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Arrêté - arrete prefectoral portant autorisation de penetrer dans les proprietes privees dans le cadre du projet transition energetique des boucles de la seine
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rougemontiers.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral portant autorisation de penetrer dans les proprietes privees dans le cadre du projet transition energetique des boucles de la seine)
Thèmes du document : Justice et droit, Changement climatique, Environnement,
EE | Direction de la Coordination
CN de l'Action Territoriale
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/003
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre du projet Transition Énergétique
des Boucles de la Seine
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal et notamment les articles L.322-1 à 322-3:1 et L.433-11 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-27 :
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics et notamment son article 1°;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
VU la demande du 2 janvier 2024, présentée par la société Réseau Transport d’Electricité (RTE) sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser des études préalables à la création de nouvelles lignes électriques entre le poste électrique de Rougemontiers et Port-Jérôme (76) dans le cadre du projet transition énergétique des Boucles de la Seine :
CONSIDÉRANT que conformément au code de l'énergie, RTE a la charge du réseau public de transport d'électricité français, de sa gestion et de son développement ;
CONSIDÉRANT que dans l'objectif de parvenir à la neutralité carbone en 2050, il convient d'augmenter l'électrification des usages et le développement d'infrastructures de transport d'électricité ;
CONSIDÉRANT que le projet de transition énergétique des Boucles de la Seine prévoit la création de nouveaux postes électriques et la création de nouvelles infrastructures de transport d'électricité ;
CONSIDÉRANT que la zone d'étude est définie sur le plan annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toute mesure afin que le personnel missionné et toute autre personne : mandatée par la société Réseau de Transport d’Electricité (RTE) n'éprouve aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains touchés par l'étude :
1/3 . Préfecture de l'Eure / DCAT / SJIPE/ MEA - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr ARRÊTE
Article premier : Dans le cadre du projet Transition Énergétique des Boucles de la Seine, les agents de la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE) ainsi que les personnes mandatées par ses services sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées closes et non closes, sur le périmètre défini en annexe du présent arrêté.
Les communes concernées sont :
Bouquetot, Étreville, Bourneville-Sainte-Croix, Trouville-la-Haule, Saint-Aubin-sur-Quillebeuf, La-Haye- Aubrée, Éturqueraye, Sainte-Opportune-la-Mare, Aïzier, Tocqueville, Vieux-Port, Routot, Quillebeuf-sur- Seine, Le Perrey, Rougemontiers, Berville-sur-Mer.
Les études consistent à planter des balises, établir des jalons, piquets ou repères, faire les abattages (sous réserve de l'article 4 ci-dessous), élagages et ébranchements nécessaires, procéder à des relevés topographiques et pédologiques si nécessaire ainsi qu'à des travaux d'arpentage, de bornage et de sondage à la tarière si nécessaire.
Article 2 : La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Elle est. périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du commencement d'exécution des études où des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 : L'introduction des agents désignés à l'article 1° n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après la notification aux propriétaires, locataires ou en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification aux propriétaires faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Les personnes mentionnées à l'article 1er devront être porteurs d'une copie du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 4: Les maires, les services de gendarmerie, les gardes champêtres, les propriétaires et les habitants des communes sur lesquelles les études seront faites sont invités à prêter aide et assistance aux agents désignés à l'article 1°. Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères. La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l'application des dispositions des articles 322, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés privées suite aux interventions, seront à la charge de la’ société Réseau de Transport d’Electricité (RTE) identifiée comme responsable des dommages. À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Rouen.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et sur le site internet de la préfecture de l'Eure.
En outre, il devra être affiché aux mairies des communes concernées ou aux lieux habituels d'affichage
au public. L'accomplissement de cette dernière mesure de publicité incombe aux maires et fera l'objet d’un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette formalité à la préfecture de l'Eure.
Un délai de dix jours devra être respecté entre l'affichage et le début des études de terrain.
2/3
Préfecture de l’kure / DCAT / SIP / MEA - Boulevard Georges Chauvin CS 40071 - 2/G20 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr Article 6 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert - CS 50500 - 76005 Rouen cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwwrtelerecours.fr
Article 7 : Monsieur le sous-préfet de Bernay, les maires des communes de Bouquetot, Étreville, Bourneville-Sainte-Croix, Trouville-l3-Haule, Saint-Aubin-sur-Quillebeuf, La-Haye-Aubrée, Éturqueraye, Sainte-Opportune-la-Mare, Aïzier, Tocqueville, Vieux-Port, Routot, Quillebeuf-sur-Seine, Le Perrey, Rougemontiers, Berville-sur-Mer, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur de la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Évreux, le 1 4 JAN, 2024
Simon BABRE
Annexe : une carte délimitant le périmètre de l'étude
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