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Déliberation - 2026 04 09 06 AR
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 09 06 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
N°6/012
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
exercice
:
35
Membres
présents
:
33
Membres
représentés
:
1
Membres
absents
:
1
Membres
votants
:
34
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
jeudi
neuf
avril
à
dix-huit heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
légalement
convoqué
par
M.
Pascal
PELAIN
Maire,
par
convocations
en
date du
vendredi
3
avril
2026 envoyées
par
voie
dématérialisée
le
même
jour,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2121-10
et
L
-12
du
Code
général
des
collectivités territoriales,
s’est
réuni
à
la
salle du
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
sous
la
présidence
de
son
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Pascal PELAIN, Maire de
Villeneuve-la-Garenne,
M.
Amaud
PERICARD
Mme. Fatima
AAZIZ,
M.
Bachir
HADDOUCHE,
Mme.
Leila
LARIK,
Mme.
Zoubida
KHATTALA,
M.
Alain-Xavier
FRANÇOIS,
Mme.
Sandrine
HERTIG,
M.
Lahcen
BAYLAL,
Mme.
Eduarda
PINTO, Mme.
Mohamed
AMAGHAR,
Mme.
Amal MIR,
M.
Cidki
CISSE.
Maire-adjoints.
Mme.
Annabelle
MOUNDOUNGA,
Mme,
Fatma
SERIR,
M.
Salah
KOBBI,
M.
Mohamed
HAMMADI,
M.
Jérémie
LAGARDE,
M.
Mustapha
AMZIL,
M.
Ridha BEN
RHOUMA,
M.
Larbi
OUHAMMOU, Mme Joanna
MOHAMED,
M.
Erick
PELEAU,
Mme.
Christelle
RENAUD.
Mme.
Samira
BELHADI,
Mme
Salima NASRI,
Mme
Hayet
TRABELSI,
Mme.
Huguette
CAUCHOIS,
M.
Alexandre
SARTRE,
Mme
Sarah
YOUNES,
M.
Soufiane
IKAEN,
Mme.
Shama
ZAHRI,
M.
Denis
DATCHARRY,
Conseillers
municipaux.
POUVOIRS
:
M.
RARCHAERT, Maire-adjoint,
donne
pouvoir
à
Mme.
HERTIG
ABSENTS
:
M.
Abdelaziz
BENTAJ,
Conseiller
municipal
;
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
Fatma
SERIR,
Conseillère
municipale
déléguée,
désignée
en
séance
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités territoriales
(C.G.C.T.).
ELECTION
DES
MEMBRES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
SEIN
DE
LA
COMMISSION
DES
CONCESSIONS
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260409-2026-04-09-06-DE Date de télétransmission : 10/04/2026 Date de réception préfecture : 10/04/2026 MONSIEUR
LE MAIRE EXPOSE
AU
CONSEIL
Que par
délibération
en
date
du
9
avril
2026
le
Conseil
municipal
a
fixé les
règles
de
dépôt
des
listes
pour
l'élection
à
la
Commission
des
concessions,
Que
le
conseil
municipal
doit
maintenant
procéder
à
l’élection
de
ses
membres
dans
les
conditions
précisées
à
l’article
L.1411-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.CT.), Qu’à
titre
préalable, l’article
L.1121-1
du
code
de la
commande
publique
définit
le
contrat
de
concession
comme
étant
«
(..)
un
contrat
par
lequel
une ou
plusieurs
autorités
concédantes
soumises
au
présent
code
confient
l'exécution
de
travaux
ou
la
gestion
d'un
service
à
un
ou
plusieurs
opérateurs
économiques,
à
qui
est
transféré
un
risque
lié
à
l'exploitation
de
l'ouvrage
ou du
service,
en
contrepartie
soit
du
droit
d'exploiter
l'ouvrage
ou
le
service
qui
fait
l’objet
du
contrat,
soit
de
ce
droit
assorti
d'un
prix
(..)
»,
Que
le
contrat de concession
se
distingue
d’un
marché
public
de
par
le
mode
de
rémunération
du
titulaire
et
l'existence
d’un
risque
d'exploitation,
Que
dans
le
cadre d’une
concession de
services
ou de
travaux,
la
rémunération
du
titulaire
est
en
effet
issue
principalement
des
résultats
de
l’exploitation
de
l’activité
déléguée.
La
rémunération
du
titulaire
est
ainsi
principalement
constituée
des
sommes
qu’il
perçoit
auprès
des
usagers
du
service
public délégué
et
il
doit
au
surplus
assumer
un
risque
d’exploitation,
Que
ladite commission
est
présidée
par
l’autorité
habilitée
à
signer
le
contrat de
concession,
ou
son
représentant,
et
est
composée
de
cinq
membres
du
conseil
municipal
élus
en
son sein
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort reste.
Il
doit
être
procédé, selon
les
mêmes
modalités,
à
l’élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à
celui de
membres
titulaires,
Que
sur
invitation
du
Président,
les
personnes
suivantes
peuvent
être
amenées
à
siéger
au
sein
de
cette
instance
tout
en
disposant
d’une
voix
consultative
:
Le
comptable
public
de la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
;
Un
représentant
du
ministre
chargé
de la
Direction
Départementale de
la
Protection
des
Populations, Des
personnalités
ainsi
qu’un
ou
plusieurs agents
communaux
désignés
par
le
président
de
la
Commission,
en
raison
de
leur
compétence
dans
la
matière
qui
fait
l’objet
de
la
concession.
Que
par
délibération
en
date
du
9
avril
2026,
le
Conseil
municipal
a
fixé
les
conditions
de
dépôt
des
listes relatives
à
l’élection
des
membres
de la
commission
des
concessions.
Que
pour
rappel,
chaque liste
doit
respecter
les
conditions
suivantes
:
Les
listes
peuvent
comporter
moins
de
noms
qu’il n’y
a
de
sièges
à
pourvoir
(5
titulaires,
5
suppléants). Cependant,
le
nombre
des
suppléants
doit
être
égal
à
celui
des
titulaires,
Les
listes
devront
indiquer
les
noms
et
prénoms
des
candidats
aux
postes
de
titulaires
et
de
suppléants,
dans
un
ordre
déterminé,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260409-2026-04-09-06-DE Date de télétransmission : 10/04/2026 Date de réception préfecture : 10/04/2026 -
Pour
des
raisons
de
bonne
administration,
les
suppléants ne
sont
pas
nommément
affectés
à
un
titulaire,
Les
listes
pourront
être
déposées
sur
le
bureau
du
Maire,
président de
séance,
jusqu’à
l’appel
du
point
de
l’ordre
du
jour
relatif
à la
désignation
des
membres
de la
commission
des
concessions,
LE
CONSEIL,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
1410-3,
L.
2121-
22,
L.
1411-5
et
suivants,
Vu
le
code
de
la
Commande
Publique,
et
notamment
les
articles
L.3123-19
et
suivants,
Vu
l'élection
municipale
en
date
du
15
mars 2026,
Vu
la
délibération
du
Conseil municipal
n°01/001
en
date
du 20
mars
2026
portant
élection
du
Maire, Vu
la
délibération
n°05/011
portant
fixation
des
conditions
de
dépôt
des
listes
relatives
à
l'élection
des
membres
de la
commission
des
concessions
en
date du
9
avril
2026,
Vu
le
projet
de
délibération
portant
élection
des
membres
de
la
commission
des
concessions,
Considérant
la
nécessité
de
prendre
en
compte
les
différentes
sensibilités
politiques
dans
la
composition
de la
commission
des
concessions,
Oui
l’exposé
complet
de
Monsieur
le Maire,
Et
après
en
avoir délibéré
à
main
levée.
PRECISE Que
les
listes
ont
été
déposées
dans
le
cadre
de
l’élection
des
membres
de la
commission
des
concessions
lors
de
la
séance
du
conseil
municipal
en
date
du
9
avril
2026.
DECIDE De
procéder
à
l’élection
des
membres
titulaires
et
suppléants
de
la
commission des
concessions,
à
la représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
à
main
levée.
De
rappeler
que
pour
chaque liste ayant
obtenu des
sièges,
le
nombre
de
suppléants
sera
égal
au
nombre
de membres titulaires,
étant
précisé
que
le
premier
suppléant sera
la
personne
qui
viendra
immédiatement
après
le
dernier titulaire élu
de ladite
liste.
ELIT Pour
la
commission
des
concessions,
la
répartition
est
donc
la
suivante
:
4
sièges
pour
la
liste
Villeneuve notre
ambition
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260409-2026-04-09-06-DE Date de télétransmission : 10/04/2026 Date de réception préfecture : 10/04/2026 Membres
titulaires
Membres
suppléants
M. RARCHAERT
M.
HAMMADI
M.
HADDOUCHE
M.
BEN
RHOUMA
Mme.
HERTIG
Mme.
KHATTALA
M.
LAGARDE
Mme.
RENAUD
1
siège
pour
la
liste
Villeneuve
insoumise
:
Membres titulaire Monsieur
SARTRE
En
tant
que
représentants
du
conseil
municipal
au
sein
de
la
commission des
concessions
de
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne.
DIT Qu'il
s’agit
d'opérations
électorales
soumises
aux
délais
du
code
électoral.
Ainsi
la
présente
délibération
municipale
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(ww\w:.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
cinq
jours
à
compter
de
sa
date
de publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
Pour
extrait
conforme
au
registre.
ord
de
Seine
d'Ile-de-France
Conseiller
Délégué
de
la
Métrapole
du Grand
Paris
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260409-2026-04-09-06-DE Date de télétransmission : 10/04/2026 Date de réception préfecture : 10/04/2026