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Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 21 Dde de subvention auprs du CDVO pour les travaux de restauration ext du moulin labellis patrimoine dintrt rgional)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
L RECU EN PREFECTURE 1
le 12/86/2825
Application agréée E-legaite com
99_AU-095-219505807-20250610-DEC21_2025- N°2025/21
Département du Val d'Oise
Arrondissement de SARCELLES
Canton de GOUSSAIN VILLE
Commune de SAINT-WITZ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU MAIRE
Objet : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val d'Oise dans le cadre du fonds « Patrimoine historique communal » pour des travaux de restauration extérieure du moulin labellisé « Patrimoine d'intérêt régional »
Le Maire de La Commune de Saint-Witz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22 :
Vu la délibération du conseil municipal du 4 juin 2020 n°36/2020, permettant de déléguer à Monsieur Le Maire un certain nombre de ses compétences.
Considérant que dans le cadre de la préservation du patrimoine, la commune doit réaliser des travaux de restauration extérieure du moulin acquit il y a quelques années,
Considérant que l’ensemble des travaux prévus est éligible pour la demande du Fonds
Patrimoine historique communal,
Le Maire décide,
1) De solliciter auprès du Conseil Départemental du Val d'Oise, dans le cadre du « Fonds
Patrimoine historique communal 2025 », le versement d’une subvention au taux
maximal de 15% pour les travaux de réhabilitation extérieure du moulin dont le coût
total est estimé à 305 900€ HT. La subvention serait ainsi de 45 885€.
2) De constituer le dossier de demande de subvention et à le faire parvenir au Conseil
Départemental du Val d'Oise.
3) De s'engager à financer, sur les fonds propres de la commune, la différence entre le
montant des subventions sollicitées et celui des subventions réellement attribuées dans le cas où celles-ci le seraient pour un montant inférieur à celui sollicité, voire la
totalité de la dépense en cas de non-octroi des subventions.
4) De rendre compte au Conseil Municipal de la présente décision.
La Directrice des Services est chargée de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le préfet du Val d'Oise
- Monsieur le receveur du SGC de Garges
Le Maire,
Frédéric MOIZARD.
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