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Déliberation - 68 13112023
Déliberation - 75 13112023
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Montmélian.
Lien du pdf (Déliberation - 75 13112023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
VILLE DE MONTMELIAN
(SAVOIE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2023
PT/BM
Le Conseil Municipal de Montmélian légalement convoqué le 3 Novembre 2023, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, le LUNDI 13 NOVEMBRE 2023 à 20 h, sous la présidence de Madame Béatrice SANTAIS, Maire.
ETAIENTS PRESENTS : MM. les Conseillers Municipaux en exercice.
1 — SANTAIS Béatrice. 8 — GRANDCHAMP Brigitte | 15 — 22 —- MARANDET Yannick
2 _- Yves PAVILLET 9 — MUNIER Yannick 16 — CROZET irène 23 — NOUAIS Jérôme
3 — VITTON-MEA Emilie 10 — FAVRE Michelle 17 —- ROCHER Lakshmi 24-—
4 — BUISSON André 11 - BRUNET Didier 18 — DURET Stéphanie 25 — FETTAH Mohamed
5 — CONAND Anne 12 —- COMPOIS Sylvie 19 —- CHEVROT Vincent 26 — CEFALU Alexia
6- FAUCONET David 13 — CORTADE Thierry 20 —- HAND Fabrice
7 — PIAGET Chantal 14- 21- BRUAND Thierry
Excusés : Philippe GOLEC (pouvoir à Jérôme NOUAIS) ; Franck PITTNER (pouvoir à Yves PAVILLET) ; Lucie TEIXEIRA
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme NOUAIS
N° 13-11-2023/75
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS ET D'HEBERGEMENT ENGAGES DANS LE CADRE DE DEPLACEMENTS TEMPORAIRES LIES A UNE MISSION DE LA COLLECTIVITE
Rapporteur : Béatrice SANTAIS
La Ville procède occasionnellement à des remboursements de frais de déplacements pour ses agents pour les besoins du service à l’occasion d'une mission, d’une formation. A ce titre, l'agent bénéficie de la prise en charge des frais de transport, ainsi que du remboursement des frais de
repas et des frais d'hébergement.
Il est proposé au Conseil Municipal de modifier la délibération en vigueur afin de prendre en compte les frais réellement payés par l'agent pour les repas et non systématiquement le forfait
maximal, 20 euros depuis le 22.09.2023.
Concernant les frais d'hébergement, il est proposé de fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire à l'identique de ceux de l'Etat :
Délibération n°75/23 du Conseil Municipal du 13.11.2023 : Remboursement des frais de repas et d'hébergement engagés dans le cadre de déplacements temporaires liés à une mission de la collectivité
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20231113-75_2023-DE
Date de télétransmission : 16/11/2023
Date de réception préfecture : 16/11/2023 Région Commune Taux journalier
À Paris no €
En Île-de-France Dans une autre commune du Grand Paris [4 90 €
Dans une autre ville 70 €
Dans une ville de + de 200 000 habitants 90€
Dans une autre région
Dans une autre commune 70€
VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements
des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et
établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret
n°91-573 du 19 juin 1991,
VU le décret n°2006-654 781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
VU le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant
les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat,
VU le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant
les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat,
VU l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités
kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et
les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels de l'Etat,
VU l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités
de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels
civils de l'Etat,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE le principe d’un remboursement forfaitaire des frais d'hébergement en
vigueur dans les conditions réglementaires susmentionnées, sur présentation des
justificatifs afférents ;
Délibération n°75/23 du Conseil Municipal du 13.11.2023 : Remboursement des frais de repas et d'hébergement engagés dans le cadre de déplacements temporaires liés à une mission de la collectivité > RETIENT le principe d’un remboursement aux frais réels des frais de repas effectivement
engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement, dans la limite du plafond
du taux forfaitaire maximum en vigueur le jour du déplacement concerné (décret n°2006-
781 du 3 juillet 2006)
> APPROUVE le principe selon lequel il ne sera pas nécessaire d'adopter de nouvelle
délibération en cas de changement des montants ou des taux forfaitaires
AINSI DELIBERE LES JOUR
MOIS ET AN QUE DESSUS /
Le Secrétaire de séance Le Maire
Jérôme NOUAIS Béatrice SANTAIS
Délibération n°75/23 du Conseil Municipal du 13.11.2023 : Remboursement des frais de repas et d'hébergement engagés dans le cadre de déplacements temporaires liés à une mission de la collectivité