unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR 20 12 2018

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unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR 20 12 2018 Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR 20 12 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Institutions publiques, Communauté

8 Communes

bre Luce Noye\

Ê

; ‘CONSEIL COMMUNAUTAIRE 20 DECEMBRE 2018 -17H30 - ROUVREL

@Etaient présents les Conseillers Communautaires :

Mesdames MARCEL, MAILLART, BLIN, FLAMANT, WU, ROUX, BLONDEL, PETIT, LEFEBVRE, NANSOT, Messieurs AUBRY, AMARA,

BARRE, COTTARD, BERTRAND, DERLY, CAPELLE, BOUCHER, DELANAUD (suppléant de M. DOUCHET), MONTAIGNE, VAN OOTEGHEM,

HEBERT, DOVERGNE, PALLIER, SURHOMME, BEAUMONT, LEVASSEUR, DEPRET, DUTILLEUX, HENNEBERT, JUBERT, VAN GOETHEM,

LECLABART, GORET, DAIGNY, HEYMAN, RICARD, BOULANGER, LAMOTTE, GAUMONT, REMY, VANDEVELDE, CHIRAT, DRAGONNE, LEROY, PELTIEZ, SZYROKI, MAROTTE, FRANCOIS

@Disposaient d'un pouvoir :

Mme MARCEL de M. FRANCELLE, Mme BLIN de M. DURAND, M. BEAUMONT de M. CARON, M. VANOOTHEGHEM de Mme PREVOST et M. SZYROKI de M. CLEMENT

@Absents excusés :

Mesdames PREVOST (représentée par M. VANOOTHEGEM), ATTAGNANT et HALL, Messieurs FRANCELLE (représenté par Mme

MARCEL), DURAND (représenté par Mme BLIN), SUIN, CARON {représenté par M. BEAUMONT), TEN et M. CLEMENT (représenté

par M. SZYROKI)

@aAbsents non excusés :

Madame MARSEILLE, Messieurs DESROUSSEAUX, BINET, LECONTE, POTTIER, VERMEIL, MOURIER, PICARD, BIECKENS, et DALRUE

INTERVENTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL REGIONAL :

M. CARCAGNO Olivier, responsable de l’antenne de proximité, présente le rôle de la région Hauts de France et ses différents

services. Les slides sont annexées au présent compte rendu.

M. BOULANGER Pierre, Président de la CCALN, accueille les conseillers pour ce nouveau Conseil communautaire qui se

déroule à Rouvrel. Il annonce que M. VIGNE, Trésorier-Payeur, ne pourra être présent et s'en excuse. M. LEROY, Maire de Rouvrel

souhaite la bienvenue aux élus.

Le quorum étant atteint le Conseil communautaire peut débuter. Mme NANSOT Christiane, Maire de la commune de Villers aux Erables

tiendra le secrétariat de séance,

M. BOULANGER Pierre présente le compte-rendu du Conseil communautaire du 15 Novembre 2018.

M. DUTILLEUX Olivier, Maire de la commune de Hangard, tient à signaler, conformément à la question diverse posée, que le point

concernant la SACPA n'avait pas été délibéré. M. BOULANGER propose de le voter définitivement, une fois l'ordre du jour épuisé et

toutes précisions utiles apportées, notamment concernant le prélèvement des chats errants.

POINT 1 : CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE SDAASaPM. BOULANGER Pierre, Président de la Communauté de communes, explique que la loi portant nouvelle organisation

territoriale de la République a prévu que l'État et le Département élaborent conjointement un schéma départemental d'amélioration

de l'accessibilité des services au public (SDAASaP), en associant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

propre.

Le Schéma Départemental d'Amélioration de l'Accessibilité des Services au Public a été arrêté par le Préfet de la Somme le

22 décembre 2017. Il est téléchargeable aux adresses suivantes :

http://somme.gouv.fr/Actualites/Schema-departemental-d-amelioration-de-l-accessibilite-des-services-au-public

http://www.somme.fr/appui-aux-communes-aux-intercommunalites/schema-departemental-amelioration-accessibilite-services

Son programme d'actions est défini pour 6 ans. La réussite de sa mise en œuvre dépend de l'entente entre tous les partenaires : État,

Collectivités, opérateurs de services et autres forces vives du territoire. Dans ce but, une convention de mise en œuvre du schéma a

été déjà signée par certains membres du comité de consultation qui s'est réuni le 6 juillet dernier 2017.

Afin de renforcer les dynamiques autour du schéma, Messieurs Philippe DE MESTER, Préfet de la Somme, et Laurent SOMON, Président

du conseil départemental, invitent les EPCI à bien vouloir signer la convention de mise en œuvre du schéma figurant en PJ.

Monsieur BOULANGER précise les objectifs du schéma, notamment un essentiel en matière de Maison des Services au Public.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire décide :

- d'autoriser le Président à signer la convention de mise en œuvre du SDAASaP.

Arrivée de M. DERLY, Maire de la commune d'Aubvillers.

SÉMIBLE MN

M. BOULANGER informe que dans le cadre de sa nouvelle implantation territoriale de ses services d'exploitation routière, le

Département a libéré les locaux du CER, sis 29 rue Georges Clémenceau et rue du Cardinal Mercierà Moreuil.Un projet de bail est

présenté aux élus.

Le lieu concerné est un terrain cadastrésection AE numéros 507, 508, 510. Le bien loué est un ensemble de bâtiments composé

d'ateliers, garage, de bureaux ainsi qu’un petit terrain à bâtir. La surface totale est de 1 595 m2. Celle des locaux chauffés représente

une superficie de 56m2.

Sur la base de l'avis produit par le Service des Evaluations domaniales, le prix de vente de ce bien a été fixé à 50 000 €.

Ces locaux proches de la CCALN permettraient le réaménagement du siège social en libérant de la place. Ces locaux abriteraient le

service de salage, de tonte, de la collecte des ordures ménagères. Le parking doit néanmoins être réaménagé. Ce site a fait l'objet

d’une visite lors du bureau du 10 décembre 2018 qui a rendu un avis favorable.

Le montant du loyer, dans l'attente de l’acte de vente, est fixé à 1 150 € par trimestre, loyers qui seront à déduire de la valeur de

rachat.

M. BOULANGER explique que la construction d’un nouveau siège social sera laisséeà l'appréciation des élus du prochain mandat. Cet

investissement représentera au minimum 500 000 euros, au maximum 1 million d'euros.

Mme NANSOT, Maire de la commune de Villers aux Erables, évoque la présence potentielle d'amiante au vu du faible coût du bâtiment.

M. BOULANGER informe que cela ne représente pas un obstacle, puisqu'il n’est pas envisagé de démonter les bâtiments.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Consell Communautaire décide :- de prendre un accord de principe portant sur l'acquisition de cet ensemble immobilier, sis rue du Cardinal Mercier à Moreuil,

au prix fixé à 50 000 €

- de dire que l'acquisition se réalisera, par le biais d’une inscription au BP 2019,

- d'accepter les termes du contrat de location avec le Conseil départemental,

- d'autoriser le Président de la CCAIN et le Vice-Président chargé de l'Administration générale à signer les documents en

rapport avec cette décision.

M. BOULANGER rappelle le projet de maison de service au public envisagé par l’ancienne CC du Val de Noye (projet

initialement prévu en face de l'enseigne Intermarché).

Il propose de garder cette idée en optant pour un autre lieu et sous une autre forme. M. BOULANGER suggère son intention d'acheter

à terme ce bâtiment. L'espace Jean Fournier, Rue Pellieu à Ailly sur Noye constitue un ensemble de 460 m? de plain-pied. Au sein de

ces locaux se trouve déjà l'antenne medico-socialedépartementale.

A la présente réunion, il n’est proposé que la location, en effet l'acte notarié n'est pas prêt.

Il annonce avec certitude que des subventions DETR et FNAOT viendront s'intégrer dans le plan de financement, à hauteur de 70%.

L'objectif ici est de d'offrir aux habitants des services de proximité.

Il ajoute que le Bureau a visité ces locaux et a émis un avis favorable lors de sa réunion le 10 décembre 2018.

Arrivée de M. BERTRAND Jacques, Maire de la commune de La Neuville Sire Bernard.

M. VAN OOTHEGEM Jean Michel, Maire de la commune de Chirmont, s'étonne de voir ce projet à l’ordre du jour. En effet, il

rappelle que le projet de l'ex CCVN avait été qualifié de « sensationnel », et qu’ »il n’y avait pas besoin d'une maison de services au

public », suivant les dires d’un délégué communautaire d'Ailly sur Noye. M. VAN OOTHEGEM souhaite taire le nom de sa source afin

de lui éviter tout problème. Ce sontpour ces différentes raisons que M. VAN OOTHEGHEM souhaite connaître le montant des travaux

ainsi que l'estimation desdomaines.

Il propose ensuite que ce point soit voté à bulletin secret.

Arrivée de M, FRANCOIS Hervé, Maire de la commune de Mézières en Santerre.

M. BOULANGER rappelle que le point énoncé à l’ordre du jour concerne non pas l'achat mais bien la location de ce bâtiment.

L'achat est un projet. Les 30 000 euros seront à faire valoir sur l'achat à terme et ce sans intérêt.

Il rappelle aux membres du conseil communautaire, le montant des factures impayées de l'ex CCVN d’un montant de 750 000 euros.

M. BOULANGER identifie le montant des aménagements du bâtiment (électricité et cloisons) à hauteur de 100 000 euros. Cette

« nouvelle » MSAP accueillera le Service d'Aide à Domicile, La MEEF, l'antenne de la MDSI de Moreuil, diverses permanences...

Il évoque ensuite les 4.2 millions d'euros liés aux anciens projets tels que le terrain de tennis de Jumel, l'école de musique

etc, Dans le projet initial de la CCVN, dont pour lequel, il reconnaît le travail des concepteurs, et la difficulté à remplir les bureaux

projetés. Il aurait été proposé au notaire d’Ailly ainsi que la Poste de s'y installer, ces derniers ont refusé, Par ailleurs, Monsieur

BOULANGER rappelle le caractère extrêmement pressant de la signature des marchés et des ordres de service le 31 décembre 2016.

M. BOULANGER souhaite que cette installation soit davantage centralisée par rapport au territoire de la CCALN qui est assez étendu.

Il ajoute, que l'enquête liée aux écritures en faux est toujours en cours. Cette plainte avait été déposée sur conseil de la

Préfecture, si cette plainte n'avait pas été déposée, une coresponsabilité aurait pu être identifiée avec les élus actuels de la CCALN qui

ont eu connaissance des agissements de l’ancienne mandature.

Les élus sont appelés à voter pour la mise en œuvre du vote à bulletin secret. Ce vote doit recueillir au minimum 1/3 des élus présents.

Compte tenu du fait que la demande de vote à bulletin secret n'a pas recueilliles conditions nécessaires, le vote a eu lieu à main levée,Après en avoir délibéré à la majorité (4 absentions : Madame Nansot, Messieurs Dutilleux, Heyman, Goret, 15 Contre : Mesdames

Blin, Flamant, Prévost, Saint Quentin, Messieurs Levasseur, Peltiez, Beaumont, Pallier, Dragonne, Depret, Derly, Durand, Van

Ooteghem, Van Goethem, Hébert} le conseil communautaire décide :

- de convenir d’un contrat de location avec la commune d’Ailly sur Noye pour les années 2018 et 2019, à hauteur de 30 000 €

par an, payable en 4 trimestrialités,dans l'attente d’un éventuel acte notarié qui conclura à l'achat des lieux par notre CCALN,

selon un prix convenu de 465 000 € net, payable sur 15 années (14 premières années à 30 000 € / an et la dernière année

pour 15 000 €)

- _ilest convenu que les loyers payés en 2018 et 2019, seront à valoir dans ce plan de financement.

- d'autoriser le Président et le Vice-Président chargé de l'Administration générale à signer les documents en rapport avec cette

décision.

M. LAMOTTE, Vice-président finances informe les élus que le conseil communautaire avait délibéré lors de sa réunion du 16

février 2018, afin d’élire ses représentants au Conseil Syndical de Somme Numérique, M. CHIRAT et lui-même.

La commune de Pierrepont sur Avre formera au 1° janvier 2019, la commune nouvelle les TROIS- RIVIERES par arrêté préfectoral du

12 novembre 2018, et changera d’intercommunalité pour rejoindre la CC du Grand Roye.

Compte tenu du fait que Monsieur CHIRAT Michel est délégué communautaire de la commune de Pierrepont sur Avre, Il y a lieu de

procéderà son remplacement à compter du 1° janvier 2019.

Se sont déclarés candidats : Madame Marie Christine MAILLART, Monsieur Patrick GORET,

Après avoir procédé au vote à Bulletin secret,

Le Conseil Communautaire a désigné à la majorité (2 Nuls, 1 Blanc, GORET :25, MAILLART : 26)

Madame Marie-Christine MAILLART représentera la CCALN à Somme Numérique

M. CHIRAT souhaite intervenir à l’occasion de son dernier Conseil communautaire CCALN. En tant que Maire, il tient à

remercier la CCALN pour les services apportés à sa commune, et en particulier M. LEBRUN, Responsable des services techniques.

En tant que Vice-président, M. CHIRAT souhaite remercier M. BOULANGER pour la confiance accordée et son amitié. Il notifie sa

gratitude à l’ensemble des vice-présidents, et conseillers communautaires, collègues pour le travail réalisé ensemble.

M. CHIRAT évoque quelques bonnes nouvelles à venir, notamment l’arrivée du SDAN II à partir de 2019, les zones sinistrées seront

visées en particulier telles que la commune de Villers aux Erables, le PlessierRozainvillers.

M. LAMOTTE, Vice-Président Financesrappelle que le conseil communautaire avait voté lors de sa réunion du 02 mai 2018,

lors du vote relatif au Budget Primitif 2018, l’état des subventions.

Dans l'intérêt, pour la régie de gestion d'ALMEO, le Centre musical du Val de Noye, le Centre musical LA SI SOL, la régie de

gestion de l'Office du Tourisme Avre Luce Noye et l'association Sucres d'Orge, de faire face aux dépenses courantes en début d'année

2019 : maintenance, frais de personnel, mais aussi prestataires techniques. Il y a lieu, dans l’attente du vote du Budget Primitif 2019

de voter des acomptes sur les subventions. 1! est proposé de voter ces subventions à hauteur de 50 % des inscriptions budgétaires

2018.Conformément aux dispositions de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est possible d'engager et de

mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Mme FLAMANT, Maire de la commune de Lawarde Mauger L'Hortoy, s'interroge de savoir les raisons de l'écart entre les subventions

accordées au Centre musical La si Sol et le Centre musical du Val de Noye.

M. BOULANGER répond que le montant des subventions est différent entre les écoles de musique, car le nombre d'élèves, le nombre

de cours, les types de cours sont différents. Des échanges entre les deux associations ont déjà eu lieu, avec des représentants de la

CCALN, pour viser à harmoniser les fonctionnements.

M. LAMOTTE ajoute que la procédure d'avance sur subvention a fait l’objet d’une vérification auprès des services d'Etat et des Finances

Publiques.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire:

- vote au bénéfice de la Régie de gestion d'ALMEO, une avance sur la subvention 2019 à hauteur de 250 000 €.

- vote au bénéfice du Centre musical du Val de Noye, une avance sur la subvention 2019 à hauteur de 26 500 €.

- vote au bénéfice du Centre musical LA SI SOL, une avance sur la subvention 2019 à hauteur de 34 500 €.

. vote au bénéfice de la Régie de gestion de l'Office du Tourisme Avre Luce Noye, une avance sur la subvention 2019 à hauteur

de 75000 €.

- vote au bénéfice de l'association Sucres d'orge (crèche Essertaux), une avance sur la subvention 2019 à hauteur de 7 500 €,

Les versements des avances sur les subventions feront l’objet de mandats successifs en fonction des besoins de trésorerie de la

Régie de gestion d'ALMEO, du Centre musical du Val de Noye, du Centre musical LA SI SOL, de la Régie de gestion de l'Office du Tourisme Avre Luce Noye et de l'Association Sucres d’Orge;

- précise que ces montants seront repris à minima dans les inscriptions budgétaires du BP 2019 ;

- autorise le Président et le Vice-Président Administration générale à signer les documents en rapport avec cette décision.

M. LAMOTTE, rappelle que les Budgets primitifs ont été votés lors du Conseil communautaire en date du 02 mai 2018. Une

première décision modificative avait été prise lors du Conseil communautaire en date du 27 septembre 2018.

Compte tenu des crédits disponibles et de la rigueur comptable ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire:

= Entérine par voie de Décision Modificative n°2 au BP 2018 BUDGET GENERAL, les ajustements budgétaires suivants :

Permettant les encalssements et décaissements des fonds CEE (Certificats d'Economie d’Energie) dans le cadre du TEPCV :

e Dépenses de Fonctionnement

73 : Impôts et taxes :

o 7388 (824) Autres taxes diverses : - 150 000 €

e Recettes de Fonctionnement

73 : Impôts et taxes :

o 7398824) Reversement restitutions prélèvement divers : - 150 000 €

e Dépenses de Fonctionnement

67 : Charges exceptionnelles :

© 678 (824) Autres dépenses exceptionnelles : + 562 500 €

e Recettes de Fonctionnement77 : Produits exceptionnels

o 7788 (824) Autres recettes exceptionnelles : + 562 500 €

Permettant le versement du fonds de concours lié au Carrefour d’Ailly-sur-Noye

° Dépenses de Fonctionnement

11 : Charges à caractère général

6281 (822) : concours divers : - 25 200 €

023 (822) : virement à la section d'investissement : + 25 200 €

e Dépenses d'investissement

20 : immobilisations incorporelles

204112 : +25 200€

e Recettes d'investissement

021 : virement de la section de fonctionnement : + 25 200 €

Permettant le reversement des subventions DETR liées à la MSAP (105 000 €Jet aux vestiaires du Foot (36 000 €}

e Dépenses d'investissement

13 : Subvention d'investissement

1391 : Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables : + 141 000 €

{020 : 105 000 € / 40 : 36 000 €)

21 : Immobilisations corporelles

- 2135 (020) Installations générales, agencements, aménagements des constructions : -47 000 €

- 2128 (70) ‘Autres agencements et aménagements de terrains : -17 050 €

«Recettes d'investissement

23 : Immobilisation corporelles en cours :

2318 (40) Autres immobilisations corporelles en cours : 76 950 €

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire:

- entérine par voie de Décision Modificative n°1 au BP 2018 BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS, les ajustements budgétaires suivants :

e Dépenses de Fonctionnement

11 : Charges à caractère général

616 : assurances : - 2 000 €

6231 : Annonce et insertions : - 1000 €

611 : contrats de prestations : - 1 350 €

67 : Charges exceptionnelles

673 : annulation titre émis 2 fois: + 4350 €

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire:

-__ entérine par voie de Décision Modificative n°1 au BP 2018 BUDGET ANNEXE ZAC D AIILY SUR NOYE, les ajustements

budgétaires suivants :

e Dépenses d'investissement

20 : immobilisations incorporelles

2031 Frais d'étude : + 1 600 €

23 : Immobilisation corporelles en cours :

2313 : Constructions : - 1600 €

= Autorise le Président et le Vice-Président chargé des Finances à signer les documents en rapport avec cette décision.ILALLOUÉE AU COMPTABLE DU TRESOR

M. LAMOTTE rappelle aux élus que la loi du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés de communes, des

départements et des régions, le décret du 12 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat, l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouées aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux permettent l'octroi d'une indemnité de conseil au comptable du trésor.

Le bureau communautaire a rendu un avis favorable lors de sa réunion du 10 décembre 2018.

Monsieur DEPRET, maire d’Hallivillers regrette que Monsieur VIGNE n'ait assisté qu’à une séance du Conseil communautaire.

Monsieur BOULANGER précise que les services du Trésor Public sont surchargés et peinent à traiter les pièces communiquées dans les

temps. Toutefois, M. VIGNE est autant que possible disponible et très régulièrement associé et quasi-quotidiennement en contact

avec les services de la CCALN.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire:

Décide de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière

budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983, à compter de l'exercice 2018 ;

= Accorde à Monsieur Fabrice VIGNE, l'indemnité de conseil au taux de 100 % (soit 1 635.28 € Brut pour l’année 2018,

= Accorde à Monsieur Fabrice VIGNE, l'indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 30.49 € Brut

pour l’année 2018

- Autorise le Président et le Vice-Président chargé des Finances à signer les documents en rapport avec cette décision.

ÉCYLAM

M. COTTARD, Vice-Président environnement, rappelle que la CCALM avait passé une convention avec la société Eco

recyclage pour la location à côté du site de la déchetterie, dans sa délibération du 5juillet 2012.

La société Eco-recyclage a été reprise par la société Recyl’am dont le siège est situé 32 rue de Luyot à SECLIN et représentée par son

gérant M. Franck LEMEILLOUR.

Un avenant doit être pris par la CCALN afin de régulariser la situation au titre de l’année 2018. Un nouveau projet de convention sera

proposé lors du prochain conseil, avec une actualisation du prix de location. Sachant que la CCALN doit garder en mémoire que les

gravats sont évacués « gratuitement » sur cette plate-forme.

Le bureau communautaire a rendu un avis favorable lors de sa réunion du 10 décembre 2018,

Les seuls termes de l’avenant portent sur :

« ARTICLE 1 : OBJET DE L'AVENANT

Le présent avenant a pour objet la prolongation de la convention pour une durée d’un an soit jusqu'au 31/12/2018. ARTICLE 2 : PRISE D'EFFET

Le présent avenant prend effet rétroactivement à compter du 1*' janvier 2018.

ARTICLE 3 :

Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées »

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire:

- convient des termes de l’avenant avec la société Recyl'am, tel qu’il figure en annexe,

- autorise le Président et le Vice-Président chargé de l’Environnement à signer les documents en rapport avec cette décisionM, MAROTTE, Vice Président action sociale, évoque l'historique de la téléassistance sur les deux territoires :

- les délibérations du Conseil Communautaire de la CCALM en date du 3/11/2011 et du 16/02/2012, relatives au dispositif de la

Téléassistance,

- la délibération du Conseil communautaire de la CCVN en date du 21 juin 2016 relatives au dispositif de la Téléassistance,

Pour rappel, dans le cadre de l’organisation du dispositif de la Téléassistance, le Département de la Somme vise à répondre aux

objectifs suivants :

- garantir une réponse de proximité au public âgé ou en situation de handicap,

- garantir un coût de l’abonnement peu élevé, accessible à tous, par la prise en compte des ressources de l’abonné, selon un barème

départemental

Le Conseil départemental a informé ses partenaires que, conformément aux dispositions prévues dans le marché de téléassistance

2016-2020, la société Mondial Assistance, prestataire du marché, a révisé le tarif de l'abonnement à la téléassistance.

Le tarif actualisé de l'abonnement mensuel est de 8,63 € TTC et 1.48 € / Frais de gestion(depuis le 1er juillet 2017)

NB : depuis la fusion, la CCALN applique les tarifs mensuels de8,37 €pour l'abonnement et 1.48 € pour les frais de gestion.

Précisions :

Pour les non-bénéficiaires APA : 8.63 € / mois + 1.48 € / mois de frais de gestion

Pour les bénéficiaires APA : tarif : 8.63 € / mois

Gratuité : - pour les bénéficiaires de l'APA qui ne participent pas au financement de leur plan d'aide - pour les bénéficiaires de l'APA qui participent à moins de 10 % du financement de leur plan d'aide - pour les bénéficiaires de l’aide-ménagère départementale (aide sociale)

Le Conseil départemental s'engage à verser 1.48 € / mois de frais de gestion, pour les abonnés allocataires de l’APA, de l'aide-ménagère

départementale.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire:

- décide d'appliquer les conditions tarifaires notifiées par le Conseil Départemental, à savoir : abonnement téléassistance : 8.63

€ / mois à compter du 1° janvier 2019, 1.48 € / mois pour les frais de gestion.

-__ décide de suivre et faire appliquer les évolutions tarifaires du Conseil Départemental,

- autorise le Président et le Vice-Président chargé de l’Aide sociale à signer les documents en rapport avec cette décision.

M. SURHOMME Alain, Vice président Administration présente aux membres du Conseil communautaire un projet de

convention de mise à disposition du personnel entre la commune de Cottenchy et la Communauté de communes Avre Luce Noye,

M. SURHOMME explique qu'il s’agit de poursuivre la mise à disposition par la commune de Cottenchy à la CCALN de Mme GUILLOT

Isabelle, adjoint administratif principal de 2ème classe, pour réaliser les missions de développement et de mise à jour internet de

l’intercommunalité et propose de passer par la mise à disposition de Mme GUILLOT, pour le développement et la mise à jour du site

internet de la CCALN.

Ce travail sera réalisé à hauteur de 4 heures par semaine en complément de son temps de travail hebdomadaire actuel à compter du

1° janvier 2019, pour une durée de 1 an.

M. VAN OOTHEGEM, demande si un agent de la CCALN compétent en informatique, ne pourrait pas réaliser cette mission.

M. BOULANGER répond qu'auparavant un chargé de mission informatique était présent au sein de nos effectifs. Néanmoins, le poste

a été supprimé.

M. DUTILLEUX s'interroge sur les termes de la convention de mise à disposition et notamment du respect de la réglementation,

quant à l'application d’une part forfaitaire de 0.50 euros au titre des frais de gestion.

M. SURHOMME répond que cette convention a été validée par le Centre de Gestion.Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire :

«Convient des termes de la convention de mise à disposition de personnel avec la commune de Cottenchy pour le

développement et la mise à jour du site web de l'intercommunalité qui sera effectué par Mme GUILLOT Isabelle

« Autorise le Président et le Vice Président Administration générale à signer la convention et les documents s’y rapportant.

Départ de Mme LEFEBVRE et Mme BLONDEL.

M. SURHOMME explique que l'aménagement du temps de travail pour les déchetteries avait été défini lors du conseil

communautaire en date du 29 janvier 2018. Le cycle de travail pour la déchetterie de Moreuil, est appelé à changer afin de l'organiser

sur un cycle de 3 semaines (2 weekends travaillés puis 1 weekend de repos sur trois semaines). Un exemple de planning a été annexé

à la convention.

Le Comité technique a rendu un avis favorable lors de sa réunion du 3 décembre 2018, ainsi que le bureau communautaire le 10

décembre 2018.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire :

- Décide de définir le temps de travail et son application, à savoir l'organisation sur un cycle de travail sur 3 semaines) tels qu'ils

figurent dans le rapport joint (rapport soumis au Comité technique)à compter du 1% Janvier 2019.

Cette délibération annule et remplace les dispositions relatives au même objet prises par délibérations antérieures instituées

par l’assemblée délibérante

M. SURHOMME rappelle que le Conseil communauté a délibéré sur les statuts de la CCALN applicable au 1° janvier 2019, lors

de sa séance du 27 septembre 2018. La CCALN prend en charge la gestion des ATSEM « pendant le temps scolaire et pour les seuls

niveaux de petites et moyennes sections enfantines ». Il indique que l'application de cette compétence se fait sous réserve de la

notification de l'arrêté préfectoral relatif aux statuts de la CCALN au 1* janvier 2018.

M. SURHOMME explique qu'il s'agit d’un transfert de compétence au vu de laquelle les agents n’exercent que partiellement leur

mission. Les atsems avaient donc le choix entre devenir intercommunales et être mises à disposition pour le non scolaire OÙ rester

communales tout étant mises à disposition de droit.

Certaines atsems ont fait part de leur volonté de rester communales. Une convention de mise à disposition de droit ascendante doit

être délibérée par les collectivités, afin de définir les obligations de chacun. Un tableau récapitulatif du coût du transfert est adressé

aux élus pour information (cf annexe au CR] Cette convention ne concerne uniquement que deux communes (Mézières 1 agent,

Moreuil 6 agents} et un syndicat (2 agents).

Les organes de consultation ont été informés du projet, la Commission administrative paritaire le 22 juin 2018, et le Comité technique

du 4 juin 2018.

M. BEAUMONT, Maire de la commune de Flers sur Noye, demande si le coût sera le même entre les agents transférés et ceux mis à

disposition.

M. SURHOMME lui répond par la négative. La rémunération des agents mis à disposition est remboursée intégralement par la

collectivité d'accueil.M. BEAUMONT estime qu'une harmonisation du régime indemnitaire serait nécessaire dans ce cas présent. Il demande sur combien

de temps cette dernière pourrait être réalisée et précise que la mise en place du régime indemnitaire et les montants relèvent de la

responsabilité des employeurs.

M. DUTILLEUX commente que la CCALN, par la voie de la mise à disposition, au choix des employés de garder le bénéfice de leurs

avantages, ne peut décemment « rembourser » une commune au-dessus du coût qu’aurait supporté la CCALN, si les employés avaient

été intercommunaux. || propose donc de rembourser les communes et syndicat concernés sur la base du coût moyen du service ATSEM

mis en place par la CCALN afin de maintenir une certaine équité.

M. BOULANGER retient cette formulation pour le vote de cette convention.{cf annexe - Convention rédaction corrigée)

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire:

« Entérine les conventions de mise à dispositionde personnel ascendante compter du 1° janvier 2019, pour une durée de 3

ans,avec la commune de Moreuil, Mézières en Santerre et avec le SISCO de l’Avre (projet ci-annexé).

e Autorise le Président et le Vice-Président chargé de l'Administration générale à signer les conventions, leurs éventuels

avenants et les documents en rapport avec l'exécution de la présente décision.

M. SURHOMME continue en évoquant le cas des atsems ayant accepté leur transfert. Ces agents deviennent intercommunaux

et sont mis à disposition des communes pour les missions hors temps scolaire, et/ou pendant le temps scolaire auprès des Grandes

sections Maternelles et Classe Préparatoire.

Comme pour les conventions ascendantes, il y a lieu de définir les obligations de chacun par voie de conventions de mise à disposition

de personnel. Ces conventions concernent 10 atsems.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire :

+ Entérine les conventions de mise à disposition de personnel du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2021 avec les communes

de Le Quesnel, de Le Plessier Rozainvillers, de Morisel, d'Hangest en Santerre, de Coullemelle, du SITE (Aïlly sur Noye), de

Quiry le Sec, de Jumel, de Chaussoy, de Guyencourt, de Cottenchy, de Louvrechy et avec le SISCO de la Luce{annexe).

° Autorise le Président et le Vice-Président chargé de l'Administration générale à signer les conventions, leurs éventuels

avenants et les documents en rapport avec l'exécution de la présente décision.

Mme WU rappelle à M. BOULANGER l'engagement oral pris en bureau, pour le remboursement de la CCALN aux communes pour les

mois de septembre octobre novembre et décembre 2018. En effet, initialement le transfert était prévu pour être effectif au 1°

septembre 2018, ce qui n'a pas été le cas, il s’agit d’une dépense non prévue pour les communes. Certaines avaient déjà répercuté au

niveau budgétaire la baisse de ces dépenses de fonctionnement, et par voie de conséquence, la baisse de la fiscalité.

M. DUTILLEUX s'étonne de voir une nouvelle fois dans les conventions de mise à disposition, un remboursement de façon forfaitaire,

il insiste sur le fait que cette disposition n’est pas conforme aux dispositions du Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif aux mises

à disposition.

poi

M. SURHOMME rappelle que le RIFSEEP correspond au nouveau régime indemnitaire sauf pour les agents des filières non

transposées. La CCALN a de nouveau besoin d'augmenter les plafonds du RIFSEEP pour les recrutements à venir. En effet, ces plafonds ne permettaient pas de trouver une base attractive lors de recrutements, même par voie de mutation, notamment ceux relevant des

Cadres À (directrice du CIAS } et B (à l’occasion de la précédente délibération sur le même sujet)Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire :

- Décide d'instaurer à compter du 1° janvier2019, le RIFSEEP pour les agents relevant des cadres d'emplois et dans les

conditions rappelées ci-dessous.

- Décide d'inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l'exercice courant, chapitre 012

« Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE} ;

- un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

il a pour finalité de :

- prendre en compte la place des agents dans l'organigramme de la Communauté de Communes Avre Luce Noye et reconnaitre les spécificités de certains postes ;

- susciter l'engagement et valoriser l'expérience professionnelle des agents;

- donner une lisibilité et davantage de transparence ;

- renforcer l'attractivité de la Communauté de Communes Avre Luce Noye ;

- fidéliser les agents;

- favoriser une équité de rémunération entre filières ;

L Bénéficiaires

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel - Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps portiel, sous condition d’une ancienneté de 6 mois et du renouvellement de leur contrat pour les agents en CDD de 6 mois. Ils bénéficieront du RIFSEEP correspondant au groupe de fonction afférent à leur emploi.

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le RIFSEEP.

I Détermination des groupes fonction et des montants plafonds

L'article 84 de lo loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit que les organes

délibérants puissent cumuler les enveloppes plafond de l'Etat IFSE et CIA et répartir ce cumul entre les deux parts IFSE et le CI(A).

Cette répartition se fait comme suit : 17% pour la part CIA et 83% pour la part IFSE.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les

agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

1) IFSE

Chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions

auquel il est exposé.

Les groupes de fonctions de MIFSE sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- De latechnicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l'autorité terrltorlale.

I peut faire l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions ou, en l'absence de changement de fonctions, pour tenir compte de

l'expérience professionnelle acquise par l'agent et notamment l’approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des

procédures ; l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ; la gestion d'un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis.

2) Complément indemnitaire CI{A)Chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions

auquel il est exposé.

Le pourcentage du montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l'autorité territoriale.

Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l'évaluation professionneite selon les critères fixés dans le formulaire de fiche

d'entretien professionnel applicable dans la collectivité. Le CIA sera donc attribué aux agents présents uniquement lors de cet entretien individuel

annuel qui aura donc lieu au mols de novembre de chaque année.

A noter les montants indiqués dans les tableaux, sont des montants plafonds pour un agent à temps complet.

POUR LA CATEGORIE À :

» Cadre d'emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A

Vu l’Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret

n° 2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise, et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il

est exposé.

Ce cadre d'emploi est réparti en 4 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES /

CRETAIRES DE MAIRIE DE CAT A Plafond

Référence réglementaire : arrêté du 3| . Montant annuel Plafond annuell annuellFSE |Plofond annuel Plafond Flejond : individuel maximum : 8 Ë annuel CIA | annuel total juin 2015 légal têtr maximum pour| maximum fixé |maximum pour moximum fé | RIFSEEP fixé pris pour l'application du décret 2014- gap ouvan e FMIFSE par le CIA exiemum 11 fixé | réparti entre l'IFSE et le jé par par 513 l'assemblée i ; [a] délibérante l'assemblée | l'assemblée

{Pour mémoire) délibérante | délibérante

Direction d'une collectivité 42 600€

Groupe 1] / Secrétaire de marie 36 210€ 9545€ 6390€ 1955€ 11500€ catégorie A

Direction adjointe d'une

Groupe | oectivité / responsable 378006 32 130€ 8715€ 5670€ 1 785€ 10500€ 2 de plusieurs services

Groupe | Responsable d'un service 30 000€ 25 500€ 8715€ 4500€ 1 785€ 10500€

3

G Adjoint au responsable de

TOUPE | service / expertise / 24 000€ 20 400€ 8715€ 3600€ 1785€ 10500€ 4 fonction de Coordination

ou de pilotage

CATEGORIE B : |

> Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

Vu l'Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat

dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux et les animateurs territoriaux portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise, et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il

est exposé.Le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux est réparti en 3 aroupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS

Référence réglementaire : arrêté du Montant annuel Plafond 19 mars 2015 individuel maximum où ond annuel Plafond annuel — cnauel annuel total pris pour l'application du décret 2014-| fégal pouvant être | Plafond annuel ae maximum pour A e RIFSEEP fixé

513 réparti entre l'IFSE et | maximum pour afixé par le CIA , fixé par or par … ” l'assemblée l'assemblée k

lea lIFSE délibérant délérante | "assemblée {Pour mémoire) IBSTansE délibérante

Groupe | Direction d'une structure / 19 860€ 17 480€ 7885€ 2380€ 1615€ 9500€ 1 responsable d'un ou

plusieurs services

Groupe ï; j ; 18 200€ 16015 € 7055€ 2185€ 1445€ 8500€ 2 Gestion d'un service

Groupe | Encadrement de proximité 16 645€ 14 650 € 6225€ 1995 € 1275€ 7500€

3 d'usagers / assistant de

direction

> Cadre d'emplois des techniciens territoriaux :

Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des

dispositions du décretn°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise,

et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il

est exposé.

Le cadre d'emploi des techniciens territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

CADRE D'EMPLOIS DES

TECHNICIENS TERRITORIAUX Montant annuel

Référence réglementaire : arrêté du 30 individuel maximum Plafond annuel | Plafond annuel | Plafond annuel | Plafond annuel | Plafond annuel| décembre 2015 légal pouvant être maximum pour | IFSE maximum | maximum pour | CIA maximum | total RIFSEEP pris pour l'application du décret 2014-513 ; , MIFSE fixé par le CIA fixé par fixé par réparti entre l'IFSE et n Ë s le ci ‘assemblée l assemblée !assemblée (Pour mémoire) délibérante délibérante | délibérante

Groupe Direction d'une structure / 13 500€ 11 880€ 7885€ 1 620€ 1615€ 9500€

1 responsable d’un ou

plusieurs services

Groupe : up. : 12 600€ 11 090€ 7055€ 1510€ 1445€ 8500€ 2 Gestion d’un service

Groupe | Encadrement de proximité 11 700€ 10 300€ 6225€ 1400€ 1275€ 7500€ 4 d'usagers / assistant de

direction/ compétence rare

> Cadre d'emplois des assistants socio-éducatif:

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des Administrations de l'Etat des dispositions du

décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise, et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il

est exposé.

Le cadre d'emploi assistant socio éducatif est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :CADRE D'EMPLOIS DES ASSISTANTS | Montant annuel Plofond

SOCIO-EDUCATIFS individuel maximum Plafond annuel ans IFSE Plafond annuel Plafond cel Plafond annuel Référence réglementaire: arrêté du 3 | jégai pouvant être | "OXmUM | ooximumfxé| Meximum CIA maximum | individuel total

juin 2015 réparti entre l'IFSE et | POur l'IFSE par lé, pourleCIA | fxépar | RIFSEEPfixépor pris pour l'application du décret le C: l'assemblée l'assemblée ! assemblée 2014-513 {Pour mémoire) délibérante délibérante délibérante

Groupe | Encadrement de 13 600 11 970€ 7055€ 1 630€ 1445€ 8500€

1 proximité d'usagers /

sujétions / qualifications

Groupe , 12 000 10 560€ 6225€ 1 440€ 1275€ 7500€ 2 Exécution {1}

CATEGORIE C:

>

écoles maternelles, adjoints techniques ou agents de maîtrise :

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 et l'arrêté du 28 avril 2015, pris pour l'application au corps des assistants de service social des Administrations

de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l'expertise, et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

]

Cadre d'emplois des adjoints administratifs territorlaux, agents sociaux territoriaux, agents territoriaux spécialisés dans les

Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il

est exposé,

Le cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux, agents sociaux territoriaux, agents territoriaux spécialisés dans les écoles maternelles,

adjoints d'animation, adjoints techniques ou agents de maîtrise sont répartis en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds

sulvants :

Références réglementaires: arrêtés du 20

mal 2014 et Montant annuel ï EN : Montant annuel Montant annuel |Montant annuel

pe RAA Por en man | plafond | individuelifse | Plafond | indwiduelct | individuel total 2014513 réparti entre l'FSE et annuel maximum fixé_| annuel maximum fixé_| RIFSEEP fixé par|

le ci moximum | par l'assemblée| maximum | par l'assemblée | l'assemblée . pour lIFSE délibérante pour le CIA délibérante délibérante {Pour mémoire}

Groupe | Encadrement de proximité 12 600€ 11 340€ 5810€ 1260€ 1190€ 7000€ 1 d’usagers/secrétaire de

mairie / assistant de direction

{sujétions / qualifications

Groupe | Exécution 12 000€ 10800€ |a)4980€ 1200€ a) 1020€ a) 6000€ 2 b} 4565€ b) 935€ b) 5500€ c) 3424€ c) 701€ c) 4125€

d) 3320€ d) 680€ d) 4000€

le) 2905€ e) 595€ e) 3500€

f} 2594€ f}531€ f13125€

g} 2490€ g) 510€ g) 3000€

LA Modulations individuelles :

ÿ Part fonctionnelle (IFSE) :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont

confrontés dans l'exercice de leurs missions. Ainsi dans un groupe de fonction (G2) il peut y avoir plusieurs distinctions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l'un des groupes fonctionnels définis ci-dessus et sous-groupes.Ce montant fait l’objet d'un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle. L'expérience professionnelle peut être assimilée à la connaissance acquise par

la pratique : le temps passé sur un poste « met à l'épreuve l'agent » qui, de son côté, doit s'approprier sa situation de travail par l'acquisition volontaire

de compétences.

L'expérience professionnelle repose notamment sur :

+ l'élargissement des compétences

+ l'approfondissement des savoirs

+ la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

> Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :

L'absentéisme est pris en compte au-delà du 10?" jour d'arrêt maladie ordinaire, que cela soit ouvré/ouvrable, continu/ discontinu.

Ilest proposé d'attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de O à 100% (selon

la note obtenue lors de l'entretien individuel annuel).

Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par arrêté de l'autorité territoriale.

Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon les critères fixés dans le formulaire de fiche

d'entretien professionnel applicable dans la collectivité.

IV. Périodicité du versement

1) IFSE

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d'un douzième du montant annuel individuel attribué. Le montant est

proratisé en fonction du temps de travail.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

2) CA

La part liée à la manière de servir (CIA) sera versée une fois par an sur la base du plafond annuel proratisé. Le pourcentage attribué sera déterminé à

partir des résultats des entretiens d'évaluation.

Aucune reconduction automatique d’une année sur l’autre n’est possible.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

v. La transition entre l'ancien et le nouveau régime Indemnitaire :

> Le cumul avec d’autres régimes indemniltaires :

Vu l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire

annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté

du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».

Ainsi, l'IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :

- l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

- la prime de rendement

- l'indemnité de fonctions et de résultats- la prime de fonctions informatiques

- l'indemnité d'administration et de technicité

- l'indemnité d'exercice de mission des préfectures

- l'allocation complémentaire de fonctions

- la prime d'activité

- l'indemnité de sujétion

- l'indemnité de polyvalence

- l'indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur

-lindemnité de gestion allouée aux agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

-l'indemnité de charges administratives susceptible d'être allouée aux inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques

et de l'action culturelle du ministère de la culture et de la communication

-la prime d'activité susceptible d'être allouée aux membres du corps et au chef du service de l'inspection générale de l'administration des

affaires culturelles.

-Et toute autre prime liée aux fonctions et à la manière de servir.

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

- dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.);

- sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes …).

. Nouvelle Bonification indiciaire

- indemnité de caisse et de responsabilité régie par les décrets du 28 septembre 1972 et du 18 septembre 1973;

- indemnité pour rémunération de services, allouée aux agents comptables d'établissements publics nationaux, de comptes

spéciaux du Trésor, de budgets annexes, d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et d'écoles de formation maritime et aquacole régie par le décret du 4 février 1988 ;

- indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 25 août 2000;

- indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement régie par le décret du 2 juillet 2001 ;

- indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels régle par le décret du 5 décembre 2001 ; - prime de sujétions spéciales régle par le décret du 8 novembre 2006 ;

- rétribution des comptables commis d'office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés instituée par le décret du 27 août 2007;

- indemnité mensuelle de technicité régie par le décret du 15 décembre 2010;

- Indemnité de chargé de mission régie par le décret-loi du 31 janvier 1935 relatif à l'organisation des services administratifs de la

présidence du conseil ;

- prime spécifique de fonctions des chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales régie por le décret n° 2010-454 du 4 mai 2010 relatif à l'attribution d'une prime spécifique de fonctions aux chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;

- indemnité de modernisation des métiers régie par le décret n° 2010-34 du 11 janvier 2010 portant création d'une indemnité de modernisation des métiers à la direction de l'information légale et administrative. - indemnité spécifique de technicité créée par le décret n° 2015-1822 du 29 décembre 2015 portant création d'une Indemnité spécifique de technicité.

VI. Modalités de retenue ou de suppression pour absence/faute

En cas de congé de maladie ordinaire, l'IFSE suit le sort du traitement. Elle est intégralement maintenue pendant les trois premiers mois

puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants. En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement de l'IFSE suit le

sort du traitement.

Concernant le CIA :l ne suit pas le sort du traitement, L'absentéisme est pris en compte au-delà du 10?" jour d'arrêt maladie ordinaire que cela soit ouvré/ouvrable, continu/ discontinu.

En cas d'accident du travail, de congé de longue maladie, grave maladie de longue durée, le CIA est maintenu pour moitié en prenant en prenant en compte une période de 6 mois d'absence. (cf lil al 2. Modulations individuelles / _Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir (CIA)

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail les primes sont maintenues intégralement ainsi

qu'en cas de travail à temps partiel thérapeutique.

L'autorité territoriale pourra, au vu de la gravité des fait commis par un agent et des dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service

réduire, suspendre ou supprimer la part indemnitaire liée aux fonctions exercées.

vi, Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.VU, Voies et délais de recours

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant

le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

Départ de M. VAN GOTHEM Hubert, Maire de la commune de Jumel.

POINT: À'FILIÈRE SANITAIRE ET SOCIALE — SOUS FILIÈRE MED 0 SOCIALE HORS RIFSE

M. SURHOMME explique qu’au regard du transfert de la crèche les pt'hiboux, la CCALN doit transposer en son sein la forme

des primes versées aux agents dans leur collectivité d'origine. Il insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas de la transposition du montant

individuel de chaque agent afin de ne pas créer de disparité avec les agents de la crèche Coquille de Noye.

Il poursuit en informant les élus que plusieurs agents de la ville de Moreuil vont perdre de 100 euros jusqu’à 500 euros par mois,

d’autres (agents de crèche non diplômés) vont gagner. Le transfert de la compétence entraîne obligatoirement le transfert du

personnel, La seule issue pour les agents perdants, serait de retrouver un emploi ailleurs.

M. SURHOMME évoque plusieurs constats connus, par exemple la situation au sein de la Communauté de communes Terre de Picardie

{fusion de l’ancienne CC du Santerre et de l’ancienne CC Haute Picardie), où le régime indemnitaire a été harmonisé vers le haut. Il

souligne le coût de cette opération estimée à plusieurs centaines de milliers d'euros. Le même problème a été rencontré au sein de la

nouvelle CC du Territoire Nord Picardie (ancienne CC du Bernavillois, CC Bocage Hallue et CC du Doullennais}. Une solution a été

trouvée en proposant une harmonisation du plus bas vers le moyen, le haut sur le médian, ou garder l'avantage salariale sur 10 ou 15

ans. Cette décision est lourde de conséquences.

Il ajoute que les syndicats (CGT et CFDT) ont participé à plusieurs réunions où l'exemple de la Région Hauts de France a été évoqué.

Trois régimes indemnitaires cohabitent, un pour l’ancienne région Picardie (le plus bas), un pour l’ancienne région Nord Pas de Calais),

un pour les nouveaux agents (médian). Ainsi un agent effectuant les mêmes missions n’est pas rémunéré de façon équivalente, ce qui

évidemment provoque des tensions au sein du personnel.

M. SURHOMME conclue qu'il faut vérifier les possibilités budgétaires avant tout et choix aux élus, d’arbitrer sur ces dépenses de

fonctionnement.

M. REMY Didier, élu communautaire de la commune de Moreuil, explique que cette harmonisation rencontre un problème

de temps, cela va trop vite. Les agents ne sont pas responsables du choix des élus, ils ne doivent donc pas en subir les conséquences.

M. SURHOMME évoque le sort de certains agents intercommunaux qui ont perdu avec la fusion, lors de la mise en œuvre du RIFSEEP,

le nom d’Odile DERLY est mentionné, ainsi que certains agents de la voirie de l’ancienne CC du Val de Noye.

M. BOULANGER explique qu'au vu du flou budgétaire de l’époque le régime indemnitaire retenu n'était pas le plus élevé et confirme

que malheureusement, cette situation n'a pas été traitée comme il le fallait.

M. REMY explique que cette situation a pour origine une délibération prise il y a plus d’un an. La situation budgétaire était plus

compliquée qu'aujourd'hui. Il évoque la possibilité de trouver une solution pour les agents ayant perduil y a un an. Aujourd’hui, seules

6 personnes sont concernées par le risque de perte, pourquoi ne pas les maintenir à leur niveau. Le coût de ce maintien a été évalué

à 11 600€. Il évoque la solution du versement d’une prime différentielle.

M. SURHOMME précise qu'il n'envisage pas d'écart de traitement entre des personnels aux mêmes missions. Cela deviendrait

ingérable.

M. BEAUMONT, Maire de la commune de Flers sur Noye, propose de trouver un artificecomptable afin de maintenir ces

agents dans leur rémunération actuelle.

M. HENNEBERT, Maire de la commune d'Hangest en Santerre, évoque le Comité technique du 17 décembre 2018. Les

représentants du personnel ont manifesté leur désaccord sur le maintien de ces primes sans harmonisation équivalente. Il s'inquiète

du coût représenté par cette harmonisation souhaitée par les représentants du personnel. Il rappelle également le coût de la première

vague d'harmonisation suite à la fusion (200 000 euros), le coût de cette deuxième vague serait de 270 000 euros supplémentairespour l’ensemble du personnel,

M. AMARA insiste sur la perte de plusieurs communes au 1* janvier 2019, suite à la création de la commune Nouvelle Les

trois rivières (Contoire et Pierrepont sur Avre). La CCALN sera impactée fiscalement au vu des entreprises implantées sur ces

communes. !l rappelle également la perte sèche des agents du service technique de l’ancienne CC du Val de Noye.

M. DELANAUD, élu communautaire de la commune de Braches, souhaite mentionné les chiffres présentés lors du dernier

budget, en l'espèce il s'agit de l'excédent budgétaire représentant 1.8 million d'euros. Il regrette l'absence de données chiffrées sur

la perte sèche de ces agents.

M. SURHOMME rappelle que ces chiffres ont été présentés, et ont permis de boucler le budget sans aucun projet

investissement, cet excédent est donc normal, Il faudra choisir entre les dépenses de fonctionnement et celles d'investissement.

L'ancienne CC du Val de Noye privilégiait les dépenses d'investissement pour sa population.

M. REMY fait remarquer que la cohabitation de plusieurs régimes indemnitaires, existe. Pourquoi cela ne pourrait pas être le

cas à la CC Avre Luce Noye.

Mme MARCEL, Vice-Présidente Urbanisme, propose de présenter le futur Débat d'orientation budgétaire (DOB) sous cette

nouvelle perspective afin d'analyser les différentes possibilités, en fonction de ces dernières, certains lissages dans le temps seront

peut être possible. Cela a bien été fait pour les impôts. Elle affirme être d'accord avec M. SURHOMME sur le fait que l’année 2017 est

une année particulière au vu de l'investissement qui a été nul pour cette année.

Mme WU, Maire de la commune de la commune de Le Quesnel, explique qu'ils’agit là d’une double peine pour les 6 agents

concernés, d’une part ils verront leur salaire diminuer, et d'autre part ils verront leurs impôts augmenter pour ceux qui habitent sur

le territoire de l’ex CCALM.

M. CAPELLE, Maire de la commune de Beaucourt en Santerre ajoute qu’il faut à juste titre, faire attention à ces dépenses de

fonctionnement. Il faut penser au personnel qui a subi la fusion et trouver ainsi un juste milieu.

M. DELANAUD, propose de définir un régime indemnitaire particulier à la Petite enfance, en raison de la pénibilité et des

spécificités de ces emplois.

M. BOULANGER rappelle que tous les scénarii n'ont pas été exploités. A titre de comparaison la CC Chaulnes Rosières ont

supporté un surcoût de + 500 000 € lié à ce Régime indemnitaire Il alerte les élus sur le fait de la prise de nouvelles compétences,

comme l'assainissement et l’eau. Ce sont des compétences obligatoires, même si l'Etat nous informe des possibilités de reporter la

prise de compétence en 2026.

En conclusion il propose de reporter cette délibération, à six mois, le temps de faire les différentes analyses financières. Un

fond de concours serait attribué à la commune de Moreuil. Il convient donc de prendre une délibération sur l'intérêt communautaire

notamment pour l’action sociale, en y retirant l'intérêt communautaire de la crèche et du RAM de Moreuil.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil communautaire:

- Décide d’entériner la définition de l'intérêt communautaire en matière d'action sociale, au titre des compétences optionnelles, comme suit :

Les actions d'intérêt communautaire sont les suivantes :

= Gestion d’un Service d'Aide à Domicile (Mode Prestataire et Mode Mandataire} des personnes âgées et handicapées (Aide- ménagère, APA, téléassistance, Garde à domicile...)

Au titre de la Petite Enfance : création, entretien, gestion des équipements accueillant les structures Petite Enfance

o Le Pôle multi accueil Coquille de Noye à Ailly sur Noye

o Le Relais d’Assistantes Maternelles (Ailly sur Noye)

sont déclarés d'intérêt communautaire

- La CC déclare d'intérêt communautaire :

o l'Aide sociale facultative apportée aux résidents du territoire de la CCALN

o l'Aide sociale légale aux résidents du territoire de la CCALN,

e le Soutien et l’aide aux démarches administratives aux résidents du territoire de la CCALN o lesChantiers d'insertion

= Autorise le Président et le Vice-Président Administration générale à signer les documents en rapport avec cette décision.Monsieur SURHOMME précise que les projections nouvelles devront concerner l'ensemble du personnel. Monsieur CAPELLE

rappelle les nécessités d'équité entre les personnels mais ne pas perdre l'objectif d'entretien et d'investir sur le territoire.

M. BOULANGER précise qu'il n'existe à ce jour, pas de jurisprudence, dans ce cas de figure (perte de RI suite à un transfert de

compétence)

POINT 16 :PRIME DE MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS

Ce point a été annulé suite à l'abandon de la délibération initiale du point 16.

POINT:17: CREATION D'EMPLOI PERMANENTS — TABLEAU DES EFFECTIFS

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En

cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.

M. SURHOMME indique que suite à la délibération précédente (point 15), il y a lieu de retirer les emplois à créer dans le cadre du

transfert de la crèche (cf annexe tableau des effectifs à jour)

Il y a lieu de porter au tableau des effectifs la création des emplois.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire :

° Décide de créer:

- _ 2emploistitulaires d'agent social à temps complet à partir du 01 janvier 2019 + 1emploititulaire d’adjoint technique à temps non complet 20/35 à partir du 01 janvier 2019

+ Décide de créer suite au transfert de compétence ATSEM :

+ 1emploicontractuelatsem de 2è"* classe à temps non complet 27/35 à partir du 01 janvier 2019

+ 1 emploi contractuel adjoint technique fonction d'atsem à temps non complet 27/35 à partir du 01 janvier 2019 - 1 emploititulaire atsem principal de 1** classe à temps non complet - 25.05/35 à partir du 01 janvier 2019 - 1 emploi titulaire atsem principal de 1#* classe à temps non complet - 23.46/35 à partir du 01 janvier 2019 - 1 emploititulaire atsem principal de 2è"* classe à temps non complet - 30.57/35 à partir du O1 janvier 2019 + 2'emplois contrat aidé à partir du 01 janvier 2019

- 1 emploi titulaire adjoint technique principal de 2°" classe - fonction d’atsem à temps non complet 32.93 /35 à partir du 01

janvier 2019

- 1 emploititulaire atsem principal de 1#* classe à temps non complet 24/35 à partir du 01 janvier 2019

- 1 emploi contractuel adjoint animation à temps non complet 28/35 à partir du 01 janvier 2019

+ 1 emploi contractuel adjoint technique fonction d’atsem 26/35 à partir du 01 janvier 2019

«+ Décide d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

«_ Entérine le tableau des effectifs à jour au 1° janvier 2019 (annexe)

« Autorise le Président et le Vice-Président chargé de l'Administration générale à signer les documents en rapport avec cette décision,

Pol

Ce point a été annulé au vu de la délibération prise au point 15.

RAT SACPA

Comme annoncée initialement, M. BOULANGER explique que ce point n'avait pas été voté lors de la précédente assemblée.Il propose de délibérer en point supplémentaire. Les membres du conseil communautaire donnent leur accord.

Ce point concernait la SACPA, qui offre des prestations de services portant sur la capture, ramassage, transport des animaux errants

et/ ou dangereux sur la voie publique, ramassage des cadavres d'animaux sur la voie publique et gestion de la fourrière animale

La cotisation s'élève à 0.807 € H.T. par an et par habitant, révisable tous les ans.{soit 0.807 € * 22 254 hab = 17 958.98 € HT pour

l’année 2019)

Toutes précisions utiles étant données concernant les chats errants, M. BOULANGER invite également les conseillers communautaires

à réfléchir sur des solutions alternatives comme la stérilisation des félins.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire :

Entérine le contrat de prestations de services portant sur la capture, ramassage, transport des animaux errants et/ ou

dangereux sur la voie publique, ramassage des cadavres d'animaux sur la voie publique et gestion de la fourrière animale,

avec la SAS SACPA, 12, place Gambetta 47700 CASTELIALOUX;

- Autorise le Président et le Vice-Président chargé de la compétence Administration générale et gendarmerie à signer les

documents en rapport avec cette décision.

A titre d’information, Mme MAILLART explique que les calendriers de ramassage des déchets seront disponibles la semaine

prochaine, ils sont déjà en ligne sur le site internet. Le bulletin d'information sera disponible quant à lui autour du 7 janvier 2019.

+ QUESTIONS DE M. BEAUMONT, Maire de Flers sur Noye :

« Pouvez-vous nous donner lecture des deux courriers d'observations reçus de M. le Sous-Préfet concernant deux

délibérations prises lors de consells communautaires précédents ? »

M. BOULANGER lui répond qu'il ne peut en faire la lecture ce soir, ils concernent l'intérêt communautaire en matière de Voirie et les

indemnités pour travaux insalubres non cumulables avec le RISEEP, et des précisions quant à la délibération sur les rétrocessions des

équipements aux communes.

Il réitère sa demande concernant les états détaillés des amortissements et emprunts dus pour les salles des fêtes

rétrocédées aux communes. Sa demande a été renouvelée à deux reprises, est toujours restée sans réponse malgré l'engagement

de M. BOULANGER à y répondre.

M. BOULANGER rappelle que ces emprunts n’ont pas été souscrits dans le cadre d’enveloppes non affectées par projet mais par

fonction.

Il déclare être resté également sans réponse concernant son dernier mail par lequel il demande au Président le détail des dépenses

et recettes inscrites au BP 2018 permettant de financer l'achat des bacs de collecte pucés.

M. BOULANGER répond que cet investissement n’est plus au programme pour l’année 2018, l'opération sera effective pour le BP 2019.

En effective, M.BOULANGER et M. DOVERGNE confirment que les services d’Etat à Lille, ont consenti au démarrage des projets TEPCV à partir d'une premier facture antérieure au 31.12.2017.

« Au cours de l’une des dernières réunions de bureau, ce dernier a choisi de faire appel à un avocat pour gérer le litige

ayant trait au Centre aquatique Alméo. Pouvez-vous en dire davantage sur la nature de ce litige et notamment préciser s'il se

rapporte à des désordres constatés sur l'équipement ?

Dans l’affirmative, pouvez-vous nous lister ces derniers et indiquer s'ils sont d'ordre structurels ?

Enfin pouvez-vous me dire si tous les PV de réception se rapportant au chantier du centre aquatique ont tous été signés, et sitoutes

les réserves éventuelles ont bien été levées. Pouvez-vous également indiquer à l’assemblée les conséquences éventuelles du non

signature des PV sur la garantie décennale ? »

M. BOULANGER attend les réponses des experts. Mme DOUCHET confirme que tous les PV et les PV de levées de réserve ont été

dressés et signés par les parties concernant le Centre aquatique.« Pouvez-vous nous faire un point sur le remboursement des avances TEPCV ? »

M. DOVERGNE explique que toute action non commencée sera abandonnée ou revue à la baisse. Les dépenses déjà réalisées seront

présentées au titre des justificatifs de versement des acomptes.

M. BOULANGER rappelle que les remboursements TEPCV, notamment pour la MSAP, sont conséquents. À l'appui de ces demandes

d'acomptes, aucune ou quasiment aucunes dépenses ne sont à présenter. Ces fonds ont permis à la CCVN de bénéficier d’une

trésorerie. Il en est de même concernant la DETR.

« Pouvez vous nous faire un point sur l’état d'avancement du PLUI après enquête publique et nous confirmer ou infirmer

que des contacts ont bien été entrepris entre la CCALN et la DDTM pour modifier le PLUI du Val de Noye ?»

D'ici 15jours, une réunion se tiendra avec le Sous-Préfet, la DDTM et la CCALN. La CCALN est en attente des conclusions et du rapport

du commissaire enquêteur. La remise du rapport est fixée au 25 janvier.

Pour le PLUI du Moreuillois, conformément aux conclusions du conseil d'administration de l'ADUGA qui s’est réuni il y a peu de temps,

Mme BOITEL a bientôt fini le dossier d'appel d'offres.

«QUESTION DE M. GORET, Maire de la commune du Plessier Rozainvillers :

M. GORET souhaite savoir où en sont les travaux de mise en place du PLUI sur le Moreuillois.

En complément de ce qui a précédé, Mme MARCEL, Vice-présidente Urbanisme, informe que le vendredi 21 décembre, se tiendront

les assises du Pôle métropolitain. Plusieurs ateliers sont prévus dont un sur le SCOT. La question de l'intégration du Grand Roye et du

Moreuillois, seront à l'ordre du jour.

+ QUESTION DE MME FLAMANT, Maire de Lawarde Mauger L'Hortoy :

Le service transport des personnes âgées du Val de Noye est-il maintenu ?

M. BOULANGER explique que ce service avec Ambu 2000 ne sera plus assuré au 1“ janvier 2019. Des pistes seront à étudier pour

proposer autre chose. Il émet l'hypothèse de l'achat d’un minibus, et d’un agent en service civique pour assurer le transport.

M. DEPRET, Maire de la commune d'Hallivillers, regrette cette décision, en effet les habitants ne voient plus les services rendus par la

Communauté de communes, et se posent des questions sur son utilité. Il s’agit de la suppression d’un service de plus, après la quote-

part aux communes.

° QUESTION DE MME WU, Maire de la commune de Le Quesnel :

Mme WU souhaiterait savoir si d’autres mairies de la CCALN ont été destinataires d’une demande de consultation des

registres de délibérations de la part de M. BLIN Nicolas, attaché parlementaire de M, LECLABART, sur la période 2004 à 2016.

Elle invite M. LECLABART et M. BLIN à s'occuper davantage de la 4ème circonscription de la Somme au vu du peu de propositions

présentées. Elle rappelle d’ailleurs l'affaire en cours concernant les délibérations de l'ex CC du Val de Noye, où le manque d’exemplarité est à mentionner.

Pour le moment aucune autre commune n’a reçu ce type de demande.

° _ QUESTION DE M, LEVASSEUR, Maire de la commune de Folleville :

M. LEVASSEUR souhaite évoquer le cas de la salle intercommunale de Folleville.il demande pourquoi la rétrocession ici

n’est pas envisageable.

M. BOULANGER, complété par M. AMARA, explique qu'il s’agit d'un cas différent. Le District du Val de Noye en a toujours été

propriétaire ainsi que l’ensemble du site et assurait son entretien.

Pour les salles des fêtes des communes de l’ex CCALM, chaque commune disposait d’une enveloppe, ces dernières ont fait le choix de

construire leur salle des fêtes. La propriété est donc bien celle des communes. Les terrains avaient été mis à disposition de la CC.

M. AMARA ne se dit pas opposé à la récupération de cette salle des fêtes néanmoins, la commune devra également récupérer

l’ensemble du site et assurer l'entretien.+ QUESTIONS DE M. BERTRAND, Maire de La Neuville Sire Bernard :

M. BERTRAND souhaite savoir qui définit le tonnage limite des véhicules sur sa commune.

M. DAIGNY, Vice-Président Voirie, explique que la commune reste propriétaire et donc c'est elle qui définit un tonnage autorisé. Bien

entendu plus le volume est important, plus le risque de dégâts sur la voirie est important. I! faut pouvoir disposer des moyens humains

et financiers si le passage de poids lourds est autorisé. Monsieur DAIGNY fait état de 4 sites où les développeurs d’éolien sont en

conflits pour des dégradations de voirie.

Le Président invite les élus à partager le buffet de fin d'année, et souhaite à tous de bonnes fêtes.

CLOTURE DE SEANCE A 21H

Le secrétaire de séance,

Mme NANSOT Chri$tiäi

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Q ciANNEXE PRESENTATION DE L'ANTENNE REGIONALE DE MONTDIDIER

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L'antenne de Montdidier est ouverte au public du lundi au vendredpir ace

aux horaires suivants : 9h00-12h15 et 13h30-17h00

L'antenne d'Amiens est ouverte au public dulundi au vendredi

aux horaires suivants : 9h00-12h30 et 13h30-17h00

Antenne de Montdidier

Espace Jean Jaures 4 rue Jean Jaures 80500 Montdidier

Tél. : 03 74 27 30 10

Mail : antenne-montdidier@hautsdefrance.fr

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