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Document publié le Mercredi 15 juillet 2020
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Industrie,
1
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE
Entre les soussignés,
La Communauté de Communes Caux Seine Agglo, Allée du Câtillon – BP 20062 - 76170 Lillebonne, représentée par sa Présidente, Madame Virginie CAROLO-LUTROT agissant en vertu d’une délibération N° D.98/07.20 en date du 15 Juillet 2020.
Ci-dessous désigné Le Propriétaire
d’une part,
et ,
La Communauté Urbaine le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé à l’Hôtel de l’Agglomération, 19 rue Georges Braque, 76085 Le Havre Cedex, représentée par Monsieur Florent SAINT-MARTIN, Vice-Président, agissant en vertu d’une délibération N°20200234 du 28 Octobre 2020.
Ci-dessous désigné l’Occupant
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet du contrat et régime de l’occupation
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole met en place un dispositif d’acquisition et de traitements de données météorologiques sur le bassin versant de la rivière Lézarde et alentours. L’objectif de ce dispositif est la prise de mesures météorologiques dans le cadre du programme de lutte contre les inondations.
La présente convention a pour objet :
-D’autoriser l’Occupant à occuper à ses risques et périls, la partie de parcelle désignée à l’article 2 ci-après,
-De définir les conditions techniques, administratives et financières par lesquelles l’Occupant s’engage à occuper la partie de parcelle,
Les lieux mis à disposition de l’Occupant dépendent du Domaine Privé de La Communauté de Communes Caux Vallée Seine. En conséquence, la présente convention est régie par les dispositions relatives aux conventions d’occupation du domaine privé. 2
ARTICLE 2 – Désignation du bien
L’Occupant, sollicite l’autorisation d’occuper une emprise d’environ 25 m², issue de la parcelle cadastrée section A, n° 748, sise sur la commune de Saint Nicolas de la Taille au lieudit Le Grand Trait d’une superficie totale de 18 760 m² afin d’y installer une station de mesure dans le cadre de la lutte contre les inondations.
En raison de l’implantation de la station de mesure, les accès se feront via la Rue du Grand Trait (voir plan annexé ci-joint).
Le Propriétaire s’engage par la présente envers la « Bénéficiaire »; aux conditions ci-après énoncées en la constitution d’une servitude de passage sur une bande de terrain d’une largeur de 4 m et une longueur de 105 m sur la parcelle A N°748 pour une surface de 370 m², pour accéder à la station météorologique (plan joint)
Le Bénéficiaire chargée de l’exploitation de l’ouvrage, ou toute personne physique ou morale, qui, pour une raison quelconque, viendrait à lui être substituée, pourra faire pénétrer dans ladite parcelle ses agents et ceux de ses entrepreneurs dûment accrédités, en vue de la surveillance ou l’entretien et la réparation, ainsi que le remplacement, même non à l’identique de l’ouvrage à établir.
La présente mise à disposition est consentie et acceptée aux charges, clauses et conditions suivantes, que l’occupant s’oblige à exécuter et à accomplir.
ARTICLE 3 – Limites et conditions d’occupations
L’implantation de cette station de mesure a pour but, le relevé de données météorologiques,
Cette destination devra être respectée pendant toute la durée de la mise à disposition ; l’Occupant ne pourra exercer aucune autre activité, de quelque nature que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable et exprès du propriétaire.
L’Occupant déclare avoir pris connaissance de l’état de la partie de parcelle, des vices de toute nature apparents dont elle peut être affectée, des mitoyennetés, et enfin de la désignation ou de la contenance 144 m² sus-indiquée.
L’Occupant s’engage à mettre en œuvre la mise à disposition dans le respect des
réglementations en vigueur.
Le Propriétaire est tenu d’informer l’Occupant de tout fait de nature susceptible de porter atteinte à l’occupation.
L’Occupant se doit avant tout travaux, de vérifier et de respecter l’emplacement de tous les réseaux enterrés existants éventuels.
Le Propriétaire est autorisé à visiter la station de mesure objet de la présente convention, accompagné par l’Occupant ou son représentant accrédité après un avis de 24 heures au minimum.
L’Occupant disposera d’un jeu de clés pour l’ouverture de la barrière fermant l’accès à la parcelle A n° 748 afin de permettre l’organisation des rondes de surveillance de la station de mesure à tout moment. 3
Avant tout début d’occupation, un état des lieux contradictoire sera établi entre l’Occupant et le Propriétaire.
L’Occupant assume seul, l’aménagement et l’entretien de la partie de ladite parcelle et déclare :
-Que les travaux engagés et à venir sont d’ores et déjà acceptés et autorisés par le propriétaire.
-S’engager à aménager et exploiter la partie de parcelle ci-dessus désignée en « bon père de famille », la maintenir en bon état d’entretien et procéder à ses frais exclusifs à tout aménagement et entretien nécessaires à une bonne exploitation,
Le Propriétaire s’engage à gérer et entretenir les accès à ladite partie de parcelle. Après exploitation, l’Occupant s’engage à remettre en état, ladite partie de parcelle conformément à son état d’origine constatée par un état des lieux établi contradictoirement préalablement à l’occupation.
L’Occupant s’engage à prévenir immédiatement le Propriétaire de toutes dégradations qu’il constaterait sur le bien mis à disposition, entraînant des réparations à la charge du propriétaire ; au cas où il manquerait à cet engagement, il ne pourrait réclamer aucune indemnité à raison de ces dégradations, et serait responsable envers le Propriétaire de l’aggravation du dommage survenue après la date à laquelle il l’a constaté.
ARTICLE 4 – Conditions particulières
L’Occupant s’engage formellement à ne pas allumer de feux de quelque nature que ce soit sur la partie des parcelles concernée par la station de mesure.
L’Occupant s’engage à ne pas implanter de panneaux publicitaires.
L’Occupant sera seul responsable à occuper les lieux qui lui sont attribués. Pendant le temps qui lui est imparti, il ne pourra ni les prêter, ni les sous-louer, en tout ou en partie, même provisoirement ou à titre gracieux ; il ne pourra pas y installer de tiers, que ce soit en sa présence ou en son absence; il ne pourra céder, en totalité ou en partie, son droit à la présente mise à disposition.
L’Occupant s’engage à fournir au Propriétaire « un accès aux données météorologiques de la station faisant l’objet de la présente convention. Ces données seront transmises selon un mode permettant d’approcher au plus près du pas de temps horaire réel ».
ARTICLE 5 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 10 ans à compter de sa notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité.
Elle prend effet à compter du 29 Juin 2019 pour se terminer à la date du 28 Juin 2029.
Au-delà de cette période, les parties conviendront par l’établissement d’un avenant, d’une nouvelle convention ou de tout type de relation contractuelle mettant en œuvre des modalités du renouvellement de cette mise à disposition. 4
ARTICLE 6 – Responsabilité et assurances
L’Occupant ci-dessus désigné est seul bénéficiaire de la présente autorisation, il ne pourra céder son droit (en totalité ou en partie) à la présente occupation.
Les polices d’assurances comporteront une clause de renonciation à tout recours à l’égard du bailleur.
L’Occupant et le Propriétaire ont l’obligation de contracter une police d’assurance par une compagnie notoirement solvable, et justifier de cette assurance et du paiement des primes qui sera transmise à l’entrée dans les lieux puis pour les années suivantes à la date anniversaire de la présente convention.
ARTICLE 7 – Redevance
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 8 Charges et obligations
Dans tous les cas, l’Occupant devra assurer l’entretien du bien qui lui est attribué.
L’Occupant remboursera au Propriétaire, si elles sont dues, la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ainsi que tous impôts, taxes et redevances qui pourraient être créés ultérieurement sous quelque forme que ce soit, en supplément ou en remplacement de ceux prévus quel qu’en soit le mode d’imposition.
Le règlement des sommes dues s’effectuera à la Caisse de M. Le Trésorier Payeur du Propriétaire.
ARTICLE 9 - Jugement et Contestation
Les contestations qui s’élèveraient entre le Propriétaire et l’Occupant, au sujet de l’interprétation et de l’exécution de la présente convention, seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
ARTICLE 10 – Fin du contrat
A l’expiration de la convention ou en cas de cessation ou de cession de celle-ci pour quelque cause que ce soit, l’Occupant remettra gratuitement au Propriétaire, tous les ouvrages qui lui auront été mis à disposition pour l’exercice de l’activité, en état normal d’entretien et de fonctionnement.
ARTICLE 11 – Clauses résolutoires
Toute inobservation d’une des clauses de la présente convention pourra entraîner la résolution de l’autorisation sans indemnité de quelque nature que ce soit. Celui-ci sera notifié à 5
l’Occupant par lettre recommandée avec accusé de réception après une mise en demeure d’un délai d’un mois. Un délai de trois (3) mois sera néanmoins laissé à l’Occupant pour remettre le terrain à son état initial libre de toute occupation et des aménagements réalisés
L’Occupant pourra résilier par lettre recommandée avec accusé de réception, la convention de plein droit après une mise en demeure d’un mois en cas de non respect des clauses mentionnées à la convention et plus particulièrement par ce qui concerne les troubles de jouissance du bien ou l’impossibilité d’exploitation du bien pour sa destination.
ARTICLE 12 – Etat des risques naturels et technologiques – Réglementation générale
Conformément aux articles L.125-5 et R.125-23 à 27 du Code de l’Environnement, et à l’arrêté du Préfet de la Région de Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, numéro 2006-074, du 2 janvier 2006, le bailleur informe le preneur de l’existence des risques naturels et technologiques auxquels sont exposés les biens et droits immobiliers objets des présentes. La fiche d’information sur les risques naturels et technologiques majeurs (annexe à l’arrêté préfectoral : n° 2006-058 du 2 janvier 2006) est jointe en annexe de cette convention.
D’autre part, le Propriétaire déclare que le bien objet des présentes, n’a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des assurances.
Peuvent être consultés en Mairie auprès du service Urbanisme, les documents suivants : - la copie de l’arrêté de Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime en date du.02 janvier 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la ville du Propriétaire sur les risques naturels et technologiques majeurs,
- la fiche d’informations sur les risques naturels et technologiques majeurs par application des I, II de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement,
- l’état des risques établi directement par le bailleur,
- la cartographie informative des risques naturels.
ARTICLE 13 – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
Pour le Propriétaire :
La Communauté de Communes Caux Seine Agglo, Allée Câtillon – BP 20062 - 76170 Lillebonne, représentée par son Président Monsieur ………….
Pour l’Occupant :
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, 19 rue Georges Braque – CS 70854 76085 Le Havre 6
Fait en deux exemplaires, le
La Présidente Pour le Président et par délégation
Madame Virginie CAROLO-LUTROT Monsieur Florent SAINT-MARTIN Vice-Président