publication : 21/05/2025 Acquisition IASSERON
PACCOUD Brigitte Préemption
Réf 25.01195.02
MODALITES D’INTERVENTION
Conformément au règlement intérieur de l'EPF de l'Ain, les modalités d'intervention de l'EPF de l'Ain et le
mode de portage pour cette opération sont définis comme suit :
e La Commune s'engage à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par ses soins, sans
condition, à la fin de la période de portage, les biens objet des présentes.
e Lorsque le bien acquis est libre de toute occupation, il sera mis à disposition de la Commune par
convention et cette dernière pourra le louer à titre gratuit ou onéreux avec l'accord préalable de l’EPF
de l'Ain. La gestion du bien sera assurée par la Commune sous son entière responsabilité.
e Lorsque le bien acquis comporte des locataires en place ou futurs, les loyers seront perçus directement
par la Commune dans le cadre d’une convention de mise à disposition. La gestion du bien sera assurée
par la Commune sous son entière responsabilité.
e En outre, la Commune sera dépositaire des éventuels dépôts de garantie et sera expressément
autorisée à percevoir directement lesdits dépôts de garantie au moment de l'acquisition du bien par
l'EPF de l'Ain.
+ La Commune s'engage à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisée au préalable par l'EPF
de l'Ain.
e La Commune s'engage à n’entreprendre aucuns travaux sans y avoir été autorisée au préalable par l'EPF
de l'Ain.
e La Commune, ou ses ayants-droit, s'engagent à faire face aux entières conséquences financières
entraînées par l'intervention de l’EPF de l'Ain et s'engagent :
> À rembourser à l'EPF de l'Ain, par anticipation, la valeur du stock par annuités constantes sur 10 ans.
Le première annuité sera versée à la date anniversaire de l’acte d'acquisition du bien.
Dans l'hypothèse d’une prorogation de la durée de portage dans la limite de douze ans, un simple
avenant à la présente convention devra être régularisé, sans nécessité d'une nouvelle délibération.
La valeur du stock comprend : le prix d'acquisition, les frais de notaires, les frais de géomètre, les
indemnités des locataires en place, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non déductible pour l'EPF de
l'Ain, l'ensemble des frais en lien avec là démolition de tout ou partie du bâti, les travaux donnant
de la valeur au bien, ainsi que tous les frais avancés par l’EPF de l'Ain bonifiant le stock.
> Au paiement à l'EPF de l'Ain, chaque année, à la date d'anniversaire de la signature de l’acte de
vente, des frais de portage correspondant à 1,50% HT l'an, du capital restant dû.
Le capital restant dû comprend : le prix en principal du bien payé par l'acquéreur, les frais de notaire,
les impôts, les taxes autres que la taxe foncière, les charges de propriété, l'ensemble des frais en
lien avec la démolition de tout ou partie du bâti, les travaux réalisés dans le cadre de la bonne gestion
du bien et plus généralement toutes les dépenses liées à la gestion du bien pendant la durée du
portage par l'EPF de l'Ain, diminués des annuités précédemment versées.
> Au remboursement immédiat de tous les frais supportés par l'EPF de l’Ain au titre des frais annexes
non stockés tels que la taxe sur les logements vacants, des charges de propriété, menus travaux,
frais d'avocats …
° La revente du bien, au profit de la Commune ou de tout organisme désigné par ses soins, interviendra
avant affectation définitive au projet d'urbanisme défini dans l'exposé de la présente.
e La présente convention vaut promesse d'achat et de vente entre les parties.
Accusé de récention - ière de l'intérieur Page 2 sur 3
D01-210101052-20250520-CM2035 65 Q3-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception parle prétet. 21052025)
Publication : 24:65:2025 Acquisition JASSERON
PACCOUD Brigitte Préemption
Réf 25.01195.02
° La présente convention prendra effet au jour de la signature, par le Directeur de l’EPF de l'Ain, de l’acte
authentique d'acquisition.
e Toute demande d'intervention de l’EPF de l’Ain par une Collectivité emporte automatiquement
autorisation de cette dernière de publier sur le Site Internet, dans la rubrique « réalisations », les
acquisitions réalisées dans le cadre de cette opération. Cependant, la Collectivité qui, pour quelque
raison que ce soit, ne souhaite pas de publicité autour de l'opération, devra en faire la demande
expresse auprès de l'Etablissement. Sachant que seules les surfaces et la nature du projet pourront être
divulguées, et que toute indication de prix sera proscrite. Par ailleurs, lorsqu'un projet d'aménagement
futur a été validé en cours de portage, il pourra, après accord de la Collectivité, également être publié
sur le site.
Le Conseil Municipal, par délibération du a décidé :
o d'approuver les modalités d'intervention de l’EPF de l'Ain pour l’acquisition des biens mentionnés
ci-dessus.
o d'accepter les modalités d'intervention de l’EPF de l'Ain, en particulier, le mode de portage de cette
opération et les modalités financières.
o de charger Monsieur le Maire, de signer tous les actes, conventions où avenants nécessaires à
l'application de la délibération ci-avant mentionnée.
Fait à Bourg-en-Bresse, en deux exemplaires, le
Monsieur Pierre MORRIER Monsieur Sébastien GOBERT
Directeur de l’EPF de l’Ain Maire de JASSERON
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Page 3 sur 3
001-210101952-20250520-CM2025_05_03-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/05/2025)
Publication : 21/05/2025 Acquisition JASSERON
PACCOUD Brigitte Préemption
Réf 25.01195.02
Établissement
public foncier local
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
ENTRE :
L'Établissement Public Foncier de l'Ain (SIREN n° 493 349 773), ayant son siège social à BOURG-EN-
BRESSE (01000), 26 bis, avenue Alsace Lorraine et ses bureauxà BOURG-EN-BRESSE (01000), 22, rue
Gustave Léger.
Cet établissement a été créé en application des articles L. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme, de
l’article 1607 bis du Code général des impôts et de l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation, suivant arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2006.
Représenté par Monsieur Pierre MORRIER, Directeur, nommé à ses fonctions par délibérations du
Conseil d'Administration en date du 28 mars 2007 et du 17 mars 2010,
Et spécialement habilité à signer les présentes en vertu de la délibération du Conseil d'administration
en date du 23 février 2021,
Désigné ci-après par "L'EPF de l'Ain".
ET :
La Commune de JASSERON, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Sébastien GOBERT,
demeurant professionnellement: Commune de JASSERON - 53, Rue Julien Manissier - 01250
JASSERON.
Désignée ci-après par "La Commune".
Il'est préalablement exposé ce qui suit :
L'EPF de l'Ain doit prochainement acquérir, par préemption, un tènement immobilier, sis 125 Rue Julien
Manissier sur la commune de JASSERON, appartenantà Madame Brigitte PACCOUD, cadastré :
N° de Parcelle Nature terrain Lieudit Superficie
AD 442 bâti 125 Rue Julien Manissier 137 m?
Superficie totale 137 m2
Il s’agit d'une maison d'habitation d'une surface développée totale d'environ 175 m2.
accus FERA
KAÈF
sauisitienintenientele demande de la Commune de JASSERON, qui par convention s'engage à racheter
HÈ HY ds à ra bE Dée l'Ain au terme d’un portage de 10 années.
Accusé certifié exécutoire Page 1 sur 3
Réception par le préfet : 21/05/2025)
Publication : 21/05/2025 Acquisition JASSERON
PACCOUD Brigitte Préemption
Réf 25.01195.02
Afin de permettre une gestion efficace et à coûts minimisés, il est convenu que l'EPF de l’Ain met à disposition
de la Commune de JASSERON les biens ci-après désignés dans les conditions suivantes :
Article 1 : Biens mis à disposition
L'EPF de l'Ain met à disposition de la Commune de JASSERON, une maison de village sise « 125 Rue Julien
Manissier » à JASSERON cadastrée Section AD n° 442, d'une surface cadastrale totale de 137 m?2.
La Commune s'engage à prendre en charge la gestion et l'entretien de ce tènement et devra en assumer toutes
les charges induites.
Il est rappelé que dans le cadre du portage foncier de ce tènement, la Commune s'engage à n’entreprendre
aucuns travaux autres que ceux nécessaires à la préservation des biens mis à disposition, sauf à avoir recueilli
l'accord express et préalable de l’EPF de l'Ain.
Article 2 : Loyer
Conformément à la convention de portage entre la Commune de JASSERON et l'EPF de l'Ain et aux conditions
générales d'intervention de l'Établissement visées dans son règlement intérieur, il est convenu que la présente
mise à disposition est faite à titre gratuit.
La Commune pourra mettre en location les biens objets des présentes et percevoir directement les loyers.
Article 3 : Durée
La présente mise à disposition est consentie pour une durée égale à la durée de portage du bien par l’EPF de
l'Ain.
Article 4 : Entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur à compter de la signature de l'acte authentique d'acquisition.
Article 5 : Champ d'application de la convention
La Commune de JASSERON s'engage à entretenir et à sécuriser, à ses frais, le bien objet de la présente sous son
entière responsabilité.
Lorsque le bien acquis est libre de toute occupation, la Commune est expressément autorisée à louer et percevoir
directement les locations après autorisation expresse de l’EPF de l'Ain. La Commune assurera la complète gestion
locative du bien mis à disposition et s'engage à adresser à l’EPF la convention ou le bail qui lie l'occupant à ta
commune.
Article 6 : Assurance — Responsabilité
La Commune répond, dans les conditions de droit commun, de tout dommage pouvant résulter de son fait ou Accusé de récegtio ière de ieur
Doi-210101062-20950820.CM?025 06 03-D
Accusé certifié exécutoire
Réception parle prétet. 21052025)
Publication : 24:65:2025
personnel ou du matériel employé et fera son affaire personnelle de toute
Page 2 sur 3 Acquisition JASSERON
PACCOUD Brigitte Préemption
Réf 25.01195.02
responsabilité qu’elle pourrait encourir et notamment celle qui serait fondée sur les dispositions des articles
1382 à 1384 du Code Civil à l’occasion de tout accident qui pourrait survenir pour quelque cause que ce soit.
Dans l'hypothèse d’un bien bâti, l'Etablissement Public Foncier de l’Ain assurera ledit bien pour le compte de la
Commune. Dès lors, cette dernière sera dispensée de souscrire un contrat d'assurance spécifique pour le bien,
objet de la présente mise à disposition.
Les parties en présence, EPF et Collectivité, renoncent aux recours susceptibles d'intervenir entre elles en cas de
sinistre engageant la responsabilité de l’une ou l’autre et il en sera de même de leurs assureurs.
Fait en 2 exemplaires à Bourg-en-Bresse, le
Pour l’EPF de l'Ain, Pour la Commune de JASSERON,
Monsieur Pierre MORRIER Monsieur Sébastien GOBERT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250520-CM2025_05_03-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/05/2025)
Publication : 21/05/2025
Page 3 sur 3 PEN DE AIS Commune de Jasseron (Ain) Arrondissement de Bourg-en-Bresse Canton de St Etienne-du-Bois
KEY
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 mai 2025
Date de convocation : 15 mai 2025
MAIRIE DE JASSERON
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt mai, le Conseil municipal de Jasseron s’est réuni, au nombre prescrit par la
loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien GOBERT, maire.
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 15
Nombre de membres votants : 19
Maxime BOUCHARD, Jean-Philippe BOUDRON, Adrien BOUR,
Jean-Yves CATTIN, Lysiane COUSOT, Anouck DELRIEU, Florian
Présents : DELRIEU, Sébastien GOBERT, Jean-Claude LEGLISE, Gérard MUCKE,
Elisabeth PERRIN, Raphaël PIROUD), Florian RICO, Céline ROCHE,
Delphine SIMONIN
Cendrine LOHEZ (procuration donnée à M. Maxime BOUCHARD)
Guillaume MARECHAL (procuration donnée à Mme Anouck
Absents : DELRIEU)
Christian PELUT (procuration donnée à M. Raphaël PIROUD)
Aziza YANTOUR {procuration donnée à M. Gérard MUCKE)
Secrétaire de séance : Florian DELRIEU
Rapporteur : Raphaël PIROUD
CM2025.05-04 — Opération de construction d'installations pour la pratique du padel — convention de
projet urbain partenarial (PUP) à conclure avec la société Grinta SAS.
Il'est rappelé que le projet urbain partenarial (PUP) est une méthode de financement contractualisé
permettant le financement en tout ou partie des équipements publics nécessaires au fonctionnement des
opérations de travaux ou d'aménagements.
Il permet aux communes, établissements publics, au représentant de l’Etat dans le cadre d'opérations
d'intérêt national ou à certaines collectivités territoriales ou établissements publics dans le périmètre
d'une grande opération d'urbanisme d'assurer le préfinancement d'équipements publics par des personnes
privées (propriétaires fonciers, aménageurs ou constructeurs) via la conclusion d’une convention.
La convention PUP ne peut être signée que dans les communes dotées d’un plan local d'urbanisme (PLU)
ou d’un document en tenant lieu tel qu’un plan d'occupation des sols (POS) où un plan de sauvegarde et
de mise en valeur d’un secteur sauvegardé (PSMV). Dans ces communes, la convention PUP ne peut être
signée que dans les zones urbaines ou les zones à urbaniser, c’est-à-dire les zones U et AU des PLU et U
et NA des POS.
Accusé de cGQBYE to à fi e toutes les modalités de participation au financement des équipements a
001-210101952-20250520-CM2025_05_04-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/05/2025)
Publication : 21/05/2025 notamment les montants, et les délais de paiement.
l'est également rappelé que la Commune de Jasseron a conclu un bail emphytéotique avec la société
Grinta SAS, dans le cadre du projet de construction d’un bâtiment lié aux sports et aux loisirs porté par
cette société, afin de mettre à disposition de cette dernière les parcelles cadastrées section À n°1684 et
n°1685, située allée des Sports à Jasseron, d’une superficie de 1 986 m2.
Le projet consiste en la construction d’un bâtiment lié aux sports et aux loisirs. Ce bâtiment comprend
deux volumes distincts :
— le volume bas abrite l’accueil et les vestiaires au rez-de-chaussée, avec un plateau libre à l'étage ;
— le volume haut abrite les deux terrains de padel.
Dans le cadre de ce projet, la collectivité souhaite conclure une convention PUP avec la société Grinta SAS
afin de permettre la rénovation d’une aire de jeux pour la pratique du tennis sur la commune de Jasseron.
Les travaux seront réalisés sous maîtrise d'ouvrage communale, pour un montant total estimé à 77 000 €
XT, et comprendront :
- la rénovation de deux terrains de tennis (60 000 € HT),
- la rénovation de l'éclairage de ces terrains (17 000 € HT).
Ilest précisé que les équipements propres à l’opération, définis à l’article L.332-15 du code de l’urbanisme,
ne peuvent être inclus dans les équipements à financer au titre de la présente convention.
La Commune de Jasseron s'engage à mettre en œuvre l’ensemble des dispositions nécessaires au bon
démarrage de l’opération prévues à l’article 1° au plus tard pour la date d'ouverture du chantier estimée
au 1° octobre 2025. L'achèvement des travaux de réalisation des équipements prévus à l’article 1° devra
être réalisé au plus tard le 31 mars 2029 (date théorique d'achèvement totale de la construction).
Les dates prévisionnelles visées ci-dessus n'étant là qu'à titre d'estimation, elles ne peuvent pas remettre
en cause la validité des présentes, en cas de dépassement.
La société Grinta SAS s'engage à prendre en charge la fraction des coûts des travaux des équipements
publics prévus à l’article 1, nécessaires aux besoins des habitants du village ou usagers des constructions
à édifier.
Pour cela, l'opérateur aura à sa charge 65 % du coût de l’opération, soit 40 000 € HT répartis de la manière
suivante :
Participation de la Participation de la .
société Grinta SAS | Commune de Jasseron nu
En€ En % En € Eng | 912
Rénovation de deux terrains de tennis 40 000 € 65% | 20000€ 35% | 60 000 €
Rénovation de l’éclairage public 0€ 0% | 17000€ 100% | 17 000 €
Les constructions édifiées dans le périmètre de la convention PUP seront exonérées du paiement de la
taxe d’aménagement (part communale) pendant 10 ans à compter de la signature de ladite convention.
Accusé de réception - Minisière de lintériaur
D01-210101052-20250520-CM2035 65 Q4-DE 2/3
Accusé certifié exécutoire
Réception pare prétet. 24:
Publication : 24:65:2025 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
— approuver la création d’un projet urbain partenarial en vue du financement des équipements publics
dans le cadre du projet de construction d'installations pour la pratique du padel ;
— approuver le périmètre du projet urbain partenarial tel que figurant sur le plan annexé à la présente
délibération ;
— approuver les termes de la convention de projet urbain partenarial à conclure avec la société Grinta SAS :
— autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document
afférent à ce dossier.
Quorum : 10 Abstentions : 0
Votes Pour : 15 Ne prend pas part au vote :
Votes Contre : 3
Jasseron, le 21 mai 2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250520-CM2025_05_04-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/05/2025)
Publication : 21/05/2025
3/3 1/3
CONVENTION DE
PROJET URBAIN PARTENARIAL
En application des dispositions des articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du code de l’urbanisme, la présente convention est conclue entre :
La Commune de Jasseron, dont le siège est sis 53 rue Julien Manissier, 01250 JASSERON, représentée par son maire, Monsieur Sébastien GOBERT, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 20 mai 2025,
ci-après dénommée « la Commune »
Et
La société Grinta SAS, dont le siège est sis 55 impasse de Bretonne, 01370 MEILLONNAS, représentée par son président, Monsieur Romain BARRAUD,
ci-après dénommée « l’opérateur »
PREAMBULE
Vu la délibération du Conseil municipal du 5 septembre 2007 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Jasseron
La société Grinta SAS envisage, sur un terrain situé à Jasseron, allée des Sports, parcelles cadastrées section A n°1684 et n°1685, soit une contenance cadastrale totale de 1 986 m², la réalisation d’une opération de construction d’un bâtiment lié aux sports et aux loisirs comprenant deux volumes distincts répartis comme suit :
le volume bas abrite l’accueil et les vestiaires au rez-de-chaussée, avec un plateau libre à l’étage ; le volume haut abrite les deux terrains de padel.
La présente convention de projet urbain partenarial (PUP) a pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation par la Commune est rendue nécessaire pour des aménagements d’installations visant à promouvoir l’accès au sport pour tous, en milieu rural.
En conséquence, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1er - Objet et coût des équipements publics à réaliser
La présente convention a pour objet de préciser les conditions de la participation financière de la société Grinta SAS afin de permettre la rénovation d’une aire de jeux pour la pratique du tennis sur la commune de Jasseron.
Les travaux seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage communale. Le montant total estimatif de cette opération est de 77 000 € HT répartis comme suit :
rénovation de deux terrains de tennis : 60 000 € HT,
rénovation de l’éclairage : 17 000 € HT.
Il est rappelé que les équipements propres à l’opération, définis à l’article L.332-15 du code de l’urbanisme ne peuvent être inclus dans les équipements à financer au titre de la présente convention. 2/3
Article 2 - Délais de réalisation des travaux
La Commune de Jasseron s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des dispositions nécessaires au bon démarrage de l’opération prévues à l’article 1er au plus tard pour la date d’ouverture du chantier estimée au 1er octobre 2025.
L’achèvement des travaux de réalisation des équipements prévus à l’article 1er devra être réalisé au plus tard le 31 mars 2029 (date théorique d’achèvement totale de la construction).
Les dates prévisionnelles visées ci-dessus n’étant là qu’à titre d’estimation, elles ne peuvent pas remettre en cause la validité des présentes, en cas de dépassement.
Article 3 - Montant des participations
La société Grinta SAS s’engage à prendre en charge la fraction des coûts des travaux des équipements publics prévue à l’article 1, nécessaires aux besoins des habitants du village ou usagers des constructions à édifier.
Pour cela, l’opérateur aura à sa charge 65 % du coût de l’opération, soit 40 000 € HT, répartis de la manière suivante :
Participation opérateur Participation Commune
Coût total HT % € HT % € HT
Rénovation de deux terrains de
tennis 60 000 € 65 40 000 € 35 20 000 €
Rénovation de l’éclairage public 16 000 € - 0 € 100 17 000 €
Article 4 - Périmètre de l’opération et d’exonération de la taxe d’aménagement
Le périmètre d’application de la présente convention est délimité par le plan joint en annexe à la présente convention. Il correspond au terrain d’assiette de l’opération de construction mentionnée en préambule de la présente convention.
Les constructions édifiées dans le périmètre de la convention PUP seront exonérées du paiement de la taxe d’aménagement (part communale) pendant 10 ans, à compter de la signature de ladite convention.
Article 5 - Abandon du projet
Dans le cas d’un abandon de cette opération d’aménagement, il est défini ce qui suit : l’opérateur pourra demander décharge de la participation s’il justifie qu’il n’a pas été en mesure de réaliser son programme ;
dans ce cas, les équipements publics déjà réalisés ne peuvent faire l’objet d’aucune restitution des sommes versées au titre des participations au projet urbain partenarial ; pour les équipements publics en cours de réalisation, aucun remboursement de la participation de l’opérateur déjà payée ne peut être réclamé. De plus, l’opérateur devra s’acquitter de sa participation permettant à la commune de solder les marchés en cours sur le ou les équipements concernés
Article 6 - Entrée en vigueur – Information du Public
La présente convention est exécutoire à compter de l’affichage de la mention de sa signature en mairie conformément à l’article R.332-25-2 du code de l’urbanisme. La date à prendre en compte 3/3
étant celle du premier jour de l’affichage de l’information relative à la conclusion de la présente convention de projet urbain partenarial.
La délibération entérinant le projet de la présente convention et autorisant le maire à la signer sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune et, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, une mention de la signature de la présente convention, indiquant également le lieu où le document pourra être consulté, fera l’objet d’un affichage en mairie.
Ces mentions seront affichées pendant un mois en mairie de Jasseron.
Par ailleurs, cette convention, accompagnée du document graphique faisant apparaître le périmètre concerné, est tenue à la disposition du public en mairie de Jasseron.
Conformément aux dispositions des articles R.332-41 et R.332-42 du code de l’urbanisme, la nature des participations, leur montant, la dénomination et l’adresse du Constructeur et de la Commune seront mentionnés au registre des taxes et contributions d’urbanisme de la Commune. Copie de la convention sera également annexée audit registre.
Article 7 - Avenants
Toute modification éventuelle des modalités d’exécution de la convention de projet urbain partenarial doit faire l’objet d’un rapprochement entre les parties et faire l'objet d'un avenant adopté dans les mêmes formes que la présente convention.
Article 8 – Conditions suspensives
La présente convention serait dépourvue de tous effets dans l'hypothèse où la société Grinta SAS n'obtenait pas l'une des autorisations d'urbanisme précitées, ou si l'une de ces autorisations d'urbanisme faisait l'objet d'un recours contentieux, ou d'un retrait.
Article 9 – Prorogation de la présente convention
Dans l’éventualité de recours contentieux à l’encontre du permis de construire, les délais de réalisation définis à l’article 2 seront prorogés du délai de l’instruction.
Article 10 – Litiges
Tout différend relatif à la présente convention devra faire l’objet, au préalable, d'une tentative d'accord amiable entre les parties. A défaut, et après mise en demeure de l'une ou l'autre des parties, saisine sera faite du tribunal compétent, à savoir le tribunal administratif de Lyon.
Fait en deux exemplaires originaux
Pour la Commune, Pour la société Grinta SAS, Monsieur Sébastien GOBERT, Monsieur Romain BARRAUD, Maire Président
Fait à Jasseron Fait à Jasseron Le Le Monument-
de la Résistan(
Parcelles n° : 1684 êt 16
Superficie : 1986 m°
878092.5649, 6570549 997 RGF93 / Lambert-93 50m 13418
La Caronnière,
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l br > Route de Bou Avenue du Revermont D 936 eneduRn em
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LAPEUPLONIERE es Commune de Jasseron (Ain) Canton de St Etienne-du-Bois
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE JASSERON Séance du 20 mai 2025
Date de convocation : 15 mai 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt mai, le Conseil municipal de Jasseron s’est réuni, au nombre prescrit par la
loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien GOBERT, maire.
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 15
Nombre de membres votants : 19
Maxime BOUCHARD, Jean-Philippe BOUDRON, Adrien BOUR,
Jean-Yves CATTIN, Lysiane COUSOT, Anouck DELRIEU, Florian
Présents : DELRIEU, Sébastien GOBERT, Jean-Claude LEGLISE, Gérard MUCKE,
Elisabeth PERRIN, Raphaël PIROUD, Florian RICO, Céline ROCHE,
Delphine SIMONIN
Cendrine LOHEZ {procuration donnée à M. Maxime BOUCHARD)
Guillaume MARECHAL {procuration donnée à Mme Anouck
Absents : DELRIEU)
Christian PELUT (procuration donnée à M. Raphaël PIROUD)
Aziza YANTOUR {procuration donnée à M. Gérard MUCKE)
Secrétaire de séance : Florian DELRIEU
Rapporteur : Maxime BOUCHARD
CM2025.05-05 — Rétrocession de la voirie, des espaces verts et de l'éclairage du lotissement Les Charmilles
à la Commune de Jasseron.
En matière de transfert de voie privée, trois cas de figure sont possibles :
1. la Commune peut avoir signé une convention avec le lotisseur avant la réalisation du lotissement,
prévoyant le transfert de la voirie à la Commune, une fois les travaux réalisés. Le transfert de propriété
est effectué par acte authentique et l'intégration de la voirie dans le domaine public communal est
décidée par délibération du Conseil municipal ;
2. en l'absence de convention, si les colotis ont unanimement donné leur accord, le Conseil municipal
peut approuver l'intégration de la voie dans le domaine public communal au vu de l’état d'entretien de la
voie. Le transfert de propriété s'effectuera là aussi par acte authentique et l'intégration de la voie dans le
domaine public communal est aussi décidée par délibération du Conseil municipal :
3. en l'absence d'accord de tous les colotis sur le transfert de la voie, la Commune peut utiliser la
procédure de transfert d'office sans indemnité, prévue par le code de l’urbanisme. Une enquête publique
est alors nécessaire. C’est à l'issue de cette enquête que le Conseil municipal se prononcera dans le délai
de 4 mois après la remise des conclusions du commissaire enquêteur sur le transfert de la voie dans le
domaine public communal.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250520-CM2025_05_05-DE 1/2
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/05/2025)
Publication : 21/05/2025 En l'espèce, le lotisseur n’a pas conclu de convention préalable aux travaux de réalisation du lotissement
Les Charmilles avec la Commune, mais la voirie a été réalisée conformément au cahier des charges. Le
procès-verbal de la voirie, établi contradictoirement entre le lotisseur et la Commune, fait état d’une
voirie conforme et en bon état d'entretien.
De plus, tous les colotis ont donné leur accord écrit sur le transfert de la voie dans le domaine public
communal.
Il s'agirait donc, au vu de la demande des colotis, d'une cession amiable gratuite de la voirie d’un linéaire
de 95 mètres et des équipements du lotissement à la Commune, composés des parcelles indiquées ci-
dessous :
Numéros Superficie en m?
AE 280 43
AE 459 67
AE 460 69
AE 284 116
AE 281 558
AE 282 219
Les équipements sont composés de :
-__voirie de 95 mètres,
- espaces verts,
-__ éclairage public (2 candélabres),
-__ réseau d'eaux pluviales et d'assainissement,
-__ réseau d’eau potable,
- réseau électrique,
-__ réseaux téléphoniques.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
— accepter le transfert amiable de la voirie, des réseaux d'assainissement et d'eaux pluviales, des trottoirs,
de l'éclairage public et des espaces verts à la Commune de Jasseron et classer celle-ci dans le domaine
public communal;
— autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir les démarches nécessaires auprès du
Syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA) et de Grand Bourg Agglomération ;
— autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte notarié de transfert de propriété ainsi
que tout autre document afférent à ce dossier.
Quorum : 10 Abstentions :
Votes Pour : 19 Ne prend pas part au vote :
Votes Contre : 0
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250520-CM2025_05_05-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/05/2025)
Publication : 21/05/2025
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur ‘
001-210101952:20250520-TM2025_ 05_05-DE) =
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Chemin-de Vicignat —. ne ue EE — ps n.. —
Réception par le préfet : 2110572075
ication 21/05/2025
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Plan lotissement Les Charmilles
1/800
05/05/2025
10m ne En Commune de Jasseron (Ain) Canton de St Etienne-du-Bois
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE JASSERON Séance du 20 mai 2025
Date de convocation : 15 mai 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt mai, le Conseil municipal de Jasseron s’est réuni, au nombre prescrit par la
loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien GOBERT, maire.
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 15
Nombre de membres votants : 19
Maxime BOUCHARD, Jean-Philippe BOUDRON, Adrien BOUR,
Jean-Yves CATTIN, Lysiane COUSOT, Anouck DELRIEU, Florian
Présents : DELRIEU, Sébastien GOBERT, Jean-Claude LEGLISE, Gérard MUCKE,
Elisabeth PERRIN, Raphaël PIROUD, Florian RICO, Céline ROCHE,
Delphine SIMONIN
Cendrine LOHEZ (procuration donnée à M. Maxime BOUCHARD)
Guillaume MARECHAL (procuration donnée à Mme Anouck
Absents : DELRIEU)
Christian PELUT (procuration donnée à M. Raphaël PIROUD)
Aziza YANTOUR (procuration donnée à M. Gérard MUCKE))
Secrétaire de séance : Florian DELRIEU
Rapporteur : Sébastien GOBERT
CM2025.05-06 — Mise en vente par la Semcoda de 14 logements collectifs et 1 logement individuel sis
209 rue Fratel, Clos Saint-Jean, à Jasseron.
Le bailleur social Semcoda a fait part à la Commune de Jasseron, par courrier du 28 avril 2025, de son
intention de céder quinze logements sociaux (quatorze logements collectifs et un logement individuel)
situés 209 rue Fratel, Clos Saint-Jean, à Jasseron.
Il'est précisé que les organismes d'habitation à loyer modéré peuvent vendre des logements de leur
patrimoine, dans les conditions prévues par le code de la construction et de l’habitation, et notamment
ses articles L.443-7 et suivants.
L'offre de vente est faite en priorité aux locataires en place, s’ils ne souhaitent pas acquérir, ils restent
locataires de la Semcoda aux conditions actuelles.
La cession du patrimoine social doit être soumise à l’accord de la commune concernée.
Ilest proposé de formuler un avis favorable concernant la cession par la Semcoda des quinze logements
situés 209 rue Fratel, Clos Saint-Jean, à Jasseron.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250520-CM2025_05_06-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/05/2025)
Publication : 21/05/2025
1/2 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
— donner un avis favorable sur le principe de mise en vente des quinze logements sociaux (quatorze
logements collectifs et un logement individuel) situés 209 rue Fratel, Clos Saint-Jean, à Jasseron.
Quorum : 10 Abstentions : 0
Votes Pour : 18 Ne prend pas part au vote :
Votes Contre : 0
Jasseron, le 21 mai 2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250520-CM2025_05_06-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/05/2025
Publication : 21/05/2025
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