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Déliberation - Dcision 20 2023 Demande de subvention pour la conception et la gestion cologique de lextension du cimetire auprs du Conseil Rgional dle de France
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Déliberation - Dcision 20 2023 Demande de subvention pour la conception et la gestion cologique de lextension du cimetire auprs du Conseil Rgional dle de France)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
N°2023/20
Département du Val d'Oise
Arrondissement de SARCELLES
Canton de GOUSSAINVILLE
Commune de SAINT-WITZ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU MAIRE
Objet : Demande de Subvention pour la conception et la gestion écologique de l’extension du cimetière auprès du Conseil Régional d’Ile-de-France
Le Maire de la Commune de Saint-Witz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
Vu la délibération 2020/36 en date du 04/06/2020 autorisant le maire, pour la durée de son mandat, d'effectuer sans condition l’attribution de subvention,
Vu l’importance des travaux à réaliser dans le cadre de l’agrandissement du cimetière d’un montant de 289 290€ HT soit 347 148€ TTC ;
Considérant la volonté de la Région d’Ile de France de soutenir les communes dans la réalisation de leurs projets futurs.
Considérant le besoin pour les travaux à entreprendre au cimetière communal DECIDE,
Article 1 - De faire la demande de subvention auprès de la Région d’Ile-de-France dûment représentée par la Présidente du Conseil Régional, Mme Valérie Pécresse, pour la gestion écologique de l’extension du cimetière .
Article 2 - Que la présence décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 3 -Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par
l’accomplissement des formalités de légalité.
Article 4 : Le Directeur des Services est chargé de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à
- Monsieur le Préfet du Val d'Oise
- Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France
- Monsieur le comptable du SGC de Garges
Fait à Saint-Witz, le 28 mars 2023
Le Maire,
Frédéric MOIZARD
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Accusé de réception en préfecture
095-219505807-20230328-DEC20-2023-AI
Date de télétransmission : 29/03/2023
Date de réception préfecture : 29/03/2023