Déliberation - P290 2024 PLH 22 27 Deleg aides pierre Aides ANAH CAC proprio privves pour trvx renov.energetique

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Déliberation - P290 2024 PLH 22 27 Deleg aides pierre Aides ANAH CAC proprio privves pour trvx renov.energetique Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P290 2024 PLH 22 27 Deleg aides pierre Aides ANAH CAC proprio privves pour trvx renov.energetique)Thèmes du document : Logement, Énergies, Justice et droit, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P290_2024

Date : 11/07/2024

OBJET : PLH 2022-2027 - Délégation des aides à la pierre - Attribution des aides de l’ANAH et de la Communauté d’Agglomération du Cotentin en faveur des propriétaires privés réalisant des travaux de rénovation énergétique de leur logement

Exposé

L’amélioration et la rénovation énergétique du parc privé constituent une priorité du Programme Local de l’Habitat 2022-2027, adopté en Conseil communautaire le 1er mars 2022.

La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet à l’État, par son article 61, de déléguer aux établissements publics de coopération intercommunale, la gestion de ses aides à la pierre qui concourent à la mise en œuvre de leur Programme Local de l’Habitat (PLH). Cette délégation permet notamment d’instruire et d’attribuer les aides que l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) mobilise en faveur de la rénovation du parc privé.

La Communauté d’Agglomération du Cotentin a donc signé une convention de délégation des aides à la pierre pour la période 2023-2028, afin d‘accompagner les propriétaires privés dans leur projet de rénovation de leur logement.

Par ailleurs, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a adopté une politique de soutien à la rénovation des logements privés, destinée à proposer des aides complémentaires aux aides nationales dont celles proposées par l’ANAH.

Dans ce cadre, l’instruction des dossiers déposés par les propriétaires privés figurant dans la liste annexée, a permis de confirmer leur éligibilité aux aides de l’Agence au regard du règlement général de l’ANAH et/ou au dispositif d’aides à la rénovation énergétique de l’Agglomération du Cotentin.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P290_2024 du 11/07/2024 1/2

Publié le 17/07/2024Vu la délibération n°DEL2024_060 du 4 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°7,

Vu la délibération n°DEL2022_009 du 1er mars 2022 relative à l’adoption définitive du Programme Local de l’Habitat 2022-2027,

Vu la délibération n°DEL2024_014 du 8 février 2024 relative au soutien aux habitants dans l’amélioration et la rénovation énergétique de leur logement dans le cadre du PLH 2022- 2027,

Considérant les conventions de délégation de compétences et de gestion des aides à l’habitat privé signées avec l’État et l’ANAH le 1er juin 2023,

Considérant le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat,

Décide

- D’attribuer les aides de l’ANAH et les aides de la Communauté d’Agglomération du Cotentin au profit des propriétaires mentionnés en annexe de la présente décision et en autoriser le versement au vu des justificatifs de dépenses,

- De dire que les crédits afférents aux aides de l’ANAH, d’un montant de 395 947 €, sont inscrits au compte 4581 du Budget principal, Idc 82848,

- De dire que les crédits afférents aux aides à la rénovation énergétique de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, d’un montant de 33 000 €, sont inscrits au compte 20422 du Budget principal, Idc 75543,

- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P290_2024 du 11/07/2024 2/2Annexe à la décision du Président n°

- PLH 2022-2027 :

Délégation des aides à la pierre – Attribution des aides ANAH et de la Communauté d’Agglomération du Cotentin en faveur des propriétaires privés

réalisant des travaux de rénovation énergétique de leur logement

Logement

s

situé

s

sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin

Identité du bénéficiaire

Qualité du bénéficiaire

Agence nationale de l’habitat

Le Cotentin

N° Dossier

Nature de l’aide

Montant de l’aide

N° Dossier

Nature de l’aide

Montant de l’aide

GFA de la Madeleine

Propriétaire bailleur

050019965

Ma Prime Rénov Sérénité + Prime sortie de passoire Thermique + prime Habiter Mieux

15 462 €

CAC_RHPR_2024_40

Aide complémentaire Anah - Rénovation globale (aide de base + sortie de passoire thermique)

5 000 €

A. MESNIL

Propriétaire occupant

050020002

Ma Prime Rénov – Parcours accompagné + Prime sortie de passoire thermique

38 500 €

CAC_RHPR_2024_41

Aide complémentaire Anah - Amélioration énergétique (aide de base + sortie de passoire thermique)

2 500€

C. FAFIN

Propriétaire occupant

050020016

Ma Prime Rénov – Parcours accompagné + Prime sortie de passoire thermique

49 000 €

CAC_RHPR_2024_42

Aide complémentaire Anah - Amélioration énergétique (aide de base + sortie de passoire thermique)

2 500€

G. LOFFICIAL

Propriétaire occupant

050020076

Ma Prime Rénov – Parcours accompagné + Prime sortie de passoire thermique

54 557 €

CAC_RHPR_2024_43

Aide complémentaire Anah - Amélioration énergétique (aide de base + sortie de passoire thermique)

2 500€

G. FALCHI

Propriétaire bailleur

050020118

Ma Prime Rénov – Parcours accompagné + Prime sortie de passoire thermique

13 535 €

CAC_RHPR_2024_44

Aide complémentaire Anah - Amélioration énergétique (aide de base)

1 000 €

T. BEAUGE

Propriétaire occupant

050020162

Ma Prime Rénov – Parcours accompagné + Prime sortie de passoire thermique

63 000 €

CAC_RHPR_2024_45

Aide complémentaire Anah – Rénovation globale (aide de base + sortie de passoire thermique)

5 000€Annexe à la décision du Président n°

- PLH 2022-2027 :

Délégation des aides à la pierre – Attribution des aides ANAH et de la Communauté d’Agglomération du Cotentin en faveur des propriétaires privés

réalisant des travaux de rénovation énergétique de leur logement

S. LOINSARD

Propriétaire occupant

050020171

Ma Prime Rénov – Parcours accompagné

32 000 €

CAC_RHPR_2024_46

Aide complémentaire Anah – Rénovation globale (aide de base)

3 500€

T. LETORDS

Propriétaire occupant

050020172

Ma Prime Rénov – Parcours accompagné

30 020 €

CAC_RHPR_2024_47

Aide complémentaire Anah – Rénovation globale (aide de base)

3 500€

A. BEAUVAIS

Propriétaire occupant

050020174

Ma Prime Rénov – Parcours accompagné + Prime sortie de passoire thermique

49 500 €

CAC_RHPR_2024_48

Aide complémentaire Anah - Amélioration énergétique (aide de base + sortie de passoire thermique)

2 500€

G. FLEURY

Propriétaire occupant

050020175

Ma Prime Rénov – Parcours accompagné + Prime sortie de passoire thermique

50 373 €

CAC_RHPR_2024_49

Aide complémentaire Anah – Rénovation globale (aide de base + sortie de passoire thermique)

5 000€