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Arrêté - arrete prefectoral battue effarouchement
Arrêté - arrete prefectoral manifestations sportives
Arrêté - arrete prefectoral ecobuage ddtm
Arrêté - arrete prefectoral ddtm transition energetique rte 050526
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rougemontiers.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral ddtm transition energetique rte 050526)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
E
n
«
-
#
Direction
Départementale
des
PRÉFET DE
LA
RÉGION
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Eure
NORMANDIE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°DDTM/SEBF/2026-036
portant
autorisation
environnementale
au
titre
du
code
de
l'environnement
concernant
la tranche
2 du
projet
de
Transition
Énergétique
des
Boucles
de
la
Seine
(TENBS)
Bénéficiaire
: Réseau
de
Transport
d'Électricité
(RTE)
Le
préfet
de
la région
Normandie,
|
Le
préfet
de
l'Eure
.
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
._
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
convention
d'Aarhus
sur
l'accès
à
l'information,
la
participation
du
public
au
processus
décisionnel
et
l'accès
à la justice
en
matière
d'environnement,
entrée
en
vigueur
le 6 octobre
2002
;
VU
la
directive
Habitats-Faune-Flore
92/43/CEE
du
21
mai1992;
VU
la
directive
Oiseaux
2009/147/CE
du
30
novembre
2009
;
VU
le
code
de
l'environnement,
livre
| - titres
7
et
8
et
notamment
les
articles
L181-1
et
suivants,
R181-
et
suivants,
livre
ll
- titre
1er,
notamment
les
articles
L.2114,
livre
IV,
notamment
les
articles
L.411-2
et
suivants,
L.414-4
et
suivants
:
VU
le
code
forestier
notamment
les
titres,
premier
du
livre
I! et
article
L.214-13,
et
quatrième
du
livre
Ill
relatifs
aux
défrichements
des
forêts
et
notamment
les
articles
L.341-1
et
R.3411
et
suivants
;
VU
le décret
97-34
du
15 janvier
1997
modifié
relatif à la déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État dans
les
régions
et les départements; VU
le décret
n° 2015-656
du 10
juin
2015
modifiant
certaines
dispositions
relatives
aux
autorisations
de
défrichement
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11 janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI
préfet
de
la région
Normandie,
préfet
de
la Seine-Maritime
;
VU
le décret
du
31
octobre
2024
nommant
M.
Charles
GIUSTI,
préfet
de
l'Eure
;
VU
le
procès-verbal
d'installation
de
M.
Charles
GIUSTI,
préfet
de
l'Eure,
au
18
novembre
2024
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
13
février
2002
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
installations,
ouvrages
ou
remblais
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
3.2.2.0
(2°)
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2 février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
au
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
souris
à déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à L.214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
111.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
N°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
27
juillet
2006
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
rejets
soumis
à déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à L.214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
2.2.3.0
(1°
b
et
2°
b)
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié ;
VU
la
décision
ministérielle
du
26
août
2025
portant
fixation
du
barème
indicatif
de
la
valeur
vénaie
moyenne
des
terres
agricoles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié,
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et de
flore
protégées
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
mammifères
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
novembre
2007
fixant
les listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
la circulaire
du
11 juin
2007
du
ministre
en
charge
de
l'écologie
relative
à la publication
et la mise
en
œuvre
du
protocole
du
Système
d'information
sur
la nature
et
les paysages
(SINP) ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
octobre
1998
de
l'autorisation
portant
sur
le
projet
d'aménagement
de
la
ZAC
de
Port-Jérôme-sur-Seine
II ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1%
juin
2021
fixant
les
prescriptions
complémentaires
relatives
aux
zones
humides
sur
l'emprise
d'implantation
de
la ZAC
de
Port-Jérôme-sur-Seine
II ;
ny
ta VU
l'arrêté
préfectoral
du
17
janvier
2024
fixant
les
prescriptions
complémentaires
à
l'arrêté
du
19
octobre
1998
relatif
à
la
compensation
des
impacts
sur
les
zones
humides
de
l'aménagement
de
la
zone
d'activité
de
Port-Jérôme
Il ;
VU
l'arrêté
préfectoral
DDTM/2011/57
du
15
avril
2011,
portant
répartition
des
compétences
entre
les
services
de
l'État
dans
les
domaines
de
la police
et
de
la gestion
des
eaux
superficielles
et
souterraines
et
de
la
police
de
la pêche
et
organisation
de
la
Mission
Inter-Services
de
l'Eau
et
de
la
Nature
(MISEN)
dans
le département
de
l'Eure
;
VU
l'arrêté
du
23
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d'eau
côtiers
normands
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant
;
VU
l'arrêté
du
3 mars
2022
portant
approbation
du
plan
de
gestion
des
risques
d'inondation
2022-2027
du
bassin
Seine-Normandie;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
14
octobre
2015
approuvant
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
la
vallée
du
Commerce
(76);
VU
l'arrêté
du
3
mai
1991
portant
déclaration
d'utilité
publique
du
champ
captant
de
Radicatel
pour
le
compte
de
Le
Havre
Seine
Métropole
;
VU
l'arrêté
du
27
mai
2009
portant
désignation
du
site
Natura
2000
« Marais
Vernier,
Risle
maritime
»
(zone
spéciale
de
conservation) ;
VU
l'arrêté
du
6
novembre
2002
portant
désignation
du
site
Natura
2000
« Estuaire
et
Marais
de
la
Basse
Seine
»
(zone
de
protection
spéciale) ;
VU
la
synthèse
du
commissaire
enquêteur
des
observations
et
des
propositions
du
public
du
3 février
2024
de
la
concertation
préalable
menée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
27
de
la
loi
n°2023175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
en
vue
du
développement
des
infrastructures
de
transport
d'électricité
pour
la
transition
énergétique
des
boucles
de
la Seine
par
RTE
sur
les départements
de
l'Eure
et de
la Seine-Maritime
;
VU
le
récépissé
de
déclaration
du
7
février
2025
délivré
à
RTE
et
enregistré
le
22
février
2025
sous
le
numéro
76-2024-00528
relatif
à la
régularisation
de
17
piézomètres
réalisés
dans
le cadre
d'études
de
la
création
de
lignes
nouvelles
entre
Le
Havre
et
Port-Jérôme-sur-Seine
pour
le
suivi
de
la
nappe
sur
la
commune
de
Saint-Vigor-d'Ymonville
(76)
;
VU
le
récépissé
de
déclaration
du
22
mai
2025
délivré
à
RTE
et
enregistré
sous
le
numéro
d'AIOT
0100292142
relatif
à la
réalisation
de
4
piézomètres
pour
le suivi
de
la nappe
sur
la commune
de
Saint-Vigor-d'Ymonville
(76)
;
VU
le récépissé
de
déclaration
du
4 juillet
2025
délivré
à RTE
concernant
la pose
de
8 piézomètres
dans
l'Eure
pour
la
réalisation
d'une
étude
hydrogéologique
préalable
à
la
modification
de
pylônes
existants
sur
les
communes
de
Bourneville-Sainte-Croix,
Etreville,
Eturqueray,
Quillebeuf-sur-Seine
et
Saint-Aubin-sur-Quillebeuf,
Sainte-Opportune-la-Mare
et Trouville-la-Haule
;
VU
le
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale
au
titre
de
l'article
L181-1
du
code
de
l'environnement
déposé
par
RTE
au
guichet
unique
de
l'eau
sous
le
numéro
AIOT
0100282480
avec
accusé
de
réception
du
6 juin
2025
pour
le
projet
de
transition
énergétique
des
boucles
de
la
Seine
tdareli
$
WWW.eUre.gOUV.fr (TENBS)
tranche
2,
entre
les
communes
de
Port-Jérôme-Sur-Seine
(76)
et
Rougemontiers
(27),
comportant
également
:
une
demande
de
dérogation
à
l'interdiction
de
porter
atteinte
à des
espèces
protégées
au
titre
du
4°
de
l’article
L. 411-2
du
code
de
l'environnement ;
+
une
demande
de
défrichement
au
titre
de
l'article
L.341-3
du
code
forestier
;
*
une
demande
d'absence
d'opposition
au
titre
du
régime
d'évaluation
des
incidences
Natura
2000
en
application
du
VI
de
l'article
L 414-4
du
code
de
l'environnement.
VU
l'arrêté
du
préfet
de
Région,
préfet
de
la
Seine-Maritime
du
28
août
2025
portant
autorisation
environnementale
concernant
le
poste
électrique
de
« Noroit»
et
son
raccordement
au
réseau
existant
sur
la
commune
de
Sandouville
pour
le
projet
de
transition
énergétique
des
boucles
de
la
Seine
(TENBS)
(Tranche
1);
VU
l'accord
donné
en
date
du
25
mars
2026
à
RTE
par
la
communauté
d'agglomération
Caux
Seine
Agglo
pour
la mise
à disposition
du
terrain
du
poste
Roseaux
(mesure
compensatoire
MC1)
et
des
deux
autres
sites
de
mesures
compensatoires
de
Caudebecquet
sur
la commune
de
Rives-en-Seine
(MC3)
et
de
Notre-Dame-de-Gravenchon
sur
la
commune
de
Port-Jérôme-sur-Seine
(MC2);
VU
l'avis
de
l'agence
régionale
de
santé
(ARS)
de
Normandie
en
date
du 30
juin
2025
;
VU
l'avis de
l’hydrogéologue
agréé
dans
sa
version
V2
rendu
le 14 juillet
2025,
pour
la mise
en
œuvre
de
travaux
de
renforcement
de
fondations
d'un
pylône
et
la
création
d’un
autre
pylône
en
périmètre
de
protection
rapproché
de
captages
du
champ
captant
de
Radicatel
susvisé
;
VU
l'avis
du
syndicat
mixte
du
parc
naturel
régional
des
boucles
de
la
Seine
(PNRBS)
en
date
du
17 juillet 2025
;
VU
l'avis
de
la
commission
locale
de
l'eau
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
de
la
vallée
du
Commerce
en
date
du 23
juillet
2025
;
VU
les
avis
des
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
suite
à
la
sollicitation
par
la préfecture
de
l'Eure
en
date
du
18 juillet
2025
;
VU
l'avis
de
la
direction
régionale
des
affaires
culturelles
(DRAC)
Normandie
en
date
du
5
août
2025
et
le
courrier
du
18
décembre
2025
levant
toutes
contraintes
au
titre
de
l'archéologie
préventive
sur
le
projet
TENBS
Tranche? ;
VU
l'avis
délibéré
n°
AE
: 2025-092
du
10
octobre
2025
de
la
formation
d'autorité
environnementale
de
l'inspection
générale
de
l’environnement
et
du
développement
durable
(IGEDD)
sur
le
projet
TENBS
Tranche
2;
VU
l'avis
délibéré
de
la
séance
du
18
novembre
2025
remis
le
2
décembre
2025
du
comité
national
de
protection
de
la
nature
(CNPN)
sur
le
projet
TENBS
Tranche
2
référencé
sous
ONAGRE
n°
2025-01-13f-00075
;
VU
les
mémoires
en
réponse
de
RTE
des
7 novembre
et 12
décembre
2025
respectivement
à l'IGEDD
et
au
CNPN
;
VU
les
réponses
apportées
par
RTE
aux
dernandes
de
compléments
au
dossier
initial
du
6 juin
2025
du
service
police
de
l'eau
des
4
août
et
8
novembre
2025
et
la
mise
à jour
consécutive
du
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale
dans
sa
version
définitive
du
4
décembre
2025 ;
4/37
Www.eure
gouv.fr VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
DCAT/SJIPE/MEA
/25/033
du
13
novembre
2025
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
unique
relative
à
la
tranche
2
du
projet
« Transition
Energétique
des
Boucles
de
la
Seine
», porté
par
le gestionnaire
RTE
;
VU
l'enquête
publique
unique
qui
s'est
déroulée
du
16
décembre
2025
au
23 janvier
2026
inclus ;
VU
le rapport
et
les conclusions
de
la commission
d'enquête
en
date
du
20
février
2026;
VU
la décision
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et des
risques
sanitaires
et technologiques
de
l'Eure
réuni
en
séance
du
7
avril
2026;
VU
la
décision
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et des
risques
sanitaires
et technologiques
de
Seine-Maritime
réuni
en
séance
du
7 avril
2026
;
VU
l'arrêté
ministériel
VLOL2605463A
du
7 avril
2026
portant
autorisation
exceptionnelle
en
vue
de
la
construction
d'une
ligne
électrique
aérienne
à
deux
circuits
de
400
000
volts
et
d’une
double
ligne
électrique
souterraine
de
225
000
volts,
traversant
pour
l’une,
la
commune
de
Quillebeuf-sur-Seine
(27)
et,
pour
l’autre,
les
communes
de
La
Cerlangue,
Saint
Vigor
d'Ymonville
et
Tancarville
(76),
soumises
à
la
Loi
Littoral ;
VU
l'arrêté
ministériel
(ECOR2610066A)
du
24
avril
2026
portant
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
création
d'une
liaison
électrique
aérienne
à
deux
circuits
400
000
volts
entre
les
postes
de
Rougemontier
(Eure)
et
de
Roseaux
(Seine-Maritime)
et
emportant
mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d'urbanisme
des
communes
de
Bourneville-Sainte-Croix
(27)
et
de
Sainte-Opportune-la-Mare
(27); VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DREAL/SECLAD/2026-002
du
24
avril
2026
portant
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
création
de
la ligne
souterraine
à 225
000
volts
entre
les
postes
électriques
de
Noroit
(commune
de
Sandouville)
et
(76)
et
ROSEAUX
Roseaux
{commune
de
Saint-Jean-de-Folleville)
dans
le
département
de
la
Seine-Maritime
;
Après
communication
le
13
avril
2026
du
projet
d'arrêté
à
madame
RTE
dans
le cadre
de
la procédure
contradictoire
et sa
réponse
en
date
du
27
avril
2026.
Considérant
:
-
qu'une
première
concertation
conforme
à
la
circulaire
ministérielle
CAB
n°47498
MZ/PE
du
9 septembre
2002
relative
au
développement
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
de
l'électricité
dite
circulaire
« Fontaine
»
a
été
engagée
en
novembre
2023
et
conduite
sous
l'égide
du
préfet
de
l'Eure
(désigné
préfet
coordonnateur) ;
-
qu'une
seconde
concertation
menée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
27
de
la
loi
n°2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
a
été
organisée
entre
le
27
novembre
2023
et
le
19 janvier
2024
sous
l'égide
du
préfet
de
l'Eure
(désigné
préfet
coordonnateur}
en
application
de
l'arrêté
inter-préfectoral
n°DREAL-SECLAD-BCAE-2023-03
du
16
octobre
2023,
de
manière
à recueillir
les
observations
du
public
sur
l'opportunité,
les
objectifs
et les
caractéristiques
principales
du
projet
porté
par
RTE
;
|
WwWeure.gouv.fr - que
cette
double
concertation
a
permis
de
valider
l'opportunité
du
projet,
d'étudier
et
de
retenir
des
fuseaux
et
emplacements
de
moindre
impact
pour
les
ouvrages
à
créer
dans
le
cadre
du
projet
de
Transition
Énergétique
des
Boucles
de
la
Seine
(TENBS);
- que
ce
projet
TENBS
porté
par
RTE
s'inscrit
dans
la transition
énergétique
du
territoire
normand
par
le
développement
de
nouveaux
moyens
de
production
d'électricité
bas
carbone
pour
contribuer
à
l'atteinte
de
l'objectif
national
de
neutralité
carbone
à
l'horizon
2050
et
la
réduction
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
de
55%
à
l'horizon
2030;
- que
ce
projet
est
favorable
à
la
décarbonation
des
procédés
industriels
par
l’utilisation
d'électricité,
notamment
sur
les
zones
industrielles
de
Port-Jérôme-sur-Seine
et
du
Havre
en
Seine-Maritime
;
- que
le
projet
TENBS
a fait
l'objet
d’un
découpage
en
deux
tranches
n'ayant
pas
soustrait
le
projet
à
l'application
de
l'article
L181-1
du
code
de
l'environnement
et
présentant
une
cohérence
au
regard
des
enjeux
environnementaux
du
projet
en
application
de
l'article
L181-7
du
code
de
l'environnement
;
- que
la
tranche
1 du
projet
TENBS,
autorisée
par
l'arrêté
préfectoral
susvisé
du
28
août
2025,
est
en
cours
de
mise
en
œuvre
et
que
la tranche
2 du
projet,
objet
du
présent
arrêté,
doit
permettre
d'assurer
la
mise
en
œuvre
des
opérations
nécessaires
pour
consolider
l'axe
de
transport
d'électricité
du
Havre
(76)
à
Rougemontiers
(27) ;
- que
la tranche
2 du
projet
comprend
notamment
:
la
création
d'une
ligne
électrique
aérienne
à
2
circuits
400
kV,
d'environ
27
km,
entre
Rougemontiers
et
Saint-jean-de-Folleville
;
+
la création
d'un
poste
électrique
400/225
KV
dit
« poste
Roseaux
», sur
environ
7 hectares
et son
raccordement
aux
liaisons
aériennes
225
000
volts
Port-Jérôme-sur-Seine
-
Sandouville
et
Port-
Jérôme
-
Ratier
;
la
création
d’une
double
liaison
électrique
souterraine
225
kV
d'environ
19
km
entre
les
postes
de
Roseaux
et
de
Noroit
(Tranche
1);
la
dépose
d'une
liaison
aérienne
225
000
volts
existante,
d'environ
25
kilomètres
entre
le
poste
électrique
existant
de
Rougemonttiers
et le poste existant
de
Port-Jérôme-sur-Seine
;
Le
décalage
sur
une
distance
d'environ
4
kilomètres
de
la ligne
aérienne
400
000
volts
existante
Le
Havre
-
Rougemontiers
afin
de
contourner
les
habitations
et
d'éviter
tous
nouveaux
surplombs
d'habitations
au
sein
du
hameau
du
Bout
des
Rues,
sur
la
commune
de
Saint-Aubin-
sur-Quillebeuf
;
- que
cette
tranche
2
du
projet
TENBS
portée
par
RTE,
maître
d'ouvrage,
relève
de
plusieurs
rubriques
de
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à déclaration
ou
autorisation
de
l’article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
et
à
ce
titre
d'une
procédure
d'autorisation
environnementale
au
titre
de
l’article
L. 181
du
code
de
l'environnement ;
- que
le
dossier
d'autorisation
environnementale
déposé
par
RTE
au
titre
de
l’article
L181-1
du
code
de
l'environnement
embarque
en
outre
:
o
une
demande
de
dérogation
à
l'interdiction
de
porter
atteinte
à
des
espèces
protégées
au
titre
du
4°
de
l'article
L.411-2Z
du
code
de
l'environnement,
qui
a fait
l'objet
de
l'avis
susvisé
du
CNPN
;
5
une
demande
d'autorisation
de
défrichement
au
titre
de
l'article
L.341-3
du
code
forestier
(CF);
°
une
demande
absence
d'opposition
au
titre
du
régime
d'évaluation
des
incidences
Natura
2000
en
application
du
VI
de
l'article
L.
414-4.
- que
le projet
est
situé
à l'intérieur
de
deux
sites
Natura
2000
:
o
ZSC
FR2300122
- « Marais
Vernier,
Risle
Maritime
» ;
Ww.eure
gouv.fr
am
to 5 À o
ZPS
FR2310044
-
«
Estuaire
et
marais
de
la
Basse
Seine
».
- que
le projet
est
localisé
à proximité
de
3 autres
sites :
o
ZSC
FR2300121 -
«
Estuaire
de
la Seine
», 0
m
du
projet
(ligne
souterraine);
o
ZSC
FR2300147
- « Val
Eglantier
», 620
m
au
nord-ouest
du
projet ;
o
ZSC
FR2300123
- «
Boucles
de
la
Seine
Aval
», 11km
à
l'est
du
projet.
- que
la
tranche
2
du
projet
TENBS
a fait
l'objet
d'un
processus
d'évaluation
environnementale
pour
la
rubrique
32
(lignes
hautes
tensions)
du
tableau
annexé
à
l'article
R122-2
du
code
de
l'environnement)
intégrant
une
étude
d'impact,
un
avis
de
la
formation
environnementale
de
l'IGEDD,
un
mémoire
en
réponse
de
RTE
à cet
avis
et
une
enquête
publique
;
- que
RTE
n'est
pas
propriétaire
de
l'ensemble
des
terrains
concernés
par
le
projet,
mais
que
des
procédures
sont
en
cours
afin
de
lui conférer
le droit
de
réaliser
son
projet
;
-
que
les
deux
procédures
de
déclaration
d'utilité
publique
menées
en
parallèle
au
dossier
d'autorisation
environnementale
ont
conduit
à
la
délivrance
préalablement
à
la
signature
du
présent
arrêté,
des
deux
arrêtés
de
DUP
susvisés
pour
les
lignes
225
et 400
KV ;
- qu'une
dérogation
aux
dispositions
de
la
Loi
littoral
a
par
ailleurs
été
accordée
par
l'arrêté
susvisé
permettant
ainsi
de
respecter
la
procédure
conduite
au
titre
de
l'article
L121-5-2
du
code
de
l'urbanisme
;
o
Ligne
aérienne
400
kV
: Quillebeuf-sur-Seine
(27) ;
°
Ligne
souterraine
225
kV
: La
Cerlangue
(76),
Saint-Vigor-d'Ymonville
(76)
et
Tancarville
(76).
-
que
les
Plans
Locaux
d'Urbanisme
Intercommunaux
de
Caux
Seine
Agglomération
et
de
la
communauté
d'agglomération
du
Havre
et
respectivement
approuvés
les
2
décembre
2025
et
12
février
2026,
rendent
possible
la
réalisation
du
projet
respectivement
sur
les
communes
de
Saint-
Jean-de-Folleville
(76),
Tancarville
(76),
La
Cerlangue,
Saint-Vigor-d‘Ymonwville
et
Sandouville
(76)
;
-
que
les
documents
d'urbanisme
en
vigueur
rendent
possible
la
réalisation
du
projet
dans
les
communes
de
Rougemontiers
(27),
Eturqueraye
(27), Etreville
(27),
Trouville-la-Haule
(27),
Le
Perrey
(27),
Saint-Aubin-sur-Quillebeuf
(27)
et
Quillebeuf-sur-Seine
(27) ;
- que
la
DUP
ministérielle
code
de
l'énergie
pour
la
ligne
aérienne
400
kV
susvisée
emporte
mise
en
compatibilité
du
document
d'urbanisme
des
communes
de
Sainte-Opportune-La-Mare
(27)
et
Bourneville-Sainte-Croix
(27)
;
- que
le
projet
est
libéré
de
toutes
contraintes
d'archéologie
préventive
par
le courrier
du
18
décembre
2025
susvisé
car
n'affectant
pas
les
éléments
du
patrimoine
suite
au
diagnostic
réalisé
en
septembre
2025
par
l'Institut
National
de
Recherches
Archéologiques
et
Préventives
sur
la
commune
de
Rougemontiers
(27),
pour
la
ligne
400
kV
suite
à
l'arrêté
de
prescriptions
28-2024-574
du
20
décembre
2024
modifié
le
30
avril
2025 ;
- que
le
projet
de
RTE
est
concerné
par
des
travaux
en
périmètre
de
protection
rapproché
du
champ
captant
de
Radicatel
(76),
mais
que
RTE
implantera
le poste
de
transformation
de
Roseaux
au
sud
hors
de
cette
limite
et
ne
modifiera
pas
le
pylône
255,
identifié
comme
le
plus
sensible
car
très
proche
du
captage
SPIE6,
permettant
ainsi
de
limiter
le
risque
de
pollution
vers
la
nappe
en
phase
travaux
et
lors
de
l'exploitation
du
poste
;
-
qu'au
final,
seuls
deux
pylônes
seront
positionnés
à
l'intérieur
de
ce
périmètre
de
protection
rapproché
à
proximité
du
captage
SPIE6
sur
la
commune
de
Saint-Jean
de
Folleville,
respectivement
7137
51717.
-WMNWeUre.gOUv.fr pour
la reconstruction
de
celui
256
N
et
la création
de
celui
2560
avec
des
mesures
de
précaution
pour
la réalisation
des
fondations
pour
lesquelles
l'hydrogéologue
agréé
a rendu
l'avis
favorable
susvisé
sur
la
‘base
du
projet
de
révision
en
cours
de
la
déclaration
d'utilité
publique
susvisée
en
vigueur
pour
le
champ
captant
de
Radicatel
;
- qu'il
convient
de
fixer
des
prescriptions
complémentaires
aux
modalités
de
foration
prévues
au
dossier
pour
éviter
tout
risque
de
pollution
et
assurer
la
surveillance
en
phase
chantier ;
- que
le
projet
est
compatible
avec
les
dispositions
du
plan
d'aménagement
et
de
gestion
durable
(PAGD)
du
SAGE
de
la
vallée
du
Commerce
susvisé,
visant
à
reconquérir
les
milieux
aquatiques
et
accroître
la
biodiversité,
maîtriser
les
ruissellements
et
lutter
contre
les
inondations
;
- que
la
conformité
au
projet
au
règlement
du
SAGE
et
à
ses
documents
graphiques
est
démontrée
en
l'absence
de
présence
de
zone
humide
identifiée
comme
prioritaire
dans
l'emprise
du
projet
RTE
;
-
que
les
éléments
techniques
du
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale
susvisé
présenté
par
RTE
et
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
durable
équilibrée
de
la ressource
en
eau
comme
défini
à l'article
L.2114
du
code
de
l'environnement
;
- que
RTE
a
adressé
deux
mémoires
en
réponse
aux
deux
avis
de
l'IGEDD
et
du
CNPN
respectivement
les 17
novembre
2025
et 12
décembre
2025 ;
- qu'à
la
suite
d'observations
formulées
dans
le cadre
de
l'enquête
publique,
RTE
a
proposé,
dans
son
mémoire
en
réponse,
de
modifier
le
tracé
définitif
de
la
liaison
souterraine
à
construire
le
long
de
la
route
industrielle
et
portuaire
de
Radicatel
sur
une
longueur
d'environ
100
mètres
à
proximité
du
Pont
de
Tancarville,
afin
de
prévenir
les
impacts
liés
au
report
de
la
circulation
routière
sur
les
bourgs
environnants
pendant
la période
de
travaux
;
- que
cette
modification
n'entraîne
pas
de
modification
des
impacts
environnementaux
du
projet
;
- que
l'enjeu
des
habitats
situés
en
sites
Natura
2000
concernés
par
le
projet
est
« moyen
»
à
« assez
fort
»
mais
que
les
incidences
surfaciques
de
ce
projet
sont
faibles
par
rapport
à
la
surface
totale
de
l'habitat
dans
le site
;
- qu'il
résulte
de
l'instruction
que
la
conservation
des
bois
ou
des
massifs
qu'ils
complètent,
ou
le
maintien
de
la
destination
des
sols
n'est
pas
reconnue
nécessaire
pour
aucun
des
motifs
mentionnés
à
l'article
L.341-5
du
Code
Forestier
;
- que
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
ligne
électrique
nécessite
le
défrichement
de
peuplements
forestiers
âgés
de
plus
de
trente
ans
composés
principalement
de
taillis
ou
mélanges
futaie-taillis
de
faible
densité,
dont
la
valeur
productive
est
faible
(article
L.341-1
du
Code
Forestier) ;
- que
RTE
a
fourni
une
déclaration
indiquant
qu’à
sa
connaissance
les
terrains,
objet
du
défrichement,
n'ont
pas
été
parcourus
par
un
incendie
durant
les
quinze
années
précédant
l'année
de
la demande
de
défrichement
;
- qu'il
ressort
de
l’instruction
que
la
perte
de
l'état
boisé
engendrée
par
le
projet
nécessite
une
compensation
financière
de
94
192
€ après
application
d'un
coefficient
d'impact
égal
à 1 (un);
WVwW.eure.gOUv.fr - que
les
franchissements
des
cours
d'eau
de
la
Seine,
de
la
Brouisseresse
et
du
canal
de
Tancarville,
sont
prévus
respectivement,
en
aérien
pour
la
Seine
et
par
forage
dirigé
pour
les
deux
autres,
limitant
ainsi
les
risques
de
pollution
et de
déstabilisation
des
berges
;
- que
le
franchissement
de
la
Seine
n'aura
pas
d’impact
sur
le domaine
public
fluvial
(DPF)
et
la
navigation
et
que
RTE
s'est
mis
en
relation
avec
HAROPA,
gestionnaire
du
DPF
sur
la
zone
concernée
afin
de
définir
les
modes
opératoires
d'intervention
;
-
que
l'imperméabilisation
induite
par
la
mise
en
place
du
poste
de
transformation
de
Port-Jérôme-sur-Seine
fait
l'objet
de
mesures
de
réduction,
par
la
création
d'un
bassin
de
rétention
avant
rejet
à
la
Seine
via
un
fossé
avec
un
dimensionnement
qui
respecte
le
règlement
pluvial
de
la
zone
de
Port-Jérôme-sur-Seine
Il ;
- que
sur
le
secteur
du
poste
de
Roseaux,
il existe
un
risque
de
remontée
de
nappe
qui
ne
permet
pas
d'infiltrer
les
eaux
pluviales
et
nécessite
une
étanchéification
des
ouvrages
de
collecte,
traitement
des
eaux,
que
ce
soit
pour
le bassin
tampon
ou
la fosse
de
rétention
en
cas
de
départ
de
polluants ;
- que
les
constituants
de
chaque
transformateur
sont
enfermés
dans
une
cuve
en
acier
contenant
de
l'huile
servant
d'isolant
et
de
réfrigérant
et
que
la
création
de
fosses
déportées
permet
de
pallier
les
conséquences
d'incendie
ou
de
fuite
;
- que
le
débit
de
fuite
du
bassin
de
rétention
reste
limité
à
quelques
dizaines
de
litres
par
seconde
et
est
contrôlé
par
un
poste
de
relevage
avant
rejet
dans
un
fossé
et
n'aura
donc
pas
d'impact
hydraulique
sur
la
Seine,
et
qu'il
prend
donc
en
compte
les enjeux
du
PGRI
2022-2027
du
bassin
Seine-
Normandie
susvisé,
- que
des
organes
annexes
au
bassin
tampon
sont
prévus
pour
piéger
les
polluants,
flottants,
matières
en
suspension
avant
rejet
à la
Seine,
avec
un
fossé
enherbé
complémentaire
entre
la sortie
du
bassin
et
la
Seine,
qui
permettent
de
limiter
les
risques
de
dégradation
de
la
qualité
des
eaux
alors
même
que
cet
exutoire
dispose
d'une
capacité
de
dilution
importante
;
- que
le
poste
Roseaux
est
implanté
en
lit
majeur
de
la
Seine
sur
un
secteur
de
plaine
alluviale
de
la
zone
estUarienne
de
la
Seine,
avec
une
étude
hydraulique
qui
conclut
à
un
très
faible
risque
d‘'aggravation
des
inondations
;
- que
l'implantation
altimétrique
de
la
plateforme
du
poste
Roseaux
prend
en
compte
la
carte
des
aléas,
pour
une
crue
de
100
ans
et
une
rehausse
de
1
m
de
la
mer
et
future
cote
rehaussée
du
PPRi
de
la
Seine
sur
la
commune
de
Saint-Jean-de-Folleville
(cotes
respectives
de
5,30
m
et
6,30
m
NGF)
intégrant
les
effets
du
réchauffement
climatique
pour
l'implantation
de
la
plateforme
et
des
équipements
électriques
;
- qu'en
dehors
du
poste
Roseaux,
il n'est
pas
prévu
d'imperméabilisation
complémentaire
autre
que
la
surface
des
supports
des
différents
pylônes,
qui
reste
très
limitée
et
éparse
sur
l’ensemble
du
linéaire
du
projet
et donc
sans
conséquence
sur
la gestion
des
écoulements
pluviaux
;
|
- que
la
tranche
2
du
projet,
malgré
les
mesures
d'évitement
et
de
réduction
mises
en
œuvre,
génère
des
destructions
résiduelles
de
zones
humides,
notamment
pour
l'implantation
du
poste
Roseaux
à
Saint-Jean-de-Folleville
pour
une
surface
de
71
ha,
avec
en
complément
0,043
ha
pour
la
mise
en
place
des
fondations
de
différents
pylônes,
9/37
Wwuweure
gouv.fr - que
des
compensations
sont
dès
lors
mises
en
œuvre,
conformément
aux
recommandations
du
SDAGE
2022-2027
susvisé
à
hauteur
de
200
%
de
la
surface
de
zones
humides
détruite
sur
les
sites
de
Port-Jérôme-sur-Seine
et
Rives-en-Seine
;
- que
le
projet
de
zone
d'activité
de
Saint-Wandrille-Rançon
a
été
abandonné
et
que
les
mesures
compensatoires
associées,
initialement
prévues
sur
le site
de
Caudebecquet
ne
sont
plus
nécessaires
et
ont
été
réaffectés
par
la
communauté
d'agglomération
Caux
Seine
Agglo
au
projet
de
RTE
pour
cette
tranche
2
de
la
TENBS
;
-
que
les
mesures
de
compensation
prévues
par
RTE
sur
le
site
de
Caudebecquet
de
la
communauté
d’
agglomération
Caux
Seine
Agglo
répondent
au
principe
d'additionnalité,
dès
lors
que
seule
une
partie
du
site
de
Caudebecquet,
sur
2,95
ha,
est
concernée
par
des
mesures
de
compensation
pour
le
projet
de
RTE,
le
reste,
étant
affecté
par
la communauté
d'agglomération
Caux-
Seine-Agglo
à
d'autres
projets
;
-
que
par
ailleurs,
la
mise
en
œuvre
des
pylônes
implique
lors
de
la
phase
chantier,
la
réalisation
temporaire
de
pistes
d'accès
et de
plate-formes
;
- qu'il
convient
de
mettre
en
place
des
prescriptions
pour
limiter
l'emprise
nécessaire
et
limiter
l'impact
des
travaux
et
prendre
des
mesures
pour
remettre
en
état
ces
zones
et
assurer
leur
suivi,
pour
s'assurer
que
cela
ne
provoquera
pas
d'‘atteintes
complémentaires
à
la
surface
détruite
totale
permanente
de
7143
ha
;
- que
les
inventaires
naturalistes
et
écologiques
réalisés
entre janvier
et
octobre
2024
sur 59 journées
de
terrain
et
complétés
par
une
bibliographie
naturaliste,
ont
permis
d'établir
un
état
initial
représentatif
d'une
aire
d'étude
immédiate
de
1 439
hectares,
confirmant
la
présence
d’habitats
humides,
prairiaux,
bocagers
et boisés
à enjeux
;
- que
les
études
ont
mis
en
évidence,
au
sein
du
périmètre
du
projet
ou
à
proximité
immédiate,
la
présence
d'amphibiens,
de
reptiles,
d'oiseaux,
de
mammifères,
de
chiroptères
et
d'espèces
floristiques
communes
ou
patrimoniales
dont
128
bénéficient
d'une
protection
réglementaire,
et
que
ces
espèces
sont
inféodées
à des
habitats
sensibles
susceptibles
d'être
altérés
par
les travaux
;
-
que
RTE
a
intégré,
dès
la
conception
du
projet,
des
mesures
d'évitement
visant
notamment
à
optimiser
le
tracé
de
la
ligne
400
kV,
implanter
la
liaison
souterraine
majoritairement
sous
voirie
{environ
80
%),
limiter
l'emprise
du
poste
électrique
par
l’utilisation
d’une
technologie
sous
enveloppe
métallique,
décaler
certaines
emprises
pour
éviter
les
habitats
sensibles
identifiés,
ainsi
que
déposer
la
ligne
225
kV
existante,
contribuant
à une
réduction
nette
et pérenne
de
l’artificialisation
;
- que
des
mesures
de
réduction
sont
prévues,
incluant
l'abattage
doux
des
arbres
à cavités,
le
balisage
des
habitats
sensibles
avant
travaux,
l'encadrement
écologique
du
chantier,
l'adaptation
du
calendrier
des
travaux
aux
cycles
biologiques
des
espèces,
l'installation
de
dispositifs
anti-collision
sur
la
ligne
| aérienne,
et
la création
de
plateformes
de
substitution
pour
la Cigogne
blanche
;
- que,
malgré
ces
mesures
d'évitement
et
de
réduction,
des
impacts
résiduels
subsistent,
notamment
la
destruction
temporaire
ou
permanente
d'habitats
humides,
prairiaux,
bocagers
et boisés
(dont
environ
7143
ha
de
zones
humides
et
51214
ha
de
boisements),
la
suppression
d'environ
2,5
km
de
haies,
ainsi
que
la perturbation,
destruction
ou
mortalité
potentielle
d'individus
d'espèces
protégées
et
l'altération
de
fonctionnalités
écologiques
;
- que
ces
impacts
résiduels
concernent
12
espèces
protégées
incluant
amphibiens,
reptiles,
oiseaux
et
mammifères
pour
lesquelles
le risque
engendré
par
la tranche
2 du
projet
TENBS
apparaît
comme
étant
MWW.eUre
LOU V.ÉT suffisamment
caractérisé
au
sens
de
l’article
L411-24
du
code
de
l'environnement,
pour
justifier
la
nécessité
d'une
dérogation
à l'interdiction
de
porter
atteinte
à des
espèces
protégées
;
- que
les
suivis
des
chantiers
pouvant
nécessiter
des
transports
de
spécimens
hors
des
emprises
afin
de
les
relâcher
en
secteurs
sécurisés,
il est
nécessaire
d'étendre
la demande
de
dérogation
à leur capture
;
-
que
les
suivis
des
parcelles
compensatoires,
selon
les
protocoles
retenus
pouvant
nécessiter
la:
manipulation
de
spécimens
à
des
fins
d'identification,
il
est
nécessaire
d'étendre
la
demande
de
dérogation
à leur
capture
;
-
que
les
captures
ne
pouvant
être
sélectives,
il
est
donc
nécessaire,
pour
les
suivis
à
long
terme,
d'étendre
cette
capture
à l'ensemble
des
spécimens
d'amphibiens.et
de
reptiles
; :
- qu'un
risque
accidentel
de
collision
d'oiseaux
avec
les
lignes
subsistant,
il est
nécessaire
d'accorder
la
dérogation
pour
la
récupération
des
oiseaux
blessés
afin
de
les
transporter
vers
un
centre
de
soins
animaliers
;
- que
RTE
propose
plusieurs
mesures
compensatoires
structurées
et
articulées
avec
les
continuités
écologiques
locales,
visant
à pallier
les impacts
résiduels
à un
niveau
voire
à une
absence
de
perte
nette
ou
un
gain
de
biodiversité
:
«+ _ MC:
Création
et restauration
d’un
espace
pour
les espèces
protégées
et
la
biodiversité
sur
2,32
hectares
au
droit
du
poste
Roseaux
(Saint-Jean-de-Folleville)
;
*
MC2
:
Renforcement
des
fonctionnalités
humides
et
bocagères
sur
11,32
ha
dans
le
corridor
écologique
de
Port-Jérôme-sur-Seine
(reconversion
de
friches) ;
*_
MC3
: Restauration
anticipée
d’une
zone
humide
de
2,95
hectares
à
Rives-en-Seine
(en
bordure
de
Seine);
+
MC4:
Plantation
de
2,7
km
de
haies
bocagères
dans
le
Marais
Vernier
et
sur
le
plateau
agricole,
en
complément
des
haies
replantées
aux
emplacements
d'origine
sur
2,52
km.
- que
des
mesures
d'accompagnement
et
un
dispositif
de
suivi
écologique
sur
une
durée
de
30
ans
sont
prévus
afin
de
contrôler
l'efficacité
des
mesures,
d'assurer
le
maintien
des
espèces dans
un
état
de
conservation
favorable
et
d'adapter
les
actions
en
cas
de
non-atteinte
des
objectifs
;
- que
l'ensemble
de
la séquence
ERC-AS
vise
à garantir
l'absence
de
perte
nette
de
biodiversité
au
sens
des
articles
L110-1
et
L.411-2
du
code
de
l'environnement;
-
que
les
études
multicritères
réalisées
par
RTE
ont
démontré
l'absence
de
solution
alternative
satisfaisante,
après
analyse,
notamment,
des
variantes
suivantes
:
*__une
variante
souterraine
intégrale
(écartée
pour
des
raisons
techniques
et économiques) ;
*
une
variante
avec
poste
délocalisé
(incompatible
avec
les contraintes
de
raccordement)
;
°
une
variante
sans
démantèlement
des
lignes
existantes
(entraînant
une
augmentation
des
impacts
cumulés).
- que
le
tracé
retenu
et
les
modalités
d'implantation
constituent
le
scénario
de
moindre
impact,
tout
en
répondant
aux
impératifs
techniques
et
économiques
du
projet
;
-
que,
corrélativement,
il
apparaît
en
l'espèce
qu'il
n'existe
pas,
parmi
les
solutions
alternatives
préalablement
étudiées,
d'autre
solution
qui
soit
appropriée
aux
besoins
à
satisfaire,
aux
moyens
susceptibles
d'être
employés
pour
le projet
et
aux
objectifs
poursuivis
et
qui
permettrait
de
porter
une
moindre
atteinte
à la conservation
des
espèces
protégées
;
11/37
WNW.SUTE. ZOUV.ÎT -
que
le
projet
TENBS
directement:
à
la
transition
énergétique
nationale,
conformément
à
la
stratégie
nationale
bas-carbone
(SNBC)
et à la programmation
pluriannuelle
de
l'énergie
(PPE) ;
à la décarbonation
des
zones
industrialo-portuaires
du
Havre
et
de
Port-Jérême-sur-Seine,
levier
essentiel
pour
atteindre
les objectifs
climatiques
français
et
européens ;
à
la
sécurisation
de
l'alimentation
électrique
d'un
territoire
stratégique
pour
l'économie
répond
à
une
raison
impérative
d'intérêt
public
majeur,
en
contribuant
nationale
;
à
l'intégration
des
énergies
renouvelables
et
au
raccordement
des
projets
industriels
bas-
carbone.
- que
les
trois
conditions
cumulatives
prévues
par
l’article
LA411-2
du
code
de
l'environnement
sont
remplies,
à savoir :
+
l'existence
d'une
raison
impérative
d'intérêt
public
majeur;
+
l'absence
de
solution
alternative
satisfaisante
;
la
garantie
du
maintien
des
populations
locales
des
espèces
concernées
dans
un
état
de
conservation
favorable.
- qu'au
regard
de
l'état
de
conservation
des
populations
de
ces
espèces
dans
leur
aire
de
réparation
naturelle
les
mesures
d'évitement,
de
réduction,
de
compensation,
d'accompagnement
et de
suivi
pour
la
capture
avec
relâcher,
le déplacement,
la
perturbation
intentionnelle,
la
destruction
d'individus,
la
destruction
et
l'altération
d'aire
de
repos
de
spécimens
des
espèces
végétales
et
animales
protégées
concernées
proposées
dans
le
dossier
de
demande
et
complétées
par
les
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
suffisantes
et
proportionnées
;
- qu'au
regard
du
dossier
de
demande
et
des
mesures
précitées,
le projet
n'est
pas
de
nature
à nuire
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
concernées
dans
leurs
aires
de
répartition
naturelle.
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Eure
;
12/37
. Www.eure.zouv.fr ARRÊTENT:
TITRE
| : OBJET
DE L'ARRÊTÉ
Article
1“ - Bénéficiaire
et autorités
compétentes
La
société
RÉSEAU
DE
TRANSPORT
D'ÉLECTRICITÉ
(RTE),
dont
le
siège
est
situé
:
7 place
du
Dôme
immeuble
Window
:
92800
PUTEAUX
représentée
par
son/sa
président(e),
est
dénommée
ci-après
« le bénéficiaire
».
Les
services
de
police
de
l'eau
SPE27,
SPE76
et
espèces
protégées
de
la
DREAL
désignés
dans
cet
arrêté
sont : La
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Eure
Service
eau,
biodiversité,
forêts/
Pôle
territorial
de
l'eau
1 avenue
du
Maréchal
Foch
- CS
20
018
27020
ÉVREUX
Cedex
Tél.
: 02
32
29
62
03
Mél
: ddtmn-sebf-pep@eure.gouv.fr
La
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Seine-Maritime
Service
transitions,
ressources
et
milieux
/Bureau
des
milieux
aquatiques
et
marins
Cite
administrative
‘
76032
ROUEN
CEDEX
Tél.
: 02
76
78
34
29
Mél
: ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
La
DREAL
de
Normandie
(Espèces
protégées)
Service
eau,
littoral,
biodiversité
Cite
administrative
76032
ROUEN
CEDEX
Mél
: selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr
Article
2 - Objet
de
l'autorisation
Le
bénéficiaire,
gestionnaire
du
réseau
public
de
transport
d'électricité
français,
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
le
projet
de
la
tranche
2 du
projet
de
transition
écologique
des
boucles
de
la
Seine
(TENBS),
en
application
de
l'article
L181-1
du
code
de
l'environnement.
13/37
”
wwwæeure.gouv.fr Cette
autorisation
tient
lieu
:
d'autorisation
au
titre
des
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
mentionnés
au
| de
l'article
L.214-3
du
code
de
l’environnement ;
de
dérogation
aux
interdictions
édictées
pour
la
conservation
de
sites
d'intérêt
géologique,
d'habitats
naturels,
d'espèces
animales
non
domestiques
ou
végétales
non
cultivées
et
de
leurs
habitats
en
application
du
4° du
| de
l’article
L.411-2
du
code
de
l’environnement
;
d'absence
d'opposition
au
titre
du
régime
d'évaluation
des
incidences
Natura
2000
en
application
du
VI
de
l'article
L414-4
du
code
de
l’environnement
;
d'autorisation
de
défrichement
au
titre
de
l’article
L.341-3
du
code
forestier.
La
présente
autorisation
est
délivrée
sur
la
base
et
sous
réserve
du
respect :
#
des
éléments
techniques
du
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale
susvisé
;
des
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
attachés
aux
rubriques
de
la nomenclature
loi
sur
l'eau:
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Article
3 - Nature
et
localisation
des
travaux
La
tranche
2 se
décompose
en
plusieurs
opérations
(linéaires
indicatifs
et
approximatifs)
:
A
- la
création
sur
19
km
d'une
double
liaison
électrique
souterraine
225
000
volts
entre
les
postes
de
Roseaux
(76)
et
Noroit
(76)
(Tranche
1);
B
- la
construction
du
poste
de
transformation
électrique
400
000/225
000
volts
Roseaux
sur
7
ha
avec
raccordement
à
la
ligne
225
000
volts
existante
Port-Jérôme-sur-Seine
-
Ratier
;
C
- la
création
sur
27
km
d’une
ligne
électrique
aérienne
à
2
circuits
400
000
volts
entre
les
postes
de
Rougemontiers
(27)
et
Roseaux
(76) ;
D
-le
démantèlement
sur
25
km
de
la
liaison
aérienne
225
000
volts
existante
entre
le poste
de
Rougemontiers
(27)
et
de
Port-Jérôme-sur-Seine
(76) ;
E —-la
modification
par
déplacement
sur
4,52
km
de
la
ligne
existante
400
000
volts
Le
Havre
-
Rougemontiers,
entre
les
pylônes
62N
et
69N
sur
les
communes
de
Quillebeuf-sur-Seine
(27)
et
Saint
Aubin-sur-Quillebeuf
(27).
Les
tracés
et
zone
d‘implantation
des
opérations
figurent
en
annexes
1, 2a,
2b
et
3a.
Les
communes
concernées
par
les travaux
de
cette
tranche
2 figurent
dans
le tableau
ci-dessous
:
EURE
(27)
SEINE-MARITIME
(76)
Bourneville-Sainte-Croix
La Cerlangue
©
Etreville
Lillebonne
|
Eturqueraye
Port-Jérôme-sur-Seine
Le
Perrey
Saint-Jean-de-Folleville
Quillebeuf-sur-Seine
Saint-Vigor-d'Ymonville
Rougemontiers
|
Sandouville 14137 Saint-Aubin-sur-Quillebeuf
Tancarville
|
Sainte-Opportune-la-Mare
Trouville-la-Haule
{1) communes
concernées
par
le A
Les
principales
caractéristiques
de
chacune
des
phases
sont
les suivantes
:
À
- tranchée
de
largeur
2
m
et
profondeur
de
1,5
m
pour
la
pose
de
deux
groupes
de
3
conducteurs
dans
des
fourreaux
:
+
de
treize
chambres
de
jonction
(dimension
de
12
x 3 m
et 1,5
m
de
profondeur)
posées
tous
les
kilomètres
environ
;
+
de
six
puits
de
permutation
et
de
trois
puits
de
mise
à
la
terre,
à
l'aplomb
de
certaines
chambres
de
jonction
(dimension
de
2
x
2
m
et
1
à
3
m
de
profondeur)
posées
tous
les
quatre
kilomètres
environ.
B
-
assiette
du
terrain
de
7
ha
pour
un
poste
couvrant
1,75
ha
dans
la
ZAC
Port-Jérôme-sur-Seine
II!
sur
la
commune
de
Saint-Jean-de-Folleville
(76)
avec :
+
deux
postes
: un
de
400
000
volts
sous
enveloppe
métallique
(PSEM)
et
un
second
poste
225
000
voits
aérien
;
»
des
voiries
d'accès ;
°
un
bassin
de
rétention
pluvial
et
des
fosses
en
cas
de
pollution.
ll conduira
à
la
déviation
des
lignes
aériennes
225
000
volts
existantes
Port-Jérôme-sur-Seine
-
Ratier
et
Port-Jérôme-sur-Seine
- Sandouville
sur
supports
communs.
Le
projet
consiste
en
la
réalisation
d'une
plateforme
entre
les
cotes
6,50
et
5,50
(pente
nord-sud)
mètres
et
avec
une
sur-élévation
des
différents
bâtiments
et
équipements
au
minimum
à
la
cote
6,30
mètres.
C - mise
en
place
d'une
ligne
à 2 circuits
de
3 x 3 câbles
suspendus
à 58
pylônes
de
modèles
respectifs :
+
Pylône
classique
treillis
«
F5
»
(nb
: 38);
+
Pylône
treillis
« U7
» {nb
: 2) pour
le franchissement
de
la Seine
;
° _
Pylône
Trianon
« T5
» sur
la zone
du
Marais
Vernier
[nb
: 14
+ 7 (ligne
à déplacer)]
;
* _
Pylône
« L1
» à l’arrivée
des
postes
{nb
: 4).
Un
pylône
complémentaire
pourra
être
prévu
à proximité
du
poste
Roseaux
sur
une
parcelle
prévue
en
aménagement
industriel.
L'espace
entre
deux
pylônes
est
de
l'ordre
de
400-500
mètres.
D - suppression
de
50
pylônes.
E - une
portion
de
la
ligne
400
000
volts
existante
est
déplacée
avec
le démantèlement
de
7 pylônes
et
la
création
de
7
autres.
La
portion
de
ligne
démontée
est
reconstruite
avec
des
supports
identiques
(pylône
Trianon
«
U7
»).
Autres
travaux
Cinq
passages
en
sous-œuvre
(PSO)
sont
prévus
en
Seine-Maritime
par
forage
dirigé :
+
PSO
1:
passage
de
la route
industrielle
et
portuaire
de
Radicatel
sur
la commune
de
Sandouville
;
s
PSO
2 : passage
de
la voie
ferrée
sur
la commune
de
Sandourville
;
15/37
WAw.eure
gouv.fr +
PSO
3:
passage
de
réseaux
TRAPIL
sur
la commune
de
Saint-Vigor-d'Ymonville
;
+
PSO
4:
passage
du
canal
de
Tancarville
sur
la commune
de
Tancarville
;
+
PSO
5 :
passage
du
cours
d'eau
de
la Brouisseresse
sur
la commune
de
Tancarville.
Le
franchissement
de
la
Seine
est
situé
en
amont
du
Pont
de
Tancarville
par
ligne
aérienne.
Le
bénéficiaire
informe
la
capitainerie
du
port
de
Rouen
pour
l'organisation
de
l'opération
de
franchissement. Article
4 -
Modifications
d'actes
existants
Les
récépissés
des
07/02/2025
et
22/05/2025
(76),
04/07/2025
(27)
susvisés
relatifs
aux
piézomètres
de
reconnaissance
implantés
pour
les
besoins
des
études
préalables
à
l‘autorisation
de
la
tranche
2
du
projet
TENBS,
sont
abrogés
dès
notification
du
présent
arrêté.
Les
dispositions
relatives
à ces
ouvrages
sont
reprises
dans
le présent
arrêté.
Article
5 - Prise
d'effet
et
durée
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
administrative
est
valable
pour
une
durée
de
50
ans
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Son
renouvellement
aura
lieu
sur
demande
présentée
par
le
pétitionnaire,
dans
le
délai
de
six
mois
au
moins
avant
sa
date
d'expiration
et
dans
les
formes
prévues
par
l'article
R181-49
du
code
de
l’environnement.
Toutefois,
le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
à la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
est
en
mesure
de
demander
au
permissionnaire,
tout
au
long
de
cette
période
d'autorisation,
toute
adaptation
des
ouvrages,
rendue
nécessaire
par
des
modifications
significatives,
des
conditions
hydrauliques,
des
écoulements.
Article
6 - Délai
de
caducité
de
l'autorisation
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.181-48
du
code
de
l'environnement,
la
présente
autorisation
cesse
de
produire
effet
si
le
projet
n'a
pas
été
mis
en
service
ou
réalisé
dans
un
délai
de
8 années
à
compter
du
jour
de
la
notification
de
l'autorisation,
sauf
cas
de
force
majeure
ou
de
demande
justifiée
et
acceptée
de
prorogation
de
délai
et
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
R
211-117
et
R
214-97
du
code
de
l'environnement.
A
défaut
d'une
remise
en
l'état,
notamment
des
zones
humides,
les
prescriptions
de
l'arrêté
demeurent. Le
démantèlement
de
la
ligne
225
kV
doit
intervenir
dans
l’année
suivant
la
mise
en
service
de
la
nouvelle
ligne
aérienne
400
kV.
Le
bénéficiaire
informe
les
SPE27
et
SPE76
de
la
date
de
cette
mise
en
service.
TITRE
Il : PRESCRIPTIONS
RELATIVES
AU
MILIEU
AQUATIQUE
Article
7 - Rubriques
concernées
de
la nomenclature
Eau
WWYW.eure.gOUV.ÎT Les
ouvrages
constitutifs
de
ces
aménagements
rentrent
dans
la nomenclature
des
opérations
soumises
à autorisation
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
annexé
à l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement,
concernées
par
cette
opération,
sont
les
suivantes :
pompage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
un
usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la
recherche
ou
de
la
surveillance
d'eaux
souterraines
ou
en
vue
d'effectuer
un
prélèvement
temporaire
ou
permanent
dans
les
eaux
souterraines,
y
compris
dans
les
nappes
d'accompagnement
de
cours
d'eau
(D).
: Rubrique
|
Intitulé
Projet
Régime |
Prescriptions générales
111.0
|Sondage,
forage,
y
compris
les
essais
de|
30
piézomètres
D
arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
‘
des
rejets
réglementés
au
titre
des
autres
rubriques
de
la
présente
nomenclature
ou
de
la
nomenclature
des
installations
classées
annexée
à l'article
R.
511-9
du
code
de
l'environnement,
le
flux
total
de
pollution,
le
cas
échéant
avant
traitement,
étant
supérieur
ou
égal
au
niveau
de
référence
R1
pour
l'un
au
moins
des
paramètres
qui
y figurent.
21.50
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces|
Surface
projet
:
A
Néant
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-
138,45
ha
sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
dont
de
la
surface
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont|
Ligne
aérienne
interceptés
par
le projet,
étant :
112,35
ha
Poste
Roseaux
-supérieure
ou
égale
à 20
ha
(A)
71
ha
-supérieure
à
1
ha,
mais
inférieure
à
20
ha|
Ligne
souterraine
(D)
19
ha
2.2.3.0
|Rejet
dans
les
eaux
de
surface,
à
l'exclusion
D
arrêté
ministériel
du
27
juillet
2006
17/37
‘
- Www.eure.gouv.fr majeur
d'un
cours
d’eau :
à
10
000
m°
(A);
celle-ci
est
supérieure.
3.2.2.0
|Installations,
ouvrages,
remblais
dans
le
lit
1°
Surface
soustraite
supérieure
ou
égale
2°
Surface
soustraite
supérieure
ou
égale
à
400
m°?
et inférieure
à 10 000
m°
(D).
Au
sens
de
la présente
rubrique,
le lit
majeur
du
cours
d'eau
est
la zone
naturellement
inondable
par
la plus
forte
crue
connue
oÙ
par
la
crue
centennale
si
La surface
soustraite
est
la surface
soustraite
à l'expansion
des
crues
du
fait de
l'existence
de
l'installation
ou
ouvrage,
y compris
la
surface
occupée
par
l'installation,
l'ouvrage
ou
le remblai
dans
le lit majeur.
68
170
m?
A
arrêté
ministériel
du
13
février
2002
parcelle
du
poste |
Roseaux
(sur
les
71
ha
concernés)
|
(sur
la
base
du
|
niveau
PHEC)
3.310
|Assèchement,
mise
mise
en
eau
étant
:
L
1 ha (D).
imperméabilisation,
remblais
humides
ou
de
marais,
la
zone
asséchée
ou
1.
Supérieure
ou
égale
à
1
ha
(A);
2.
Supérieure
à
0
ha,
mais
inférieure
à
7143
ha
A
impacts
permanents
Article
8 - Gestion
des
eaux
pluviales
81
-
Bassin
de
rétention
Les
eaux
pluviales
issues
des
surfaces,
du
poste
électrique
« Roseaux
» localisé
et
décrit
en
annexes
3a
et 3b,
sont
dirigées
vers
un
bassin
de
rétention
présentant
les caractéristiques
suivantes
:
MINVL@UTE.SOUV.ÎT Désignation |
Type
de |
Débit
de
Caractéristiques
Exutoire
vidange
fuite
Réalisation
d'un
bassin
:
- soit
étanche
et
lesté
;
.
.
ee
2
‘
ù
Rejet
équipé
d'une
- soit
en
infiltration.
pompe
de
relevage
Le bassin
est
dimensionné
pour
:
Bassin
de
.
-
une
pluie
d‘
rence
ce
le
;
5
à
25
.
Débit
de
27
ls
ni:
Me
PET
ee
FANS
Fossé
situé
au
sud
de
rétention
.
- un
débit
de
fuite
unitaire
de
10
l/s/ha.
,
à
« Roseaux
»
fuite
l'emprise
le long
de
la
«
voirie
de
la ZAC.
.
Il rejoint
ensuite
la Sei
Volume utile : 2 350 m°
ne
me
en
rive
droite.
Surface
: 2 350
m?
Profondeur
: 1m
8.2
- Ouvrages
connexes :
Pour
le bon
fonctionnement
du
bassin
et
la protection
du
milieu,
sont
prévus
:
+
un
brise-jet
en
entrée
de
bassin
;
*
un
regard
de
visite
pour
contrôle
et
entretien
;
°
une
sur-profondeur
pour
le piégeage
des
plus
gros
matériaux
;
*
une
zone
morte
en
fond
de
bassin
de
40
cm
permettant
d'assurer
une
décantation
et favorable
à
la
biodiversité
;
-
une
grille
pour
le piégeage
des
flottants/déchets
;
*__
une
cloison
siphoïde
pour
retenir
les
polluants
de
surface
;
+
une
vanne
de
sectionnement
en
sortie
permettant
de
confiner
les
eaux
polluées
en
cas
d'accident.
8.3
-
Dispositif
anti-pollution
.
Deux
fosses
à
béton
étanches,
d'un
volume
unitaire
de
120
m°,
sont
mises
en
place
afin
de
réceptionner
l'huile
des
transformateurs
du
poste
de
Roseaux
et
les eaux
d'incendie
le cas
échéant.
L'annexe
3b
présente
le descriptif
de
ces
fosses.
8.4
-
Récupération
des
eaux
pluviales
Une
cuve
de
récupération
des
eaux
pluviales
de
la
toiture
du
bâtiment
de
commande
du
poste
de
roseaux,
d'un
volume
de
500
litres
est
mise
en
place
pour
les
usages
prévus
par
la
réglementation,
notamment
celui
sanitaire.
8.5
- Contrôles
à
mener
+
En
cas
de
réalisation
d'un
bassin
étanche
Un
rapport
de
vérification
de
l'étanchéité,
réalisé
par
un contrôle
extérieur,
est
à
fournir
avant
sa
mise
en
service. +
Débit
de
fuite
du
bassin
19 / 37 Les
caractéristiques
de
la pompe
en
sortie
de
bassin
sont
transmises
avec
la note
de
calcul.
Un
tarage
in-situ
doit
être
effectué
afin
de
valider
le débit
de
fuite.
8.6
-
Entretien
Les
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
sont
exploités
sous
la
responsabilité
du
bénéficiaire,
conformément
aux
prescriptions
suivantes
:
Une
visite
mensuelle
du
bénéficiaire,
renouvelée
après
chaque
épisode
pluvieux
d'intensité
supérieure
à
30
mm
(station
Météo-France
la
plus
proche),
permet
de
vérifier
l'état
de
bon
fonctionnement
des
ouvrages
et
organes
connexes.
Cette
visite
consiste
en
:
+
la vérification
du
réseau
hydraulique
du
site
comprenant
les drains,
les fosses
déportées
;
+
la surveillance
annuelle
des
tampons
et
un
hydro-curage
en
cas
de
besoin ;
+
la gestion
des
dépôts
et flottants
piégés
dans
les ouvrages
et
leur
évacuation
;
*
la manœuvre
de
la vanne
de
coupure;
°
la
vérification
de
la
sédimentation
au
fond
de
bassin
et
curage
éventuel
si
accumulation
de
plusieurs
centimètres.
Les
espaces
verts
du
poste
électrique
doivent
être
entretenus
au
moins
une
fois
par
an.
Cette
opération
doit
être
effectuée
au
moyen
d'outillage
mécanique
adapté
sans
utilisation
de
produit
phytosanitaire. Un
carnet
de
suivi
est
mis
en
place.
I! comporte
l'ensemble
des
opérations
d'entretien
programmées
et
la consignation
de
la
surveillance
et
mesures
mises
réellement
en
œuvre.
Ilest
conservé
à disposition
dans
le
local
du
transformateur
pendant
l’exploitation
et
à mettre
en
place
dans
le
mois
suivant
la
mise
en
service.
Article
9 - Piézomètres
de
suivi
de
la nappe
Trente
piézomètres
(23
en
Seine-Maritime
et
7
dans
l'Eure)
de
profondeur
inférieure
à
10
mètres
permettent
de
suivre
les
niveaux
de
la nappe
le long
du
projet.
ils sont
localisés
et
listés
respectivement
en
annexes
6a
et
6b.
Ils sont
suivis
par
le bénéficiaire,
par
des
relevés
manuels
à fréquence
mensuelle.
Dans
la
mesure
où
les
niveaux
conditionneront
certaines
phases
de
réalisation
des
travaux,
les
modalités
sont
donc
à prévoir
pour
assurer
ce
suivi
et
rendu
auprès
du
service
police
de
l'eau.
Une
note
est fournie
par
le bénéficiaire
pour
expliquer
ces
modalités.
A
l'issue
des
travaux,
les
piézomètres
sont
rebouchés
selon
les
règles
de
l'art
et
notamment
dans
les
conditions
de
l'arrêté
du
11
septembre
2003
susvisé.
Article
10 - Arrivées
d'eau
dans
les tranchées
de
la ligne
souterraine
En
cas
d'apparition
de
secteurs
en
eau
lors
des
fouilles,
des
zones
de
coupure
étanches
sont
mises
en
place
pour
éviter
le
phénomène
de
drainage
par
la
tranchée. nn GS
&s Si
WWAV.SUTE.BOUV. fr Article
11-
Mouvements
de
terre
Le
bilan
déblais/remblais
des
terrains
aboutit
à devoir
évacuer
environ
10
500
m°
de
matériaux.
Aucun
dépôt
temporaire,
régalage
n'est
autorisé
en
zone
humide,
inondable,
ou
à
enjeu
espèces
protégées
{hors
zones
à aménager
prévues
au
projet).
Un
suivi
est
mis
en
place
par
le
bénéficiaire
pour
chaque
zone
de
travaux,
que
ce
soit
pour
les
tranchées,
le
poste
Roseaux
ou
les
pylônes,
pour
assurer
le traçage
et
la vérification
de
l'évacuation
et
l'élimination
en
site
adapté,
voire
décharge
agréée.
Tous
les
apports
de
matériaux
pour
les
pistes
provisoires
et
plateformes
des
grues
où
d'installation
de
chantier
doivent
faire
l'objet
de
la
mise
en
place
préalable
d'un
géotextile
en
interface
avec
le terrain
naturel. Sur
les
zones
inondables,
zones
humides,
ils
sont
retirés
dans
la
semaine
suivant
la
fin
de
chantier
sur
chaque
zone
pour
limiter
le tassement
et
risques
environnementaux,
avec
réutilisation
à privilégier
sur
les zones
suivantes
pour
éviter
les
circulations
d'engins
et
nuisances
associées.
Article
12 - Entretien
des
pylônes
Un
suivi
visuel
régulier
et
périodique,
tous
les
3,
6
et
9
ans
est
effectué,
par
montée
sur
les
pylônes
ou
par
survol.
Les
pylônes
en
acier
galvanisé
sont
repeints
à
une
fréquence
de
tous
les 15
ans
à 20
ans.
Préalablement
aux
campagnes
de
remise
en
peinture
et
pour
s'assurer
de
l'absence
de
risque
de
pollution,
une
information
auprès
du
service
police
de
l'eau
est
réalisée
au
moins
deux
mois
avant
l'opération
avec
le
protocole
d'intervention
et
mesures
préventives
mises
en
œuvre
pour
ne
pas
porter
atteinte
au
milieu.
Article
13 - Travaux
à proximité
du
champ
captant
de
Radicatel
Le
bénéficiaire
informe
au
moins
un
mois
à
l’avance
l'exploitant
du
captage
de
Radicatel
(Le
Havre
Seine
Métropole)
du
début
et
fin
de
chantier
ainsi
qu'immédiatement
en
cas
d'accident
entraînant
un
risque
de
pollution.
Tout
suivi
spécifique
de
la qualité,
notamment
turbidité,
doit
également
être
mis
en
place
en
lien
avec
celui-ci
pendant
toute
la durée
du
chantier
concerné.
Des
mesures
spécifiques
sont
mises
en
place
pour
les
travaux
situés
à
proximité
du
forage
SPIE
6 à
Saint-Jean-de-Folleville
:
+
aucune
fouille
de
reconnaissance
de
plus
de
2 mètres
de
profondeur
ne
peut
être
réalisée
;
*__
opération
de
forage
avec
récupération
du
tubage;
+
chaussette
de
protection
pour
contenir
le coulis
de
béton
;
+
utilisation
de
mortier
alimentaire ;
+
suivi
des
volumes
injectés.
.
Pour
les
pistes
et
plate-formes,
sont
mis
en
place :
+
une
géomembrane
d'étanchéité ;
°
un
géotextile
pour
assurer
une
protection
mécanique
de
la géomembrane;
+ __ des
plaques
de
roulement
stabilisées
mécaniquement
entre
elles.
21/37
tracé
.
WNW.EUTe
HOUV.fr Avant
tout
démarrage
de
travaux,
la délimitation
du
périmètre
de
protection
rapproché
(PPR)
par
de
la
rubalise
est
réalisée
sur
le
linéaire
de
la
ligne
et
le
long
des
pistes,
plateformes
de
la
zone
travaux,
limitée
au
strict
nécessaire
avec
interdiction
de
pénétrer
à l'intérieur
du
périmètre
mis
en
défens.
Un
kit anti-pollution
avec
absorbants
est
disponible
sur
la zone
de
travaux
(foreuse).
Les
engins
sont
évacués
à chaque
fin
de journée,
sauf
la foreuse
en
cours
de
travaux.
La
zone
doit
être
protégée
d'un
bidim
préalablement
installé
sur
la
zone
d'intervention
et
les
engins
sont
contrôlés
préalablement
pour
éviter
toute
fuite
d’huiles
ou
autres
polluants.
Aucune
installation
de
chantier
n'est
mise
en
place
et
aucun
pompage
pour
assèchement
de
fouilles
n'est
autorisé
pendant
la phase
chantier
dans
le PPR.
Avant
démarrage
des
travaux
de
forage,
le
contrôleur
environnemental
extérieur
rend
un
rapport
attestant
de
la vérification
de
la bonne
prise
en
compte
de
ces
prescriptions.
Le
rapport
est
adressé
aux
services
police
de
l'eau
SPE27
et
SPE76
et à l'ARS
de
Normandie.
Article
14 - Mesures
d'évitement
et de
réduction
en
phase
chantier
Les
installations
de
chantier,
mais
surtout
celles
relatives
à
l'entretien
des
engins
et
au
stockage
des
carburants,
sont
aménagées
de
façon
à éviter
tout
risque
de
pollution
dans
le milieu
naturel.
Les
dispositifs
suivants
sont
mis
en
place
:
+
aires
étanches
pour
l'entretien
des
engins
de
chantier
et
le stockage
des
carburants
;
+
tri
des
matériaux,
récupération
et
évacuation
des
produits
usés
tels
que
les
huiles
de
vidange
ou
les
laitances
de
ciment.
Les
bases
de
vie travaux
sont
installées
sur
des
zones
déjà
anthropisées.
En
cas
de
pollution
des
sols,
ceux-ci
sont
décapés
et
les
terres
polluées
mises
en
centre
de
traitement
agréé. Les
zones
de
travaux,
de
dépôt
et
de
stockage,
de
bases
de
vie
sont
closes
et
interdites
au
public.
Sur
chaque
aire
de
chantier,
les
lubrifiants,
hydrocarbures
ou
tout
autre
produit
polluant
sont
stockés
sur
des
bacs
de
rétention
et
implantés
sur
une
aire
étanche.
Les
engins
de
chantier
qui
pourraient
polluer
les
sols
par
des
fuites
d'hydrocarbures
sont
entretenus
régulièrement. Les
déchets
de
chantier
doivent
être
évacués
vers
des
décharges
agréées
suivant
leur
nature,
après
tri
effectué
sur
site.
Les
eaux
usées
à
caractère
domestique
provenant
des
installations
sanitaires
temporaires
peuvent
être
évacuées
séparément
dans
les
réseaux
d'eaux
usées
existants
avec
accord
du
gestionnaire
ou
être
recueillies
dans
une
fosse
vidée
périodiquement.
Tout
rejet
liquide
d'eaux
de
ruissellement
en
provenance
des
plateformes
des
bases
de
vie
et
des
installations
de
chantier
est
strictement
interdit
s'il
n'est
pas
précédé
d'un
traitement
et
de
mesures
pour
les tamponner,
voire
les décanter.
PPN\W.SUTE
EQUV.FT A
la
fin
du
chantier,
la
zone
doit
être
remise
dans
un
état
tel
qu'il
ne
s'y
manifeste
aucun
risque
pour
l'environnement. Le
bénéficiaire
s'assure
que
les
entreprises
retenues
entretiennent
correctement
les
installations
de
chantier
nécessaires
à la
protection
du
milieu
vis-à-vis
des
écoulements.
Préalablement
à
ces
interventions
et
pour
s'assurer
de
l'absence
de
risque
de
pollution,
une
information
auprès
du
service
police
de
l’eau
est
réalisée
au
moins
deux
mois
avant
l'opération
avec
le
protocole
d'intervention
et
mesures
préventives
mises
en
œuvre
pour
ne
pas
porter
atteinte
au
milieu.
Article
15 - Zones
humides
détruites
de
manière
permanente
Deux
zones
de
destruction
de
zones
humides
sont
prévues
:
*
Poste
Roseaux
: 71
ha
sur
la
surface
totale
des
parcelles
de
20,41
ha. ;
«+ __
Fondations
de
pylônes
: 0,043
ha.
La
localisation
de
la
zone
humide
du
poste
Roseaux
et
des
24
pylônes
concernés
sur
4
communes,
figure
en
annexe
4a.
Le
détail
des
surfaces
concernées
pour
le
poste
et
les
pylônes
figure
en
annexe
4b.
Un
récolement
de
chaque
zone
humide
détruite
est
réalisé
par
le
bénéficiaire
dès
les
travaux
achevés
sur
chaque
nouvelle
emprise
touchée
avec
un
tableau
récapitulatif
reprenant
la
trame
de
celui
de
l'annexe
4b.
il est
transmis
trimestriellement
pour
chaque
zone
de
travaux
aux
SPE27
et
SPE76.
151
-
Mesures
de
compensation
zones
humides
(MC
2
et
MC
3)
Le
bénéficiaire
restaure
14,31
ha
de
zones
humides
sur
les
sites
de
Port-Jérôme-sur-Seine
(MC
2)
et
de
Rives-en-Seine
(MC
3) tels
que
localisés
et
présentés
en
annexes
5b
et 5c
de
la manière
suivante
:
Communes
Nature
de
la |
Parcelles
Surfaces
Nature
des
travaux
compensation
_
aménagées
Port-Jérôme-sur-
|Restauration
|EA15
Libre
évolution
Seine
10,88
ha | fauche
annuelle
avec
export
|
ÉA
11,32
ha
déblaiement
de
jachère
et plantation
(site
de
Notre-
.
ÎEA
17
(1)
de
jeunes
aulnes
Dame-de- Gravenchon)
Réhabilitation
|EA
18
0,44
ha
|Retraïit
des
remblais
existants
de
60
cm
à 1 m
de
profondeur
puis
libre
évolution
AM
345
Déblaiement
jusqu'à
une
cote
de
40
m
NGF
avec
des
variations
0,55
ha
|altimétriques
entre
4,20
et
3,80
m
Rives-en-Seine
2,95
ha
NGF
puis
transplantation
d'hélophyte
Réhabilitation
(2)
|
n
Restauration
de
la rivière
Fontenelle
23/37
WWW.eUre.gOUV.fr Surfaces
Nature
des
travaux
Communes
Nature
de
la |
Parcelles
compensation
aménagées
(site
de
AM
344
Déblaiement
jusqu’à
une
cote
visée
Caudebecquet)
de 4,0 m
NGF
avec
des variations
24ha
laltimétriques
entre
4,20
et
3,70
m
|
NGF
dont
une
création
de
trois
dépressions
humides
aux
cotes
de
3,60,
3,70
et
3,64
m
NGF
(1):
11,32
ha
sur
la
surface
totale
des
parcelles
de
16,86
ha
(2)
: 2,95
ha
sur
la
surface
totale
des
parcelles
de
756
ha
Le
détail
de
ces
mesures
est
précisé
dans
le
livret
de
l'annexe
9
(mesures
MC
2
et
3).
15.2
- Délais
Les
zones
humides
présentent
des
fonctionnalités
équivalentes
ou
supérieures,
tant
que
les
effets
du
projet
perdurent
sur
les
zones
remblayées
ou
détruites
par
le
projet.
Pour
le
site
de
Caudebecquet,
les
travaux
de
la
mesure
compensatoire
en
cours
de
réalisation
sont
à
finaliser
pour
le
31
décembre
2026.
La
mesure
de
compensation
de
zones
humides
sur
Port-Jérôme-sur-Seine
est
réalisée
dans
un
délai
de
3 ans
au
plus tard
et à compter
de
la notification
du
présent
arrêté
:
+
les
plans
au
stade
projet
sont
fournis
au
plus
tard
dans
les
9
mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté;
+
les travaux
sont
démarrés
dans
les 15
mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Au
plus
tard,
deux
mois
après
l‘achèvement
des
travaux
des
mesures
compensatoires
sur
chaque
zone,
le
plan
de
récolement
de
chaque
zone
humide
est
fourni
avec
les
éléments
d'appréciations
permettant
de
justifier
l'effectivité
de
la
zone
humide
(niveau
topographique,
niveau
de
nappe
ou
sondages
pédologiques)
par
comparaison,
avant-après
travaux.
Le
bénéficiaire
organise
une
réunion
sur
site
de
réception
de
chacun
des
sites
avec
les
services
de
l'État. En
cas
d'écart
constaté,
des
mesures
rectificatives
sont
mises
en
place.
15-3
-Mesures
de
suivi
Chaque
année
et
pendant
trois
ans
après
l'achèvement
des
travaux,
un
écologue
intervient
pour
évaluer
les
mesures
de
compensations
des
zones
humides
sur
les
sites
dédiés,
en
définissant
la
pédologie
et, si nécessaire,
en
réalisant
une
piézométrie.
L'écologue
référence
également
les
habitats
selon
les tableaux
ENIS
et
les bilans
de
fonctionnalités
issus
de
la
méthode
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
(OFB).
Un
comparatif
entre
l'état
initial,
après
travaux
et
à
l'année
N
est
effectué
afin
d'évaluer
l'évolution
des
sites
et
identifier
d'éventuelles
insuffisances
au
regard
du
ratio
de
fonctionnalité
de
1
(un)
retenu
pour
le
dimensionnement
de
ces
mesures. Il
applique
pour
cela
la
méthode
nationale
d'évaluation
des
fonctionnalités
des
zones
humides
{MNEFZH
2) de l'OFB.
WwW.eure
gouv.fr Des
mesures
correctives
sont
prises
si les gains
observés
sont
inférieurs
à ceux
initialement
prévus.
Pour
le
site
de
Caudebecquet
sur
la commune
de
Rives-en-Seine,
les
fonctionnalités
sont
évaluées
sur
les
2,95
hectares
dédiés
au
bénéficiaire,
en
cohérence
avec
celles
de
l'ensemble
du
site
de
compensation. Article
16 - Zones
humides
affectées
de
manière
temporaire
en
phase
chantier
Une
plateforme
de
travail
est
mise
en
place
au
pied
de
chaque
pylône.
Le
cas
échéant,
des
pistes
d'accès
provisoires
sont
construites
pour
permettre
l'accès
aux
plateformes
depuis
les voiries.
Chaque
pylône
comporte
quatre
fondations
indépendantes
avec,
si
nécessaire,
des
fondations
sur
Pieux
suivant
la
portance.
La
surface
totale
de
zones
humides
concernées
est
évaluée
à 18,02
ha
(14,38
pour
la
ligne
aérienne
et
3,64
pour
la liaison
souterraine).
Un
récolement
de
chaque
zone
humide
est
réalisé
par
le
bénéficiaire
dès
chaque
nouvelle
emprise
touchée
avec
un
tableau
récapitulatif
indiquant
a minima,
les surfaces,
communes
et
parcelles.
Il est transmis
tous
les 15 jours
au
SPE27.
Les
accès
aux
emplacements
des
futurs
pylônes
se
font
par
l'emprunt
des
routes
et
chemins-existants
avec
minimisation
des
liaisons
à établir
en
zone
humide
jusqu'aux
plateformes
au
sein
des
parcelles.
Un
décompactage
des
sols
supports
des
chemins
d'accès
et
installation
de
chantier
est
effectué
dans
le
mois
suivant
les travaux
sur chaque
zone
dédiée.
Les
mesures
de
suivi
permettent
de
s'assurer
de
l'efficacité
des
mesures
d'évitement
et
de
réduction
prévues
pour
les
pistes
et
plateformes
en
zones
humides.
Si
des
impacts
définitifs
étaient
identifiés
à
l'occasion
du
suivi,
1,7
ha
sont
dédiés
aux
compensations
pour
les
zones
à
impact
potentiellement
temporaire. Cette
surface
dédiée
de
1,7
ha
est
située
sur
une
partie
de
la
parcelle
EA20
de
4,7
ha
sur
la
commune
de
Port-Jérôme-sur-Seine.
Elle
est
localisée
en
annexe
5d.
En
cas
de
constat
de
destruction
permanente
et
non
temporaire
de
ces
surfaces
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux,
le ratio
de
200
%
s'applique
pour
la compensation.
La.
surface
résiduelle
disponible,
le
cas
échéant,
devient
une
mesure
d'accompagnement
que
le
bénéficiaire
s'engage
à
aménager.
En
cas
de
dépassement
des
1,7
ha
nécessaires,
des
surfaces
complémentaires
doivent
être
prévues
dans
les
trois
mois
suivant
l'établissement
du
bilan
le
constatant. nn
. Gi
to 4
LD
Www.eure.gouv.fr TITRE
lil
:PRESCRIPTIONS
RELATIVES
AUX
ESPÈCES
PROTÉGÉES
Article
17 - Objet
et
périmètre
de
la dérogation
à la protection
des
espèces
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
déroger
à
la
protection
stricte
des
espèces
listées,
ci-dessous
et
développées à
l'article
18
du
présent
arrêté,
pour
les
motifs
suivants
:
171
- Phase
travaux
Espèces
Espèces
Destruc-
Perturba-
Destruc-
(nom
vernaculaire)
(nom
latin)
tion
d'indi-
tion
d'indi-
tion
.|
Capture
*
vidus
vidus
d'habitats
Crapaud
commun
Bufo
bufo
X
X
X
Crapaud
calamite
Epidalea
calamita
X
X
X
Pélodyte
ponctué
Pelodytes
punctatus
X
X
X
Grenouille
agile
Rana
dalmatina
X
X
X
Grenouille
de
Lessona
|Pelophylax
lessonae
X
X
X
Grenouille
verte
(type)
|
Pelophylax
ki.
esculentus
X
X
Triton
ponctué
Lissotriton
vulgaris
X
X
X
Lézard
des
murailles
Podarcis-muralis
X
X
X
Bruant
des
roseaux
Emberiza
schoeniclus
X
X
Gorgebleue
à
miroir
Luscinia
svecica
X
Cigogne
blanche
Ciconia
ciconia
X
Hérisson
d'Europe
Erinaceus
europaeus
X
* pour
la
phase
chantier
avec
relâcher
172
- Phase
exploitation
En
phase
d’exploitation,
la
dérogation
pour
capture,
avec
relâcher
sur
place,
est
accordée
pour
le
suivi
de
l'ensemble
des
amphibiens
et
des
reptiles.
La
dérogation
est
également
accordée
pour
le
sauvetage
des
oiseaux
blessés
par
collision
avec
les
lignes
et
pour
leur
transport
vers
Un
centre
de
soin
animalier.
-Si
par
les
travaux,
par
l‘exploitation
du
site,
par
la
gestion
du
site
ou
des
mesures
compensatoires
ou
pour
les
besoins
du
suivi
de
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
autorisation,
la
présence
d'une
espèce
non
listée
au
présent
arrêté
peut
être
susceptible
de
générer
des
impacts
sur
cette
espèce,
le
bénéficiaire
avertit
immédiatement
la
DDTM
et
la
DREAL
afin
de
définir
les
modalités
de
sa
prise
en
compte.
Si,
en
dépit
des
mesures
d'évitement
et
de
réduction
qui
pourraient
être
mises
en
œuvre,
il subsiste
un
risque
suffisamment
caractérisé
de
destruction
ou
de
perturbation,
sauf
urgence
avérée,
le
bénéficiaire
sollicite
une
modification
de
l'autorisation
qui
devra
être
octroyée
avant
la
réalisation
de
l'impact
pressenti.
WW.eUTS
gOUV.fT Article
18
- Mesures
environnementales
d’évitement,
de
réduction,
de
compensation,
d'accompagne-
ment
et
de
suivi
(mesures
ERC-A-$)
Le
bénéficiaire
met
en
œuvre
les
mesures
d'évitement,
de
réduction,
de
compensation,
d'accompagnement
et
de
suivi
issues
du
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale,
notamment
celles
ciblées
dans
les
pièces
relatives
à
la procédure
de
demande
de
dérogation.
Les
mesures
sont
regroupées
en
un
livret
spécifique
formant
l'annexe
9.
En
cas
de
différence
entre
le
dossier
et
l'annexe,
le texte
de
l'annexe
9
fait
foi.
Les
fiches
relatives
aux
mesures
ERC-A-S
applicables
sont
listées
ci-dessous.
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
les
respecter.
À cette
fin,
elles
sont
rappelées
dans
le cahier
des
charges
qu'impose
le
bénéficiaire
à ses
entreprises/prestataires. Les
mesures
compensatoires
ont
une
obligation
de
résultat.
De
ce
fait,
les
budgets
mentionnés
par
le
bénéficiaire
ne
sont
qu'indicatifs
et
sont
ajustés
autant
que
de
besoin
pour
l'atteinte
des
objectifs
assignés. La
zone
de
compensation
spécifique
aux
espèces
protégées
(MC
1) sur
la commune
de
Port-Jérôme-sur-
Seine,
indépendamment
de
celles
pour
les zones
humides
(MC
2 et
MC
3), figure
en
annexe
5a.
Mesures
ERC-A:-S
«
Milieu
naturel
»
Code
mesure
Section
Phase
Titre
de
la mesure
Objectifs
Mise
en
défens
des
stations
de
flore
ma
lisa
rr|
t
protégée
et/ou
patrimoniale
situées
| Éviter
la destruction
accidentelle
des
stations
rot
à proximité
de
la zone
d'emprise
des | de
flore
protégée
ou
patrimoniale.
travaux Procédure
pour
l'abattage
des
Éviter
la destruction
des
chauves-souris
lors des
MR1T
|LS,
LA,
PR
T
à
:
;
arbres
gîtes
pour
les chiroptères
abattages
d'arbres.
Adaptatio
la
période
des
à
:
ptation
de
la péri
Éviter
les
perturbations
des
espèces
pendant
les
travaux
préparatoires
par rapport
re
.
.
.
P
P
:
P
PP
périodes
sensibles
(reproduction,
hivernage,
aux
périodes
sensibles
sur
le plan
ete.)
écologique
MR2
Ï|LS,LA,PR|
T
Balisage
des
habitats
à enjeu
MR3
|LS,LA,PR|
T
écologique
situés
au
droit
de
Éviter
l'altération
des
habitats
sensibles.
l'emprise
des
travaux
Adaptation
des
techniques
MR6
|LS,LA,PR|
T
|d'intervention
pour
les travaux
en
Réduire
les impacts
sur
les
zones
humides.
zones
humides
Installation
d’une
barrière
anti-
Éviter
l'intrusion
d'espèces
dans
les zones
de
MR9
Ï|LS,LA,PR|]
T
|.
.
intrusion
pour
la
faune
terrestre
travaux.
mR10
|LS,LA
PR|
T
Fêche et
capture
de
sauvegarde
des | Sauvegarder
les
amphibiens
et
reptiles
présents
amphibiens
et
reptiles
dans
les emprises.
Création
de
2
plateformes
pour
nid
Limiter
la perte
de
nids
de
Cigogne
blanche.
an
ds
LE,
de
Cigogne
blanche
MR12
LA
T
Étrtation
dns
déboisement
s utiles
Réduire
les déboisements
inutiles.
aux
abords
de
la liaison
aérienne
27,37
: 7 - WWW.ESUre
gOUVv.Îr Dispositifs
anti-collision
sur
la
ligne
,
.
..
.
MR14
LA
E
: P
!
L
Réduire
les
risques
de
collision
pour
l’avifaune.
aérienne Mise
en
place
de
systèmes
d'effarouchement
r limiter
le
g
à
GE
à
k
MR15
LA
E
:
2roue
Le
pOur
me
Éviter
la
nidification
sur
les pylônes.
risque
de
collision/électrocution
de
l’avifaune
nichant
sur
les
pylônes
LA,
PR
T,E
| Aménagement
du
site
:
à
Li
ro
ccteé
Compenser
les
impacts
sur
les espèces
MC1
compensatoire
biodiversité
aux
scrdcée
abords
du
poste
de
Roseaux
PPS
Aménagement
du
site
.
.
EEE
T
,
Aménagement
du
site
compensatoire
de
Port-
compensatoire
de
Port-Jérôme-en-
à
;
|
Seine
Jérôme-en-Seine
MC2
}LS,LA,PR|
T,E
.
Compenser
les impacts
sur les zones
humides
et
Compenser
les
impacts
sur
les zones
.
,
;
es espèces
protégées.
humides
et
les espèces
protégées.
P
Pros
Aménagement
du
site
Aménagement
du
site
compensatoire
de
Rives-
compensatoire
de
Rives-en-Seine
en-Seine
MC3
LA,PR
|
TE
|Compenser
les impacts
sur les zones | Compenser
les impacts
sur
les zones
humides
et
humides
et
les espèces
protégées.
|les espèces
protégées.
MC4
|LS,LA,PR|
TE
|Plantation
de
haies
bocagères
Compenser
la destruction
des
haies.
msi
[LS
LA
PR|
TE
Suivi
du
chantier
par
un
écologue
Vérifier
la mise
en
œuvre
des
mesures
référent
écologiques.
MS2
|iS,LA,PR|
T,E
|Suivi
de
la recolonisation
des
milieux
Évaluer
la restauration
des
milieux.
ayant
été
perturbés
au
cours
des
travaux
MS3
Î|LS,LA,PR|
T,E
|Suivi
des
stations
de
flore
Vérifier
l'efficacité
des
mises
en
défens.
patrimoniale
et/ou
protégée
mises
en
défens
au
cours
des
travaux
MS4
|LS,LA,PR|
T,E
|Surveillance
du
développement
des
| Détecter
et gérer
les EEE.
‘
espèces
exotiques
envahissantes
à
l'issue
du
chantier
Suivi
écologique
des
mesures
de
à
des
52
.
MSS
|LS,LA,PR|
TE
-
Évaluer
l'efficacité
des
mesures
compensatoires.
compensation
MS6
|LS,LA,PR|
T,E
|Suivi de
la recolonisation
des
zones
|
Vérifier
la restauration
des
zones
humides.
humides
ayant
été
perturbées
au
cours
des
travaux
Légende
des
codes
mesure
Légende
des
sections
Légende
des
phases
°
ME
: Mesure
d'évitement
*
LS:
Ligne
souterraine
°
T:
Travaux
+ _ MR
: Mesure
de
réduction
*
LA:
Ligne
aérienne
+
E:Exploitation
°
MC:
Mesure
de
compensation
+ _
MS
: Mesure
de
suivi
*
PR:
Poste
Roseaux
is
œ
1
wi
M.eure.
gouv.fr Article
19 - Répétibilité
Le
bénéficiaire
est
chargé
de
s'assurer
de
la
parfaite
application
des
prescriptions
relatives
à
la
protection
des
espèces
et
des
milieux,
en
tout
temps
et
en
tout
lieu,
des
mesures
ressortant
de
cet
arrêté.
-
Conformément
à
l’article
L163-1
du
code
de
l'environnement,
le
bénéficiaire
reste
seul
responsable
à
l'égard
de
l'autorité
administrative
de
la mise
en
œuvre
des
mesures
prescrites.
Article
20
- Haies
Un
linéaire
total
de
2,7
km
de
haies
bocagères
est
planté
sur
les
communes
de
Bones
Sans
Croix
et
Saint-Aubin-sur-Quillebeuf
dans
l'Eure.
Il s'additionne
au
linéaire
replanté
sur
les
2,52
km
touchés
par
les
travaux
(cf carte
en
annexe
8b).
Le détail
et
localisation
des
plantations
figure
dans
la mesure
MC
4 du
livret
de
l’annexe
9.
Article
21 -
Rapports
et compte-rendus
Chaque
rapport
de
suivi
de
l'écologue
en
phase
chantier
établi
dans
le
cadre
des
mesures
de
suivi
est
transmis
sous 15
jours
après
chaque
intervention
à
la
DREAL
via
la
téléprocédure
dédiée
disponible
à
l'adresse
:
wuw.normandie.developpement-durable.gouv.fr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-
a6475.html.
Chaque
rapport
de
suivi
post-chañtier
établi
dans
le
cadre
des
mesures
de
suivi
est
transmis
annuellement
avant
le
30
novembre
à la
DREAL
via
la téléprocédure
dédiée
disponible
à l'adresse
:
www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-
- 86475.html.
Chaque
rapport
comprend,
a
minima
:
*
une
présentation
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prises
pour
respecter
les
prescriptions
au
présent
arrêté
;
*
les
données
brutes
environnementales
recueillies
par
le
biais
des
inventaires.
Les
données
brutes
sont
transmises
au
format
SIG,
au
gabarit
QGIS
;
*
une
évaluation
de
l'efficacité
des
mesures
d'évitement,
de
réduction,
de
compensation
et
d'accompagnement
;
*
une
synthèse
des
résultats
des
suivis
des
effets
du
projet
sur
l’environnement
;
*
une
évaluation
de
l'adéquation
des
suivis
avec
leurs
objectifs
;
°
une
évaluation
des
impacts
environnementaux
résiduels
;
*
des
propositions
d'évolution,
le cas
échéant :
©
des
modalités
de
réalisation
des
travaux;
©
des
mesures
d'évitement,
de
réduction
et de
compensation
;
9
si
nécessaire,
des
propositions
de
mesures
correctives
ou
de
suivi
additionnelles.
Le
bénéficiaire
renseigne,
ou
fait
renseigner,
l’application
informatique
IDCNP
pour
le
recensement,
sous
la forme
de
métadonnées,
des
différents
dispositifs
temporaires
ou
permanents
mis
en
place
pour
29
/ 37 [T7
WWW.eure.gouv.fr le
suivi
des
opérations
dans
le
cadre
de
l'application
du
présent
arrêté.
Les
inventaires
réalisés
intégreront
le SINP
auquel
adhère
le bénéficiaire.
L'ensemble
des
données
obtenues
dans
le cadre
de
cette
dérogation
est transmis
à la DREAL.
Elles
sont
des
données
publiques.
La
transmission
des
données
environnementales
brutes
et
leur
diffusion
sous
forme
de
données
publiques
n'obèrent
pas
le droit
d'auteur
attaché
à ces
données.
Le
bénéficiaire
verse
sur
Depobio
ses
données
brutes
de
biodiversité
acquises
par
le
biais
des
études
préalables
et
du
suivi
des
impacts
du
projet.
Le
bénéficiaire
transmet
également
sous
format
numérique
au
service
en
charge
des
espèces
protégées
de
la
DREAL
Normandie,
les
éléments
nécessaires
au
respect
des
dispositions
de
l’article
L163-5
du
code
de
l'environnement.
La
localisation
des
différentes
mesures
compensatoires
est
fournie
sous
fichiers
aux
formats
.shx,
.shp,
.dbf,
.prj,
Qpl
obtenus
à
partir
du
gabarit
QGIS
disponible
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
Normandie à
l'adresse
ci-après,
et
ce,
dès
notification
du
présent
arrêté
:
www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-la-geolocalisation-des-mesures-a4757html. Les mares
créées
font
l'objet
d’une
caractérisation
sur
ia
base
de
données
PRAM
du
conservatoire
d'espaces
naturels
de
Normandie
dès
leur
mise
en
place.
Cette
caractérisation
est
actualisée
trois
ans
et
six
ans
après
leur
réalisation,
puis
tous
les
dix
ans
ou
avant
des
entretiens
structurants,
s'ils
ont
lieu.
TITRE
IV
: PRESCRIPTIONS
RELATIVES
AU
DÉFRICHEMENT
Article
22
- Surfaces
à
défricher
Est
autorisé
le
défrichement
de
51214
ha
sur
3
boisements
situés
sur
le
territoire
des
communes
de
:
s
TROUVILLE
LA
HAULE ;
°
SAINT
AUBIN
DE
QUILLEBEUF.
dont
la
localisation
et
les
références
cadastrales
surfaces
sont
listées
dans
l'annexe
7a
et
7b
respectivement,
du
présent
arrêté.
La
destination
des
terrains
après
défrichement
est
l'installation
d'une
ligne
électrique
très
haute
tension. Article
23
- Conditions
de mise
en
œuvre
L'autorisation
de
défrichement
est
conditionnée
:
soit
au
paiement
d'une
indemnité
compensatoire
financière
totale
égale
à
92
958
€
(calculée
sur
la
base
du
coût
moyen
de
renouvellement
forestier
appliqué
pour
l'instruction
des
demandes
de
subventions
dans
le
cadre
du
dispositif
«
France
Nation
Verte
» en
2025,
actualisé
par
l'indice
général
de
l'inflation
INSEE,
multiplié
par
la
valeur
vénale
moyenne
des
terres
agricoles
en
2024
pour
la
région
agricole
du
« Marais
Vernier
» fixé
par
référence
à la
décision
ministérielle
du
26
août
2025,
multiplié
par
le
coefficient
de
compensation
résultant
de
l'instruction
et
égal
à 1),
au
profit
du
Fonds
Stratégique
de
la
Forêt
et
du
Bois
;
WWwW.eure ZOUV.fr *
soit
à
l‘exécution
sur
d’autres
terrains,
de
travaux
avec
pour
principal
objectif
la
production
de
bois
d'œuvre
et
pouvant
panacher
l'exécution
des
travaux
suivants
:
o
boisement
sur
des
terres
non
forestières
ou
de
travaux
de
reboisement
de
peuplements
forestiers
peu
productifs
d’une
surface
compensatoire
assortie
d'un coefficient
de;
o _
reboisement
de
peuplements
forestiers
peu
productifs;
©
amélioration
sylvicole
de
peuplements
forestiers
d’une
surface
compensatoire
assortie
d'un
coefficient
de
1.
+
soit
d’un
panache
des
deux
solutions
ci-dessus.
Le
montant
correspondant
aux
travaux
de
compensations
forestières
boisement,
reboisement
ou
amélioration
de
peuplements
viendront
en
déduction
de
l'indemnité
en
numéraire
d'un
montant
de
92
958
€.
La
décision
quant
au
choix
retenu,
doit
être
prise
sous
un
an.
Article
24
- Durée
de
validité
L'autorisation
de
défrichement
est
valable
cinq
ans
renouvelables
àà
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
TITRE
V
: DISPOSITIONS
SPÉCIFIQUES
Article
25 - Autres
cortèges
végétaux
En
parallèle
du
défrichement
et des
haies,
deux
zones
doivent
faire
l’objet
d'abattages
d'arbres
:
.
30
arbres
au
niveau
de
l'A131
sur
la commune
de
Sainte-Opportune-la-Mare
:
.
11
arbres
au
niveau
de
la rue
Le
Bout
des
Hayes
sur
la commune
de
Trouville-la-Haule.
Des
replantations
sont
prévues
à
raison
de
2
pour
1 dans
le
même
périmètre
en
concertation
avec
les
collectivités
locales.
Ces
arbres
sont
inclus
dans
le linéaire
de
haies
à replanter
de
l'article
20.
Le
déboisement
de
12,923
ha
est
également
réalisé
sur
8
communes
(7
dans
le
27
et
une
dans
le
76),
en
dehors
de
la procédure
et des
surfaces
de
défrichement
de
l'article
22.
Le
détail
par
commune
et
la localisation
sont
fournis
en
annexes
8a
et 8b.
Article
26 - Espèces
exotiques
envahissantes
L'écologue
en
charge
du
suivi
du
chantier
réalise
l'inventaire
des
zones
concernées
et
elles
sont
délimitées
pour
éviter
la dissémination
par
la circulation
des
engins.
7
Sur
les
zones
de
travaux
avec
présence,
une
éradication
avec
protocole
spécifique
est
mis
en œuvre
(MR13). En
phase
exploitation,
un
suivi
est
également
mis
en
place
(MS4).
Co
ww
WWW.eUre
gouv.fr Aucune
utilisation
de
produits
phytosanitaires
n'est
autorisée.
Article
27
- Bruit
Les
zones
de
stockage
sont
positionnées
à l'écart
des
zones
d'habitations.
Les
approvisionnements
de
matériaux,
matériels
sont
autorisés
uniquement
en
période
diurne.
Poste
Roseaux
Etude
acoustique
: Un
suivi
est
réalisé
en
comparaison
à l'étude
initiale
de
février
2025.
ll
est
mis
en
œuvre
dans
les
deux
mois
suivant
la
mise
en
service,
pour
chacun
des
deux
postes
Roseaux
de
225
kV
et
400
KV.
‘
Article
28 - Intégration
paysagère
Les
mesures
particulières
ci-dessous
sont
mises
en
œuvre
:
+ _
Mise
en
place
de
pylônes
à la silhouette
identique
à ceux
de
la ligne
existante
;
+
Mise
en
peinture
des
nouveaux
pylônes
avec
des
teintes
gris
clair
et
vert
clair
à rechercher
entre
le
RAL
6021
et
le
7047
(hormis
ceux
de
franchissement
de
la
Seine)
en
concertation
avec
l'architecte
des
bâtiments
de
France
avant
généralisation
des
teintes
retenues
;
+
Remise
en
peinture
des
pylônes
de
la
ligne
existante
en
gris
clair
dans
le
Marais
Vernier
(en
remplacement
de
l’actuel
rouge
et
blanc) ;
+
Démontage
de
la
ligne
aérienne
225
000
volts
traversant
notamment
les
communes
de
Saint-
Aubin-sur-Quillebeuf
et
Quillebeuf-sur-Seine
;
Pas
de
construction
de
pylône
dans
le
périmètre
existant
aux
abords
du monument
historique
inscrit
du
Manoir
de
Beaumont
sur
la
commune
de
Bourneville-Sainte-Croix
(27).
Article
29
- Documents
à fournir
/ récolement
En
parallèle
des
éléments
spécifiques
demandés
sur
chaque
thématique
des
différents
articles
du
présent
arrêté,
le
bénéficiaire
fournit
:
291
- Avant
démarrage
des
travaux
Les
plans
d'exécution
et
de
détails
des
ouvrages
hydrauliques,
protocoles
de
mise
en
défens
des
zones
humides,
périmètre
de
captage,
installations
de
chantier
et
mesures
de
précaution,
protocole
de
gestion
et
d'alerte
en
cas
de
pollution,
et
tout
autre
document
listé
dans
le
présent
arrêté
sont
à
adresser
par
messagerie
aux
SPE27
et
SPE76,
au
moins
15
jours
avant
le
démarrage
effectif
des
travaux
pour
chaque
phase
mentionnée
à
l'article
2,
accompagné
du
planning
prévisionnel
de
construction
et
phasage
des
opérations.
Le
bénéficiaire
communique
auprès
du
SPE27,
l'ensemble
des
couches
géomatiques
au
format
.shp
concernant
les
mesures
compensatoires
sur
la
base
de
leur
description
dans
le
présent
arrêté.
29.2
- En
phase
chantier
Le
bénéficiaire
adresse
par
messagerie
aux
SPE27
et
SPE76
un
compte-rendu
de
chantier,
a
minima
bimensuel
et
les suivis
environnementaux
de
l'écologue.
32/37
|
wWww.eure.
gouv.fr 29.3.
- En
fin
de
travaux
Le
bénéficiaire
transmet
aux
SPE27
et
SPE76,
après
réception
des
travaux
de
chaque
phase
mentionnée
à
l’article
2
et
sur
chaque
site
de
mesures
compensatoires
des
zones
humides
et
replantation
de
haies
et
d'arbres,
Un
dossier
des
ouvrages
exécutés
avec
l'ensemble
des
plans
de
récolement,
plans
de
détails. Les
couches
SIG
des
mesures
compensatoires,
en
cas
de
mise
à jour
par
rapport
à
celles
mentionnées
au
291
sont
fournies
par
le bénéficiaire
L'ensemble
de
ces
documents
est
à
fournir
dans
les
2
(deux)
mois
après
l’achèvement
des
travaux.
Article
30
- Comité
de
suivi
des
mesures
environnementales
Pour
assurer
le
suivi
et
l'évaluation
de
l'ensemble
des
mesures
environnementales
définies
au
présent
arrêté
(eau,
dérogation
espèces
protégées,
défrichement
notamment),
le
bénéficiaire
met
en
place
un
comité
de
suivi.
Il en
assure
le secrétariat,
convocations,
compte-rendus,
bilans.
Ce
comité
est
installé
avant
le
démarrage
du
chantier
avec
une
première
réunion
avant
travaux
et
ensuite
a minima
une
fois
par
an
pendant
la phase
travaux
et à la réception
des
travaux.
En
phase
exploitation,
le comité
est
maintenu
au
moins
dans
les
3
premières
années,
à
rythme
annuel,
sauf
si la situation
permet
un
assouplissement
en
lien
avec
les bilans
présentés
et sur
accord
du
comité.
Il'est
composé
a
minima
d'un
représentant
de
la
maîtrise
d'ouvrage,
du
maître
d'œuvre,
de
l'ingénieur
écologue,
le
bureau
d'études
mandaté
par
le
bénéficiaire
et
autres
parties
prenantes/opérateurs
retenus
pour
la
mise
en
œuvre
et
le
suivi
des
mesures,
les
services
de
l'État
des
DDTM
et
de
la
DREAL
Normandie,
l'Office
français
de
la
biodiversité.
Le
comité
examine,
entre
autres,
les
documents
de
suivis.
Les
documents
de
séance
sont
transmis
aux
membres
du
comité
de
suivi
au
moins
quinze
jours
avant
chaque
réunion.
Pour
la
première
réunion,
une
grille
de
suivi
est
à
présenter
avec
un
suivi
et
remplissage
trimestriel
à
assurer
et
à
communiquer
aux
services
de
l'État.
Ce
comité
vérifie
la
mise
en
œuvre
des
mesures
d'évitement,
de
réduction,
de
compensation,
d'accompagnement
et
de
suivi
et,
en
particulier,
leur
pertinence
et
leur
état
d'avancement
au
regard
des
obligations
du
bénéficiaire.
Au
vu
des
états
établis
et
présentés
par
le
bénéficiaire,
il
peut
proposer
à
l'administration
toute
adaptation
nécessaire
sur
les mesures
édictées,
qui
sont
validées
par
le SPE27
avant
mise
en
œuvre.
Si
les
suivis
mettent
en
évidence
une
insuffisance
des
mesures
prévues
aux
articles
précédents
ne
permettant
pas
de
garantir
l'absence
d'incidence
négative
sur
le
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
concernées,
le
bénéficiaire
est
alors
tenu
de
proposer
des
mesures
correctives
et
compensatoires
complémentaires
qui
sont
soumises
à
la
DREAL
Normandie
pour
validation,
éventuellement
après
avis
du
comité
de
suivi.
S'il y a lieu,
des
prescriptions
complémentaires
sont
fixées.
Tous
les échanges
sont
transmis
sur
les messageries
institutionnelles
citées
à l’article
1.
Des
documents
sous
format
papier
peuvent
être
demandés
par
tout
membre
du
comité
de
suivi.
33/37
Www.eure.goUv.fr TITRE
VI
: DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
31
- Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
bénéficiaire
déclare
au
Préfet,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l’article
L.211-1
du
code
de
l’environnement.
Dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
déclarer
à
la
DREAL,
service
eau,
littoral
et
biodiversité,
les
incidents
ou
accidents
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
espèces
protégées
ou
à
leurs
habitats
pendant
la phase
chantier.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le Préfet,
le bénéficiaire
doit
prendre
ou
faire
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l’incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y remédier.
Le
bénéficiaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l’activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et de
l'aménagement.
Article
32
- Conformité
au
dossier
de
demande
d'autorisation
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
au
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de
la présente
autorisation.
Article
33 - Modification
du
champ
de
l'autorisation
En
application
des
articles
L181-14
et
R181-45
du
code
de
l'environnement,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
peut
demander
une
adaptation
des
prescriptions
imposées
par
l'arrêté.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
où
à
l’aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à
la connaissance
du
Préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R181-46
du
code
de
l'environnement. Article
34
- Transfert
de
l'autorisation
En
application
des
articles
L181-15
et
R:181-47
du
code
de
l'environnement,
lorsque
le
bénéfice
de
l'autorisation
est
transféré
à
une
autre
personne,
le
nouveau
bénéficiaire
en
fait
la
déclaration
au
Préfet
dans
les
trois
(3)
mois
qui
suivent
ce
transfert.
Cette
déclaration
mentionne,
s'il
s'agit
d'une
personne
physique,
les
nom,
prénoms
et
domicile
du
nouveau
bénéficiaire
et,
s'il
s'agit
d'une
personne
morale,
sa
dénomination
ou
sa
raison
sociale,
sa
forme
juridique,
l'adresse
de
son
siège
social
ainsi
que
la
qualité
du
signataire
de
la
déclaration.
Le
Préfet
en
accuse
réception
dans
un
délai
d'un
(1) mois.
wwur.eure gouv.fr Article
35
- Accès
aux
installations
et
contrôles
Les
agents
chargés
de
contrôles,
ont
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
le
présent
arrêté,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l'environnement.
Ils
peuvent
demander
communication
au
bénéficiaire
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté. Article
36
- Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
37 - Autres réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
En
cas
de
découverte
fortuite
de
vestiges
archéologiques,
une
déclaration
immédiate
auprès
de
la
mairie
concernée
est
réalisée
conformément
à l'article
L.531-14
du
code
du
patrimoine.
Un
permis
de
construire
est
également
sollicité
pour
le
poste
électrique
ROSEAUX
ainsi
qu'une
approbation
du
projet
d'ouvrage
(APO)
pour
la
ligne
électrique
aérienne
et
le
poste
électrique
ROSEAUX. En
raison
du
site
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques
du
manoir
de
Beaumont
sur
la
commune
de
Bourneville-Sainte-Croix,
le
bénéficiaire
s'assure
de
l'obtention
des
autorisations
nécessaires
pour
la
réalisation
des
travaux
à
proximité
de
ce
site
et
accomplit
les
démarches
nécessaires,
en
lien
avec
le
propriétaire
concerné,
auprès
de
la
DRAC
[Conservation
régionale
des
monuments
historiques
(CRMH)
et
architecte
des
bâtiments
de
France
(ABF)]
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
du
patrimoine.
Article
38
- Sanctions
encourues
En
cas,
notamment,
de
non-respect
des
prescriptions
prévues
au
présent
arrêté,
le
bénéficiaire
peut
faire
l’objet
:
*
de
contrôles
administratifs
dans
les
conditions
des
articles
L171-3
à
L171-5
du
code
de
l'environnement
et
est
passible
des
sanctions
administratives
prévues
aux
articles
L171-6
à
L171-
11; * de
sanctions
pénales
prévues
par
les
articles
L.216-6,
L.216-13,
L173-1
et
suivants
du
même.code
en
cas
d’infractions
constatées
dans
les
conditions
des
articles
L172-4
à
16.
Article
39
- Publication
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
l'Eure
et
de
la
Seine-
Maritime,
et
est
consultable
pendant
une
durée
minimale
de
4
mois
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
l'Eure
(www.eure.gouv.fr)
et
en
Seine-Maritime
(www.seine-maritime.gouv.fr).
Une
copie
de
l'arrêté
est
adressée
à
chaque
mairie
des
communes
d'implantation
du
projet
pour
pouvoir
y
être
consultée.
Un
extrait
de
la
présente
autorisation
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la
décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est
soumise
est
affiché
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois
en
mairie
des
communes
citées
à l'article
3 et
pourra
y être
consulté.
3537
- WWW.eUre
LOU v. fr Une
attestation
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
est
dressée
par
le
maire
concerné
et
envoyée
au
préfet.
L'arrêté
est
égalernent
adressé
à
chaque
conseil
municipal
et
aux
autres
autorités
locales
ayant
été
consultées. Article
40
- Voies
et
délais
de
recours
Conformément
à
l'article
R181-50
du
code
de
l'environnement
le
présent
arrêté
peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
Rouen :
+
par
le
bénéficiaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision
lui
a
été
notifiée
;
°
par
les tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à l'article
L181-3
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
:
©
L'affichage
en
mairies
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R181-44
du
code
de
l'environnement
et rappelées
dans
le présent
arrêté
;
©
La
publication
de
l'arrêté
d'autorisation
sur
le
site
internet
des
préfectures
prévues
au
4°
du
même
article
;
o
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr. Conformément
à
l'article
L.411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
dans
le
délai
de
deux
mois.
En
application
de
l'article
R.311-6
du
code
de
justice
administrative,
ce
recours
administratif
ne
proroge
pas
les
délais
de
recours
contentieux.
En
application
des
articles
L181-17
et
R.
81-51
du
code
de
l'environnement,
l'auteur
du
recours
contentieux
ou
administratif
est
tenu
de
notifier
celui-ci
aux
auteurs
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision
par
LRAR
dans
un
délai
de
15
jours
francs
à compter
du
dépôt
de
son
recours.
Conformément
à
l'article
R181-52
du
code
de
l'environnement,
les
tiers
intéressés
peuvent
en
outre
déposer
une
réclamation
auprès
du
préfet,
à
compter
de
la
mise
en
service
du
projet
autorisé,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
l'autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
autorisé
présente
pour
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à l’article
L181-3
du
code
de
l'environnement.
Le
préfet
dispose
d'un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y
répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
la
réponse
est
réputée
négative.
S'il
estime
la
réclamation
fondée,
le préfet
fixe
des
prescriptions
complémentaires
dans
les formes
prévues
à l'article
R181-45.
Article
41
- Exécution
et
notification
de
l'arrêté
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
l'Eure
et
de
la
Seine-Maritime,
les
directeurs
départementaux
des
territoires
et
de
la
mer
de
l‘Eure
et
de
la
Seine-Maritime,
les
maires
des
communes
citées
à
l'article
3,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié au
bénéficiaire.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
pour
information
à :
e
Mme
la
directrice
territoriale
et
maritime
Seine-Aval
de
l'agence
de
l'eau
Seine-Normandie
;
e
Mme
la
directrice
de
l'agence
régionale
de
santé
Normandie
;
35
j 37
WWA.eUTE
LOUV.ÎT + M.
le
directeur
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Normandie
;
+ MM.
les
présidents
des
chambres
d'agriculture,
régionale
de
Normandie
et
départementales
de
l'Eure
et
de
la
Seine-Maritime
;
e
M.
le
directeur
de
la
direction
régionale
de
l'architecture
et
de
la
culture
de
Normandie
;
e MM.
les
chefs
de
service
de
l'office
français
de
la
biodiversité
des
départements
de
l'Eure
et de
la
Seine-Maritime;
e M.
le
président
du
parc
naturel
régional
des
boucles
de
la Seine
Normande ;
e
MM.
les
présidents
des
communautés,
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
(76),
d'agglomération
Caux
Seine
Agglo
(76),
de
communes
Roumois
Seine
(27)
et
de
Pont-Auderner
/ Val
de
Risle
(27) ;
e M. le
président
de
la commission
locale
de
l’eau
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
de
la
vallée
du
Commerce.
Fait
à
Évreux,
le
05
MAI
2026
|
Fait
à Rouen,
le
G5
MAI
2026
7
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Jean-Benoît
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