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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220068 01
Document publié le Jeudi 31 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220068 01)
Thèmes du document : Assurance, Investissement et développement économique, Industrie,
Page 1 sur 7
CONVENTION DE SUBVENTIONNNEMENT
entre
la Communauté Urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE
et
INITIATIVE LE HAVRE ESTUAIRE
Pour l’année 2022
ENTRE :
LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, représentée par son
Président en exercice ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du
Conseil Communautaire en date du 31 mars 2022,
Désignée dans ce qui suit par "la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole" ou "la
Communauté urbaine"
D'UNE PART,
ET :
INITIATIVE LE HAVRE ESTUAIRE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, identifiée sous
le numéro SIRET : 510 973 704 00024 ayant son siège social Chambre de Commerce et d’Industrie
Le Havre Estuaire, Esplanade de l’Europe, BP 1410, 76067 LE HAVRE CEDEX, représentée par
Mme Janette CACIOPPO, sa Présidente, agissant en cette qualité et dûment habilitée aux fins des
présentes, en vertu d'une décision de l’Assemblée Générale en date du 27 avril 2017,
Désignée dans ce qui suit par les mots « l’Association »
D'AUTRE PART,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Communauté urbaine, compte tenu des demandes formulées par l’association et de son projet
associatif, souhaite lui apporter son soutien avec le double souci :
- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et
d'évaluation de leur utilisation.
Depuis 1996, l’association Initiative Le Havre Estuaire, membre du Réseau Initiative France, a pour
but d’accompagner en amont les créateurs ou repreneurs d’entreprises et de les suivre pendant leurs
premières années d’existence afin de renforcer leur pérennité.
En complément des actions menées par Réseau Entreprendre Normandie Estuaire, cette association
accompagne et finance les projets de création et de reprise d’entreprises sur le territoire du Havre, de
Fécamp, Bolbec, Port Jérôme sur Seine.
Aussi, l’entreprise peut bénéficier de l’accompagnement de l’association, dont les moyens
d’intervention sont :
- Des études de faisabilité et de viabilité économique par des chefs d’entreprises et des experts ; Page 2 sur 7
- Des parrainages par des chefs d’entreprises expérimentés pendant les trois premières années
d’activité ;
- Un suivi pendant trois ans de l’évolution de l’entreprise grâce à des visites régulières ;
- L’intégration dans un réseau local, grâce à des rencontres régulières ;
- Des outils propres de prêts d’honneur (agriculture, commerce, service et industrie).
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI
SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention de versement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole apporte son soutien aux activités d’intérêt général
que l’association entend mettre en œuvre conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2
ci-après.
ARTICLE 2 : ACTIVITES DE L’ASSOCIATION
Au titre de la présente convention, l’association s’engage à accompagner la création d’entreprise par
notamment la mise en œuvre d’études de faisabilité et viabilité, de suivi et de prêts d’honneur.
L’association s’engage également à développer des prêts d’honneur agricoles.
L’association, pour ce faire, s’engage à mettre en œuvre ces actions, qui pourront être suivies grâce à
certains indicateurs :
- Nombre de projets présentés en comité d’attribution local et par commune, QPV et TVA précisé : au
moins 25, y compris le suivi administratif des prêts d’honneur agricole
- Situation des porteurs de projets à l’entrée dans l’accompagnement
- Type d’activités accompagnées
- Valeur des prêts d’honneur mis en place
- Création d’emplois prévus dans les dossiers présentés en commission en 2022
- Outils de communication déployés dans l’année pour promouvoir le dispositif
- Nombre et localisation de réunions d’informations notamment au sein des maisons des territoires sur
les communes de Criquetot l’Esneval et Saint Romain de Colbosc.
L’association apportera un éclairage sur la création d’emploi sur le territoire de la Communauté
urbaine (secteurs émergeant, secteurs porteurs d’emploi, évolution positive ou négative du nombre de
projets sollicitant les prêts sur l’année, statuts plébiscités,...).
Au vu de la situation de crise liée à l’épidémie de Covid-19, les indicateurs précédemment cités seront
regardés par la communauté urbaine en prenant en compte cet événement. L’Association devra
justifier par écrit néanmoins ces résultats.
Par ailleurs, si l’Association souhaite obtenir une subvention au titre d’une activité ou pour un
événement exceptionnel non prévu dans la présente convention, il lui appartiendra de procéder à cet
effet à une demande auprès de la Communauté urbaine qui pourra, au vu de cette demande, lui
accorder ou non la subvention supplémentaire. Il conviendra de procéder à la rédaction d’un avenant à
la présente convention. Page 3 sur 7
ARTICLE 3: AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT)
La Communauté urbaine met à la disposition de l’association pour lui permettre de rencontrer les
porteurs de projet :
-un espace bureau meublé d’environ 11m² situé à la Maison du territoire de Criquetot l’Esneval , 28
route de Vergetot ;
-un espace bureau meublé d’environ 17m² situé à la Maison du territoire de Saint Romain de Colbosc,
5 rue Sylvestre Dumesnil ;
à raison d’un maximum de deux demi -journées par mois dans chacune des maisons du territoire.
L’association devra prévenir la Communauté urbaine de son souhait de disposer des bureaux au plus
tard un mois avant la date d’entrée dans les lieux. Il est souhaité qu’un planning annuel ou trimestriel
lui soit communiqué.
Cette autorisation d’occupation temporaire est valable pour la durée de la convention. Il peut être
néanmoins mis fin à cette AOT sans indemnité par chacune des parties, à tout moment et pour quelque
motif que ce soit. Dans l’éventualité où l’une ou l’autre des parties souhaiterait mettre fin à cette
occupation, elle devra le faire, par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception, un mois
avant qu’elle ne prenne effectivement effet.
L’association devra se conformer aux horaires d’ouverture des Maisons du Territoire : du lundi au
vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
L’association prendra les lieux dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de l’entrée en
jouissance. Elle devra tenir les lieux en parfait état de propreté et d’hygiène afin de ne pas porter
préjudice aux usagers de l’installation.
Il est rappelé qu’il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans les locaux.
La Communauté urbaine assurera l’entretien des biens (espaces de bureau et mobiliers) mis à
disposition.
La Communauté urbaine s’engage à maintenir en parfait état de fonctionnement et de sécurité
l’installation mise à disposition ainsi que le matériel dont elle est propriétaire.
L’association reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s’engage à les
respecter. Elle reconnait également avoir procédé, avec les services de la Communauté urbaine, à une
visite de l’installation mise à disposition, constaté l’emplacement des dispositifs de secours et reconnu
les itinéraires d’évacuation et les issues de secours.
L’association fera son affaire personnelle de tous les risques pouvant provenir du fait de son activité
dans les lieux. Elle est seule responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de
quelque nature que ce soit. Elle s’engage à prendre en charge les dégâts matériels qui seraient commis
pendant le temps d’utilisation, tant sur le bâtiment que sur le matériel.
Elle contracte à cet effet toutes assurances utiles, notamment en responsabilité civile et pour les
risques locatifs, et en donne justification à la Communauté urbaine. Les polices d’assurance
comporteront une clause de renonciation à tout recours à l’égard de la Communauté urbaine.
La mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Il est cependant précisé que la valeur locative de la présente mise à disposition est estimée à 1281 € /an
(91.50 euros/m²/an/) pour le bâti et 252 €/an (18 euros/m²/an) pour les fluides soit au total, 1533 €/an.
La présente AOT est conclue au regard des règles de l’occupation du domaine public régies par le
Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Page 4 sur 7
ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET – DUREE
La présente convention est conclue pour la durée de l’exercice budgétaire 2022 telle que prévue à
l’article 5 de la présente convention.
La prise d’effet se fait à compter de la notification de la convention par la Communauté urbaine à
l’Association.
La convention ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des obligations des parties
aura été satisfait (notamment la transmission des documents prévus à l’article 7).
Afin de prendre en considération les prévisions budgétaires des deux parties, dans les 6 mois
précédents la fin de la convention, celles-ci envisageront la rédaction ou non d’une nouvelle
convention. Il appartiendra à l’Association de produire une nouvelle demande.
ARTICLE 5 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition que
l’Association respecte toutes les clauses de la présente convention, la Communauté urbaine s'engage à
lui verser une subvention de fonctionnement.
Pour les activités se déroulant en 2022, le montant de la subvention de fonctionnement que la
Communauté urbaine s'engage à verser à l'Association s'élève à hauteur de 905,33 € par dossier
présenté en comité d’agrément et correspondant à une création/reprise d’entreprise implantée sur le
territoire communautaire, dans la limite de 30 dossiers, soit un montant maximum de 27 160 euros au
titre de l’année 2022.
L’association ne pourra bénéficier de la subvention de fonctionnement précitée qu’à hauteur d’un seul
dossier d’accompagnement par projet d’entreprise, même si celui-ci est porté par plusieurs porteurs de
projet qui bénéficient chacun d’un accompagnement individuel.
L’Association pourra appeler, en une ou deux fois, la subvention de la Communauté Urbaine :
- A partir du 30 juin, en justifiant de la présentation effective des dossiers en comité de crédit au
cours du premier semestre 2022 signée du Président de l’association, et ce jusqu’à 50% du
montant total de la subvention,
- En décembre 2022, pour le second versement, dans la limite du montant de la subvention, sur
présentation d’un état effectif des dossiers passés en comité de crédit au cours du second
semestre 2022 signée du Président de l’association.
Pour chacun d’entre eux, elle spécifiera le nom du ou des porteurs du projet, leur adresse. Elle
indiquera en quelques lignes la nature du projet et sa localisation, apportera des informations sur les
prévisions de création d’emploi et précisera la date de présentation en comité d’agrément.
Sur cette base, la Communauté urbaine se libérera des sommes dues, dans les 30 jours, par virement
sur le compte bancaire ouvert au nom de l’Association auprès de l’établissement bancaire indiqué ci-
dessous :
Nom de l’établissement bancaire :
Code banque : Page 5 sur 7
Code guichet :
Numéro de compte :
Clé RIB :
Numéro TVA intracommunautaire : Non assujetti à la TVA en tant qu’association
Code APE :
Numéro BIC :
Numéro BAN :
ARTICLE 6 : COMMUNICATION
L’Association s’engage à valoriser le soutien de la Communauté urbaine sur tous les documents
informatifs et supports promotionnels édités présentant son activité ayant trait au soutien accordé
diffusés notamment à l’occasion de ses propres évènements. Elle s’engage à les faire valider
préalablement auprès de la Direction de la Communication de la Communauté urbaine.
L’Association devra se conformer à la législation relative à l’interdiction de l’affichage sauvage tant
en termes d’esthétique environnementale (article L 581-29 du Code de l’environnement) qu’en termes
de sécurité routière et principalement sur les voies ouvertes à la circulation publique (articles R.418-1
et suivants du Code de la route).
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
L’Association s’engage :
- A faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Communauté urbaine les éléments
permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de
l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;
- A nommer un Commissaire aux Comptes agréé ainsi qu’un suppléant, dès lors (non cumulatif):
• que l’association exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou
l’année civile précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants
(articles L.612-1 et R.612-1 du Code de commerce) :
• Effectif salarié supérieur à 50 personnes ;
• Chiffre d’affaires H.T. supérieur à 3,1 millions d’euros ;
• Total du Bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros ;
• que l’association bénéficie d’une subvention publique supérieure à 153 000 euros,
l'année précédente, toutes provenances confondues (Articles L. 612-1 et D.612-5 du code
du commerce) ;
- A tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…) ;
- A s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est –à-dire sans contrepartie véritable
et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou
œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1938 et l’article L.1611-4 du Code Général des
Collectivités territoriales, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;
- A se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son
décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques, modifié par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 ;
- A restituer à la Communauté urbaine les subventions perçues, si leur affectation n’était pas Page 6 sur 7
respectée;
- A tenir informée la Communauté urbaine, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de
paiement ;
- A transmettre à la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours, de son prononcé, tout
document juridique relatif à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire, telles que prévues par le Code de commerce;
- A informer la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une
procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de l’association.
ARTICLE 8 : CONTROLE DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE
METROPOLE
L’Association, au titre de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et à
l’appui de sa demande de subvention, est tenue de fournir à la Communauté urbaine copie des budgets
et comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur
activité.
Sans que cela ne fasse obstacle au versement de la subvention, l’association transmettra à la
Communauté urbaine au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été
attribuée la subvention, les pièces suivantes :
- Les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par
l'Assemblée Générale de l'association et obligatoirement établis par un expert-comptable agréé ou
validés par un Commissaire aux Comptes agréé (Obligatoire dès lors que l'Association bénéficie
d’une (de) subvention(s) annuelle(s) de la Communauté urbaine supérieure(s) à 75 000 euros) ;
- Les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par
l'Assemblée Générale de l'association et obligatoirement établis selon le dernier plan comptable en
vigueur ou établis par un expert-comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes agréé
(Obligatoire dès lors que l'Association bénéficie d’une(de) subvention(s) annuelle(s) de la
Communauté urbaine comprise entre 23 000 et 74 999 euros) ;
- Au minimum, un compte de résultat détaillé établi selon une comptabilité de trésorerie ou un
compte de résultat établi selon une comptabilité d’engagements. Ce compte de résultat sera établi
dans le respect du dernier plan comptable en vigueur.
- Le rapport d'activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière
Assemblée Générale, reprenant notamment les actions financées par la présente ;
- Le rapport général et spécial du Commissaire aux Comptes agréé portant sur les comptes annuels
de l’exercice précédent (si nécessaire – confer article 6) ;
- Les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du
Conseil d’Administration en cas de modification ;
Tous ces documents cités à l’article 7 transmis à la Communauté urbaine devront être revêtus du
paraphe du président, représentant légal de l'Association.
La Communauté urbaine peut suspendre ou diminuer le montant du versement, remettre en cause le
montant total de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en Page 7 sur 7
cas de non transmission de l’ensemble des pièces prévues notamment à l’article 7. Un titre de recette
sera alors émis par la Communauté urbaine pour un montant maximum correspondant au montant total
de la subvention allouée.
ARTICLE 9 : ASSURANCES
L’Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les
polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ne puisse être recherchée.
ARTICLE 10 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration
d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception.
La résiliation par la Communauté urbaine ne pourra ouvrir droit à indemnisation. Par ailleurs, le non–
respect de la présente convention par l’Association pourra impliquer également la restitution
immédiate des subventions versées. Un titre de recette exécutoire sera alors émis à cet effet par la
Communauté urbaine. Chaque titre de recette devra être réglé dans un délai de 30 jours après émission
sous peine d’application d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
ARTICLE 11 : LITIGE
En cas de désaccord, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
ARTICLE 12 : TOLERANCES
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et
conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit
acquis.
ARTICLE 13 : DETTES, IMPOTS ET TAXES
L’Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet
statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et
redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la
Communauté urbaine ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce
sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences
financières que l’Association aurait contractées dans le cadre de son activité.
Fait au Havre,
En deux exemplaires
Le
Pour la Communauté urbaine
Le Havre Seine Métropole
Le
Pour Initiative Le Havre Estuaire
+ rajout permanence : voir avec Helene le bouvier