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Déliberation - 2025 23 Dde de subvention a la Reg IDF pour fonds de soutien du patrimoine labellis dintrt gnral travaux de restauration ext du moulin
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 23 Dde de subvention a la Reg IDF pour fonds de soutien du patrimoine labellis dintrt gnral travaux de restauration ext du moulin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Handicap et inclusivité,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 21/67/2025
L Application agréée € teguite com 1
99_AU-095-219505807-20250710-DEC23_2025-
N°2025/23
Département du Val d'Oise
Arrondissement de SARCELLES
Canton de GOUSSAIN VILLE
Commune de SAINT-WITZ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU MAIRE
Objet : Demande de subvention auprès de la région Ile-de-France dans le cadre du fonds de « soutien à la restauration et à l'aménagement du patrimoine labellisé d'intérêt régional » - travaux de restauration extérieure du moulin
Le Maire de La Commune de Saint-Witz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22 :
Vu la délibération du conseil municipal du 4 juin 2020 n°36/2020, permettant de déléguer à Monsieur Le Maire un certain nombre de ses compétences.
Considérant le projet de restaurer l’extérieure du moulin de la commune labellisé « patrimoine d'intérêt régional » depuis 2024 ;
Considérant que l’ensemble des travaux prévus s’inscrit dans le cadre des opérations éligibles à un subventionnement régional au titre du fonds de «soutien à la restauration et à l'aménagement du patrimoine labellisé d'intérêt régional » :
Considérant qu’il y a donc lieu de solliciter auprès de la région Ile-de-France une subvention pour ce projet ;
Le Maire décide,
1) De solliciter auprès du Conseil Régional d'Ile-de-France, dans le cadre du fonds de «soutien à la restauration et à l’aménagement du patrimoine labellisé d’intérêt régional », le versement d’une subvention au taux maximal de 30% pour les travaux de restauration extérieure du moulin dont le coût total est estimé à 305 900€ HT. La subvention serait ainsi de 91 770€.
2) De constituer le dossier de demande de subvention et à le faire parvenir au Conseil Régional d'Ile-de-France.
3) De s'engager à financer, sur les fonds propres de la commune, la différence entre le montant des subventions sollicitées et celui des subventions réellement attribuées dans
le cas où celles-ci le seraient pour un montant inférieur à celui sollicité, voire la totalité de la dépense en cas de non-octroi des subventions. [ REÇU EN PREFECTURE 1
le 21/07/2825
Application agrée E-legalte com
99_AU-095-219505807-20250710-DEC23_2025-
4) De rendre compte au Conseil Municipal de la présente décision.
La Directrice des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont ampliation
sera adressée à :
- Monsieur le préfet du Val d'Oise
- Monsieur le receveur du SGC de Garges
Fait à Saint-Witz, le 10 juillet 2025
Le Maire,
Frédéric MOIZARD.