unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR 13 04 2023 10 17

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unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR 13 04 2023 10 17 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR 13 04 2023 10 17)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Démocratie, - Fixe le taux de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères 2023 à 15.38% ;

- Fixe le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à compter de l’année

2023 à 150 000 €, conformément à la décision du 30.09.2022 précitée,

- Charge le Président :

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre, via la plate-forme “Démarches simplifiées", l’état 1259 complété et la présente délibération

accompagnée de la preuve de son dépôt au titre du contrôle de légalité.

- Autorise le Président à signer tous les documents en rapport avec cette décision.

POINT 5 : BUDGETS PRIMITIFS 2023

Dans le cadre fixé par l’article L.2312-3 du CGCT,

« Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le conseil délibère sur le vote du budget par nature ou par fonction. Lorsqu'il est

voté par nature, il est assorti d’une présentation croisée par fonction ; lorsqu'il est voté par fonction, il est assorti d’une présentation

croisée nature »

Vu le DOB 2023 en date du 16 mars 2023,

Vu les Comptes de gestion 2022,

Vu les Comptes Administratifs 2022,

Vu les conclusions et les propositions du Groupe de travail Finances, réuni les 7, 9, 14 et 16 mars 2023,

Vu l'avis de la Commission Finances du 20 mars 2023,

Vu l'avis des Conseils d'exploitation des Régies ASPA et ASPE du 22 mars 2023,

Vu l'avis du Bureau communautaire du 27 mars 2023,

Au-delà des maquettes réglementaires, les conseillers communautaires trouveront en annexe à cette fiche, un tableau

synthétique relatif aux :

- BP 2023 Budget principal

- BP 2023 Budget Annexe Zone de Moreuil,

- BP 2023 Budget Annexe Zone du Santerre,

- BP 2023 Budget Annexe Zone du Val de Noye,

- BP 2023 Budget Annexe Déchets Ménagers,

- BP 2023 Budget Annexe Zone du Val de Noye,

- BP 2023 Budget Annexe Complexe Sportif et culturel,

- BP 2023 Budget Annexe Petite Enfance,

- BP 2023 Budget Annexe RASPA,

- BP 2023 Budget Annexe RASPE.

Ci-joint également:

- l'état des subventions et participations,

- les conventions Régie de gestion Office du Tourisme Avre Luce Noye, Régie de gestion d'ALMEO, Centre Musical La

Si Sol, Centre Musical du Val de Noye et ADUGA 2023,

Après en avoir délibéré à la majorité (Pour : 48 Contre : 4(Mme Patrice-Bourdelle, Mrs Durand, Blin, Lecointe

Abstentions : 2 Mrs Leconte, Caron)), le Conseil Communautaire :

- Adopte le principe du vote des budgets primitifs 2023 par nature,

- Vote un Budget Primitif 2023 Budget principal qui présente un équilibre en Fonctionnement à hauteur de

10 813 382.79 € et un équilibre en Investissement à hauteur de 2 815 030.82 €,

- Entérine les pièces annexées au BP 2023 Budget Principal : Etat des subventions et participations (et valider les conventions s'y référant avec les régies de gestion de l'Office du Tourisme, de la régie de gestion d'ALMEO, du Centre

musical LA SI SOL, du Centre musical du Val de Noye, ADUGA, tableau des effectifs)

- Confirme le transfert à Somme numérique de l'aménagement numérique du territoire (Cotisations syndicales,

contributions au déploiement 100% FTTH et montée en débit sur le réseau cuivre) et de confirmer les services numériques auxquels la CCALN a adhéré: Site internet, Messagerie, Dématérialisation du contrôle de légalité,

Dématérialisation des marchés publics, Dématérialisation comptable, Application mobile Intramuros, Contribution

ENT pour les écoles primaires publiques,

10/17Après en avoir délibéré à la majorité (Pour : 48 Contre : 6 Mmes Patrice-Bourdelle, Ménard, Mrs Durand, Blin, Lecointe,

Caron)), le Conseil Communautaire :

- Vote un BP 2023 : Budget Annexe Zone de Moreuil qui s'équilibre à hauteur de 26 000 € en Fonctionnement et 20

500 € en Investissement

Après en avoir délibéré à la majorité (Pour : 49 Contre : 5 Mmes Patrice-Bourdelle, Ménard, Mrs Durand, Blin,

Lecointe), le Conseil Communautaire :

- Vote un Budget Primitif 2023 Budget Annexe Zone du Santerre qui présente un équilibre en Fonctionnement de

75 845.50 € et un équilibre de 250 772.30 € en Investissement

Après en avoir délibéré à la majorité (Pour : 50 Contre : 4 Mme Patrice-Bourdelle, Mrs Durand, Blin, Lecointe, Caron), le

Conseil Communautaire :

- Vote un BP 2023 Budget annexe Zone du Val de Noye qui s'équilibre à hauteur de : 313 353 € en Fonctionnement

et à hauteur de 479 046.83 € en Investissement,

Après en avoir délibéré à la majorité (Pour: 48 Contre : 5 : Mmes Patrice-Bourdelle, Ménard, Mrs Durand, Blin,

Lecointe Abstention : 1 M. Leconte), le Conseil Communautaire:

- voter un BP 2023 Budget annexe Déchets Ménagers qui s'équilibre à hauteur de: 2654219.37 € en

Fonctionnement et à hauteur de 686 962.83 € en Investissement,

Après en avoir délibéré à la majorité (Pour : 49 Contre : 5 Mmes Patrice-Bourdelle, Ménard, Mrs Durand, Blin,

Lecointe), le Conseil Communautaire :

- Vote un BP 2023 Budget annexe Complexe Sportif qui s'équilibre à hauteur de 257 365 € en Fonctionnement et à

hauteur de 180 400.17 € en d'investissement,

Après en avoir délibéré à la majorité (Pour : 47 Contre : 7 Mmes Patrice-Bourdelle, Ménard, Mrs Durand, Blin, Lecointe,

Beaumont, Leconte), le Conseil Communautaire :

- Vote un BP 2023 Budget annexe Petite Enfance qui s'équilibre à hauteur de 1 355 910.52 € en Fonctionnement et

833 438.84 € en Investissement

Après en avoir délibéré à la majorité (Pour : 47 Contre : 6 Mmes Patrice-Bourdelle, Ménard, Mrs Durand, Blin, Lecointe,

Caron Abstention : 1 M. Beaumont), le Conseil Communautaire :

- Vote un BP 2023 Budget annexe RASPA qui s'équilibre à hauteur de 1 173 478.36 € en Fonctionnement et

2 959 443.53 € en Investissement

Après en avoir délibéré à la majorité (Pour : 46 Contre : 4 Mme Patrice-Bourdelle, Mrs Durand, Blin, Lecointe

Abstentions : 4 Mme Ménard, Mrs Beaumont, Leconte, Caron), le Conseil Communautaire :

- Vote un BP 2023 Budget annexe RASPE qui s'équilibre à hauteur de 1 659 923.06 € en Fonctionnement et

1 736 425.58 € en Investissement

- Autorise le Président, le 1°’ Vice-Président et le Vice-Président chargé des Finances à signer les documents en rapport

avec ces décisions.

Mme MARCEL fait remarquer que les subventions entre les deux Ecoles de musique du territoire ne sont pas identiques

(70 000€ pour Moreuil et 60 000€ pour Ailly sur Noye). De plus, le vote de subvention devrait faire l’objet d’une délibération à part

entière.

M. DOVERGNE précise qu’une réunion sera prévue pour bien cadre les paramètres pris en compte.

M. DOUCHET précise que la tarification entre les deux écoles de musique est également différente d'où la différence de

subvention. L'école de musique de Moreuil a une tarification avec le quotient familial néanmoins la grille reste à revoir). De plus, la

CCALN prend en charge les interventions musicales dans les écoles (Les cheveux de Bérénice). Les subventions peuvent faire être

contenues dans la délibération pour le budget.

POINT 6 : BP 2023 / ETAT DETAILLE DES SUBVENTIONS AUX BUDGETS ANNEXES

Vu le DOB 2023 en date du 16 mars 2023,

Vu les Comptes de gestion 2022,

11/17Vu les Comptes Administratifs 2022,

Vu les conclusions et les propositions du Groupe de travail Finances, réuni les 7, 9, 14 et 16 mars 2023,

Vu l'avis de la Commission Finances du 20 mars 2023,

Vu l'avis des Conseils d'exploitation des Régies ASPA et ASPE du 22 mars 2023,

Vu l'avis du Bureau communautaire du 27 mars 2023,

Conformément à l'article L2311-7 du CGCT, il y a lieu de fournir des pièces justificatives en matière de subvention, le cas échéant :

une décision de l'assemblée délibérante pour les subventions concernant les Budgets annexes Petite Enfance, Complexe Sportif,

Zone du Val de Noye, Zone de Moreuil.

Après en avoir délibéré à la majorité (Pour : 46 Contre : 5 Mmes Patrice-Bourdelle, Ménard, Mrs Durand, Blin, Lecointe,

Abstentions : 3 Mrs Beaumont, Leconte, Caron), le Conseil Communautaire :

- Décide de verser sans condition d'attribution, une subvention de :

e 570 076 € au Budget annexe Petite Enfance

+ 239 678 € au Budget annexe Complexe Sportif

+ 68973 € au Budget annexe Zone du Val de Noye

e 26000 € au Budget annexe Zone de Moreuil

- _ Autorise le Président et le Vice-Président « Finances » à signer les documents en rapport avec cette décision

POINT 7 : DECISIONS COMPTABLES PRODUITS IRRECOUVRABLES

Compte tenu des crédits disponibles et de la rigueur comptable,

Mme BIENCOURT, Comptable public signale à la CCALN que « le recouvrement des créances publiques est un volet essentiel de

l'activité du SGC. L'équipe de recouvrement forcé est composée de 4 personnes encadrées par une personne dédiée.

Malheureusement, malgré toute l'attention portée aux dossiers et une politique de poursuite résolument active, il arrive que des

dossiers deviennent, malgré nos efforts, irrécouvrables.

Pour ces dossiers, je sollicite alors une admission en non-valeur qui permet de sortir ces créances de l'automate des poursuites et

de nous concentrer ainsi sur les dossiers recouvrables.

La non-valeur n'empêche pas le recouvrement spontané ultérieur. »

Les mandats correspondants seront émis au compte 6541 « créances en non valeur ».

Par ailleurs, sont annexés des états des dossiers pour lesquels une décision judiciaire est intervenue et a décidé d'un effacement

des créances. Ces décisions (liquidation judiciaire avec clôture pour insuffisance d'actifs, surendettement des particuliers avec

jugement de rétablissement personnel...) bien qu'entraînant de plein droit l'annulation des créances doivent néanmoins être

proposées au vote de l'assemblée délibérante qui ne peut s'y opposer.

Les mandats correspondants seront émis au compte 6542 « créances éteintes ».

Après en avoir délibéré à la majorité (Pour : 51 Contre : 3 Mme Ménard, Mrs Leconte, Heyman), le Conseil

Communautaire

- Décide d'accorder la décharge au comptable public des sommes détaillées dans les états ci-joints et d'opérer les écritures

suivantes :

BUDGET PRINCIPAL :

654 Pertes sur créances irrécouvrables — 6541 — Créances Admises en non-valeur : 780.66 € (liste : 5270090131 : 745.30 €, liste

4895510111 : 35.36 €)

654 Pertes sur créances irrécouvrables — 6542 — Créances éteintes : 398.05 €

BA DECHETS MENAGERS :

654 Pertes sur créances irrécouvrables — 6542 — Créances éteintes : 435 €

BA RASPE :

654 Pertes sur créances irrécouvrables — 6541 — Créances Admises en non-valeur: 338.30 € (liste 5805590131: 169.15 €,

liste 5805590131 : 169.15 €)

654 Pertes sur créances irrécouvrables - 6542 — Créances éteintes : 12 380.62 €

BA RASPA :

654 Pertes sur créances irrécouvrables — 6541 — Créances Admises en non-valeur : 370 € (liste 5722530331 : 370 €)

12/17- Autorise le Président, le 1° Vice-Président et le Vice-Président chargé des Finances à signer les documents en rapport

avec cette décision.

POINT 8 : CONVENTION DE GROUPEMENT DE CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE

M. DOVERGNE rappelle que la CCALN, acteur et facilitateur de la transition écologique, œuvre pour la rénovation

énergétique de ses bâtiments intercommunautaires.

Considérant que certains travaux entrepris par la CCALN sont éligibles à l’obtention de Certificats d’Economies d'Energie (CEE)

selon les conditions définies par le Ministère de l'Environnement,

Considérant que Territoire d'Energie Somme — FDE 80 a la possibilité de jouer le rôle de tiers et ainsi valoriser les CEE en les

déposant à l'autorité compétente au nom de la CCALN,

M. SURHOMME ne prenant pas part au vote,

Après en avoir délibéré à la majorité (Pour : 51 Contre : 1 M. Blin Abstention : 1 M. Beaumont), le Conseil Communautaire :

- Décide de confier la valorisation des CEE des chantiers entrepris par la CACLN à Territoire Energie Somme FDE 80, dans le

cadre de la convention ci-annexée ;

-__ Autorise le Président et le Vice-Président à signer la convention et les documents en rapport avec cette décision.

POINT 9 : GROUPEMENT DE COMMANDES - RESTAURATION COLLECTIVE - CONVENTION CONSTITUTIVE — ADHESION

Mme PREVOST, Vice-Présidente Petite enfance, explique que le marché de prestations signé avec API, dans le cadre du

précédent groupement de commandes, arrive à échéance le 31 août 2023.

Visant à coordonner, mutualiser et optimiser les achats, la CCALN propose de reconstituer Un groupement de commandes pour le

marché de prestations : Restauration collective scolaire et ACM (Accueils Collectifs de Mineurs) pour la période du 1° septembre

2023 au 31 août 2024 (reconductible 1 an)

En tant qu’organisatrice des Centres Animation Jeunesse, la CCALN propose d'assurer la coordination de ce groupement.

En annexe, figure le projet de convention constitutive du groupement de commandes. Les communes, syndicats, associations sont

appelés à délibérer pour adhérer au groupement et signer la convention constitutive, approuvant ainsi les conditions de leur

participation.

Ceci exposé,

Après en avoir délibéré à l'unanimité (Pour: 52 Abstentions : 2 Mrs Blin et Beaumont}, le Conseil Communautaire :

- _ Décide de créer un groupement de commandes portant sur un marché de prestations : restauration collective scolaire et

ACM

- Décide que la CCALN assurera le rôle de coordonnateur de ce groupement de commandes en tant qu’organisateur des

CAJ

- Appelle les communes, syndicats scolaires, et autres structures porteuses d'ACM du territoire de la CCALN à adhérer au

groupement {date butoir : 15 mai 2023 inclus),

- Autorise le coordinateur à lancer le marché,

- Désigne M. Alain DOVERGNE, comme représentant de la CCALN au sein de la CAO du groupement et Président de cette

CAO,

- Autorise le Président et la Vice-Présidente chargée de la compétence Petite Enfance Jeunesse à signer les documents en

rapport avec cette décision.

13/17POINT 10 : REGLEMENT ESPACE DE VIE SOCIALE

Mme PREVOST rappelle que l'Espace de Vie Sociale (EVS) itinérant a reçu l'agrément de la CAF de la Somme au 1° janvier

2022. Rapidement, la structure s'est dotée d’une ludothèque lui permettant d'animer des soirées jeux de sociétés dans les

communes du territoire et de se faire connaître du public.

Depuis, de nombreuses actions ont été réalisées par la structure en direction de différents publics identifiés dans son projet social

(familles, jeunes, séniors).

L'Espace de Vie Sociale poursuit son développement et celui de la ludothèque en permettant aux familles d'emprunter les jeux de

la ludothèque.

Un règlement intérieur de la structure est proposé au vote afin de permettre à l’espace de vie sociale de fonctionner sur la base de

principes reconnus.

Après en avoir délibéré à la majorité (Pour : 53 Contre : 1 M. Blin}, le Conseil Communautaire :

- Entérine le règlement intérieur dans les termes exposés en annexe,

-__ Autorise le Président et la Vice- Présidente à signer les documents en rapport avec cette décision.

POINT 11 : SUPPRESSIONS-CREATIONS D'EMPLOIS-TABLEAU DES EFFECTIFS

M. DURAND, Vice-Président Administration générale, présente les différentes suppressions-créations d'emplois.

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de

temps complet exprimée en heures (... / 35èmes).

Considérant les besoins des services,

Il y a lieu de porter au tableau des effectifs la création et la suppression de ces emplois et de valider le tableau des effectifs.

Vu l'avis du Bureau communautaire en date du 27 mars 2023,

Vu l’avis favorable du Comité social territorial du 8 mars 2023,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

-__ Entérine la suppression des emplois suivants :

e Un emploi non titulaire d'assistant socio-éducatifà temps non complet 17.5/35 (aide sociale) à compter du 1° avril 2023

° Un emploititulaire d’adjoint administratif principal de 2°"® classe à temps complet (comptabilité) à compter du 1° janvier

2023

e Un emploi titulaire d’auxiliaire de classe normale à temps complet (crèche Les Pt’hiboux) à compter du 1°’ janvier 2023

e Un emploi titulaire d'agent social à temps non complet 4/35 (aide à domicile) à compter du 01% février 2023

e Un emploi titulaire d'agent social à temps non complet 10/35 (aide à domicile) à compter du 01 janvier 2023

° Un emploi non titulaire d'agent social principal de 2°" classe à temps non complet 10/35 (aide à domicile) à compter du

1$ avril 2023

e Un emploi non titulaire d'agent social à temps non complet 3/35 (aide à domicile) à compter du 01° décembre 2022

-__ Entérine la création des emplois suivants :

e Un emploi non titulaire d'assistant socio-éducatifà temps complet (aide sociale) à compter du 1°' avril 2023

e Un emploi titulaire d’adjoint administratif principal de 1°" classe à temps complet (comptabilité) à compter du 1° janvier

2023

14/17Un emploi titulaire d’auxiliaire principal de classe supérieure à temps complet (crèche Les Pt’hiboux) à compter du 1°"

janvier 2023

e Un emploititulaire/ non titulaire d’adjoint administratif à temps complet (urbanisme) à compter du 1° avril 2023

e Un emploi titulaire à temps complet d’adjoint technique à compter du 1° Juillet 2023 (Voirie)

e Entérine le tableau des effectifs annexé mis à jour,

e Confirme l'inscription des crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés aux budgets (principal

et annexes), aux chapitres et articles prévus à cet effet,

e Autorise le Président, le 1% Vice-Président et le Vice-Président Administration générale à signer les documents en rapport

avec cette décision.

M. DURAND ajoute que les difficultés de recrutement pour les aides à domicile sont de plus en plus préoccupantes.

POINT 12 : REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL

Figure en annexe le projet de règlement intérieur du personnel de la CCALN.

Le Comité social territorial, réuni le 8 mars 2023, a rendu un avis favorable.

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 27 mars 2023,

Considérant le règlement de service, délibéré par le Conseil communautaire en date du 26 septembre 2019,

Ce règlement intérieur est destiné à tous les agents, titulaires et non titulaires, pour les informer au mieux sur leurs droits,

notamment en matière de congés, de formation, de prestations sociales, mais aussi sur leurs obligations, leurs responsabilités et

sur les consignes de sécurité à respecter.

Des déclinaisons par service co-existeront avec le présent règlement (Environnement, Eau, Scolaire etc).

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

- Entérine le règlement intérieur du personnel CCALN

- _ Autorise le Président et le Vice-Président à signer les documents en rapport avec cette décision

POINT 13 : CONVENTION AVANTAGES TARIFAIRES ENTRE GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

AVRE LUCE NOYE

Considérant la convention de partenariat avec Mutualia, délibérée par le Conseil communautaire le 3 février 2022,

La Communauté de Communes souhaite pouvoir proposer aux agents la possibilité de bénéficier de tarifs avantageux en matière

d'assurances Auto, Habitation, Santé, & Garantie Accident de la vie.

Dans ce cadre, l'organisme GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE propose à la Communauté de Communes la signature d’une convention

de partenariat ayant pour objectif de permettre aux agents d'obtenir une adhésion à l'assurance souhaitée à un tarif avantageux

et des garanties adaptées à chacun.

La Communauté de Communes s'engage notamment à mettre à disposition de l'organisme des locaux, à mener des actions

d'information, de sensibilisation, de promotion et de communication coordonnées avec Groupama etc...

De son côté Groupama s'engage à assurer un service de proximité et de qualité, à mettre en place un suivi individualisé par

l'intermédiaire d’un référent dédié, à exercer une mission de conseil auprès du public conformément à ses obligations légales et

réglementaires, à proposer l’ensemble des demandeurs les garanties en annexe de la convention de partenariat.

Cette convention de partenariat ne fait en aucun cas l’objet d’une exclusivité. Dans le futur, d'autre partenariats en la matière

pourraient être engagés avec d’autres structures qui solliciteraient la CCALN.

Après en avoir délibéré à la majorité (Pour : 50 Contre : 3 Mrs Blin, Beaumont, Heyman Abstention : 1 M. Caron) le Conseil

Communautaire :

-__ Approuve la convention de partenariat en annexe;

- Autorise le Président, le 1° Vice-Président et le Vice-président en charge de l'Administration générale à signer la

convention et les documents en rapport avec cette décision.

15/17POINT 14 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DU SMFQ

Vu l’arrêté préfectoral portant validation des statuts de la CCALN en date du 29/10/2020;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 10/12/2020 désignant les représentants de la CCALN au sein des syndicats

d’eau du territoire ;

Vu l'arrêté préfectoral portant création du Syndicat Mixte Fermé de Quiry en date du 22/12/2022 ;

Vu le courrier de la Préfecture daté du 16 mars 2023 annexé,

Considérant le mécanisme de représentation-substitution des communes au sein des syndicats d’eau maintenus sur le territoire

de la CCALN ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité (Pour 53 Abstention : 1 M. Beaumont), le Conseil Communautaire :

-__ Aélules représentants de la CCALN au sein du Syndicat Mixte Fermé de Quiry comme suit :

Ville Civilité Nom du contact Prénom

M. BLIN Nicolas

Ailly-sur-Noye

M. LECOINTE Jean-Noël

. Mme BOULLENGER Agnès Chirmont - Mme COTRELLE Nadine

M. HIBON Maxime Coullemelle

M. PROVENSAL Matthieu

M. FOIREST Emile

Courtemanche

M. ROUSSELIN Jean-Paul

M. COCHEPIN Vincent Esclainvillers

M. SURHOMME Alain

Mme GUIBERT Mégane Folleville

M. LEVASSEUR Roger

M. BONNENFANT Roger Grivesnes

M. LEROUX Francis

M. DUMONT Pierre Louvrechy

M. FICHAUX Alexandre

M. BELLETTE Thibaut

Quiry-le-Sec

M. HURE Jean-Marc

M. ELOY Thierry Rouvrel

M. LEROY Jean-Pierre

M. QUEQUET Hervé

Sourdon

M. SZYROKI Jacky

M. DEVOISIN Mathieu

Thory - M. NIQUET Denis

- Autorise le Président, le 1% Vice-Président et le Vice-Président Eau et Assainissement à signer toutes les pièces

consécutives à l'exécution de la présente délibération.

POINT 15 : AVENANT N°4 PCE 80224 - AEAP

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 30/06/2022 entérinant l'avenant n3 du PCE ;

Pour rappel, le Programme Concerté pour l'Eau (PCE) est un document de programmation des interventions de l'Agence en faveur

des collectivités territoriales ou leurs groupements ou d'autres porteurs de projets qui envisagent la réalisation d'opérations entrant

16/17dans le cadre des interventions de l'Agence au 11°"° Programme. Cette programmation concertée ne constitue pas une décision

d'attribution de participation financière et ne peut être considérée comme un engagement ferme de financement. Cet outil de

programmation permet à l'Agence de l'eau de gérer sur l'ensemble de son territoire les autorisations de programme disponibles

en fonction des demandes des collectivités du bassin Artois-Picardie et des objectifs propres traduits à travers des zonages

d'intervention.

Considérant, les opérations envisagées par les régies d’eau (RASPE) et d'assainissement (RASPA) de la CCALN décrites sur l'avenant

n°4 au PCE 80224 annexé,

Après en avoir délibéré à la majorité (Pour : 53 Contre : 1 M. Blin} le Conseil Communautaire :

-__ Entérine l’avenant n°4 au PCE 80224 ci-joint ;

-__ Autorise le Président, le 1° Vice-Président et le Vice-Président Eau et Assainissement à signer toutes les pièces

consécutives à l'exécution de la présente délibération

Il n’y a pas de question diverse.

Fin de séance à 22h00

17/17