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Procès Verbal - PV CM 20.10.2023
Document publié le Vendredi 20 octobre 2023 par la commune d'Isle.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20.10.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Conseil municipal Esle
20 octobre 2023
Brocés Werlbal
Dynamisme & Nature L'an deux mille vingt-trois, le 20 octobre à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la
Commune d'Isle (Haute-Vienne), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie salle
du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Gilles BEGOUT, Maire.
PRÉSENTS (21) : M. BEGOUT, M. THEILLET, M. PERIGAUD, Mme CUEILLE, M. MALIFARGE, Mme COUDERT,
M NEGREMONT BEUCHER, Mme FONTARENSKY. Mme. NICAUD , M DUCHER, M IGOULZAN, Mme
DEVILLE Mme KABTA. Mme QUINTIN, M MERIGOUX, Mme FIGUEIREDO, Mme CUEILLE, Mme SELLIN. M
JOHNSON , Mme MAZOU. Mme CHOPINET.
ABSENTS EXCUSÉS (7) Mme LAPLACE, M LAPRAZ, M JACQUELINE, M HORTHOLARY, M CHATEGNIER, Mme ANTONIO, M CHOURROT
POUVOIRS (7) : Mme LAPLACE a donné pouvoir de vote à Christophe MALIFARGE, M LAPRAZ a donné
pouvoir de vote à Hélène CUEILLE, M JACQUELINE a donné pouvoir de vote à Viviane DEVILLE, M
HORTHOLARY a donné pouvoir de vote à Jean Pierre DUCHER, M CHATEGNIER a donné pouvoir de
vote à Gilles BEGOUT, Mme ANTONIO a donné pouvoir de vote à Marie Jeanne NICAUD, M CHOURROT a donné pouvoir à Pascal THEILLET.
Delphine KABTA est désignée comme secrétaire de séance
Ordre du jour et note de synthèse 20 actabre
2023 l. Communications
1. Liste des arrêtés.
2. Liste des décisions.
3. Approbation du procès-verbal.
Il. Délibérations
FINANCES
1. Demande de subvention-35ème salon du livre jeunesse.
2. Créances éteintes restaurant scolaire, ALSH et accueil périscolaire. 3. Créances éteintes restaurant scolaire et accueil périscolaire. Retirée
AFFAIRES GENERALES
1. Recrutements dans le cadre du recensement de la population d'Isle.
2.Convention de prestations pour la journée nationale des assistants
maternels agréés 2023.
3. Convention de groupement avec Limoges Métropole dans le cadre du
soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec l’éco-
organisme CITEO.
4. Signature d’une convention avec l’IME d’Isle pour la mise à disposition de
la salle de motricité de l’école maternelle Saint Exupéry Isle.
5. Autorisation de signature d’une convention avec l'association Bonnac
Loisirs Art Floral- Décembre festif 2023.
6. Signature des conventions- Organisation de l'arrivée du Père Noël-
Décembre festif 2023.
7. Mise en œuvre d’un concours « quiches originales- Décembre festif 2023.
8. Délégation au Maire -Annule et remplace.
Ordre du jour et not rèse 20 octobre FINANCES
1. Demande de subvention-35ème salon du livre jeunesse.
Dans le cadre des différentes manifestations organisées par la Direction Culturelle, à savoir la programmation culturelle, le 35ème salon du livre jeunesse se déroulera du 14 au 17 mars 2024.
En effet, la commune d'Isle souhaite persévérer dans sa mission d'intérêt général de développement de la lecture publique et de promotion de la littérature
jeunesse.
Ilest ainsi proposé de déposer une demande de subvention pour le 35ème salon du livre jeunesse sur la commune d'Isle auprès de l'Etat, du Conseil régional et du Conseil départemental.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> autorise le Maire à solliciter les subventions pour le programme ci-dessus
auprès de l'Etat, du Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi qu'à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier
2. Créances éteintes restaurant scolaire, ALSH et accueil périscolaire.
Le Maire indique au Conseil municipal que malgré les diligences et poursuites réglementaires, le Service de Gestion Comptable de Limoges et Amendes n'a pu encaisser les titres de recettes émis à l'encontre d'une famille concernant des frais de restaurant scolaire, d'accueil périscolaire et d'ALSH, pour les années 2021 et 2022, pour la somme de 676,84 euros.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
> accepte en créances éleintes ces différents titres pour un montant de
676,84 euros;
> inscrit la somme nécessaire au budget principal de la Commune.
Ordre du jour et note de synthèse 20 octobre
2023 AFFAIRES GENERALES
1. Recrutements dans le cadre du recensement de la population d’Isle.
Vu le code général des collectivités locales,
Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Protection : des données issues du recensement et des fichiers informatiques ;
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),
Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement
pour chaque commune,
Vu l'arrêté du 16 février 2004 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population,
Vu le règlement général sur la protection des données (RGPD) de mai 2018 ;
Un recensement général de la population de notre commune aura lieu du 18 janvier
au 17 février 2024.
Il convient de prendre une délibération pour définir les modalités d'application de celui-ci, et notamment de prévoir les différents montants de rémunération des agents recenseurs à savoir :
@ 1.30 euros par logement recensé,
€ 2,00 euros par bulletin individuel,
@ 50 euros par demi-journée de formation,
@ 80 euros par frais de déplacement avec son véhicule par district urbain,
@ 150 euros par frais de déplacement avec son véhicule par district rural,
© 100 euros pour prime de mission si le taux de 95 % de retour internet où papier est atteint par district.
Un abattement de 50% du nombre de bulletins de logements et du nombre de bulletins individuels sera appliqué afin de tenir compte des réponses par internet
(64.2 % de la population a répondu par internet en Limousin en 2023).
Ordre du jour et note de synthèse 20
2023
octobre Pour effectuer le recensement de la population sur notre commune, le Maire
propose au Conseil municipal de voter le principe du recrutement de 19 agents recenseurs qui seront affectés aux 18 districts (1 district étant divisés en 2).
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> autorise le recrutement de 19 agents recenseurs ;
> autorise le recrutement d'agents recenseurs en cas de défection;
> adopte les modalités de rémunération des agents recenseurs comme indiqué ci-dessus ;
> autorise le Maire à signer tous documents nécessaires.
2. Convention de prestations pour la journée nationale des assistants
maternels agréés 2023.
La commune d'Ambazac organise conjointement avec la commune d'Isle et d'autres communes (Condat sur Vienne, Couzeix, Fetiat, Le Palais sur Vienne, Limoges, Panazol et Saint Priest Taurion) une manifestation intitulée « Journée nationale des Assistants maternels ».
La commune d'Isle s'engage à régler une prestation de 100€ au Centre d'Animation Sociale d'Ambazac (CASA) pour l'organisation de cette journée le 17 Novembre 2023.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> autorise le Maire à signer la convention relative à l'organisation de la journée
nationale des assistants maternels 2023;
> autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de
celle-ci ;
> inscrit les crédits nécessaires au budget principal de la commune.
3. Convention de groupement avec Limoges Métropole dans le cadre du
soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec l’éco-
organisme CITEO.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d'agrément de Citeo, éco-organisme en charge de la mise en œuvre de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) pour les papiers et les emballages ménagers, a êté modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l'espace public.
À cette fin, et en concertation avec les représentants français des collectivités
territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la
Ordre du jour et note de synthèse 20 octobre
2023 commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention-type de soutien pour
la lutte contre les déchets abandonnés diffus.
La Convention-type vise à couvrir Une partie des coûts de nettoiement des
emballages ménagers abandonnés supportés par les Collectivités sur la base d'un barème national basé sur le nombre d'habitants. Ces dernières assurent en contre- partie des opérations de nettoiement des déchets abandonnés ainsi que des actions d'information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l'environnement.
Le nettoiement étant assuré par Limoges Métropole sur le domaine public routier et par les communes hors domaine public routier, il convient que Limoges Métropole et ses communes membres forment un groupement afin de signer la convention avec Clteo. Une convention de groupement entre Limoges Métropole et ses communes membres doit donc être conclue. Elle précise :
- les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre Limoges Métropole et les communes membres pour le soutien versé par CITEO pour la lutte contre les déchets abandonnés ;
- la désignation de Limoges Métropole comme mandataire du groupement ;
les rapports et obligations de chaque membre ;
- les modalités de calcul, de perception et de reversements des soutiens financiers entre membres du groupement.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à Punanimité :
> approuve la constitution d'un groupement avec Limoges Métropole ;
> approuve la désignation, au sein de ce groupement, de Limoges Métropole
comme mandataire ;
> autorise le Maire à signer la convention de groupement avec Limoges Métropole, ainsi que tout avenant ou document nécessaire à son exécution:
> impute les receltes sur les crédits prévus à cet effet sur le budget municipal.
4. Signature d’une convention avec l’IME d’Isle pour la mise à disposition de la salle de motricité de l’école maternelle Saint Exupéry Isle.
Dans le cadre d'un partenariat avec l'IME d'isle, la commune est sollicitée afin de mettre à disposition la salle de motricité de l'école maternelle Saint Exupéry à Isle. Cet espace serait occupé à compter du lundi 6 novembre 2023 pour la période scolaire n°2 de 13h30 à 14h30. Les périodes suivantes restent à confirmer.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> autorise le Maire à signer la convention avec l'IME ;
ctobre Ordre du jour et note de synthèse 20
2023 > autorise le Maire à signer tous documents et toutes décisions susceptibles d'intervenir en cours d'exécution de la convention dans le but d'en assurer le bon déroulement.
5. Autorisation de signature d’une convention avec l'association Bonnac Loisirs Art Floral- Décembre festif 2023.
Dans le cadre de l'action culturelle « Décembre festif 2023 » qui se déroulera du 1#
au 30 décembre 2023 inclus, la Commune d'Isle a souhaité associer l'association « Bonnac Loisirs Art Floral » à cet évènement.
Ilest ainsi proposé que l'association anime un atelier de décoration de noël divisé en deux groupes, le mercredi 13 décembre de 9h00 à 12h dans la salle Renoir du
Centre culturel.
La commune s'engage à rembourser le matériel nécessaire à la réalisation des décorations.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> autorise le Maire à signer la convention avec l'association;
> autorise le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ces opérations ;
>'inscrit les sommes nécessaires au budget principal de la Commune d'Isle.
6. Signature des conventions- Organisation de l'arrivée du Père Noël- Décembre festif 2023.
Dans le cadre de l'action culturelle « Décembre festif 2023 », une arrivée du Père
Noël à cheval est prévue, avec des cavaliers. Des conventions sont à conclure avec les prestataires, qui interviendront à titre gracieux.
Ilest ainsi proposé d'élaborer des conventions avec les prestataires.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> autorise le Maire à signer les conventions avec les prestataires et toutes les pièces afférentes à ce dossier.
7. Mise en œuvre d’un concours « quiches originales- Décembre festif 2025.
Dans le cadre de l'action culturelle « Décembre festif 2023 » qui se déroulera du 1 Ordre du jour et note de synthèse 20 octobre
2023 au 30 décembre 2023, la Commune d'isle souhaite organiser 1 concours de « Quiche originale » en partenariat avec Benoit GERMANEAU, charcutier traiteur.
Ilest proposé d'autoriser le principe de ce jeu concours et d'élaborer le règlement sur les modalités d'organisation.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> autorise le principe de ce jeu concours;
> autorise le Maire à signer toutes les pièces afférentes à celte opération;
> inscrit les sommes nécessaires au budget principal de la Commune d'isle.
8. Délégation au Maire -Annule et remplace.
Vu les articles L2122-22 et L2122-3 du Code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2023-5253 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur
VU la délibération du Conseil municipal du 8 juillet 2022,
Considérant que pour le bon fonctionnement des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il importe de déléguer à l'exécutif local les fonctions prévues aux articles suscitées.
Il'est proposé au Conseil municipal de délibérer comme suit :
Le Maire est chargé en tout ou partie, par délégation du Conseil municipal, et pour la durée de son mandat :
1°) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;
2°) De fixer, dans les limites d'une réduction de 30% ou d'une augmentation de 30% par rapport à l'année antérieure, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3°) De procéder, dans les limites d'une durée de prêt de 25 ans et pour tous types de taux, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L.1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires;
Ordre du jour et note de synthèse 20 octobre
2023 4°) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5°) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans;
6°) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7°) De créer, modifier où supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ;
8°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9°) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10°) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros;
11°) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, huissiers de justice et experts;
12°) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13°) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14°) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15°) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16°) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune, y compris en intervention volontaire, dans les actions intentées contre elle ou la concernant, en première instance comme en appel ou en cassation, devant toutes les juridictions de quelque ordre que ce soit, au fond et en référé, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros ; ».
17°) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite, pour chaque sinistre, de 50 000 euros ;
18°) De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par Un établissement public foncier local;
19°) De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-1-2 du même code,
Ordre du jour et note de synthèse 20 octobre
2023 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20°) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1
millions d'euros par année civile ;
21°) D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de
l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil
municipal, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code :
22°) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-
1 à L. 240-353 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en
application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le Conseil municipal
23°) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24°) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre ;
25°) D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne :
26°) De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour le financement des opérations ayant fait l’objet d'une décision préalable du conseil municipal;
27°) De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, uniquement pour les opérations inscrites au budget et pour lesquelles le conseil municipal aura approuvé les études d'avant-projet définitif du maître d'œuvre désigné pour l'opération concernée ;
28°) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n°
75-1551 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29°) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.123-19 du code de l'environnement ;
30°) D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à Une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 euros.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Conformément aux dispositions de l'article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, les décisions prises par le Maire, en application de la
Ordre du jour et note de synthese 20 octobre
2023 présente délibération, pourront être signées par un adjoint ou conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées par l'article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales.
D'autre part, en cas d'empêchement du Maire, l'adjoint qui le suppléera pour
exercer la plénitude de ses fonctions pendant cette période sera compétent pour prendre les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet d'une délégation dans les conditions définies ci-dessus.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> délègue au Maire les attributions susmentionnées.
Délibérations sur table :
Sécurité des manifestations de décembre 2023
Une manifestation nécessite la mise en place d'un dispositif de sécurité. Il a été décidé de faire appel à une association agréée de sécurité civile, à savoir la
l'association départementale de Protection Civile de Haute-Vienne. Celle-ci sera présente le :
- Dimanche 3 décembre 2023 de 9H00 à 18H à l'occasion du Marché de Noël.
L'association départementale de Protection Civile de Haute-Vienne interviendra à titre gracieux pour cette manifestation. Il convient toutefois de signer la convention correspondante et il est demandé d'autoriser M. le Maire à signer cette convention.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> autorise le Maire à signer la convention avec l'association départementale de Protection Civile de la Haute Vienne ;
> autorise le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de cette
opération.
Autorisation d'attribution d’une subvention exceptionnelle -Pious-Pious.
Dans le cadre du transfert de comptage d'électricité à l'association des « Pious- Pious », 16 avenue de la République à Isle, une subvention de 5 000 euros a été
versée. Il convient d'abonder cette subvention exceptionnelle à hauteur des justificatifs présentés.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Ordre du jour et note de synthèse 20 octobre
2023 > autorise le Maire à abonder cette subvention sur présentation de justificatifs :
> inscrit les crédits nécessaires au budget principal de la commune.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h31
Le secrétaire de séance
Ordre du jour et note de synthèse 20 octobre
2023