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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 02 08 APCP visee
Document publié le Mardi 1 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 02 08 APCP visee)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le
IN>
H AU I oO R R F ZE ID : 019-200066744-20250410-20250208-DE
VU COMMUNAUTE Délibération n°2025-02-08
Réf. Nomenclature « Actes » : 7.10
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Autorisations de programmes et crédits de paiement
L’an deux mille vingt-cinq, le 10 avril, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 1er avril 2025 par monsieur Pierre
Chevalier, Président, s’est réuni à Ussel.
Gilles Barbe est nommé secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
• Élus ayant donné pouvoir :
Aubessard Anne-
Marie
à Jean-Pierre Saugeras Granet Henri à Gilles Magrit
Betoule Philippe à Dominique Miermont Lacrocq Michel à Jean-François Michon Bodeveix Jean-
Pierre
à Eric Ziolo Padilla-Ratelade
Marilou
à Pascal Montigny
Briquet Isabelle à Daniel Delpy Parrain Céline à Christophe Arfeuillère Brugère Jeremy à Jean-Marc Michelon Pesteil Michel à Jean-Pierre Guitard Brugère Philippe à Pierre Chevalier Peyrat Nathalie à Alain Sivade Calla Tony à Gilles Barbe Sauviat Jean-
Marc
à Philippe Pelat
Delibit Sandra à Tony Cornelissen Talvard Françoise à Pierrick Cronnier Devallière
Sébastien
à Martine Pannetier Ventadour
Elisabeth
à Yoann Fiancette
Gantheil Robert à Philippe Roche
• Élus excusés :
Arnaud Gérard ; Badia Maryse ; Bézanger Joël ; Bourzat Michel ; Boyer Laurence ; Calonne Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Couderc Daniel ; Delbègue Jean-Pierre ; Escurat Daniel (représenté) ; Faugeron Guy (représenté) ; Galland Baptiste ; Jouve Patrick ; Le Gall Nathalie ; Le Royer Sandrine ; Louradour Pierrick ; Mazière Daniel ; Monteil Christiane ;Nirelli Catherine ; Picard Nadine ; Prabonneau Sylvie ; Ratelade François (représenté) ; Repezza Guillaume ; Ribeiro Sophie ; Saugeras Michel (représenté) ; Simandoux Nelly (représentée).
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 61
Pouvoirs 19
Votants 80 Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le
ID : 019-200066744-20250410-20250208-DE
À HAUTE ORREZE S COMMUNAUTÉ
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Délibération n°2025-02-08
L’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire．
Pour Ies opérations d′investissement, les coIIectivités territoriales et les EPCI peuvent utiliser deux techniques：
1－Inscription de Ia totalité de Ia dépense la 1ère année puis report d’une année sur I’autre du soIde. Cette méthode nécessite l’ouverture de crédits suffisants pour couvrir l’engagement dès la 1ère année, y compris Ies modalités de financement comme l’emprunt.
2－Prévision d′un échéancier dès le début de I ‘opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches．
Le président précise que les Autorisations de Programme (AP) et Autorisation d’Engagement (AE) permettent, par une approche pluriannuelle, d’identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par Crédits de Paiement (CP).
La procédure des autorisations de programme et Autorisations d’Engagement/ crédits de paiements (AP-AE/CP)est une dérogation au principe de I′annuaIité budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissement.
L’équilibre budgétaire s′apprécie en tenant compte des seuils Crédits de Paiements．
Chaque AP et AE comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondant, ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face : FCTVA, subvention, autofinancement, emprunt.
Les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels et les AE facilitent les projets relevant de la section de fonctionnement. Ils sont régis par l’article R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Ils permettent « un allègement » du budget et une présentation plus simple mais ils nécessitent un suivi rigoureux.
La mise en place et le suivi annuel des AP-AE/CP est donc une délibération de l’assemblée distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement.
Dès cette délibération, l’exécution peut commencer, par la signature d’un marché par exemple. Les AP-AE et les CP peuvent être révisés : le budget de l’année en cours reprend les CP (dépenses et ressources) révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par opération conformément au budget global.
Le suivi des AP-AE/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP, BS, DM, CA) dans un souci de communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur.
Il apparaît nécessaire de créer et modifier les autorisations de programmes – autorisation d’engagement et crédits de paiements comme suit :
► AUTORISATION D’ENGAGEMENT
1. Création d’autorisation d’engagement et crédits de paiements : (cf annexe)
- Reversement de la Dotation Générale de Décentralisation attribuée pour le projet d’extension de la médiathèque d’Ussel
2. Modification d’autorisation d’engagement et crédits de paiements : (cf annexe)
- Etude relative au transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2026 Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le
ID : 019-200066744-20250410-20250208-DE
À HAUTE ORREZE S COMMUNAUTÉ
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Délibération n°2025-02-08
- Suivi et animation de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)
AUTORISATION DE PROGRAMME
1. Création d’autorisation de programme crédits de paiements : (cf annexe)
- Fonds de concours attribués aux communes
2. Modification d’autorisations de programmes et crédits de paiements : (cf annexe)
- Plan Local de l’Habitat
- Aménagement de la voie verte de Bort-les-Orgues
- Règlement d’Intervention des Aides Communautaires au entreprises (RIAC)
- Réhabilitation du village de vacances d’Eygurande
- Construction de la micro-crèche de Sornac
- Extension du golf de Neuvic
3. Clôturer les autorisations de programmes et crédits de paiements suivantes :
- Portail de Territoire
- Médiathèque
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, , à la majorité, de :
• AUTORISER le président à engager les dépenses des opérations ci-dessus à hauteur de l’autorisation de programme et autorisation d’engagement et mandater les dépenses afférentes ;
• PRÉCISER que les crédits de paiements de 2025 seront inscrits au budget primitif sur l’opération concernée.
A la majorité
Votants 80
Pour 78
Contre 0
Abstention 2
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 10 avril 2025
Le Président,
Pierre Chevalier Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le
ID : 019-200066744-20250410-20250208-DE
À HAUTE ORREZE S COMMUNAUTÉ
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Délibération n°2025-02-08