Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 11 15 RAA spécial DRIEETS du 15 novembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 11 15 RAA spécial DRIEETS du 15 novembre 2021 Document publié le Lundi 15 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 11 15 RAA spécial DRIEETS du 15 novembre 2021)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Fiscalité, Handicap et inclusivité, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET

DES SOLIDARITES –UD92

N° Spécial 15 Novembre 20212

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEETS-UD92 du 15 Novembre 2021

SOMMAIRE

Arrêtés Date

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE

L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU

TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

Page

DRIEETS-

UD92

N° 2021-338

18.10.2021

Arrêté DRIEETS-UD92 n°2021-338 du 18

octobre 2021 renouvelant l’agrément

n°SAP820625382 de la SARL O2 NEUILLY-

LEVALLOIS.

3

DRIEETS-

UD92

N° 2021-347

19.10.2021

Récépissé d’activités de services à la personne

enregistrée au nom de la micro-entreprise

SOUTIEN SCOLAIRE BERRY sous le n° SAP

903864254.

4

DRIEETS-

UD92

N° 2021-348

19.10.2021

Récépissé de déclaration d’activités de services à

la personne enregistrée au nom de l’ EURL JL

SPORT sous le n° SAP 904086493.

6

DRIEETS-

UD92

N° 2021-354

22.10.2021

Récépissé de déclaration d’activités de services à

la personne enregistrée au nom de la SARL

KIDS'HOME 92 sous le n° SAP 523041705.

83

Arrêté DRIEETS-UD92 n°2021-338 du 18 octobre 2021 renouvelant l’agrément n°SAP820625382 de la SARL O2 NEUILLY-LEVALLOIS

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’article D7231-1 du code du travail,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine,

Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,

Vu la décision n°2021-17 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’unité départementale des Hauts-de- Seine,

Vu la demande de renouvellement de son agrément présentée par la SARL O2 NEUILLY- LEVALLOIS, en date du 18 octobre 2021, pour l’exercice des activités de garde et d’accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap en mode PRESTATAIRE ET MANDATAIRE sur les départements de Paris (75) et des Hauts-de-Seine (92),

Vu l’attestation en date du 5 octobre 2021 établie par AFNOR CERTFICATION démontrant que la SARL O2 NEUILLY-LEVALLOIS est bien certifiée NF SERVICE « SERVICES AUX PERSONNES À DOMICILE »,

Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS,

ARRÊTE

ARTICLE 1er

À compter du 6 février 2022, l’agrément n°SAP820625382 de la SARL O2 NEUILLY- LEVALLOIS, sise 87, rue Jules Guesdes – 92300 LEVALLOIS-PERRET est renouvelé pour une durée de 5 ans.

ARTICLE 2

Toutes les autres dispositions de l’arrêté du préfet de Paris portant agrément d’un organisme de services à la personne n°SAP820625382 du 6 février 2017 et du récépissé de déclaration4

afférent, demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté.

ARTICLE 3

La directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de l’Etat.

Fait à Nanterre, le 18 octobre 2021

Pour le Préfet

Par délégation et subdélégation

La responsable du service

développement

De l’emploi et des compétences

Nadia BOURAS

Récépissé de déclaration n° 2021-347 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise SOUTIEN SCOLAIRE BERRY sous le n° SAP 903864254

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’article D7231-1 du code du travail,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine,5

Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,

Vu la décision n°2021-17 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’unité départementale des Hauts-de- Seine,

Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 13 octobre 2021 par la micro-entreprise SOUTIEN SCOLAIRE BERRY sise au 65 boulevard marechal joffre bat b4, etage 10 – 92340 BOURG LA REINE.

Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise SOUTIEN SCOLAIRE BERRY, sous le n° SAP 903864254.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile, sous réserve que cette prestation soit dispensée de manière individuelle ou dans le cadre familial et que l’intervenant soit physiquement présent

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts

La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.

Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.

L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.6

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.

Fait à Nanterre, le 19 octobre 2021

Pour le Préfet

Par délégation et subdélégation

La responsable du service

développement

De l’emploi et des compétences

Nadia BOURAS

Récépissé de déclaration n° 2021-348 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de l’ EURL JL SPORT sous le n° SAP 904086493

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’article D7231-1 du code du travail,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine,

Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,

Vu la décision n°2021-17 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’unité départementale des Hauts-de- Seine,

Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 15 octobre 2021 par l’ EURL JL SPORT sise au 18 Petite rue des Champarons – 92700 COLOMBES.7

Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de l’ EURL JL SPORT, sous le n° SAP 904086493.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile, sous réserve que cette prestation soit dispensée de manière individuelle ou dans le cadre familial et que l’intervenant soit physiquement présent

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts

La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.

Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.

L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.

Fait à Nanterre, le 19 octobre 2021

Pour le Préfet

Par délégation et subdélégation

La responsable du service

développement

De l’emploi et des compétences8

Nadia BOURAS

Récépissé de déclaration n° 2021-354 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la SARL KIDS'HOME 92 sous le n° SAP 523041705

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’article D7231-1 du code du travail,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine,

Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,

Vu la décision n°2021-17 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’unité départementale des Hauts-de- Seine,

Vu l’arrêté DRIEETS-UD92 n°2021-353 du 22 octobre 2021 renouvelant l’agrément SAP523041705 de la SARL KIDS'HOME 92 pour l’exercice des activités de garde et d’accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap en mode PRESTATAIRE sur les départements de Paris (75) et des Hauts-de- Seine (92), un nouveau récépissé de déclaration d’activités de services à la personne est enregistré sous le n° SAP 523041705 au nom de la SARL KIDS'HOME 92 sise 41 rue Marius Auffan- 92300 LEVALLOIS PERRET,

La SARL KIDS'HOME 92 est déclarée pour les activités suivantes, à l’exclusion de toutes autres :

Activités déclarées non soumises à agrément ou autorisation exercées en mode PRESTATAIRE :

- Entretien de la maison et travaux ménagers ;

- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;

- Soutien scolaire ou cours à domicile ;

- Assistance administrative à domicile ;9

- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) ;

Activités agréées en mode PRESTATAIRE sur les départements de Paris (75) et des Hauts-de-Seine (92):

- Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap à domicile ;

- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante ;

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.

Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.

L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.

Fait à Nanterre, le 22 octobre 2021

Pour le Préfet

Par délégation et subdélégation

La responsable du service

développement

De l’emploi et des compétences10

Nadia BOURAS11

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL12

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/