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Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2022 101
Document publié le Mardi 13 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2022 101)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2022-101
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
DDFIP de Haute-Saône /
70-2022-09-13-00003 - Délégation de signature - Pôle de contrôle unifié (1
page) Page 3
DDETSPP de Haute-Saône / Service "Suivi des usagers dans leur parcours"
70-2022-09-12-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel pour la Haute-Saône pour la
période 2022-2026 (4 pages) Page 5
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de l'immigration et
des libertés publiques
70-2022-09-13-00008 - Arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal
de survol CAS 1 à la Société SINTEGRA de Meylan (38) (6 pages) Page 10
70-2022-09-13-00007 - Arrêté n° 70-2022-09-13-00007 autorisant
l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition automobile
intitulée « 41ème Rallye régional de la Haute-Saône » le dimanche 18
septembre 2022 (23 pages) Page 17
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2022-09-13-00005 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical type «Free party, teknival, rave party » du
vendredi 16 septembre 2022 à partir de 18 h 00 au lundi 19 septembre
2022 inclus à 06 h 00 sur le territoire du département de la Haute-Saône.
(3 pages) Page 41
2 DDFIP de Haute-Saône
70-2022-09-13-00003
Délégation de signature - Pôle de contrôle unifié
DDFIP de Haute-Saône - 70-2022-09-13-00003 - Délégation de signature - Pôle de contrôle unifié 3 Liberté » Libereé + Éqalint + Praterainé Froterairf
Dee FRANÇAISE
Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Saône
Pôle de contrôle unifié
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU PCU DE LA HAUTE-SAONE
(annule et remplace la précédente délégation du 22/02/2022)
Le responsable du pôle contrôle unifié de la Haute-Saône
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
arrête :
Article ter
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
COLLIN Jérôme COURTOIS Rachel DOUILLET Jérôme
MENIGOZ Nicolas | NARDIN Carole . PROGIN Delphine
SAILLARD Franckie TIROLE Bernard TIROLE Gilliane
b) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
CHAILLET Christophe CHAILLET Sylvie | DUPLESSIS Eric
MANGANONI Christelle PARIS Véronique
- Article 2
Le présent arrêté prend effet le 20 septembre 2022 et sera affiché dans les locaux du service.
A Vesoul, le 13 septembre 2022
Le responsable du pôle de contrôle unifié
Delphine PERRIER
DDFIP de Haute-Saône - 70-2022-09-13-00003 - Délégation de signature - Pôle de contrôle unifié 4 DDETSPP de Haute-Saône
70-2022-09-12-00002
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d’agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel pour la Haute-Saône
pour la période 2022-2026
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2022-09-12-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour la Haute-Saône 5 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidarités
SAONE et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Adeline BAGUE
Service suivi des usagers dans leur parcours
Tél : 03 84 96 17 83.
mél : adeline.bague@haute-saone.gouv.fr
Arrêté N°
fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour la Haute-Saône pour la période 2022-2026
Le Préfet de là Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'action sociale et des familles notamment son article D.472-5-3 ;
VU la désignation en date du 6 janvier 2021 du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vesoul de sa représentante, Madame Hélène BOUGARNOU :
VU la désignation en date du 12 octobre 2021 de la Présidente du tribunal judiciaire de
Vesoul de sa représentante, Madame Audrey ZAWADZKI;
VU l'avis d'appel à candidature en date du 23 avril 2020 pour la désignation des
représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
VU l'avis d'appel à candidature en date du 23 avril 2020 pour la désignation du
représentant des mandataires judiciairesà la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d'établissement ;
VU. l'avis d'appel à candidature en date du 23 avril 2020 pour la désignation du
représentant des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant dans un service mandataire ;
VU l'avis d'appel à candidature en date du 23 avril 2020 pour la désignation des
représentants des usagers;
4 place René Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL CEDEX
Tél. 03 84 96 717 18
Mél:.ddetspp@haute-saone.gouv.fr
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2022-09-12-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour la Haute-Saône 6 VU les lettres de candidatures en date des 30 avril et 29 mai 2020 des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel :
VU la lettre de candidature en date du 7 mai 2020 de la mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d'établissement ;
VU les lettres de désignation en date des 12 et 27 mai 2020 des services mandataires
judiciaires à à la protection des majeurs ;
VU les désignations en date du 23 juin 2020 et 30 mars 2021 du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie du Département de la Haute-Saône :
VU l'avis en date du 26 juillet 2022 de madame Hélène BOUGARNOU, substitut du
Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vesoul pour la désignation des représentants des mandataires individuels à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, du représentant des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d'établissement, des représentants des délégués à la protection juridique des majeurs et des représentants des usagers :
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône ;
ARRÊTÉ
Article 1er : Est nommé, pour une durée de ciriq ans, le suppléant du Préfet de département pour la présidence de là commission départementale d'agrément :
Monsieur Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône :
Article 2: Sont nommées, pour une durée de cinq ans, les membres de la commission
départementale d'agrément :
1° Au titre des représentants du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône :
Madame Carole MARCHINI, cheffe du service suivi des usagers dans leur parcours ; Madame Marie-Elisabeth BURGEL, inspectrice de l’action sanitaire et sociale :
2° Au titre de représentant du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vesoul :
Madame Hélène BOUGARNOU, substitut du procureur de la République ;
3° Au titre de représentant du Président du tribunal judiciaire de Vesoul :
Madame Audrey ZAWADZKI, Juge des contentieux et de la protection ;
4 place René Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL CEDEX
Tél. 03 84 96 17 18
Mél : ddetspp@haute-saone.gouv.fr
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2022-09-12-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour la Haute-Saône 7 4° Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel :
Madame Sabine ROUSSEY, titulaire - Suppléant en attente de désignation ;
Madame Valérie MOREAU, titulaire - Monsieur Jérémie ROUX, suppléant ;
5° Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exérçant en qualité de préposé d'établissement :
Madame Marie-laure PETITJEAN titulaire — Suppléant en attente de désignation ;
6° AU titre des représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant dans un service mandataire :
Madame Cécile LESCUYER, salariée du service de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs de l’ Union Départementale des Associations Familiales de la Haute- Saône, titulaire:
_ Madame Martine BOUCHET, salariée du service de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs de l'Association Tutélaire de Haute-Saône, suppléante ;
7° Au titre des représentants des usagers :
Monsieur Maurice DECKMIN, membre du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie du département de la Haute-Saône, titulaire ;:
Monsieur Anthony HELLE, membre du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie du département de la Haute-Saône, suppléant;
Madame Patricia CUDEY, membre du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie du département dela Haute-Saône, titulaire ;
Madame Michelle LAUT, membre du conseil départemental de la citoyenneté et de
l'autonomie du département de la Haute-Saône , suppléante ;
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès du Préfet de la Haute-Saône, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Besançon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite :
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône ;
4 place René Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL CEDEX
Tél. 03 84 96 17 18
Mél : ddetspp@haute-saone.gouv.fr
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2022-09-12-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour la Haute-Saône 8 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul le 2 SEP. 2022
4 place René Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL CEDEX
Tél. 03 84 96 17 18
Mél : ddetspp@haute-saone.gouv.fr
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2022-09-12-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour la Haute-Saône 9 Préfecture de Haute-Saône
70-2022-09-13-00008
Arrêté autorisant une dérogation au niveau
minimal de survol CAS 1 à la Société SINTEGRA
de Meylan (38)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2022-09-13-00008 - Arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal de survol CAS 1 à la Société SINTEGRA de Meylan (38) 10 PRÈFET Direction de la citoyenneté,
DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiques
PAC DE Bureau des élections et de la réglementation
Égalité
Fraternité
Arrêté
VU:
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - CAS 1-
à la Société SINTEGRA
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
le code de l'aviation civile et notamment les articles R 1311 et 2, D 1311 à D 13110, D 133-10 à D
133-14;
l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957, modifié, relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 et notamment son annexe |;
l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991, modifié, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
l'arrêté interministériel du 6 mai 1995, modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères ;
la circulaire n° 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 de la direction de l'aviation civile Nord-Est;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 07 octobre 2021 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur Michel VILBOIS ;
le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute- Saône, Monsieur Michel ROBQUIN ;
l'arrêté préfectoral n° 70-2021-10-26-00001 du 26 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône ;
l'arrêté interministériel du 3 mars 2006, modifié, relatif aux règles de l'air et aux services de la
circulation aérienne ;
la circulaire de la direction générale de l'aviation civile du 4 octobre 2006 ;
l'instruction et ses annexes du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du
territoire, du tourisme et de la mer du 4 octobre 2006 modifiée le 22 mai 2014 ;
1 rue de la Préfecture - 70000 VESOUL
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture-travail-aerien@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2022-09-13-00008 - Arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal de survol CAS 1 à la Société SINTEGRA de Meylan (38) 11 VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatif aux hauteurs minimales et SERA.S0OS relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
VU l'arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;
VU la demande d'autorisation de renouvellement de dérogation de survol présentée par la société « SINTEGRA » le 12 août 2022 ;
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières à Metz reçu le 22 août 2022 ;
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim reçu le
1°" septembre 2022 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
La société « SINTEGRA » — 11 chemin des Prés —- 38241 MEYLAN, est autorisée à survoler le
département de la Haute-Saône, dans le cadre de missions de photographies aériennes, en dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par les arrêtés du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères et le cas échéant par le
paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et enfin par le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié.
Conformément à l'accusé réception de la déclaration d'exploitation de la société, délivré par la direction de la sécurité de l'Aviation Civile le 12 mai 2021 et joint à la demande, seuls, les appareils immatriculés F-HEEY et F-HSIN pourront être utilisés pour cette autorisation.
La société «SINTEGRA» s'engage à ce que les pilotes et aéronefs concernés par cette autorisation
soient inscrits dans le manuel d’exploitation de la société ou inscrits dans le manuel d'activités particulières de la société qui a été déposé auprès des services de l'aviation civile, et que tous les
documents relatifs aux pilotes et aux aéronefs soient en état de validité.
Cette autorisation est valable pour des opérations effectuées selon les règles de vol à vue de jour pour une durée d'un an à compter de la date du présent arrêté, sous réserve du respect par le demandeur de la législation et de la réglementation en vigueur, et des conditions techniques et opérationnelles visées ci-dessous.
Article 2 - OPÉRATIONS :
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
- du règlement (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
- de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
Article 3 - RÉGIME DE VOL ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES : Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
2/5
Préfecture de Haute-Saône - 70-2022-09-13-00008 - Arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal de survol CAS 1 à la Société SINTEGRA de Meylan (38) 12 Article 4 - HAUTEURS DE VOL :
En vol à vue de jour (visual flight rules ou VFR en anglais), la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
+ 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ; ° 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m : ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes ;
° 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou rassemblement de plus de 100 000 personnes.
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :
+ le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes);
* le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissemerit ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ; + le survol d'établissements pénitentiaires.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance : En vol à vue de nuit (visual flight rules ou VFR en anglais), la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m pour les aéronefs monomoteurs et 300 m pour les aéronefs multimoteurs.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou les biensà la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur Un aérodrome public (article R131-1 du Code de l'aviation civile).
Article 5 - PILOTES :
Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008 Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les liéences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons - classe 2). Ils sont titulaires d’une déclaration de niveau compétence (DNC).
Article 6 - NAVIGABILITÉ :
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d'une carte d'identification valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.
Article 7 - CONDITIONS OPÉRATIONNELLES :
Les conditions d'exploitation, dans la configuration spéciale, dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
3/5
Préfecture de Haute-Saône - 70-2022-09-13-00008 - Arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal de survol CAS 1 à la Société SINTEGRA de Meylan (38) 13 Article 8 - AUTRES CONDITIONS : | Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, élevages de chevaux ou d'animaux fragiles, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée (paragraphe 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991). Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformesà la réglementation en vigueur.
Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l’exploïtant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24/07/1991).
Article 9 :
Une copie du présent document devra se trouver à
mission.
bord de l'appareil pendant la durée de la
Article 10:
La société doit être en possession d’une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
Article 11- PRESCRIPTIONS LOCALES (au 31-08-2016) :
Les vols dans les zones CTR et TMA devront faire l'objet d'une coordination téléphonique préalable avec le contrôle local de l'aérodrome de la base de Luxeuil-les-Bains (tél. 03 84 40 82 14). En cas d'absence de l'interlocuteur ou du n° précédent, une information sur l'état d'activité de la zone devra être demandée à l'officier de permanence au 03 84 40 84 43 et dans tous les cas un contact en vol sur la fréquence 129,925 devra être établi.
Article 12 :
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de METZ (tél. 03.8762.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél. 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Article 13 :
En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourrait être retirée sans préavis.
Article 14 - CONSIGNES PROPRES AUX HÉLICOPTÈRES :
La création d'hélisurface reste soumise aux dispositions de l'arrêté du 6 mai 1995. Le survol devra être effectué sans vol stationnaire ni vertical.
Article 15 :
L'arrêté n° 70-2021-10-15-00008 du 15 octobre 2021 autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - CAS 1 à la Société SINTEGRA à compter du 19 octobre 2020 et pour un an est abrogé.
4/5
Préfecture de Haute-Saône - 70-2022-09-13-00008 - Arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal de survol CAS 1 à la Société SINTEGRA de Meylan (38) 14 Article 16 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à éompter de sa date de notification : - soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier - 25000 Besançon ; -soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwvw.telerecours.fr
Article 17 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dont copie sera adressée à:
M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim
(dsac-ne-travail-aerien-bf@aviation-civile.gouv.fr) ;
M. le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières de Metz
(dirpaf-bpa-mnl.57@interieur.gouv.fr) ;
M. lé colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône (ggd70@gendarmerie.interieur.gouv.fr) ;
M. le chef de quart de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains
(ba116.cda@intradef.gourv.fr) ;
M. le chef de la brigade de gendarmerie de l'Air de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains (bgair.luxeuil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr);
M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours à Vesoul (sdis70@sdis70.fr) ;
M. le directeur régional des douanes à Besançon
(dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr) ;
M. le Sous-préfet de l'arrondissement de Lure
(sp-sous-prefet-lure@haute-saone.gourv.fr) ;
M. le directeur de la société SINTEGRA
(info@sintegra.fr ; lionel.brat@sintegra.fr ; benjamin.kadouch@sintegra.fr).
Fait à Vesoul, le 13 SEP. 2022
Pour le Préfet et pr délégation
le Secrétaire/fénérai,
ns
Michel ROBQUIN
5/5
Préfecture de Haute-Saône - 70-2022-09-13-00008 - Arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal de survol CAS 1 à la Société SINTEGRA de Meylan (38) 15 Préfecture de Haute-Saône - 70-2022-09-13-00008 - Arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal de survol CAS 1 à la Société SINTEGRA de Meylan (38) 16 Préfecture de Haute-Saône
70-2022-09-13-00007
Arrêté n° 70-2022-09-13-00007
autorisant l'association « ASA Luronne » à
organiser
une compétition automobile intitulée « 41ème
Rallye régional de la Haute-Saône »
le dimanche 18 septembre 2022
Préfecture de Haute-Saône - 70-2022-09-13-00007 - Arrêté n° 70-2022-09-13-00007 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 17 Es PREFET DE LA HAUTE-
SAONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 70-2022-09-13-00007
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser
une compétition automobile intitulée « 41ème Rallye régional de la Haute-Saône » le dimanche 18 septembre 2022
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code du sport et notamment ses articles L331-5 à L331-7, L331-10, D331-5, R331-18 à R331-45 et A331-18 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L414-4 et R414-19 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-5 et R.411-18 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L3334-1 et suivants ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374, modifié, du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 07 octobre 2021 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur Michel VILBOIS ;
VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, M. Michel ROBQUIN ;
VU l’arrêté préfectoral n° 70-2021-10-26-00001 du 26 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute- Saône ;
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française du sport automobile (FFSA) en application de l'article L.131-16 du code du sport relatif à l'organisation des activités physiques et sportives ;
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Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2022-09-13-00007 - Arrêté n° 70-2022-09-13-00007 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 18 VU le décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
VU la demande présentée le 19 juin 2022 par M. Patrick CHOLLEY, président de l'association « ASA Luronne », en vue d'organiser, le dimanche 18 septembre 2022 une compétition automobile intitulée « 41ème Rallye régional de la Haute-Saône », à Vaivre-et-Montoille ;
VU le dossier produit par l’organisateur et notamment l’attestation d’assurance, en date du 8 septembre 2022 conforme aux dispositions de l’article D.321-4 du code du sport ;
VU le règlement particulier de l’épreuve approuvé par la fédération du sport automobile (ligue Bourgogne Franche-Comté) le 19 juillet 2022 sous le numéro 62-531 ;
VU les avis favorables de Mme la directrice adjointe de la citoyenneté, de l’immigration et des libertés publiques, de M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône, de M. le Commandant du service départemental d’incendie et de secours, de Mme la cheffe du service des sécurités de la préfecture de la Haute-Saône, de M. le Directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, de M. le président du conseil départemental, de M. le directeur de la direction interdépartementale des routes Est, des représentants des élus communaux, des représentants des fédérations sportives, lors de la commission départementale de la sécurité routière, section manifestations sportives, qui s'est réunie le 30 août 2022 ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
&&' ()
Article 1 : AUTORISATION DE L’ÉPREUVE
M. Patrick CHOLLEY, président de l'association « ASA Luronne », ci-après dénommé « l'organisateur », est autorisé à organiser, le dimanche 18 septembre 2022, une compétition automobile intitulée « 41ème Rallye régional de la Haute-Saône », selon les parcours, horaires et règlements figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : CONDITIONS D’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-dessous.
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2022-09-13-00007 - Arrêté n° 70-2022-09-13-00007 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 19 Article 3 : RÈGLES TECHNIQUES ET DE SÉCURITÉ
L'organisateur s'engage à respecter les règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la fédération française du sport automobile pour la discipline concernée.
Article 4 : SERVICE D'ORDRE
Le service d'ordre est entièrement à la charge de l’organisateur. Il comprend des commissaires de course, en nombre suffisant, à tous les emplacements indiqués dans le dossier sécurisation des épreuves.
Article 5 : RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
La circulation et le stationnement de tous les véhicules seront interdits sur le parcours de chaque épreuve spéciale chronométrée par arrêté du conseil départemental de la Haute- Saône et par arrêtés municipaux des communes concernées.
L’organisateur sera responsable de la mise en place des déviations correspondantes. Il devra poser et déposer la signalisation dès la fin de la manifestation. A l’issue de la course et avant de rouvrir les routes à la circulation publique, il devra s’assurer que les chaussées soient libres de tout obstacle et faire procéder au balayage si des projections de terre ou de gravillons se sont amoncelées.
En outre, l'organisateur prendra toutes les mesures nécessaires afin que le stationnement des véhicules ne perturbe en aucun cas l'acheminement des véhicules de secours, non seulement sur le parcours des épreuves spéciales chronométrées, mais également sur les voies d'accès et de dégagement.
L’organisateur devra s'assurer que tous les arrêtés indispensables sont publiés et respectés.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière ou d’un accès particulier (activités médicales, ramassage du lait, services publics ou autres cas d'urgence) pourront être autorisés par ces mêmes services et sous leur contrôle à emprunter la voie interdite ; dans ce cas, l'épreuve devra être temporairement interrompue.
Article 6 : INFORMATION DES USAGERS, DES RIVERAINS ET DES MAIRES
6a) Les usagers de la route
L'organisateur devra mettre en place une pré-signalisation spéciale, informant les usagers de la route des interdictions de circulation et de stationnement concernant toutes les épreuves spéciales chronométrées. Les signalisations des interdictions, des annonces et des jalonnements de déviations seront fournies, mises en place, entretenues et déposées par l'organisateur.
Les panneaux seront implantés suffisamment loin des parcours interdits, notamment sur les voies importantes conduisant à ceux-ci ; ils seront déposés par l'organisateur dès la fin de la période d'interdiction.
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2022-09-13-00007 - Arrêté n° 70-2022-09-13-00007 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 20 Un soin particulier devra être apporté à la mise en place et au maintien de cette signalisation, pendant la durée des épreuves spéciales chronométrées : à cet effet, l'organisateur devra nommément désigner des responsables qui recevront des instructions précises en matière de surveillance de cette signalisation temporaire.
En sus du positionnement d’une signalisation adéquate, l’organisateur veillera à disposer tous moyens de nature à interdire l’accès par les voies transversales d’un usager sur le parcours de l’épreuve spéciale.
6b) Les riverains et les maires des communes impactées
Les riverains auront été personnellement informés du déroulement de l'épreuve. Chaque riverain aura signé un document précisant qu’il a été informé des contraintes le concernant, liées à l'organisation de la manifestation. Les maires auront été préalablement consultés et auront donné leur accord pour le déroulement de la manifestation.
Les organisateurs diffuseront, avant le départ de chaque manche, à l'aide de haut -parleurs, des informations relatives à la manifestation en cours et le rappel des règles de sécurité, à l'exclusion de toute publicité.
Article 7 : PRISE EN COMPTE DES SPECTATEURS
Les spectateurs ne seront admis à assister à l’épreuve que dans les zones spécialement prévues à cet effet par l'organisateur, appelées « zones publiques ». Elles seront délimitées et protégées dans les conditions imposées par les règles fédérales. L'accès des spectateurs à ces zones s'effectuera à pied par des sentiers carrossables, fléchés et délimités. Toutes les mesures devront être prises par l'organisateur pour permettre aux spectateurs d'accéder ou de quitter ces zones publiques en toute sécurité.
La présence des spectateurs en dehors de ces zones publiques est strictement interdite.
L'organisateur veillera tout particulièrement à la signalisation explicite de cette interdiction et à son respect effectif.
Les commissaires de course placés tout au long du parcours de l’épreuve interviendront en cas de nécessité. Ils procéderont à l’arrêt immédiat de la course dans le cas où un spectateur serait positionné en dehors d'une zone publique.
Avant la course, l'organisateur sensibilisera également les concurrents sur la présence de spectateurs en dehors des zones publiques, le long du parcours. Si des concurrents aperçoivent des spectateurs en dehors des zones publiques, ils devront en référer à un commissaire de course à l'arrivée. Ce dernier prendra toutes les dispositions nécessaires pour arrêter immédiatement la course et évacuer les spectateurs concernés. Si nécessaire, l'organisateur pourra faire appel aux services de gendarmerie pour l’évacuation de ces spectateurs.
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2022-09-13-00007 - Arrêté n° 70-2022-09-13-00007 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 21 Article 8 : VÉRIFICATIONS AVANT ET PENDANT LE DÉROULEMENT DE L’ÉPREUVE
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant et l'organisateur sont chargés, avant le déroulement de l'épreuve, de vérifier que les prescriptions imposées par l'arrêté préfectoral sont effectivement observées.
Ils pourront éventuellement décider de retarder le début des épreuves dans le cas où certains dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s’avéreraient insuffisants.
Les services de gendarmerie recevront de l’organisateur, avant le début de l'épreuve, l'attestation de conformité à la réglementation et aux prescriptions particulières de l’arrêté préfectoral.
Par ailleurs, l'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le représentant, sur le terrain, de l'autorité administrative (commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant) s'il apparaît, après consultation de l'autorité sportive compétente (directeur de course), que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure, y compris verbale, qui lui en aurait été faite par le représentant de l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter, par les concurrents, les dispositions prévues pour assurer la protection du public ou des concurrents.
Le directeur de course devra également prendre toutes les initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l'épreuve, s'il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Les responsables du service d'ordre sont habilités à prendre sur place et à n'importe quel moment toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la sécurité et de l'ordre public.
Article 9 : SECOURS
L’organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
- réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accès des engins de secours des services d'incendie et de secours ;
- éviter les « culs de sac » au niveau des parkings créés spécifiquement, dans lesquels un engin d'incendie serait mis en difficulté ;
- si l'itinéraire emprunté pour rejoindre les lieux de l'intervention nécessite de prendre les voies de circulation empruntées par les compétiteurs ou si l'intervention a lieu sur le parcours, prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des participants et des secours ;
- communiquer au centre de traitement de l'alerte du centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CTA-CODIS) et au centre d’opérations et de renseignement de la gendarmerie (CORG) de la Haute-Saône, le numéro de téléphone du responsable de la manifestation ou de l'épreuve et faire un essai de ligne téléphonique avant le début de la manifestation ou de l’épreuve ;
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2022-09-13-00007 - Arrêté n° 70-2022-09-13-00007 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 22 - prendre toutes dispositions pour alerter rapidement les secours. Les demandes éventuelles seront transmises au CTA-CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112 ;
- si l'incident concerne la manifestation, préciser les accès éventuels que devront emprunter les secours et guider ceux-ci. Pour cela, utiliser les signaleurs comme points de repères ;
- le responsable de la sécurité s'assurera que les personnels de sécurité ont bien les compétences et les qualifications indispensables pour utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur incombent ;
- les éventuelles barrières devront être facilement escamotables ou amovibles ;
- prévoir des extincteurs le long de la piste, au départ de la course et au parc coureurs en nombre suffisant ;
- seules les ambulances agréées type ASSU sont habilitées à évacuer en dehors du site
de compétition avec autorisation du SAMU (15) ;
- le dispositif de sécurité mis en œuvre le cas échéant devra être conforme à l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
Article 10 : CONTRAT D'ASSURANCE
L'organisateur devra avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des personnes nommément désignées prêtant leur concours à l'organisation, ainsi que celle des participants à la manifestation.
Article 11 : ATTESTATION DE CONFORMITÉ
Avant le début de l'épreuve, l'organisateur transmettra à la préfecture l'attestation de conformité à la réglementation et aux prescriptions particulières du présent arrêté préfectoral.
Article 12 : RESPONSABILITÉ
En aucun cas, la responsabilité de l’État, du Conseil départemental ou des communes concernées par la manifestation ne pourra être mise en cause à l’occasion de cette épreuve et aucun recours ne pourra être engagé.
Article 13 : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
L'organisateur s'engage à mettre en œuvre toutes les dispositions permettant d'assurer la protection de l'environnement.
Sur l’ensemble du parcours, l’organisateur devra également prévoir la gestion des déchets (mise en place et collecte de poubelles, notamment à proximité des buvettes) et un débalisage.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
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La réparation des dégradations éventuelles causées aux chemins, voies ou propriétés empruntées par les concurrents ou accompagnateurs sont à la charge de l'organisateur.
Article 15 : BUVETTES
Conformément à l'article L3335-4 du code de la santé publique, la vente et la distribution de boissons alcoolisées par l'organisateur sont, sauf dérogation, interdites au cours de la manifestation. |
Article 16 : PRECAUTIONS SANITAIRES
L'organisateur veillera au respect des mesures sanitaires en vigueur au moment de la manifestation . Le respect des gestes barrières (gel, distance.) est préconisé. A toutes fins utiles, consulter le lien : https://gouvernement.fr/info-coronavirus/
Article 17 : RESPONSABLE DE LA MANIFESTATION
Le responsable de la manifestation est : M. Patrick CHOLLEY (tél. 07 70 26 24 41).
Le directeur de Course est : M. Jacky BERTRAND (tél. 06 11 56 67 34)
Article 18 : RECOURS
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification : - soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier - 25000 BESANÇON ; - soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 19 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône, M. le président du conseil départemental de la Haute-Saône et MM. les maires des communes concernées par la manifestation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. Patrick CHOLLEY, président de l'association « ASA Luronne », avec copie transmise à :
- M. le Président du Conseil départemental de la Haute-Saône ; - M. le Directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône ;
- _M.le Directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ; : - M.le Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Saône ;
- Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 12 SEP. 2022
-Annexes : ce
- règlement particulier de l'épreuve
- plan du parcours et horaires
Michel RDBQUIN
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2022-09-13-00007 - Arrêté n° 70-2022-09-13-00007 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 24 FÉDÉRATION FRANÇAISE DU SPORT AUTOMOBILE
FFSA
RÉGLEMENT PARTICULIER RALLYES
41°" Rallye Régional PEA de la Haute Saône
Coupe de France des Rallyes Coefficient 2
Ce pré règlement particulier complète le règlement standard des rallyes.
LIGUE B.F.C.04
n° PT: 4.
Parution du règlement :
Ouverture des engagements :
Clôture des engagements :
Heure de mise en place du parc de départ le:
Lieu :
1°® réunion des Commissaires Sportifs le :
Lieu :
Publication des équipages admis au départ le :
Lieu :
Publication des heures et ordres de départ le :
Lieu :
Briefing des pilotes :
Départ lieu :
Montoille
Arrivée à :
Vérification finale le :
Lieu :
Publication des résultats du rallye le :
Lieu :
Remise des prix (trophées) le :
Lieu :
Lundi 1 août 2022
Lundi 1 août 2022 4
Lundi 5 septembre 2022 à minuit du Ad /24.12922-.
Samedi 17 septembre 2022 à 15h00
Parking Le Lac 2 Vaivre et Montoille
Samedi 17 septembre 2022 à 18h00
PC Parking Le Lac 2 Vaivre et Montoille
Samedi 17 septembre 2022 à 20h00
Parking Le Lac 2 Vaivre et Montoille
Samedi 17 septembre 2022 à 20h00
Parking Le Lac 2 Vaivre et Montoille
écrit distribué aux vérifications administratives.
Dimanche 18 septembre 2022 - CH Parking Le Lac 2 Vaivre et
Parc fermé, Parking Le Lac 2 Vaivre et Montoille
Dimanche 18 septembre 2022
Vesoul Electro Diesel Vesoul Technologia Vesoul
Dimanche 18 septembre 2022
Parking Le Lac 2 Vaivre et Montoille
Dimanche 18 septembre 2022 entrée du Parc fermé
Parking Le Lac 2 Vaivre et Montoille
ARTICLE 1P. ORGANISATION
L'Association Sportive Automobile Luronne en qualité d'organisateur administratif et technique, organisent
les samedi 17 et dimanche 18 septembre 2022, le 41%" rallye régional de la Haute Saône.
Cette épreuve sera doublée d’un rallye V.H.C
Le présent règlement a été enregistré par la Ligue du Sport Automobile Bourgogne Franche-Comté le
Eneg sous le numéro let par fa FFSA sous le permis d'organiser numéro R 53 en date du EH
Comité d'Organisation
Président :
Membres :
Secrétariat du Rallye, Adresse :
Téléphone :
Permanence du Rallye lieu :
Patrick CHOLLEY Tél : 07 70 26 24 41
Comité directeur de l'ASA Luronne
ASA Luronne, 1 Rue général LECLERC 70000 NAVENNE
03.84.75.78.42
Parking Le Lac 2 Vaivre et Montoille
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2022-09-13-00007 - Arrêté n° 70-2022-09-13-00007 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 25 Date, horaire :
septembre 2022 de 7h00 à 21h00
Samedi 17 septembre 2022 de 14h00 à 20h00 / Dimanche 18
Organisateur technique
Nom : ASA Luronne
Adresse : 1 Rue général LECLERC 70000 NAVENNE
1.1P. OFFICIELS
Commissaires Sportifs :
Directeur de Course : au PC
Directeurs de Course Adjoints : Adj au D/C au PC
Directeur de Couse V.H.C / VHRS
ES 1 au PC
ES 2 au PC
ES 1
ES 1 Adi
ES 2
ES 2 Adi
Médecin Chef:
Commissaire Technique responsable :
Commissaire Technique :
Commissaire Technique :
Commissaire Technique :
Chargés des relations avec les concurrents (CS) :
Chargé des relations avec la presse :
Chargée des Commissaires de route :
Voiture Trico :
Voiture Autorité :
Voiture Balai :
Classement :
Classement :
1.2P. ELIGIBILITE
Maryse THOMAS
Regis LEGROS
Gérard SIMON
Jacky BERTRAND
Daniel BLANQUIN
François NASAZZI
Hubert BENOIT
Denis DUROC
Frederic DELMOTTE
Delphine NAZAZZ1
Martial PEUGEOT
Patrice LAFORGUE
Docteur Eliane BRETL
Serge BULLIER
Denis DERCHE
J-L REVERCHON
Michel PETETIN
Monique FRANCE
Martine REVERCHON
Patrick CHOLLEY
Marianne BASSO
Thierry COURANT
François BRESSON
Jean Pierre SIMON
David GUIBLAIN
Michèle GUIBLAIN
licence 0326 / 3123
licence 0315 / 126767
licence 0149/ 12017
licence 0403 / 14532
licence 0308 / 1941
licence 0314/ 11062
licence 0411 / 3617
licence 0411 / 14705
licence 0421 / 154521
licence 1304 / 9383
licence 0411 / 44386
licence
licence 0421 / 19678
licence 0314 / 33547
licence 0421 / 6835
licence 0409 / 217737
licence 0409 / 29181
licence 0409/14505
licence 0409 / 9465
licence 0409 / 222364
licence 0409/16140
licence 0409 / 47951
licence 0409 / 2746
licence 0418/ 134494
licence 0418/ 163636
Le 41°" Rallye Régional de la Haute Saône compte pour la coupe de France des rallyes 2023, les challenges
de la ligue BFC 2022, les challenges STPI-SOREVI, VED et ASA LURONNE 2022.
1.3P. VERIFICATIONS
Les équipages engagés consulteront à partir du jeudi 8 septembre l’heure de convocations aux vérifications
administratives sur le Web : www.asaluronne.fr Elles auront lieu Parking 2 Le Lac VAIVRE ET MONTOILLE et
les contrôles techniques Etablissement VESOUL ELECTRO DIESEL Vesoul Technologia à VESOUL, le samedi 17
septembre 2022 de 14h30 à 19h00.
Les vérifications finales seront effectuées : VESOUL ELECTRO DIESEL Vesoul Technologia VESOUL.
Taux horaire de la main d'œuvre : 60 € TTC.
C£0c
NOVS
31NVH
Ÿ13Q
1VNOI9D3Y
3ATIVH
Préfecture de Haute-Saône - 70-2022-09-13-00007 - Arrêté n° 70-2022-09-13-00007 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 26 ARTICLE 2P, ASSURANCES
Conforme au règlement standard FFSA
ARTICLE 3P. CONCURRENTS'ET PILOTES
3.1P. DEMANDE D’ENGAGEMENT - INSCRIPTIONS
3.1.5P, Toute personne qui désire participer au 41°" Rallye Régional de la Haute Saône doit adresser au
secrétariat du rallye (cachet de la poste faisant foi) la demande d'engagement dûment complétée, avant le
lundi 5 septembre 2022 à minuit
3.1.10P, Le nombre des engagés est fixé à 130 voitures V.H.C, V.H.RSS, et Moderne confondues.
3.1.11.1P. Les droits d'engagement sont fixés :
= avec la publicité facultative des organisateurs : 330 €
»" avec la publicité facultative des organisateurs (1 membre ASA) : 310 €
= avec la publicité facultative des organisateurs (2 membres ASA): 290 €
“ sans la publicité facultative des organisateurs : 660 €
3.1.12P. La demande d'engagement ne sera acceptée que si elle est accompagnée du montant des droits
d'engagement.
3.2.9. Il est interdit à tout équipage de circuler en dehors des zones prévues lors des épreuves spéciales avec
leur casque, les zones « Casques » seront identifiées à l’aide des panneaux prévus à cet effet.
ARTICLE 4P. VOITURES ET EQUIPEMENTS
4,3P. ASSISTANCE
Conforme au règlement standard FFSA.
La vitesse des voitures dans le parc d'assistance ne peut pas dépasser 30km/h sous peine de pénalité
appliquée par les commissaires sportifs.
Dans le parc d'assistance, il est demandé aux concurrents :
* de ne pas excéder une surface de 80 m°
* de tenir à proximité immédiate et de manière visible de l'emplacement de chaque voiture de course un
extincteur pour foyer À, B et C d’une capacité de 5 kg, ayant fait l’objet d’un contrôle depuis moins de 2 ans.
* de disposer sous la partie mécanique de chaque véhicule d'assistance une bâche de protection étanche et
résistant aux hydrocarbures d’une surface au moins égale à celle de la voiture.
° de disposer sous chaque voiture de course une bâche étanche (3m x 5 minimum) et résistante aux
hydrocarbures d’une surface au moins égale à celle de la voiture.
* de prendre en charge l'enlèvement de leurs déchets au plus tard lorsqu'ils quittent le parc d'assistance,
aucun véhicule ne devra stationner sur les pelouses ou terrains annexes sans avoir eu l'autorisation du
propriétaire ou de la commune.
4.3.2.3P, Limitation de changements de pièces
Conforme au règlement standard FFSA.
La publicité collective obligatoire et la publicité facultative ou seront communiquées par un additif au présent
règlement particulier.
CeOc
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W11Q
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2022-09-13-00007 - Arrêté n° 70-2022-09-13-00007 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 27 ARTICLE 6P, SITES ET INFRASTRUCTURES
6.1P. DESCRIPTION
Le 41°" Rallye Régional de la Haute Saône représente un parcours de 168,4 km.
Il comporte 1 étape et 3 sections d’une longueur totale de 39,6 km.
Les épreuves spéciales sont :
ES 1/3 /5 : Communauté Agglomération Vesoul 6.8 km.
ES 2/4/6: Département
L'itinéraire horaire figure dans l’annexe "timing".
6.2P. RECONNAISSANCES.
Les carnets d'itinéraire dits « Road-Book», décrivant en détail l'itinéraire à suivre, obligatoire, sous peine de
disqualification, seront disponibles le :
Dimanche 11 septembre 2022 dès 9h00 à Sport karting Circuit de la Vallée Rue Frisette à Pusey.
6.2.6P. Les reconnaissances auront lieu : Dimanche 11 septembre 2022 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à
18h00
Samedi 17 septembre 2022 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Le nombre de passage en reconnaissance est limité à 3 maximums et des contrôles seront effectués
6.11
- le Rallye VHRS partira après le rallye moderne, l'heure de départ de la première voiture sur le timing est
donc celui de la première voiture VHC.
- L'ordre de départ initial restera inchangé jusqu’à la fin du rallye.
6.11P. Lors des zones de régularité, les membres de l'équipage doivent être équipés de casques adaptés à la
pratique du sport automobile, le port de vêtement recouvrant entièrement bras et jambes est obligatoire,
les matières particulièrement inflammables (nylon...) sont prohibées.
7.4P. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX CONTROLES
7.4.11P. Les signes distinctifs des Commissaires sont :
” Commissaire de route : chasuble orange
ARTICLE 8P. RECLAMATION - APPEL
Conforme au règlement standard FFSA.
ARTICLE 9P. CLASSEMENTS
Conforme au règlement standard FFSA.
ARTICLE 10P. PRIX
a) — Les prix sont répartis de la façon suivante :
1° Dème ème 4ème 5ème
SCRATCH 330€ 230€ 130€ 80€ 50€
CLASSES + de 15 partants 280€ 220€ 150€ 100€ 60€ 12 à 15 partants 280€ 180€ 120€ 60€
8 à 11 partants 280€ 160€ 90€
5 à 7 partants 280€ 120€
1 à 4 partants 280€ (moins de 3 partants 140€)
EQUIPAGE FEMININ 200€ Moins de 3 partants 50%
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2022-09-13-00007 - Arrêté n° 70-2022-09-13-00007 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 28 b) - Autres récompenses :
Le premier équipage exclusivement féminin recevra la Coupe des Dames. Le copilote de chaque équipage récompensé recevra une coupe où un trophée. Trois commissaires seront récompensés (coupes).
La remise des prix (trophées) se déroulera le dimanche 18 septembre 2022, lors de l'entrée en parc fermé des concurrents Parking Le Lac 2 Vaivre et Montoille. Les équipages ne se présentant pas au complet à la remise des prix perdront le bénéfice des prix et récompenses qui leur seraient attribués. Le paiement en prix sera expédié par courrier
TOUTES LES INFORMATIONS UTILES SONT DISPONIBLES SUR LE SITE INTERNET :
www.asaluronne.fr
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2022-09-13-00007 - Arrêté n° 70-2022-09-13-00007 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 29 FFSAT ÉSFRATION FRANÇAISE QU SFONT AUTOMOEBNE
REGLEMENT PARTICULIER SPORTIF
4°"€ RALLYE REGIONAL VHC PEA DE LA HAUTE
SAONE
Ce règlement particulier complète le règlement standard des rallyes et les règles spécifiques rallye VHC.
PROGRAMME - HORAIRES
idem règlement moderne.
ARTICLE 1P. ORGANISATION
L'Association Sportive Automobile LURONNE organise les 17 et 18 SEPTEMBRE 2022 en qualité
d'organisateur administratif et technique un rallye régional VHC PEA dénommé :
4°" rallye régional VHC PEA DE LA HAUTE AONE
Le présent règlement a été enregistré par la Ligue du Sport Automobile Bourgogne Franche-Comté
te ass 2022 sous le numéro .........…
Comité d’'Organisation
Président : Mr Patrick CHOLLEY
Membres : Comité directeur de l'ASA LURONNE, officiels et bénévoles.
Secrétariat du rallye, adresse : ASA LURONNE, 1 Rue général LECLERC 70000 NAVENNE
Téléphone : 03 84 75 78 42 ou 07 70 26 24 41
Permanence du Rallye : Parking Le Lac 2 Vaivre et Montoille
Date, horaire : Samedi 17 septembre 2022 de 14h00 à 20h00 / Dimanche 18
septembre 2022 de 7h00 à 21h00
Organisateur technique
Nom : ASA LURONNE
Adresse : 1 Rue général LECLERC 70000 NAVENNE
=
Les organisateurs s'engagent à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à
l'événement prévu et notamment le titre ler des prescriptions générales édictées par la
FFSA. C£OC
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3A71V4
VISA 1.1P. OFFICIELS
Idem rallye moderne
1.2P. ELIGIBILITE
Le 4" rallye régional VHC PEA DE LA HAUTE SAONE compte pour
- la coupe de France des rallyes 2023,
- les challenges de la ligue BFC 2022,
- les challenges ASA LURONNE 2022,
- les challenges VED et STPI / SOREVI 2022.
1.3P. VERIFICATIONS
Préfecture de Haute-Saône - 70-2022-09-13-00007 - Arrêté n° 70-2022-09-13-00007 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 30 Les équipages régulièrement engagés liront leur heure de convocation pour les vérifications administratives et technique sur la liste des engagés mise en ligne sur le site de l'ASA LURONNE : asaluronne.fr
ARTICLE 2P. ASSURANCES
Conforme au règlement standard FFSA.
ARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTES
Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.
3.1P. DEMANDE D'ENGAGEMENT - INSCRIPTIONS
3.1.5P, Toute personne qui désire participer au 41°" Rallye Régional VHC PEA de la Haute Saône doit
adresser au secrétariat du rallye (cachet de la poste faisant foi) la demande d'engagement dûment
complétée, avant le lundi 5 septembre 2022 à minuit
3.1.10P. Le nombre des engagés est fixé à 130 voitures maximum (moderne + VHC + VHRS).
3.1.11.1P. Les droits d'engagement sont fixés :
“ avec la publicité facultative des organisateurs :
- Pilote et copilote membres ASA LURONNE 255 €
- Pilote ou copilote membre ASA LURONNE 270 € - Pilote et copilote membres d’une autre ASA 285 € * sans la publicité facultative des organisateurs 570 €
3.1.12P. La demande d'engagement ne sera acceptée que si elle est accompagnée du montant
des droits d'engagement.
ARTICLE 4P. VOITURES ET EQUIPEMENTS
Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.
4.3P. ASSISTANCE
Conforme au règlement standard FFSA.
La vitesse des voitures dans le parc d'assistance ne peut pas dépasser 30km/h sous peine de
pénalité appliquée par les commissaires sportifs.
Dans le parc d'assistance, il est demandé aux concurrents :
° de ne pas excéder une surface de 80 m°
° de tenir à proximité immédiate et de manière visible de l'emplacement de chaque voiture de course
un extincteur pour foyer À, B et C d'une capacité de 5 kg, ayant fait l'objet d'un contrôle depuis
moins de 2 ans.
° de disposer sous la partie mécanique de chaque véhicule d'assistance une bâche de protection
étanche et résistant aux hydrocarbures d'une surface au moins égale à celle de la voiture.
* de disposer sous chaque voiture de course une bâche étanche ( 3m x 5 minimum) et résistante
aux hydrocarbures d'une surface au moins égale à celle de la voiture.
° de prendre en charge l'enlèvement de leurs déchets au plus tard lorsqu'ils quittent le parc d'assistance, aucun véhicule ne devra stationner sur les pelouses ou terrains annexes sans avoir eu l'autorisation du propriétaire ou de la commune.
TOC
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V1
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1WNOIO34
FATIVA
Préfecture de Haute-Saône - 70-2022-09-13-00007 - Arrêté n° 70-2022-09-13-00007 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 31 ARTICLE 5P. IDENTIFICATION DES VOITURES ET PUBLICITE
Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.
La publicité collective obligatoire et la publicité facultative seront communiquées par un additif au présent règlement particulier.
ARTICLE 6P. SITES ET INFRASTRUCTURES
Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.
6.1P. DESCRIPTION
Il s'agit d'un rallye de doublure, les concurrents VHC partiront en premier.
identique au 41°" rallye régional PEA de la Haute Saône.
Le 4°" Rallye régional VHC PEA de la Haute Saône représente un parcours de 168,4 km.
Il comporte 1 étape et 3 sections d’une longueur totale de 39,6 km.
Les épreuves spéciales sont :
ES 1/3/5 : Communauté Agglomération Vesoul 6.8 km.
ES 2/46: Département Haute Saône 6,4 km.
L'itinéraire horaire figure dans l'annexe "timing".
6.2P. RECONNAISSANCES
Le nombre de passages en reconnaissance autorisé dans chaque ES est de 3.
ARTICLE 7 DEROULEMENT DU RALLYE
Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.
ARTICLE 8P. RECLAMATION - APPEL
Conforme aux Prescriptions Générales FFSA.
ARTICLE 9P. CLASSEMENTS
Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.
ARTICLE 10P. PRIX
Conforme au règlement standard FFSA.
Coupes : chaque concurrent recevra un trophée.
Prix : les concurrents récompensés recevront un produit du terroir.
Heure et lieu de la remise des prix : identique au 41%" rallye régional PEA de la Haute Saône.
TOUTES LES INFORMATIONS UTILES SONT DISPONIBLES SUR LE SITE INTERNET :
www.asaluronne.fr
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JATIVEA
Préfecture de Haute-Saône - 70-2022-09-13-00007 - Arrêté n° 70-2022-09-13-00007 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 32 FFSA FEDERATION FRANÇAISE OÙ SPGAT AUTOMOBILE
REGLEMENT SPORTIF PARTICULIER
3ème RALLYE DE REGULARITE HISTORIQUE
SPORTIF (VHRS) PEA DE LA HAUTE SAONE
Ce règlement particulier complète le règlement standard des rallyes de régularité.
Il est identique à celui de la discipline moderne correspondante au
41°" Rallye Régional PEA de la Haute Saône,
ceci tant en prescriptions générales qu’en procédures et signalisations, sauf articles spécifiques ci-après.
PROGRAMME - HORAIRES
Identique au 41°" rallye régional PEA de la Haute Saône.
ARTICLE 1P. ORGANISATION
L'Association Sportive Automobile Luronne organise les 17 et 18 septembre 2022 en qualité d'organisateur
administratif et technique un rallye national de Régularité Historique Sportif dénommé :
3ème RALLYE REGIONAL VHRS PEA DE LA HAUTE SAONE
Le présent règlement a été enregistré par la Ligue du Sport Automobile Bourgogne Franche-Comté en date
du... SOUS le nUMéÉro :
Comité d'Organisation
identique au 41°" rallye régional PEA de la Haute Saône.
Organisateur technique
identique au 41°" rallye régional PEA de la Haute Saône.
Les organisateurs s'engagent à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à l'événement prévu et
notamment le titre 1” des prescriptions générales édictées par la FFSA. ceO£
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1.1P. OFFICIELS VISA
Identique au 41°" rallye régional PEA de la Haute Saône : re E B. F
1.2P. ELIGIBILITE di, se A on, 22, Le 3°" rallye régional VHRS PEA de la Haute Saône compte pour:
- le challenge VHRS 2022 de la Ligue du Sport Automobile Bourgogne Franche-Comté
- le challenge ASA LURONNE 2022.
- le challenge VED 2022.
- le challenge STPI — SOREVI 2022.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2022-09-13-00007 - Arrêté n° 70-2022-09-13-00007 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 33 1.3P. VERIFICATIONS
identique au 41°" rallye régional PEA de la Haute Saône.
Les concurrents devront présenter aux vérifications le PTH/PTN de la voiture ainsi que le passeport technique 3 volets ou, pour les concurrents étrangers, PTH accompagné du visa de l'ASN.
ARTICLE 2P, ASSURANCES
Conforme au règlement standard FFSA
ARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTES
3.1P. DEMANDE D'ENGAGEMENT - INSCRIPTIONS
3.1,5P, Toute personne qui désire participer au 3°" rallye régional VHRS PEA de la Haute Saône doit
adresser au responsable des engagements du rallye (cachet de la poste faisant foi) la demande d'engagement
ci-jointe, dûment complétée, avant le lundi 12 septembre 2022.
3.1.10P. Le nombre des engagés rentre dans les 150 voitures autorisées.
* 3.1.11.1P. Les droits d'engagement sont fixés :
= avec la publicité facultative des organisateurs :
- Pilote et copilote membres ASA LURONNE 165 €
- Pilote ou copilote membre ASA LURONNE 180 €
- Pilote et copilote membres d’une autre ASA 195 €
“= sans la publicité facultative des organisateurs 390 €
3.1.12P. La demande d'engagement ne sera acceptée que si elle est accompagnée du montant des droits
d'engagement.
ARTICLE 5P. PUBLICITE
La publicité collective obligatoire et la publicité facultative seront communiquées par un additif au présent
règlement particulier.
ARTICLE 6P. SITES ET INFRASTRUCTURES
Cc0c
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3ATIVA
6.1P. DESCRIPTION
Il s'agit d’un rallye de doublure, les concurrents VHRS partiront après la dernière voiture du 41°" rallye
régional PEA moderne de la Haute Saône.
Le 3°" Rallye régional VHRS PEA de la Haute Saône représente un parcours de 168,4 kms.
l'est divisé en 1 étape et 3 sections.
Il comporte 6 zones de régularité d’une longueur totale de 39,6 kms.
Les zones de régularité sont :
ES 1/3/5 : Communauté Agglomération Vesoul 6.8 km.
ES 2/4/6: Département Haute Saône 6,4 km.
L'itinéraire horaire figure dans l’annexe "timing".
-i10-
Préfecture de Haute-Saône - 70-2022-09-13-00007 - Arrêté n° 70-2022-09-13-00007 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 34 6.2P. RECONNAISSANCES
Les reconnaissances sont identiques au 41%" rallye régional PEA de la Haute Saône
ARTICLE 7 DEROULEMENT DU RALLYE
7.2P. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX CONTROLES
Les moyennes seront données par le directeur de course au départ du parc fermé et seront issues du
meilleurs temps du VHC ajusté à un coefficient, Elles pourront être différentes suivant les ES et par étape en
fonctions des conditions jugées par la directeur de course. Les temps de passage sont issus d’un système de
balises placées le long des ES dans des endroits discrets secrets.
Système de Chronométrage CHRONOPIST, prendre en compte le document CHRONOPIST pour l'installation
des émetteurs dans le véhicule.
Prendre bien note que tout contrôle qui représenterait une moyenne >20% de la moyenne demandée sera
directement exclu de la compétition.
7.5P. Secteurs de test de régularité :
De 3 à 7 points de contrôles de temps de passage intermédiaires seront disposés dans les ES chronométrées.
Des changements de moyennes sont prévus en fonction du profil des épreuves chronométrées. Les points Km
de changement de moyennes seront toujours les mêmes durant tout le rallye et indiqués sur le road baok
(croisements, entrée d’agglomération….).
ARTICLE 8P. RECLAMATION - APPEL
cCOc
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Aucune réclamation ne sera admise,
ARTICLE 9P. CLASSEMENTS
Conforme au règlement standard FFSA.
Chaque seconde d’avance ou de retard correspondra à 1 point de pénalité, sera déclaré vainqueur
l'équipage qui présentera la plus faible des sommes des pénalités sur l’ensemble des ES parcourues.
ARTICLE 10P. PRIX
Aucun prix en espèce ne sera distribué.
Chaque équipage classé recevra un produit du terroir.
Heure et lieu de remise des prix : identique au 41°" rallye régional PEA de la Haute Saône.
TOUTES LES INFORMATIONS UTILES SONT DISPONIBLES SUR LE SITE INTERNET :
www.asaluronne.fr
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2022-09-13-00007 - Arrêté n° 70-2022-09-13-00007 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 35 ben
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41éme Rallye Régional de la Haute Saône
Dimanche 18 septembre 2022
Carte générale
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ES 2 – 4 – 6
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2022-09-13-00007 - Arrêté n° 70-2022-09-13-00007 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 36 A TSI | | |
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41éme Rallye Régional de la Haute Saône
Dimanche 18 septembre 2022
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2022-09-13-00007 - Arrêté n° 70-2022-09-13-00007 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 37 PIS. L'ALCLCCOLS- | /G Garenne: Sr LOC. LEA \ A RANNNO
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41éme Rallye Régional de la Haute Saône
Dimanche 18 septembre 2022
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Zones public
41éme Rallye Régional de la Haute Saône
Dimanche 18 septembre 2022
ES 2 – 4 – 6 CD 70 6,4km
Zones public
Préfecture de Haute-Saône - 70-2022-09-13-00007 - Arrêté n° 70-2022-09-13-00007 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 38 FEDERATION FRAMCAISE
FFSA)! DU SPORT AUTOMOBILE Ligue Eu Soon Arnomainie FRANCHE-COMTÉ 4 Rue Général LECLERC
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VTT NTONSTES TIME NEWS
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En 2022
Affiliée à la Fédération Française du Sport Automobile
Association Agréée par le Ministère du Temps Libre Jeunesse et Sports n°708305 S Siège Social : LURE
1 Rue du Général Leclerc
70000 Navenne
Tél : 03 84 75 78 42
Mail : asa.luronne@orange.fr
Site : www.asa-luronne.fr
ITINERAIRE 41 éme rallye de la Haute Saône 2022
18 septembre 2022
1 ére , 2 ème et 3 ème section
DEPART PARC FERME – Parking le Lac 2 – le lac terrain stabilisé
ENTREE ASSISTANCE - SORTIE ASSISTANCE – Avenue des rives du lac – Avenue du Lac –
Rue de Montoille – D13 – Vaivre et Montoille – D13 – D104 – Chariez – Grande Rue – Rue
d’Andelarre - DEPART ES CAV 1/3/5 – Le Vernois – Chemin de Chenevrieres – Mont le
Vernois – Rue des Herbues – Rue de Lavizat – D107 - ARRIVEE 1/3/5 – Mont le Vernois D107
– D13 – Velle le Chatel – Raze – D8 – Rosey – Mailleey – D474 – Grandvelle et le Perrenot –
Rue Nicolas Perrenot – Rue de la gare – VC – Chezelot DEPART ES CD 70 2/4/6 – Chazelot -
Rue du Champ de l’Ecu – Chemin des Ayets – Chemint Revers des Planches– ARRIVEE ES
2/4/6 – Mailley Chemin Revers des Planches – Rue de Chavaney – Rue du Château – D474 –
D457 – Noidans les Vesoul – D457 – Avenue des Rives du Lac – Entrée parking le Lac 2 –
Entrée PARC FERME
Préfecture de Haute-Saône - 70-2022-09-13-00007 - Arrêté n° 70-2022-09-13-00007 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 39 Info Sono
KM KM KM TEMPS TEMPS HEURE HEURE HEURE HEURE HEURE HEURE HEURE HEURE HEURE HEURE HEURE HEURE HEURE HEURE HEURE HEURE HEURE HEURE Moyenne
ES Partiel Total min H : min Trico Org Technique PROMO B PROMO A Info Sono Voiture 000B Voiture 000A Voiture 00A Voiture 0 VH 1 ère VH Voiture 00 Voiture 0 1 ère Moderne 100 ème Moderne Voiture 0 VHRS 1 ère VHRS Org B VHRS Balai km/h
ETAPE 1 -dimanche 18 septembre 1
ere
Section
H-X (h:mn) 01:00 00:59 00:50 00:40 00:35 00:20 00:15 00:10 00:05 00:00 00:15 00:20 00:25 02:05 02:10 02:15 02:30 02:32
CH0 VAIVRE ET MONTOILLE LE LAC SORTIE PARC FERME 7:00 07:01 07:10 07:20 07:25 07:40 07:45 07:50 7:55 08:00 8:15 8:20 8:25 10:05 10:10 10:15 10:30 10:32
CH 0 ENTREE ASSISTANCE 0,0 0,00 0 00:00 7:00 07:01 7:10 07:20 7:25 07:40 7:45 07:50 7:55 08:00 8:15 08:20 8:25 10:05 10:10 10:15 10:30 10:32
CH 0A SORTIE ASSISTANCE 0,1 0,10 15 00:15 7:15 07:16 7:25 07:35 7:40 07:55 8:00 08:05 8:10 08:15 8:30 08:35 8:40 10:20 10:25 10:30 10:45 10:47
CH 1 Chariez 6,7 6,80 15 00:15 7:30 07:31 7:40 07:50 7:55 08:10 8:15 08:20 8:25 08:30 8:45 08:50 8:55 10:35 10:40 10:45 11:00 11:02 26,80 Neutralisation 0,3 7,10 3 00:03 7:33 07:34 7:43 07:53 7:58 08:13 8:18 08:23 8:28 08:33 8:48 08:53 8:58 10:38 10:43 10:48 11:03 11:05
ES 1 CHARIEZ-ANDELARRE-MONT LE VERNOIS 6,8 7:33 07:34 7:43 07:53 7:58 08:13 8:18 08:23 8:28 08:33 8:48 08:53 8:58 10:38 10:43 10:48 11:03 11:05
CH 2 CHAZELOT 27,8 34,90 40 00:40 8:13 08:14 8:23 08:33 8:38 08:53 8:58 09:03 9:08 09:13 9:28 09:33 9:38 11:18 11:23 11:28 11:43 11:45 41,70 Neutralisation 0,3 35,20 3 00:03 8:16 08:17 8:26 08:36 8:41 08:56 9:01 09:06 9:11 09:16 9:31 09:36 9:41 11:21 11:26 11:31 11:46 11:48
ES 2 CHAZELOT - MAILLEY 6,4 8:16 08:17 8:26 08:36 8:41 08:56 9:01 09:06 9:11 09:16 9:31 09:36 9:41 11:21 11:26 11:31 11:46 11:48
CH 2A VAIVRE ET MONTOILLE LE LAC ENTREE PARC DE REGROUPEMENT 21 56,20 30 00:30 8:46 8:47 8:56 9:06 9:11 9:26 9:31 9:36 9:41 9:46 10:01 10:06 10:11 11:51 11:56 12:01 12:16 12:18 42,00
ETAPE 1 -dimanche 18 septembre 2
ème
Section
H-X (h:mn) 01:15 01:00 00:50 00:40 00:35 00:25 00:20 00:15 00:10 00:00 00:15 00:20 00:30 02:30 02:12 02:15 02:30 02:32
CH2B VAIVRE ET MONTOILLE LE LAC SORTIE PARC REGROUPEMENT 0 56,20 60 01:00 9:46 9:47 9:56 10:06 10:11 10:26 10:31 10:36 10:41 10:46 11:01 11:06 11:11 12:51 12:56 13:01 13:16 13:18
CH2B ENTREE ASSISTANCE 0,0 56,20 0 00:00 9:46 09:47 9:56 10:06 10:11 10:26 10:31 10:36 10:41 10:46 11:01 11:06 11:11 12:51 12:56 13:01 13:16 13:18
CH 2C SORTIE ASSISTANCE 0,1 56,30 60 01:00 10:46 10:47 10:56 11:06 11:11 11:26 11:31 11:36 11:41 11:46 12:01 12:06 12:11 13:51 13:56 14:01 14:16 14:18
CH 3 Chariez 6,7 62,90 15 00:15 11:01 11:02 11:11 11:21 10:26 10:41 10:46 11:51 11:56 12:01 12:16 12:21 12:26 14:06 14:11 14:16 14:31 14:33 26,80 Neutralisation 0,3 63,20 3 00:03 11:04 11:05 11:14 11:24 11:14 11:29 11:34 11:54 11:59 12:04 12:19 12:24 12:29 14:09 14:14 14:19 14:34 14:36
ES 3 CHARIEZ-ANDELARRE-MONT LE VERNOIS 6,8 11:04 11:05 11:14 11:24 11:14 11:29 11:34 11:54 11:59 12:04 12:19 12:24 12:29 14:09 14:14 14:19 14:34 14:36
CH4 CHAZELOT 27,8 91,00 40 00:40 11:44 11:45 11:54 12:04 11:54 12:09 12:14 12:34 12:39 12:44 12:59 13:04 13:09 14:49 14:54 14:59 15:14 15:16 41,70 Neutralisation 0,3 91,30 3 00:03 11:47 11:48 11:57 12:07 11:57 12:12 12:17 12:37 12:42 12:47 13:02 13:07 13:12 14:52 14:57 15:02 15:17 15:19
ES 4 CHAZELOT - MAILLEY 6,4 11:47 11:48 11:57 12:07 11:57 12:12 12:17 12:37 12:42 12:47 13:02 13:07 13:12 14:52 14:57 15:02 15:17 15:19
CH 4A VAIVRE ET MONTOILLE LE LAC ENTREE PARC DE REGROUPEMENT 21 112,30 30 00:30 12:17 12:18 12:27 12:37 12:27 12:42 12:47 13:07 13:12 13:17 13:32 13:37 13:42 15:22 15:27 15:32 15:47 15:49 42,00
ETAPE 1 -dimanche 18 septembre 3
ème
Section
H-X (h:mn) 01:15 01:00 00:50 00:40 00:35 00:25 00:20 00:15 00:10 00:00 00:15 00:20 00:30 02:30 02:12 02:15 02:30 02:32
CH4B VAIVRE ET MONTOILLE LE LAC SORTIE PARD DE REGROUPEMENT 0 112,30 60 01:00 13:17 13:18 13:27 13:37 13:27 13:42 13:47 14:07 14:12 14:17 14:32 14:37 14:42 16:22 16:27 16:32 16:47 16:49
CH4B ENTREE ASSISTANCE 0,0 112,30 0 00:02 13:19 13:20 13:29 13:39 13:29 13:44 13:49 14:09 14:14 14:19 14:34 14:39 14:44 16:24 16:29 16:34 16:49 16:51
CH 4C SORTIE ASSISTANCE 0,1 112,40 60 01:00 14:19 14:20 14:29 14:39 14:29 14:44 14:49 15:09 15:14 15:19 15:34 15:39 15:44 17:24 17:29 17:34 17:49 17:51
CH 5 Chariez 6,7 119,00 15 00:15 14:34 14:35 14:44 14:54 13:44 13:59 14:04 15:24 15:29 15:34 15:49 15:54 15:59 17:39 17:44 17:49 18:04 18:06 26,80 Neutralisation 0,3 119,30 3 00:03 14:37 14:38 14:47 14:57 14:32 14:47 14:52 15:27 15:32 15:37 15:52 15:57 16:02 17:42 17:47 17:52 18:07 18:09
ES 5 CHARIEZ-ANDELARRE-MONT LE VERNOIS 6,8 14:37 14:38 14:47 14:57 14:32 14:47 14:52 15:27 15:32 15:37 15:52 15:57 16:02 17:42 17:47 17:52 18:07 18:09
CH6 CHAZELOT 27,8 147,10 40 00:40 15:17 15:18 15:27 15:37 15:12 15:27 15:32 16:07 16:12 16:17 16:32 16:37 16:42 18:22 18:27 18:32 18:47 18:49 41,70 Neutralisation 0,3 147,40 3 00:03 15:20 15:21 15:30 15:40 15:15 15:30 15:35 16:10 16:15 16:20 16:35 16:40 16:45 18:25 18:30 18:35 18:50 18:52
ES 6 CHAZELOT - MAILLEY 6,4 15:20 15:21 15:30 15:40 15:15 15:30 15:35 16:10 16:15 16:20 16:35 16:40 16:45 18:25 18:30 18:35 18:50 18:52
CH 6A VAIVRE ET MONTOILLE LE LAC ENTREE PARC FERME 21 168,40 30 00:30 15:50 15:51 16:00 16:10 15:45 16:00 16:05 16:40 16:45 16:50 17:05 17:10 17:15 18:55 19:00 19:05 19:20 19:22 42,00
39,6
Amplitude horaire individuelle du rallye 08:50
Amplitude horaire totale du rallye 12:22
ITINÉRAIRE
41 eme RALLYE REGIONAL DE LA HAUTE SAONE
DIMANCHE 18 SEPTEMBRE 2022 - 1 ere ETAPE SECTION 1 / 2 / 3 .
Préfecture de Haute-Saône - 70-2022-09-13-00007 - Arrêté n° 70-2022-09-13-00007 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 40 Préfecture de Haute-Saône
70-2022-09-13-00005
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical type «Free party,
teknival, rave party » du vendredi 16 septembre
2022 à partir de 18 h 00 au lundi 19 septembre
2022 inclus à 06 h 00 sur le territoire du
département de la Haute-Saône.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2022-09-13-00005 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical type «Free party, teknival, rave party » du vendredi 16 septembre 2022 à partir de 18 h 00 au lundi 19 septembre 2022 inclus à 06 h 00 41 PRÉFET | . | | | DE LA HAUTE- Direction des services du Cabinet
ob Service des Sécurités
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL-N°
Portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical type «Free party, teknival, rave party » du vendredi 16 septembre 2022 à partir de 18 h 00 au lundi 19 septembre 2022 inclus à 06 h 00 sur le territoire du département de la Haute-Saône.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-5, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 2171-27 à R. 2711-30 ;
VU le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-71;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 07 octobre 2021 nommant Monsieur Michel VILBOIS, Préfet de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
CONSIDÉRANT les éléments d'information sur la survenue d'un rassemblement festif: à caractère musical de type « Free party, Teknival ou rave party » se déroulant du vendredi 16 septembre 2022 à partir de 18 h 00 au lundi 19 septembre 2022 inclus à 06 h 00 sur le territoire du département de la Haute-Saône ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel l'évènement se situe ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Haute- Saône précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire ou routière ne peuvent être réunis ; que dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
CONSIDÉRANT en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le Préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Préfecture de la Haute-Saône
1 Rue de la préfecture - 70000 VESOUL
Tél.: 03.84.77.70.00 - courriel: prefecture@haute-saone. gouv.fr
Site internet: www.haute-saone. gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2022-09-13-00005 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical type «Free party, teknival, rave party » du vendredi 16 septembre 2022 à partir de 18 h 00 au lundi 19 septembre 2022 inclus à 06 h 00 42 CONSIDÉRANT les conditions météorologiques actuelles de fortes chaleurs, l'état de sécheresse de la végétation, l'impact des conditions climatiques sur le danger d'éclosion et de propagation de feux pour la végétation, et, dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et sociales et des milieux naturels ;
CONSIDÉRANT que le département a été placé au niveau 4 « crise » concernant les restrictions d'usage de l'eau ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet
ARRÊTE
Article 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical type « Free party, Teknival ou rave party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Saône du vendredi 16 septembre 2022 à partir de 18 h 00 au lundi 19 septembre 2022 inclus à 06 h 00.
Article 2: La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Haute-Saône pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée, notamment des groupes électrogènes de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system,
amplificateurs, du vendredi 16 septembre 2022 à partir de 12 h 00 au lundi 19 septembre 2022 inclus à 06 h 00
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du jour de sa publication.
Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Article 6 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Saône, le directeur. départemental de la sécurité publique du Doubs, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dont copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République de Vesoul.
A Vesoul, le 4 3 SEP. 2022
Le Préfet,
À
RS
Michel VILBOIS
Préfecture de Haute-Saône - 70-2022-09-13-00005 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical type «Free party, teknival, rave party » du vendredi 16 septembre 2022 à partir de 18 h 00 au lundi 19 septembre 2022 inclus à 06 h 00 43 1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à :
Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du cabinet -Service des sécurités, 1 rue de la Préfecture - BP 429 70013 - VESOUL CEDEX
un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
un recours contentieux, adressé :
- soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier - 25044 BESANCON CEDEX 8.
- soit par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la * décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2022-09-13-00005 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical type «Free party, teknival, rave party » du vendredi 16 septembre 2022 à partir de 18 h 00 au lundi 19 septembre 2022 inclus à 06 h 00 44