Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete prefectoral autorisant a penetrer dans les
Arrêté - arrete prefectorale autorisation acces proprietes
Arrêté - arrete prefectoral portant autorisation de penetre
Arrêté - arrete prefectoral autorisation entree terrains pr
Arrêté - arrete prefectoral autorisant de penetrer dans les
Arrêté - arrete portant autorisation de penetrer dans les p
Arrêté - arrete prefectoral portant autorisation de penetre
Arrêté - arrete prefectoral autorisant agents de penetrer s
Arrêté - Arrêté préfectoral autorisant des Agents des CPIE
Arrêté - arrete prefectoral autorisation de penetrer dans l
Arrêté - arrete prefectoral autorisant a penetrer dans les proprietes privees biodiversite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rougemontiers.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral autorisant a penetrer dans les proprietes privees biodiversite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine,
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté
autorisant des agents du Conservatoire botanique Normandie (CBN) à pénétrer sur les
propriétés privées non closes des communes du département de l’Eure aux fins de
prospections et d’inventaires scientifiques
LE PRÉFET DE L’EURE
vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l’exécution des travaux publics
vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et
des paysages, article 7
vu l’article L.411-1-A du code de l'environnement
vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature en matière
d’activités de niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pour la région Normandie
vu la décision de la DREAL n° 2024-08 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature
en matière d’activités de niveau départemental de M. Olivier MORZELLE, directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pour la région
Normandie
vu la demande formulée en date du 5 janvier 2024 par Mme Catherine ZAMBETTAKIS,
coordinatrice du Conservatoire botanique Normandie
Considérant que l’acquisition d’informations sur la flore et les habitats au moyen d’inventaires
visuels est nécessaire pour l’actualisation de l’inventaire du patrimoine naturel et pour la
cartographie des habitats d’intérêt communautaire sur le territoire du département de
l’Eure
Considérant que ces inventaires ont été confiés au Conservatoire botanique Normandie par
la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL)
de Normandie
Boulevard Georges Chauvin
CS 92201 - 27022 ÉVREUX Cedex
Tél : 02 32 78 27 27
www.eure.gouv.fr Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de Normandie
ARRÊTE
Article 1er
Les agents du Conservatoire botanique Normandie, sont autorisés, aux fins de prospections
et d’inventaires scientifiques, à pénétrer sur les propriétés non closes des communes de l’Eure
et, de ce fait, à franchir clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
Article 2
Le présent arrêté est valable à compter de sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2026.
Conformément à l’article 8 de la loi du 29 décembre 1892, il est périmé de plein droit s’il n’est
pas suivi d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.
Article 3
Pendant toute l’opération, les personnes autorisées devront être en mesure de présenter, à
toute réquisition, une copie de cet arrêté.
Article 4
Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans toutes les mairies du département de
l’Eure.
L’exécution des travaux débutera, au plus tôt, 10 jours après l’affichage de l’arrêté en mairie.
Article 5
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Eure.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de
Rouen dans les deux mois à compter de sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Il peut également, dans ce délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou
d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration vaut
décision implicite de rejet à l’issue de ce délai). En cas d’exercice successif d’un recours
gracieux puis d’un recours hiérarchique, ce délai de deux mois n’est reporté qu’une fois.
p 2 / 3 Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Normandie, le commandant du groupement de
gendarmerie de l’Eure, le directeur régional Normandie de l’Office Français de la Biodiversité
ainsi que les maires des communes du département de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 26 février 2024
Pour le préfet de l’Eure,
le directeur régional et par
subdélégation, le chef du Bureau de la
Biodiversité et des Espaces Naturels,
Denis RUNGETTE
p 3 / 3