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Déliberation - 2026 04 09 45 AR
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 09 45 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
N°45/051
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
exercice
:
35
Membres
présents
:
33
Membres
représentés
:
1
Membres
absents
:
1
Membres
votants
:
34
L'an
deux mille
vingt-six,
le
jeudi
neuf
avril
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
légalement convoqué
par
M.
Pascal
PELAIN Maire,
par
convocations
en
date
du
vendredi
3
avril 2026
envoyées
par
voie
dématérialisée
Le
même
jour,
conformément aux
dispositions
des
articles
L.
2121-10
et
L.
2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
s’est réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
sous
la
présidence
de
son
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Pascal
PELAIN, Maire de
Villeneuve-la-Garenne,
M.
Amaud
PERICARD
Mme.
Fatima
AAZIZ.
M.
Bachir
HADDOUCHE,
Mme.
Leila
LARIK,
Mme.
Zoubida
KHATTALA,
M.
Alain-Xavier
FRANÇOIS,
Mme.
Sandrine
HERTIG,
M.
Lahcen
BAYLAL,
Mme.
Eduarda
PINTO,
Mme.
Mohamed
AMAGHAR,
Mme.
Amal
MIR,
M.
Cidki
CISSE.
Maire-adjoints,
Mme.
Annabelle
MOUNDOUNGA,
Mme,
Fatma
SERIR,
M.
Salah
KOBBI,
M.
Mohamed
HAMMADI,
M.
Jérémie
LAGARDE.
M.
Mustapha
AMZIL,
M.
Ridha BEN
RHOUMA,
M,
Larbi
OUHAMMOU,
Mme Joanna
MOHAMED,
M.
Erick
PELEAU,
Mme.
Christelle
RENAUD, Mme.
Samira BELHADI,
Mme
Salina
NASRI,
Mme Hayet
TRABELSI,
Mme.
Huguette
CAUCHOIS,
M.
Alexandre
SARTRE,
Mme
Sarah
YOUNES,
M.
Soufiane
IKAEN,
Mme.
Shama
ZAHRI,
M.
Denis
DATCHARRY,
Conseillers
municipaux.
POUVOIRS
:
M.
RARCHAERT,
Maire-adjoint, donne
pouvoir
à
Mme.
HERTIG
ABSENTS
:
M. Abdelaziz
BENTAJ,
Conseiller
municipal
;
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
Fatma
SERIR,
Conseillère
municipale
déléguée,
désignée
en
séance
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.).
FIXATION
DES
INDEMNITES
DES
FONCTIONS
ACCORDEES
AUX
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
DELEGUES
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260409-2026-04-09-45-DE Date de réception préfecture : 17/04/2026 MONSIEUR
LE
MAIRE
EXPOSE
AU
CONSEIL
Que
les
fonctions
de
conseiller
municipal
délégué
peuvent
donner
lieu
au
versement
d’'indemnités
de
fonction
destinées
à
compenser
les frais
engagés
dans
l'exercice
de
leurs
missions
au
service
de la
collectivité,
Que
l'octroi
d’une
indemnité
de
fonction
à
un
conseiller
municipal
délégué
est
subordonné
à
l'exercice
effectif
d’une
délégation
attribuée
par
arrêté
municipal,
Que
conformément
à
l’article
L.
2123-24
du
C.G.C.T.,
les
conseillers
municipaux
délégués
peuvent
percevoir
une
indemnité
votée
par
le
conseil
municipal,
dans
la
limite
de
l’enveloppe
indemnitaire
globale
constituée
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
Maire
et
aux
Adjoints
au
Maire,
Que
par
délibération
en
date
du
20
mars
2026, le
conseil
municipal
a
fixé
le
montant
des
indemnités
de
fonction
du
Maire
et
des
Adjoints
au
Maire,
Qu'il
convient,
dans
ce
cadre, de
fixer
le
montant
des
indemnités
de
fonction
des
conseillers
municipaux
délégués,
LE
CONSEIL,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.),
et
notamment
les
articles
L.
2122-18,
L.
2122-20, L.2123-22,
L.
2123-23,
L.2123-24
et
R.
2123-23,
Vu
la
loi
en
date du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité,
Vu
la
loi
n°
2013-403
en
date
du
17
mai
2013
et
notamment
son
article
51,
Vu
l’article
30
de la
loi
n°
2019-1461 du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique,
Vu
les
délibérations
en
date
du
20
mars
2026
portant
élection
du
Maire
et
de
treize
Maires
adjoints. Ouï
les
explications
complètes
de
Monsieur
le
Maire,
Et
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE De
fixer les
indemnités
de
fonction
des
conseiller
municipaux
délégués
comme
suit
:
oo
Î
Qualité
:
Taux
Montant brut
mensuel
Conseiller
municipal
11,70%
de
l’indice
terminal
de
480,93
€
délégué
la
fonction
publique
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260409-2026-04-09-45-DE Date de réception préfecture : 17/04/2026 DIT Que
la
présente délibération
municipale
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de M.
le
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai de
deux mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L’absence
de
réponse
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(art L.411-7
CRPA).
Que
la
présente
délibération
municipale
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.tclerecours.fr} dans
un délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de légalité ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
/
1 PELAIN
Maire
de
Vi
ä-Garennc
Président
de
l'EPT|Bouge
Nord
de
Seine
Conseiller
Régidila
d'Île-de-France
Conseiller délégué
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260409-2026-04-09-45-DE Date de réception préfecture : 17/04/2026