Déliberation - P311 2024 PLH 22 27 Deleg.aides pierre Attrib° aides ANAH et CAC proprio prives pour tvx amelioration habitat

Documents similaires

Déliberation - P289 2024 PLH 22 27 Deleg aides a la pierre

Déliberation - P290 2024 PLH 22 27 Deleg aides pierre Aides

Déliberation - P328 2024 PLH 22 27 Deleg.aides a la pierre

Déliberation - P446 2024 PLH 2022 2024 Délég aides pierre A

Déliberation - P447 2023 PLH 2022 2027 Délég aides pierre A

Déliberation - P326 2024 PLH 22 27 Deleg.aides a la pierre

Déliberation - P519 2024 PLH 2022 2027 délégat° aides à la pi

Déliberation - P473 2024 PLH 2022 2027 Délég aides pierre A

Déliberation - P084 2024 PLH 2022 2027 Délég aides pierre At

Déliberation - P402 2024 PLH 2022 2027 Délég aides pierre At

Déliberation - P311 2024 PLH 22 27 Deleg.aides pierre Attrib° aides ANAH et CAC proprio prives pour tvx amelioration habitat Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P311 2024 PLH 22 27 Deleg.aides pierre Attrib° aides ANAH et CAC proprio prives pour tvx amelioration habitat)Thèmes du document : Logement, Énergies, Justice et droit, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P311_2024

Date : 19/07/2024

OBJET : PLH 2022-2027 : Délégation des aides à la pierre – Attribution des aides de l’ANAH et de la Communauté d’Agglomération du Cotentin en faveur des propriétaires privés réalisant des travaux de rénovation énergétique de leur logement

Exposé

L’amélioration et la rénovation énergétique du parc privé constituent une priorité du Programme Local de l’Habitat 2022-2027, adopté en conseil communautaire le 1er mars 2022.

La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet à l’État, par son article 61, de déléguer aux établissements publics de coopération intercommunale, la gestion de ses aides à la pierre qui concourent à la mise en œuvre de leur Programme Local de l’Habitat (PLH). Cette délégation permet notamment d’instruire et d’attribuer les aides que l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) mobilise en faveur de la rénovation du parc privé.

La Communauté d’Agglomération du Cotentin a donc signé une convention de délégation des aides à la pierre pour la période 2023-2028, afin d‘accompagner les propriétaires privés dans leur projet de rénovation de leur logement.

Par ailleurs, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a adopté une politique de soutien à la rénovation des logements privés, destinée à proposer des aides complémentaires aux aides nationales dont celles proposées par l’ANAH.

Dans ce cadre, l’instruction des dossiers déposés par les propriétaires privés figurant dans la liste annexée, a permis de confirmer leur éligibilité aux aides de l’Agence au regard du règlement général de l’ANAH et/ou au dispositif d’aides à la rénovation énergétique de l’agglomération du Cotentin.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P311_2024 du 19/07/2024 1/2

Publié le 24/07/24Vu la délibération n°DEL2024_060 du 4 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°7,

Vu la délibération n°DEL2022_009 du 1er mars 2022 relative à l’adoption définitive du Programme Local de l’Habitat 2022-2027,

Vu la délibération n°DEL2024_014 du 8 février 2024 relative au soutien aux habitants dans l’amélioration et la rénovation énergétique de leur logement dans le cadre du PLH 2022- 2027,

Considérant les conventions de délégation de compétences et de gestion des aides à l’habitat privé signées avec l’Etat et l’Anah le 1er juin 2023,

Considérant le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat,

Décide

- D’attribuer les aides de l’ANAH et les aides de la Communauté d’Agglomération du Cotentin au profit des propriétaires mentionnés en annexe de la présente décision et en autoriser le versement au vu des justificatifs de dépenses,

- De dire que les crédits afférents aux aides de l’ANAH, d’un montant de 611 579 €, sont inscrits au compte 4581 du Budget principal, Idc 82848,

- De dire que les crédits afférents aux aides à la rénovation énergétique de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, d’un montant de 45 000 €, sont inscrits au compte 20422 du Budget principal, Idc 75543,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P311_2024 du 19/07/2024 2/2Annexe à la décision du Président n° - PLH 2022-2027 :

Délégation des aides à la pierre – Attribution des aides ANAH et de la Communauté d’Agglomération du Cotentin en faveur des propriétaires privés réalisant des travaux de rénovation énergétique de leur logement

Logements situés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin

Identité du

bénéficiaire

Qualité du

bénéficiaire

Agence nationale de l’habitat Le Cotentin

N° Dossier Nature de l’aide Montant de l’aide N° Dossier Nature de l’aide Montant de l’aide

P. BUHOT Propriétaire occupant 050019915

Ma Prime Logement décent

+ Prime sortie de passoire

thermique

50 112 € CAC_RHPR_2024_51

Aide complémentaire Anah :

- Rénovation globale (aide de base

+ sortie de passoire thermique)

- Travaux Lourds (logement indigne

ou très dégradé)

7 000 €

E. ALDUC Propriétaire occupant 050019917

Ma Prime Rénov –

Parcours accompagné +

Prime sortie de passoire

thermique

36 276 € CAC_RHPR_2024_52

Aide complémentaire Anah -

Amélioration énergétique

(aide de base + sortie de passoire

thermique)

2 500€

P. DESVERGEZ Propriétaire occupant 050020203

Ma Prime Rénov –

Parcours accompagné +

Prime sortie de passoire

thermique

45 692 € CAC_RHPR_2024_53

Aide complémentaire Anah -

Amélioration énergétique

(aide de base + sortie de passoire

thermique)

2 500€

E. HAIRY Propriétaire occupant 050020214 Ma Prime Rénov – Parcours accompagné 24 000 € CAC_RHPR_2024_54

Aide complémentaire Anah -

Amélioration énergétique

(aide de base)

1 000€

R. LEGER Propriétaire occupant 050020215

Ma Prime Rénov –

Parcours accompagné +

Prime sortie de passoire

thermique

38 500 € CAC_RHPR_2024_55

Aide complémentaire Anah -

Amélioration énergétique

(aide de base + sortie de passoire

thermique)

2 500€

P. HAMEL Propriétaire occupant 050020218

Ma Prime Rénov –

Parcours accompagné +

Prime sortie de passoire

thermique

44 531 € CAC_RHPR_2024_56

Aide complémentaire Anah -

Amélioration énergétique

(aide de base + sortie de passoire

thermique)

2 500€Annexe à la décision du Président n° - PLH 2022-2027 :

Délégation des aides à la pierre – Attribution des aides ANAH et de la Communauté d’Agglomération du Cotentin en faveur des propriétaires privés réalisant des travaux de rénovation énergétique de leur logement

B. BEUVE Propriétaire occupant 050020222

Ma Prime Rénov –

Parcours accompagné +

Prime sortie de passoire

thermique

49 500 € CAC_RHPR_2024_57

Aide complémentaire Anah -

Amélioration énergétique

(aide de base + sortie de passoire

thermique)

2 500€

F. PETIT-VERNA Propriétaire occupant 050020227

Ma Prime Rénov –

Parcours accompagné 28 917 € CAC_RHPR_2024_58

Aide complémentaire Anah -

Amélioration énergétique

(aide de base)

1 000€

C. AIMARD Propriétaire occupant 050020228

Ma Prime Rénov –

Parcours accompagné +

Prime sortie de passoire

thermique

51 288 € CAC_RHPR_2024_59

Aide complémentaire Anah -

Amélioration énergétique

(aide de base + sortie de passoire

thermique)

2 500€

P. BEGARD Propriétaire occupant 050020243

Ma Prime Rénov –

Parcours accompagné +

Prime sortie de passoire

thermique

49 000 € CAC_RHPR_2024_60

Aide complémentaire Anah -

Amélioration énergétique

(aide de base + sortie de passoire

thermique)

2 500€

D. DESDOIGTS Propriétaire occupant 050020247

Ma Prime Rénov –

Parcours accompagné 24 000 € CAC_RHPR_2024_61

Aide complémentaire Anah -

Amélioration énergétique

(aide de base)

1 000€

D. LAURENT Propriétaire occupant 050020254

Ma Prime Rénov –

Parcours accompagné +

Prime sortie de passoire

thermique

21 653 € CAC_RHPR_2024_62

Aide complémentaire Anah -

Amélioration énergétique

(aide de base + sortie de passoire

thermique)

2 500€

C. DECROIX Propriétaire occupant 050020255

Ma Prime Rénov –

Parcours accompagné +

Prime sortie de passoire

thermique

29 302 € CAC_RHPR_2024_63

Aide complémentaire Anah -

Amélioration énergétique

(aide de base + sortie de passoire

thermique)

2 500€Annexe à la décision du Président n° - PLH 2022-2027 :

Délégation des aides à la pierre – Attribution des aides ANAH et de la Communauté d’Agglomération du Cotentin en faveur des propriétaires privés réalisant des travaux de rénovation énergétique de leur logement

Q. MAUGER Propriétaire occupant 050020257

Ma Prime Rénov –

Parcours accompagné +

Prime sortie de passoire

thermique

49 000 € CAC_RHPR_2024_64

Aide complémentaire Anah –

Rénovation globale (aide de base +

sortie de passoire thermique)

5 000€

M. CLOSET Propriétaire occupant 050020258

Ma Prime Rénov –

Parcours accompagné +

Prime sortie de passoire

thermique

49 000 € CAC_RHPR_2024_65

Aide complémentaire Anah –

Rénovation globale (aide de base +

sortie de passoire thermique)

5 000€

C. DECROIX Propriétaire occupant 050020217

Ma Prime Rénov –

Parcours accompagné +

Prime sortie de passoire

thermique

20 808 € CAC_RHPR_2024_66

Aide complémentaire Anah -

Amélioration énergétique

(aide de base + sortie de passoire

thermique)

2 500€